Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete+interdiction+petard
Arrêté - AR+interdiction+pétards+n°+2015 161+du+2.12+au+15.
Arrêté - arrete interdiction petard
Arrêté - petards
Arrêté - Arrêté+artifices+de+divertissement+17+dec+22+au+2+
Arrêté - Arrêté+interdiction+de+manifestation+ +Moselle+ +0
Arrêté - Arrêté+vente+et+transport+d'essence+ +du+22+12+202
Arrêté - Arrêté+artifices+de+divertissement+29+oct+au+01+no
Arrêté - Arreté+102022
Arrêté - 12 +Arrêté+interdiction+rassemblement+tuning+ +19+
Arrêté - petard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - petard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DE
—
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
ARRETE
CAB
-
DS
-—
PSI
N°
D&-
2019
en
date
du
15
O4.
21S
réglementant
temporairement
le port
et l’utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
dans
le département
de
la
Moselle
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
VU
le
code
de
la
Défense,
notamment
l’article
L.2352-1 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.
557-1
et
suivants
et
l’article
R.557-6-3
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
322-11-1 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et
L.
2542-10 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
son
article
11,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départéments
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010,
modifié
par
le
décret
n°2015-799
du
1°
juillet
2015,
article
2,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Didier
MARTIN
en
qualité
de
Préfet
de
la
Moselle
;
CONSIDERANT
la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national ; CONSIDERANT
la
réunion
«
G7
Environnement
»
se
déroulant
à
METZ
du
4
au
6
mai
2019 ;
CONSIDERANT
que
cette
réunion
qui
accueillera
17
délégations
ministérielles
internationales,
représente
une
cible
symbolique
forte
;
CONSIDERANT
les
risques
avérés
de
manifestations
revendicatives
déclarées
et
non
déclarées,
notamment
du
mouvement
«
Gilets
Jaunes
»
ou
du
Collectif
de
«
La
marche
pour
le climat
»
en
réaction
à
la tenue
de
cette
réunion
dans
le département ;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
il
existe
des
risques
d'utilisation
par
les
manifestants
où
autres
individus
isolés,
d'artifices
de
divertissements
et
d'artifices
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
biens
publics
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
circonstances,
l’utilisation
des
pétards
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et causer
des
mouvements
de
panique
;
CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
d'artifices
de
divertissements
et
d'artifices
pyrotechniques
par
les
manifestants
ou
autres
individus
isolés,
lors
de
la
réunion
du
«G7
Environnement
»,
il convient
d'en
réglementer
la
vente
au
détail
et
le
transport ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps
;
SUR
PROPOSITION
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1°”:
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
le
port,
l'utilisation
et
le
transport
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Tout
port,
utilisation
et
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
est
interdit
pour
les
particuliers
du
vendredi
3
au
lundi
6
mai
2019
inclus
:
-
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public
-
dans
les
transports
publics
collectifs,
-
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
ainsi
qu’à
leurs
abords
immédiats.
Article
3
: Toutefois
et
par
exception
à
l'article
2,
l'interdiction
ne
vaut
pas
pour
les
catégories
C1,
F1
et
C2,
F2.
Article
4:
Par
exception
à
l’article
2,
sont
autorisés
pendant
cette
période,
aux
professionnels
titulaires
du
certificat
de
qualification
:
- le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques
dûment
validés
par
l'autorité
préfectorale
compétente. Article
5
: Le
présent
arrêté
est
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
publication.
Article
7
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Moselle,
les
Sous-
Préfets
d'arrondissements,
les
Maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Moselle,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
la
Moselle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Moselle.
Fait à METZ,
le
15
vu)
&el
Le Préfet,
| kel
Didier
MARTIN
re