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Déliberation - 2 LEGS
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2 LEGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
RERR
Présents :
M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM,
Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO.
Délégations de vote : |
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Hervé LUCBEÉREILH.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Patricia PROHASKA.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
M. Bernard UTHURRY donne pouvoir à M. Jean-Etienne GAILLAT. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
RRR
2 - RÉVISION DU LEGS DE MADEMOISELLE POMMÉ
Monsieur Daniel LACRAMPE expose que,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2242-1 ;
Vu le code civil, notamment les articles 900-2 et suivants ;
Vu le testament olographe du 10 décembre 1931 par lequel Mademoiselle Pommé a
consenti un legs au profit de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'accord du 24 décembre 1936 par lequel la commune d'Oloron-Sainte-Marie et
l'héritier de Mademoiselle Pommé ont mis fin à l'obligation de la commune de
construire un hospice sur le terrain légué et a autorisé l'affectation de l'habitation
existante à l'usage d’hospice ;
Vu le bail emphytéotique conclu entre la commune d'Oloron-Sainte-Marie et la
Fondation Pommé ;
Vu l'étude de faisabilité — préprogrammation du 31 décembre 2014, actualisée le 5
février 2016, réalisée par le cabinet d'architecte DPLG.
-1- Considérant ce qui suit :
En 1931, Mademoiselle Pommé a fait don de sa propriété à la commune d'Oloron
Sainte-Marie en vue d'y installer un hospice.
En 1969, la commune d'Oloron-Sainte-Marie a conclu un bail emphytéotique avec la
Fondation Pommé, association loi de 1901, ayant pour objet « l’utilisation des locaux
pour organiser un centre d'hébergement de personnes âgées et sans ressources ».
Or, il apparaît aujourd'hui que les bâtiments qui accueillent l'EHPAD de la Fondation
Pommé nécessitent la réalisation d'importants travaux de rénovation afin de procéder
à leur mise aux normes techniques et sanitaires. Dans un même temps, pour faire
face au vieillissement de la population et aux nouveaux besoins des personnes
âgées, la Fondation Pommé entend augmenter le nombre de lits et créer une unité
Alzheimer.
Dans ce contexte, la Fondation Pommé a fait mener des études de programmation
afin de déterminer la possibilité de réaliser de tels travaux et le coût qu'ils
engendreraient. Le rapport de pré-programmation conclut à la nécessaire mise en
conformité réglementaire (incendie, handicap, acoustique.) et technique (chauffage,
isolation, électricité, menuiserie, ascenseur...) des bâtiments, ainsi qu'à la
nécessaire amélioration du fonctionnement des différents espaces (vie
communautaire, soins, animation, administration, chambres...). Par ailleurs, pour
permettre une augmentation de la capacité de l'EHPAD, l'extension des bâtiments se
révèle indispensable.
Il découle de ce rapport que la rénovation des bâtiments accueillant actuellement
l'EHPAD s’'avèrerait particulièrement coûteuse et, en tout état de cause, qu'elle ne
permettrait pas d'accéder à un niveau de qualité technique optimal compte tenu de la
configuration des lieux.
Plutôt que de rénover les actuels bâtiments, il apparaît dès lors plus efficient,
notamment pour assurer un parfait respect des normes (en matière d'accessibilité,
de sécurité incendie, d'hygiène, efc.), de construire un nouveau bâtiment destiné à
l'accueil de l'EHPAD sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie..
La commune, favorable au déménagement de l'EHPAD de la Fondation Pommé et à
la construction d'un nouveau bâtiment dédié, entend se défaire de l'obligation à
laquelle elle demeure soumise, sur le fondement du legs de Mademoiselle Pommé,
d'utiliser les biens cédés en vue de l'accueil des personnes âgées, tout en en
respectant l'esprit.
En effet, il ressort des éléments présentés ci-dessus que l'exécution des conditions
et des charges du legs est devenue extrêmement difficile pour la commune et le
resterait dans l'hypothèse d'un maintien de l’activité concernée dans les bâtiments
actuels. Pour cette raison, elle entend engager la procédure judiciaire de révision du legs,
prévue à l’article 900-3 du code civil.
Cette démarche de révision pourra s'accompagner, dans le souci de respecter l'esprit
du legs consenti par Mademoiselle Pommé à la commune, de l'octroi d'une
subvention de fonctionnement au bénéfice de la fondation Pommé, à supposer que
la commune soit saisie d'une demande en ce sens.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure judiciaire de révision d'un
legs prévue aux articles 900-3 et suivants du code civil,
- AUTORISE Monsieur le Maire à confier la défense des intérêts de la commune
dans cette procédure à Me Jean-François Morlon, Associé de l'A.A.R.PI. Morlon et
associés.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 14 novembre 2017.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 17/11/2017 !
Acte certifié exécutoire Fo
- Par publication ou notification le 16/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/11/2017