Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 10 juillet 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 10 juillet 2015 Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 10 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

- : -

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 JUILLET 2015 A 18 HEURES

- : -

COMPTE RENDU

- :-

Le Conseil municipal s'est réuni dans la salle des délibérations de l’Hôtel de Ville, le vendredi 10 juillet 2015 à 18 heures.

Etaient

présents :

M. Christophe DUMONT

Maire

Mme Johanne MASCLET

M. Didier CARREZ

Mme Caroline FAIVRE

M. Jean-Claude DESMENEZ

Mme Marie-Josée DELATTRE

Adjoints

M. Jean-Michel CHOTIN

Mme Françoise SANTERRE

Mme Claudine BEDENIK

Mme Christiane DUMONT

Mme Jocelyne GEMZA

M. Jean-Luc JOUVENEZ

M. Henri JARUGA

Mme Sylvie DORNE

M. Pascal DAMBRIN

M. Dimiti WIDIEZ

M. Jean-Pierre STOBIECKI

Mme Véronique LEGRAND

M. Victor GUERIN

M. Bruno WOSINSKI

Mme Lucie DEBLANGY

M. Vincent CAMPISANO

Conseillers Municipaux

Etaient absents,

excusés

représentés :

M. Jean-Paul HOURNON (procuration à M. Christophe DUMONT, Maire, du 10 juillet 2015), M. Patrick ALLARD (procuration à Mme Johanne MASCLET, du 10 juillet 2015), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à M. Didier CARREZ, du 10 juillet 2015), M. Freddy DELVAL (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ, du 10 juillet 2015), Adjoints, M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Jean-Luc JOUVENEZ, du 10 juillet 2015), Conseiller municipal, Mme Fatima LESPAGNOL

(procuration à M. Henri JARUGA, du 10 juillet 2015), Mme Lise WIDIEZ (procuration à Mme Jocelyne GEMZA, du 9 juillet 2015), Mme Josyane BRIDOUX (procuration à M. Jean-Pierre STOBIECKI, du 9 juillet 2015), Mme Cerasela POP (procuration à M. Bruno WOSINSKI, du 10 juillet 2015), Conseillères municipales.

Etaient absents

excusés :

Mme Elise SALPETRA,

M. Christian ENTEM

Conseillers municipaux.2

Suivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Michel CHOTIN a été nommé secrétaire de séance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le procès-verbal de la séance du 24 juin 2015, à l’unanimité des 31 membres présents et représentés.

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE

I/ AFFAIRES FINANCIERES

1) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter, auprès de la CAD, le bénéfice du fonds de concours communautaire auquel la Commune de Sin-le-Noble ouvre droit, au titre de l’année 2015, pour les dépenses de fonctionnement suivantes :

o Prestations de chauffage des bâtiments communaux,

o Contrats d'entretien du parc d'éclairage public et des stades ;

AUTORISE Monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires y afférentes ;

PRECISE que la recette sera inscrite au chapitre 74 de l'exercice courant.

2) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter, auprès de la CAD, le bénéfice de ce fonds de concours, exceptionnel au titre de l’année 2015 pour la réfection de la chaussée de la rue Croizat à hauteur de 43 500 € HT ;

AUTORISE Monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires y afférentes ;

PRECISE que la recette sera inscrite au chapitre 74 de l'exercice courant.

3) A l’unanimité des 30 membres présents et représentés, ayant pris part au vote,

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 400,00 euros à l’association «Secours Populaire Français » pour l’organisation de la « journée des Oubliés » le 19 août 2015 à Paris ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune à l’article 6748 de l’exercice 2015.

Le scrutin ayant donné les résultats suivants :

- 30 voix favorables,

- 01 non-participation au vote (Madame Josyane BRIDOUX).

II/AFFAIRES GENERALES

4) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE que la délibération n° 180.22/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014, visée en sous-préfecture de Douai le 09 mai 2014, sera désormais rédigée ainsi :3

« le Maire sera chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant estimé du besoin de 207 000,00€ HT » ;

PRECISE que la fixation d’un seuil « plancher » conditionne la conduite des procédures de dévolution des marchés publics de la Commune de Sin-le-Noble et RAPPELLE qu’il sera pris acte de celui-ci dans le futur règlement intérieur des marchés publics passés en procédure adaptée de la Commune.

5) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d’instruire les actes et autorisations d’urbanisme de la Commune de Waziers, dans

le cadre d’une mise à disposition de services ;

PRECISE que sont concernés par cette mise à disposition de service de la Commune de Sin-

le-Noble les déclarations préalables nécessitant des consultations extérieures, les permis de

construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme

opérationnels et, DIT que cette liste a vocation à être amendée ;

DECIDE de formaliser les relations entre les deux communes par convention, afin

notamment de définir les modalités financières de la mise à disposition mais aussi les

modalités d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et PRECISE que la convention

aura une durée de 5 ans, qu’elle pourra être résiliée à chaque date anniversaire au terme

d’un préavis de six mois ou pour non-respect par l’un des cocontractants de ses obligations

contractuelles, en l’absence ou en cas d’insuffisance de correction des dysfonctionnements,

dans un délai de trois mois ;

ADOPTE le projet de convention de prestation de services joint en annexe ;

DECIDE que le coût de principe de la prestation de service sera arrêté sur la base d’un coût

forfaitaire à l’acte et FIXE à 200 nets euros ledit coût forfaitaire ;

DECIDE que pour les dossiers complexes que représentent les permis de construire pour les

établissements recevant du public et les permis d’aménager, la participation de la Commune

de Waziers se fera au coût horaire de 30 euros nets par heure ;

PRECISE que les recettes seront inscrites au chapitre 70 de l’exercice courant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir tous les actes afférents

à ladite prestation de service.4

III/VIE SCOLAIRE

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MADAME JOHANNE MASCLET, ADJOINTE DELEGUEE

AUX AFFAIRES SCOLAIRES

6) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d’octroyer une subvention de fonctionnement, au titre de l’exercice 2015, à la coopérative scolaire de l’école Joliot Curie, rattachée à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole, destinée à participer aux dépenses liées au projet d’école de l’année 2015 ;

ARRETE le montant de cette subvention de fonctionnement à 200€ pour l’année 2015, conformément au tableau ci-dessus ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au

budget de la Commune à l’article 6574 ;

AUTORISE Monsieur le maire à accomplir les actes y afférents.

7) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

ADOPTE le projet de règlement intérieur des services périscolaires des écoles maternelles et élémentaires (joint en annexe) ;

PRECISE que ledit règlement intérieur est applicable à compter du 31 août 2015 ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer ce règlement intérieur ;

RAPPELLE que la délivrance d’un accusé de réception du règlement intérieur sera demandée aux responsables légaux des enfants.

IV/ RESSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

8) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2015 ;

PRECISE que le poste d’adjoint technique de 2ème classe à 24 heures, occupé jusqu’alors par l’agent sera supprimé, à compter du 1er septembre 2015 ;

PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

9) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de créer 2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à 31 heures / semaine chacun, à compter du 1er septembre 2015 ;5

PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

10) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de transformer le nombre d’heures d’un des emplois au grade d’adjoint technique 2ème classe, inscrit dans le tableau des effectifs de la Commune, de 32 à 35 heures, à compter du 1er septembre 2015 ;

ARTICLE 2 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012 ;

ARTICLE 3 : PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

RELATIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DU NORD (CDG59)

11) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE d’approuver le projet de convention tel que présenté dans l’annexe ;

PRECISE que la nouvelle convention relative au service « Service Prévention - Pôle santé sécurité au travail » du CDG59 a vocation à se substituer à la convention précédemment signée entre la Commune de Sin le Noble et le CDG59 ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du CDG59, dans son option 1, 1er paragraphe, donnant droit, en plus du suivi médical des agents, aux missions de prévention offertes dans le cadre du socle de prestations indivisibles ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

12) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé, formalisant le recours aux services de la Mission d’Intérim Territorial du CGD59 ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention avec le CDG59, représenté par son président en exercice, et à accomplir les actes y afférant ;

AUTORISE Monsieur le maire à faire appel, le cas échéant, aux services de mise à disposition de la Mission d’Intérim Territorial du CDG59 ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.6

V/ VIE DES QUARTIERS, COHESION SOCIALE

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR DIDIER CARREZ, ADJOINT DELEGUE A LA VIE DES QUARTIERS ET A LA COHESION SOCIALE

PROGRAMMATION PARTENARIALE –CONTRAT DE VILLE 2015

13) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de valider la programmation réajustée du contrat de ville ci-après :

Intitulé de

l’action Descriptif

Coût

total

Subventio

n ACSE

Part

ville

Service

porteur

Ce n’est

qu’un

début

Accompagnement à

la création de

conseils de

quartiers par

l’organisation et

l’animation

d’ateliers

d’urbanisme.

18 180 14 544 3 636

Service

Politique de la

Ville et

Démocratie

Locale

Orchestre

pour tous

Mise en place d’un

atelier orchestral

dédié aux enfants

du centre social.

27 465 21 972 5 493

Pôle musique

danse et

théâtre (Ecole

municipale de

musique)

Les dires

en images

Mise en place

d’ateliers

d’expression avec

les habitants des

Epis

5 000 4 000 1 000 Centre Social

TOTAL 50 645 40 516 10 129 -

PRECISE que les dépenses seront prélevées aux chapitres 011 et 012 et les recettes au chapitre 74 du budget communal.

14) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de valider la programmation réajustée du contrat de ville ci-après :

Intitulé de

l’action Descriptif

Coût

total

Subventi

on ACSE

Subvention

ville

Association

porteuse

Ateliers

d’initiation au

basket

Mise en place d'ateliers

d'initiation au basket

pour les enfants du

quartier des Epis et du

centre social.

5 000 4 392 608

Union Dechy

Sin Basket

Guesnain

Pecquencourt

Masque et

identité,

parcours vers

la citoyenneté

Mise en place d’ateliers

artistiques autour de

l’identité des quartiers

des Epis et du Bivouac.

8 070 6 456 1 614 MJC – Maison des Arts

Prête-moi ta

plume

Mise en place d’ateliers

d’écriture dédiés aux

enfants des quartiers

des Epis et du Bivouac.

12 000 6 000 6 000 SIN’ergies

TOTAL 25 070 16 848 8 2227

DECIDE de verser les sommes dues par le biais de subventions exceptionnelles au titre de la programmation du contrat de ville 2015.

PRECISE que les dépenses seront prélevées à l’article 6748 du budget municipal.

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE – REGION 2015

DEMANDES DE SUBVENTIONS « FONDS D’INITIATIVE DES TERRITOIRES ET DE LEURS

ACTEURS (FITA) »

15) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

DECIDE de proposer les 2 projets portés par la Commune, constituant des actions nouvelles, suivants :

1 - FITA : volet GUP investissement : Réaménagement d’espaces urbains avec les habitants

Dans le cadre de la démarche de concertation et de participation des habitants mise en place sur les 8 quartiers de la ville, différents espaces à aménager en priorité dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité ont été priorisés par les habitants et les partenaires en fonction de thématiques spécifiques :

- la sécurisation des espaces : réaménagement de la signalétique et traçage de passages piétons aux abords des écoles,

- la sécurité publique et la prévention de la délinquance : réaménagement de l’éclairage public et médiation,

- aménagement d’espaces de détente (mobilier urbain : bancs, poubelles, potelets…),

- entretien des espaces verts pour redynamiser les zones repérées par les habitants qui manquent de végétalisation (travaux d'élagage et de végétalisation).

Les projets d’aménagements priorisés par les habitants sont les suivants : - Réaménagement de la place de la Montée,

- Création d’un City Stade rue Mahieu (Montée),

- Création un espace vert de détente à proximité de la Maison de quartier rue Sémard (Montée),

- Réorganisation des plans de circulation aux abords des Ecoles (Sucrerie, Molière, Langevin, Suzanne Lannoy, Salengro),

- Végétalisation d’espaces verts (Bivouac, Epis, Montée, Centre-ville).

L’échéancier prévisionnel des projets d’aménagements pour 2015 est le suivant :

LES TRAVAUX PAR LOT ECHEANCIER 2015

- Signalétique et traçage (abords des écoles),

- Eclairage public (sur espaces dédiés Montée et Centre-

ville),

- Mobilier urbain (City Stade Montée),

- Elagage et végétalisation (espace vert de détente à la

Montée).

Mars à octobre 2015

Mars à décembre 2015

Mars à octobre 2015

Mars à septembre 20158

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

- Signalétique et traçage : 70 000 €

- Eclairage public : 90 000 €

- Mobilier urbain : 50 000 €

- Elagage et végétalisation : 90 000

€

300 000 €

REGION 150 000 €

VILLE 150 000 €

2 - FITA : volet GUP fonctionnement : Mise en place d’une démocratie participative

Le projet consiste donc à mettre en place un plan de concertation à l’échelle de la ville permettant à titre principal, la constitution de 8 conseils de quartiers.

L’objectif est d’associer les habitants, les professionnels et les acteurs du développement au maintien du cadre de vie de leurs quartiers pour :

- améliorer la qualité du cadre de vie des habitants,

- mobiliser et faire participer les habitants,

- co construire avec les habitants et les partenaires des projets d’aménagement urbains, - renforcer l’image de l’action des élus sur le territoire.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DEPENSES TTC RECETTES TTC Mise en place d’une démocratie

locale

28 496 € REGION 11 414 €

VILLE 17 082 €

DECIDE de solliciter auprès de la Région, une subvention aux taux relatif à chaque projet ;

DECIDE de prendre en charge l’autre partie de la dépense ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération ;

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

16) A l’unanimité des 31 membres présents et représentés,

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association « Les Epis Foot » dans le cadre de l’organisation d’un camp sportif sur 2 semaines, soit du 24 au 28 août 2015 et du 02 au 06 novembre 2015 ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune à l’article 6748.

AFFICHE ET PUBLIE, LE 17 JUILLET 2015 EN EXECUTION DE L'ARTICLE L.2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Maire

Christophe DUMONT