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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°410 du 14
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°401 du 06 octobre 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°401 du 06 octobre 2026)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-401
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
R32-2026-09-04-00034 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, de l'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité, gérée par
l'association de Coordination Sanitaire et Sociale de l'Oise (3 pages) Page 4
R32-2026-09-04-00036 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, de l'Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité, gérée par la
Fondation Diaconesses de Reuilly (3 pages) Page 7
R32-2026-09-04-00054 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association
SATO PICARDIE (3 pages) Page 10
R32-2026-09-04-00046 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits d'Accueil Médicalisés, gérés par l'association Addictions France 80 (3
pages) Page 13
R32-2026-09-04-00047 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits d'Accueil Médicalisés, gérés par l'association Addictions France 80
(3 pages) Page 16
R32-2026-09-04-00048 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits d'Accueil Médicalisés, gérés par l'association La Vie Active (3 pages) Page 19
R32-2026-09-04-00044 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé LE PETIT ATRE, gérés par l'association Aide Aux
Sans-Abri (3 pages) Page 22
R32-2026-09-04-00045 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé LE PHARE, gérés par l'association Habitat et
Insertion (3 pages) Page 25
R32-2026-09-04-00056 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé LE POURQUOI PAS, gérés par l'association SATO
PICARDIE (3 pages) Page 28
R32-2026-09-04-00058 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé LES MOULINS DE L'ESPOIR, gérés par la Fondation
de l'Armée du Salut (3 pages) Page 31
R32-2026-09-04-00050 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association Accueil Fraternel Roubaisien
(3 pages) Page 34
R32-2026-09-04-00049 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association Action Éducative et Sociale
(3 pages) Page 37
R32-2026-09-04-00060 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association COALLIA (3 pages) Page 40
R32-2026-09-04-00061 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association COALLIA (3 pages) Page 43
R32-2026-09-04-00042 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association EOLE (3 pages) Page 46
R32-2026-09-04-00043 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association l'Ilot (3 pages) Page 49
R32-2026-09-04-00059 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association VISA (3 pages) Page 52
R32-2026-09-04-00057 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2026, des Lits Halte Soins Santé, gérés par l'association Mahra Le Toit (3 pages) Page 55
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France / Direction de l'offre de soins
R32-2026-10-06-00001 - DECISION 62-2026-006 portant modification d'agrément de transports
sanitaires au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ALLARD A § S (2
pages) Page 58 Direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord /
R32-2026-10-06-00002 - AR 180-2026 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 235/2025 du 17
décembre 2025 portant règlement local de la station de pilotage de Dunkerque (4 pages) Page 60 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE, gérée par l'association de coordination sanitaire
et sociale de l'Oise
FINESS : 60 001 6919
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 ; D.312-176 à D.312-176-4 ;
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 22 novembre 2024 relative à l'extension de sept places, de la structure ESSIP
sollicitée par l'association ACSSO, portant ainsi à trente-deux le nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité gérée par l'association de coordination sanitaire et sociale de l'Oise ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 de l'ESSIP de l'association de
coordination sanitaire et sociale de l'Oise - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 60 011 327 8
et sous le numéro FINESS géographique : 60 001 691 9 - s'élève à 458 833,69 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 576 356,68 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association de coordination sanitaire
et sociale de l'Oise.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber @ »D Agence Régionale de Santé LIOCT.
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE, gérée par la fondation diaconesses de reuilly
FINESS : 60 001 495 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 13 novembre 2024 relative à l'extension de sept places, de la structure ESSIP
sollicitée par la Fondation Diaconnesses de Reuilly, portant ainsi à trente-deux le nombre de places
LA
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité gérée par la fondation diaconesses de reuilly ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 de l'ESSIP de la fondation
diaconesses de reuilly - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 78 002 071 5 et sous le numéro
FINESS géographique : 60 001 498 5 - s'élève à 555 014,48 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 595 089,39 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de la fondation diaconesses de reuilly.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE, gérés par l'association SATO Picardie
FINESS : 60 001 623 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 15 novembre 2024 relative à l'extension de dix places hors-les-murs, de la
structure ACT sollicitée par l'association SATO Picardie, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de
places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association SATO Picardie ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des appartements de
coordination thérapeutique de l'association SATO Picardie - identifiée sous le numéro FINESS
juridique : 60 000 489 9 et sous le numéro FINESS géographique : 60 001 623 2 - s'élève à
700 020,36 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 700 020,36 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association SATO Picardie.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES, gérés par l'association Addictions France 80
FINESS : 80 002 1305
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 26 juin 2023 relative à l'extension de trois places, de la structure LAM sollicitée
par l'association Addiction France 80, portant ainsi à vingt et un le nombre de places ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits d'accueil médicalisés gérés par
l'association Addictions France 80 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant votre courrier du 16 juillet 2026 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 24 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits d'accueil médicalisés 80
de l'association Addictions France 80 - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 75 071 3406 et
sous le numéro FINESS géographique : 80 002 130 5 - s'élève à 1 788 098,14 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 788 098,14 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Addictions France 80.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES, gérés par l'association Addictions France 80
FINESS : 02 001 935 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 15 décembre 2023 relative à l'extension de sept places, de la structure LAM
sollicitée par l'association Addiction France 80, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de places ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits d'accueil médicalisés gérés par
l'association Addictions France 80 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant votre courrier du 16 juillet 2026 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 24 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits d'accueil médicalisés 02
de l'association Addictions France 80 - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 75 071 3406 et
sous le numéro FINESS géographique : 02 001 935 2 - s'élève à 1 884 708,64 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 861 225,40 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Addictions France 80.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES, gérés par l'association La vie active
FINESS : 62 003 5220
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 29 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'extension de cinq places, de la
structure LAM sollicitée par l'association La Vie Active, portant ainsi à vingt-trois le nombre de
places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits d'accueil médicalisés gérés par
l'association La vie active ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits d'accueil médicalisés de
l'association La vie active - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 62 011 065 0 et sous le
numéro FINESS géographique : 62 003 522 0 - s'élève à 2 134 080,38 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 971 300,74 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association La vie active.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE LE PETIT ÂTRE, gérés par l'association aide aux sans-abri
FINESS : 62 003 253 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 26 septembre 2022 relative à la création d'une équipe mobile par extention de la
structure de Lits Halte Soins Santé de huit places géré par l'association Aide aux Sans-Abri ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé le Petit Atre gérés
par l'association aide aux sans-abri ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé le Petit
Atre de l'association aide aux sans-abris - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 62 000 213 9
et sous le numéro FINESS géographique : 62 003 253 2 -s'élève à 669 817,98 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 669 817,98 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association aide aux sans-abri.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE LE PHARE, gérés par l'association Habitat et Insertion
FINESS : 62 002 854 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la structure de Lits Halte
Soins Santé gérée par l'association Habitat et Insertion ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé le Phare gérés par
l'association Habitat et Insertion ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé le
Phare de l'association Habitat et Insertion - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 62 001 919
0 et sous le numéro FINESS géographique : 62 002 854 8 - s'élève à 650 631,15 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 658 857,41 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Habitat et Insertion.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE LE POURQUOI PAS, gérés par l'association SATO Picardie
FINESS : 60 001 162 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 20 juillet 2026 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans la
décision relative à l'autorisation de l'équipe mobile du LHSS géré par le SATO Picardie ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé le Pourquoi Pas
gérés par l'association SATO Picardie ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé le
Pourquoi Pas de l'association SATO Picardie - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 60 000
489 9 et sous le numéro FINESS géographique : 60 001 162 1 - s'élève à 1 165 922,07 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 160 318,87 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association SATO Picardie.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE LES MOULINS DE L'ESPOIR, gérés par la fondation de l'Armée du Salut
FINESS : 59 004 576 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 23 décembre 2022 relative à l'autorisation de l'extension de quatre places, de la
structure LHSS sollicitée par la Fondation de l'Armée du Salut, portant ainsi à neuf le nombre de
places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé les Moulins de
l'Espoir gérés par la fondation de l'Armée du Salut ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé les
Moulins de l'Espoir de la fondation de l'Armée du Salut - identifiée sous le numéro FINESS
juridique : 75 072 130 O et sous le numéro FINESS géographique : 59 004 576 1 - s'élève à
393 832,46 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 418 364,55 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de la fondation de l'Armée du Salut.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association accueil fraternel roubaisien
FINESS : 59 004 5779
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 25 octobre 2022 relative à l'autorisation de l'extension de huit places, de la
structure LHSS sollicitée par l'association AFR Hauts de France, portant ainsi à quatorze le nombre
de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association accueil fraternel roubaisien ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du par
l'ARS ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association accueil fraternel roubaisien - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 080 080 1
et sous le numéro FINESS géographique : 59 004 577 9 - s'élève à 656 610,04 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 656 610,04 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association accueil fraternel
roubaisien.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE C
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association action éducative et sociale
FINESS : 59 005 043 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la structure lits halte
soins santé (LHSS) gérée par l'association d'action éducative et sociale ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association action éducative et sociale ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association action éducative et sociale - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 080 518 O
et sous le numéro FINESS géographique : 59 005 043 1 - s'élève à 280 395,65 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 248 574,62 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'association action éducative et
sociale.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association Coallia
FINESS : 02 001 6911
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 18 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'extension de trois places, de la
structure LHSS sollicitée par l'association COALLIA, portant ainsi à treize le nombre de places ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association Coallia ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
Soissons-La Capelle de l'association Coallia - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 75 082
584 6 et sous le numéro FINESS géographique : 02 001 691 1 - s'élève à 590 703,11 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 590 703,11 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Coallia.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association Coallia
FINESS : 02 001 928 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 15 novembre 2024 relative à la création d'une équipe mobile par extention de la
structure de Lits Halte Soins Santé de quinze places géré par l'association COALLIA ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association Coallia ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
Saint-Quentin de l'association Coallia - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 75 082 584 6 et
sous le numéro FINESS géographique : 02 001 928 7 - s'élève à 968 523,13 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 968 523,13 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Coallia.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association Eole
FINESS : 59 004 578 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 2 juin 2025 relative à l'extension de la structure de lits halte soins santé gérée par
l'association EOLE par la création de dix places périnatalité ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association Eole ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association Eole - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 000 139 2 et sous le numéro
FINESS géographique : 59 004 578 7 - s'élève à 1 240 032,59 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 1 240 032,59 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Eole.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association l'Îlot
FINESS : 80 001 893 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
1 Vu la décision du 9 décembre 2022 relative à l'extension de trois places ainsi que la création d'une
équipe mobile, de la structure LHSS sollicitée par l'association Maison d'Acceuil l'Îlot, portant ainsi
à quatorze le nombre de places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (USCD) ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association l'Îlot ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du par
l'ARS ;
Considérant vos propositions budgétaires pour l'exercice 2026 n'ont pas été réceptionnées dans
les formes et délais fixés par les articles R.314-3 et R.314-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association l'Îlot - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 75 080 468 4 et sous le numéro
FINESS géographique : 80 001 893 9 - s'élève à 916 105,33 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 933 324,95 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association l'Îlot.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE RENAITRE, gérés par l'association Visa
FINESS : 59 005 040 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la structure de Lits Halte
Soins Santé gérée par l'association VISA ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé Renaître gérés par
l'association Visa ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé
Renaître de l'association Visa - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 59 080 001 7 et sous le
numéro FINESS géographique : 59 005 040 7 - s'élève à 566 210,09 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 566 210,09 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée à la Présidente de l'association Visa.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts @ »D Agence Régionale de Santé LIDÈTIE
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE, gérés par l'association Mahra-le Toit
FINESS : 62 002 855 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 9°, L.314-3-2, L.314-3-
3 et L.314-8 : D.312-176 à D.312-176-4 :
Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026, publié au journal officiel du 10 juin 2026, fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu la décision du13 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la structure de Lits Halte
Soins Santé gérée par l'association Mahra-Le Toit ;
1 Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 modifiée portant
délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (USCD);
Considérant les propositions budgétaires présentées par les lits halte soins santé gérés par
l'association Mahra-le Toit ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10
juillet 2026 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 23 juillet 2026.
2 DÉCIDE
Article 1 - La dotation globale de financement pour l'exercice 2026 des lits halte soins santé de
l'association Mahra-le Toit - identifiée sous le numéro FINESS juridique : 62 000 066 1 et sous le
numéro FINESS géographique : 62 002 855 5 - s'élève à 768 468,44 €.
Article 2 - La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2027
s'élèvera à 768 468,44 €.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 - La présente décision est notifiée au Président de l'association Mahra-le Toit.
Article 5 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Article 6 - La directrice de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que le directeur de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 4 septembre 2026
Pour le directeur général
et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la promotion de la santé
WAVE ;
Aline QUEVERUE
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lei @ » Agence Régionale de Santé Liberté Égalité | Hauts-de-France
Fraternité
DECISION 62-2026-006 PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES AU
PROFIT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
AMBULANCES ALLARD A & S
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1
à R.6312-23, R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France - M. AMGHAR (Yann-Gaël) :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté relatif au dernier cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Pas-de-Calais
en date du 25 mars 2026:
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Hauts-de-France DOS-SDA-2022-820 du 21
décembre 2022 portant avenant n° 1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Pas-de-Calais ; |
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 30
juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France ;
Vu l'agrément de transports sanitaires n° 6201006 délivré à l’entreprise de transports
sanitaires AMBULANCES ALLARD A & S. le 1°’ avril 2001 ; Vu la déclaration de modification de dénomination commerciale de la société
AMBULANCES ALLARD A &S en date du 18 septembre 2026;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de modifier l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALLARD A & S.:
- N° 6201006 délivré à l'établissement principal de HAISNES (62) ;
DECIDE
Article 1 - L'agrément de transports sanitaires terrestres de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCES ALLARD A &S. |
- N° 6201006 délivré à l'établissement principal de HAISNES (62)
est modifié à compter du 3 juin 2026.
Article 2 - Cette entreprise prend pour dénomination commerciale Carvin Ambulances
pour son établissement. Les véhicules de cette société peuvent donc circuler en utilisant
cette nouvelle dénomination commerciale.
Article 3 - La structure juridique de cette entreprise est déclarée en société par actions
simplifiée unipersonnelle.
Article 4 - La présidence de cette entreprise est assurée par la société HOLDIND JFC
représentée par M. Johann FALIVA, en qualité de président.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'état
du Pas de Calais.
Article 6 - La présente décision sera notifiée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES ALLARD A &S.
Article 7 - Le directeur de la délégation départementale du Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
l'état du Pas de Calais. | |
- 6 OCT. 2026 Fait à Arras, le Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais,
7 Julien DENYS
ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE D RNQ AND N29 sun 1 à ares Sans fé mate dla fran TR. PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la mer
Manche Est – Mer du Nord
Division activités maritimes
Service formation et emploi maritimes Le Havre, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ n° 180/2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 235/2025 du 17 décembre 2025
portant règlement local de la station de pilotage de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 235/2025 du 17 décembre 2025 modifié, portant règlement local de la
station de pilotage de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 du préfet de la région Hauts-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est –
Mer du Nord par intérim;
Vu l’arrêté préfectoral n° 162/2026 du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord par intérim aux personnes placées sous sa
responsabilité en matière d’activités maritimes et littorales ;
Vu l’avis des membres des assemblées commerciales de la station de pilotage de Dunkerque, tenues
les 30 novembre 2023 et 5 décembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Hauts-de-France en date du 06 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; ARRÊTE :
Article 1 :
L’article 11 de l’arrêté n° 235/2025 du 17 décembre 2025 modifié, susvisé, est remplacé comme suit :
« Article 11 : Navires remorques - barges
a) Les navires ou barges ou engins flottant remorqués paient les tarifs tels qu’ils sont prévus à l’article
9. Tout navire remorquant un autre navire ou engin pour entrer ou sortir des limites de la circonscription
portuaire de Dunkerque, dont la longueur totale du train de remorque est supérieure à 150 m ou dont la
longueur totale égale au total de la longueur du remorqueur et de celle du remorqué est supérieure à 70
m est tenu de prendre un pilote. Il paie, en plus des tarifs qui lui sont propres, le tiers du pilotage
afférent au remorqué.
Quand plusieurs navires étrangers au port assistent le remorqué, l’assistant qui a le plus fort volume
paie, en plus des tarifs qui lui sont propres, le tiers du pilotage afférent au remorqué. Chacun des autres
remorqueurs paie un prix de pilotage calculé en fonction de son volume.
Toute barge fluviale automotrice est soumise uniquement au tarif de la zone extérieure de l’article 9 en
entrée pour le Port Ouest.
b) Barges – opérations nautiques exceptionnelles
Les barges de largeur strictement supérieure (>) à 32 mètres ou encore barges éoliennes sont soumises
au tarif suivant :
• Tarif selon l’alinéa a) du présent article ;
• Sans machine : une redevance de 50% de ZI sera perçue en sus des tarifs prévus à l’article 9 ;
• Nécessité d’au moins une réunion préparatoire de coordination au préalable pour une
opération ou série d’opérations nautiques identiques : une redevance de 50% de ZI sera perçue
en sus des tarifs prévus à l’article 9 ;
• Tirant d’air supérieur à 100 mètres : une redevance de 50% de ZI sera perçue en sus des tarifs
prévus à l’article 9 ;
• Emport par le pilote de son propre système de positionnement portable (PPU) : une redevance
de 15% de ZI sera perçue en sus des tarifs prévus à l’article 9 ;
• Deuxième pilote adjoint au pilote au tour : une redevance de 50% de ZI sera perçue en sus des
tarifs prévus à l’article 9. ».
Article 2 :
Le point f-iii) de l’’article 13.1 de l’arrêté n° 235/2025 du 17 décembre 2025 modifié, susvisé, est
remplacé comme suit :
« f-iii) Tout navire porte-conteneurs de volume tarifaire supérieur (>) à 200.000m3 et
bénéficiant d’une réduction telle que définie dans l’article 13-f-i bénéficie d’une réduction
supplémentaire :
▪ 10% à l’entrée et à la sortie de sa deuxième escale lorsque ce navire dans sa tournée
européenne opère une escale import et export à Dunkerque. Pour bénéficier de cette
réduction, l’armateur ou son représentant fournira à la station de pilotage un calendrier
des doubles escales des navires concernés. ▪ 10% pour un navire affecté à une autre ligne régulière d’un même TRADE et
appartenant à la même Alliance (regroupement d’armateurs). Un TRADE est défini
comme une liaison régulière entre Dunkerque et une même zone géographique du
monde (exemple Asie - Europe ou Amérique- Europe).
Le cumul des réductions du présent alinéa (f-iii) ne pourra pas dépasser 44%. »
Article 3 :
Le point 1. de l’article 14 de l’arrêté n° 235/2025 du 17 décembre 2025 modifié, susvisé, est remplacé
comme suit :
« 1. Un deuxième pilote est adjoint au pilote de tour :
- À l'entrée comme à la sortie du port Est des navires dont le port en lourd est supérieur
ou égal (≥) à 90.000 MT OU dont la largeur est supérieure ou égale (≥) à 40m ;
- Aux navires de largeur supérieure ou égale (≥) à 40m passant par le chenal Brocquaire ;
- À l'entrée et à la sortie de la Forme 6 des navires de longueur supérieure ou égale (≥) à
240m ;
- À l'entrée comme à la sortie au port Ouest des navires dont le port en lourd est
supérieur ou égal (≥) à 90.000 MT, à l’exception des navires porte-conteneurs et LNG ;
- À l’entrée au port Ouest des navires porte-conteneurs dont le port en lourd est
supérieur ou égal (≥) à 140.000 MT ;
- À la sortie au port Ouest des navires porte-conteneurs dont le port en lourd est
supérieure ou égal (≥) à 140.000 MT ET si la manœuvre nécessite un évitage ;
- À la sortie au port Ouest des navires porte-conteneurs dont la longueur est supérieure
ou égale (≥) 380m ;
- À l’entrée comme à la sortie au port Ouest des navires LNG dont la longueur est
supérieure ou égale (≥) à 251m.
Cette prestation donne lieu à la perception d'une taxe correspondant à 50 % du tarif de la
zone intérieure (ZI).
A l'exception :
- Des navires porte-conteneurs à destination du Port Ouest pour lesquels une
taxe correspondant à 25 % du tarif de la zone intérieure (ZI) sera perçue. »
Article 4 :
Le point 3. Déplacements de l’article 15 de l’arrêté n° 235/2025 du 17 décembre 2025 modifié, susvisé,
est remplacé comme suit :
« 3. Déplacements :
Lorsqu’un pilote rejoint un navire ou débarque d’un navire, il lui est dû une indemnité de déplacement
entre le Bureau du Pilotage et le navire fixée selon l’annexe «B».
Lorsqu’un pilote requis par le capitaine ou par l’agent de l’armateur s’est déplacé pour se rendre à bord
d’un navire en vue d’effectuer un mouvement et que ce mouvement a été annulé, il lui est dû une
indemnité fixée selon l’annexe «B». Si des moyens nautiques ou aériens ont été utilisés, le navire supportera en sus les frais de déplacement
pour moyens nautiques ou aériens prévus à l’annexe «B».
Cette indemnité lui est également acquise si l’attente à bord, en vue d’effectuer le mouvement, dépasse
30 minutes.
Si le Capitaine ou son agent reporte l’inscription de sortie de son navire moins d’une heure et trente
minutes avant l’heure prévue d’appareillage, pour tout poste à quai, le navire supportera les frais de
déplacement prévus à l’annexe « B » du présent arrêté en son article 15.3.2.a. »
Article 5 :
Le point 8. Indemnité de service de nuit de l’article 15 de l’arrêté n° 235/2025 du 17 décembre 2025
modifié, susvisé, est remplacé comme suit :
« 8. Indemnité de service de nuit :
Tout pilotage, déplacement, retenue, entre 20 h 00 et 06 h 00 donne droit à une majoration de 15 % du
tarif correspondant à la prestation, hors navires de marchandises diverses déclarés et reconnus de ligne
régulière commerciale par le Grand Port Maritime de Dunkerque.
Pour un mouvement qui commence avant 20 h 00 et qui se termine avant 22 h 00, la prestation de
service de pilotage est facturée au tarif de jour. »
Article 6 :
Le directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord et le directeur départemental des
territoires de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur adjoint interrégional
Thierry CANTERI
Copies :
Station de pilotage de Dunkerque
Préfecture de région / SGAR Hauts-de-France
DDTM 59
DGITM/DTFFP/SDP/P3