Compte-Rendu - CR CM N°3 27 septembre

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Compte-Rendu - CR CM N°3 27 septembre Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°3 27 septembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 27/09/2021 1 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

La séance est ouverte à 21h00

PRÉSENTS : M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire ; M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Josiane GRIJALVO, Lydia KERSAUDY, Martine ROSSI, Corinne PAYSSERAND et Messieurs Michel DARIO, Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, conseillers municipaux.

PROCURATION : /

ABSENTS / EXCUSÉS : Mme Chantal CERON, conseillère municipale.

Madame Josiane GRIJALVO a été élue secrétaire de séance.

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1. LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/05/2021

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 : INSUFFISANCE DE CREDITS (ART. 6488 ET ART. 65548)

Délibération n°2021-09

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en raison des dépenses à venir, les articles 6488 Autres charges et 65548 Autres contributions présentent une insuffisance budgétaire.

Ainsi, pour palier à cette situation, il convient de prendre la modificative du budget suivant : - Article 6488 Autres charges : augmentation des crédits ouverts d’un montant de 3 300 € - Article 65548 Autres contributions : augmentation des crédits ouverts d’un montant de 6 309€

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents de prendre cette décision modificative.

3. CC CŒUR DE GARONNE : MISE A JOUR DES STATUTS ET EXTENSION DE LA COMPETENCE « RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE AVEC HEBERGEMENT EN STRUCTURE PRIVEE ET RAMASSAGE DES ANIMAUX MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE »

Délibération n°2021-10

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 20 mai 2021 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne votant la mise à jour et la modification de ses statuts.

Il donne lecture de cette décision et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application des articles L 5211-20 et L 5211-17 du CGCT.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 27/09/2021 2 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

• APPROUVE la délibération de la communauté de communes Cœur de Garonne et les nouveaux statuts correspondants.

• INDIQUE que la commune n'a rien à transférer à la communauté de communes par rapport à la compétence « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique ».

4. CDG 31 : MISE EN CONCURRENCE POUR UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Délibération n°2021-11

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 27/09/2021 3 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de :

➢ demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

➢ demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

➢ préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

➢ rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

5. LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DE TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

Délibération n°2021-12

Monsieur le Maire de Plagnole expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Pour les locaux achevés après le 1er janvier 2021, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération.

Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021.

A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 27/09/2021 4 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

➢ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6. QUESTIONS DIVERSES

➢ Référent sénior – CC Cœur de Garonne

La Communauté de communes met en place des actions autour de la prévention de la perte d’autonomie à destination du public sénior.

L’objectif de ces actions est de rompre l’isolement et d’offrir à un maximum d’habitants de plus de 60 ans, une chance de profiter d’animations variées et créatrices de lien social. Mme Martine LEZAT est désignée référent sénior de la commune auprès de la CC Cœur de Garonne.

➢ Mise en location de l’appartement communal situé à l’étage

Monsieur le Maire informe le conseil que l’appartement sera libéré au 1er octobre. La publication de l’affiche annonçant que l’appartement sera vacant a été faite.

➢ Rapports d’activités 2020 : CC Cœur de Garonne, CAUE

Monsieur le Maire informe le conseil que le rapport d’activités 2020 de la CC Cœur de Garonne ainsi que celui du CAUE sont disponibles à la consultation en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.