Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 30 septembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 30 septembre 2015 Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 30 septembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, 1

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

- : -

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2015 A 18 HEURES

- : -

COMPTE RENDU

- :-

Le Conseil municipal s'est réuni dans la salle des délibérations de l’Hôtel de Ville, le mercredi 30 septembre 2015 à 18 heures.

Etaient

présents :

M. Christophe DUMONT

Maire

M. Jean-Paul HOURNON – à compter de 19h21

Mme Johanne MASCLET

M. Didier CARREZ

Mme Caroline FAIVRE

M. Patrick ALLARD

Mme Marie-Josée DELATTRE

M. Freddy DELVAL

Adjoints

M. Jean-Pierre BERLINET

Mme Françoise SANTERRE

Mme Claudine BEDENIK

Mme Christiane DUMONT

Mme Jocelyne GEMZA

M. Jean-Luc JOUVENEZ

Mme Sylvie DORNE

M. Pascal DAMBRIN

M. Dimiti WIDIEZ

Mme Lise WIDIEZ – à compter de 18h14

Mme Elise SALPETRA – à compter de 18h47

M. Jean-Pierre STOBIECKI

Mme Josyane BRIDOUX

M. Victor GUERIN

Mme Cerasela POP – jusqu’à 20h55

M. Bruno WOSINSKI

Mme Lucie DEBLANGY

M. Vincent CAMPISANO

M. Daniel POULAIN

Conseillers Municipaux

Etaient absents,

excusés

représentés :

M. Jean-Paul HOURNON, jusqu’à 19h21 (procuration à Mme Sylvie DORNE, du 30 septembre 2015), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET, du 30 septembre 2015), M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à Mme Christiane DUMONT, du 25 septembre 2015), Adjoints, M. Jean-Michel CHOTIN (procuration à M. Christophe DUMONT, du 30 septembre 2015), M. Henri JARUGA (procuration à M. Freddy DELVAL, du 29 septembre 2015) Conseillers municipaux, Mme Fatima LESPAGNOL (procuration à

Mme Marie-Josée DELATTRE, du 29 septembre 2015), Mme Lise WIDIEZ jusqu’à 18h14 (procuration à Mme Jocelyne GEMZA, du 30 septembre 2015), Mme Elise SALPETRA jusqu’à 18h47 (procuration à M. Jean-Luc JOUVENEZ, du 30 septembre 2015), Mme Véronique LEGRAND (procuration à M. Jean-Pierre STOBIECKI, du 30 septembre 2015), Mme Cerasela POP, à compter 20h55 (procuration M. Bruno WOSINSKI, du 30 septembre 2015) Conseillères municipales.2

Etaient absents

excusés :

-3

Suivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dimitri WIDIEZ a été nommé secrétaire de séance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2015, à l’unanimité des 33 membres présents et représentés.

Arrivée de Madame Lise WIDIEZ à 18h14.

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE

1) La démission de Monsieur Christian ENTEM, Conseiller municipal, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 septembre 2015, reçu le 24 septembre 2015, entraîne l’application des dispositions prévues à l’article L.270 du Code électoral.

Il est donc procédé à l’installation du candidat issu de la même liste, suivant le dernier élu.

Occupant la cinquième place sur la liste « Sin-le-Noble Durable et solidaire » aux élections municipales des 23 mars 2014 et 30 mars 2014, Monsieur Daniel POULAIN a dorénavant la qualité de Conseiller municipal.

En conséquence, est déclaré installé, dans les fonctions de Conseiller Municipal de la Commune de Sin-le-Noble, Monsieur Daniel POULAIN.

En application des dispositions des articles L.2121-1 et L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Daniel POULAIN, entré le dernier au Conseil municipal, occupe systématiquement le dernier rang du tableau des conseillers municipaux.

I/ ADMINISTRATION GENERALE

2) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

CREE un comité consultatif des marchés hebdomadaires d’approvisionnement et PRECISE qu’il remplace la commission mixte paritaire préexistante.

DIT que ce comité sera composé de 11 membres, répartis de la manière suivante :

- 4 conseillers municipaux issus de la majorité,

- 4 représentants des commerçants dont 3 issus des commerçants abonnés et 1 issu des commerçants dits « volants »,

- 1 représentant des syndicats de commerçants non sédentaires, - 1 représentant du Conseil de quartier Centre,

- 1 représentant du Conseil des sages.

DIT que le comité consultatif des marchés hebdomadaires d’approvisionnement a une durée de 3 ans.

DIT que le comité consultatif des marchés hebdomadaires d’approvisionnement sera chargé de donner un avis sur l’organisation générale des marchés hebdomadaires d’approvisionnement de la Commune (attributions d’emplacements, règlement intérieur et police des marchés, droits de place …)

DECLARE qu’après avoir procédé aux opérations de vote, sont élus au comité consultatif4

des marchés hebdomadaires d’approvisionnement :

- M. Jean-Claude DESMENEZ,

- Mme Marie-Josée DELATTRE,

- Mme Christiane DUMONT,

- Mme Jocelyne GEMZA ;

DIT que les représentants des commerçants seront élus par tirage au sort, après avoir fait acte de candidature et PRECISE que le représentant des syndicats sera proposé par ceux-ci ;

PRECISE que les représentants du Conseil de quartier Centre et du Conseil des sages seront désignés par ceux-ci conformément aux règles de fonctionnement qui leur sont propre.

Le vote ayant donné le résultat suivant :

- 29 voix favorables,

- 4 abstentions (Mme Josyane BRIDOUX, M. Jean-Pierre STOBIECKI, Mme Véronique LEGRAND, M. Daniel POULAIN)

Arrivée de Madame Elise SALPETRA à 18h47.

3) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

ACCEPTE de recourir à une procédure dite « adaptée », telle que définie à l’article 28 du Code des marchés publics et ADOPTE le règlement intérieur de la commande publique (procédure adaptée) annexé à la présente délibération ;

PRECISE que toute procédure adaptée devra, a minima, répondre aux prescriptions du guide des procédures internes ainsi qu'aux exigences du Code des marchés publics et du Code général des collectivités territoriales ;

RAPPELLE qu’une copie dudit règlement intérieur pourra être remise à toute personne en faisant la demande dans le respect des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

CHARGE le service municipal compétent dans le domaine des marchés publics de veiller à la cohérence de l’application de l’ensemble des procédures au sein de notre entité adjudicatrice et de veiller au respect de ce règlement intérieur par les services acheteurs ;

DECIDE que le guide des procédures internes (joint en annexe) ne puisse être modifié qu’en étant soumis à nouveau à l’approbation du Conseil municipal.

Arrivée de Monsieur Jean-Paul HOURNON à 19h21.5

II/ VIE ASSOCIATIVE

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MADAME MARIE-JOSEE DELATTRE, ADJOINTE DELEGUEE A LA VIE ASSOCIATIVE

4) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

AUTORISE le versement d’une subvention de « démarrage » au titre de l’exercice 2015

d’un montant de 80,00 euros à l’association « Dance Club Sinoise » ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au

budget de la commune à l’article 6574.

5) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 euros à la Prévention Routière ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 6574.

Le vote ayant donné le résultat suivant :

- 29 voix favorables,

- 4 abstentions (Mme Josyane BRIDOUX, M. Jean-Pierre STOBIECKI, Mme Véronique LEGRAND, M. Daniel POULAIN)

III/ RESSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE

6) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à

compter du 1er octobre 2015 ;

PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au

budget de la commune au chapitre 012.

7) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

ABROGE la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 1994, visée en sous- préfecture de Douai le 1er décembre 1994 ainsi que toutes les délibérations modificatives

afférentes et, notamment, les délibérations des Conseils municipaux du 12 octobre 2001,

du 10 octobre 2003, du 12 mars 2004, du 1er décembre 2006 et du 16 février 2007 ;

DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la6

Commune de Sin le Noble comme suit :

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A CONCESSION DE LOGEMENT

Fonction

Equipeme

nt

concerné

Logement Obligations liées à l'octroi du logement Type de concession

Agent de

gardiennage,

de surveillance

et de propreté

des locaux

Salle Jean-

Jacques

Rousseau

quartier des

Epis

Présence permanente requise +

raisons de sécurité liées à l'équipement

+ gestion quotidienne de l'équipement

Nécessité

absolue de

service

Agent de

gardiennage,

de surveillance

et de propreté

des locaux

Complexe

Jean

Mercier

allée

Rimbaud

Présence permanente requise

(notamment au regard de l'amplitude

horaire d’ouverture de la structure

(manifestations tardives)) + raisons de

sécurité liées à l'équipement + gestion

quotidienne de l'équipement

Nécessité

absolue de

service

Agent de

gardiennage,

de surveillance

et de propreté

des locaux

Stade

Bassement

"voie de la

Folie"

Présence permanente requise

(notamment au regard de l'amplitude

horaire d’ouverture de la structure

(manifestations tardives)) + raisons

de sécurité liées à l'équipement +

gestion quotidienne de l'équipement

Nécessité

absolue de

service

Agent de

gardiennage,

de surveillance

et de propreté

des locaux

Stade des

Frères

Martel

rue Paul

Foucaut

Présence permanente requise +

raisons de sécurité liées à l'équipement

+ gestion quotidienne de l'équipement

Nécessité

absolue de

service

Agent de

gardiennage,

de surveillance

et de propreté

des locaux

Ecole

Molière,

Salles

Ronny

Coutteure

et Joliot

Curie

177, rue du

8 mai 1945

Présence permanente requise +

raisons de sécurité liées à l'équipement

(localisation du site dans une zone

sensible) + gestion quotidienne de

l'équipement

Nécessité

absolue de

service

Agent de

gardiennage et

de surveillance

Cimetière

du Nord et

Centre

273, rue

Arthur

Lamendin

Ouverture et fermeture des cimetières

de la Commune

Convention

d’occupation

précaire

avec

astreinte

PRECISE que les principales caractéristiques des logements concédés ainsi que leurs

éventuels accessoires sont annexés à la présente ;

DECIDE de fixer à 231,50 euros le montant de la redevance mensuelle due par l’agent

remplissant les fonctions d’agent de gardiennage et de surveillance des cimetières municipaux et PRECISE qu’elle sera réévaluée chaque année au regard de l’indice de

référence des loyers ;

RAPPELLE que quelle que soit la concession, il incombe au bénéficiaire de s’acquitter de la

totalité des charges locatives relatives au logement concédé ;

RAPPELLE que les concessions feront l’objet d’un acte individuel de concession émanant

de l’autorité territoriale i.e Monsieur le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application

de la présente ;7

RAPPELLE que les éventuelles dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits

inscrits au budget de la commune au chapitre 012 et que les recettes afférentes seront

imputées au chapitre 75.

IV/ COHESION SOCIALE, VIE DES QUARTIERS

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR DIDIER CARREZ, ADJOINT DELEGUE A LA COHESION SOCIALE ET A LA VIE DES QUARTIERS

8) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de proposer les 3 projets portés par la Commune de Sin-le-Noble, dont le plan de financement est le suivant

Plan de financement prévisionnel

Dépenses 1 - Rénovation du terrain du stade Bassement 234 849 € HT Sur le quartier du Bivouac

2 - Rénovation du terrain du stade des Frères Martel 282 609 € HT Sur le quartier des Epis

3 - Rénovation de l’isolation thermique de l’école 150 000 € HT Joliot Curie du quartier du Bivouac

TOTAL 667 458 € HT

Recettes D.P.V 2015 (80%) 533 966 € HT Ville (20%) 133 492 € HT

TOTAL 667 458 € HT

DECIDE de réaliser les projets en fonction de l’avis émis par l’Etat ;

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation Politique de la Ville, une subvention au taux

maximum de 80 % du montant total hors taxes des 3 projets, soit 667 458 € ;

DECIDE de prendre en charge l’autre partie de la dépense ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération ;

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal au chapitre 74.

9) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de relancer sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble le « Dispositif de Réussite Educative » ;

DEMANDE au CCAS d’être la structure juridique porteuse du dispositif de réussite éducative (DRE) et DECIDE que le pilotage soit assuré par le service politique de la ville et démocratie locale, en lien avec le service des écoles ;

VALIDE le principe des actions qui seront décidées par le Conseil d’administration du CCAS ;8

DECIDE d’apporter au CCAS le complément de subvention résultant de la mise en œuvre de ce DRE selon un décompte qui sera fait en fin d’actions ;

DECIDE d’apporter au CCAS les moyens humains et techniques en les valorisant et en les facturant au CCAS pour que celui-ci puisse justifier des dépenses et obtenir les financements annoncés à hauteur de 65% ;

PRECISE que l’action fera l’objet d’un bilan provisoire en fin d’exercice budgétaire.

V/ AFFAIRES FINANCIERES

Départ de Madame Cerasela POP à 20h55 avec procuration à Monsieur Bruno WOSINSKI

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE

10) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

APPROUVE les termes du projet de protocole transactionnel établi par la Commune de Sin-le-Noble, ainsi que Madame Chahinaze HASNAOUI, en vue de régler le conflit qui l’oppose à la Commune de Sin-le-Noble en raison du défaut de renouvellement de sa carte d’identité ;

PREND ACTE que la Commune de Sin-le-Noble s’engage par la signature de ce protocole à verser à Madame Chahinaze HASNAOUI, la somme totale de 300 euros correspondant à l’indemnisation du préjudice subi par Madame Chahinaze HASNAOUI en raison du défaut de renouvellement de sa carte d’identité ;

PREND NOTE que le versement de ladite somme se fera sur le compte de Madame Chahinaze HASNAOUI ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2015 de la Commune de Sin-le-Noble au chapitre 67.

11) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

ABROGE la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2011, visée en sous- préfecture de Douai le 10 octobre 2011, relative à la fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;

DECIDE de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité et PRECISE qu’il sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités y afférentes.

12) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 euros par rapport au plafond de 0,035 euros /mètre de canalisation de distribution prévu par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et ACTE que le montant de la redevance annuelle ainsi due sera calculé selon la formule de base suivante :

Pannée = (0,035 euros x L) + 100 euros.9

DECIDE que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application d’une part de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et d’autre part de l’indice ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 cette redevance est due chaque année d’avance, et PRECISE que le montant de celle-ci sera arrêté chaque année par le biais d’une décision directe, prise sur le fondement de la délibération n°180.22/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014, visée en sous- préfecture de Douai le 9 mai 2014, portant délégation du Conseil municipal au Maire et plus particulièrement son point 2 ;

PRECISE que pour l’année 2015, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’au principe de non rétroactivité des actes administratifs, le montant de la redevance due par l’exploitant du réseau sera calculée prorata temporis, à savoir sur la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur de la présente et le 31 décembre 2015.

13) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers, au seuil de 0,35 euros par rapport au plafond de 0,35 euros /mètre de canalisation de distribution ou de transport prévu par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et ACTE que le montant de la redevance annuelle ainsi due sera calculé selon la formule de base suivante :

Pannée = 0,35 euros x L

Où L correspond à la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal construites ou renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 la redevance de l’année N est calculée au regard du linéaire de canalisation du réseau de transport ou de distribution de gaz concerné par des travaux en année N-1.

VI/ URBANISME

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HOURNON, ADJOINT DELEGUE A L’URBANISME, AUX GRANDS PROJETS, AU PATRIMOINE ET AUX TRAVAUX

14) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de demander une prorogation du délai pour le dépôt de l’Ad’AP de la Commune de Sin-le-Noble de 11 mois à compter du 27 septembre 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires y afférentes.

15) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE DE CLASSER dans le domaine public communal, le parking situé à l’arrière de l’ancienne gendarmerie sise 380 rue Gambetta, d’une superficie de 566 m², accessible par la rue Marceau, afin de l’affecter à l’usage du public (cadastré section BC n°929) ;10

PRECISE qu’une fois toutes les formalités administratives accomplies, le parking et l’ancienne gendarmerie seront identifiés séparément auprès des services fiscaux.

16) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

ABROGE la délibération n°293.81/2013 du Conseil municipal du 4 juillet 2013, visée en sous-préfecture de Douai le 11 juillet 2013, décidant de la mise en vente de l’immeuble appartenant au domaine public, cadastré section BD n°1 et BD n°749, sis 649, rue de Douai, désigné comme le « cybercentre » ;

CONSTATE la désaffectation de l’immeuble bâti et non bâti, sis 649, rue de Douai, dénommé « cybercentre », cadastré en section BD n°1 et BD n° 749, appartenant ou assimilé au domaine public communal ;

APPROUVE le déclassement des parcelles BD n° 1 et BD n° 749 afin de les incorporer au domaine privé communal en vue d’en optimiser leur gestion.

17) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

CONSTATE la désaffectation de l’immeuble, sis 173, rue Carnot, cadastré en section AS n°220, appartenant ou assimilé au domaine public communal ;

APPROUVE le déclassement de la parcelle AS n° 220 afin de l’incorporer au domaine privé communal.

18) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

DECIDE de céder l’immeuble sis 161C, rue Henri Lemette et cadastré section AT n° 189 (68 m²), au prix fixé par le Service du Domaine, à savoir 4 500,00 euros, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

PRECISE que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;

DECIDE de charger Maître Stéphanie Le Gentil, Notaire associé à Douai, 99 boulevard Paul Hayez, de la vente de la parcelle bâtie AT n° 189 (68 m²), ainsi que des formalités légales de publicité auprès du service de la publicité foncière ;

DECIDE que la recette résultant de la cession sera inscrite au budget communal au chapitre 77.11

VII/ ENVIRONNEMENT

19) A l’unanimité des 33 membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une activité de récupération, stockage et traitement de déchets métalliques et véhicules hors d’usage sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble, présentée par la société Galloo France SA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités afférentes à la présente.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE PREND FIN A 21H40. AFFICHE ET PUBLIE, LE 07 OCTOBRE 2015 EN EXECUTION DE L'ARTICLE L.2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Maire

Christophe DUMONT