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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 10 Convention Pass)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Union Européenne,
Convention Avec la Communauté de Communes des Hautes Vosges, pour l’accès au Domaine de Ski Nordique
de Xonrupt-Longemer
Entre les soussignés
La Commune de Xonrupt-Longemer, représentée par Michel BERTRAND, en qualité de maire, dûment habilité par délibération en date du ………………..
D’une part,
La Communauté de Communes des Hautes Vosges, représentée par Didier HOUOT, en qualité de Président, dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2021
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La Commune de Xonrupt-Longemer permet l’accès à un tarif préférentiel des équipements suivants aux habitants de l’ex CCGMV :
- Le Domaine de Ski Nordique ;
Article 2
Par habitant de l’ex CCGMV, il faut entendre :
- Les parents et enfants de foyers fiscaux domiciliés dans le périmètre de l’ex CCGMV assujettis à la taxe foncière et/ou d’habitation ;
- Les résidents secondaires payant la taxe foncière (uniquement ceux figurant sur l’avis d’imposition avec une extension à l’époux ou l’épouse).
Article 3
Les tarifs appliqués aux habitants de l’ex CCGMV visés :
- Pour les particuliers : il est défini à partir du tarif extérieur sur lequel il est procédé à un abattement de 20% ;
- Pour les groupes scolaires : il est défini à partir du tarif groupe extérieur sur lequel il est procédé à un abattement de 50%.
Article 4
Les justifications de domiciliation seront :
- Une Carte Communautaire permettant aux habitants de justifier de leur appartenance à l’ex CCGMV, délivrée par les communes ;
Article 5
La Communauté de Communes des Hautes Vosges versera à la commune de Xonrupt-Longemer la somme de 0.01 euros par an et par habitant. La population prise en compte sera la population DGF des communes de l’ex CCGMV, à la date de la signature, puis à la date anniversaire de cette dernière.
Article 6
Durée de la convention : la convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.
Article 7
Résiliation : en raison de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, qui interviendra le 31 décembre 2021, la convention deviendra automatiquement caduque à cette date.
Fait à Gérardmer le 15 décembre 2021,
Le Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges
M. Didier HOUOT
Le Maire de Xonrupt-Longemer,
M. Michel BERTRAND