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Conseil Municipal - 2022 007 DOB PJ
Procès Verbal - ANNEXE PV 29 juin 2023
Procès Verbal - PV 2 06 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Balma.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 06 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE
BALMA
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 20 heures,
DEEE CoEELErSE le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué.
e En Exercice : 33
e Présents: 25
e Votants : 31
s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil
municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES,
Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2022
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE,
Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Bernard SAURAT,
François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL,
Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène
DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Olivier GOURICHON Marc VERNEY a donné procuration à Gilles SENTENAC
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN
Serge NOËL a donné procuration à Bernard SAURAT
Julie LOUSTALOT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME
Jean-François ROBIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
Emilie BADIN est arrivée au POINT 7
POINT 1
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 7 avril 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce dernier.
Après en avoir délibéré, l'assemblée passe au vote.
VOIX POUR 27
ABSTENTIONS 4 ,
Sandrine FRANCHOMME, Brigitte RUFIE,
Laurent MERIC et Jean-François ROBIC
(par procuration)
VOIX CONTRE 0
N°2022-037 POINT 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAS Feber, aménageur de la ZAC du Cyprié à
balma, a émis le souhait de voir intégrer dans le domaine public, les espaces verts de cette ZAC
conformément à ce qui été prévu dans le cadre de l'opération. Il précise que le service espaces verts de la commune a validé la conformité des éléments à rétrocéder. Il indique enfin que le Bureau Métropolitain a déjà délibéré favorablement à l'intégration de la voirie de cette ZAC au domaine public le 23 janvier 2020,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve le principe de rétrocession des espaces verts de la ZAC du Cyprié à la commune
conformément au plan annexé.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la procédure de
rétrocession
VOIX POUR 31
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-038
POINT 3
Objet Rétrocession des espaces verts du lotissement « la Bouscare »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAS Feber, aménageur du lotissement sis Rue
de la Bouscare à balma, a émis le souhait de voir intégrer dans le domaine public, les espaces verts
de la rue conformément à ce qui été prévu dans le cadre du permis d'aménager relatif à l'opération. Il précise que le service espaces verts de la commune à validé la conformité des éléments à rétrocéder. Il indique enfin que le Bureau Métropolitain a déjà délibéré favorablement à l'intégration de la voirie dudit lotissement au domaine public le 23 janvier 2020.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Approuve le principe de rétrocession des espaces verts du lotissement de la Bouscare à la
commune conformément au plan annexé.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la procédure de rétrocession
N°2022-039
VOIX POUR 31
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-039
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 20 heures, ° En Exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, düment convoqué,
° Présents: 25 s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du
+ Votants: 30 conseil municipal sous la présidence de Monsieur Vincent
TERRAIL-NOVES, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2022
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE,
Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Bernard SAURAT,
François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène
DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME. Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Olivier GOURICHON
Marc VERNEY a donné procuration à Gilles SENTENAC
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN
Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT
Julie LOUSTALOT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME
Jean-François ROBIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
Emilie BADIN est arrivée au POINT 7
POINT 4
Objet : convention de servitude ENEDIS -— Lieu-dit Sainte Anne
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de renouvellement d’un
câble électrique des travaux doivent emprunter une propriété communale.
A ce titre une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour permettre la réalisation d'une
canalisation souterraine nécessaire au passage de ce câble.
La parcelle objet de la présente convention se situe :
- Lieu-dit Ste Anne BN n°111 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D'approuver la convention de servitude de la parcelle BN n° 111 au bénéfice d’'ENEDIS pour la
création d’une canalisation nécessaire au passage de câble.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif de cette convention de
mise à disposition,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve la proposition mentionnée ci-
dessus,
M. MERIC ne prend pas part au vote pour cette délibération.
VOIX POUR 30
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-040
L'an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment
convoqué,
Nombre de conseillers : nn | ns :
s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du
° En Exercice : 33 conseil municipal sous la présidence de Monsieur Vincent
e Présents: 25 TERRAIL-NOVES, Maire,
Votants : 30
ON UE Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2022
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVES, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE, Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole
VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre
FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA,
Carole REY, Yannick BOURLES, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Olivier GOURICHON
Marc VERNEY a donné procuration à Gilles SENTENAC
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN
Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT
Julie LOUSTALOT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME
Jean-François ROBIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
Emilie BADIN est arrivée au POINT 7
N°2022-041 POINT 5
Objet : Convention de mise à disposition ENEDIS — Route de Flourens
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'un poste de transformation de courant
électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité doit être installé sur une
parcelle communale.
A ce titre une convention de mise à disposition doit être signée avec ENEDIS pour la pose du poste de
transformation.
La parcelle objet de la présente convention se situe :
- Lieu-dit Aragon cadastrée AY n° 157
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition de la parcelle AY n° 157 au bénéfice d'ENEDIS pour
l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution d'électricité
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif de cette convention de
mise à disposition,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve la proposition mentionnée ci-
dessus,
M. MERIC ne prend pas part au vote pour cette délibération.
VOIX POUR 30
ABSTENTIONS 0 a
VOIX CONTRE 0
N°2022-041
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
e En Exercice : 33
en Précent 025 s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil
° Votants: 30 municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2022 Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE,
Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Bernard SAURAT,
François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL,
Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène
DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Olivier GOURICHON Marc VERNEY a donné procuration à Gilles SENTENAC
N°2022-042 Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN
Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT
Julie LOUSTALOT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME
Jean-François ROBIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
Emilie BADIN est arrivée au POINT 7
POINT 6
Objet : Convention de servitude ENEDIS — Route de Flourens
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un poste de transformation de courant
électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité doit être installé sur une
parcelle communale.
A ce titre une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour le passage des câbles nécessaires
au raccordement du poste de transformation HTA au réseau électrique
La parcelle objet de la présente convention se situe :
- Lieu-dit Aragon cadastrée AY n° 157
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D'approuver la convention de servitude de la parcelle AY n° 157 au bénéfice d’ENEDIS pour le passage
des câbles nécessaires au raccordement du poste de transformation et de tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution d'électricité
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif de cette convention de
mise à disposition,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve la proposition mentionnée ci-
dessus,
M, MERIC ne prend pas part au vote pour cette délibération.
VOIX POUR 30
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-042
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment
e En Exercice : 33 convoqué,
e Présents: 26
°e Votants: 33 s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Vincent
TERRAIL-NOVES, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2022 Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE,
Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Bernard SAURAT,
François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AÏPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL,
Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick
Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLES, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME,
Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Olivier GOURICHON Marc VERNEY a donné procuration à Gilles SENTENAC
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN
Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT
Julie LOUSTALOT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME
Jean-François ROBIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
Arrivée d’Emilie BADIN à 20h23
POINT 7
Objet : Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne — Rénovation de l'éclairage public de l’avenue Clémenceau et de la rue des Nouveaux Paradoux
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 07/10/21 concernant
la rénovation de l'éclairage public Avenue Clémenceau, dans le cadre de travaux en coordination avec Toulouse Métropole, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Dépose de 15 ensembles lumineux et 11 lanternes sur poteau béton (11 lanternes Sodium Haute
Pression de 150 W et 15 de 70 W).
- Les points lumineux 2777 à 2782 seront également remplacés car le réseau est non conforme.
- Fourniture et pose de 22 ensembles d'éclairage public dont 5 doubles.
- Fourniture et pose de 11 lanternes avec remplacement des consoles.
- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 380 m) avec déroulage d'un câble
éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre depuis le coffret de commande PNA
MOULIN.
- Rénovation de la commande PN MOULIN et PNA MOULIN qui sont vétustes,
- Les ensembles seront composés d'un mât en acier galvanisé d'une hauteur de 7m et d'une lanterne
N°2022-043 de type routière équipée d'un bloc Leds. (Esthétique identique au point lumineux 2798).
- La puissance des lanternes sera comprise entre 20 W et 40 W suivant les besoins d'éclairement.
Température de couleur 3000°K.
- Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.
- RAL Blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain.
- Installation d’un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 70 % durant 6h à -2+4.
- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).
- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Fourniture de colliers ANTI VOL sur les câbles.
- Pour les lanternes sur poteau, il sera prévu un driver Bluetooth pour permettre de futurs réglages
éventuels.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement et
de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la
pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 75 %, soit 1 596 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 25 178€
Q Part SDEHG 63 953 €
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 74 469 €
Total 163 600 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver le projet présenté
> De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-043 POINT 8
Objet : Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne — Réparation de la portée de câble hors service entre les points lumineux 1144 et 1217 — Avenue de Toulouse
Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a réalisé l'étude du la réparation de la portée de câble hors service entre les points lumineux 1144 et 1217. L'opération est la suivante :
Réparation de la portée de câble au niveau du 4 avenue de Toulouse
Dépose du câble provisoire aérien
Réalisation d'une tranchée de 37 m sur le domaine public avec découpage soigné et finition à l'identique
Déroulage d’un câble avec cablette dans une gaine de diamètre 75 mm
Dépose de la lanterne provisoire sur le point lumineux 1625 et pose d’une lanterne LED
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1563 €
Q Part SDEHG 3 969 €
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4411€
Total 9 943 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le projet présenté
> De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE Ô
N°2022-044
POINT 9
Objet : Syndicat Départemental d’'Energie de la Haute-Garonne — Remplacement du projecteur n°4638 du stade
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant le remplacement
du projecteur hors service n°4638 du stade, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Réalisation d'un test de viabilité du mât et de la ligne de la ligne de vie conforme à la norme N°2022-045 - La plateforme ne permet pas d'accéder au projecteur ce qui nécessite l’utilisation d’une nacelle automotrice spécifique
- Des blocs de roches à l'entrée du site seront déplacés pour libérer l'accès au mât - Mise en place d'un projecteur à iodure métal de 2000 w de marque Philips
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 893 €
Q Part SDEHG 2 268 €
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2521€
Total 5 682 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’approuver le projet présenté
> De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-045
POINT 10
Objet : Versement d'une subvention exceptionnelle à Fassociation « La Grainerie »
Dans le cadre de la programmation de l'Européenne de cirque (développement de la visibilité du cirque
européen sur Balma et la Métropole toulousaine), l'association « La Grainerie » sollicite une aide financière
exceptionnelle de la Ville de Balma.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande et d'octroyer la somme de 5 000 € à l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'octroyer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association « La Grainerie » - La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville
N°2022-046
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-046
POINT 11
Objet : Versement d'une subvention à l'association « Volley Balma Quint-Fonsegrives »
L'association « Volley Balma Quint-Fonsegrives » sollicite une aide financière de la Ville de Balma afin de
développer et permettre la pratique du Volley-Ball.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande et d'octroyer la
somme de 5 800 € à l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 33 voix « Pour » :
- D'octroyer une subvention de 5 800 € à l'association « Volley Balma Quint-Fonsegrives » - La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville
Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville 2022
N°2022-047
POINT 12
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
022 Dépenses imprévues de -10
fonctionnement 800.00
65 Autres charges de gestion 10 800.00
courante |
Total dépenses de fonctionnement 0.00 | Total recettes de fonctionnement 0.00
N°2022-048
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Montant Chapitre | Montant
001 | Solde négatif reporté 6 096.73 |
7 u z |
020 | Dépenses imprévues - 6 096.73 | d'investissement
Total dépenses d'investissement 0.00 | Total recettes d'investissement 0.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver la Décision Modificative n°1 telle que présentée ci-dessus
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-048
POINT 13
Objet : Instauration du télétravail et adoption du Règlement intérieur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération en date du n°2021-057 du 1® juillet 2021 relative au temps de travail et cycles de travail ; Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
N°2022-049 Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 mai 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau......).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique ;
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d'une demande écrite de l'agent ; - L'alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L'accès des agents aux outils numériques fournis par l'employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et l'agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l'administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n'a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Monsieur le Maire précise que :
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité contribuera à la réalisation des engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préservation de l'environnement. Son champ d'application reste toutefois restreint eu égard à la part importante des divers métiers au sein de la collectivité, n'ouvrant pas de possibilité d'exercer les missions en télétravail. Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre :
- une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande concentration, - la participation à la modernisation de l'administration dans ses méthodes et son organisation du travail, - un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail et une plus grande souplesse dans l'organisation personnelle du travail,
- la réduction du bilan carbone de la collectivité.
Le télétravail au sein de la commune ayant connu un « déploiement d'urgence » dans le cadre du COVID. Il convient à l'heure actuelle et après avis du comité technique de fixer les règles et modalités du télétravail à la ville de Balma.
Ces règles ont été inscrites dans un règlement intérieur annexés à la présente délibération dans le cadre d’un groupe de travail.
Monsieur le Maire propose :
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité selon les modalités décrites dans le règlement ci- annexé.
N°2022-049 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver là proposition de Monsieur le Maire
- d'adopter le règlement intérieur du télétravail ci annexé à la présente délibération
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-049
POINT 14
Objet : Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que l'effectif apprécié au er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 273 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants
titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cing représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants :
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé
avant chaque élection.
N°2022-050 Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
-le maintien ou non du paritarisme ;
-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 20 mai 2022, soit au moins six mois
avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Monsieur le Maire propose :
-De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à cinq.
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à cinq titulaires pour les représentants titulaires de la collectivité
- De recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité territoriale.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Approuve la proposition de Monsieur le Maire
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0 _
N°2022-050
POINT 15
Objet : Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment le titre V du livre II,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
N°2022-051 Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 273 agents.
Monsieur le Maire précise :
Considérant que conformément à l'article L. 251-9 du Code général de la fonction publique :
-une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;
-en dessous de ce seuil, soit entre 50 et 199 agents, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Considérant par ailleurs qu’en application de l'article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, sait cinq représentants titulaires du personnel ;
Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
-le maintien ou non du paritarisme ;
-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 20 mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Monsieur le Maire propose :
- De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la collectivité de Balma et du CCAS de Balma.
- Cette formation spécialisée sera placée auprès de la mairie de Balma.
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à cinq (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à cinq pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.
- De recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité territoriale.
N°2022-051 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Approuve la proposition de Monsieur le Maire
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-051
POINT 16
Objet : Recours au contrat d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 mai 2022,
Monsieur le Maire précise :
- Que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie
en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1
du code du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
N°2022-052 - En cas d'apprentissage aménagé :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et
technique, les collectivités dans l'intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ;
- Le secteur de la petite enfance connait à ce jour des difficultés de recrutement. L'apprentissage pourrait
ainsi être un dispositif permettant de pallier cette difficulté et d'engager la collectivité dans la formation de
futurs personnels de la petite enfance au sein de ses différents services dans ce secteur d'activité.
Monsieur le Maire propose :
-De recourir au contrat d'apprentissage.
- D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti par diplôme conformément au tableau suivant :
Fonctions de Diplôme ou titre Service d'accueil de Durée de la
l'apprenti Éapprentl préparé par formation l'apprenti
CAP -—
Service petite enfance Pgent teur pente ’ semmpsgnement 2 ans maximum enfance éducatif petite enfance
(AEPE)
. . Auxiliaire de Auxiliaire de : Service petite enfance 2. LL 2 ans maximum
puériculture puériculture
Service petite enfance Educateur de jeunes enfants Educateur de Jeunes enfants 3 ans maximum
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d'approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions condues avec les Centres de Formation
d'Apprentis
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0 EE
VOIX CONTRE 0
N°2022-052 POINT 17
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail et changement de filière
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations en date du 5 octobre 2010 créant un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 28h00 et du 1* juillet 2021 créant un emploi permanant à temps non complet à hauteur de 22h30 sur le grade d'éducateur de jeunes enfants,
Vu l'avis du Comité Technique rendu le 25 mai 2022,
Vu les courriers des agents concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire expose :
- la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de 2 agents recrutés sur des postes
permanents à temps non complet afin d'optimiser leur temps de travail et l’organisation des missions concernées suite à des mouvements de personnel.
- il s'agit également de répondre favorablement à un changement de filière pour un de ces 2 agents
pour une meilleure adéquation du grade et de ses fonctions (passage d’adjoint technique — C1 à agent
social C1 dans le cadre de missions d'agent d'accueil petite enfance)
Monsieur le Maire propose
- simultanément au 1% septembre 2022 la suppression d'un emploi permanent à temps non complet de
28h00 hebdomadaires d'adioint technique et la création, à cette même date, d'un emploi permanent à temps
complet d'agent social pour assurer des fonctions d'agent d'accueil au sein du service petite enfance-crèche
collective.
- la suppression au 1% septembre 2022 d’un emploi permanent à temps non complet de 22h30 et la création
à cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet de 31h30 d'éducateur de jeunes enfants
afin d'assurer les fonctions de responsable de la halte-garderie Noncesse et d'éducateur auprès de la crèche
familiale.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la proposition de Monsieur le Maire,
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2022-053 POINT 18
Objet : Indemnité d'administration et de technicité (IAT) filière police municipale — actualisation de la délibération n°2021-065
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Vu la délibération n°2021-065 en date du 1® juillet 2021 relative à l'Indemnité d'Administration et de Technicité filière police municipal — mise à jour,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 mai 2021 et du 25 mai 2022
Monsieur le Maire rappelle :
- que les agents de la filière police municipale ne peuvent bénéficier du RIFSEEP,
- que les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent cumuler l'Indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) avec l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions avec (ISMF) et les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Cependant, les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B dont la
rémunération est supérieure à l'indice brut 380 ne peuvent bénéficier de l’Indemnité d'Administration et de Technicité au titre de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002.
Toutefois l'article 3 du décret 14 janvier 2002 précise qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. ». Il semble toutefois, qu'aucun arrêté autorisant cette dérogation ait été publié.
Ce vide réglementaire entraine une situation d’inégalité en terme de composition et de perception du régime indemnitaire des agents de catégorie B de la filière police municipale au regard des autres agents de cette même filière de catégorie C ou B ayant indice brut inférieur ou égal à 380 et pouvant bénéficier en plus de MAT.
- que plusieurs collectivités ont délibéré en permettant l'accès de manière dérogatoire à l'IAT pour les agents de catégorie B de la filière police municipale ayant un indice brut supérieur à l'indice brut 380.
Monsieur le Maire propose :
- par dérogation, que le bénéfice de cet IAT soit accordé aux agents de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380 s'ils bénéficient des IHTS- indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
N°2022-054 - et précise que les autres points de la délibération n°20121-065 restent quant à eux inchangés.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la proposition de Monsieur le Maire
-- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
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N°2022-054
POINT 19
Objet : Ouvertures et fermetures de postes
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date 25 mai 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents suite
aux différents mouvements intervenus (intégration, mutation, retraite, disponibilité, détachement,
démission.)
> En créant les postes permanents suivants :
- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de maîtrise afin d'assurer des fonctions de chef de cuisine,
- 1 poste à temps non complet (32h00/35h00) dans le cadre d'emploi des adjoints techniques afin d'assurer
des fonctions de second de cuisine,
- 2 postes à temps non complet (28h00/35h00) dans le cadre d'emploi des adjoints techniques afin d'assurer
des fonctions d'agent d'entretien, dérochage et plonge,
- 1 poste à temps non complet (25h/35h) sur le grade d'adjoint technique afin d'assurer les fonctions d'agent d'entretien, dérochage et plonge
- 1 poste à temps complet sur le grade d'adjoint technique territorial afin d'assurer les fonctions d'agent
d'entretien au sein des espaces verts,
- 2 postes à temps complet dans le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
N°2022-055 - 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
afin d’assurer des missions d'auxiliaire de puériculture (accueil, accompagnement prise en charge des
enfants de 0 à 3 ans au sein du service petite enfance)
- 1 poste à temps non complet sur le grade d'agent social afin d'assurer des fonctions d'accompagnement
individuel et collectif d'enfants et de soutien à la parentalité dans le cadre de la réussite éducative).
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade du cadre d'emploi concerné.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents
contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en application de
l'article L332-14 du code général de la fonction publique territoriale.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux afin d'assurer les fonctions de
responsable de la commande publique (chargé(e) de la gestion des procédures relatives à la commande
publique, de garantir la sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics ainsi que la performance des achats)
- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux afin d'assurer les fonctions de
responsable de la direction de l'aménagement urbain et du développement durable (sous la direction du/de
la responsable du pôle environnement et cadre de vie : participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement et de développement durable)
- 1 poste à temps complet sur le grade d'ingénieur principal afin d'assurer les fonctions de directeur (trice)
du pôle environnement et cadre de vie (chargé(e) d'animer, de diriger les services de la direction de
l'aménagement urbain et développement durable, de la direction de l'espace public, de la direction
bâtiments-logistique, de la direction de la politique sportive et de la piscine),
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade du cadre d'emploi concerné.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents
contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en application
de l’article L332-8.2° du code général de la fonction publique territoriale.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
> En supprimant le poste permanent suivant :
- 1 poste à temps complet d'agent de maîtrise
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 33 voix « Pour » décide :
- d'adopter les propositions du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des effectifs,
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N°2022-055
ANNEXES +
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CONVENTION DE TRANSFERT.
DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA METROPOLE ET DE
LA COMMUNE DE BALMA DES VOIES ET EQUIPEMENTS
COMMUNS DU LOTISSEMENT « LA BOUSCARE »
Commune : BALMA
Lotissement : LA BOUSCARE Vu paur être 2nnaxé à
l'arrêté municipal
en deis du 2 4 il 2:
| Rue (s) : PAS DENOMMEE À CE JOUR Entre les Soussignés :
- Toulouse Métropole : représentée par son Président habilité à signer la présente convention en vertu des délibérations du Conseil de Communauté portant délégations d'attributions du Conseil au Bureau et au Président et la décision en date du 18/12/44, ci-après désignée par « Toulouse Métropole » ;
- la Commune de Balma : représentée par son Maire habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 02/07/15 ci après désigné par « la Commune »;
- Je pétitionnaire ou les cocontractants du permis d'aménager, représenté par Mr PINEAU Emmanuel dont le siège est situé 151 Route de Mons à Balma ci-après désigné (s) « l'Aménageur »
Vu la délibération du Bureau du 13 juin 2013 adoptant les termes de la convention type de transfert,
Vu le permis d'aménager déposé par la SA FEBER en date du 10/04/15 sur les parcelles cadastrées section AV n° 247-248-250-251-252-253-254-255 ET 43
lLa été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présénte convention a pour objet l'intégration dés voies privées et de leurs annexes ou dépendances (lés talus, lés murs de soutènement ét murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d'art, équipeménis et réseaux enterrés.) dans le domaine public de là métropole.
Elle a également pour objet le transfert de l'éclairage public et l'intégration des espaces verts dans le domaine public communal.
Ainsi, elle définit lés conditions et modalités du transfert à l'euro symboliqué dé ces voies et
équipements s'agissant du lotissement dénormé « LA BOUSCARE »
La Communé reste compétente s'agissant de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts.
Dans là mesuré où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terine, la présente
convention permet de se substituer à lobligation de constituer une association syndicale imposée par le code de l'urbanisme.
Elle sera jointe au permis de d'aménager. à P:9r8 JON BP FETE" Vu pour être annexé à
l'arrêté municipal
en date du: 2 # JUIL. 2515
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES :
L'opération sera réalisée ‘dans lé cadre du permis d'aménager délivré à l'aménagèur agissant en tant que maître d'ouvrage.
Les voies et équipéments dé l'opération concernés par ce transfert sont définis ci-après :
A la charge de la Toulouse Métropole
: Voirie ét ses annêxes
+ Les réseaux (Eaux usées, Eaux pluviales, Eaux potables)
A là charge de la Commune
- L'éclairage public
- Espaces vérts
Les emprisés foncières concernées pär cé transfert sont délimitées par le plan joint à ta présente convention ét représente d'une part, une superficié d'environ 1 715 m° à transférer à Toulouse Métropole et, d'autré part, une superficie d'environ1 040 m° à transférer. à la Commune.
Après achèvement des voies et équipements, bomage des emprises et réception des travaux par Toulouse Métropole et la Comrnune, l'assiètte des terrains d'emprise. des équipéménts transférés fera l'objet d'un plan parcellairé établi par un: géomiètre-expert commandé par l'aménageur. Lé plan parcellaire précisera les emprises’ et les superficies définitives à classer, respectivement, dans le domaine public de la métropole et daris le domaine publié communal. Le dit plan sèra annexé à la présente convention.
Tous les frais liés à l'établissement de ces documents et à ceux nécessaires au transfert de propriété seront à la charge de l'Aménageur. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR :
L'aménageur s engage à annexer à la présente convention le dossier « PROJET » (PRO) de l'aménägement des espaces extérieurs, dont les espaces transférables seront précisément délimités. Ce dossier PRO devra au préaläblé avoir reçu la validation de Toulouse Métropole et de la Commune concernée, chacun pour son domaine dé compétence.
Avant le commencemént des travaux, l’Aménageur s'engage à fournir lé dossier « EXECUTION » (EXE) pour avis avant exécution :
s des aménagements des espaces concernés notamment la voirie, les réseaux et équipements eriteïrés, les dépendances et les annexes de la voirie (talus, murs, murets, square, mobilier, soutènement, pannéaux, bassins de
rétention),
+ des espaces verts et de l'éclairage public. . Vu
pour être annexé à
Ce dossier est obligatoirement constitué : l'arrêté mu nicipal
- de tous les plans d'ensemble, en date du : 2 & jÜIL.
2015 - des notices et des riotés de calculs nécessaires aux dimensionnements et à la
définition des ouvrages, indispensables à leur réalisation par les entreprises,
-des plans topographiques et les études géotechniques et hydrogéoloÿiques.
L'aménageur s'engage à ce que les entreprises ne travaillerit qu’ avec les plans d'exécution visés par Toulouse Métropole et la Comrnune si elle est concernée, portant la méntion « bon pour exécution ». Ainsi, ils seront transmis ensuite à la Toulouse Métropole et à la Commune en 2 exemplaires, deux semaines avant la réalisation des travaux. Un exemplaire sera renvoyé à l'Aménageur au plus tard 5 jours après réception des plans par Toulouse Métropole et la Commune.
L'aménageur s'engage à permettre aux représentants des services de Toulouse Métropolé ainsi qu'à ceux,.de la Commune d'exércer:à tout moment, lors des travaux, des visités ou des contrôlés visuels, de participer aux réunions dé chantiers et/ou à des réunions spécifiques en cas de problèmes liés à des non-conformités ou des malfaçons.
L'aménageur s' engage à autoriser les représentants de Toulousé Métropole ainsi que ceux de la Commune à mandater ün contrôleur technique de son choix pour s'assurer de la conformité des matériaux mis en œuvre et des ouvrages réalisés. Les représentants de Toulouse Métropole ainsi que ceux de la Commune ne doivent en aucun cas s'adresser directement aux entreprises ét devront solliciter le représentant de l'aménageur en Gas de difficultés où dé problèmes.
L'aménageur s'engage à fournir un calendrier de réalisation de l'opération, Avant le démarraÿe du chäntier, un planning détaillé des travaux, ainsi que les mises à jour au fur et à mesure des modifications, devrä être établi. Ce planning des travaux mentionnera les points d'arrêt de contrôlé internes et extérñés, la remisé des documents, hotes de calcul ét plans d'éxééution ainsi qué les contrôles. extérieurs que Toulousé Métropole et la Commune Soufialtent faire réaliser paru un laboratoiré et/ou un bureau de contrôle lechnique.
4 au $tadé projet : avant-projet + hypothèses | notes de calcul
2. avarit commencement des travaux : dossiér d'exécution + calendrier / planning détaillé prévisionnel
3. suivi dés travaux (CR de chantier + MAJ planning) 4. pendant êt après les travaux : conformités (nature à préciser par type de
réseau) , plans de récolemént attéstés par un géomètre, avec garantie de
précision centimétriqué (voire décimétriqué). |
L'aménageur s'engage en fin de chantier à faire réaliser tous les essais et contrôles attestant la qualité dés ouvrages réalisés :
- mesurés de densité des matériaux de chaussée,
- mesures de déflexion des chaussées,
- conformité de l'éclairage et du niveau d'éclairement,
- conformité du système de défense incendie, |
= étanchéité des réseaux ÉP et EU, | en dats du: 2 4 JUL. 2015
- bon fonctionnement du réseau d'arrosage pour les espaces verts,
= bon fonctionnement du réseau d'adduction AEP,
- équipements enterrés pour la collécte dés déchets.
Vu pour être annexé à
l'arrêté municipal
L'aménageur devra fournir les procès verbaux dés essais et contrôles de réception des ouvrages de voirie (chäussées, bordurés), de conformité de l'éclairage public, du système de défensé incendie, des réseaux de collette des EP et EU,
télécommunications, gaz, électricité, alimentation d'eau potable, réseaux d'arrosage, équipements enterrés pour là collecte des déchêts.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE TOULOUSE METROPOLE ET DE LA COMMUNE :
Toulouse Métropole s'engagé à intégrér dans son domaine public de la métropole, au terme du délai de garantie de parfait achèvement et après les réserves. levées, la voirie, les
équipements et ouvrages identifiés à l'article 2 de là présente convéntion sous réserve du respect de toutes les dispositions de la présente convenition:
La Commune s'engage à recevoir dans son domaine public au terme du délai de garantie de parfait achèvement et après les résérves levées, le réseau d'éclairage public et les éspaces verts identifiés à l'article 2 de la présente convention. | | |
Ceci sous réserve du respect de. toutes les dispositions de la présente convention ef.
notamment à la condition expresse que les clausés formulées à l'article 3 Soiént prises en compte, appliquées et respectées.
ARTICLE 5 - CONFORMITE DES TRAVAUX :
Toulouse Métropole ‘et là Commune contrôlent régulièrement les travaux.
Toulouse Métropolé . et la Commune s'assurenñt que FÂménageur a fait procéder aux
contrôlés dé qualité et de quanñtité nécessaires .ét pris toutes les initiatives utiles pour la bonne réalisation des opérations. | |
Ainsi, FAménageur doit permettre aux services téchniqués de Toulouse Métropole et de la Commune de pärticiper aux Opérations Préalables à la Réception des Ouvrages (OPRO). Toulouse Métropole ét la Commune peuvent demander l'assistance d'experts et mandater un laboratoire pour réaliser des essais dans le cadre de contrôle de conformité des ouvrages en cours de réalisation et/ou lors de la réception, une fois les travaux actievés, à leurs frais,
L'aménageur oïganise une réunion spécifique d'état des lieux et de pré-réception des ouvrages en présence de Toulouse Métropole et de la Communé, après achèvement complet dés travaux du lotissement ét des constructions d'habitation (à partir de 80% de remplissage).
L'aménageur devra, pour ce faire, effectuer un hydrocurage des réseaux EP ét EU et un balayage dé la voirié, une inspection caméra des canalisations d'eaux usées et pluviales pour attéster de leur parfaite exécution et de l'absence de tout aïfaissement, écrasement ou occlusion.
Vu pour étre annexé à
l'arrêté municipal
en date du: 2 # Ji. 2015
L'aménageur s'engage à produire un dossier complet des ouvrages exécutés (DOE) et un dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO).
ARTICLE 6 - LA REMISE DES OUVRAGES :
La demande de remise des ouvrages par l'Amiénagéur ne pourra s'effectuer qu'après achèvement et livraison d'au moins 80% des constructions.
L'aménageur s'engage à garantir le repérage, le dégagément ét la mise à niveau de l'énsemble des émergencés permettant l'accès aux réseaux enterrés : bouches à clés, regards, tampons de regard d'accès....).
La remise effective des ouvrages se fera alors en deux temps :
1) La misé én circulation, c'est-à-dire l'ouverture des voiries à la circulation générale (desserte et transit). La responsabilité de l'AMénageur reste engagée jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvément d'une part pour les ouvrages de VRD et d'autre part pour les espaces verts et plantations. L'aménageur aura en charge. pendant ce délai de garantie, de réglér tous les dysfonctionnemients constatés par les résidents et les usagers. Les colléctivités assurent pour leur part la gestion courante (meñu entretien, nettoiemenit, collècte des ordures ménagèrés....).
Pendant cé délai, l'entretien des espaces verts et des plañtations reste à la charge de l'Aménageur.
2) À compter du procès-verbal de remise des ouvrages et du certificat de parfait ächèvemént des travaux, Toulouse Métropole et la Commune s'engagent chacune pour sa partie :
« à assurer la gestion complète des ouvrages;
e à assurer le transfért de propriété dans les meilleurs délais,
En cäs.de non respect du dossier technique . par les entreprises, lès ouvrages ne seront pas récébtionnés. Si les réserves émises ne sont pas. levées. Ja broëédure . .dé classement ne pourra. être engagée et lés voies . réstéront privées. Dé plus. l'Aénagdeur se trouverait à noüveau coniraint ds constituer une aésociation syndicale suivant les dispositions du code de l'Urbanisme. ARTICLE 7 - LES GARANTIES/ LES ASSURANCES
A l'ouverture de tout chantier, l'Améniageur doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit toutes aSsurances nécéssäires en l'espèce. Il s'agit notammérnit de :
- L'assurance responsabilité civile liée aux trävaux; avant et après leur réception,
- L’assurancé tous risques chantiers,
- L'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale, article L241-1 du code des aSSurances (a$surance dommage ouvrage, respoñsabilité décennale dé génie civil et garantie décennale de génie civil), SL
L'assurance globals d'achèvement souscrite auprès de la Banque
L'aménageur veillera à exiger de chaque: entreprise interveriant dans les travaux de voirie et réseaux divers qu'elle souscrive une assurance au titre de la responsabilité décennale.
Si après la réception des travaux la collectivité gestionnaire découvre des Vices de Construction non apparents lors de la réception de: l'ouvrage, elle engagera la responsabilité du constructeur où de l'entrepreneur ôu l'Améhageur en mettant en œuvre cértaines garanties, articles 1792 à 1792-7 du code civil, à ce titré, l'Aménageur devra fournir toutes les attestations d'assurance nécessaires. -
Il est rappelé que lors de la mise en circulation, l'Aménagéur reste responsable de tous les
Problèmes de dysfonctionnement.
ARTICLE 8 - LE TRANSFERT
Lé transfert dé propriété correspond à l'intégration dans le domaine public de la métropole et communal de l'assiette foncière et ouvrages concernés par la présente convention, réalisés conformément aux prescriptions techniques de Toulouse Métropole et dé la Commune et conformément à la réglementation en vigueur.
Le transfert de propriété interviendra à l'euro symbolique et fera l'objet d'un acte administratif où notarié établi aux frais de la colléctivité.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LES CONTRATS DÉ VENTE
Le présent document sera remis à chaque acquéreur par les soins de l'aménageur et
mention sera faite dans l'acte de vente de chaque parcelle.
IL serà dé même joint à l'acte nôtarié de transfert des éspaces communs.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa Signäture par toutes les parties soit le 10/07/15 et s’achièvera sauf résiliation prévue à l'article 11 de la Présente, à là date de
publication à la Consérvätion dés Hypothèques de l'acte notarié éonstatant la cession de l'eprise foricière. |
Vu pour être annexé à
l'arrêté Municipal
en date du : 2 4 JUN. 2015 ARTICLE 11 - RESILIATION :
La résiliation de la présente convention interviendra dans la mesure où les ouvrages concernés par la présente convention ne seraient pas réalisés d'une part, conformément aux prescriptions techniques de Toulouse Métropole et de la Commune et, d'autre pari, suivant la réglementation en vigueur.
Également, la convention sera résiliée dans le cas où l'Aménageur se trouve dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation d'urbanisme nécessaire à ladite opération.
Enfin, en dehors de ces deux hypothèses, la résiliation de la présente convention ne peut intervenir que durant la phase d'instruction de la demande du permis d'aménager.
En cas de résiliation du présent contrat, l'Aménageur se verra alors opposer l'obligation de constituer une association syndicale conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.
Fait à Balma, le Fait à Toulouse, le Fait à Balma, le
ut 20 NL 0 19 vu, 20 tO WE é 1 0 Ju, 205
Pour l'Aménageur, Pour Toulouse Métropole, Pour la Commune,
par délégation Le Maire
Fabienne D
Pour le Président, Conseillère dél
> . L P F. Pivchu » Ve résident Chargé de la Voirie,
ur we ET —
545 Fèbe- ET CICARNET _
Grégoire CARNEIRO
Vu pour être : Cnnoxé à invcass
: l'arrêté mirisioel Ze
sn Péctseu: 24 JUL 206 ANNEXES
ANNEXE 1 : LA VOIRIE
La voirie devra être conforme aux prescriptions générales de la Charte Technique de la Communauté Urbainé Toulouse Métropole, applicable au classement des voies existantes et aux voies nouvelles et réseaux divers créés dans le cadre de lotissements et groupes d'habitations, en vigueur au moment de la délivrance dé l'autorisation de construire où d'aménager.
A l'achèvement des travaux, l'aménageur devra :
- Effectuer un balayage de la voirie ef de ses dépendances,
- Transmettre le DOE voirie, réseaux, éclairage public, espaces verts comportant les plans dé récolément, l'ensemble des procès verbaux relatifs aux essais.
L'aménageur remettra à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (Pôle concerné) :
Un plan de situation à échellé 1/5000 qui permet dé situer la commune;
Un plan de masse à l'échelle 1/500 qui permet de situer la voie et les.équipements communs à transférer (jaunes pour les voiés, espaces verts én vert) avec la
délimitation des emprises à intégrer dans le domaine public communautaire.
- Les plans de détails des ouvrages à l'échelle 1/50 et des profils en long et en travers
échelle 1/100. |
: Un plan de géomètre à l'échelle 1/200 faisant apparaître précisément le découpage des parcelles ainsi que le plan et l'état parcelläire.
- Les notes techniques détaillées Sous format pdf et éxpioitablé (Word, Excel...) de la réalisation des ouvrages. (dimensionnement de la structure de chaussée, calcul de
portancé de la couche de fondation....), de contrôles des matériaux et de la mise en
œuvre.
- Un tableau récapitulatif des propriétaires et des contenances cadastrales.
Vu pour être annexé à
l'arrêté municipal
FAUX SSL en date du: 2 # JUL. 205 Les travaux exécutés Seront conformés aux prescriptions du Cähier des préscriptions
techniqués pour les travaux d'assainissement, du service assainissement de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, en vigueur au momént de la délivrance de l'autorisation de construire. _- | | |
ANNEXE 2 : L'ASSAINISSEMENT
+ Eaux Uséés
A l'achèvement des travaux; l'aménagéur devra :
- Effectuer un hydrocuragé du réseau,
L'aménageur reméttra à là Communauté Urbaine Toulouse Métropole :
- Trois exemplaires papier du plan de récolément du réseau au 1/200° + un éxemplaire
informatique au format DWG référencé en RGF 93 cc 43 établi selon le modèle de la
Communäuté Urbaiñe Toulouse Métropole ,
- Le coripte rendu d'inspection télévisée et du passage caméra {support papier et numérique avec les vidéos) ;
- Le compte-rendu du test d'étanchéité à l'air et à l'eau. + Eaux pluviales
Les travaux exécutés seront conformes aux prescriptions du Cahier des prescriptions techniques pour les travaux d'assainissement du service assainissement de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole en vigueur au momerit de la délivrance de l'autorisation de construire.
Le réseau issu des travaux VRD fera l'objet d'un hydrocurage.
A l'achèvement des travaux, l'aménageur remettra à la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole :
- Trois exemplaires papier du plan de récolement du réseau au 1/200° + 1 exemplaire informatique au format DWG référencé en RGF 93 cc 43 établi selon le modèle du Grand Toulouse ;
- Le compte rendu d'inspection télévisée et du passage caméra (support papier et numérique avec les vidéos) ;
- _Lés essais de compäctage Vu pour être annexé à
- Les essais d'infiltration (s’il y a éventuellément des tranchékgrrêté municipal
| LL | en dete du : 2 à JUL. 205
ANNEXE 3 : L'ADDUCTION D'EAU POTABLE
L'adduction d'eau potable suivra les prescriptions techniques du Service de l'Eau de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire ou d'aménager:
Il sera remis à la Comrnunauté Urbaine Toulouse Métropole :
le plan de récolement en trois éxemplaires papier + support numérique CD ;
l'attestation du résultat des essais de pression avec au besoin en supplément :
0 pesaÿé des ouvragés de protection incendie et cas particulier des
réserves incendie, |
0 désinfection avant mise en service,
0 éventuellement agrément technique de certaines dispositions (BAC en prise ou déportées, position des niches compteurs ou regard gros
compteurs,....),
o agrément sanitaire de certains matériaux utilisés (PVC...)
- le constat d'achèvement des traÿaux délivré par l'exploitant :
- l'attestation de délivrancé par l'aménageur au commandant des Sapeurs Pompiers de d'un plan du groupement d'habitations portant indication de poteaux d'incendie, accompaëné de l'attestätion de éonformité délivréé par l'installateur : désinfection + essais de pésäge.
ANNEXE 4 : L'ELECTRICITE
Le réseau d'électricité suivra les conditions formuléés dans la convention signée avec E.RD. F.
Afin de confirmer la bonne réalisation des travaux, il sera remis à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole :
- le plan de conformité Basse Tension ;
- l'attestation d'achèvement délivrée par E.R.D:F ; _ Ja convention autorisant E.R.D.F à exploiter un poste de transformation MTBT ;
- la convention de servitude « Domaine Public» pour limpiantation du poste de transformation.
ANNEXE 5 : L'ECLAIRAGE PUBLIC
Les équipements propres à l'opération relevant de l'éclairagé public seront effectués suivant les prescriptions techniques du. Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute Garonne (SDEHG) en vigueur au jour de l'obtention de l'arrêté du permis de construire ou d'aménager et notamment à la norme C17-205, pour les communes hors Toulouse et aux prescriptions techniques du Domainé Éclairage Public (DEP) pour Toulouse.
Pour ce faire, il sera fourni à la commune, afin d'attester de la bonne exécution des travaux :
= le pian de récolement de l'éclairage public comportant le descriptif de l'installation (schéma de la commande d'éclairage avec les dispositifs de protection électrique, références et caractéristiques techniques des matériels installés, plan squelette du réseau avec longueur des portées et meñtion de la phase alimentant chaque
appareil, tableau donnant la valeur de résistance de la mise à terre des masses et des isolements de câbles) en 2 éxemplaires ;
- l'attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme de contrôle agréé et indépéndänt de l'installateur.
La commune se chargera de demander au SDEHG ou au SEP la prise en charge. De ce fait, l'installation devra être livrée dans des conditions telles qu'elle pourra être intégrée dans le programme d'éntretien du SDEHG où du SEP.
ANNEXE 6 : LE GAZ
Les travaux du groupement d'habitation répondront à la notification des travaux portée dans la convention signée par lé concessiünnaire Gaz, et pour attester de la bonne exécution, il sera remis à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole :
- lé plan de récolement ; :
- lé procès-verbal d'essais des canalisations de gaz ;
- l'attestation d'achèvement délivrée par le concessionnaire de gaz.
ANNEXE 7 : LES TELECOMMUNICATIONS
L'aménageur réalisera pour l'ensémble du groupement d'habitations les gaines de desserte de l'opérätion en accord avec le Service de Télécommunications de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole selon les termes de la convénition.
Afin d'attester du parfait achèvement des travaux, l'aménageur reméttra au Service MGR :
- _le plan de récolement ;
- la réception sera faite par les techniciens MGR/ Télécoms et l'aménageur ou son
Maître d'œuvre.
Vu pour être annexé à
l'arrêté municipal
2 4 JUL. 2015 en date du:
10 ANNEXE 8 : LES ESPACES VERTS
» Espaces verts ayant un lien fonctionnel avec la voirie
Les espaces verts concemés devront avoir reçu l'agrément de la Comimunauté Urbaine Toulouse Métropolé et de la Communé.
+ Espaces verts déstinés à être rétrocédés à la Commune
Les espaces verts concernés devront avoir reçu l'agrément de la Commune
Le projet sera cohérent avec les prescriptions paysagères et environneñentales des services espaces verts des communes, si ce document ou son équivalent existent.
D'une manière générale, lé projet et ses prescriptions techniques devront étre validés par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la Commune.
ll sera remis à la Commune :
“le plan de récolement des plantations
le plan de récolément du réseau d'arrosage
J'atiestation du résultat des essais en pression du réseau d'arrosage
Vu pour être annexé à
l'arrêté municipal
en date du: 2 4 Jüil, 2015
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la signature
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pages
de
la
convention
et
signer
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(initiales)
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Convention
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- VO7
(y/c
DPT
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ENSDIS L'ELECTRICITE
EM
RESEAË
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Balma
Département
: HAUTE
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DF26/038937
SUB-301
m
CPI
entre
Triennal
et
parc
St
Ann
Chergé
d'affaire
Enedis
: SUBBAROCA
Rémi
Entre
les
soussignés
:
Enodis,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442.
TVA
Intracommunautaire
FR
664448608442,
représentée
par
Monsieur
Bastien
Toulemonde
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Midi-Pyrénées
Sud,
2
rue
Roger
Camboulives
- TSA
10057
-31057
Toulouse
CEDEX
1,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
“ Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
BALMA
représenté(e)
par
S0n
(Sa)
nu
ucassennensens
, ayant
raçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
pré
par
décision
du
C
fl
en
date
du
Demeurant
à
TÉIÉPRONE
: semer
ssagmnenrmennrmeenuemenenennennneer
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
{“}
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
€)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
où
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Consell
Général
en
date
du.
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page Ganvention
CS06
- VA7
(y'c
DPT
65)
RH a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et
cultures
(Cultures
Commune
Prefxe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
....)
Balma
BN
0111
STÉ
ANNE
,
Le
propriétaire
déclare
en
autre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
{*}
:
e D
non
sxploitée(s)
e D
exploitée(s)
par
mêmes
.
« Ê
expoitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Énedis
an
vartu
desdits
articles
décret
s'it
l'explaite
lors
de
la construction
dé
la(les)
lignes
électrique(s}
souterraine(s).
SI
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
C ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
au
forestières
et les
tarrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concesslonnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
87-BB6
du
6 actobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenuss
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connalssancs
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la parcelle,
ci-dessus
désignée,
le propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
solt
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
drélts
sulvants
:
4.17
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mmètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraina(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bames
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessauchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
demier
ls
demande
et
s'engage
à
respacter
la
réglementation
én
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besolns
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vus
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
ls remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à talsser
lales
parcella(s)
concemée(s)
dans
un
état
similaire
4 celui
qui
existait
avant
son/intervention(s),
Le
propriétaire
sara
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcalles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
matif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travall
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploltation
et
la
solidité
des
ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2
#7
Convention
CS06
- VO7
(yic
DPT
65)
#
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
il pourra
toutefois
:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
etfou
plantstions
et
l'ouvrage{les
ouvrages)
visé(s)
&
l'article
Ter,
les
distances
de
protection
prescrites
pr
la
réglementation
en
vigueur
e planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à candition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnités
3.1/
A titre
de
compsnsation
forfaitalre
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exarcice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enédis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
s M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
soixante-quinze
euros
(75
€).
e Ê]
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sora
évatués
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
{a présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourralent
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
la remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
solt
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d’eccord
par
le
tribunal
compétent.
? protocoles
“dommages
permanents”
et
“dommages
instantanés”
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
el
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
réeulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
fe quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situatian
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
partiss
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
canviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable,
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
subetituës
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessalre. ARTICLE
7 - Formalités
Le
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Ensdis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
Farticle
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
nolarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
lé propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
la propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquiérent
des
droits
sur
la parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
sn
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’articie
4er,
les
termes
de
la présente
convention.
paraphes
(initiales)
page
3
X
COMMLINE:
BALMA
SN, f
ÿ4
| |
PLAN
No:
AF-2022-0301
AFFAIRE
Na:
DF26/038997
###
Section
BN'
s
Parcelle
111
Poste
"LE
PARC
STE
ANNE
N°31044P0542
Existant
Désignation
Existant
Î
Projeté
Type Puissance.
trensfo.
‘(Tableau
HTA
{Raccordement
HTA
Laison
transfo-tabléau
Nombre
départs
BTA
Tableau
BTA
EP-Tétécommendes-Divers Réglage
prise
transfo
à vide
{ 1 HFAS
AK 1S0AI
8 poser
—
1HTAS
EN
À poser
4 TPC
2160
L=Br
P RF 24-05/240 AN!
À
EME 26 8047 LOS H
CT
est
PS1
A
7
|
|'i}
IN De { 1 A HTAS 3x 1SDAIà abandonner L=296m | ct COMMUNE DE BALMA HOTEL DE VILLE B AVENUE FRANCOIS MITTERAND 31130 BALMA COMMUNE DE BALMA Référonen cafosils Sactian BN, Parcells 111 r la réalisation des travaux iQ Al RCE] EN —<, # Sea me 50 07 240 4 5,49 HA 240 AL Sggs
ee
Folio
n°5/5
au
1/200
Plan 1
1
L
i 1 |,
2m
Page
10! Convention Poste Hors R332-16 CU - V08 (fc Dpt 65)
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Balma
Département : HAUTE GARONNE
N° d'affaire Enedis : DF26/029064 FLI Traitement PAC V1 départ Flourens de Bal
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 057 000 € euros, dont le siège sociai est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intrecommunautaire FR 664446808442, représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboullves - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom “ COMMUNE DE BALMA représenté{e) par son (Sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à
Téléphone : .rsenennennmemnnmenneenmnranennneente
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
€‘) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après per « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m°, situé ARAGON faisant partie de l'unité foncière cadastrée AY 0157 d'une superficie totale de 670 mr.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 31184P0037 AC3M MADELEINE et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 31184P0037 AC3M MADELEINE et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant Convention Poste Hors R332-16 CU - V06 (y{c Dpt 65)
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations}, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concermée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants- droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6 (y/c Dpt 65)
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent vingt-cinq euros (225 €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signaturé
COMMUNE DE BALMA représenté(e) par son (sa)
Ann ne menere eo enerenenenensnenananent oser oose , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL ...rancerarnnenennnencernnnennnns en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Le
Te
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2”
HASOd
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/
SNI4NOT1
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: ANNWWOO
NN, |
161
AV
ON
371149
Vd
-
AUIONNY
: 341V11194vd
NY1d Gonvention CS06 - VO7 {y/c DPT 65}
ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAL
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Balma
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DF26/029064 FLI-Traitement PAC V1 départ Flourens de Bal
Chargé d'affaire Enedis : FLIPO Rémy
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Coroiles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 866444608442, représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BALMA représenté(e) par son (Sa) me , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à :
Téléphone : smsnensrsuenensarenescocsronnennnenerenes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains cHaprès indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer {a société, l'assoclation, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention CS06 - VO7 (y{c DPT 65)
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
; Numéro de . sols et cultures (Cultures
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
Balma AY 0157 ARAGCON ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
° [] non exploitée(s)
° [1 exploitée(s) par-lui même
e [] exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne conceme que les parcelles boisées au forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mmètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
4.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
Enedis veille à laisser lales parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Convention CS06 - VO7 (y/c DPT 65)
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
1 pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ B au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €). e [1 Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient étre causés aux cultures, boïs, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
? Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourralent leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès malntenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
H s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concemée, par les ouvrages électriques définis à l’article 4er, les termes de la présente convention. Convention CS06 - VO7 (y/c DPT 65)
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BALMA représenté(e) par son (sa)
anacrasnenesssemenes nes esmnnnmennnn peer eee , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIT srmanrnnneonencernenennnnrsrsermsenaunenrese en date du
(1) Faire précéder {a signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
DEFINITIF
Date:
29/03/2022
Eee
—
SYNDICAT
——,
DEPARTEMENTAL
|
D'ENÉRGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Département
de
la Haute-Garonne
ZONE
DES
TRAVAUX
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
PROJET
D'EXECUTION
Réparation
de
la portée
de
câble
entre
les
PL1144-1217
+
rénovation
PL
1625
Faubourg
Bonnefoy
interlocuteur
SDEHG
M
Arnaud
OLIVIER
Tél
: 05.62.26.92.97
Références
du
Projet
Marché
BU
- Lot
02
02BU0227
Date
de
emde
: 04/01/2022
Commune
BALMA
N° INSEE
: 31
044
Maître
d'ouvrage
SDEHG
9
rue
des
trois
Banquets
CS
58021
31
080
TOULOUSE
CEDEX
6
Maître d'oeuvre SDEHG 9 rue des trois
Banquets
CS
58021
31
080
TOULOUSE
CEDEX
6
Entreprise =) FIFFAGE ÉNERGIE
SYSTÈMES
9 rue
de
la technique,
31 320
Castanet-Tolosan
Tél:
05.62.47.34.90
- Fax:
05.62.47.34.99
Conde
Bear
Blanc
vasnan . ha
#
“a,
E
Ébomainc
de
Bimia:
RP
5
7
P2
QuéhierLérteit
les
Svrres
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Fou
La
Cordier
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48
Fou,
Hansen
Sa
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LA
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w
poupe
le Rénech
Salnt-Crait
taste"
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Saomis
3
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Avenue
de
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de
l'Auto
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LA
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08
Enr
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K
L
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J
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© Magrestac
a
R
4 Portales
:
si
D
F
House
À
ce
À
Là
truite
Les
Ares
Ts
ere
bndse
=)
FIFFAGE ÉNERGIE
SYSTÈMES
Tronçon
aérien
BT
Torsadé
Tronçon
sérien
BF
—
en
re =
| Tronçon
câble
HTA
Tronçon
sérien
HTA
Tronçon
côble
BT
o
E &
Coffret
alimenté
Coffret Feu
tricolore
Sodium
hauts
pression
todura
métallique
Cosmowhite LED Distribution
publique
Prise
guiriands
RAS
ll
O
02BU0227-1 Echelle
: 172000
Date
d'impression
: 28/02/2022
Edité par : EIFFAGE-2 EY E
PBC
CHEMINOT
za
€
æ
=
œ
.
rs =
à
*
r
-J
1
= La Er L uS 2121
DETAILS
DES
TRAVAUX
FE HET 69 30 2.
020
u
x$rpogososcon:
SNS
res
fr 20908080:
SDaesRoncasecon 002008040800
000
00:
FERA
OR
CAO
ROC
RO
RCA
OA,
1.
Remplacement
du
câble
existant
en
défaut
dans
la gaine
existante
si
possible,
et
déposer
le
câble
aérien
provisoire.
2.
Si impossibilité
d utiliser
la gaine
existante
: pose
d'une
gaine
TPC
975
dans
une
tranchée
de
37.00
m.
L
TRONCONS
=>
a
TOTAEX
où
vd
eus
chsussee
tu
dima
+
(1
T7.
5
TOTAL
TRANCHEE
(m1)
57.20
__—
Largeur
0,30
BTICO!
3700
|
3700
Profumdenr
Los
LORS
GAÏNES
{m}
TFC
p7s
BTE
300
|
3500
G7s
CABLES
fo
Fun
Lémesséæ]
.."...."])
570.
Kos720
2110
CABLES
(|
#00
remontée
7e
20
290
FU
__s900
|
SABLE
PASSER.
00
NE
|
sis
en
|
cutage
j
44
À
su
i
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=
sf
mt
DELA
DÉRIRE
_ cutage
1554
1554.
SABTLE-CONCASSE
(mn)
.
BTI017
444
S+C
Ga”)
nt
paisene
|
00
ere
ll
GRAVE
CIMENT
|—
has
| GRAVEGRUENT
longueur
310
in
FOOGE
ENRSUE
suctice
BTI®
220
ZZI0
SCIAGE
(ni)
Bois
à
SCUAGE
Observations
:
RUE DE L'EUROPE
Candéiabres
1217:
\ | \ @
o°®
|
AVENUE
DE
TOULOUSE
D
#
CP
Q
no
©
©
Ü
O
en D
P
Remplacement
du
câble
existant
en
défaut
dans
la
gaine
existante
si
possible
+
Dépose
du
câble
aérien
provisoire
\ ea \ 1
1
:
XD
=
\
WE
+
|
Si
impossibilité
d'utiliser
la gaine
existante,
pose
|
d'une
gaine
TPC
975
dans
une
tranchée
de
37m
S pFFAGE
22272
ÉNERGIE
SYSTÈMES
[Date
d'impression
: 29/03/2022
[Edité
par
: EIFFAGE-2
Rue
Max
Linder
——
,
:
PL1625
|
Q
POSE
LANTERNE
CITYSOUL
|
=.
.
=,
L3
PL
1625
fanterne
selectionée
DÉTAIL
MATERIEL
ECLAIRAGE
PUBLIC
Point
lumineux
Nombre
de
lanternes
Î
1
Descriptif
Type
de
point
(résidentiel,
routier,
bome,
encastré...)
Routier
Marque
de
lalanteme
PHILIPS
Modèle
de
lalanteme
CITYSOUL
GEN2
Teinte
RALde
la lanterne
9010
Abaissement
de
puissance
(%
et
plages}
S0%
-1/+4
Fixation
Type
de
fixation
et
Ÿ
(latéral,
top,
suspendue...)
|
TOP
Composition
Type
(LED,
SHP,
IM...)
LED
Puissance
(W]
36
Flux
lumineux
sortant
(Im)
3960
Efficacité
lumineuse
(Im/W)
110
Température
de
couleur
(K)
3000
Courant
d'alimentation
(mA)
700
Optique
DW50-Distribution
extensive
DW50
Degré
de
protection
{P
/1K
IP66/1K08
Garantie
10
ans
OUI Public
s
é
pobtt,
di
&
de contrôle.
Eclairage
extérieur
Marque
commerciale
PHILIPS
Nom
du
produit
CitySoul
gen2
Small
BPP530
725
LEDS0-4S
L969100kh
830
DW50
Référence
AKNL..noDSF120220329155103
Installation
d’éclalrags
de
l'article
1
Ce
luminaire
est
conforme
aux
exigences
des
installations
suivantes,
mentionnées
à l'article
1 :
a} Installations
d'édairage
extérieur
destiné
à favoriser
la sécurité
des
déplacements
[.]
b} Installations
d'éclairage
de
mise
en
lumière
du
patrimoine
[...]
ainsi
que
des
parcs
et
Jardins
LI 5) Installations
d'éciairage
des
équipements
sportifs
[...]
dhinstallations
d'éclairage
des
bâtiments
non
résidentiels
[...]
e}instaltations
d'éclairage
des
parcs
de
statinnnements
[...]
f)
Installations
d'éclairage
événementiel
extérieur
[...
à)
Installations
d'éclairage
de
chantiers
en
extérieur
[...
Réponsesauxexigences
de
l'article
3
Pour
assurer
à l'installation
d'éclatrage
une
proportion
de
lumière
émise
au-dessus
de
l'horizantale
strictement
Intérieure
à 4
%,
Ce
luminairene
doit
pas
être
incliné
au-delà
d'un
angie
maximum
de
26,2
degrés
par
rapport
à l'horizontale.
RAR KSROKOK
©2021
Slenily
Holding,
Tous
droits
résorvés,
mwvcslenify
cons
Slgnify
France
-38,
rue
de
Verdun
- CS
60019
- 92256
Suresnes
CedexFranco
SAS
au
capitalde
195990
000
€-R.CS.
Nanterre
402
805
527
PLAN
PARCELLAIRE
: SOUTERRAIN
- PARCELLE
N° AY
157
A
COMMUNE
: BALMA
/ FLOURENS
/ PIN-BALMA
So
SECTIONS
: AX-AY-ZW/ZL-ZK
/ OB-ZA
Ech:4,
500
NA
IST
SR
PRES
î
L
|
Vers
Départ
:
F/
‘| Code
GDO
:
BALMACO005
|
Source
: BALMA
LL À 31044 PRO LEGENDE Câble souterrain HTA à poser —— —2— —5— 2 — 5 — —
\X
/
:
‘
PS
a
Echelle
1/500
|
A
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|
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#
\ ©
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114
...
/
[ON
|
[
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HU
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|
|
°
|}
/]
31044
PXXXX
|
|
uen
D
— BESM
A POSER
| _
J L-
Une
copie
est
à conserver
par
le propriétaire
Les
autres
copies
sont
à
retoumer
Signées
Fatà
:
TS
Mention
manuicrité
(RON
POUR
ACCORD)
Signature
::
Le
propriétaire
reconnaît
qu'un
extrait
du
plan
cadastral
stfou
une
photc
lui
à
été
remis.
Ce
plan
précise
le
tracé
de
la
ligne
électrique
projetés
sur
les
parcelles
lui
appartenant.
np
autorise
l'entreprise
adjudicataire
à pénétrer
at
à réaliser
les
travaux
sur
sa
propriété.
Numéro
téléphonique
du
propriétaire
à
contacter
lors
des
travaux
:
ZONE
DES
TRAVAUX
DEFINITIF
/
>
SYNDICAT
Date
:
10/02/2022
DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Département
de
la Haute-Garanne
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
PROJET
D'EXECUTION
P
Remplacement
du
projecteur
4638
du
stade
HS
et
test
viabilité
du
mât
interlocuteur
SDEHG
Références
du
Projet
Commune
Marché
BU
- Lot
02
.
M
Arnaud
OLIVIER
BALMA
Terrain
d'entrainement
, |
|
Tél
: 05.34.31.15.02
92BU0218
N°INSEE
:
31044
RAR
Sas
_BALMA
‘
|
Date
de
cmde
: 06/12/2021
Le
TL"
4
Fo
SY
“
Maître
d'ouvrage
Maître
d'oeuvre
Entreprise
:
SDEHG
SDEHG
ST
EIFFAGE
9
rue
des
trois
Banquets
9
rue
des
trois
Banquets
ÉNERGIE
SYSTÈMES
CS
58021
CS
58021
D
__—
31
080
TOULOUSE
CEDEX
6 |
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
|
Suede
lelectnique,
81320
Castane
Tülosan
Tél:
05.62.47.34.90
- Fax:
05.62.47.34.99 02BU0218-1
=
EIFFAGE
Echelle
: 1/2000
ÉNERGIE
SYSTÈMES
Date
d'impression
: 19/01/2022
Edité
par
: EIFFAGE-2
PL
n°
DÉPOSER
LE
PROJECTEUR
EXISTANT
CAR
VITRE
CASSÉE
POSE
D'UN
NOUVEAU
PROJECTEUR
= [TEST
DE
VIABILITÉ
SUR
LE
MAT
NACELLE
AUTOMOTRICE
SPECIFIQUE
À PREVOIR
POUR
Ed
Pos
L'ACCES
AU
PROJECTEUR
LA
PLATEFORME
EXISTANTE
NE
PERMET
PAS
D'ACCEDER
À
cé
PRGJECTEUR
DES
BLOCS/ROCHERS
SONT
À
DE
PLACER
FOUR
LIBHERER
Là
er
T,
Cr
L'ACCES
AU
PIETONNIER
ET
DOMC
L'ACCES
AU
MAT
195
URLS.
CONTACT
SERVICE
TECHRIQUE
: 06
85
48
47
02
aérien
BT
cäble
HTA
aérien
HTA
câble
BT
Æ
6008
C
,
alimenté
2+FOOT
2
Coffret
;
POSTE
DE
CDE
FOOT
+
ST.
He
Situé
à
l'interieur
du
local
haute
230V
todure
métalkque
LED Distribution Client
HTA
Prise Organne
de
raccordement
RAS LANTERNE
RETENUE
PROJECTEUR
À POSER
PLATINE
FORTE
PUISSANCE
À POSER
DÉTAIL
MATERIEL
ECLAIRAGE
PUBLIC
Point
lumineux
Nombre
de
lanternes
|
1
Descriptif
Type
de
point
(réstdentiel,
routier,
borne,
encastré....)
Projecteur
de
stade
Marque
de
la
lanterne
PHILIPS
Modèle
de
la
lanterne
MYPS07
MHN-LA2000W/842
400V
NB
SI
SL
Teinte
RAL
de
la
lanterne
|
Aluminium
Abaissement
de
pui
(%
et
plages)
Pas
d'abälssement
Fixation
Type
de
fixatiori
et
9
(latéral,
top,
suspendue...)
dre
Composition
Type
(LED,
SHP,
IM...}
HID
Puissance
(W)
2000
Flux
lui
sortant
{Im}
214000
Efficacité
IL
{im/Ww)
107
M'empérature
de
couleur
(K)
4209
Courant
d'alimentation
(mA}
-
Optique
semt-intensif
Degré
de
protection
IP
/
IK
IP65/IROS
Garantie
1 an
Oul
MVP
507
Installation
instructions
Instructions
de
montage
instruzioni
di montaggio
Monteringsanvisning
Montageanweisung
Instrucciones
de
montaje
Montagevoorschrift
:
S.Cn
[
]
all:
+
Alle.
©
=
[(Q]
aile
|
L
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507
|
17.2
[*65/44]
1
ons
JIECS99
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1
35°c
SON-T
7900W
1
35°c
HPET_
1000W.
1
35$%c
MHN-LA
000W
230V|
3.5
35°c
MHN-LA
2000W
400V|
3.5
35°c
És
A Disconnect before servicing. Satre bars tension evantintarvenion, Offnea nur spañnunguir oi. Demomeren voor ondernoud,
Togilers
tensions
prima
di Lars
manutencions. Desconvotar
sntes
ce
manipuler,
Bryt
airémmen
tôre
Lampbyte.
Philips Lighting Q VILLE DE
BALMA
RÈGLEMENT INTERIEUR
Délibération n°xx-2022 du conseil municipal du xx juin 2022 Table des matières
Préambule .................................................. ue sssssssssesenneeenncreerneeneneeeenennnenee 3
l. Agents éligibles au télétravail... 4
IL Activités éligibles au télétravail... ere 4
11.1 / Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes : 4
11.2 / Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes :.................................... 4
Il. Le lieu d'exercice du télétravail sense 4
IV. Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation ........................................ 5
[V.1 / Demande de l’agent : einen enennneenenenennses 5
{V.2 / Entretien préalable et avis du N+1 :......................,4., 5
1V.3 / Décision de l'autorité territoriale :......... a ntneennsneennnessesssesssnenee 5
IV.4 / Formalisation de la décision de l'autorité territoriale : 5
IV.5 / Modalités de refus ou d'interruption :..................4 6
IV.6 / Durée et quotité de l'autorisation : it none ere ereneneroneneesceneases 6
IV.6 / Dérogations aux quotités : DR nn eranene rence BB rene race senersenessneennecesereenennraees 7
V. Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données... LE rooms nr oen mono secs snonen ne rsnrseneonenseneooneostouse 8
VI. Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé... 8
V1.1 / Sur le temps et les conditions de LFAVAIL EL errnrenrnsrrerrneennenrrsresreneneneneersnnse 8
VI1.2 / Sur la sécurité et la protection de la santé : 9
VIL. Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité... 10
VIII. Contrôle et comptabilisation du temps de travail... 10
IX. Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail... 10
X. Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail 11
XI. Bilans... sense 11
XII. Date d'effet... inserer 11
Page 2 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Textes
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-IIl ;
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 20 :
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Délibération en date du n°2021-057 du 1° juillet 2021 relative’ au temps de et cycles de travail ; D
Circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière
de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
/?
Accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la féñction publique du 13 juillet
2021
Préambule
La présent règlement fixe, après/avis du comité technique et adoption en conseil municipal :
1) Les activités éligibles au télétravail ;°>
2) Le lieu où s'exerce le télétravail;
3) Les modalités d'attribution, durée ét quotités de l’autorisation ;
4) Les règles. À respecter en.-matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données*
5) Les règles à réspecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé ;. |
6) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et
déssécurité ;
7) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
8) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
9) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail ;
10)Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux
spécifications techniques est établie.
Page 3 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail I. Agents éligibles au télétravail
" Les agents titulaires et contractuels de droit public sont éligibles
Les nouveaux arrivants et/ou les agents en situation de prise de poste devront acquérir
une ancienneté de 3 mois. Cette période pourra être étendue à 6 mois :
- _en fonction du type de poste
- du degré d'autonomie de l’agent et/ou de sa capacité à appréhender son
environnement professionnel
" Les stagiaires ne sont pas éligibles
I. Activités éligibles au télétravail
1.1 / Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Toutes les activités qui ne sont pas listées au point 11.2.
11.2 / Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes :
“ Accueil (agents qui bénéficient de la NBI à ce titre), information et accompagnement à
la population
“" Sécurité, surveillance, protection des personnes et des biens
“ Aide à la personne, encadrement et accompagnement d'enfants
"Production de documents en masse et/ou confidentiels
“ Elaboration des repas
"Entretien, nettoyage et maintenance
“ Missions nécessitant l’utilisation de matériel spécifique ne pouvant être déplacé
“Travaux portant suf des documents confidentiels ou des données à caractère sensible
“ Activités professionnelles supposant que l'agent exerce hors des locaux de la
collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux
particuliers (expertise, permanence...)
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent
d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par
l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
III Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent exercera ses fonctions en
télétravail.
Page 4 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail IV. Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
IV.1 / Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise
les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés.
L'agent devra fournir à l'appui du formulaire de demande (confer annexe 1):
“ Une attestation sur l’honneur pour l'exercice du télétravail conformément au modèle
joint en annexe 2 :
- Installations électriques conformes à la réglementation en vigueur
- Connexion internet permettant une pratique professionnelle optimale
- Aménagement ergonomique du poste de travail perrñettant l’exercice de l’activité
professionnelle dans toutes les conditions de sécurité:
- Ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez-vous pfofessionnels
- Informer la hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement‘
= Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son. éontrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l' exercice du télétravail ;
Ÿ
IV.2 / Entretien préalable et avis du N+1::
Sur la base de cette demande, le responsable ‘hiérarchique direct organise un entretien
individuel avec l'agent et formulé un avis.
#
IV.3 / Décision de l'autorité territoriale : 2 # #
L'autorité territoriale. apprécie la; -compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service eté lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la
conformité des installatiohs aux spécifications techniques.
Une réponse écrité esytonnes à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum s ‘ | #6 4 :
à compter de la'daté de sa réception.
IV.4 / Formalisation de la décision de l'autorité territoriale :
L'arrêté individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
“ Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
" Le lieu d'exercice en télétravail,
“” Les modalités de mise en œuvre du télétravail
“ La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
" La période d'adaptation et sa durée{1 mois renouvelable 2 fois),
Page 5 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
“ Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
- La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
“" Une copie du présent règlement.
IV.5 / Modalités de refus ou d'interruption :
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyeñnant un délai de prévenance d’un
mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant
la période d'adaptation, ce délai est ramené à 15 jours.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien, motivés.
Les principaux cas de refus de renouvellement ou de cessation anticipée de télétravail sont liés :
"Aux modalités du travail : nature des tâches, outils à mobiliser, ...
“ Ala maîtrise des tâches et activités par l’agent
“ Au non-respect par l’agent des dispositions du présent règlement
“A d’autres motifs eñ lien avec le fonctionnement et l'intérêt du service
IV.6 / Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
- De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
+**+k*x
La collectivité attribuera 2 jours maximum de télétravail fixes (pour un temps complet) au cours
de chaque semaine de travail.
Page 6 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine
{pour un temps complet). Ainsi, par exemple, si l'agent est en congés ou en ARTT 2 jours, il ne
pourra pas télétravailler cette semaine-là.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère
nécessaire.
A noter que les jours de télétravail non effectifs, quelque en soit le motif (maladie, congés,
formation, nécessités de services, jour férié ou autres) ne sont pas récupérables.
En tout état de cause, l'effectif en présentiel de chaque service doit être-maintenu à hauteur
de 50%.
LEE
La durée de l'autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation peut être renouvelée
par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur
avis de ce dernier.
. . ; PRE VAT NN EE 2
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présgfiter uñe nouvelle demande.
L'autorisation prévoit une période d'adaptation.d’un mois pouvant aller jusqu’à trois mois
maximum {1 mois renouvelable 2 fois).
- De manière ponctuelle : #4 LS
f
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail
notamment pour rééliser une tâche déterminée et ponctuelle. ie
ne del A , a . Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut
être supérieure à 2 jours sûr une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, $auf‘bour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
IV.6 / Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ;: cette dérogation est renouvelable, après avis du
service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
-__ Pour les agents ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16 du code
du travail ; cette autorisation est valable 3 mois, renouvelable ;
Page 7 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
(pandémie, événement climatique .)
V. Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et
sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à
un usage strictement professionnel.
Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la
protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Les dispositions de la charte informatique demeurent applicables en télétravail.
VI. Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
VI.1 / Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement
à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
A l'exception de l’agent ayant la qualité de proche aidant, il ne peut, en aucun cas, avoir à
surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant,
personne en situation de handicap ...).
Page 8 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable
de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementatiof du temps de travail
de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
ll convient également de préciser que l’agent en télétravail côntinue de bénéficier des titres restaurants durant la période de télétravail.
V1.2 / Sur la sécurité et la protection de la santé : -
o 42 . x . A ; 23 2 À . .
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légaeset réglementaires en matière
de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la. rême couverture des risques que les autres agents
travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont coûverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de | CRE cu c . x télétravail pendant dés heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
&
De même, aucun accidént ‘domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité äu service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de träitéent des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l'ensemble des‘agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l’ensemble des postes de travail du service. 1| doit répondre aux règles de sécurité et
permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d'ergonomie.
Page 9 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Ilalertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
VI. Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de
sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (futur
Comité Sociale Territorial : fusion du CT et du CHSCT) procèdent à intérvalles réguliers à la visite
des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux rélevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
VIH. Contrôle et comptabilisation du temps de travail
La collectivité ne possède pas de système automatisé permettant le contrôle et la
comptabilisation des heures effectuées:
Afin de garantir le-droit à la déconnexion, les horaires en télétravail sont identiques à ceux
réalisés en présentiel.
Les heures complémentaires ou supplémentaires ne sont pas autorisées par conséquent aucune demande de paiement ou de récupération ne sera acceptée.
IX. Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail
les outils de travail suivant :
“ Ordinateur portable ou fixe (unité centrale ou NUC et écran)
“Accès à la messagerie professionnelle
“ Accès aux logiciels métiers nécessaires à l’accomplissement des missions
=“ Téléphone portable ou licence Softphone
Il assure également la maintenance de ces équipements.
L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Page 10 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa
part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peüvent compenser, en
tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
X. Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail
Le cas échéant, les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité,
notamment par la Direction des Systèmes d’Informations afin d'accompagner les agents dans
a bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’ékercice.du télétravail.
Les personnels encadrants sont sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
XI. Bilans
Le télétravail fait l'objet de plusieurs bilans :
“ _[ndividuel : à l'issue de la période d'adaptation pouvant allant de 1 à 3 mois. = Global et ‘collectif : présénté une fois par an aux comités techniques et aux comités mes Re. ALL Le . : d'hygiène, de.sécurité ét des conditions de travail compétents.
. me 4 XIL Date d'effet
Date d'effet: 1° septembre 2022
Avis favorable du. comité technique en date du 25 mai 2022
Délibération n°xx en date du 2 juin 2022
Page 11 sur 11 / 2022_Ville de Balma_RI Télétravail VILLE DE
BALMA 2022_Ville de Balma_RI télétravail
Annexe 1
TÉLÉTRAVAIL
FORMULAIRE DE DEMANDE
Informations personnelles de l’agent
NOM : Prénom :
L'agent est-il identifié comme personne vulnérable :
Oj Oui Ü Non
Informations sur le poste occupé par l’agent
Pôle/Direction : Service :
Poste / Fonctions :
Temps de travail :
Ê Temps complet [] Temps partiel : .....% Ê] Temps non complet : ...... h/semaine
Equipement professionnel de l’agent en présentiel
Dispose-t-il d’un téléphone portable professionnel :
[I Non ] Oui, veuillez indiquer le numéro :
En présentiel, à quel numéro de téléphone l'agent est-il joignable :
S'agit-il d’une ligne directe (accessible depuis extérieur) ou d’une ligne partagée ?
[ Ligne directe À Ligne partagée
L'agent est-il équipé d’un ordinateur portable ?
[] Non [] Oui
L'agent est-il équipé d’un PC NUC (il s’agit d’un petit pavé de 10 cm de côté, fixé à l'arrière de
l'écran) ?
Ü Non [l Oui
Equipement informatique professionnel de l’agent à domicile
[] Ordinateur portable [ unité centrale + écran
À] NUC uniquement [] NUC + écran
[ Webcam
Equipement informatique personnel de l’agent à domicile
Page 1 sur 2 munsanonnennnne nant nn ont en nat sd ner en 06 0 nn 00 De Sete tas e ann nan nan nn en en 0000 00 500 00H00 DAS FRS PENTR VO NES DES DONNE ATH RON FOSSES once se
Adresse du lieu d’exercice en télétravail : le domicile de l’agent
Jours souhaités de télétravail
[ Lundi Ü Mardi Ê Mercredi
Ê Jeudi Ê Vendredi
Quotité de temps de | Nombre de jours Nombre maximum Jours en présentiel
travail (complet — travaillés dans la de jours de par semaine
partiel — non semaine télétravail
complet)
50% 2.5 1 1.5
60% 3 1 2
70% 3,5 1.5 2
80% 4 1.5 2.5
90% 4.5 1.5 3
100% 5 2 3
Dérogation nn enr nenrenen nee ennneneenen nee enneeescneeeenenenssntsene ere eee
Commentaire/observation du responsable Date et signature
Commentaire/observation du directeur de pôle Date et signature
Décision de la directrice générale des services Date et signature
Cadre réservé à la DSI Date et signature
Page 2 sur 2 VILLE DE
CG BALMA
2022_Ville de Balma_RI télétravail
Annexe 2
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LE TELETRAVAIL À DOMICILE
Je soussigné(e) M, Mme... inserer agent de
" disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat «multirisque-
habitation»):
“ avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à mon domicile;
“ disposer d'installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en
vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la
protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des
personnes):
“ disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant
d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-
même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être
amené.e à devoir utiliser;
“ disposer d’une connexion permettant une pratique professionnelle optimale;
“ dene pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels;
“informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
Signature Annexe 1 - Tableau des effectifs O2 juin 2022
FILIERE/ GRADE
ADMINISTRATIVE
Fonctionnel :
territorial principal
Territorial
Principal de 1° classe
Principal de 2° classe
contractuel
administratif
TECHNIQUE
principal 1° classe
echnicien
technique ppal 2° classe
technique
social
°
2° classe
Soclo-Educatif
de
MEDICO-SOCIALE.
classe
ANIMATION
01/09/2022
Nombre de Nombre de
postes ouverts | postes pourvus
dont temps Catégorie Postes vacants Mouvements conseil munikpal 02/06/22
création TC dans le cadre d'emploi
crégéon TC dans le cadre d'emphoi
créstion TC siw le grade d'ingénieur ppaf
suppression poste d'agent de maitriee à TE /1
Le cadre d'emploi à TC
créations dans le cadre d'emploi 5 TNC + 1 création TMC sur le grade d'acjoint technique + 1 création à
TC sur fe grade d'adjoit technique
+ suprression 1 poste d'adjoint
TNC
1 poste TNC sur le grae d'agent sociat
: {création poste TC sur grade agent
créstions dans le cadre d'emploi
poesie ons le cadre d'emploi