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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°397 ter d
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°397 bis d
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°397 du 05 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°397 du 05 octobre 2026)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-397
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
R32-2026-08-31-00048 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 de l'Équipe spécialisée de Soins Infirmiers Précarité, gérée par
l'association ABEJ Solidarité (3 pages) Page 5
R32-2026-08-31-00053 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 de l'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité, gérée par
l'association de Soins et Services aux Domicilies (3 pages) Page 8
R32-2026-08-31-00052 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 de l'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité, gérée par
l'association AFEJI (3 pages) Page 11
R32-2026-08-31-00035 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique APPARTE, gérés par
l'ADNSMP (3 pages) Page 14
R32-2026-08-31-00036 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique HELIOS, gérés par
l'association le Sagittaire (3 pages) Page 17
R32-2026-09-04-00017 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique LE PHARE, gérés par
l'association Habitat et Insertion (3 pages) Page 20
R32-2026-08-31-00037 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par GCMS Un Chez
Soi d'Abord (3 pages) Page 23
R32-2026-09-04-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association
Addictions France 60 (3 pages) Page 26
R32-2026-09-04-00016 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association
ADIS (3 pages) Page 29
R32-2026-09-04-00020 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association LE
MAIL (3 pages) Page 32
R32-2026-09-04-00018 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association
Stop Sida (3 pages) Page 35
R32-2026-09-04-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par la Fondation
Diaconesses de Reuilly (3 pages) Page 38
R32-2026-08-31-00054 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés, gérés par l'association ABEJ Solidarité (3
pages) Page 41
R32-2026-08-31-00050 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Lits Halte Soins Santé de LEVAL, gérés par l'association Accueil Promotion
Sambre (3 pages) Page 44
R32-2026-08-31-00049 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association ABEJ Solidarité (3 pages) Page 47
R32-2026-09-04-00019 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD ATYPIK, géré par le Centre Hospitalier de Lens (3 pages) Page 50
R32-2026-09-04-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD De MONTATAIRE, géré par l'association SATO PICARDIE (3 pages) Page 53
R32-2026-08-31-00038 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD ENTR'ACTES, géré par l'association Itinéraires (3 pages) Page 56
R32-2026-09-04-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD LA K-FET, géré par l'association SATO PICARDIE (3 pages) Page 59 R32-2026-09-04-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD LA PARENTHÈSE, géré par l'association Le Mail (3 pages) Page 62
R32-2026-08-31-00029 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD LE TARMAC, géré par le Greid (3 pages) Page 65
R32-2026-08-31-00030 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD MEDIANE, géré par l'association MICHEL (3 pages) Page 68
R32-2026-08-31-00031 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD OXYGENE, géré par l'association CIPD (3 pages) Page 71
R32-2026-08-31-00032 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CAARUD POINT REPERE, géré par l'association ABEJ Solidarité (3 pages) Page 74
R32-2026-09-04-00030 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA AMBULATOIRE BEAUVAIS-CREIL-COMPIEGNE, géré par l'association
SATO PICARDIE (3 pages) Page 77
R32-2026-08-31-00033 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA ATRE, géré par l'ADNSMP (3 pages) Page 80
R32-2026-08-31-00051 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA AU FIL DE L'EAU, géré par le Centre Hospitalier de Dunkerque (3
pages) Page 83
R32-2026-08-31-00034 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA BORIS VIAN, géré par l'EPSM de l'agglomération lilloise (3 pages) Page 86
R32-2026-08-31-00047 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA DE LEVAL, géré par l'association Accueil Promotion Sambre (3 pages) Page 89
R32-2026-08-31-00041 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA DELTA, géré par le Greid (3 pages) Page 92
R32-2026-08-31-00042 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA ESQUISSE, géré par l'association Michel (3 pages) Page 95
R32-2026-08-31-00043 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA LA BOUSSOLE, géré par le Centre Hospitalier de Valenciennes (3
pages) Page 98
R32-2026-08-31-00044 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA LE PARI, géré par l'association le PARI (3 pages) Page 101
R32-2026-08-31-00045 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA LE SEMAPHORE, géré par le Centre Hospitalier d'Hazebrouck (3 pages) Page 104
R32-2026-08-31-00046 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA LE TEMPO, géré par le Centre Hospitalier du Cateau-Cambresis (3
pages) Page 107
R32-2026-08-31-00039 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA, géré par le Centre Hospitalier de Douai (3 pages) Page 110
R32-2026-08-31-00040 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026 du CSAPA, géré par le Centre Hospitalier universitaire de Lille (3 pages) Page 113
R32-2026-10-02-00025 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER
UN DEPOT DE SANG AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT DE L'OISE (2 pages) Page 116
R32-2026-10-02-00026 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER
UN DEPOT DE SANG AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE (2 pages) Page 118
R32-2026-09-07-00009 - DECISION RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR (PUI) DE L'EHPAD SAINT-ANTOINE DE PADOUE A LILLE GERE PAR LE CENTRE FERON
VRAU (2 pages) Page 120
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de la
Performance Economique et Environnementale des Entreprisses ( SRPE)
R32-2026-10-05-00019 - Contrôle des structures autorisation déclaration HOURRIER ALEXANDRE
(2 pages) Page 122
R32-2026-10-05-00020 - Controle des structures Demande non soumise à autorisation CORDIER
MATHIEU (2 pages) Page 124
R32-2026-10-05-00009 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation GAEC DU
PRE NORMAND (2 pages) Page 126 R32-2026-10-05-00017 - Controle des structures Demande non soumise à autorisation GUICHARD
TITOUAN (2 pages) Page 128
R32-2026-10-05-00010 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation LIEVIN
Joseph (2 pages) Page 130
R32-2026-10-05-00011 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation
MIRANDELLE Sophie (2 pages) Page 132
R32-2026-10-05-00012 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation SCEA D
HERVELOY (2 pages) Page 134
R32-2026-10-05-00013 - Controle des structures Rescrit BRICHEUX Adrien (2 pages) Page 136
R32-2026-10-05-00018 - Contrôle des structures Rescrit CARLIN AYMERIC (2 pages) Page 138
R32-2026-10-05-00014 - Controle des structures Rescrit DUPONCHELLE Baptiste (2 pages) Page 140
R32-2026-10-05-00015 - Controle des structures Rescrit EARL DE LA VOIE ROMAINE (2 pages) Page 142
R32-2026-10-05-00016 - Controle des structures Rescrit EARL LA FLEUR DES CHAMPS (2 pages) Page 144
R32-2026-10-05-00003 - Controle des structures Rescrit EARL MARMAT (2 pages) Page 146
R32-2026-10-05-00004 - Controle des structures Rescrit LENOIR Frederic (2 pages) Page 148
R32-2026-10-05-00005 - Controle des structures Rescrit SCEA DE LA HAIE (2 pages) Page 150
R32-2026-10-05-00006 - Controle des structures Rescrit SCEA DU PLANT BARBIER (3 pages) Page 152
R32-2026-10-05-00007 - Controle des structures Rescrit SCEA DURIEZ DEMARES Annule et remplace
(2 pages) Page 155
R32-2026-10-05-00008 - Controle des structures Rescrit SCEA OZENNE (2 pages) Page 157
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Hauts-De-France /
R32-2026-10-05-00021 - Arrêté portant agrément de l'association SOLFA pour les activités
intermédiation locative et de gestion locative sociale. (3 pages) Page 159
Région académique Hauts-de-France / Délégation régionale académique à la jeunesse à
l'engagement et aux sports
R32-2026-06-30-00010 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation de club
professionnel de handball - St Amand Handball Porte du Hainaut (1 page) Page 162 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE, gérée par l'association ABEJ Solidarité
FINESS : 59 005 579 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 1er décembre 2022 relative à l'extension de huit places, de la structure ESSIP
sollicitée par l'association ABEJ, portant ainsi à quarante et un le nombre de places ; 2
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité gérée par l'association ABEJ Solidarité ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 de l'ESSIP de l'association abej
SOLIDARITE - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 477 3 et sous le numéro FINESS
géographique : 59 005 579 4 - s’élève à 810 852,35 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 810 852,35 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association ABEJ Solidarité.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE, gérée par l'association de soins et services aux
domiciles
FINESS : 59 006 510 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu la décision du 25 octobre 2024 relative à l'extension de deux places, de la structure ESSIP
sollicitée par l'Association Soins et Aide à Domicile (ASSAD), portant ainsi à trente-deux le nombre
de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité gérée par l'association de soins et services aux domiciles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 de l'ESSIP de l'association de
soins et services aux domiciles - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 674 5 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 006 510 8 - s’élève à 584 158,20 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 584 158,20 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur général de l'association de soins et services
aux domiciles.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE, gérée par l'association afeji
FINESS : 59 006 287 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 6 novembre 2024 relative à l'extension de deux places, de la structure ESSIP
sollicitée par l'association AFEJ Hauts-de-France, portant ainsi à trente-deux le nombre de places ; 2
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité gérée par l'association afeji ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 de l'ESSIP de l'association afeji -
identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 079 991 2 et sous le numéro FINESS géographique :
59 006 287 3 - s’élève à 611 536,15 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 611 536,15 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association afeji.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE APPARTE, gérés par l'ADNSMP
FINESS : 59 005 227 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu la décision du 25 octobre 2024 relative à l'autorisation de l'extension de cinq places hors-les-
murs, de la structure ACT sollicitée par l'association ADNSMP, portant ainsi à quarante-deux le
nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique Apparte gérés par l'ADNSMP ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique Apparte de l'ADNSMP - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59
000 710 0 et sous le numéro FINESS géographique : 59 005 227 0 - s’élève à 1 437 225,72 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 437 225,72 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'ADNSMP.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HELIOS, gérés par l'association le Sagittaire
FINESS : 62 002 728 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 17 mars 2025 relative au renouvellement de l’autorisation du dispositif
d’appartement de coordination thérapeutique « Hélios » géré par l’association Le Sagittaire ; 2
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique Hélios gérés par l'association le Sagittaire ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique Hélios de l'association le Sagittaire - identifiée sous le numéro FINESS
juridique : 62 002 727 6 et sous le numéro FINESS géographique : 62 002 728 4 - s’élève à 906
666,29 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 906 666,29 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association le Sagittaire.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE LE PHARE, gérés par l'association Habitat et
Insertion
FINESS : 62 003 177 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 25 janvier 2024 relative à l'extension de dix places hors-les-murs, de la structure
ACT sollicitée par l'association Habitat et Insertion, portant ainsi à vingt le nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique le Phare gérés par l'association Habitat et Insertion ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique le Phare de l'association Habitat et Insertion - identifiée sous le
numéro FINESS juridique : 62 001 919 O et sous le numéro FINESS géographique : 62 003 177 3 -
s'élève à 511 661,55 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 511 661,58 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Habitat et Insertion.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par GCMS un chez soi d'abord
FINESS : 59 005 010 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu la décision du 13 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'extension de cinquante places
avec hébergement, de la structure ACT sollicitée par le GCMS, portant ainsi à cent-cinquante le
nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par GCMS un chez soi d'abord ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique du GCMS un chez soi d'abord - identifiée sous le numéro FINESS
juridique : 59 006 024 0 et sous le numéro FINESS géographique : 59 005 010 0 - s’élève à 1 653
232,54 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 653 232,54 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à l'Administrateur du GCMS un chez soi d'abord.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par l'association Addictions France 60
FINESS : 60 001 402 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 19 avril 2024 relative à l'extension de cinq places hors-les-murs, de la structure
ACT sollicitée par l'association Addiction France 60, portant ainsi à vingt le nombre de places ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Addictions France 60 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant votre courrier du 17 juillet 2026 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 31 août 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique de l'association Addictions France 60 - identifiée sous le numéro
FINESS juridique : 75 071 340 6 et sous le numéro FINESS géographique : 60 001 402 1 - s'élève à
635 005,27 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 645 514,57 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Addictions France 60.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par l'association ADIS
FINESS : 59 003 757 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 11 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'extension de quatre places avec
hébergement et vingt-cinq places hors-les-murs, de la structure ACT sollicitée par l'association
ADIS, portant ainsi à cinquante-huit le nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association ADIS ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique de l'association ADIS - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59
003 752 9 et sous le numéro FINESS géographique : 59 003 757 8 - s'élève à 1 634 729,97 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 634 729,97 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association ADIS.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par l'association Le Mail
FINESS : 80 002 004 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 11 décembre 2023 relative à l'extension de sept places hors-les-murs, de la
structure ACT sollicitée par l'association Le Mail, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de places ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Le Mail ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique de l'association Le Mail - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 80
000 168 7 et sous le numéro FINESS géographique : 80 002 004 2 - s'élève à 822 510,56 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 866 510,56 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Le Mail.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE THERAPARTS, gérés par l'association Stop Sida
FINESS : 59 002 494 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 19 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'extension de sept places hors-les-
murs, de la structure ACT sollicitée par l'association STOP SIDA, portant ainsi à vingt-cinq le
nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique Théraparts gérés par l'association Stop Sida ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique Théraparts de l'association Stop Sida - identifiée sous le numéro
FINESS juridique : 59 002 489 9 et sous le numéro FINESS géographique : 59 002 494 9 - s'élève à
699 153,65 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 699 153,65 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Stop Sida.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE C
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par la fondation diaconesses de reuilly
FINESS : 02 001 539 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 6 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de la structure ACT
gérée par la Fondation Diaconesses de Reuilly ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par la fondation diaconesses de reuilly ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique de la fondation diaconesses de reuilly - identifiée sous le numéro
FINESS juridique : 78 002 071 5 et sous le numéro FINESS géographique : 02 001 539 2 - s'élève à
951 226,13 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 951 226,13 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de la fondation diaconesses de reuilly.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES, gérés par l'association ABEJ Solidarité
FINESS : 59 004 772 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu la décision du 29 novembre 2017 relative à l'autorisation de l'extension de cinq places, de la
structure LAM sollicitée par l'association ABEJ Solidarité, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de
places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits d'accueil médicalisés gérés par
l'association ABEJ Solidarité ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des lits d'accueil médicalisés de
l'association abej SOLIDARITE - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 477 3 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 004 772 6 - s’élève à 2 312 009,57 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 2 312 009,57 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association ABEJ Solidarité.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE DE LEVAL, gérés par l'association accueil promotion sambre
FINESS : 59 005 038 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la structure de Lits Halte
Soins Santé gérée par l'association Accueil et Promotion Sambre ; 2
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé de Leval gérés par
l'association accueil promotion sambre ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des lits halte soins santé de
Leval de l'association accueil promotion sambre - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59
000 160 8 et sous le numéro FINESS géographique : 59 005 038 1 - s’élève à 846 231,01 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 846 231,01 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association accueil promotion sambre.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association ABEJ Solidarité
FINESS : 59 004 139 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 4 août 2021 relative à la création d'une équipe mobile par extention de la
structure de Lits Halte Soins Santé de quatorze places géré par l'association ABEJ Solidarité ; 2
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association ABEJ Solidarité ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association abej SOLIDARITE - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 477 3 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 004 139 8 - s’élève à 1 229 627,20 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 229 627,20 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association ABEJ Solidarité.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DU CAARUD ATYPIK, géré par le centre hospitalier de Lens
FINESS : 62 001 793 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par le centre hospitalier de
Lens à compter du 15 décembre 2021;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD Atypik géré par le centre
hospitalier de Lens ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 du CAARUD Atypik du centre
hospitalier de Lens - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 62 010 068 5 et sous le numéro
FINESS géographique : 62 001 793 9 - s'élève à 534 765,65 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 534 765,65 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier de Lens.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DU CAARUD DE MONTATAIRE, géré par l'association SATO Picardie
FINESS : 60 000 987 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association
SATO PICARDIE à compter du 28 décembre 2021;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD de Montataire géré par
l'association SATO Picardie ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 du CAARUD Montataire de
l'association SATO Picardie - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 60 000 489 9 et sous le
numéro FINESS géographique : 60 000 987 2 - s'élève à 479 523,32 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 476 143,76 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association SATO Picardie.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CAARUD ENTR'ACTES, géré par l'association Itinéraires
FINESS : 59 004 252 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association
ITINERAIRES à compter du 19 décembre 2021 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD Entr'actes géré par
l'association Itinéraires ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CAARUD Entr'actes de
l'association Itinéraires - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 079 236 2 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 004 252 9 - s’élève à 397 434,81 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 397 434,81 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Itinéraires.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DU CAARUD LA K-FET, géré par l'association SATO Picardie
FINESS : 02 001 6309
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision en date du 24 juin 2026 relative à l'autorisation complémentaire pour la réalisation
de TROD pour les VIH 1 et2, VHC et VHB au CAARUD géré par le SATO Picardie ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD la K'Fèt géré par l'association
SATO Picardie ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 du CAARUD la K-Fèt de
l'association SATO Picardie - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 60 000 489 9 et sous le
numéro FINESS géographique : 02 001 630 9 - s'élève à 801 574,26 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 812 144,43 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association SATO Picardie.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber @ »D Agence Régionale de Santé LIOCT.
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DU CAARUD LA PARENTHESE, géré par l'association Le Mail
FINESS : 80 001 647 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association Le Mail à
compter du 3 novembre 2021;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD la Parenthèse géré par
l'association Le Mail :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 du CAARUD la Parenthèse de
l'association Le Mail - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 80 000 168 7 et sous le numéro
FINESS géographique : 80 001 647 9 - s'élève à 769 553,54 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 817 193,71 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Le Mail.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CAARUD LE TARMAC, géré par le Greid
FINESS : 59 004 839 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges "Le Tarmac" géré par 2
l'association Groupe Ecoute Information Dépendance (GREID) disposant d'une equipe mobile à
compter du 17 février 2025 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD le Tarmac géré par le Greid ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CAARUD le Tarmac de
l'association le Greid - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 367 9 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 004 839 3 - s’élève à 699 694,27 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 699 694,27 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente du Greid.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CAARUD MEDIANE, géré par l'association Michel
FINESS : 59 004 271 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association MICHEL à
compter du 19 décembre 2021 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD Médiane géré par l'association
Michel ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CAARUD Médiane de
l'association Michel - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 448 7 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 004 271 9 - s’élève à 393 202,93 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 393 202,93 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'association Michel.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CAARUD OXYGENE, géré par l'association CIPD
FINESS : 59 004 233 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association
Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CIPD) à compter du 19 décembre 2021 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD Oxygène géré par l'association
CIPD ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CAARUD Oxygène de
l'association CIPD - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 004 228 9 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 004 233 9 - s’élève à 513 851,69 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 513 851,69 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association CIPD.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CAARUD POINT DE REPERE, géré par l'association ABEJ Solidarité
FINESS : 59 004 219 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des pour Usagers de Droges géré par l'association ABEJ
Solidarité à compter du 19 décembre 2021 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CAARUD Point de Repère géré par
l'association ABEJ Solidarité ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CAARUD Point de Repère de
l'association abej SOLIDARITE - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 477 3 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 004 219 8 - s’élève à 682 931,39 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 682 931,39 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association ABEJ Solidarité.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DU CSAPA AMBULATOIRE BEAUVAIS-CREIL-COMPIEGNE, géré par l'association SATO Picardie
FINESS : 60 010 919 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 9 janvier 2026 relative au renouvellement d'autorisation complémentaire pour la
réalisation de TROD VHC 1 et 2, du VHC et du VHB au CSAPA géré par le SATO Picardie ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA ambulatoire Beauvais-Creil-
Compiègne géré par l'association SATO Picardie ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 du CSAPA ambulatoire
Beauvais-Creil-Compiègne de l'association SATO Picardie - identifiée sous le numéro FINESS
juridique : 60 000 489 9 et sous le numéro FINESS géographique : 60 010 919 3 - s'élève à
2 314 882,83 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 2 348 628,68 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association SATO Picardie.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA ATRE, géré par l'ADNSMP
FINESS : 59 000 712 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "L'ATRE" géré par l'association
ADNSMP du 28 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA Atre géré par l'ADNSMP ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Atre de l'ADNSMP -
identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 710 0 et sous le numéro FINESS géographique :
59 000 712 6 - s’élève à 905 065,77 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 905 065,77 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'ADNSMP.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA AU FIL DE L'EAU, géré par le centre hospitalier de Dunkerque
FINESS : 59 003 895 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 28 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Au fil de l'eau" géré par le centre
hospitalier de Dunkerque à compter du 23 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA Au Fil de l'Eau géré par le centre
hospitalier de Dunkerque ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Au Fil de l'Eau du
centre hospitalier de Dunkerque - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 141 5 et sous
le numéro FINESS géographique : 59 003 895 6 - s’élève à 663 133,11 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 663 133,11 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier de Dunkerque.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA BORIS VIAN, géré par l'EPSM de l'agglomération lilloise
FINESS : 59 081 635 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 28 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Boris Vian" géré par l'EPSM de
l'agglomération Lilloise à compter du 23 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA Boris Vian géré par l'EPSM de
l'agglomération lilloise ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Boris Vian de l'EPSM
de l'agglomération lilloise - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 003 474 0 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 081 635 1 - s’élève à 802 650,54 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 776 150,53 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Directrice de l'EPSM de l'agglomération lilloise.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA DE LEVAL, géré par l'association accueil promotion sambre
FINESS : 59 005 044 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu la décision du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association Accueil et
Promotion Sambre (APS) ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA de Leval géré par l'association
accueil promotion sambre ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Leval de l'association
accueil promotion sambre - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 160 8 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 005 044 9 - s’élève à 1 539 691,35 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 539 691,35 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association accueil promotion sambre.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA DELTA, géré par le Greid
FINESS : 59 080 710 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Delta" géré par l'association
Groupe Ecoute Information Dépendance (GREID) à compter du 15 juillet 2025 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA Delta géré par le Greid ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Delta de l'association
le Greid - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 367 9 et sous le numéro FINESS
géographique : 59 080 710 3 - s’élève à 1 581 462,29 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 581 185,91 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente du Greid.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA ESQUISSE, géré par l'association Michel
FINESS : 59 081 114 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Esquisse" géré par l'association
Michel à compter du 28 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA Esquisse géré par l'association
Michel ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA Esquisse de
l'association Michel - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 448 7 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 081 114 7 - s’élève à 660 437,73 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 660 437,73 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'association Michel.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA LA BOUSSOLE, géré par le centre hospitalier de Valenciennes
FINESS : 59 003 892 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "La Boussole" géré par le centre
hospitalier de Valenciennes à compter du 15 juillet 2025 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA la Boussole géré par le centre
hospitalier de Valenciennes ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA du centre hospitalier
de Valenciennes - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 221 5 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 003 892 3 - s’élève à 611 306,72 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 611 306,72 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier de Valenciennes.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA LE PARI, géré par l'association le PARI
FINESS : 59 001 838 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 25 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Le PARI" géré par l'association Le
PARI à compter du 23 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA le Pari géré par l'association le
PARI ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA de l'association le
PARI - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 001 833 9 et sous le numéro FINESS
géographique : 59 001 838 8 - s’élève à 609 677,03 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 609 677,03 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'association le PARI.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA LE SEMAPHORE, géré par le centre hospitalier d'Hazebrouck
FINESS : 59 003 530 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 12 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "La Sémaphore" géré par le Centre
Hospitalier d'Hazebrouck à compter du 28 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA le Sémaphore géré par le centre
hospitalier d'Hazebrouck ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA le Sémaphore du
centre hospitalier d'Hazebrouck - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 265 2 et sous
le numéro FINESS géographique : 59 003 530 9 - s’élève à 512 758,63 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 512 758,63 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA LE TEMPO, géré par le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis
FINESS : 59 004 778 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Le Tempo" géré par le centre
hospitalier du Cateau-Cambrésis à compter du 17 février 2025 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA le Tempo géré par le centre
hospitalier du Cateau-Cambrésis ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA le Tempo du centre
hospitalier le Cateau-Cambrésis - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 162 1 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 004 778 3 - s’élève à 632 500,59 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 632 500,59 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier du Cateau-
Cambrésis.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA, géré par le centre hospitalier de Douai
FINESS : 59 003 893 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 2 septmebre 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier
de Douai à compter du 15 mai 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA géré par le centre hospitalier de
Douai ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA du centre hospitalier
de Douai - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 323 9 et sous le numéro FINESS
géographique : 59 003 893 1 - s’élève à 1 516 241,39 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 516 241,39 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur du centre hospitalier de Douai.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
1
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2026
DU CSAPA, géré par le centre hospitalier universitaire de Lille
FINESS : 59 081 508 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l’agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l’année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ; 2
Vu l'arrêté du 28 août 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier
universitaire de Lille à compter du 23 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l’année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par le CSAPA géré par le centre hospitalier
universitaire de Lille ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026 . 3
D É C I D E
Article 1 - La dotation globale de financement pour l’exercice 2026 du CSAPA du centre hospitalier
régional universitaire de Lille - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 078 019 3 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 081 508 0 - s’élève à 1 014 866,09 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1er janvier 2027
s’élèvera à 1 014 866,09 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Directeur général du centre hospitalier universitaire
de Lille.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 31 août 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
Aline QUEVERUE RÉPUBLIQUE
FR AN CA ISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER UN DEPOT DE SANG
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT DE L'OISE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de santé publique, et notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 et suivants, et R.1222-23 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2007 modifié relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d’autorisations de dépôt de sang géré par un
établissement de santé où par un groupement de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en
application de l’article L. 1222-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 5 juillet 2018 portant
adoption du projet régional de santé de la région Hauts-de-France 2018-2028 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 27 octobre 2023 modifié
portant adoption du schéma régional de santé et du programme régional relatif à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 4 octobre 2021 relative
au renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du centre hospitalier de Clermont de
l'Oise ;
Vu la décision du président de l'établissement français du sang n°2023-007 R du 11 avril 2023 modifiée fixant le
schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie ;
Vu la convention du 2 juin 2026 entre le centre hospitalier de Clermont de l'Oise et l'établissement français du
sang Hauts-de-France Normandie portant sur les modalités de fonctionnement du dépôt et de surveillance des
produits sanguins labiles conservés ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang transmise par le centre hospitalier
de Clermont de l'Oise et réceptionnée à l’ARS le 22 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'établissement français du sang le 14 juillet 2026 ; Vu l'avis favorable du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle rendu en date du
1°" septembre 2026;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang présentée par le
centre hospitalier de Clermont de l'Oise répond aux conditions fixées par l'article R.1221-20-1 du code de la
santé publique
DÉCIDE
Article 1 - Le centre hospitalier de Clermont de l'Oise est autorisé à gérer un dépôt de sang localisé dans le bloc
opératoire.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour un dépôt de sang de la catégorie suivante :
Dépôt d'urgence : dépôt qui conserve des concentrés de globules rouges de groupe O et si besoin du
plasma de groupe AB ou du plasma lyophilisé distribués par l'établissement de transfusion sanguine
référent et les délivre en urgence vitale pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Article 3 - L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2026.
Article 4 —- La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 - La présente décision sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Hauts-
de-France Normandie, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux
coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle des Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice chargée de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale et le directeur chargé
de l'offre de soins de l’ARS Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 0 2 OCT. 2026
irecteur générai
e l'ARS Hauts-de-France
et par délégation
La Directrice générale adjointe
Sandrine WILLIAUME RÉPUBLIQUE
FR AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Hauts-de-France Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER UN DEPOT DE SANG
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de santé publique, et notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 et suivants, et R.1222-23 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2007 modifié relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d’autorisations de dépôt de sang géré par un
établissement de santé ou par Un groupement de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en
application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 5 juillet 2018 portant
adoption du projet régional de santé de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 27 octobre 2023 modifié
portant adoption du schéma régional de santé et du programme régional relatif à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 19 octobre 2021 relative
au renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du centre hospitalier de Maubeuge :
VU la décision du président de l'établissement français du sang n°2023-007 R du 11 avril 2023 modifiée fixant le
schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie ;
Vu la convention du 15 mai 2026 entre le centre hospitalier de Maubeuge et l'établissement français du sang
Hauts-de-France Normandie portant sur les modalités de fonctionnement du dépôt et de surveillance des
produits sanguins labiles conservés ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang transmise par le centre hospitalier
de Maubeuge à l'ARS le 18 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'établissement français du sang le 14 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle rendu en date du
10 septembre 2026 ; Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang présentée par le
centre hospitalier de Maubeuge répond aux conditions fixées par l'article R.1221-20-1 du code de la santé
publique
DÉCIDE
Article 1 - Le centre hospitalier de Maubeuge est autorisé à gérer un dépôt de sang localisé dans un local
attenant au service de biologie.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour un dépôt de sang de la catégorie suivante :
Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles distribués par l'établissement de
transfusion sanguine référent et les délivre pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Article 3 - L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2026.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 - La présente décision sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Hauts-
de-France Normandie, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux
coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle des Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice chargée de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale et le directeur chargé
de l'offre de soins de l’'ARS Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9 2 OCT, 2026
RS Hauts-de-France
et par délégation
Z 7 La Directrice généraie adjointe
Sandrine WILLIAUME RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
DECISION RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI) DE L’EHPAD SAINT-
ANTOINE DE PADOUE A LILLE GERE PAR LE CENTRE FERON VRAU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 et suivants, R.5126-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.314-3 et R 313-1
et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Yann-Gaël AMGHAR en tant que directeur
général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision du 21 juillet 2023, prise en application de l’article L.5121-5 du code de la santé publique,
relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu le projet régional de santé de la région Hauts-de-France 2018-2028 arrêté le 5 juillet 2018 ;
Vu la décision du 4 septembre 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de
l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Lille géré par le centre Féron Vrau ; 0 directeur de l'offreméchco-s0cete
Charty CHEVALLEY
Vu la demande présentée le 7 mai 2026 par la directrice de l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Lille géré par
le centre Féron Vrau en vue d’obtenir l’autorisation de suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue, située 329 boulevard Victor Hugo 59019 Lille, conformément aux
dispositions du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu la note en date du 23 juillet 2026 établie par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu l’avis émis en date du 24 août 2026 par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ;
Considérant que les besoins pharmaceutiques de l’EHPAD Saint Antoine de Padoue seront couverts par
conventionnement avec l’officine de pharmacie du Parvis Saint Michel, 211-213 Rue Solférino, 59000 Lille ;
DECIDE :
Article 1 : La suppression de la pharmacie à usage intérieur au sein de l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Lille
géré par le centre Féron Vrau est autorisée à compter du 5 octobre 2026.
Article 2 : La prise en charge des besoins pharmaceutiques des résidents de l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue
à Lille géré par le centre Féron Vrau sera effectuée par la Pharmacie du Parvis Saint Michel, 211-213 Rue
Solférino, 59000 Lille conformément à la convention de partenariat établie entre les deux établissements en
date du 9 juillet 2026.
Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à
Madame la directrice de l’EHPAD Saint-Antoine de Padoue - 329, boulevard Victor Hugo 59019 LILLE Cedex.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de chaque
autorité compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans le même délai.
Article 5 : Le directeur de l'offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-
France et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai,
A Lille, le 7 septembre 2026
Pour le directeur général,
et par délégation, PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur : Unité Foncier agricole
DDT(M) de l’Aisne
Service structure agricole
Réf.: DECL 02-2026-003
Réf DRAAF :
MONSIEUR HOURRIER ALEXANDRE
32 LIEU DIT LA HAIE LONG PRES
02170 BARZY-EN-THIERACHE
Objet : Contrôle des structures – opération soumise à déclaration
Réf. : Articles R. 331-7 et L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 27/07/2026, une déclaration de biens de famille pour une surface de
03ha79a80ca dont le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre déclaration, il apparaît que :
- le déclarant sastifaisait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au a
du 3°du I de l’article L.331-2 du CRPM,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- les biens sont libres de location,
- les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du II de l'article L. 331-2, depuis neuf ans au
moins,
- les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du
déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1.
J’accuse réception de votre déclaration, et je vous informe que compte-tenu des éléments que vous
m’avez communiqués au titre de la réglementation relative au contrôle des structures que l’opération
correspondante peut être réalisée librement, sous réserve de recueillir l’accord des propriétaires pour
exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Aisne restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle ? Appui à la performance économique et gestion
de crise @ du service régional de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n°DECL 02-2026-003
MONSIEUR HOURRIER Alexandre demeurant à BARZY-EN-THIERACHE a déposé une déclaration
préalable pour une surface de 03ha79a80ca.
Communes Références cadastrales Superficie
BARZY-EN-THIERACHE B 707, B 708, B 739, B 741, B 368 03ha79a80ca
TOTAL SUPERFICIES 03ha79a80ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur : Unité Foncier Agricole
DDT de l’Aisne
Service structure agricole
Réf.: NS 02-2026-026
MONSIEUR CORDIER MATHIEU
7 ROUTE DE CHARLY
02310 VILLIERS-SAINT-DENIS
Objet : Contrôle des structures – Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 17/09/2026, une demande d’autorisation préalable d’exploiter pour une
surface de 01ha46a40ca (vignes) dans le cadre d’un agrandissement. Cette demande a été enregistrée
complète le 30/09/2026 et peut donc faire l’objet d’une instruction. Le récapitulatif des références
cadastrales est repris en annexe. Ces parcelles sont actuellement mises en valeur par l’EARL DE LA
LOGE à MONTREUIL-AUX-LIONS.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploiterez après opération une surface de 01ha57a28ca (vignes), inférieure au seuil de contrôle
de 3ha,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du
SMIC,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation,
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l’exploitation du preneur en place.
Au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m’avez communiqués, il apparaît que votre demande n’est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d’exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du III. de l’article R. 331-6 du même code.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 L’opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l’accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Aisne restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle H Appui à la performance économique et gestion
de crise I du service régional de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n°NS 02-2026-026
MONSIEUR CORDIER MATHIEU demeurant à VILLIERS-SAINT-DENIS a déposé une demande non
soumise à autorisation préalable d’exploiter pour une surface de 01ha46a40ca.
Communes Références cadastrales Superficie
CHARLY-SUR-MARNE
ZB 40, ZC 162, ZC 208, ZC 278,
ZC 303, ZC 304, ZD 68, ZH 685,
ZH 690
01ha46a40ca
TOTAL SUPERFICIES 01ha46a40ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 Direction régionale de l'alimentation,
EE Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET. de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service régional de la performance GAEC DU PRE NORMAND
économique et environnementale des A l'attention de Monsieur GROCOL Vincent entreprises . 10 rue de la folie
Service instructeur : 80140 RAMBURES
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680467
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 7 septembre 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter pour
une surface de 17,3619 ha dans le cadre de :
la cession de bail entre associés sans modification de la surface de la société, avec la reprise de
17,3619 ha de terres à bail à votre nom, Monsieur GROCOL Vincent.
Cette demande a été enregistrée complète le 7 septembre 2026 et peut donc faire l'objet d'une
instruction. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage où via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
' L U H F W L R Q 5 p J L R Q D O H G H O ¶ $ O L P H Q W D W L R Q G H O ¶ $ J U -de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
d ns
# fu
Xaviér BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680467
GAEC DU PRE NORMAND à RAMBURES a déposé une demande non soumise à autorisation préalable
d'exploiter pour une surface de 17,3619 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680467 RAMBURES ZD 21,23, E 511, ZB 96, 4,9047
ZL 44
2680467 FRAMICOURT ZE 69 0,059
2680467 VILLEROY ZI 2,3 0,288
2680467 BOUILLANCOURT EN E 184, ZK 31,32 4,6805
SERY
2680467 RAMBURES ZA 64 2,854
2680467 SAINT MAXENT ZD 21,20 1,922
2680467 SAINT MAXENT ZC 66 0,4305
2680467 RAMBURES ZC 46, E 263 2,2232
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur : Unité Foncier Agricole
DDT de l’Aisne
Service structure agricole
Réf.: NS 02-2026-027
MONSIEUR GUICHARD TITOUAN
8 ROUTE DES ROCHES
02570 CHEZY-SUR-MARNE
Objet : Contrôle des structures – Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 24/09/2026, une demande d’autorisation préalable d’exploiter pour une
surface de 00ha98a10ca (vignes) dans le cadre d’une installation. Cette demande a été enregistrée
complète le 30/09/2026 et peut donc faire l’objet d’une instruction. Le récapitulatif des références
cadastrales est repris en annexe. Ces parcelles sont actuellement mises en valeur par l’EARL LES
FONTAINES DU DOLLOIR à CHEZY-SUR-MARNE.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploiterez après opération une surface de 00ha98a10ca (vignes), inférieure au seuil de contrôle
de 3ha,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du
SMIC,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation,
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l’exploitation du preneur en place.
Au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m’avez communiqués, il apparaît que votre demande n’est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d’exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du III. de l’article R. 331-6 du même code.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 L’opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l’accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Aisne restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle I Appui à la performance économique et gestion
de crise J du service régional de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n°NS 02-2026-027
MONSIEUR GUICHARD TITOUAN demeurant à CHEZY-SUR-MARNE a déposé une demande non
soumise à autorisation préalable d’exploiter pour une surface de 00ha98a10ca.
Communes Références cadastrales Superficie
CHEZY-SUR-MARNE ZK 147, ZK 144, ZK 141, ZK 50, ZK 116 00ha98a10ca
TOTAL SUPERFICIES 00ha98a10ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service régional de la performance Monsieur LIEVIN Joseph
économique et environnementale des 15 rue du château
entreprises
80300 MESNIL MARTINSART
Service instructeur :
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680470
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 10 septembre 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter pour
une surface de 55,07 ha dans le cadre de :
votre installation à titre individuel sur une surface de 55,07 ha de terres provenant de la SCEA
LIEVIN à MESNIL MARTINSART.
Cette demande a été enregistrée complète le 10 septembre 2026 et peut donc faire l'objet d'une
instruction. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploiterez après l'opération une surface de 55,07 ha soit inférieure au seuil de contrôle de
100 ha,
- VOUS remplissez la condition de capacité professionnelle agricole,
- VOUS êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du
SMIC,
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
dl 7
|
Xavier BORTOLIN
environnementale des-entreprises
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680470
Monsieur LIEVIN Joseph à MESNIL MARTINSART a déposé une demande non
préalable d'exploiter pour Une surface de 55,07 ha
soumise à autorisation
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680470 AVELUY AD 13, ZB 7,37 6,0621
2680470 BEAUMONT-HAMEL R 44 0,0945
2680470 BEAUMONT-HAMEL R 46 0,95
2680470 BEAUMONT-HAMEL R 40,43,45,55,118,119, Z 14,0902
43
2680470 BEAUMONT-HAMEL R 120, Z 29,31,32,33 5,2244
2680470 BEAUMONT-HAMEL R 69 0,838
2680470 MESNIL MARTINSART Z 3,121 5,2652
2680470 MESNIL MARTINSART X 10,12, Z 20,41,85, AB 11,0755
41
2680470 MESNIL MARTINSART T 16,19 5,2
2680470 MESNIL MARTINSART Z 80,86 3,295
2680470 OVILLERS LA T 54 2,975
BOISSELLE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service régional de la performance Madame MIRANDELLE Sophie
économique et environnementale des 6 rue du bas
entreprises
80135 BUSSUS LES YAUCOURT
Service instructeur :
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680462
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Madame,
Nous avons réceptionné le 25 août 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter pour une
surface de 5,7061 ha dans le cadre de :
4
votre installation à titre individuel sur une surface de 5,7061 ha de terres provenant de
l'exploitation de Madame MIRANDELLE Claudine à AILLY-LE-HAUT-CLOCHER.
Cette demande a été enregistrée complète le 25 août 2026 et peut donc faire l'objet d'une instruction.
Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- VOUS exploiterez après l'opération une surface de 5,7061 ha soit inférieure au seuil de contrôle de
100 ha,
- VOUS remplissez la condition de capacité professionnelle agricole,
- vous êtes pluriactive et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du
SMIC,
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
' L U H F W L R Q 5 p J L R Q D O H G H O ¶ $ O L P H Q W D W L R Q G H O ¶ $ J U -de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage où via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
LA
|
ce
#
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680462
Madame MIRANDELLE Sophie à BUSSUS LES YAUCOURT a déposé une demande non soumise à
autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 5,7061ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680462 VILLE LE MARCLET ZN 30,32,34 5,7061
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service régional de la performance SCEA D'HERVELOY
économique et environnementale des A l'attention de Madame JACQUES Charlotte entreprises . 2 route nationale
Service instructeur : 80140 MARTAINNEVILLE
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680461
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Madame,
Nous avons réceptionné le 29 juillet 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans le
cadre de :
votre installation au sein de la société, SCEA D'HERVELOY, en qualité d'associée exploitante
sans reprise de foncier à votre côte.
Cette demande a été enregistrée complète le 25 août 2026 et peut donc faire l'objet d'une instruction.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- La SCEA D'HERVELOY met à disposition Une surpercifie totale de 71,1245 ha de terres dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe et sera composée de Madame et
Monsieur JACQUES Juliette et Bertrand en qualité d'associés non exploitants et de Madame JACQUES
Charlotte comme seule associée exploitante,
- VOUS remplissez la condition de capacité professionnelle agricole,
- vous êtes pluriactive et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du
SMIC,
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
' L U H F W L R Q 5 p J L R Q D O H G H O ¶ $ O L P H Q W D W L R Q G H O ¶ $ J U -de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage où via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
LT 7 =
| | P
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680461
Madame JACQUES Charlotte - SCEA D'HERVELOY à MARTAINNEVILLE a déposé une demande non
soumise à autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 71,1245 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680461 MARTAINNEVILLE C 51,5446
88,241à245,264,273,284,291,306,341,
ZK 22,23,25,26, ZT 28
2680461 MARTAINNEVILLE C 248 0,3162
2680461 RAMBURES ZC 32 5,08
2680461 SAINT MAXENT ZC 2 1,3685
2680461 SAINT MAXENT ZD 74,76,77 6,734
2680461 SAINT MAXENT ZD 73 0,063
2680461 MARTAINNEVILLE ZT 32 6,0182
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur BRICHEUX Adrien
snreprises 26 rue Henri Barbusse
Service instructeur : 80390 FRESSENNEVILLE DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680460
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 20 juin 2026, vous m'avez fait parvenir Une demande de
prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en Un agrandissement d'exploitation.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploitez actuellement une surface de 14,88 ha de terres,
- VOUS disposez de la capacité professionnelle agricole,
- vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le montant
horaire du SMIC,
- Vous envisagez la reprise de 0,8720 ha de terres, provenant de l'exploitation de l'EARL
TELLIER MABILLE à FRANLEU, dont les parcelles sont listées en annexe ci-jointe,
- Vous exploiterez, après opération une surface de 15,752 ha, inférieure au seuil de contrôle
de 100 ha,
-_ les parcelles sollicitées dans votre demande sont à moins de 20 km du siège social de votre
exploitation.
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 Elle sera notifiée au(x) preneur(s) en place concernés) par les parcelles visées par votre projet, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680460
Monsieur BRICHEUX Adrien à FRESSENNEVILLE a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 0,872 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680460 FRANLEU ZD 78p 0,872
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur : Unité Foncier Agricole
DDT de l’Aisne
Service structure agricole
Réf. : RES 02-2026-36
MONSIEUR CARLIN AYMERIC
11 ROUTE DE JEANTES
02140 BANCIGNY
Objet : Prise de position formelle sur un projet relevant du contrôle des structures des exploitations
agricoles
Réf. : Article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Par courrier enregistré par mes services le 30/09/2026, vous m’avez fait parvenir une demande de prise
de position formelle quant au régime d’autorisation, de déclaration ou d’opération libre applicable au
projet susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole que vous
envisagez, et consistant en un agrandissement sur une surface de 02ha14a00ca.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous n'êtes pas pluriactif,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation,
- vous exploiterez après opération, une surface de 74ha95a00ca inférieure au seuil de contrôle de
100ha.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à ce
jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le seuil de
soumission à autorisation préalable d’exploiter à 100ha, il apparaît que votre projet ne relève pas du
régime de l’autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
Elle cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle votre
saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre exploitation ne correspond plus aux
informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise repose sur des informations que
vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie du
siège de l’exploitation.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 24
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle E Appui à la performance économique et gestion
de crise F du service régional de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n°RES 02-2026-36
MONSIEUR CARLIN AYMERIC demeurant à BANCIGNY a déposé un rescrit pour une surface de
02ha14a00ca.
Communes Références cadastrales Superficie
JEANTES ZK 1 02ha14a00ca
TOTAL SUPERFICIES 02ha14a00ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur DUPONCHELLE Baptiste
entreprises : 27 rue du Docteur Laënnec
76260 EU Service instructeur :
DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680464
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 3 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir Une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une installation à titre individuel.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- VOUS envisagez de vous installer à titre individuel sur une surface de 55,7606 ha de terres
provenant de l'EARL DOUCET REYNAN à OGNOLLES. Le récapitulatif des références
cadastrales est repris en annexe,
- VOUS disposez de la capacité professionnelle agricole et vous n'êtes pas pluriactif,
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera notifiée au(x) preneur(s) en place concerné(s) par les parcelles visées par votre projet, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
7
|
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680464
Monsieur DUPONCHELLE Baptiste à EU a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 55,7606 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680464 OGNOLLES ZA 3,4,5, ZE 23,0588
23,55,51,57,52,76, ZB
21, ZA 18, ZE 54,37, ZA
6,AI 90
2680464 BOURSEVILLE AD 10, ZB 9,10,30, ZE 32,7018
2,3,58,91, ZE 57, ZC
173
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des EARL DE LA VOIE ROMAINE
entreprises Messieurs GRENU Sébastien et Stéphane
Petite rue Service instructeur :
DDTM de la Somme 80150 ESTREES LES CRECY
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680468
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 7 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir Une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une transformation juridique.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est la transformation du GAEC en EARL DE LA VOIE ROMAINE à
périmètre constant.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale-des entreprises
1 27
fr
# À
|
— À,
Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 2 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des EARL LA FLEUR DES CHAMPS
entreprises Madame BILBAUT Véronique Service instructeur : 31 chaussée Brunehaut DDTM de la Somme 80340 FOUCAUCOURT EN SANTERRE Service de l'économie agricole
Réf. : 2680487
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 21 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une création de société.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagée la création de l'EARL LA FLEUR DES CHAMPS.
Vous ne disposez pas de l'expérience professionnelle agricole requise de minimum 5 ans
d'activité agricole à temps plein dans les quinze dernières années avant le dépôt de votre
demande.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet relève du régime de l'autorisation préalable d'exploiter tel que défini à l'article L.331-2 | du
code rural et de la pêche maritime.
En conséquence, je vous invite à accomplir les formalités de dépôt de demande d'autorisation ou
de déclaration auprès du service instructeur compétent en matière de contrôle de structures.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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-
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
PE à
Xavier” BORTOLIN
— À,
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des EARL MARMAT
entreprises Monsieur SABLON Mathieu
820 rue du meillier Service instructeur :
DDTM de la Somme 80580 EAUCOURT SUR SOMME
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680466
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 4 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir Une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en Une transformation juridique.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est la transformation du GAEC SABLON en EARL MARMAT.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
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|
Xävier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur LENOIR Frédéric
entreprises 564 rue du fort mardi
Service instructeur : 80150 VIRONCHAUX
DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680465
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 4 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir Une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en Un agrandissement d'exploitation.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagez l'agrandissement de votre exploitation avec la reprise de 7,5076 ha de terres
provenant de l'exploitation de Madame THOREL Christine,
vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3 120 fois le montant
horaire du SMIC,
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet relève du régime de l'autorisation préalable d'exploiter tel que défini à l'article L.331-2 | du
code rural et de la pêche maritime.
En conséquence, je vous invite à accomplir les formalités de dépôt de demande d'autorisation ou
de déclaration auprès du service instructeur compétent en matière de contrôle de structures.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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-
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
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Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA DE LA HAIE
entreprises Monsieur GOSSET Bastien
Service instructeur : 1 rue de Nesle DDTM de la Somme 80190 CRESSY OMENCOURT Service de l'économie agricole
Réf. : 2680463
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 26 août 2026, vous m'avez fait parvenir une demande de
prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en un transfert de baux entre associés.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est le transfert de baux entre associés avec la reprise de 55,3397 ha de
terres à bail à votre nom, Monsieur GOSSET Bastien, dont les références cadastrales des
parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
dl 7
|
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680463
Monsieur GOSSET Bastien à CRESSY OMENCOURT a déposé une demande non soumise à
autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 55,3397 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680463 SOLENTE ZB 7 1,861
2680463 BALATRE ZC 20 0,248
2680463 BILLANCOURT T 46, X 24,27,51,2Z 9,3224
87,93, AB 61, ZC 15
2680463 CRESSY OMENCOURT ZD 10 0,44
2680463 CRESSY OMENCOURT | X 136,137,138, Z 71,100 8,5534
2680463 CRESSY OMENCOURT AB 70, 2D 11 3,0078
2680463 CRESSY OMENCOURT | X 40,61,62,65,90,132, 8,5131
AC 101
2680463 CRESSY OMENCOURT | X 135,154,172, Z 19,53, 8,5374
AB 64,65
2680463 CRESSY OMENCOURT | X 94,133,153, Z 63, AB 9,4272
11, ZA 7
2680463 HYPERCOURT AC 49, ZR 11 0,6915
2680463 POTTE 2D 7 1,2596
2680463 ROUY LE GRAND ZB 29 0,6066
2680463 ROUY LE PETIT A 103,165,288,289 2,871
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA DU PLANT BARBIER
entreprises Monsieur LANDRY Pascal
39 rue Anatole France Service instructeur :
DDTM de la Somme 80210 FEUQUIERES EN VIMEU
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680488
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 17 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en un transfert de baux entre associés
exploitants.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagez un transfert de baux entre associés exploitants avec la reprise de 222,4169 ha
de terres à bail à votre nom, Monsieur LANDRY Pascal, dont les références cadastrales des
parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
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F4
Xayier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 3 Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680488
La société, SCEA DU PLANT BARBIER à FEUQUIERES EN VIMEU a déposé une demande non soumise
à autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 222,4169 ha
N° Communes Références cadastrales Superficie
dossier (ha)
2680488 ACHEUX-EN- ZB 57, ZC 68, ZN 16, ZC 24,25, A 236,101 8,7311
VIMEU
2680488 AIGNEVILLE ZC 46, ZL 2, ZA 26,60,2,3,8,9,4,5, Z2B 3 11,9745
2680488 AIGNEVILLE ZB 6, ZA 40, ZC 3,4,47,8, ZA 4,39,6, D 566,614, ZB 18,13 10,8559
2680488 CHEPY B 3,119,127,128,161, E 7,100,102,104,106,9, A 55 6,2697
2680488 CHEPY B 162, E 10,11,14,15,16,20,21,96,160,162,8, A 306, D 188,190 17,556
2680488 | FEUQUIERES EN X 79,Y 275,277, Z 130, F 404 1,/7547
VIMEU
2680488 | FEUQUIERES EN F 207,256, Y 16,8903
VIMEU 9,231,344,345,225,226,318,64,292,302,52,53,54,247,252
2680488 | FEUQUIERES EN | C 422,423,431,446, X 31, Y 61,248,249,251,32,312,59,58, Z 19,0567
VIMEU 243, F 126,343
2680488 | FEUQUIERES EN Y 104,237,42,35,347,100,25,26,62, Z 238,127,F 18,2223
VIMEU 499,205,458, X 86
2680488 | FEUQUIERES EN Y 20,0464
VIMEU 66,68,97,142,143,144,168,169,207,273,278,314,323,346,349,
Z 124,132
2680488 | FEUQUIERES EN Z 241,253,254,255,256, F 146,360,462,484,485,486, Y 4,7314
VIMEU 33,34,39,40
2680488 | FEUQUIERES EN | Y 44,60,98,99,202,203,165,193,45,43, Z 427,125,128,106, F | 22,6236
VIMEU 136, X 34,141,256
2680488 | FEUQUIERES EN | Y 71, À 181,182, Z 131,126, X 8,10,91,92,28,80,81,82, C 137, 10,3023
VIMEU Y 284,229
2680488 | FRESSENNEVILLE A 72 1,3925
2680488 MIANNAY ZC 51, ZD 7,5, ZC 36,52 8,661
2680488 | MONS BOUBERT ZH 146 1,853
2680488 | MOYENNEVILLE ZA 35,39, ZH 125 12,6515
2680488 NIBAS AP 57,59,67,69,68,63,65,58,66,64 3,2517
2680488 QUESNOY LE ZB 23,24,64,65,91, ZH 7,89,37,38,39, ZC 32,54, ZI 17 19,0387
MONTANT
2680488 VALINES AD 10,68,69,70,71,92,97 6,5536
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA DURIEZ DEMAREST
entreprises Madame DURIEZ Mathilde
Service instructeur : Ferme du Mont Renault DDTM de la Somme 80370 HEUZECOURT Service de l'économie agricole
Réf. : 2580489
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime - annule et
remplace le courrier du 21 octobre 2025
Par courrier enregistré par mes services le 6 octobre 2025, vous m'avez fait parvenir une demande
de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en une entrée d’associé non exploitant.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est la sortie de Monsieur DURIEZ Jérôme en qualité d'associé non
exploitant et l'entrée de Monsieur DELATTRE Cédric comme associé non exploitant.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des éntreprises
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© Xavièr BORTOLIN
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA OZENNE
entreprises Messieurs OZENNE Quentin et Clément Service instructeur : 34 rue du Maréchal Leclerc DDTM de la Somme 80570 DARGNIES Service de l'économie agricole
Réf. : 2680469
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 7 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir Une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une entrée d'associés non exploitant.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est l'entrée de deux holdings, SC JAO et SASU OZENNE&CO, en qualité
d'associées non exploitantes au sein de la SCEA OZENNE.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
7
Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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E 5 de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de l'association SOLFA pour les activités d'ingénierie sociale, financière et tech-
nique et les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment en ses articles L.365-3 et R.365-1-2 pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L.364-4 et R.365-1-3 pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu la circulaire la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis en date du 4 juin 2026 par le représentant légal de
l'association SOLFA pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniques et les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais;
Vu l'avis de la DDETS du Nord en date du 17 septembre 2026;
Vu l'avis de la DDETS du Pas-de-Calais en date du 18 août 2026;
Considérant que les éléments présentés par l'association SOLFA correspondent aux attendus des activités
d'ingénierie sociale, financière et techniques et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil s https://hauts-de-france.dreets.souv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1°°
L'association SOLFA dont le siège social est situé 96 rue Brûle Maison 59000 Lille, est agréée pour 5 ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
techniques et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l’article
R.365-1 du code de la construction et de l'habitation comme suit :
Type d'agrément demandé par département 59 62
Au titre de l'agrément 2 (R.365-1-2°CCH) :Ingénierie sociale, financière et technique
Activités d'accueil, de conseil, d'assistance aux particuliers (administrative,
financière, juridique et technique) dont les revenus sont inférieurs à un
certain plafond, en vue de l'amélioration de leur logement, ou de leur
adaptation au handicap ou au vieillissement (activité a)
Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
le logement réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD (activité b)
Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation, ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
(activité c)
Activité de recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées (activité d)
Participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
HLM (activité e)
Au titre de l'agrément 3 (R.365-1-3° CCH) : Intermédiation locative et de gestion locative
sociale
X X
Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM X X
(activité a 1)
Location de logement à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions X X
prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 (activité a 2)
Location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) X X
(activité a 3)
Location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionné au 8° de l'article L.421- 1, au onzième alinéa de l'article L.422-2
ou au 6° de l'article L422-3 (activité a 4)
Activité de gérance de logements en tant que mandataire dans du parc
privé ou du parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
(activité b)
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 (activité x x
c)
2/3° Article 2
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
ou par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la région Hauts-de-France.
Fait à Lille,le Ü 5 OCT. 2026
Pour le préfét et par délégätion'
le secrétaire général pour/les affaires
régionale M
à 20 52 74 63 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur https://hauts-de-france.dreets gouv.fr
3/3 É : Délégation régionale académique à la jeunesse, REGION ACADEMIQUE UT AUTE CE RANCE à l'engagement et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RELATIF A L’'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL DE HANDBALL
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE, RECTRICE DE L’ACADEMIE DE LILLE, CHANCELIERE
DES UNIVERSITES.
VU les dispositions du code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R.211-100 ;
VU le décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans
le domaine des sports ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 24 Avril 2018 approuvant la convention type de formation de la Fédération Française de Handball ;
VU le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Handball approuvé par le ministère chargé
des sports le 16 octobre 2020 ;
VU la proposition de la Fédération française de Handball du 16 février 2026.
SUR proposition de Monsieur le délégué régional à l'engagement, à la jeunesse et aux sports des Hauts- de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est délivré, à compter du 1° juillet 2026 pour la procédure
prévue au point 1.1.2) de l’instruction, pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale
suivante :
ST AMAND HANDBALL PORTE DU HAINAUT
ARTICLE 2 : Monsieur le délégué régional à l'engagement, à la jeunesse et aux sports des Hauts de France, est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Amiens, le 30 juin 2026
Pour la rectrice de la région des Hauts-de-France,
et par délégation, la déléguée adjointe régionale à la
jeunesse, à l’engagemknt et aux sports.
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Bochra El hammouyi