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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
ARRETE
n°
2015/
CAB-POLE
SECURITE/4
6A
en
date
du
2
DEC,
2015
réglementant
temporairement
la
vente,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
dits
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
CABINET
DU
PREFET
Préfet
de
la
région
Lorraine
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Est
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
dans
l’ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
VU
l'article
L
2215-1
(3°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'exercice
des
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département ;
VU
l'article
L 2542-2
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
VU
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l’état
d'urgence,
notamment
son
article
11-1
;
VU
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
VU
le
décret
n°90-897
du
1%
octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010,
modifié
par
le
décret
n°
2012-508
du
17
avril
2012
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955:
VU
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
mai
2012
portant
nomination
de
M.
Nacer
MEDDAH
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Lorraine,
préfet
de
la
Moselle
;
CONSIDERANT
les
attentats
meurtriers
qui
se
sont
produits
à
Paris
et
dans
le
département
de
la
Seine
Saint-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015
et
dont
l'extrême
gravité
a
conduit
le
gouvernement
à
déclarer
l’état
d'urgence
;
BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
TEL
03.87.34.87.34
FAX
03.87.32.57.39 CONSIDERANT
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
;
CONSIDERANT
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
la
Moselle
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l’ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
de
grands
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
dans
le
contexte
qui
a
motivé
la
déclaration
de
l’état
d'urgence
et
sa
prolongation
par
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015;
CONSIDERANT
que
dans
ces
circonstances,
l’utilisation
de
pétards
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
des
mouvements
de
panique
;
CONSIDERANT
l’état
d'urgence ;
SUR
PROPOSITION
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet ;
ARRETE
Article
1°
:
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
la
vente,
le
transport,
le
port
et
l'utilisation
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
s'ajoutent
aux
dispositions
en
vigueur
au
plan
national.
Article
2
: Toute
acquisition,
cession,
transport,
vente
ou
utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
quelle
qu'en
soit
la
catégorie
est
interdit
du
2
décembre
2015
au
45
janvier
2016
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements,
notamment
les
enceintes
sportives.
Article
3
: Toutefois
et
par
dérogation
à
l’article
2
sont
autorisés
pendant
cette
période,
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
C4-T2
:
-
la
vente
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques ;
-
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques
dûment
validés
par
l'autorité
préfectorale
compétente.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix,
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
l'inspecteur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Moselle.
METZ,
le
0
2
DEC.
20fs
Le
Préfet,
Nacer
MEDDAH
BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
TEL
03.87.34.87.34
FAX
03.87.32.57.39