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Procès Verbal - DELB 20180501 02
Document publié le Mardi 1 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180501 02)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Chambre régionale
des comptes
Normandie
Rapport d’observations définitives
COMMUNE DU HAVRE
COMPETENCES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
(Seine-Maritime)
Exercices 2012 et suivants
Observations délibérées le 3 avril 2018SOMMAIRE
Synthès
Principales recommandations
L Rappel de la procédure .
M. Le territoire scolaire dé la ville du Havre
A-_ Unterritoire scolaire complexe dont la gestion relève essentiellement des services municipaux
1+ Un territoire inserit dans les réseaux d'édugation prioritaire.
2- L'enseignement privé au Havre
32 Une gestion essentiellement municipale de la compétence en matière scoiire et périscolaire .
B- La gestion de la carte scolaire pour la période 2012-2017 ...
1 + Le diinulon du nombre d'équipements scolaires dé là collectivité et ta gestion des classes
2- Les dérogations à la carte scolaire
32 Les relalions de la ville du Havre avec les écoles privées Sous contrat d'association et les autres
communes accuellant des résidents havrai. . ê
Ill. La mise en place de la
À - Les étapes de la mise en œuvre de la réforme et es choix de gestion.
1-_ La réfomme des mthmes scolaires a fortement modifié loffre die service de la ville du Havre en metière éducative ... 11
2 Les nouvelles actités périscoiaires ont conduit la vile du Havre à réorganiser ses services el à
arme des rythmes scolaires au Havre
A
recruter massivement. 18 3- Le marché de prest ls
périscolaires..
4 L'aion éducaive de la vil est reiracée dans un document dont les abjechis no sont pes
mésurables . é B- Incidence financière de la réforme des nthmes scolaire > 18 1- Le chiffrage du coût des nouvelles activilés périscolsires présenté par les services municipaux. 16 2. Analyse par la chambre au regard des éléments financiers disponibles. 16
IV. La dynamique des dépenses st des recettes scolaires et périscolaires ......17
A L'exercice des eltfbulions en matière scolaire et périscolaire représente un effort communal important en section de fonctionnement 17
4 =. L'extension des compétences de la aleclvil en matière périscolaire se reduit par une Hausse des dépenses dans un environnement budgétaire confrail. 17 2-. Des compélences essentiellement financées par ls budget principal malgré là progression des recettes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. 18 3 Le coût de fonctionnement des écoles et maintenu à un niveau stable sur le période grâce à une maitiso des dépenses, notamment de la messe salariale ......
4 Le principal pôle de dépenses pérscolairés dé la collecté rest la restauration scolaire
B-_ La charge des écoles publiques se laduil également par des dépenses d'nve:
12. Le période 2012-2018 se caractérise par la réalsalion dun équipement à vocation scolaire de
grande ampleur : le pôle Molière 20 2- Ta gestion du patrimoine scalaire et l'équipement des établissements consiluent une charge d'investissement récurrente pour la communs du Havre. 31
C- Le coût de la scolarité du premier degré pour la vile du Havre... 24Les ressources humaines rattachées aux compétences en matière scolaire
et périscolaire 6
A Des effectifs en progression mels dificlles à quentfler de menière consolidés ...
1 = Les douments de recensement des effectif ne relracent pas l'ensemble des agents lervenant
au fire de la compétence scolaire et périscolaire:
2-_ Les effectifs permanents depuis 2011
8-_ Les effectifs « remplaçants »
4-_ Le vivier d'animateurs périscolaires et extrascolalres
6-_ Les effectifs 2016 d'après les bulletins de paye...
B-_ La progression de la masse selariale des services de l'éducalion....
C- Le régime indemnitaire appliqué aux agents raltachés auxcomtes scolaire et phare etla perceplion d'avantages en neture er 80
+= Les primes en vigueur à a vil du Havre versées aux agents levant de La compétence scolaire
et périscolaire 30
2- Les avantages en nalure «c@pas » sllibués aux agents relevant des Services scolaires el périscolaires. 32
D- Le temps de travail dans les services de l'éducation. 33
..35 Annexeervalions définiives de Ia çh tes Normandie sur la gestion de Ia commune du Hawre
matière scolaire et périscolaire
SYNTHÈSE
La ville du Havre compte au 1% janvisr 2017, 175 599 habitants et a accueilli près
de 15 400 élèves répartis dans 95 écoles publiques à la rentrée 2017. Son territoire scolaire
est marqué par la diminution du nombre d'écoles depuis 2012. Il se caractérise à la fais par la
prégnance des réseaux d'éducation prioritaire, dans lesquels sont classées 62 % des écoles
publiques havraïses, et une proportion de scolarisation dans le secteur privé supérieure à la
moyenne départementale et académique.
Le coût de la prise en charge des enfants havrais scolarisés en dehors des écoles
publiques de la vile, dans des établissements privés ou situés dans les communes
périphériques, avoisine chaque année ls million d'euros. Les modalités de caleul de ces contributions devrafent être revues, explicites et présentées au conseil municipal qui adopte des montants sans avoir de visibilité sur la méthode de chifirage retenue.
La ville du Havre a appliqué la réforme des rylhmes scolaires à compter de la
rentrée 2014 en ajoutant au planning des écoles une neuvième demi-journée le mercredi
matin. À cette occasion, elle a augmenté son offre périscolaire et de centre de loisirs du
mercredi après-midi de manière substantielle en instaurant de nouvelles modalités de
partenariat avec {e tissu associatif et en mettant en œuvre un nouvel outil de pilotage, le projet éducatif territorial. Elle compte revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2018.
L'effart financier consenti par la commune pour les nouvelles activités périscolaires
n'est pas entièrement compensé par la progression des recettes en provenance de l'État, de la caisse d'allocations familiales et des usagers. Le coût net en année pleine (2015), évalué à partir de la comptabilité fonctionnelle du budget principal, de la méthodologie des services et en retraitant les dépenses liées au personnel du mercredi après-midi, est estimé à 1,4 ME. Cela correspand à environ 300 euros par enfant inscrit aux nouvelles activités périscolaires.
Le budget consacré aux écoles maternelles et élémentaires publiques du Havre
atteint, au compte administratif 2016, 33 ME de dépenses en fonctionnement (restauration en
régie et activités périscolaires incluses) et 3,7 ME en investissement, Si cet ordre de grandeur agglomère l'essentiel des dépenses, il ne rend pas compte des coûts indirects (personnel d'autres directions intervenant sur le temps scolaire et achats en lien avec des projets scolaires) ou des dépenses qui contribuent au service mais sont fléchées sur d'autres directions. Pour les dépenses qui relèvent de la compétence scolaire uniquement,
fonctionnement et investissement agrégés, le coût de ta scolarité d'un élève au Havre atteint 1 800 euros environ en 2016 pour un élève de maternelle et un peu moins de 1 000 euros pour un élève de classe élémentaire. L'information du conseil municipal en matière d'investissement scolaire pourrait être améliorée en Ge qui concerne les autorisations de programme afférentes à cette compétence.
L'analyse de l'exercice de cette mission - dont 69% des dépenses sont
représentées par les frais de personnel - a conduit à examiner certains aspects de la gestion
des ressources humaines au Havre. |} est difficile d'appréhender de manière précise et consolidée les effectifs consacrés à ce bloc de compétence, du fait de la forte sollicitation d'emplois temporaires afin d'assurer l'animation et la surveillance des enfants lors de toutes les périodes périscolaires.
Dans ce domaine, la chambre invite la ville du Havre à se conformer à la réglementation et à revair ses pratiques en malière de régime indemnitaire, d'avantages en nature repas dans les cantines scolaires et de temps de travail.Rapgo ne déite d 1 chambre Léo de cons Harman sur
mellère scclair et périscolaire
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Revoir les modalités de calcul des contributions aux écoles privées sous contrat
d'association et les présenter en conseil municipal.
2. Doter les cbjectifs du projet éducatif territorial (PEDT) d'indicateurs permettant d'en
mesurer l'atteinte.
RAPPEL AU DROIT
3. Mettre fin à la revalorisation de la prime de fin d'année et au versement de la prime
annuelle lorsqu'elle n'est pas prévue au contrat des agents en contrat aidé.
4. Mettre fin à la gratuité des repas pour les personnels permanents affectés dans les écoles hors ATSEM.
5. Respecter la durée réglementaire du temps de travail, fixée à 1 607 heures par an.
L RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme le contréie de la commune du Havre au titre de sa compétence en matière scalaire et périscolaire à compter de l'exercice 2012. Par lettres en date du 21 mars puis du 6 juin 2017, le président ds la chambre en a respectivement informé M. Édouard Philippe, maire en fonction jusqu'au 28 mai 2017 et M. Luc Lemonnier, maire du Havre depuis cette date. L'entretien de fin de contrôle a eu lieu le 13 octobre 2017 entre M. Lemonnier et le rapporteur
L'examen de la gestion de l'exercice des compétences en matière scolaire et
périscolaire a été principalement conduit selon les axes suivants :
+ l'organisation du territoire scolaire de la ville du Havre ;
+ la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ;
-_ l'examen des dépenses et des recettes des compétences en matière scalaire
et périscolaire :
+ la gestion des ressources humainés pour ce qui concerne le personnel rattaché
à ces missions.
Lors de sa séance du 20 novembre 2017, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2012 et suivantes. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Lemonnier et M. Philippe, pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Seul le maire a répondu.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 3 avéil 2018, le présent rappart d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué au maire en fanction et, pour {a partie le concernant, à son prédécesseur en fonction au cours de la périodé examinée. En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti par la loi, ce rapport devra être communiqué par le maire à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Ce rapport sera communicable dans les conditions prévuss au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le contrôle par la chambre de la situation financière de la commune et de la
gestion des opérations financières fera l'obiet d'un rapport distinct.Rangort d'os lives de ta chambre régionales de compas Normand Havre es matière scolaire at cériscolaire
Lin LE TERRITOIRE SCOLAIRE DE LA VILLE DU HAVRE
La ville du Havre comprend, au 1° janvier 2017, 175 599 habitants et s'étend sur
une superficie de 47 km? environ. Elle est la ville principale au sein de la communauté d'agglomération havraise (CODAH), qui totalise 236 391 habitants pour une superficie de 491 km environt.
Des études ont été réalisées en 2014 sur le diagnostic social infra-urbain de la
CODAH (indicateurs sociaux dans lss quartiers} et sur les perspectives démographiques de l'agglomération havraise à l'horizon 2080. Il ressort du premier diagnostic que « l'agglomération havraise fait partie des grandas agglomérations françaises qui connaissent les difficuités sociales les plus marquées. Sur les 50 unités urbaines françaises de plus de 100 000 habitants, celle du Havre se situe au 396 rang pour le revenu médian des ménages. » En matière scolaire, celte situation se traduit notamment par l'implantation de plusieurs zones d'éducation prioritaire et la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement post et extrascolaire?.
La seconds étude constate un recul démographique important depuis quarante. ans, provenant essentiellement d'un solde migratoire déficitaire. L'effet de cette tendance est peu perceptible sur les effectifs scolaires, qui décroissent légèrement (- 2 %) pour les rentrées scolaires 2013 à 2016‘ et atteignent en moyenne 15 600 élèves pour le premier degré (maternelle et élémentaire). Css effectifs ne tiennent pas compte de la scolarisation des enfants de moins de trois ans$.
Tableau n° 1 : Effectif scolaire des écoles publiques havraises
Maternelle
sept-17
sept13 | septt4 | sopt15 | sept46 | dome proNIeONeS)
Nombre d'écoles ss 56 56 58 53
Nombre de sites 53 53 54 82 52
Nombre de classes 254 256 258 252 244
Nombre d'élèves hors 1rès
petites sections 8214 6223 6183 6133 5259
Elémentaire
sept17
sept13 | septt4 | sept15 | sept16 | déemées provsotes)
Nombre d'écoles 48 47 47 46 46
Nombre de sites, æ # ei a &
Nombre de classes ES 353 ES 205 405
Nombre d'élèves 8 441 9527 5434 9222 8187 Squrce : Ville du Havre
Source : INSEE, 2014.
2 Programme de réuesite éducative, contrats locaux d'accompagnement à Ia scolaité (LAS), « coup de pouce clé » 5Saurca : INSEE, 2014.
«Les prévisions slaliaiques du rmnistère de l'éduealion nationale tsblent oulefois sur un inféchlssement démographique pour Ie effects d'élèves du premier degré en 2017 et 2018, percapiiie dans les dbanées prouisoises collctées pour la rentrée scolaire 2017/2018.
P173 enfaats à la rentrée scolaire 2012, 187 en 2013, 170 en 2014, 172 en 2018 et 199 en 2016. Les services de la ile du Hevre ont indiqué que 274 demandes de scolarisation en irès pete &ection lui avaient été adressées pourla rentrée scolaire 2017.
3Rapport d' ions dé éaionale de comptes Normandie sur le gestion de la commun en inslète scolaire et pénscosire
À la rentrée scolaire 2017, la ville du Havre compte 98° établissements publics et 10 établissements privés d'enseignement du premier degré.
À- Un territoire scolaire complexe dont la gestion relève essentiellement
des services municipaux
1- Un territoire inserit dans les réseaux d'éducation prioritaire
La création des zones prioritaires en 1981 s'est accompagnée de la publication
d'une circulaire du 1* juilet 1981 qui en précise l'objectif dans les termes suivants : « corriger
Finégalité [sociale] par le renforcement sélectif de l'action éducative dans les zones et dans
les milieux sociaux où le taux d'échec scolaire est le plus élevé », et définit les critères de sélection à prendre en compte pour y rattacher écoles et collèges (implantation géographique, composition sacio-économique des familles, présence d'enfants étrangers ou non francophones, retards scolaires, etc).
Bien qu'aucune norme ne fixe le nombre d'élèves moyen par classe ou de
professeurs attachés à l'établissement, la classification an zone d'éducation prioritaire (ZEP) à globalement pour effet une allocation par le ministère de l'éducation nationale de moyens
humains supplémentaires.
La ville du Havre est particulièrement concernée par les dispositifs d'éducation
prioritaire. Aux termes du dernier arrêté du rectorat de Rouen, pris le 12 juin 2015, les écoles du premier degré du Havre représentent 19 % des établissements REP? recensés dans la Seine-Maritime et l'Eure” et 47 % des écoles REP#.
Au Havre, la révision de la carte de l'éducation prioritaire, couplée à une réduction du nombre d'écoles {voir partie I1.B.1), est à l'origine d'une progression du maillage du territoire communal par les établissements. Si un peu plus de la moïtié des écoles étaient rattachées au dispositif avant la rentrée scolaire 2015, la labellisation en REP/REP+ en concerne désormais plus de 62 %.1°
Le nombre d'élèves inscrits dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire, estimé à partir du tableau de suivi des dérogations élaboré en vue de [a rentrée scolaire'!, a progressé de 24 % entre la rentrée scolaire 2014 et celle de 2015 (de 7 600 élèves environ à
9 400).
Ge chifitage ne correspond pas à l'aidilon des écoles metemelies ot élémontaires présentées dans la tableau car rois d'entre elles sont des écoles primaires (classes de matemele et d'élémentare rsgroupéss) avec un seul conseil d'école el une seu rectlon d'école. Etes apparalssent donc deux fois dans les tableaux mais ne complent « juridiquement» qua pour un seul étebissoment
7 x Réseaux d'éducalion prioritaire ».
* Première du classement, la vile du Havre (28 établissements) ost sue par Saint-Etienne du Rouvraÿ {14 écoles}, Le Pot Quevily el Bolbec (11 établissements chacun).
% « Réseaux d'éducation prioritelre renforcés ». Première qu classement avec 36 écales, la vils du Havre est suivie par Rouen {11 écoles), Elbeuf et Evreux (8 écoles chacun,
Ÿ D'après Les dannées feurniës parle rectorst, qui aiférant pour une école on 2014 et une écoia an 2015 du 1econsement des services de la vils du Havre du sit de la comptabilisation des étebissemonts par aWeau (maternellefelémentaire) plutt qu'on fonclon da leur statu juridiqus (école primaire qui regroupe les deux niveaux d'enseignement du 1 degré}, la cauverturs en éducailon priraire passe de 85 élabtiesements {eur 103) en 2013 à 59 (sur 85) en 2016. #1 Ce tableau, élaboré par os services de a vile, cantiant des données provisoires étobig an mai au moment du ratemant des demandes de dérogations. Celles-i sont susceplites de modiicalians lors de Ia rentrée scolaire (nouvelles anivéas, déménagements, pallique d'ouverture at do femeture de classes retenus après la rentrés scolaire qui peut différer des statiques prévisionnels... etna comportent pas 16 même nombre d'élèves que le tableau présenté en Introduction dela parie,
4Rapport d'observations définitives arbre régionale da cor je sur fa gestion de La commun É
colate et périscalelre
Au Havre, l'importance de l'éducation prioritaire ss traduit par une politique de
subventionnement spécifique : l'attribution de financements pour les sonies scolaires ou
classes vertes, formalisée par la délibération du conseil municipal du 7 février 2011, est
majorée pour les établissements REP et REP+ et des fonds sont alloués chaque annés aux
écoles REP et REP+ au titre d'actions pédagogiques. Ce financement, délibéré en conseil
municipal, transite par le collège de rattachement des écoles REP et REP+*2, En cumul, de
2012 à 2016, ia ville a versé 104 498 euros de subventions spécifiques pour les établissements
de l'éducation prioritaire.
L'accompagnement des familles et des enfants est pris en charge également au
travers d'autres dispositifs : le plan « Lire au Havre », le dispositif « coup de pouce clé », le
programme de réussite éducative et les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité. Ces
derniers, qui ont permis de suivre près de 900 élèves dans 28 établissements en 2016-2017,
ne seront pas présentés dans le cadre du présent rapport.
Une nouvelle réforme relative aux moyens dévolus aux écoles doit être appliquée
à la rentrée scolaire 2017, avec un objectif de dédoublement des classes de CP en REP+
étendu pour la rentrée scolaire 2018 aux classes de CP en REP et de CE1 en REP et REP4+.
Elle a conduit à l'ouverture de 35 classes au Havre en 2017. En l'état des
projections disponibles, le dispositif atteindrait 55 couvertures en 2018, impliquant une
réorganisation des locaux scolaires et un effort supplémentaire d'aménagement pour le budget
communal.
2- L'enseignement privé au Havre
Contrairement aux effecifs des écoles publiques, le nombre d'élèves scolarisés
dans les écoles privées progresse au cours de la période (+ 9 % entre 2013 et 2018).
Tableau n° 2 : Effectif scolaire des écoles privées havraises
Maternelle
sept-13 sept-14 sept15 sept16 Eu proviaies)
Nombre d'écoles 19 40 10 10 10
Nombre de classes 34 38 36 35 35
Nombre d'élèves 856 872 gi6 oi4 No
Elémentaire
sopt13 | soptté | sept46 | ooptis | mes provisoles)
Nombre d'écoles 10 10 10 10 40
Nombre de classes 8 65 66 8 E
Nombre d'éléves 1518 1570 1.685 1687 No Source : Rectorat de l'académie de Rouen
2 À compter de l'exercice 2014, call dépense est imputée en sou fonction 22 « Enseignement du deuxième degré » et n'apparaît donc plus dans la comptabilité fonctionnelle comme rslevant des dépenses d'enseignement du premier degré. Ce mohlant nest donc pas iles dans la paia W consacra aux déponses et ects ca le compélance scolaire péécaiare poures années 2014 à 2016. Le poids elle subvention (19 400 urc6 en 2014, 13809 eut an 2015 81 an 2016) ro8 té Bu fegard des déponsss de parmonral el d'équipement des écoles
5nr d'obsens La chambre téglonala de comples Normandie sur la gestion de la commune du Havre-en matière scolaire ot périscotains
Lors de la rentrée scolaire 2016/2017, 14 % des élèves havrais relevant du premier
degré sont scolarisés dans le privé. Ce ratio est supérieur aux moyennes de l'académie de Rouen (8,7 %) et du département de la Seine-Maritime {9,4 %)°.
3- Une gestion essentisllement municipale de la compétence en matière scolaire et périscolaire
La ville du Havre gère directement la compétence scolaire et périscolaire et ne recourt pas à la communauté de l'agglomération havraise (CODAH) pour mutualiser son organisation ou ses dépenses. Son projet éducatlf territorial (PEDT), présenté dans la partie du rapport consacrée à la réforme des rythmes scolaires (cf. lil. À. 4), est exciusivement communal.
Outre ses obligations patrimoniales et d'équipement et le fonctionnement des écoles dent elle est chargée par le code de l'éducation, la commune du Havre propose un service de restauration scolaire en régie dont le coût net atteint, au compte administratif 2016, un peu plus de 6 ME pour une moyenne de 8 294 repas servis par jour. Elle assure un service d'accueil périscolaire et participe au programme pédagogique des élèves par la mise à disposition de ses équipements culturels et sportifs. Les questions scolaires et périscolaires sont également abordées par la commune au travers de thématiques sociales (relation parents-enfants, réussite éducative, etc.) et d'actions menées en partenariat avec la caisse d'allocations familiales.
La ville n'a pas mis en place de service de ramassage scolsire ; le réseau des
transports urbains, qui relève de la CODAH, est accessible aux jeunes usagers et l'organisation ds déplacements éventuels (déjeuner, transport vers les sites d'activités sportives ou cullurelles, vers les centres de loisirs, etc.) est confiée à un prestataire dans le cadre d'un marché public.
Les senices munisipaux sont organisés en six départements dont un est chargé du
développement social, de la famille et du sport, Au sein de ce département, la direction de l'éducation comporte :
- un service administratif et financier, qui gère les relations avec lss écoles et une partie des ressources humaines (congés, variables de paye, grève, etc.) :
- un service restauration et moyens, qui assure le fonctionnement des cantines scolaires, la gestion des équipements et es relations avec les usagers (gestion individualisée par exemple : santé, handicap, ...) :
= unsenvice formalités et relations, qui s'occupe des inscriptions scolaires, périscolaires et des centres de loisirs, du suivi de la facturation et de la régie cantine et des activités périscolaires :
- un service gestion des écoles, arienté vers la gestion du personnel dans les établissements et du patrimoine bâti :
- un service animation, qui prend en charge la gestion au quotidien du périscolaire et de l'extrascolaire (matin, soir, mercredi après-midi et centre de loisirs) en lien avec la
* Ges chiffes proviennent du rectorat de lacadémis de Rouen
1 Aticla L. 212.4 du coco de l'éducalion : r Le communs # la charus des écoles publiques, Ella est praprstaire des locaux aLan assure a construction, La reconstruction, l'extension las grosses réparalons, l'équipement et fonclionnement, à l'axcaption des arols Gus on contrepartie de le reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées » et aricle L. 212-6 du Gode de l'éducation : « L'établissement des dcales élémentores pubhgues, créées par applcalion de l'rtoo L, 212.1, est une dépense abigalohe pour les communes. Sont également des dépenses oblgaloies, dans foule école régulièrement crée : 5° Las déponses rosuiant ds laniee L. 212 : 2° Le lagoment de chacun des instlulsurs ellachés à cas écoles où l'indemnité représentolus de celui. ; 3° L'anrlièn ou le Iocslion des lents ei de Eure épendences ; 4° L'ecqusiion et fontrellen du mobilier scolaire : 8° Lo crufage ot l'éclairage des cles99s ile rémunéretion des personnels de servie, sy & leu, De même, Consliuo ur dépense obligalare à la charge de le communs ls logoment des Islluleurs qui y ont eur résidence administratives qui sont appels à sxercar leurs fonclions dans plusieurs communes on fonclion des nécassilés du service de lenselgnäment. »
6nt d'observation de là chambre re malière soolejr ot périscolaire
direction du développement social chargée de organisation du vivier d'animateurs
contractuels ;
- enfin, sont directement rattachés au directeur : le responsable du pôle éducatif et
familial Molière, un chargé de mission périscolaire, Un chargé de mission projets éducatifs scolaires, un assistant de direction et un pôle qui assure le suivi des conseils d'écoles.
La ville du Havre a fait le choix d'une gestion centralisée de la politique scolaire. Les besoins des écolss parviennent aux services par le biais de procédures de commandes, en concertation avec les directeurs des écoles, et de demandes de travaux. Par ailleurs, la direction procède à l'analyse des besoins exprimés par les conseils d'écoles.
La commune ne subventionne pas de caisse des écoles et pilote directement les
moyens et ressources affectés aux écoles, soit en régie, soit par le biais de marchés publics.
Enfin, la mise en œuvre de la politique scolaire et périscolaire sollicité de nombreux services communaux du Havre en dehors de la direction de l'éducation : musées, lecture et accès à la connaissance, sport jeunesse et vie associalive, bâtiments pour les travaux d'entretien et de réfaction des locaux, finances, etc. L'activité de ces services n'a pas été examinée dans ls cadre du présent contrôle.
B- La gestion de la carte scolaire pour la pérlode 2012-2017
1- La diminution du nombre d'équipements scolaires de la collectivité st la gestion des classes
Le parc scolaire de la ville du Havre s’est progressivement réduit depuis la rentrée
scolaire 2012 pour atteindre 95 écoles (- 8 établissements). Cefte tendance découle d'un mouvement de fusions d'écoles engagé par les services académiques (deux établissements présents sur le même site et regroupés au sein d'une direction unique). Elle traduit également le choix de la coilectivité, opéré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, de regrouper des classes maternelles et élémentaires au sein d'écoles primaires (Pôle Molière, Acacias, Jean Maridor) et de fermer dans certains cas des écoles (Gravelotte, Amiral Courbet, Croix Blanche)
A l'intérieur de ce cadre, chaque année scolaire est l'occasion d'un ajustement du nombre de classes en fonction des ouvertures et fermetures de postes d'enseignants, dont le conseil municipal prend acte, et des ajustements à la sectorisation scolaire qui relèvent de sa compétence".
La ville du Havre, représentés par ses services et l'élu chargé des questions éducatives, travaille en collaboration avec le rectorat - particulièrement l'inspecteur adjoint 1 degré et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en résidence au Havre - en ce qui concerne tes ouvertures et fermetures de classes.
Le travail d'ajustement des moyens aux effectifs par la fixation du nombre de classes ne repose pas pour l'instant sur des outils stätistiques partagés. Les services de l'éducation nationale se fondent sur la remontée de données en provenance des directeurs d'école tandis que lss services municipaux évaluent leurs besoins à court terme à partir de leurs propres documents de suivi. Un outil plus prospectif serait en cours de développement avec la CODAH pour anticiper l'évolution de la démographis scolaire.
5 Article L. 2124 du coce de Fédueation qui renvoie à l'aricie L. 2121-30 du code général des collectivités larorales : « conseil ménicipal décide de fa créalion et do limplanlalion des écoles et classes élémentaires 5 maisrnalles d'enssignement publ près avis du représentent de l'état dans le département. »
7mare scolaire el périsootaire
D'après la réponse fournie par le rectorat, l'académie ne se réfère pas à des seuils
pour fermer ou ouvrir une classe mais affecte les moyens selon « ur modéle d'allocation
progressif[....] qui combine des critères sociaux et ferritoriaux. » Les changements s'appliquent pour la rentrée suivante.
- Les dérogations à la carte scolaire
L'affectation des élèves havrais aux écoles, qui dépend de là domiciliation des enfants au regard des choix de sectorisation scolaire adoptés en conseil municipal, peut faire l'objet d'une demande de dérogation.
Pour la ville du Havre, la gestion des dérogations, qui représente plus de mille
dossiers par an, concerne essantiellement des demandes de mouvement internes aux écoles
municipales. Pour les annéés scolaires 2013-2014 à 2016-2017, celles-ci ont été accordées dans 83 % des cas.
Ces demandes nécessitent du temps et des moyens afin de traiter les dossiers et
de veiller à l'équilibre des effectifs par classe et par établissement scolaire. Ces moyens sont compris dans les dépenses de pilotage de la fonction éducative et n'ont pas de coût financier direct.
En revanche, pour les élèves scolarisés hors de la commune du Havre, les
dérogations extenes entrantes et sortantes se traduisent, lorsqu'elles relèvent des cas de figure prévus à l'article R. 212-21% du code de l'éducation, par une participation obligatoire aux frais de fonctionnement des écoles d'accueil, comme présenté dans la partie 3 ci-après. Ces scolarités croisées font l'objet de flux financiers avec les communes voisines.
Le solde est négatif pour Le Havre ; il y a plus d'enfants havrais scolarisés dans les communes environnantes que d'enfants non domiciliés au Havre scolarisés dans ses écoles publiques.
Sur les 300 dérogations sortantes accordées de 2013 à 2016, une minorité seulement relève des cas de contribution obligatoire (scolarisation de la fratrie, raisons médicales, suivi an maternelle). Les autres motifs, comme le lieu d'implantation de l'assistante maternelle agréée, le choix d'un autre mode de garde, le lieu de travail des parents ou d'autres raisons (11 % des dossiers acceptés pour la période), si elles sont prises en charge, le sont au choix de la cotectivité.
3- Les relations de la vile du Havre avec les écoles privées sous contrat
d'association et les autres communes accueillant des résidents havrais
a- Les flux de prise en charge des frais de scolarité
En plus des dépenses liées à ses propres écoles, la ville du Havre prend en charge
uns part de la scolarité des enfants havrais inscrits dans les écoles privées sous contrat d'association sur son territaire, à Sainte-Adresse (école primaire Jeanne d'Arc) ainsi que dans les écoles publiques de communes environnantes. Elle perçoit en retour les contributions des
12 « Le commane de résidänce sstiemue de participer financiéremant à lo scalarisaion d'enfants dens una eutre communs dens Les cas suivants: 1° Pèro ot mère ou fulours légaux de lenfant exergent uns activis professionnelle lorsqu'is résident dans uns commune qu' assure pes directement ou indirsclement le rostauralin ei la garde des enfanls, ou lun seulemant de cas deux prestalions : 2° État de senté de l'enfant névsesllnt, d'éprès uns atestalion établie par ur médecin de santé scolaire ou per un Médecin agréé au He du décret n° 88-442 du 14 mars 1986 raleli à la G6signalon dos médecine agréés, à Forganisalion des Comiés médicaux el des commissions de réforme, eux conditions d'ophtucs physius pour d'aümission aux emplois publics etaur régime de congés de maladie des fonclonnaires, une hospheisaion féquanle ou des soins régulers et prolongés, assurés dans là commune d'eccusi et me pouvant l'ra dens la commune de résidence ; 3° Frère ou sœur de l'enfant Iscñle même année scolais dans uns école malemall, uné slesso anfante ou une école élémentaire publique de js commune d'accuri, lorsque inscription du frère ou Ge sœur dans celle commune estusliée :2) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou &u 2° desaus ; b) Par labsonco da capacité d'accueil dans ls commune de résidence ; c) Par l'eppicalion des disposilons du dernier alinéa de Pare L 212.8.
8Be céations déflives de (a anale de cor je sur 1e gestion mslière soclaire et périscolaire
villes voisines dont les enfants sont scolarisés dans les établissements primaires publics du
Havre.
Elle fixe chaque année, par délibération, le montant de sa participation aux frais
de scolarité par élève selon les principes suivants :
= vis-à-vis des communes voisines, elle prévoit un montant maximum de participation
sous réserve de la réciprocité du versement par élève scolarisé. La contribution est
revue à la baisse si la commune extérieure délibère sur un montant inférieur à celui
fixé par le conseil municipal du Havre ;
- le montantestimé par élève et par année scolaire est appliqué à la fois aux communes
extérieures et aux écoles privées sous contrat d'association localisées sur le territoire
havrais (600 € par élève puis 608 € à compter de l'année scalaire 2014/2015) ;
- le montant estimé pour les élèves scolarisés dans le public hors de la commune ne
prend donc pas en comple la majoration des coûts moyens liée à la scolarité en
maternelle (présence d'ATSEM) par rapport à l'élémentaire (voir IV.C.2) bien que les
flux pris en charge comprennent des enfants des deux niveau
- la contribution auprès de l'école privés Jeanne d'Arc, située à Sainte-Adresse, est
fixés par une délibération distincte et différente en son montant (230 € par élève puis
232 € à compter de l'année scolaire 2013/2014).
La ville du Havre précise que le montant d'externat fixé pour les différentes
communes de l'agglomération était adapté aux petites communes et répondait à des réalités
de territoire et d'organisations familiales et professionnelles non prévues par l'aricle
R.212-21 du code de l'éducation.
L'ensemble de ces contributions est recensé au compte 6558 « Autres
contributions obligatoires ». Les montants liés à ces flux croisés évoluent comme indiqué dans
le tableau n° 3.
Tableau n° 3 : Participations aux frais de scolarité an provenance
eten direction du Havre
Montants en € Éantz anse] | FansTT ane
Contributions obligatoires versées
au titre de la participation aux frais
de scolarité esss2| oit6ss| c42700| 88109] +038200
Dont école privée Jeanne d'arc à
Sainte-Adressa 6400 5280 6728 = 17632 Dont écoles privées sous contrat d'essncietion sfuées au Havre st60o | 7e7200| 75000 | 242046 e85 972
Dont communes extérieures tas4os | 518518 | 140072 | 14162 129 605
Versements de communos
extérieures au lire des frais da
scolarité 4872] asuta| 5836 | 43004 44764 Coût net pour la commune du
Havre de la scolarité des élèves
havrais inscrits en dehors de ses
écoles publiques soc | eses7s | © ne1oga | 943108 988.445
Source : fichiers des mandats et fires émis par la commune du Havre de 2012 à 201€-retraitement CRC, Les
montants inscrits peuvent aiférer des comptes administraifs de la collectivité du fait des écriturss d8 rattachement
de charges et de produits (lées notamment aux décalages de calendrier entre ann$e scolaire et année budgétals),
non prises en compte ici.ns définies de Ia chambre rénionsi es Normandie sut la gestion de La commuge du Havre €
mal rlecotaire
b- Les modalités de calcul des frais de scolarité versés au secteur privé
Les inscriptions dans le secteur privé sont en augmentation continus sur la période
(voir tableau, p. 6-7}. Ces inscriptions concernent, pour une grande partie, des enfants
domiciliés au Havre. Le forfait de participation étant déterminé par élève, la dépense associée
connaît mécaniquement une hausse. La contribution aux frais de scolarité qui en découle
représente en moyenne 85 % du montant mandaté par ia vie
Cette contribution est obligatoire en vertu de l'article L.442-5 du code de
l'éducation, qui prévoit que « es dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont
prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public. »
Pour la mise en œuvre du principe de parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d'association posé par le législateur!?, les
règles de prise en charge des dépenses ont été précisées par une circulaire ministérielle du
15 février 2012. Son annexe dresse une liste non exhaustive des types de dépenses qui
composent l'externat des écoles publiques.
La consultation des délibérations de la commune fixant le montant de la
contribution appelle les cbservations suivantes :
- aucune référence à un calcul des coûts de l'externat des écoles du Havre n'est
mentionnée dans les débats et les décisions de l'assemblée délibérante. La
collectivité a pourtant fourni des documents de travail précis reprenant le périmètre
des dépenses retenues, les clefs de répartition et la méthode utilisée pour aboutir au
montant voté de 600 puis 808 euros par élève de classe élémentaire :
+ le montant estimé est stable ; il se fonde sur un calcul des coûts issu des données
finencières 2007 et n'a été revalorisé qu'une seule fois au cours de la périodet®, 11 ne
fait donc pas l'objet d'un réexamen régulier en fonction des dépenses enregistrées
dans la comptabilité de la collectivité et de la fluctuation des effectifs scolaires. La
ville du Havre a précisé que l'actualisation périodique du forfait s'expliquait par la
faible variation des dépenses d'une année sur l'autre et le besoin de prévisibilité sur
la durée pour les bénéficiaires :
- te périmètre des dépenses retenues ne correspond pas complètement à la liste des
dépenses de fonctionnement de l'annexe à la circulaire : les frais de maintenance et
de transports collectifs en sont exclus alors que l'annexe indique qu'il faut prendre en
compts « l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux [..] telles que
chauffage, eau [.} conirats de maintenance, assurances, ... », le « coût des
iranspoits pour amener fes élèves de leur école aux différents sites pour les activités
Scolaires ». La rubrique 253 « Sport scolaire » n'a pas été retenue dans le champ des
charges au titre de la compétence scolaire alors qu'elle semble en relever ; la ville ne
procède pas à l'estimation du « coût d'utilisation defs] équipements » comme les
piscines et gymnases par les scolaires!?. La ville du Havre souligne, en ce qui
concerne l'utilisation des équipements sportifs, que celle-ci n'avait pas à être prise èn
compte dans le calcul du coût de l'externat car elle n'entraïnait pas de facturation pour
les écoles privées.
Arte R. 442.47 du vade de l'éducation.
1# La révision du ferait rend appui sur les données financières 2013 svec un changement da méthodologie. ‘* Ent, de façon plus marginale, certaines Imputallons comptables, qui regroupant des dépenses Lès diverses (0151558
« Entrlien el téparalions sur ares biens mobilsrs », 188 « Autres fals vers ») sont excluës par principe du calcul du GOÛI
de soolarit alors qu'elles relèvent pour paie des fais de fonclionnemont des équipements scolaires réparations, contrle des
normes de &écurlé, et.)
10d'observations défaites de [a chambre le de comptes Nos sur a gestion de la commune du Havre en
mali et périscolaire
La chambre recommande à la ville du Havre d'estimer chaque année le coût
moyen de l'exernat de ses écoles publiques et de présenter son chifirage à l'assemblée
délibérante afin que celle-ci puisse fixer de manière plus objective sa contribution aux écoles
privées havraises sous contrat d'association et discuter de ses modalités d'élaboration®.
L'ordonnateur a indiqué que, à compter de l'année scolaire 2018-2018, la commune intégrerait
à sa délibération annualle de fixation du forfait par élève un paragraphe explicatif du calcul de
ce dernier.
c- Le cas particulier de Fécole Jeanne d'Arc à Salnte-Aciresse
En ce qui conceme les versements effectués auprès de l'école primaire privée
Jeanne d'Arc, la commune ne précise pas quels sont les critères qui justifient la prise an
charge des dépenses pour des élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat hors
du terdtoire communal
Les débats comme les décisions de l'assemblée délibérante ne détaillent pas les
éléments de détermination du montant versé. !! est simplement indiqué que la cantribution
correspond « au coût de la scolarité d'un élève dans cette école. »
Peur autant que la commune soit soumise à une obligation de prise en charge des
élèves havrais de l'école primaire Jeanne d'Arc, elle n'est pas en mesure de le justifier au
regard des conditions posées par l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
La ville a répondu qu'elle mettait fin à compter du 1" janvier 2018 au versement
de toute subvention à cet établissement.
LA LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES AU HAVRE
A- Les étapes de la mise en œuvre de la réforme et les choix de gestion
1- La réforme des rvthmes scolaires a fortement modifié offre de service de la
ville du Havre en matière éducative
Faisant suite à une demande présentée par la ville du Havre, le directeur
académique des services de l'éducation nationale a délivré une autorisation de report de
l'application du décret du 24 janvier 2013 à la rentrée scolaire 20142
Au cours de l'année 2013, la commune à mis en place des outils de consultation
auprès de différents acteurs (parents d'élèves, associations, directeurs d'écols, enseignants,
personnel, etc}? afin d'obtenir des éléments d'aide à ls décision avant de procéder à
l'adoption des nouveaux rythmes scolaires. La neuvième demi-journée d'enseignement a été
fixée au mercredi matin.
© Les hypothèses de prise en compte patell de certaines dépenses de fonoflonnement (part es fluides, du neftoyage et de
l'entretien des locaux neutrahsées du fait de la présence d'une canne sur ala ou de l'utlisaion dec (ocaux acthtés
géviscolaires) ne sont pas évidentes à appréhender et pourralent tre à tout le moins explciées.
11 Cette possiité, prévue à l'anicie 4 du dégret du 24 janvier 2013, al cenllomnés par une demande du male au diecteur
académique des services de léducalion nallonale formulée avent le 31 mars 2013, Le consal municipal du Havre a autorisé le
mal à sole le report de l'application da la réforme par délbéralon du 4 féwiar 2013.
22 Les taux de paripatlon obtenus on le suivants: 37,6 % des foyers coneuléa, 15 % des associations solltées et 46% des enselgnanta iblés ont répondu au questionnaire. 35 % deë directeurs ont participé à la féunian de concertation, 700 paronts d'élves élue ont 414 spprochés, 660 personnels des écales onl été rencontrés ét plus de 200 persannes ont patiopé aux réunions publiques. La synihèse témolgne c'uno grande variété de points de vue ; le choix cu mercredi matin m'est prvlégié qu par 85 % des familes répondantee tandis que Is samedi main 2 réculi plus d'arguments favorables lors des réuniens da Gancertaion organisées et auprés des enseignants (71 % des répondants)
11Rapport d'observations déflniives de {a chambe régionale da corn andie sur ta Je commune du Have 6 alière scolape et périsrotaÿ
Avant la mise en place de la réforme des rythmes, la commune proposait des
activités périscolaires le matin et l'après-midi en complément de l'offre associative locale. Sa
capacité d'accueil correspondait, à la rentrée 2013, à un contingent de 498 places (3 % de
l'effectif scolaire”) réparties sur une vingtaine d'établissements le matin avant la classe et de
1 502 places {10 % de l'effectif scolaire) réparties sur près d'une quarantaine de sites après la
classe.
Les nouveaux besoins issus des changements d'organisation des journées
scolaires ont conduit la ville du Havre à étoffer son service aux usagers à compter de
septembre 2014 :
- les plages horaires de prise en charge communale ont été étendues d'un quart
d'heure le matin (7 heures 30 à & heures 35 au lieu de 8 heures 20) et d'une demi-
heure l'après-midi (de 16 heures à 18 heures 30 au lieu de 18 heures) et l'offre de
garde avant l'école a été instaurée le mercredi matin. Cela correspond à un peuplus
de 4 heures supplémentaires d'animation par site et par semaine par rapport aux
plannings précédents? ;
= l'offre d'accueil périscolaire, tous acteurs confondus’, a été généralisée alors qu'elle
n'était proposée que dans une partie des établissements du premier degré avant la
réforme des rythmes. La couverture des écoles pour l'accueil du matin par rapport au
modèle antérieur a doublé dès 2014 pour atteindre 89 % des établissements à la
rentrés scolaire 2016. L'accueil après la classe s'est déployé sur une vingtaine de
sites supplémentaires en 2014 et couvrait 96 % des établissements en 2016. Cette
évolution s'est accompagnée d'une progression du nombre de places proposées,
dans l'optique de satisfaire toutes les demandes. La ville a mis en place une
procédure d'inscription avant la rentrée scolaire afin de pouvoir adapter le nombre
d'animateurs aux besoins et de répondre à toutes las demandes formulées dans ce
cadre ;
- afin d'harmoniser les tarifs proposés aux familles, la ville a souhaité internaliser
l'organisation du service et sa facturation en moditiant sa situation à l'égard des
associations ; celles-ci sont devenues prestataires de service d'un marché d'activités
périscolaires qui fait l'objet d'une analyse au point 3 ci-après ;
+ la ville a renforcé son offre de centre ds loisirs sans hébergement le mercredi après-
midi en gestion directe et via un marché de prestation de services avec des
associations ;
- la souplesse du dispositif périscolaire de l'après-midi s'est accrue : les élèves ont
désormais tous accès à un service d'accueil récréatif et ludique qui peut être couplé
à une étude surveillée ou à la pratique d'un atelierë et les plages horaires ouvertes
aux parents pour récupérer leurs enfants sont moins restrictives.
L'évolution du service périscolaire s'est accompagnée d'un changement de
politique tarifaire pour les accueils de l'après-midi dont le contenu a été enrichi. La facturation
intervient désormais à la journée et non plus de manière forfaitaire, au semestre. Le coût pour
les familles qui utilisent très régulièrement le service a globalement augmenté?” bien que le
5 Lo nombre d'élbves retenu pour abouti à ce cale exclut les enfants Inscrits an ès petie secion en école maternelle car ea
rêglèmants des accuell périscalaires de La vile du Hevre précisent que les enfants de moins de lois ans na peuvent Be nas
dans 0e dispos.
5 Par délbératian du 11 aval 2016, la vie du Havre a moëé le règlement intérieur des activés périscolites en diminuent la Biegs horaire d'éceuer le so {fn à 18 h au leu de 18 h 30)
# Dans le développement qui sui, l'ensemble des accueils périscalaes à été pris en compte, y compris cux qui aont aimés
par des sssaciatlons.
Ÿ Lo dleposii périscolaire d'apiès-midl antérieur à a rôfomme des mlhmes scolaires teposat sur une priso on charge unifiée des lèves au début de l'accuol pour un goûter puis sur uro réparlion en deux goupas en foncion des cheie de la file
eccompagnement aux daveirs ou lois éducatls) l'un étant exclue de autre.
% Cette apprécialon repose sur lnypathésa d'une ulsallon du service tous 188 jours a celle ael proposé : pour une farils
n'ayant que trés falblement recours à l'offre périscolal, la tarlicaïion joureière peut ès plus avantageuse que la fareution
farsiare times, Avant I réforme des rythmes scolaires, l'aceuel du sai pour une fil avec do fables ressource COTE
Euros au trimestre, L'accueil du soir, au are pus bes, est pzas$ en 2014 à 0.2 euro par Jour (sans atlet) soi 3,20 euros par
12Rergot 2définitives de la chambre fémonale de comptes Normands sion de [a com Havre on
mallère scotaire et nérisçolaire
conseil municipal ait décidé d'une plus grande moduiation des tarifs en fonction des
ressources.
La fréquentation du service périscolaire a répandu à l'accroissement de l'offre mise
en place par la ville du Havre: elle a doublé pour les accusils du soir (de 2 021 inscrits à 4 240)
ettriplé pour les accueils du matin (de 534 à 1 626 inscrits) entre l'année scolaire 2013-2014
et la suivante.
Le périmètre de l'action municipale en matière périscolaire a été sensiblement
modifié par la réforme des rythmes scolaires ; l'effet de ces changements sur la qualité de
service (accessibilité, variété, adaptation aux besoins des usagers), qui ne ressort pas
nécessairement d'une analyse chiffrée du coût du dispositif, doit être souligné.
2-+ Les nouvelles activités périscolairss ont conduit la vile du Havre à
réorganiser ses services et à recruter massivement
Afin de faire face aux besoins organisationnels découlant de la réforme des
fyihmes scolaires, la direction de l'éducation a modifié son tableau des effectifs et créé de
nouveaux métiers. Le tableau annexé aux comptes administratifs de la ville fait état d'une
progression de l'effectif budgétaire de 100 postes entre 2013 et 2016 correspondant à
787 ETP.
Les nouveaux profils qui apparaissent parmi les emplois permanents sont
principalement :
- des référents pour le périscolaire, répartis dans les établissements, chargés de la
logistique des activités avant et après la classe ;
- des animateurs, désormais affectés à la fonction « éducation » dans la nomenclature
fonctionnelle de la ville et pour lesquels les besoins se sont renforcés. Les animateurs
participant au périscolaire avant réforme étaient comptabilisés avec les animateurs
de centres de loisirs ;
- du personnel administratif, qui contribue au pilotage et à la réflexion relative à la
compétence périscolaire.
En complément de celle réorganisation interne, la ville du Havre a recruté, pour
chaque rentrée scolaire, des animateurs sur des postes saisonniers ou temporaires autorisés
par délibération du conseil municipal. Ces embauches sont réparties entre postes à temps
partiel (de 260 emplois à 25 % et 80 % pour la rentrée 2014 à 230 emplois échelonnés entre
50 et 75 % à la rentrée 2016) et postes sans fixation préalable des heures de travail donnant
lieu à une rémunération en fonctian des états horaires de service, sait 140 emplois en 2014 à
320 emplois à la rentrée 2016 fléchés sur le périscolaire.
À cette fin, la commune dispose d'un vivier d'agents d'animation destiné à répondre aux besoins municipaux dans lous les services demandeurs (centres sociaux, services d'animation, centres de loisirs et périscolaire). Ce dernier outil, indispensable pour assurer la continuité du service, représente un effort de gestion supplémentaire pour les services (recrutements fréquents donnant lieu à la mise en place de procédures normées, constitution et mise à jour des dossiers des agents, affectation dans les écoles au plus près des besoins, etc.)
mois si l'enfant est inacr le lundi, mardi, jeudi at vendredi. Au arf le plus élevé, l'azaueÏl du soir hors ataler coût 10 eurcs eu
Limestre contre 1 euro par jour, soil 16 autos par mois en cas d'inscription peur ous lea jours proposée après réforme des
rythmes.
43ions défniives de a chambre fclansie de comptes Normandie sur la gastion dk du Have à
maire solaire et pégscolare
3- Ls marché de prestation de services avec les associations locales pour les
activités périscolaires
La vilé du Havre, qui poursuivait antérieurement un partenariat avec les
associations de quartier, a opté, à compter de la rentrés 2014, pour un marché de prestations
de services. Cette reprise en gestion directe lui donne la possibilité d'harmoniser les tarifs des
activités périscolaires et de proposer à l'usager un guichet unique sous la responsabilité des
services municipaux,
Le pôle d'appui et de gestion, rattaché au département « développement sacial,
famille et sport », a été chargé du marché selon la passation de la procédure adaptée ; la
direction chargée de la commande publique met un guide à la disposition des services mais
ne prend directement la main qu'en cas de procédure formalisée.
La passation du marché a permis de reconduire les acteurs historiques qui pauvent
intervenir ponctuellement hors marché pour dés activités périscolaires ou extrascolaires.
- Le marché comprend Une prestation, « organisation d'accueils périscolaires et
extrascolaires au sein des écoles et des structures municipales durant l'année
scolaire 2014/2015 », allotie par secteur géographique. Il à parmis, en pratique, de
répartir les prestations entre les différents organismes du tissu associatif local
- subventionnés pour d'autres actions - qui ont présenté une offre sur des lots
distincts.
- Le seul candidat « exleme » au Havre et présent sur tous les lots du marché, bien
qu'ayant obtenu une note supérieure aux autres sur le critère de qualité de l'offre,
proposait un tarif nettement plus élevé que ses concurrents. Il n'a cependant pas été
en mesure de formuler une seconde offre après la demande de négociation du
pouvoir adjudicateur, car ce dernier lui a laissé un délai de moins de 24 heures pour
actualiser sa proposition. La vile du Havre souligne qu'un délai très court de
négociation était nécessaire pour que Is marché puisse être conclu à temps, sans
fournir d'éléments permattant d'établir ce point. Le seul lot pour lequel aucune offre
concurrente n'a été présentée a été déclaré sans suite et cette décision a été notifiée
à l'ntéressé®.
La procédure de passation du marché n'appelle pas d'autre observation.
Une nouvelle procédure a êté lancée pour la rentrée scolaire suivante, en adaptant
le périmètre et la répartition des accueils organisés par les associations à ceux gérés en régie
après une année de mise en œuvre des nouveaux ryhmes Scolsires, Les associations
titulaires du précédent marché 8e sont À nouveau portées candidates et ont été sélectionnées
pour l'année scolaire 2018/2016.
Les services de la commune n'ont pas conservé la trace des échanges portant sur
I8 négociation des prix praposés par le candidat évincé. Il est rappelé que les documents
échangés au cours d'une procédure d'attribution de marché constituent des archives publiques
qui doivent être consignées et sauvegardées.
Enfin, en ce qui concerne l'exécution du contrat, le second marché conclu par ia
ville est plus exigeant en ce qu'il prévoit l'application de pénalités aux titulaires en cas de
défaut de saisie des états de présence journaliers. || revient à la collectivité de contrôler ses
2 Lee assoclaions candidates subventonnées paraileurs perl vie du Havra au tire d'actviés organisées au grofl des familles etes enfants n'ont pas 616 mises en concurience ent els car eur implantation ocale les & conduites à propager Une offre
ur les los concernant les écoles dont elles sant proches.
2 Ces deux documents ne sonl pes complètement saïisfaisanls en la fouma car ls ne menliannent pes les voies 9! délais de recours conl a décielon de décaraton 62 sua.
14Ra lens définitives de La chambre répinalg de coms rends estion da la
1e du Havre
mallère scolaire êt périscolire
prestataires afin d'assurer une bonne adéquation entre la qualité de service attendue et les
prestations produites. La démarche d'évaluation et de suivi contenue dans cette clause mérite
d'être pleinement observée,
4- °° L'action éducative de la ville est retracée dans un document dont les objectifs
ae sont pas mesurables
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République du 8 juillet 2013 a conditionné l'éligibiité des colecthités territoriales au fonds de
soutien pour les activités périscolaires à l'organisation de celles-ci dans le cadre d'un projet
éducatif territorial (PEDT)
Cet outil partenarial, dant l'existence a été consacrée par l'article L. 551-1 du code
de l'éducation, doit permettre d'articuler l'action périscolaire locale avec le service Public de
l'éducation « sans fautefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées
par FÉtat. »
Deux circulaires du 23 mars 2013 et du 19 décembre 2014 ont précisé le rôle du
PEDT et les conditions de sa mise en place®. Le dispositif juridique existant reste cependant
peu normatif; il impose ni formalisme particulier, ni obligations de moyens à ce document
de pilotage facultatif pour les colleclivités territoriales concemées,
La ville du Havre s'est inscrite dans cette démarche, Elle a mis en place un comité
partenarial autour de l'élu en charge de l'éducation” afin d'esquisser un projet éducatif havrais.
Un avant-profet issu de ces travaux à été présenté et approuvé par le conseil municipal lors
de la séance du 15 décembre 2014. Le document qui en découle a été adopté par délibération
du 6 juillet 2015 et validé le 16 juillet 2015 par l'académie de Rouen et la préfecture de Seine-
Maritime. Il a donné lieu à la signature d'une « convention relative à la mise en place d'un
projet éducatif territorial » le 14 septembre 2015.
Le PEDT havrais, qui décline le volet éducatif du projet sacial municipal « Le Havre
Ensemble », est établi pour Une période de trois ans, de la rentrée scolaire 2015 à la rentrée
scolaire 2018. | développe trois orientations prioritaires : « s'inscrire dans uns démarche
d'éducation partagée », « donner à chaque enfant des chances pour grandir et s'épanouir »
et « construire et avancer ensemble ».
Ce document appelle plusieurs observations
En premier lieu, toutes les thématiques abordées dans la convention rélative à la
mise en place d'un PEDT ne sont pas reprises. Le PEDT évoque simplement un
«observatoire » du projet éducatif havrais alors que la convention indiquait que la structure
de pilotage et les modalités de pilotage davaient être précisées dans le document. Le rôle et
la composition du comité de pilotage et des groupes de travail (citoyenneté, langage,
accompagnement à la scolarité, éducation artistique et culturelle) mis en place par la ville du
Havre et régulièrement réunis ne sont pas déterminés par le PEDT. Celui-ci n'évoque pas non
plus les « intervenants en charge de l'encadrement et leurs qualificalions » ou « les modalités
d'information des familles. »
En deuxième lieu, à la rentrée 2016, le projet éducatif havrais n'a pas été mis à
jeur malgré une évolution de l'offre périscolaire municipale : les accueils du soir ont été limités
à une prise en charge jusqu'à 18 heures au lieu de 18 heures 30
Possibitté da recourir à un groupe d'appui départemental pour formaliser Is PEDT, inscription du PEDT dans lea dispositfs
contractuels locaux exislanls, éléments à faire figurer dans le document, lc.
Go comité a associé, ent autres, les représentants des services municipaux concemés, des services de l'éducslion nationale,
des parents d'élèves, de la lteclon départementale de la cohésion sociala at de la CAF.
15Rapport d'ébservetions définitives de la chambre régionale de éomôles Normand sur la gestion ue la cornénune di Have en
mallère scolals ot périscolalte
En troisième lieu, la démarche de PEDT n'est pas clairement reliée aux documents
que produisent déjà les services de l'éducation en matière périscolaire.
En dernier lieu et de manière plus substantielle, les modalités d'évaluation du
PEDT que la convention mentionne ne sont pas définies. Si les différents groupes de travail
réfléchissent aux actions possibles et aux pistes d'amélioration de l'existant, ils ne portent pas
d'appréciation sur les effets des mesures mises en place dans le cadre du PEDT.
Analyser le PEDT semble difficile en l'état de formalisation de ses objectifs. Ceux-
ci sont formulés en termes très généraux et ne sont pas déciinés sous la forme d'actions
précises et mesurables. Le PEDT, comme les travaux qui lui sont associés, ne déterminent ni
critères d'évaluation ni indicateurs.
Aussi, dans la perspective de l'arrivée à échéance du PEDT à la rentrée 2018 et
de son éventuel renouvellement, la chambre recommande à la colleclivité de compléter ies
objectifs de ce document d'indicateurs permettant d'en mesurer l'atteinte. La ville du Havre a
confirmé que les observations de la chambre en malière d'évaluation seront prises en compte
dans le nouveau PEDT validé en 2018. Elle indique qu'une démarche d'évaluation a été lancée
en s'appuyant sur une méthode participative afin d'apprécier la dynamique partenariale autour
du projet et la quelité de l'offre périscolaire.
B- Incidence financière de la réforme des rythmes scolalres
1- Le chiffrage du coût des nouvelles activités périscolaires présenté par les
services municipaux
Dès 2014, les services de la ville du Havre ont proposé au conseil municipal une
projection du coût de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la première
année pleine, 2018, à l'accasion du rapport d'orientations budgétaires.
Le surcoût brut était estimé à 2,7 ME et le surcoût net à 2 ME en raison de la
perception du fonds d'amorçage mis en place par l'État. Le calcul de ces coûts a été consigné par les services du pôle d'appui et de gestion dans un document de travail
Ce document tient compte des dépenses nouvelles et des versements attendus
de {a CAF ainsi que des recettes provenant des usagers. Le périmètre du périscolaire qui est
retenu comprend à la fois les activités avant et après la classe et l'accueil en centre de loisirs
sans hébergement du mercredi après-migif?,
Ce chiffrage prévisionnel neutralise le coût de l'offre périscolaire existante
(81 563 € en 2015) sans pour autant en expliciter les modaïtés de détermination. Interrogés
sur ce point, les services ont indiqué que celui-ci comprenait uniquement les dépenses de
personnel non permanent pour assurer les activités périscolaires.
2- Analyse par la chambre au regard des éléments financiers disponibles
À partir de la méthodologie mise en œuvre par la vile du Havre pour la partie
périscolaire de l'ofre, le « coût » de la réforme en année pleine (2015) a été évalué suivant Une méthodologie présentée à l'ordonnateur, qui retire du périmètre les activités périscolaires du mercredi après-midi.
En s'appuyant sur cette méthode, l'effet financier de la réforme pour ce qui
conceme les seules activités périscolaires du matin et du soir est estimé à un surcoût de 1,4 ME environ pour la ville du Havre en 2015.
32 Le autoci d'actité pour le mercredi après-midi était estimé 2 un coût net en 2018 de 129 000 euros environ d'après l'étude four.
16ambre régionale de comptes Normandie sur la geslion de le commune du Haue
En rapportant le nombre d'élèves inscrits pour l'année 2015 (4 578 élèves inscrits
au moins une fois, tous niveaux confondus”) au coût net ainsi obtenu, le reste à charge moyen
pour la ville du Havre avoisine, pour l'année, 300 euros par enfant paricipant aux activités
périscolaires.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de
la semaine scolaire dans les écoles matemelles et élémentaires publiques à élargi les
possibilités de dérogation à l'orgenisation de la semaine scolaire à 9 demi-jauées fixée par
l'article D. 521-10 du code de l'éducation. Peur l'année scolaire 2017-2018, la ville du Havre
a décidé de maintenir les rythmes scolaires fixés dans ses écoles publiques.
Elle indique qu'après consultation des familles et avis des conseils d'école, elle
avait proposé à la directrice académique des services de l'éducation nationale de revenir à la
semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018.
WW. LA DYNAMIQUE DES DEPENSES ET DES RECETTES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
‘exercice, des attributions en matière scolaire et périscolaire
représente un effort communal important en section de
fonctionnement
1- L'extension des compétences de la collectivité en matière périscolaire se
traduit par une hausse des dépenses dans un environnement budgétaire
contraint
Les dépenses consacrées à l'enselgnement du premier degré figurant au compte
administratif progressent continuellement tandis que le budget communal se resserre. En
2016, elles atteignent un montant total de 34,2 MÉ contre 28,3 ME en 2014, année précédant
la mise en œuvre de la réforme. Cette évolution provient essentiellement du bloc périscolaire,
alors que les crédits consacrés aux dépanses de fonctionnement des écoles sont stables (voir
tableau annexe 1).
Le poste le plus concerné par cette tendance est celui des charges de personnel,
qui représentent en moyenne sur la période 69 % du budget consacré à l'enseignement du
premier degré. Un développement spécifique aux ressources humaines affectées à la compétenca scolaire et périscolaire est présenté en partie V du présent rapport.
Tableau n° 8 : Poids des dépenses de personnel dans le budget de l'éducation
Montants en € SOU
Dépenses totales 21532444] 26316841| 20007462| 33570662] 34215 882
Dont dépenses de
personnel 18983 289| 19643 171| 20 806425] 22 861 585| 24 076 036 Dont charges à
caractère général zsir80s| 7651058] 6300374] o664008| 2088992
Source : comptes adminslals de la vile du Havre-retraltemenis CRC
La hausse de 5,5 ME des dépenses consacrées aux compétences périscolaires
entre 2012 et 2016 ne peut toutefais être entièrement imputée au coût de la réforme des ryihmes scolaires. Le chiffrage de ses effets est plus complexe, comme rappelé
5 Les slèves quisont inscrls à fois aux aclrités périscolaires du malin et du aoïr pour 2015/2016 ne sant comptebllaés qu'une seuls fois. Les services de l'éducation ant tranemis les fetes d'inscrits par niveau 6 par péripde périscolaire puis les documents ontété rapprochée.
17précédemment, et la progression constatée se compose à la fois d'un effet volume (plus
d'usagers), d'un effet surcoût et d'un sffet « périmètre ».
La commune a en effet développé une comptabilisation désormais plus exhaustive
des coûts des activités périscolaires depuis 2014, année de mise en place de la réforme au
Havre :
- aucune charge de personnel liée à l'animation périscolaire ne figure dans la fonction
« éducation » en 2012 et 2013. Ces dépenses étaient rattachées à une autre direction
des services municipaux et les animateurs. comptabilisés auprès des centres de
loisirs. L'envelopps qui se rapproche le plus de l'existant en matière périscolaire pour
ces deux années, la mission « Accueil scolaire et méridien », ne comporte aucune
dépense courante (jeux, matériel d'animation, goûters, etc.) et comptabilise en réalité
les participations versées aux communes et aux écoles privées ainsi que deux agents
titulaires de la direction affectés à la gestion des formalités scolaires et recensés
parmi les dépenses de personnel des fonctions support depuis 2015. Si cet effet a
bien été identifié dans le tableau de synthèse présenté plus haut, il n'en demeure
pas moins que les dépenses non comptabilisées dans la nomenclature fonctionnelle
en tant que dépenses éducatives n'y apparaissent pas. En somme, avant 2014,
l'action périscolaire de ia ville n'était pas considérée comme faisant partie de sa
mission éducative ;
- avant de confier, à compter de l'annéa scolaire 2014-2015, certaines activités
périscolaires à des associations sous forme de prestations de service, la ville du
Havre avait mis en place un partenariat avec les associations qui proposaient une
offre périscolaire, matérialisé par une charte mais aussi des subventions de
fonctionnement qui ne sont pas retracées dans la fonction « éducation » du budget.
L'écart avantaprès réforme des rythmes sur lé subventionnement de ces
associations peut être évalué à 370 000 euros environ”. En revanche, la ville n'avait
pas de visibilité sur les recettes perçues par les associations auprès des parents pour
le périscolaire et l'éventuel manque à gagner pour elle depuis la reprise de la
facturation en interne ;
- le périmètre retenu par la collectivité à compter de 2014 pour recenser les activités
périscolaires comprend à la fois les actWités du matin et du soir et l'offre de centre de
loisirs du mercredi après-midi. La comptabilité fonctionnelle agglomère également les
dépanses réalisées pour d'autres programmes sur le temps périscotaire comme les
cantrats locaux d'accompagnement ecolaire®®
Toute analyse des dépenses de fonctionnement consacrées aux compétences
scolaire et périscolaire, telle que présentée dans les comptes administratifs, doit danc être
nuancée par d'importants effels de périmètre.
Enfin, les dépenses recensées en matière scolaire ne recouvrent que les coûts
directs ou directement imputables à une action scolaire. La ville du Havre met pourtant à la
disposition des élèves du premier degré, sur le temps scolaire, des équipements culturels et
sportifs (conservatoire, musées, piscines, base nautique, gymnases) et du personnel affecté
à d'autres directions (guides, enseignants de musique, maîtres-nageurs, agente de police
Municipale pour la surveillance des sorties d'établissements...), qui ne sont pas valorisés.
34 En effet, tes charges liées aux parlcipatians du Havre versées aux écoles privées et aux communas accusilant des hau aont lolées dans le Esbleau et la masse salariale correspondant aux agenls ds direction sous (a missian « Accueil acclaio el méridien » 3 616 ratiachée aux charges non réparties, soi les services suppon. # Catla évalualion repose aur la comparalson du montant moyen versé aux Ssocläians sur deux années plaines avant réfomme
el sur deux années pleines après réforme.
2 Lo dernier ban cHifré sleponible, qui porte eur l'annbe scolaire 2018-2016, recense, pour l'ensemble des établissements concomés, environ 766 000 euras de dépenses au tira du cisposiif qui son comprises dans les dépenses cfectées aux compélences en matière scolaire al périscolaire.
18Rapport d'observations définih bre régionsia da con je eur la ggstion de 13 commune du Havre: matière scolaire et périscolaire
2- Des compétences essentiellement financées par le budget principal malgré
la progression des recsites dans le cadre de la réforme des rythmes
Scolaires
Pour la périsde 2012-2016, les recettes affectées à la compétence en matière
scolaire et périscolaire ne couvrent en moyenne que 17 % des dépenses ; l'essentiel de l'effort
en fonctionnement repose sur les ressources du budget principal de la collectivité.
Tableau n° 6 : Goût net en fonctionnement de l'exercice de la compétence en matière
scolaire et périscolaire
dre loto] DE Montants en € Dépenses réelles de fonctionnement
des compétences en matière 27532144| 20316841| svoo7462| 33670562! 34215882
scolaire et périscolaire
Receties réelles de fonctionnement
des compétences en matière 3041646| 4664345] 4c47005| Gse2027| 6741835
scolaire et périscolaire
Caût et d'exercice des
compétences scolaire et périscolaire
relracé dans la comptabiité 28590608| 23632405] 26060360! 27216634] 27474046
fonctionnelle de la collectivité
Taux de couverture des dépenses 14% 17% 18% 19% 20%
Source: comptes adminstaifs de la ville du Havre-retraitement CRC. Les recettes de la nomencialure fonctionnelle retenues pour élaborer le tableau concernent les services communs de l'enseignement et de la
formation (seus-fonciion 20), les écoles maternelles (rubrique 211) 188 écoles primaires (rubrique 212), les classes
regroupées (rubrique 213), l'hébergement et la restauralion scolaire (rubrique 251) et les classes de découverte
tubrique 255).
L'amélioration de la prise en charge au litre des activités périscolaires (fonds
d'amorçage, recelles en provenance de la CAF, recettes issue des usagers) est visible en
2015 et en 2016 dans le tableau présenté en annexe 5.
L'activité la plus génératrice de ressources, la restauration scolaire, représente un
coût net” qui oscille entre 6,1 et 6,9 ME sur la période examinée par [a chambre. Elle est
structurée depuis le 1° juin 2003 autour d'une régie de receltes et d'avances, étendue par la
suite aux activités périscolaires.
- Le coût de fonctionnement des écoles est maintenu à un niveau stable sur
la période grâce à une mañrise des dépenses, notamment de la masse
salariale
Avec un taux de croissance annuelle de 0,9 % pour la période 2012-2016, le bloc
« scolaire » des dépenses de la collectivité est particulièrement stable (en moyenne 14,7 ME
par an) malgré le poids des charges de personnel liées aux agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (ATSEM), désignés sous le vocable d'« accompagnement pédagogique »,
el aux agents d'entretien des écoles dant la trajectoire de pragression est plus rapide.
La hausse tendancielle des charges de personnel est contenue par une maîtrise
des autres postes. La diminution du nérbré de sites scolaifss est un élément qui contribue probablement à la baisse des dépenses liées aux fluides {20 % du budget en moyenne) et à l'entretien et la maintenance (4 % du budget),
7 Ge coût net est obtenu an souslrayant des receltes conetelées au compte administratif (lres émis et non pas es recouviés) les dépenses constatéos au compte acdminltraf pour la rubrique 251 de (a nomenclature fonctionnel a Hébergement at resleuretion s00lire »
19La ville a par ailleurs fait le choix de diminuer progressivement les crédits fléchés
sur des dépenses moins significatives en montant comme les fournitures scolaires (- 7 % en
moyenne annuelle), la rémunération de prestataires intervenant sur le temps scolaire (- 4 %)
ou encore les subventions allouées aux coopératives scolaires (- 2 %). Pour ce faire, elle
analyse puis hiérarchise les besoins exprimés sur le terrain, notamment lors des conseils
d'école. La ville précise que la diminution des dépenses de fournitures scolaires est à mettre
en lien avec une moindre consommation de papier due au déploiement du plan numérique
dans les écoles et aux engagements du Grenelle de l'environnement
4- Le principal pôle de dépenses périscolaires de la collectivité reste la
restauration scolaire
La mise en place d'une cantine pour les élèves de l'enseignement primaire a un
caractère facultatif pour la collectivité.
La ville du Havre a fait le choix d'une restauration en régie avec préparation des
repss eur site dans plus d'une soixantaine de cuisines. En 2016, elle a servi en moyenne
8 294 repas par jour, dont près de 7 442 aux enfants scolarisés dans les écoles communatss.®
Celte même année, la restauration représentait encore 63 % des dépenses du secteur
périscolaire de la commune®.
L'effort de maîtrise des dépenses de fonclionnement liées à la restauration
collective (0.9 % de variation annuelle en moyenne sur la période) est neutralisé par là
diminution du nombre de rapas servis et ne permet pas d'en réduire ls coût de production. Cet
indicateur souligne la rigidité des coûts du service.
La progression des recettes en provenance des usagers du service el des
subventions versées par France Agrimer pour soutenir la qualité nutritionnelle“ a eu en
revanche pour effet de diminuer le coût net du repas à la charge de la collectivité, qui est passé
de 5,60 euros en 2012 à 5,33 euros en 2016.
Ce coût net ne tient pas compte des dépenses llées à l'amortissement des
immobilisations et aux provisions des créances à risque.
B- La charge des écoles publiques se traduit également par des dépenses
d'investissement
1- La période 2012-2016 se caractérise par ia réalisation d'un équipement à vocation scolaire de grande ampleur : le pêle Molière
Les crédits d'investissement de la vil du Havre pour des opérations liées à sa
compétence scolaire et périscolaire représentent une part plus modeste du budget communal
qu'en section de fonctionnement (5,6 % an moyenne sur la période). À l'exception de quelques aides ponctuelles pour des projets d'équigement {péle Molière, aide à l'équipement numérique du ministère de l'éducation nationale de 126 000 euros on 2016), le financement de cette mission repose largement sur les ressources municipales.
54 Ce chife intègre les repaë pris par os adulles, qu'il s'agisse de personnel éducaif ou des agente communaux. Cetto dernière rratique est présentée dans 12 parie consacrée au régime Indemniaire (V.C.2} #1 La comptabilsation des dépenses péacolares parmi 9e crécis consacrés à l'éducellon et là mariée en charge de l'offre ebriscolaira (malin, soir, merciedl eprès-mi) ont fall reculer la part relative de la mstauralon colale dans lo budget & périscalaie » : 99,9 % en 2012, 89,5 % en 2013, 86 % en 2014 et65 % en 2015, première année complète 69 mlee on œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Ces pourcentages sont ablenus en rapportant 1es dépenses du programme 251 « Hébergement
et restauralon scolaira » hars varlalions do slocks et charges exceplionnelles aux dépenses périscolales du premier asau récapitulatif présenté en parie NLLA (hote varialins de stocks]
+ Les recellez perçues par la vile du Havre pour es cantines scolaltes an provensnce de Francs Agñmar portent notamment ur es campagnes de soutien à la distribution de Il ou de fus.
20définies da La du Have
Le pôle éducatif et familial Molière est l'un des premiers investissements de [a ville
du Havre, suivi en autorisation de programme à compter de l'année 2012%!. II a ouvert ses
portes à la rentrée scolaire 2014 en remplacement d'une école maternelle et d'une école
élémentaire mais il a une vocation plus large avec un espace destiné au périscolaire, un centre
de loisirs, un relais d'assistants maternels, un espace d'accueil pour les parents, des services
aux familles.
Le programme, initialement estimé à 18,3 ME‘? en 2012, a été réévalué tous les
ans jusqu'en 2015 (20 M€) et affiche, au compte administratif 2016, une exécution à hauteur
de 19,9 ME et un coût net pour la ville du Havre, hors subventions, de 17,8 ME‘.
2- La gestion du patrimoine scolaire et l'équipement des établissements
constituent une charge d'investissement récurrente pour la commune du
Havre
En dehors de cette opération exceptionnelle, les dépenses d'investissement sont
esssntiellement concentrées sur les équipements scolaires et oscillent entre 3 et 4 ME selon
les années.
Les écoles maternelles et élémentaires représentent en moyenne 89 % des crédits
alloués au cours de la période 2012-2016, loin devant la restauration scolaire (8 %). Le tableau
en annexe détaille la répartition des dépenses entre compétencs scolaire, frais imputés aux
services support et compétence périscolaire.
Les enveloppes consacrées aux écoles de 2012 à 2016 ont principalement été
destinées à des travaux et aménagements en cours {7,5 M), à la maintenance et aux petits
travaux sur le patrimoine bâti (3,8 ME) et à l'équipement des salles de classe en mobilier,
matériel de bureau, matériel informatique et numérique et plus largement matériel
pédagogique (2,9 ME).
L'entretien de 94 sites scolaires et de 66 sites de restauration nécessite des
interventions régulières et fait l'abjet d'un suivi coordonné entre la direction de l'éducation et
la direction chargée des bâtiments, qui réalise les travaux lors des vacances scolaires ou
sollicite les entreprises au fur et à mesure de l'expression des besoins et en fonction des
crédits disponibles.
Le planning des travaux est également alimenté par les demandes qui émanent
des conseils d'école, pour lesquels la gestion de l'établissement est toujours la thématique la
plus abordée.
Les budgets prévisionnels de travaux transmis au cours de l'instruction ne sont
pes répartis par enveloppes correspondant aux différentes missions de la fonction 2
« éducation » présentée au compte administratif.
Leur exécution et leur rattachement aux différents axes d'action de la collectivité
ne peuvent donc étre aisément analysés en l'état, d'autant plus que l'imputation comptable
retenue pour la majorité des dépenses, le compte des constructions en cours {c/2315), ne
permet pas de distinguer les crédits alloués par type de travaux (accessibilité, mise aux
normes, sécurisation, rénovation, réaménagement de locaux du fait de l'évolution du nombre
de classes, etc.)
Si l'auarisation de programme a été votée lors du cansellmunlclpal du 17 décembra 2012, iss dépenses relatives au projet ont
été engagées antérieurement à cet exercice. La délibération de ctéatian de PAP rappelle à Ge tire que 2, ME de erédll ont été
coneommés avant 2012.
# L'envelopps Inla du prof répartissait l'effort de financement ent la vile du Havre (15,5 ME) etles subventions atlenduss 41,7 M@. Avec un coût net de 17, ME pour la vlle, constaté au compte administratif 2016, les dépenses consentiss pour ce
projet ont été appréciées de 7,3 % par rapport au plan de financement nial. 5 Ce aoû est légèrement minor par la parcepüion du solde de la aubventian CAF (49 000 euros environ) pour te projet on début d'année 2017, visible dan la baea comptable des res de la collecté consultés lors de l'instruction.
21Rapport d'observations définives de la chambre réglonele de comntas Normandie sur la gesilon de la communs du Havre en
matière scolale ot nériscolaire
Bien que le logiciel financier de la collectivité procède à une répartition plus fine
des missions présentées au compte administratif, cette présentalion ne se retrouve pas dans
les documents bucgétaires.
Dans le logiciel, les missions présentées aux comptes administratifs sont
ratlachées à plusieurs enveloppes de programme pluriannuel d'investissement. Cet outil
comporte également une subdivision des dépenses en différents programmes. Les intitulés et
la destination de ces programmes sont plus précis et plus explicites que les missions reprises
aux comptes administratifs, mais cette nomenclature reste interne aux services.
Les documents d'élaboration des travaux pourraient donc être complétés afin de
faciliter le rapprochement, et la comparaison entre elles, des sources d'informations collectées
et établies par les services municipaux sur l'investissement scolaire. La ville s'est engagée en
réponse à examiner ce point.
3- La place du scolaire et du périscolaire dans le projet pluriannuel
investissement 2015-2020
La ville du Havre a généralisé la pratique des autorisations de programmes en
2014 afin de la coordonner avec son projet pluriannuel d'investissement (PP) pour la période
2015-2020. Au sein de cet ensemble, les dépenses fléchées explicitement sur la compétence
Scolaire sont regroupées dans deux autorisations de programmes (AP), « Equipement des
écoles » et « Aménagement des écoles » pour un montant total de 8 650 500 euros, sait 8 %
du PP,
‘ L'erveloppe totale du PPI all qu'ells 2 ét votée le 15 décembre 2014 par le consell municipal s'établit à 169 087 983 euroe.
Au compte administraif 2016, le PPI 2018-2020 comporte 219 725 585,22 euros de crédits et les deux AP ralatives aux ÉcoiBe
un lotal de 11 378 600 euros : le polis de l'éducation parmi les projets dinvesfissoment rasle stable,
22hambre régionak Normande sur la gestion de la commune du Havre e:
Les deux exercices clos pour la période sous revue présentent les résultats
suivants :
Tab u n° 8 : Consommation des autorisations de programme rattachées
à la compétence scolaire
Montants en euros
Montant de l'enveloppe adoptée par délibération
du 15 décembre 2014 2100 500 6 550 000
Montant des crédits de paiement alloués pour
l'exercice 2015 par délibération du 15 décembre
2014 162 500 2 835 000
Montant des crédits de paiement modifié par
délibération du 14 décembre 2015 860 736 1 049 928
Montant des dépenses au compte administratif
2015 557 769 900 272
Vérification CORIOLIS 2015 657 769 900 272
Montant des crédits de paiement alloués pour
l'exercice 2016 par délibération du 14 décembre
2015 189 264 2.089 720
Montant des crédits de paiement modifié par
délibération du 19 décembre 2016 1 142.402 1 439 712
Montant des dépenses au compte administratif
2016 1 007 589 1234 785
Vérification CORIOLIS 2016 1 007 589 1234765
Montant de l'enveloppe modifié par délibération
du 19 décembre 2018 2 826 500 8 550 000
Montant mandaté au 18 décembre 2018 d'aprés
CORIOLIS 1 007 589
Dépassement des CP au 18 décembre 2016 218925
Montant de l'autorisation de programme
consommé au 31 décembre 2018 80% 28%
Source: déllbérations du conseil munioipal, comptes edminisfralis, Ioyciel inencier 81 comptable du Havre.
retraitement CRC:
Si le pilotage des autorisations de programme d'un PPI de cinq années ne peut
être évalué après deux exercices, il est en revanche possible de constater que les services
chargés de gérer l'enveloppe « Equipement des écoles » ont mandaté des dépenses au-delà
du seuil fixé par la détibération portant adoption des crédits de paiement pour l'année 2016.
Jusqu'à modification de l'autorisation de programme « Equipement des écoles »
par délibération du conseil municipal, il n'était pas loisible aux services de mandater les
218 325 euros supplémentaires de crédits de paiements avant le 18 décembre 2016, dats de la délibération portant modification des crédits de paiement octroyés à cette AP4
La ville du Havre a indiqué en réponse que les crédits de paiement avaient été
abondés de 300 000 euros en 2016 par décision modificative du 11 juillet.
# Antles L.2811-3. etR. 28110 du GGOT.
23Raï ie de ta ché jonale ds comptes Norte jo 4 la communa du Have et Jière scolaire ai pérscolale
En l'absence de décision d'affectation de crédits de paiement supplémentaires à
l'autorisation de programme « Equipement des écoles » dans ladite délibération, consultée en
ligne, il n'est pas établi que l'enveloppe de dépenses d'investissement consacrée à
l'équipement des écoles ait été augmentée entre le 1% janvier et le 18 décembre 2016.
Il est rappelé à (a commune que les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
A l'intérieur de ces deux autorisations de programme, les dépenses sant réparties
entre différentes sous-anveloppes comme présentées dans le tableau suivant :
Tableau n° 9 : Ventilation des dépenses comprises dans les autorisations
de programme rattachées à la compétence en matière scolaire
T AP "Aménagement des 777 [ AP ‘Equipement des
L écoles" k . écoles"
2015 2018 2015 2016
[Rénovation des JAcquisiion de mobiier
locaux 211002 185905 |etmatériel informatique | 245186 | 214167
Entretien des
espaces verts 24 406 2935 |Eduipement restauration] 191446 | 255 704
Informatisations IHtériel ludique et
Ides locaux A7 078 48014 |pédegogique 85 702 8811
Restructuration Renouvellement du
des écoles siéssz | eoog22 [matériel d'entretien a5438 | 108876
[Total 900272 | 1234765 Plan numérique - 344 851 Total 567769 | 1007589
Aavre-refrailement CRC
Certaines dépenses ne semblent pas de nature à justifier une imputation en
section d'investissement (l'abattage d'arbres compris dans l'entretien des espaces verts ou
les travaux de peinture recensés dans la rubrique rénovation des locaux).
L'affectation des crédits entre ces différentes enveloppes ne figure pas dans les
délibérations relatives aux autorisations de pragramme consuitées pour la période sous revue.
Le conseil municipal pourrait en être informé dans la mesure où l'intitulé choisi ne permet pas
d'appréhender la nature des dépenses d'investissement consacrées à la compétence scolaire
et n6 répond pas tout à fait à la final initiale du dispositif des autorisations de programme,
qui « correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobiisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune.»
Enfin, en dehors de ces deux AP, d'autres enveloppes du PPI, comprises
essentiellement dans la maintenance et fa modernisation du patrimoine#, comprennent des
investissements affectés à la compétence scolaire. D'après le fichier des mandats, ces
dépenses représentent un montant de 1,3 ME en 2015 et 1,6 M€ en 2016.
IL sit des autorisations de programme « économies d'énergie », « mice eux normes râg} communaux » et « rénovallon et réhabillalion des bâtiments communaux ». Pour l'année 2016 an effet una auicriaaion de programme de l'enveloppe « potage st moyens da Ia coleciité » à été afeclée à le fonction éducallan, influe « sequistion et renouvellement du matériel roulant 3,
24Rapport d'ebservstions. la chambre résjonsle de Normandie sur la gestion de La commune du Havre on
malère scolaire et périscolaire
Le conseil municipal ne dispose donc pas d'une information précise sur le fléchage
des investissements de ces autres autorisations de programme sur la compétence scolaire.
Plus largement, la collectivité ne procède pas à un recensement global et exhaustif
de l'effort financier consenti en investissement pour l'exercice de la compétence scolaire et
périscolaire
Le conseil municipal ne connaît pas la répanition des enveloppes au sein des
autorisations de programme consacrées à l'éducation, ne sait pas quelle est la part des autres
autorisations de programme qui vient abonder des interventions dans le domaine scolaire et
doit se reporter aux annexes du compte administratif pour identifier, sous des intitulés de
missions généraux, la part des investissements hors autorisations de programme qui sont
fléchés sur des crédits scolaires, La ville du Havre a répondu qu'elle exeminérait les modalités
de communication au conseil municipal d'éléments plus détaillés sur la réalisation des
autorisations de programme.
C- Le coût de la scolarité du premier degré pour la ville du Havre
Après application de la méthodologie présentée à la collectivité au stade
provisoire, les dépenses de fonctionnement en direction des écoles” se répartissent comme
indiqué dans le tableau suivant
La scolarité d'un élève de classe maternelle est plus coûteuse an personnel pour
la commune car elle implique, aux côtés des enseignants, la présence d'agents femitoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ÂTSEM) camespondant en moyenne eur la période à 140
équivalents temps plein travaillé déployés dans plus d’une cinquantaine d'établissements. La
masse salariale relative à cet effectif progresse de 13 % entre 2013 et 2016 et constitus ie
principal facteur de progression du coût par élève, qui atteint 1 444 euros environ en 2016.
À l'exception de l'année 2015, le coût de scolarité abtenu par cette méthodologie pour un élève de classe élémentaira est légèrement supérieur à celui qui est adoplé par le canssil municipal pour arrêter le montant de la participation aux frais de scolarité des havrais dans les écoles publiques hors commune et dans les écoles privées sous contrat d'association (voir I1B.3).
Tableau n° 10 : Coût moyen brut par élève pour les dépenses de fonctionnement de la
compétence scolaire
[23 | 20 ans 2016
Maternelle
dépenses de fonctionnement 8795 181€ B7T8 B52€| 8 892 876€| 9 140 586€
nombre d'élèves 6401 6393 6355 6 332
ail moyen brut par éléve 134€ isrsel 120€] 1446
Elémentaire
dépenses de fonctionnement sigtigsel sossesael ss50 714€] 5 780420e
nombre d'élèves gaai 9527 9434 922
coût moyen brut par élève 655€ exe sone se
f Sant recanséos dans ce périmètre les déppnses des rubriques fonctionnelles 211, 212, 213, 263 ainsi que l'ensemble des
dépenses relalives aux subventions de fonctionnement (657) impuiées dans les rubriques 20. 211, 212, 235 êt 255 des comptes
administratifs de la vile du Havre.
25Rapport d'observations définiiwes de 13 chambe Halonste de comptes Normandie sur la aeelion da la commune du Havre 8 matière scolalre s1 péfiscolae
Ensemble du premier degré
dépenses de fonctionnement 14876 567€| 14838716€| 14462690€| 14930 014€
nombre d'élèves 15 842 15 920 15789 15 554
coût moyen brut par élève 945€ 932€ 916€ 960 €
Source : comptes administratifs de le Ville du Havre 2019 à 2016, effectifs scolaires fournis par les services de la
ville du Havre-relraitement CRC.
Il convient d'ajouter à ces éléments les dépenses des services supports de
l'éducation ainsi que les dépenses d'investissement régulières (hors construction du pôle
Molière} afin d'obtenir une estimation du coût moyen total de la scolarité au Havre dans les
deux niveaux de l'enseignement du premier degré.
Pour l'année 2016, celle-ci correspond à 1 800 euros bruts environ pour un élève
de maternelle et un peu moins de 1 000 euros bruts pour un élève de classe élémentaire
V. LES RESSOURCES HUMAINES RATTACHEES AUX COMPETENCES EN
MATIERE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
A- Des effectifs en progression mais difficiles à quantifier de manière
consolidée
1- Les documents de recensement des effectifs ne retracent pas l'ensemble
des agents intervenant au titre de la compétence scolaire et périscolaire
Les états du personnel annexés aux comptes administratifs témoignent de la
progression de l'effectif budgétaire et de l'effectif pourvu octroyé à la direction de l'éducation
{de 607,50 postes ouverts en 2012 à 697 en 2016 et de 594,50 postes pourvus en 2012 à 678
en 2016) et de l'effet de la mise en place de la réforme des rythmes scalairee.
Ce premisr document ne présente toutefois pas les effectifs de la direction en
équivalent temps plein travaillé (ETP) et ne permet pas d'évaluer la force de travail consacrée
aux compétences scolaire et périscolaire.
Un tableau de suivi des effectifs de la direction a donc été sollicité afin de compléter
cette première approche. Certains chiffres sont différents de ceux présentés aux comptes administratifs à compter de l'année 2014 (1 poste d'écart, puis 9 en 2015 et 13 en 2016). La commune n'a pu expliquer ces écarts.
En dehors de ce premier ensemble, ls suivi des agents remplaçants et des
animateurs non titulaires est consigné dans d'autres documents et par un sacond service, ls
pôle d'appui et de gestion. D'autres agents vacataires ont été retrouvés grâce aux bulletins de
salaire (vacations de cantine scolaire notamment).
La concordance des données concernant les effactifs et leurs montants n'est pas
aisée à vérifier entre les différentes sources. L'absence d'harmonisation entre les rubriques
renseignées dans les bulletins de salaire (statut des agents, service d'affectation, métier.) et
les tableaux de suivi ne faciits pas les opérations de contrôle des effectifs et de la
rémunération?
# Notamment pour ce qui concerne le etatut des agents, un « aulra statut » en pays pouvant tre un contractuel du PAG et non un vacatars, La différence est importante en maÿèro de vérlicalion des éléments de paye, corelns drols r'étant pas ouverts à des varalares (SFT. indemnité de résidence). Sie fichier de paye n'est pas fable le conlrèle des éléments da témunératlon des vacatalres no peut êlre conduit gräca à des «equêtes dans le chier de pays.
26Rapgoït d'observations définitives de |a chambre régionale de comptas Nennandis sur le gaslian de La corrauns du Havre
matière scolale ei nériscolgke
Par ailleurs, l'effort en personnel consacré à la compétence scolaire et périscolaire
par d'autres services municipaux n'est pas valorisé. Les services de l'éducation ont rassemblé
quelques éléments de calcul lors du contrôle réalisé par la chambre. Il est évalué à
1,3 équivalent temps plein (ETP) de professeur d'anseignement actistique, 4 ETP d'assistants
d'enseignement artistique et 3,6 ETP pour l'accueil d'élèves dans les structures culturelles
municipales (musées, archives, bibliothèques, etc.) La mobilisation en matière de prévention
routière et de surveillance des entrées d'écoles correspond à plus de 200 interventions et
4 ETP sur les six premiers mois de l'année 2017.
Cette évaluation reste partielle en l'absence des coûts liés à la prise en charge des
écoles dans les piscines municipales et d'autres équipements sportifs et ne suit pas de
méthodologie précise.
Une poursuite de cette démarche d'évaluation permettrait aux services d'affiner
une présentation d'ensemble des moyens de la poltique scolaire havraise pour
l'enseignement du premier degré.
2- Les effectifs permanents depuis 2011
L'exploitation des tableaux des titulaires, stagiaires et contractuels, qui dresse une
photographie des effectifs au 51 décembre de chaque année et correspond aux emplois
recensés pour la direction de l'éducation dans les comptes administratifs, fait apparaître une
augmentation des effectifs à temps plein de 15 % entre 2011 et 2016.
Avec la réforme des rythmes scolaires, le service éducation s'est réarganisé et les
effectifs sont passés de 604,99 ETP en 2013, demière année cvile avant réforme, à
583,69 ETP en 2016, soit une progression de 78,7 ETP.
Les métiers des services de l'éducation les plus représentés restent cependant
ceux d'agent d'entretien des écoles (29 % des ETP en 2016), d'ATSEM (24 %) et de cuisinier-
aide de cuisine en restauration scolaire (22 %).
Le nombre d'animateurs rattachés à la direction de l'éducation, qui atteint 5 % des
ETP en 2016, a augmenté sur la période. De nouvelles missions sont visibles dans le suivi
des effectifs (comme les adjoints aux responsables de loisirs) et des référents périscolaires
ont été recrutés dès 2014. En 2016, ils représentaient 43,35 ETP.
Cette montée en charge de la compétence périscolaire est légèrement atténuée
par des efforts de mutualisation et de rationalisation sur les missions plus historiques des
services de l'éducation : les cuisiniers et aides de cuisine ont diminué de 9,60 ETF de 2011 à
2016 et l'effectif des agents d'entretien des locaux a diminué de 5,59 ETP sur la même période.
Le personnel scolaire et périscolaire permanent® est majoritairement féminin
(87,38 % de l'effectif en 2016, proportion qui a peu évolué depuis 2011) et constitué à 95 %
d'agents de catégorie C. Le renouvellement des agente dans les années à venir va être
conséquent (54 agents ont 60 ans et plus) et devra être anticipé par la direction de l'éducation. Les mouvements concernent principalement les ATSEM et les agents d'entretien.
Les départs à la retraite sont en augmentation pour l'année 2016%. Les documents
fournis par les services de la ville du Havre indiquent que, pour les services de l'éducation, le
remplacement des départs à la retraite n'est pas systématique. Pour la période 2012 à 2016,
sur 120 départs à la retraite, 20 postes n'ont pas été pourvus, soit 17 % de l'ensemble.
Source: ableau Excel «Effectifs de l'Education de 2011 à 2017 » fourni par la vile du Havre, 196 agents onL$5 ans et au plus au 31 décembre 2016, soi 30 % de l'efacll pammanent (885 agents)
27Rapgoit d'obgervalione définies de la chambre régionale de comptes Normand sur
matière scoloie el périscolaire
sion dela goet
3- Les effectifs « remplaçants »
On peut estimer le poids de ce vivier contractuel à snviron 27 ETPT au
31 décembre 2016. Les agents interviennent ponctuellement sur les missions de restauration
Scolaire, d'accueil scolaire et d'animation périscolaire, d'accompagnement pédagogique et
d'entretien d'équipement scolaire afin de remplacer les effectifs permanents absents.
Pour le personnel scolaire et périscolaire“!, l'absentéisme représente environ
16 000 jours en 2018. Ces absences sont comblées par les effectifs de remplaçants mais
également par le vivier d'animateurs, nettement plus nombreux.
Les tablsaux de suivi fournis ne permettent pas d'évaluer, pour chacun des agents
du vivier, le-nombre d'heures travaillées pour une année scolaire donnés et le poids de cette
catégorie d'emplois pour la ville du Havre. Une comptabilisation plus précise du temps de
travail des remplaçants permettrait à la direction de l'éducation d'avoir uns vision consolidée
de ces effectifs
4- Le vivier d'animateurs périscolaires et extrascolaires
D'après les tableaux du pôle d'appui et de gestion de la commune, le vivier
d'agents contractuels et vacataires d'animation a augmenté, passant de 408 animateurs en
2012 à 632 en 2016.
Cette source ne permet toutefois pas d'identifier, sur cet ensemble, les agents
ayant effectivement exercé des fonctions d'animation pendant l'année scolaire et les heures
de travail effectuées qui constituent la base de calcul de leur rémunération.
En croisant le tableau de 2016 avec les bulletins de paye de 2016, on obtient, en
heures travaillées d'animation, une estimation d'environ 118 ETPT pour l'ensemble du vivier.
Ce chifrage est nécessairement inférieur pour ce qui concerne l'animation périscolaire car
certains agents ne sont pas affectés sur des missions relevant de la direction de l'éducation
{« gestion dispositif insertion », « centres sociaux », « jeunesse »).
5- Les effectifs 2016 d'après les bulletins de paye
L'exploitation des bulletins de paye 2016? permet d'estimer les effectifs à temps
plein travaillé relevant des compétences scolaire et périscolaire à près de 687 ETPT.
D'après la nomenclature renseignée dans la paye, 75 % des effectifs rémunérés
sont des agents titulaires et stagiaires (environ 466 + 25 ETPT), le reste étant réparti entre
près de 125 ETPT contractuels et 72 ETPT vacataires.
La force de travail est affectée en premier lieu à la restauration scolaire et l'accueil
scolaire méridien (près de 206 ETPT), puis à l'entretien des équipements scolaires (environ
154 ETPT), l'accompagnement pédagogique (environ 153 ETPT), l'accueil scolaire et
animation périscolaire (près de 135 ETPT), et enfin au pilotage de la fonction éducation
(87 ETPT).
Pour conclure, un suivi global des effectifs, au-delà des seuls effactifs permanents
st à l'aide de rubriques harmonisées, permettrait une meilleure lisibilité de l'évolution et des
coûts des effectifs.
1 Souresa: chier PDF « ThAbs_ EDUCATION. 121016 » foumi par la ile du Havre. Le persannel score el périscolaire
comprend lee ATSEM, culhier, direction, entrlien, accueil scotaife animation extréscolaire, accueil scolaire animaïian formalités, accuell scolaire snimalon périscolaire, resteurelon administre, R.G.E et survellnce resteuretlon ecolir. FServicos « accompagnementscolaie », « accueil animation pétiscoair » « accueil scolaire méridien», entretien équipement scolaire », plage fonction éducation », a restaurant scolaire pérscatar
28Rapgort d'observations définitives de 13 chambre réglonale de comptes Normandie sur la gestlan de Ja commune du Havre an
malière scolaire et périscolaire
En l'état des documents fournis, il n'est pas possible de chifirer avec précision, à
une dats donnée, l'ensemble du personnel intervenant dans les écoles. La lisibilité entre les
tableaux fournis par la ville du Havre et les rubriques de paie pourrait être améliorée,
notamment pour faciliter l'exercice d'un contrôle des éléments de la paye.
La collectivité pourrait se doter d'outils de pilotage et de suivi plus précis afin d'être
en mesure d'estimer et de contrôler le volume d'heures consacré au service scolaire et
périscolaire
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires a conduit à une progression de
tous les types d'effectifs (permanents, remplaçants, animateurs), auxquels il faudrait ajouter,
pour avoir une vision complète, les moyens humains mobilisés et facturés parles associations
titulaires du marché d'activités périscolaires.
B- La progression de la masse salariale des services de l'éducation
Comme rappelé plus haut (IV.A.1), les dépenses de personnel rattachées aux
compétences scolaire et périscolaire représentent en moyenne 69 % des dépenses totales de
la période 2012-2016. La masse salariale correspondant aux services de l'éducation est
répartie dans plusieurs sous-fonctions® de la nomenclature fonctionnelle du budget et a
fortement progressé, en parlant de presque 19 M€ en 2012 pour atteindre un peu plus de
24 ME en 2016.
Au sein de cet ensemble, les dépenses de personne imputables aux écoles
primaires, soit essentiellement les ATSEM et les agents d'entretien, ont augmenté de 10 %
entre 2012 et 2016. Seule la masse salariale de la restauration scolaire est en légère
diminution, en cohérence avec la baisse des effectifs présentée plus haut, elle-même liée à
une recherche d'optimisation des dépenses de cantine dont les effets restent mesurés.
La progression de la masse salariale la plus marquée reste celle correspondant aux animateurs périscolaires le matin, le soir et ls mercredi après-midi, regroupée dans la rubrique « 255. classes de découverte ». Entre 2014, première année de mise en place des nouveaux rythmes scolaires, et 2016, le budget consacré à ces emplois est passé de 802 814€ à 3613757 €. Ce posts représente désormais 15 % des crédits affectés aux dépenses de personnel rattachées aux compétences scolaire et périscolaire.
La forte hauses des dépenses scolaires d'animation, pour ce qui concerne le
mercredi après-midi, doit toutefois être mise en rapport avec la baisse des dépenses de
personnel de centre de loisirs {- 44 % entre 2012 et 2016), rubrique qui comptabilisait, avant
2014, les dépenses de centres de loisirs pour la journée complète du mercredi. Ces effets de
périmétre invitent & la prudence dans l'interprétation des évelutions de la masse salariale pour
ce qui concerne le personnel recensé dans les rubriques 255 et 422 de la nomenclature
fonctionnelle de la collectivité.
Les chiffres présentés ci-dessus ne retracent pas la rémunération des animateurs
associatifs négociée dans le cadre du marché de prestation de services d'activités
périscolairesft.
S Sous-fonctions: 20 «sanicas communs d'enseignement st de famation », 211 « écoles matemelles », 212 « écotes primaires », 213 « casses regroupées », 261 « hébergement el restaurellon scolahe », 253 « aport scalaire » at 266 « clacces Hécouvertes », Lun des postes recensés dans le tableau des efeclfs de l'éducalion joint au cempte aéministraf aut chargé 8u suisi dé dispositifs qui relèvent de l'enseignement éu 2° degré (sous fonction 22) mais l'essentiel de la masse salariale ainsi regroupéa est consacné à l'exercice des compétences scolaire el périscolaire. 5 Galte rmunéralion couvre gssenlellement les frais de personne! mis à dieposlion par les associations fuites du marché pour les activités périscolaires mals els act anregislés en comptablllé comme une rémunération d'honorairas {c16228), qui progresse, lle ausel, entre 2014 at 2016 (de 712 000 euros à plus d'1,7 ME}.
29nai di chambre rénionale de comptes Normand eur la gestion de Ia commune du Havre an
rnalière scolaire el périscolaire
Si la commune souhaite maintenir le nouveau système, la chambre l'encourage à
réaliser une étude comparée des charges de personnel Hées aux activités périscolaires entre
régie directe et prestations confiées aux associations afin d'alimenter sa réflexion aur la part
de chacun de ces modes de gestion ét d'accroître sa connaissance des coûls lors de la
conclusion du prochain marché.
C- Le régime indemnitalre appliqué aux agents rattachés aux
compétences scolairs et périscolaire et la perception d'avantages en
nature
1- Les primes en vigueur à la ville du Havre versées aux agents relevant de la
compétence scolaire et périscolaire
Le régime indemnitairs des agents relevant des compétences scolaire et
périscolaire n'a pas fait l'objet d'un contrôle exhaustif ; seul un échantillon de primes a été
analysé par la chambre.
Les documents relatifs au régime indemnitaire en vigueur consistent en une
délibération adoptée le 23 octobre 2006 déclinant les primes applicables par filière,
partiellement modifiée par la délibération du 19 décembre 2011 et deux délibérations du
18 décembre 2016.
a- La prime de fin d'année
La prime de fin d'année est versée aux agents lituiaires, stagiaires, contractuels
ainsi qu'aux vacataires. La compatibilité de cette prime avec le dispositif des avantages
collectivement acquis prévu à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale apparaît discutable.
La délibération du 23 octobre 2006 fixant ls régime indemnitaire rappelle le principe du maintien en l'état et de l'attribution, selon les textes en vigueur, de la prime de fin d'année « sefon les délibérations annuelles ». Les délibérations de 2012 à 2016 réaffirment l'accord de principe du conseil municipal pour le versement de la prime et en rappellent les modalités de calcul. Elles renvoient à la délibération du 16 octobre 1895 qui précise lss modalités d'octroi de la prime de fin d'année et à la délibération du 2 novembre 1987 prévoyant l'inscription au budget d'un crédit correspondant à un versement direct d'une prime au personnel actif de la ville du Havre.
La défibération fixant l'attribution de la prime de fin d'année préalablement à
l'entrée en vigueur‘ de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de modalités de revalorisation
du montant versé. Adoptée le 12 décembre 1883, elle comprend simplement le vote d'un
montant global de 140 000 francs {soit actuellement 21 342 €), qui complète le « versement
de la prime annuelle de fin d'année en direction du personnel municipal. »
La ville du Havre a répondu que, malgré l'absence de preuve documentaire, la
prime de fin d'annés versée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984
faisait l'objet d’une revalorisation régulière, inchangée depuis.
La chambre ne peut faire sienne cette réponse en l'état des documents qui lui ont
été transmis. Dès lors que la revalorisation de cette prime n'a pas été prévue au moment de
l'entrée en vigueur de la loi de 1984 précitée, la collectivité ne dispose d'aucun fondement pour poursuivre cette pratique, à laquelle elle doit mettre fin.
5 article 111 piéoité: «les avantages rofectivement acquis ayanl caractère d8 complément de rémunéralion que les cofectidiés locales ee jours établissements publics ont mi en place avent l'enirée en vigueur de 1e présente oi sant maintenus au proft de Fonsamble da leurs agenis, lorsque ces avantages sont pris on cample dens le budget ds la coleclié ou de Péteblissement. à
30b- La prime de fin d'année versée au personnel retraité par le comité des
œuvres sociales ef des loisirs (COSL)
De plus, et au moins jusqu'en 2015, la prime de fin d'année a été versée aux
agents de la commune, retraités avant le 1 janvier 1995, parle biais d'une subvention versée
au comité des œuvres sociales et des loisirs (COSL) pour un montant unitaire de 183,70 euros,
au tire des avantages collectivement acquis
La délibération du 16 octobre 1995, qui a limité ce droit aux agents retraités ou
bénéficiant d'une réversion avant le 1° janvier 1995, rappelle que cette décision conduit à
mettre la commune « en conformité avec la loi, puisqu'il [ui] est interdit, en principe, de verser
une rémunération complémentaire à des agents en retraite. »
Cette pratique est confirmée par la convention de mise à disposition de moyens
conclue entre la ville du Havre et ts COSL dans sa version sn vigueur du 19 avril 20125 au
31 mars 2016. Celle-ci prévoit, aux termes de son article 15, « 3°) Subvention permettant le
versement d'une prime de fin d'année aux personnes refrailées avant le 1” janvier 1905 [...
La vie du Havre verse également au Comité, préalablement aux virements effectués aux
retraités chaque année, une subvention permettant au COSL de verser une prime de fin
d'année aux retraités admis à la retraite ou ayant bénéficié d'une réversion avent le 1° janvier 1998. Le Comité rembourse à la Ville le frop-perçu à l'issue du 1” trimestre de l'année suivante. Le montant global de cette subvention ainsi que le montant individuel de Ia prime de lin d'année sont décidés par une délibération du Conseil Municipal de chaque année. » Cette clause à été maintenue dans la version de la convention en vigueur approuvée par le consal! municipal le 26 janvier 2016.
Les délibérations de 2012 à 2014 mentionnent explicitement le versement de la
prime par le biais d'une subvention au COSL fixée à 147 000 euros en 2012 puis à
126 000 euros en 2013 eten 2014. Dans les comptes administratifs de la collectivité, l'annexe retraçant les concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions permet d'identifier cette dépense sous l'intitulé « Gestion des dépenses communes de personnel » de 2012 à 2014 et en 2015 pour un montant de 50 000 euros.
Les rapports financiers du COSL transmis par la ville ne mentionnent pas
clairement le versement de la prime parmi fes différentes prestations identifiées dans les
comptes de résultat, Celle-ci apparaît en revanche sous l'intitulé « PFA retraités » au passif
du bilan du COSL, matérialisant la dette de l'association vis-à-vis de la commune liée aux trop perçus et devant faire l'objet d'un reversement, conformément à la convention. Cette case n'est plus renseignée pour l'année 2016.
AU total, et si l'on retranche des montants attribués les trop-perçus de prime de fin
d'année qui ont donné lieu à l'émission de titres de recettes en 2013, en 2014 et en 2016, le
montant total versé par la ville du Havre au titre de la prime de fin d'année des agents retraités
avant le 1" janvier 1995 aiteint 378 667 euros pour la période examinée.
Ce dispositif pose problème à plusieurs titres. Il a conduit tout d'abord à verser une
rémunération à des agents qui ne figurent plus parmi les effectifs de la ville du Havre mais
continuent à bénéficier d'une fraction du régime indemnitaire. {| fait supporter cette dépense
au budget communal.
# La signature de la convention a été autorisée par déllbérellon du consil municipal du 6 mare 2012. El a élé prolongée d'un en par avenant du 1 avril 2018, dont la signature & 88 autorisé par délibération du 9 mars 2015.
El2 Normands sur la gestion de iu Havre e/ or d'ébséalioe éfitivés de
melière seclaire st périscolaire
1 détache par ailleurs ce versement des autres sources de revenus des agents
retraités et peut faire ainsi l'objet d’un oubli déclaratif (cotisations sociales, imposition sur le
revenu). Enfin, il est construit sur le transfert irrégulier d'une dépense communale à une
association qui assure la remise des fonds aux agents retraités.
Si celle pratique semble avoir cessé depuis 2016, ce que la ville du Havre a
confimé en réponse, il n'en demeure pas moins que, jusqu'en 2015, la commune a
irrégulièrement versé une prime à des agents retraités par le biais d'une subvention au COSL.
c- La prime annuelle
La ville du Havre a également mis en place un dispositif similaire à la prima de fin
d'année confirmé par la délibération du 11 avri! 2016 pour les salariés en contrats aidés sous
le vocable de « prime annuelle ». Outre le fait que les avantages indemnitaires dont bénéficient
les agents publics ne peuvent s'appliquer aux agents sous contrat de droit privé régis par le
code du travail, cette prime n'est pas prévue par les différents contrats-types de recrutement
sous la forme de l'emploi aidé.
Si la prime annuelle n'est pas prévue au contrat des agents concernés, elle ne
peut leur être versée. Les services de la ville du Havre devront donc être vigilants sur ce point
et mettre fin au versement de la prime lorsque celui-ci découle uniquement une délibération.
La ville a répondu qu'elle veillerait à insérer dans ces contrats les dispositions propres à
sécuriser le versement de cette prime à leurs bénéficiaires.
Au terme de l'analyse de certaines primes en vigueur pour les agents rattachés
aux compétences en matière scolaire et périscolaire et plus largement pour les agents
municipaux, la chambre invite la ville du Havre à supprimer les dispositifs de prime de fin
d'année revalorisée et de prime annuelle non prévue au contrat afin de rendre le régime
indemnitaire de la ville conforme au droit.
2- Les avantages en nature «repas» attribués aux agents relevant des
services scolaires et périscolaires
Pour l’année 2016, 647 agents relevant des services scolaires et périscolaires ont
bénéficié d'un avantage en nature « repss » pris dans les cantines à titre gratuit”.
Cet avantage, qui figure sur les bullslins de salaire, bénéficie aux agents
permanents de la colleclivité (ATSEM, agents techniques, cuisiniers, aides de cuisine) mais aussi à certains contracluels chargés de la surveillance des cantines. Pour ces derniers, les délibérations prévoient de « fixer la possibiilé de bénéficier d'un avantage en nature sous forme d'un repas par jour de restauration scolaire. »
Les délibérations portant sur le régime indemnitaire des agents de la ville du Havre
ne prévoient pas en revanche la prise en charge de repas pour les personnels rattachés aux
compétences scolaire et périscolaire. Parmi les 647 bénéficiaires recensés pour l'année 2016, 282 appartiennent aux effectifs permanents de la collectivité. D'après les fichiers de paye, un peu plus de 23 000 repas ont été comptabilisés dans les rémunérations de l'année 2016 pour ces agents.
5 La valeur ndiqués eur les bullins de salaire correspond à la valeur forfïair d'un spas et ne fa pae l'objet c'une déduction, co qui elgniis qu'aucune paricpalion de l'agent au repas n'est exigée par la collcivié. Ÿ La valoisation ainsi déclarée careepond à un pau plus de 100 069 euros d'avantages en nature nourriture pour l'effet parmanent des services de l'éducation. Sie nombre de rpzs o8t estimé en fonction du coût 0yen d'un fepas dans les canins du Havre, l'avantage en nature équivaut lutt à 200 000 euros peur le seul ect permanent
Ereslion de la commune du Havre en léfiiivés de Ia chambre réglonale de comples Normandie sur mallère scolaire et périscolaire
La valorisation de cet avantage équivaut à 4,65 euros par repas pour les repas de
décembre 2015 comptabilisés sur lés fiches de paye de janvier 2016 et 4,70 par repas pour
les repas consommés à compter de janvier 2016. Ce montant correspond au forfait déterminé
au 1 janvier de chaque année et préconisé par l'URSSAF, mais il est nettement inférieur au
coût moyen du repas dans les cantines scolaires havraises (voir IV.A.4).
La commune prend ces avantages en compte pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale pour tous les agents concernés. Elle ne fait donc pas de distinction entre les
agents spécialisés des écoles matemelles (ATSEM), qui prennent leur repas avec les enfants
par nécessité de service car ils exercent une mission éducative, sociale ou psychologique qui
les oblige à être présents au mament des repas, et les autres.
Les premiers bénéficient d'une tolérance ministériells conduisant à ne pas
considérer les repas comme des avantages en nature®. Si la commune entend se prévaloir
de cstte disposition, elle doit appliquer le régime précanisé en fixant le cadre de la nécessité
de service « dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement où bien dans un
document de nature contractuelle » mais sans déclarer d'avantages en nature.
La situation est différente pour les cuisiniers, aides de cuisine et les agente
d'entretien qui ne sont pas visés par la tolérance ministérielle et doivent donc déclarer un
avantage en nature.
Cet avantage constitue un complément de rémunération dont la détermination doit
être arrêtée par décision de l'organe délibérant compétent et respecter le principe de parité
avec la fonction publique d'État qui résulte de l'article 88 de la loi du 28 janvier 1984 précitée. Cette délibération se doit également de respecter le principe de légalité et ne peut instituer d'indemnité sans texte législatif ou réglementaire.
Dans une décision du 28 juin 2001%, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'une délibération accordant au personnel communal un repas gratuit au motif que les agents de l'État « soumis à des sujétions équivalentes à celles des agents de la commune [...] visés par la délibération litigieuse ne peuvent bénéficier de la fourniture à titre gracieux d'un repas » et qu'ainsi la commune avait méconnu le principe de parité. En l'espèce, les agents concamés étaient affectés à la surveillance des enfants et à la préparation des repas de cantine.
En l'absence de délibération et de base légale, et au ragard des textes précilés, la
chambre estime quela pratique de gratuité des repas pour les personnels lftuisires et
stagiaires hors ATSEM n'est pas conforme au droit et qu'il doit y être mis fin.
D- Letemps de travail dans les services de l'éducation
Une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2001 fixe la durée
hebdomadaire du travail à 35 heures et le temps de travaif annuel à 1 575 heures.
Cette décision a été complétée par une délibération du 29 novembre 2004,
intervenue après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes ägées et des personnes handicapées et instituant une journée de
solidarité, afin d'accroître la durée annuelle de travail à 1 582 heures. Pour appliquer la jouée
de solidarité sans revenir sur la durée annuelle du travail pour les agents de la ville du Havre,
le conseil municipal, par une délibération du 30 janvier 2006, a adopté la fermeture des
services municipaux le lundi de la Pentecôte et décidé la suppression d'un jour de congé « pont ».
Greulaie DSS/SDFSS B n° 2005389 du 19 août 2005, ‘® Ganseil d'État, 29 juin 2001, Commune d'Alauch, ° 204346.
33Rapport d'obserualions définitives de l chambre régionale do mptes Normandie sur [a gestion de Ja immune du Havre an metre scolaire et
Poids des compétences en matière scolalre et périscolaire dans le budget communal
ANNEXE
RAC ne RATER
Dépenses réelles totales
de fonctionnement du BP
{crédits employés) 247 266 088,07 | 265 224 176,68 | 247 e11 765,50 | 244 807 412,47 | 258 654 a6a,12
Dépenses réelles de
fonctionnement des
compétences scolaire et
périscolaire 27 532 144,21 28 316 841,62 30 007 482,41 33 579 562,55 34 216 882,58 Dont compétence
scolaire 14 418 245,02 14 976 366,72 14 838 718,35 14 462 590,07 14 980 014,06
Dont compétences
périscolaires
{restauration scolaire,
activités périscolaires,
centres de loisirs dis
mercredi après-midi) 10 257 609,26 10 348 700,90 12 153 320,58 15 844 243,59 15 737 128,55
Dont charges non
réparties (services
communs de
l'enseignement et de la
formation] 1 593 508,31 1 758 277.85 1 744 161,67 1 958 275,83 2 208 789,12
Dont participations
versées aux communes
accueillant des havrais et
aux écoles privées
accueillant des havrais
au niveau élémentaire 950 412,00 922 493,00 933 800,00 964 151,11 1 032 231,08
Dont variation des stocks
recensés (fournitures) 312 369,62 311 003,15 337 663,81 320 301,95 307 719,79
Source : comptes administratifs de la vile du Hevre-rélrsilements CRC. Les dépenses dé la nomenclalure foncllonnells relenus pour
élaborer ls tableau concernent les services communs de l'enseignement t de la fommation (sous-fonclion 20) les écoles maternelles
rubrique 211) les écoles primaires (rubrique 212), les classes regroupées {rubrique 213), l'hébergement etla reslauretion scolaire
Gubrique 25), ls sport scolaire {rubrique 253) et les classes de découverte {rubrique 255).
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