Arrêté - arrete+interdiction+petard

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Arrêté - arrete+interdiction+petard Document publié le Samedi 12 janvier 2013 par la commune de Kerling-lès-Sierck. Lien du pdf (Arrêté - arrete+interdiction+petard)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MOSELLE

CABINET DU PREFET

ARRETE

n° 2016-/ b € - CAB-POLE SECURITE

en date du 24 détenbe 214

réglementant temporairement la vente, l'utilisation,

le port et le transport des artifices dits de

divertissement et articles pyrotechniques

PREFET DE LA MOSELLE

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la défense, notamment l'article L.2352-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

VU l'article L.2542-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1 ;

VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

VU le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER en qualité de préfet de la Moselle ;

CONSIDERANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et à Nice le 14 Juillet 2016, et dont l'extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer et à prolonger l’état d'urgence ;

CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

BP 71014-57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDERANT que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et dans le contexte qui a motivé la déclaration de l’état d'urgence et sa prolongation par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

CONSIDERANT l'état d'urgence ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Dans toutes les communes du département de la Moselle, la vente, le transport, le port et l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 : Toute acquisition, cession, transport, vente ou utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie est interdit pour les particuliers du 19 décembre 2016 au 8 janvier 2017.

Article 3 : Par exception à l'article 2, l'interdiction ne vaut pas pour les catégories C1 et K1.

Article 4 : Par exception à l'article 2 sont autorisés pendant cette période, aux _ professionnels titulaires du certificat de qualification :

- l'achat, la vente, le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente

Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix à 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Moselle, l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle.

METZ, le DE lesnre 2016

Le Préfet,

EmManuel BERTHIER

BP 71014-57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39