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Procès Verbal - PV du 01 juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Balma.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 juillet 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 1er JUILLET 2021 à 20 h 00
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE, Olivier GOURICHON, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Jean- François ROBIC.
Etaient absents : François GINESTE
Sophie LAMANT a donné procuration à Vincent TERRAIL-NOVES,
Véronique VANTIN a donné procuration à Jean AIPAR,
Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID
Armelle DA ROCHA a donné procuration à Frédéric LEMAGNER
Laurent MÉRIC a donné procuration à Jean-François ROBIC
Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
POINT 1
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 13 avril 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.
Après en avoir délibéré, l’assemblée passe au vote.
VOIX POUR
28
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-033
Nombre de conseillers :
En Exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
L’an deux mille vingt et un, le 1er juillet à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Madame Émilie BADIN a été élue secrétaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN- LANGE, Olivier GOURICHON, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC. Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Jean AIPAR, Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID
Armelle DA ROCHA a donné procuration à Frédéric LEMAGNER
Laurent MÉRIC a donné procuration à Jean-François ROBIC
Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
POINT 2
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public des rues Ader, Couzinet, Latécoère, Morane et impasse Nieuport
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/21 concernant
la rénovation de l'éclairage public des rues Ader, Couzinet, Latécoère, Morane et impasse Nieuport, le
SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :
- Confection d’un réseau d’éclairage public souterrain (longueur 590 m environ), déroulage d’un câble d’éclairage public dans une gaine et pose d’une câblette de terre.
- Une étude d’isolement a été réalisée et confirme la non-conformité du départ 2.
- Dépose de 31 ensembles équipés de lanternes Sodium Haute Pression : 3 de 100 W et 28 de 70 W.
- Dépose de la lanterne 1657 au niveau du passage piéton.
- Fourniture et pose d’environ 31 ensembles d’éclairage public et remplacement de la lanterne piétonne 1657 (mât existant)
Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 7 m environ et d’une lanterne type
routière équipée d’un bloc leds.
- Puissance de 32 W environ. Température de couleur 3000 °K.
- Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66. - RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (à confirmer avec la commune)
- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50% durant 6h à partir du point milieu de la nuit.
- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
L’an deux mille vingt et un, le 1er juillet à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Madame Émilie BADIN a été élue secrétaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Fourniture de colliers ANTI VOL sur les câbles.
- Descendre le câble DALI en pied de mât.
- L’esthétique sera identique aux lanternes posées précédemment.
- Diagnostic de la présence de la présence d’amiante et HAP dans les enrobés si la voirie est concernée.
- Fournir à l’issu du projet le graphe récapitulatif d’abaissement.
Les technologies le plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et
permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 71% soit
1 176 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 37 027 €
Part SDEHG 150 480 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 47 618 €
Total 235 125 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager
sur sa participation financière.
Dès réception de la présente délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude
et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant-projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-034
POINT 3
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public de la rue de la Convention et de la rue Rouget de L’Isle
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/21 concernant la rénovation de l'éclairage public de la rue de la Convention et CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
de la rue Rouget de L’Isle, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :
- Remplacement des points lumineux en place pour place ; le réseau d’éclairage public étant conforme
- Dépose de 26 ensembles équipés de lanternes Sodium Haute Pression de 100 W
- Fourniture et pose de 26 ensembles d’éclairage public en place pour place. Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 4 m environ et d’une lanterne de type routière équipée d’un bloc leds.
- Puissance de 26 w environ. Température de couleur 3000 °K.
- Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.
- RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (à confirmer par la commune).
- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.
- Décalage de 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).
- La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Fourniture de colliers ANTI VOL sur les câbles.
- Descendre le câble DALI en pied de mât.
- Fournir à l’issu du projet le graphe récapitulatif d’abaissement
Les technologies le plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 83 % soit 1 489 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 15 114 €
Part SDEHG 61 424 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 19 437 €
Total 95 975 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de la présente délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant-projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
N°2021-035
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-035
POINT 4
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public de la rue du Maréchal Bernadotte
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/21 concernant la rénovation de l'éclairage public de la rue du Maréchal Bernadotte, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :
- Remplacement des points lumineux en place pour place ; le réseau d’éclairage public étant conforme. Il sera nécessaire de réaliser des terres individuelles sur les points lumineux 1688 à 1690.
- Dépose de 5 ensembles dont 3 doubles équipés de lanternes Sodium Haute Pression : une lanterne de 70 W et 7 de 150 W
- Fourniture et pose de 2 ensembles simples et 3 ensembles d’éclairage public double en place pour place. Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 6 m environ et d’une lanterne de type routière équipée d’un bloc leds. Puissance de 32 W environ. Température de couleur 3000 °K. Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66
- RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (à confirmer avec la commune)
- Fourniture et pose de 2 bornes basses ou colonnes permettant d’éclairer correctement le piétonnier
- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu nuit
- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique)
- La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Fourniture de colliers ANTO VOL sur les câbles
- Descendre le câble DALI en pied de mât
- Fournir à l’issu du projet le graphe récapitulatif d’abaissement
Les technologies le plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 86 % soit 751 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 4 764 €
Part SDEHG 19 360 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 151 €
Total 30 275 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de la présente délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant-projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-036
POINT 5
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public de la rue Louis Delluc et de la rue des Frères Lumière
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/21 concernant la rénovation de l'éclairage public de la rue Louis Delluc et de la rue des Frères Lumière, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :
- Confection d’un réseau d’éclairage public souterrain (longueur 500 m environ), déroulage d’un câble d’éclairage public dans une gaine et pose d’une câblette de terre
- Câble 3x6² existant non conforme et sans câblette de terre
- Dans le cadre de la réfection des réseaux, étudier la centralisation du DALI au niveau de l’armoire de commande.
- Une étude d’isolement a été réalisée et conforme la non-conformité du départ 2. - Dépose de 16 ensembles équipés de lanternes Sodium Haute Pression : 4 de 100 W et 12 de 70 W
- Fourniture et pose d’environ 16 ensembles d’éclairage public. Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 4 m environ et d’une lanterne de type routière équipé d’un bloc leds. Puissance de 24 W environ. Température de couleur 3000 °K. Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.
- RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (à confirmer avec la commune)
- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome de puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- Décalage de 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique)
- La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans
- Fourniture de colliers ANTI VOL sur les câbles
- Descendre le câble DALI en pied de mât
- L’esthétique sera identique au point lumineux 2371
- Diagnostic de la présence d’amiante et HAP dans les enrobés si la voirie est concernée
- Fourniture à l’issu du projet du graphe récapitulatif d’abaissement
Les technologies le plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 79 % soit 681 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 27 716 €
Part SDEHG 112 640 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 35 644 €
Total 176 000 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de la présente délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant-projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-037
POINT 6
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public du groupe scolaire Saint Exupéry CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 24/03/21 concernant la rénovation de l'éclairage public du parking et des cheminements extérieurs du groupe scolaire St Exupéry, le SDEHG a réalisé l’avant- projet sommaire de l’opération suivante :
- Remplacement des points lumineux en place pour place
- Dépose de 9 ensembles équipés de lanternes Sodium Haute Pression 100 W - Fourniture et pose d’environ 9 ensembles d’éclairage public. Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 4 m environ et d’une lanterne de type routière équipé d’un bloc Leds. Puissance de 26 W environ. Température de couleur 3000 °K. Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.
- Ral blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (à confirmer avec la commune)
- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome de puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit
- Décalage de 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique)
- La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans
- Fourniture de colliers ANTI VOL sur les câbles
- Descendre le câble DALI en pied de mât
- Fourniture à l’issu du projet du graphe récapitulatif d’abaissement
Les technologies le plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 75 % soit 356 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 4 547 €
Part SDEHG 18 480 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 877 €
Total 28 904 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de la présente délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant-projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le Compte de Gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2020. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-038
POINT 7
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public de la rue du Maréchal Davout
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 09 mars 2020 concernant la rénovation de l'éclairage public de la Rue du Maréchal Davout, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (2BT746) :
- Dépose de 6 ensembles Sodium Haute Pression de 150 W.
- Fourniture et pose de 6 ensembles d'éclairage public en place pour place. Ils seront composés d'un mât Cylindro-conique d'une hauteur de 6 mètres et d'une crossette de 0,5 m inclinée de 5 degrés. Les lanternes sont équipées d'un bloc leds ; puissance 32 W.
- Le matériel proposé est la Nath S de chez Simon lighting.
- Température de couleur 3000°K. Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.
- Ral blanc 9010.
- Le coffret d'éclairage est à l'intérieur du poste transformateur, celui-ci est équipé d'un abaisseur de tension.
- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.
- Les plages horaires seront gérées par l'abaisseur de tension en tête d'installation.
- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique).
- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 858 €
Part SDEHG 7 551 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 390 €
Total 11 799 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver le projet présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-039
POINT 8
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : effacement des réseaux de la rue des Anciens Paradoux
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 02/03/21 concernant l’effacement des réseaux rue des Anciens Paradoux, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante (2AT 29/30/31) :
1/ BASSE TENSION :
- Dépose d'environ 170 mètres de réseau aérien basse tension existant sur supports en béton armé et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain dont l'emplacement sera déterminé en fonction des réseaux existants.
- Reprise de tous les branchements existants.
2/ ECLAIRAGE PUBLIC :
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public en câble cuivre U1000 RO2V en grande partie en commun avec la basse tension et Orange.
- Dépose d'appareils vétustes existant sur poteaux béton.
- Fourniture et pose de 8 ensembles de type routiers décoratifs d'une puissance de 26 W environ, composés d'un mât de 6m de hauteur environ en acier galvanisé thermolaqué, d'une crosse de même couleur et d'une lanterne, corps en aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé.
- Les ensembles d'éclairage public seront conformes à la fiche RES-EC-104 cas n°1 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et garantis intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Ils seront tous équipés de système d'abaissement de puissance de 50% durant 6h à partir du point milieu de la nuit.
- Décalage 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique). CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- Descente du câble DALI en pied de mât.
- Il est demandé un éclairement entre 8 et 10 Lux maximum avec une uniformité de 0,4.
- Critères esthétiques : tous les ensembles seront en RAL9010 (A CONFIRMER PAR LA COMMUNE).
3/ FRANCE TELECOM :
- Tranchée commune SDEHG / Orange : confection de la tranchée commune avec le SDEHG.
- Tranchée Orange seul + main d'œuvre : confection de la tranchée Orange seul et pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte 250 daN et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 18 833 €
Part SDEHG 75 680 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 23 737 €
Total 118 250 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 42 625 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’avant projet sommaire présenté,
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante,
Autorise Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne pour la partie relative au réseau de télécommunication.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-040
POINT 9 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Objet : Intégration dans le domaine public communal des espaces verts de la résidence Coté Balma
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les copropriétaires de la résidence Coté
Balma sise Rue Germinal à Balma ont émis le souhait de voir intégrer dans le domaine
public, les espaces verts de la rue conformément à ce qui était prévu dans le cadre du
permis de construire relatif à l’opération. Il précise que le service espaces verts de la
commune a validé la conformité des éléments à rétrocéder. Il indique enfin que le Conseil
Métropolitain a déjà délibéré favorablement à l'intégration de la voirie dudit lotissement au
domaine public le 7 novembre 2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de rétrocession des espaces verts par la commune de la rue
Germinal à la commune conformément au plan annexé.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la procédure de
rétrocession.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-041
POINT 10
Objet : Echange d’un tronçon de la parcelle AZ n° 36 contre un tronçon de la parcelle AZ n° 35 avec la Société SOGEPROM
La Ville de Balma est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ n° 36 située au lieu-dit Noncesse.
La société SOGEPROM a un projet immobilier sur les parcelles contigües (AZ n° 35 et AZ n° 170). Elle a contacté la commune afin de proposer un échange de parcelle lui permettant d’avoir une unité foncière d’un seul tenant pour la réalisation de son projet.
Cette opération de 20 logements sera ouverte et permettra de créer un maillage piétonnier vers le ruisseau Noncesse.
Le terrain considéré n’est à ce jour pas utilisé et aucun projet communal n’est envisagé sur ce foncier par la Ville de Balma. De plus, celle-ci souhaite au maximum créer un maillage piétonnier de son territoire.
Le service des domaines a été consulté sur cet échange de parcelle (estimation en pièce jointe) et compte tenu des surfaces échangées il restera une soulte à la charge de SOGEPROM de 5698€/HT.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’échange de cette emprise au profit de la Société SOGEPROM, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à l’échange du tronçon de la parcelle cadastrée AZ n°36 nécessaires à l’opération.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-042
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN- LANGE, Olivier GOURICHON, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC.
Etaient absents : Véronique VANTIN a donné procuration à Jean AIPAR Alexandre FIEUZAL a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI
Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID
Armelle DA ROCHA a donné procuration à Frédéric LEMAGNER
Laurent MÉRIC a donné procuration à Jean-François ROBIC
Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ
POINT 11
Objet : Institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales de proximité dans certaines zones de la commune, le conseil municipal a décidé d’instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
Pour autant, il est évident que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
L’an deux mille vingt et un, le 1er juillet à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Madame Émilie BADIN a été élue secrétaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Le centre-ville élargi de Balma nous est apparu comme étant un périmètre de sauvegarde pertinent ; Les rues concernées conformément au plan ci-après sont :
- L’Avenue des Arènes,
- L’Avenue de Toulouse,
- Une partie de l’avenue des
Aérostiers,
- Une partie de la route de Mons,
- Une partie de l’avenue Pierre
coupeau,
- Une partie de la rue Saint Jean,
- L’Avenue des mimosas,
- Une partie de la rue des iris,
- Une partie de l’avenue de Lasbordes,
- L’Avenue Antoine Parmentier.
Une fois le droit de préemption instauré, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans le périmètre retenu, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
La commune dispose alors d’un délai de 2 mois pour notifier au cédant sa décision d’acquérir.
En cas de préemption par la commune, l’acte constatant la cession est dressé dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’accord sur le prix et les conditions. Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession.
La loi oblige le préempteur à rétrocéder le commerce après une année de détention à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour une activité préservant la diversité commerciale et artisanale du site.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, un avis doit être affiché pendant 15 jours en mairie, précisant la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que proposé dans cette délibération et la liste des parcelles concernées par l’application du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- d’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux,
- d’exercer ce droit de préemption au nom de la Ville de Balma.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-043
POINT 12
Objet : Achat de la parcelle cadastrée CD n° 7 à Monsieur Michel SANTIN.
Monsieur Michel SANTIN est propriétaire d’une parcelle cadastrée CD n°7, sise lieu-dit Al Pechiou. Il a proposé à la Ville de Balma de lui vendre cette parcelle au prix de 5€/m², soit compte tenu de la surface de la parcelle de 3 233m², pour un montant global de 16 165 €.
L’achat de cette parcelle permettra à la commune de constituer une réserve foncière dans un secteur qu’elle souhaite préserver.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’achat de la parcelle cadastrée CD n° 7 à Monsieur Michel SANTIN, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à l’achat de la parcelle cadastrée CD n°7,
Précise que les crédits nécessaires à l’achat de cette parcelle sont disponibles au BP.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-044
POINT 13
Objet : Subvention à l’Association « L’art en mouvement »
L’association « L’art en mouvement » sollicite une subvention exceptionnelle de la commune de 400 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « L’art en mouvement », CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-045
POINT 14
Objet : Subvention à l’Association Communale de Chasse Agréée, « ACCA »
L’association « ACCA » sollicite une subvention de la commune de 350 € en complément des 250 € versés le 20 avril 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer une subvention complémentaire de 350 € à l’association « ACCA », la somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N° 2021-046
POINT 15
Objet : Subvention à l’Association « Balma Olympique Rugby Club » - BORC
L’association « Balma Olympique Rugby Club » a organisé le 26 juin 2021 son premier tournoi de rugby à 7 et à ce titre, a sollicité la Ville pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande en versant une subvention exceptionnelle de 1 000 € au BORC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au BORC, la somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
VOIX CONTRE
0
N°2021-047
POINT 16
Objet : Construction maison de quartier Vidailhan – Mission géotechnique – Diminution des pénalités de retard appliquées à la société GEOTEC dans le cadre d’une transaction
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des pénalités ont été appliquées à la société GEOTEC dans le cadre d’une mission géotechnique pour la construction de la maison de quartier de Vidailhan, en raison du retard de 14 jours constaté dans la remise du résultat de l’étude qui leur avait été confiée par la Ville.
L’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) fixait le montant des pénalités de retard à 300 € par jour, soit un montant appliqué de 4 200 €.
Par recours gracieux, la société GEOTEC a contesté l’application de ces pénalités et sollicité leur annulation en arguant de 3 moyens pour justifier le retard d’exécution dont un seul apparait en partie opérant.
En effet, le retard d’exécution légitimé par la fermeture de la société, n’est que partiellement recevable au motif que le titulaire du marché à bon de commande n’a pas indiqué dans les pièces du marché, ou à réception du bon de commande l’existence d’une période de fermeture annuelle de la société de 2 semaines, impliquant un retard de 14 jours.
Ainsi, il est proposé à l’assemblée d’accepter la justification d’une seule semaine de fermeture, souplesse traditionnellement admise en période de fin d’année et de consentir en conséquence à transiger en réduisant les pénalités appliquées à la société GEOTEC à un montant de 2.100€ après avoir rapporté le retard de 14 à 7 jours.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte la proposition transactionnelle visant à réduire les pénalités de retard appliquées à la société GEOTEC à 2.100€.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N°2021-048
POINT 17
Objet : Tarifs municipaux CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015-054 du 02/07/2015 révisant les tarifs de la signalétique commerciale,
Vu les délibérations n°2019-029 du 04/04/2019 et n°2020-041 du 02/07/2020 révisant les tarifs municipaux de :
la restauration scolaire,
des ALSH,
de l’ALAE,
de la garderie du mercredi midi,
de la cotisation espace jeunes,
des maisons de quartier,
de la bibliothèque,
de la vente d’espace publicitaire,
de l’occupation du domaine public,
de la signalétique commerciale,
des évènements forains et spectacles itinérants,
de la mise à disposition de matériel et location de salles,
de la piscine,
du cimetière,
des copies de documents administratifs,
du marché de plein vent
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie ALAE sur la révision de tarifs,
Monsieur le Maire soumet au vote les tarifs municipaux qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021 et tels que présentés dans les grilles tarifaires thématiques ci-dessous :
FAMILLES
Dispositions communes à l’ensemble des tarifs de la rubrique « famille ».
A défaut de transmission de l’avis d’imposition, le tarif maximum sera appliqué jusqu’à la production de l’avis d’imposition, sans effet rétroactif.
Restauration scolaire
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Prix du repas par enfant
Taux 0.00334
Mini 0.96 €
Maxi 3.75 €
Prix unitaire du repas adulte 4.75 €
Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE)
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Forfait mensuel matin par enfant CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Taux 0.0021895
Mini 0.405 €
Maxi 4.17 €
Forfait mensuel midi par enfant
Taux 0.005213
Mini 1.52 €
Maxi 9.39 €
Forfait mensuel soir par enfant
Taux 0.0087
Mini 1.62 €
Maxi 16.70 €
Retard*
1er retard 1.70 €
2ème retard 5.60 €
3ème retard et plus 21.00 €
*Parents venant chercher leurs enfants après 18h30, heure de fermeture de l’ALAE Présence exceptionnelle*
Matin 0.51 €
Midi 1.22 €
Soir 1.83 €
*Au-delà de 3 présences exceptionnelles par séquence, le forfait mensuel sera facturé, indépendamment du calendrier scolaire.
Garderie mercredi midi (hors restauration)
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Forfait mensuel par enfant
Taux 0.0112
Mini 0.305 €
Maxi 1.88 €
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Le mode de calcul des tarifs en ALSH s’effectue au « taux d’effort ». Ce système permet un effort financier équitable car chaque famille se voit appliquer un tarif qui correspond à une proposition de son quotient familial mensuel. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Balmanais et personnel communal
Taux 0.0107
Mini 3.08 €
Maxi 16.10 €
ALSH enfants scolarisés sur la commune
Taux 0.0148
Mini 4.45 €
Maxi 19.80 €
ALSH extérieurs
Tarif unique journalier 21.00 €
Conformément à la règle appliquée par la CAF, aucune réduction ne sera appliquée aux familles qui bénéficient d’un tarif inférieur ou égal au montant de l’aide.
Dans tous les cas, le tarif appliqué ne pourra pas être inférieur au tarif minimum fixé par la commune (3.08€ et 4.45€).
Cotisation Espace Jeunes
Quotient familial CAF > 669 € Quotient familial CAF < 669 €
Cotisation annuelle pour les
Balmanais
10.50 € 5.20 €
Cotisation annuelle pour les extérieurs 21.00 €
SOLIDARITE
Maisons de quartier : Cyprié – Cézanne - Vidailhan
1) Adhésion annuelle (valable sur année civile)
Balmanais
QF Impôt < 669 € 7.30 €
QF Impôt > 669 € 12.50 €
Extérieurs
Tarif unique 17.00 €
L'adhésion annuelle est valable pour tous les membres d'un même foyer.
L'adhésion annuelle est déclenchée par la fréquentation d'au moins une activité
proposée par les maisons de quartiers, à l'exclusion des permanences individuelles.
L'adhésion est valable pour les trois maisons de quartiers.
2) Participation aux activités CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Taux de participation appliqué au prix de revient de l’activité :
Balmanais – Adultes
(+ 18 ans)
Participation
usager
QF Impôt < 669 30%
QF Impôt > 669 70%
Balmanais -Enfants
Moins de trois ans Gratuit
De 3 à 18 ans 30%
Extérieurs
Enfants moins de 3 ans Gratuit
Enfant 3 à 18 ans 50%
Adulte 100%
La participation financière est individuelle (et non familiale).
Le paiement s’effectue en amont de l’activité (pré paiement).
3) Participation aux activités exceptionnelles
Manifestations exceptionnelles de type alimentaire (repas de quartiers...) ne nécessitant pas d’adhésion annuelle préalable.
Balmanais
Adultes 3.35 €
Jeunes (3-18 ans) 2.25 €
Enfants de moins de trois
ans
Gratuit
Extérieurs
Adultes 5.50 €
Enfants (3-18 ans) 3.30 €
Enfants de moins de
trois ans
Gratuit
CULTURE
Bibliothèque
Forfait carte lecteur balmanais Gratuit
Forfait carte lecteur membre d'une association
balmanaise
Gratuit
Inscription annuelle Balmanais Gratuit CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Inscription association Balmanaise Gratuit
Inscription annuelle extérieurs 8.40€
Remboursement
Album 15.40 €
Beaux livres 36.00 €
Livres brochés 17.40 €
Bande dessinée 14.40 €
CD audio 18.50 €
Livre CD 19.50 €
DVD 25.80 €
Livre DVD ou livre CD Rom 36.00 €
Périodique 5,10 €
Impression de documents A4
Deux premières feuilles Gratuit
Les suivantes, la page 0,30 €
COMMUNICATION
Vente d’espaces publicitaires dans les parutions municipales
Format du
support de
parution
Dimension de
l'espace
publicitaire
Tarif par
publication
Tarification dégressive
2 parutions par
an
3 parutions par
an
Plus de 3 parutions par
an
A5 1 page 625.00 € -5% -10% -15%
A5 1/2 page 419.00 € idem idem idem
A5 1/4 page 209.00 € idem idem idem
A5 1/8 page 105.00 € idem idem idem
A4 1 page 1 045.00 € -5% -10% -15%
A4 1/2 page 625.00 € idem idem idem
A4 1/4 page 366.00 € idem idem idem
A4 1/8 page 262.00 € idem idem idem
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REDEVANCE Occupation domaine public m²/an (Hors évènements forains et spectacles itinérants)
Prix unitaire 38.70 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
REDEVANCE Occupation domaine public (activités commerciales)
Activités commerciale - Prix par jour et mètre linéaire* 2.20 €
Activités commerciale Place de la Libération Prix par jour et mètre linéaire 2.90 €
Camion + 3.5 T non titulaires / jour 54.70 €
Vente saisonnière (Chrysanthèmes à la Toussaint, ...) ml/jour 2.60 €
* mètre linéaire pour une occupation d'un mètre de profondeur
au-delà d'un mètre de profondeur chaque mètre linéaire sera facturé
REDEVANCE Occupation domaine public pour activité de location de "2 roues" en libres service
Prix annuel par vélo
10.00 €
Prix annuel par scooter
30.00 €
SIGNALETIQUE COMMERCIALE
Facturation du/des dispositif(s) sur la base d'un devis type "bon à tirer" individualisé, établi(s) par le prestataire de la Ville en fonction de l'imprimé de demande rempli en amont par le commerçant ;
Facturation en sus du/des dispositif(s) proprement dit :
- Un forfait fixe comprenant le déplacement et la pose du/des dispositif(s) par un technicien du prestataire (2 maximum par activité)
- Chaque bi-mât pouvant recevoir 8 réglettes maximum, pour chaque dispositif à implanter, un prorata du coût de revient du bi-mât sera facturé à hauteur de 1/8 de son prix total
Prise en charge de 50% du montant total du devis du premier dispositif implanté pour toutes les créations d'activités commerciales et de services comptant moins de 20 salariés.
EVENEMENTS FORAINS ET SPECTACLES ITINERANTS
Spectacles itinérants
Forfait branchement EDF et conso eau 2 jours max 67.00 €
Jours supplémentaires 25.50 €
Cirque -200 m² par jour (même place) 133.00 €
Cirque 200m² et + par jour 225.00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Guignol EDF compris / jour 51.00 €
Branchement EDF : Fêtes et orchestres 665.00 €
Droits de place pour les évènements forains
Les droits de place incluent à la fois la redevance d'occupation du domaine public induite par le stationnement des métiers et des véhicules d'habitation mais également un forfait relatif à la consommation des divers fluides (eau et électricité).
La redevance est calculée sur la base du nombre de mètres linéaires d'occupation du domaine public, majorée par un coefficient variable selon la catégorie d'attraction : A, B, C ou D.
Activité foraine ml/jour (ml exposé au public dans les allées) 6,50 €
Catégorie d'attraction Coefficient de
majoration
Catégorie A : attractions pour adultes (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting...)
2.00 €
Catégorie B : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin...)
1,50 €
Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d'adresse, kermesse... 1.00 €
Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces...
1,20 €
Le forfait lié à la fourniture des divers fluides (eau et électricité) est composé de deux parts distinctes : une pour les métiers situés sur la place des fêtes et l’autre pour les véhicules d’habitation situés sur la base de vie.
Une caution de 250 € devra être versée dès la réservation d’un emplacement par le personnel forain.
Forfait branchement EDF et conso eau 2 jours max 67.00 €
Jours supplémentaires 25.00 €
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
Mise à disposition de mobilier aux balmanais – Sans livraison
Particuliers
Entreprises
Tables de 2ml - journée ou week-end 6,90 € 10,30 €
Chaises - journée ou week-end 0,60 € 1.00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Sono - journée ou week-end 125,00 € 185,00 €
Caution sono 1 200,00 € 1 200,00 €
Forfait livraison du matériel (comprend la livraison et l’enlèvement)
21.00 € 21.00 €
Location de salles municipales non équipées
Forfait ménage retenu si défaut de ménage constaté - quelle que soit la salle Fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes
200,00 €
Caution - quelle que soit la salle
Sont exemptés : Associations Balmanaises - Etablissements scolaires Balmanais - Gendarmerie, Armée, Médiateur, Conciliateur - Organisations politiques Balmanaises - Administrations Balmanaises
400,00 €
Location de salles municipales (suite)
SALLES
MUNICIPALES/UTILISATEURS
Réception
du stade
La
Marqueille
Gauguin
Compas
Centre les
Mourlingues
Salle
polyvalente
Auditorium
Odyssée
Horaires d'utilisation autorisée
8h-04h
8h-22h
8h-22h
8h-04h
8h-22h
8h-2h
8h-24h
8h-24h
Associations Balmanaises (reconnues
comme ayant un intérêt public local) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Etablissements scolaires Balmanais
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Gendarmerie, Armée, Médiateur,
Conciliateur Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Organisations politiques Balmanaises
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Administrations Balmanaises (Trésor
Public, PMI...) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Administrations Extérieures (Région,
Département...) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 209 € 209 € 840 €
Entreprises Balmanaises
106 € 177 € 43 € 209 € 209 € 420 € 420 € 840 €
Particuliers Balmanais (évènements
familiaux) 106 € 177 € 43 € 200 €* 500 €** 209 €
Employés municipaux et retraités
municipaux habitant Balma
(évènements familiaux) limité à 1/an
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers Balmanais (exposition
artistique ouverte au public mais sans
vente)
Syndicats de Copropriétés Balmanaises
30 €-
30 €
30 €
30 €
Associations Extérieures, Organisations
extérieures (Politique, Syndicale...) à
but non lucratif
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Associations Extérieures
155 € 260 € 65 € 315 € 315 € 625 € 625 € 1250 €
Entreprises Extérieures
155 € 260 € 65 € 315 €* 315 € 625 € 625 € 1250 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Particuliers Extérieurs (évènements
familiaux) 155 € 315 € 85 € 315 €* 625 €** 315 €
* tarif en journée du lundi au jeudi
** tarif week-end du vendredi au lundi matin
SPORT
Piscine municipale
Entrée
Adultes 2,80 €
-5 ans Gratuit
Scolaires de 5 ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5, demandeurs d'emploi, PMR, membres des associations balmanaises 1,40 €
Carte 15 bains valable un an à compter de la date d’émission.
Adultes
34,50 €
Scolaires de 5 ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5, demandeurs d'emploi, PMR, membres des associations balmanaises
16,00 €
Trimestre école de natation adulte (15 leçons de 45 mn par groupe de 8, entrée comprise).
Balmanais et employés municipaux 87,00 €
Extérieurs à la commune 115,00 €
Groupes extérieurs
Participation horaire des communes périphériques, diverses associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des conventions spécifiques, 94,00 €
Trimestre école de natation enfants (15 leçons de 45 mn par groupe de 16, entrée comprise), balmanais ou enfants d’employés municipaux de la commune selon QF.
Base mensuelle
Tranches A-B-C-D : De 0 à 379,99€ 24,00 €
Tranches E-F-G : De 380 à 604,99€ 30,50 €
Tranches H-I-J : De 605 à 1069,99€ 38,00 €
Tranche K : 1 070€ et au-delà 47,00 €
Trimestre école de natation autres enfants (15 leçons de 45 mn par groupe de 16, entrée comprise)
Extérieurs à la commune
58,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Carte annuelle
Tarif normal 105,00 €
Tarif réduit 52,00 €
ADMINISTRATION GENERALE
Cimetière communal
Fosse à maçonner 6m² - 30 ans
1 045,00 €
Fosse à maçonner 6m² - 50 ans
1 700,00 €
Fosse à maçonner 4 m² - 30 ans
575,00 €
Fosse à maçonner 4 m² - 50 ans
1 130,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 15 ans
240,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 30 ans
430,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 50 ans
575,00 €
Colombarium 15 ans - case simple
320,00 €
Colombarium 30 ans - case simple
425,00 €
Colombarium 15 ans - case double
640,00 €
Colombarium 30 ans - case double
750,00 €
Cavurne 1 m² - 15 ans
855,00 €
Cavurne 1 m² - 30 ans
960,00 €
Cavurne 1m² - 50 ans
1 065,00 €
Copie de documents administratifs
Liste entreprises balmanaises 6,60 €
Liste électeurs 54,50 €
Jeu d'étiquettes 170,00 €
Plan ou document A4 la feuille, N/B 0,35 €
Plan ou document A3 la feuille, N/B 0,65 €
Plan ou document A4 la feuille couleur 1,15 €
Plan : la feuille A3 la feuille couleur 1,70 €
Règlement publicité 11,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Transmission sur CD ROM 5,50 €
MARCHE DE PLEIN VENT
Tarifs / ml de vente - 1m de profondeur maximum / jour de présence
Commerçants titulaires ou "abonnés" 0,60 €
Commerçants en attente d'abonnement - 6 premiers mois 2,60 €
Commerçants en attente d'abonnement - 6 derniers mois 2,10 €
Commerçants saisonniers 2,10 €
Commerçants "volants" ou non titulaires 2,60 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’abroger à compter du 1er septembre 2021 la délibération 2020-041 du 2 juillet 2020
D’adopter les tarifs sus visés à compter du 1er septembre 2021
VOIX POUR
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ABSTENTIONS
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VOIX CONTRE
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N°2021-049
POINT 18
Objet : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d’un marché pour l’approvisionnement en postes informatiques des entités adhérentes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la note explicative,
Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, l’Union, Cugnaux et son CCAS, Saint-Orens, Brax, Blagnac, Balma et Cornebarrieu, ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l'approvisionnement de postes informatiques.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
La convention constitutive de ce groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré : CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention ci-annexée portant création de groupement de commandes N°21TM07, en vue de participer ensemble à l'approvisionnement de postes informatiques dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique.
Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
VOIX POUR
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ABSTENTIONS
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VOIX CONTRE
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N°2021-050
POINT 19
Objet : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d’un marché relatif à l’achat de logiciels pour les entités adhérentes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la note explicative,
Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, l’Union, Cugnaux et son CCAS, Saint-Orens, Brax, Blagnac et Balma, ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de logiciels.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
La convention constitutive de ce groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention ci-annexée portant création de groupement de commandes N°21TM08, en vue de participer ensemble à l’achat de logiciels dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
VOIX POUR
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VOIX CONTRE
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N°2021-051
POINT 20
Objet : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d’un marché relatif à la maintenance des infrastructures et des postes informatiques des entités adhérentes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la note explicative,
Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, l’Union, Cugnaux et son CCAS, Saint-Orens, Brax, Blagnac et Balma, ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la maintenance des infrastructures et des postes informatiques.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
La convention constitutive de ce groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention ci-annexée portant création de groupement de commandes N°21TM09, en vue de participer ensemble à la maintenance des infrastructures et des postes informatiques dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
VOIX POUR
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N°2021-052
POINT 21
Objet : Approbation du projet de la médiathèque municipale de Balma dans le cadre de la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence pour la période 2022-2024
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2112-21,
Considérant l’opportunité du programme des Bibliothèques Numériques de Référence, initié par l'État, dans l'objectif d'aider les collectivités françaises à se doter de "services numériques de premier plan" et par là-même "toucher de nouveaux publics et contribuer à la modernisation des bibliothèques afin qu'elles demeurent au cœur de l'activité sociale et culturelle de leur territoire". Ce programme se traduit par l'attribution d'un label par le Ministère de la Culture, lequel ouvre droit au financement de l'État par une mobilisation de la Dotation Générale de Décentralisation.
Conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 17 décembre 2020, une démarche de labellisation en tant que Bibliothèque Numérique de Référence est aujourd'hui portée par Toulouse Métropole pour l'ensemble du réseau des bibliothèques municipales du territoire métropolitain.
L'inscription au programme Bibliothèque Numérique de Référence permettra ainsi, sur la base d'un dossier de candidature commun, de développer le maillage territorial et de faire bénéficier l'ensemble des communes du territoire inscrites dans la démarche de cette reconnaissance pour leur bibliothèque, et de taux de subvention bonifiés par l’intermédiaire de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).
A travers le développement d'un programme Bibliothèque Numérique de Référence métropolitain pour la période 2022-2024, Toulouse Métropole et les communes participantes s'engagent à développer significativement l'offre de services numériques à la population en faisant des bibliothèques des acteurs du développement numérique du territoire métropolitain et à s'inscrire dans une réflexion métropolitaine partagée en matière :
- d'accompagnement des pratiques numériques des habitants, notamment la lutte contre l’illettrisme numérique ;
- de développement des compétences numériques des professionnels des bibliothèques ; - d’accès des habitants aux ressources et contenus culturels numériques, notamment via l’équipement métropolitain commun qu’est « Ma BM » I Bibliothèque » métropolitaine numérique ;
- de diffusion des collections des archives et fonds patrimoniaux, et d’implication des équipements de la métropole toulousaine de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (Muséum, Quai des Savoirs etc..) dans les projets. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'approuver le projet portant sur la bibliothèque municipale, en vue de la participation de la commune de Balma à la candidature de Toulouse Métropole au programme Bibliothèque Numérique de Référence 2022-2024. Ce projet, annexé à la présente délibération, pour un montant prévisionnel de 5 700 € HT, sera intégré au dossier de candidature métropolitain. L’ensemble des actions présentées fera l’objet, une fois finalisé, de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver le projet municipal ci-annexé en vue de la participation de la commune à la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence auprès du Ministère de la Culture.
VOIX POUR
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N°2021-053
POINT 22
Objet : Titre « Ville amie des enfants » : adoption du plan d’action municipal et signature de la convention avec l’Unicef
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de BALMA souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants.
Après avoir affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 8 octobre 2021, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre du 26 mars 2021, faisant ainsi de BALMA une Ville amie des enfants, partenaire d’UNICEF France.
Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée tel que joint en annexe de la présente délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
Vu le dossier de candidature de la Ville de BALMA,
Vu le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de BALMA,
Vu la convention de partenariat liant la Ville de BALMA et UNICEF France pour le mandat,
Le Conseil Municipal :
- Adopte le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse ci-joint, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Ville amie des enfants » avec l’Unicef jointe en annexe de la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
VOIX POUR 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
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VOIX CONTRE
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N°2021-054
POINT 23
Objet : Projet Educatif Territorial (Pedt) 2018-2021 : prolongation pour l’année scolaire 2021-2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Projet Educatif Territorial (Pedt) actuellement en vigueur sur la commune arrive à échéance le 31 août 2021.
Il rappelle que ce dernier est mis en place sur le territoire communal en partenariat avec l’Education Nationale et la Caisse d’allocations Familiales (Caf).
Il a pour objet de proposer à chaque enfant et chaque jeune un parcours éducatif de qualité et bien articulé entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, dans le respect des compétences de chacun.
En regard de l’environnement éducatif bouleversé par la crise sanitaire, la priorité des collectivités s’est portée principalement sur l’organisation d’offres de services adaptées à cette situation exceptionnelle. La réflexion partenariale, nécessaire à la relance des démarches d’évaluation et de réécriture des projets pour la rentrée 2021, représente également un travail conséquent pour chacun des partenaires.
Ainsi, à la demande de l’Education Nationale et de la Caf, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention reprenant pour une durée d’un an supplémentaire les dispositions du Pedt actuellement en vigueur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la proposition de Monsieur le Maire,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Projet Educatif Territorial (Pedt) avec l’Education Nationale et la Caf pour l’année scolaire 2021-2022 jusqu’au 31 août 2022, ainsi que tous les actes afférents.
VOIX POUR
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N°2021-055
POINT 24
Objet : Création de la Commission « Marché de Plein Vent » au titre de l’article L 2143-2 du CGCT
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Vu l'article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal relatif à la constitution des comités
consultatifs, aussi désignées commissions extra-municipales ou commissions citoyennes prévus à
l’article L2143-2 CGCT,
Considérant que le règlement du marché de plein vent, adopté par arrêté municipal en date du 26 aout 2019, prévoit dans son article 4, l’existence d’une Commission mixte de marché de Plein Vent en vue de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d’emplacements).
Considérant que les représentants des commerçants ont été désignés en leur sein courant mars 2021, et que leur identité et qualité ont été portées à la connaissance de la ville comme suit :
Représentants des commerçants
Marché de Plein vent du mercredi
Représentants des commerçants
Marché de Plein vent du samedi
- Monsieur COLIN Thierry (délégué principal)
- Madame DABERNAT Sylvie (adjointe)
- Monsieur NOTO Jean-Philippe (délégué
principal)
- Monsieur HELAN Mathieu (adjoint)
- Madame LEAUTE Nathalie (adjointe)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la constitution d’une Commission « Marché de Plein Vent »
dont il assurerait la présidence, composée :
- D’un Adjoint au Maire ayant dans sa délégation le marché plein vent,
- Du Receveur placier,
- De Représentants des commerçants, désignés en leur sein pour 3 ans parmi les abonnés
ayant au moins 2 ans d’ancienneté, conformément au règlement du marché de plein vent :
un représentant délégué principal et un adjoint pour le marché du mercredi et également un
représentant délégué principal et deux adjoints pour le marché du samedi.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de créer pour la durée du mandat la Commission de « Marché de Plein Vent », selon la composition précédemment énoncée
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
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VOIX CONTRE
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N°2021-056
POINT 25
Objet : Temps de travail et cycles de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2001-249 du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 mai 2021,
Monsieur le Maire rappelle :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Monsieur le Maire précise :
Les règles afférentes au temps de travail telles qu’exigées par la loi précitée ont été définies dans le cadre d’un dialogue social ouvert et selon la méthodologie suivante :
- Une réunion de lancement
- 5 ateliers réunissant la directrice générale des services, la responsable des ressources humaines, 24 agents (cadres et non cadres) et 2 représentants du personnel issus de chaque syndicats (SUD et CAMB)
- 2 comités de pilotage
- Un temps d’échange spécifique entre la directrice générale des services, la responsable des ressources humaines et les représentants du personnel - Des réunions dédiées aux agents de la petite enfance, des écoles et du pôle environnement et cadre de vie
Le protocole d’accord sur le temps de travail a recueilli un avis favorable du comité technique à la majorité. Sur 10 voix : 8 voix pour (collège des élus et syndicat CAMB) et 2 voix contre (syndicat SUD).
Monsieur le Maire propose :
- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les cycles de travail hebdomadaires retenus sont les suivants :
Cabinet du Maire Durée
hebdomadaire
Directeur de Cabinet
38h45
Secrétariat du Maire et du Cabinet
38h30
Direction Générale Durée
hebdomadaire
Direction Générale
38h45
Secrétariat de direction
38h30
Médiateur social
36h30
Direction de la Communication-Relations
Publiques
Durée
hebdomadaire
Direction
38h30
Direction de la Communication-Relations Publiques 38h30
Pôle Ressources Juridiques Durée
hebdomadaire
Direction Ressources Juridiques
38h30
Direction de la Prévention, de la Sécurité et
de la Tranquillité Publiques
Durée
hebdomadaire
Secrétariat
38h45
Police Municipale
38h45
A.S.V.P
38h45
Pôle Economies-Ressources Durée
hebdomadaire CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Direction Ressources Humaines
38h30
Direction Finances
38h30
Direction Commande Publique
38h30
Direction Vie Civile et Citoyenne
37h30
Direction des Systèmes d’Information
38h30
Pôle Développement Economique-Emplois-
Commerces
Durée
hebdomadaire
Direction Développement Economique-Emplois-
Commerces 38h30
Pôle Culture-Animation Locale Durée
hebdomadaire
Médiathèque
37h30
Culture
38h30
Animation Locale
38h30
Pôle Famille-Solidarité Durée hebdomadaire
Direction du Pôle 38h45
Secrétariat du Pôle 38h30
Coordination Petite Enfance
(Direction et administration) 38h30
Crèche Familiale – Assistante maternelle 36h30
Crèche collective
agent petite enfance
agent technique
38h30
36h30
Halte-garderie Marie-Laurencin
agent petite enfance
agent technique
38h30
36h30
Halte-garderie Noncesse Temps non complet CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
RAM 38h30
Direction de l’Education
Personnel administratif 38h30
Direction de l’Enfance et de la Jeunesse
Coordination ALAE/ALSH
Coordination actions éducatives et sociales
transversales
38h30
Direction du Lien Social
Coordination
Médiation
Services Séniors
Maisons de quartier
38h30
38h45
38h30
37h30
Pôle Environnement et Cadre de Vie Durée
hebdomadaire
Direction du Pôle 38h45
Pool Administratif 38h45
Direction de l’Aménagement Urbain et du
Développement Durable 38h45
Direction de la Gestion de l’Espace Public 38h45
Direction Bâtiments-Logistique 38h45
Direction Politique Sportive 38h45
Durée hebdomadaire du cycle de
travail
36h30 37h30 38h30 38h45
Nombre de jours d’ARTT sur l’année 9 jours 15 jours 20 jours 22 jours
Temps partiel 90% 8 jours
13.5 jours 18 jours 20 jours
Temps partiel 80% 7 jours 12 jours 16 jours 17.5 jours
Temps partiel 70% 6.5 jours 10.5 jours 14 jours 15.5 jours
Temps partiel 60% 5.5 jours 9 jours 12 jours 13 jours
Temps partiel 50% 4.5 jours 7.5 jours 10 jours 11 jours
Sauf pour les services ci-après le cycle de travail est annualisé : CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
- La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
- Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service de manière variable, par journée ou demi-journée.
- La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est d’une heure sauf pour les services soumis à un taux d’encadrement ou à des spécifiés d’organisation.
- L’adoption du protocole d’accord sur le temps de travail ci-annexé à la présente délibération et comprenant les règles relatives aux points suivants :
Définition du temps de travail effectif
Durée annuelle du temps de travail effectif
Garanties minimales
Pause légale et la pause méridienne
Cycle(s) de travail
Horaires de travail
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Astreinte et permanence
Journée de solidarité
Temps partiel
Congés annuels
Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (jours d’ARTT)
Repos compensateurs
Autorisations spéciales d’absence
Congés bonifiés
Congé proche aidant
Don de congés
Compte épargne temps
Retard, absence et départ anticipé
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger, à compter du 1er janvier 2022, la délibération n°2001-249 du 19 décembre 2000 relative à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, - d’adopter le protocole d’accord du temps de travail ci annexé à la présente délibération qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022
Cycle annualisé
Le personnel des
écoles (ATSEM, agent
d’entretien et de
restauration)
Le personnel de
l’annexe des jeunes
+ dispositifs
éducatifs
Le personnel de la
halte-garderie
Noncesse (agent à
temps non complet)
Le personnel de la
piscine CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-057
POINT 26
Objet : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, article L3121-24,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°2015-047 du 9 avril 2015,
Vu l’avis du comité technique en date du 26 mai 2021,
Vu le protocole d’accord sur le temps de travail adopté au conseil d’administration du 22 juin 2021 et entrant en vigueur au 1er janvier 2022,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale et/ou chef de service dès qu’il a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la mise en place du règlement relatif au protocole d’accord du temps de travail sur les 1607h, il s’agit de fixer la liste des cadres d’emploi ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Monsieur le Maire propose :
- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux Responsable de pôle, chef de service,
coordonnateur, Secrétariat de direction,
gestionnaire
Adjoints administratifs Secrétariat de direction, secrétaire, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
encadrant de proximité, gestionnaire,
officier d’état civil, instructeur, agent
d’accueil, agent d’exécution
Techniciens territoriaux Adjoint au directeur de pôle, chef de
service
Agents de maîtrise Chef d’équipe, adjoint chef d’équipe, chef
de production, agent d’exécution
Adjoint technique Chef de service, chef de production,
adjoint chef d’équipe, second de cuisine,
référent de secteur, agent d’entretien,
agent d’exécution
Agent social Responsable de structure, référent, agent
d’exécution, agent d’entretien, agent
petite enfance
ATSEM Référent ATSEM, ATSEM
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture
Assistants sociaux éducatifs Responsable de structure
Puéricultrices territoriales Coordonnateur, responsable de structure Educateurs de jeunes enfants Chef de service, agent petite enfance Infirmiers en soins généraux Infirmière
Animateurs Coordonnateur, chef de service,
gestionnaire
Adjoints d’animation Référent, animateurs
Assistants de conservation Responsable de structure, agent d’accueil et d’animation en médiathèque
Adjoint du patrimoine Agent d’accueil et d’animation en
médiathèque
Chefs de service de police municipale Chef de service PM
Agents de police municipale Adjoint chef de service, agent PM
Educateurs APS Chef de service, MNS
- De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.
- La majoration du temps de récupération sera réalisée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heures supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
- D’instaurer un contrôle automatisé des heures supplémentaires sur la base d’un outil normalisé déployé au sein de la collectivité.
- S’agissant des heures supplémentaires/complémentaires effectuées par les agents contractuels de droit privé : elles relèvent du code du travail
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger la délibération n°2015-047 du 9 avril 2015 à compter du 1er janvier 2022 - d’instaurer les modalités relatives aux IHTS à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du temps de travail
- et précise que les crédits nécessaires seront prévus au prochain budget.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-058
POINT 27
Objet : Modalités d’exercice du travail à temps partiel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21,
Vu l’avis du comité technique en date du 26 mai 2021,
Vu le protocole d’accord sur le temps de travail adopté au conseil d’administration du 22 juin 2021 et entrant en vigueur au 1er janvier 2022,
Dans le cadre de la mise en place du règlement relatif au protocole d’accord du temps de travail sur les 1607h, il s’agit de fixer plus particulièrement les modalités d’exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit (temps partiel de droit, soit soumise à appréciation (temps partiel sur autorisation) en fonction des nécessités de service).
Monsieur le Maire propose les modalités d’exercice du temps de travail suivantes :
L’organisation du travail :
- Le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire ou dans le cadre quotidien. - Le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire ou dans le cadre quotidien.
Les quotités :
- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50%, 60%,70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Demande de l’agent et durée de l’autorisation
- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
- la durée des autorisations est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
ou en cas de changement de des modalités d’organisation du temps partiel, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’adopter les présentes modalités relatives à l’exercice du travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord sur le temps de travail
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-059
POINT 28
Objet : Journée de solidarité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la délibérationn°2008-194 du 18 novembre 2008 relative à la journée de solidarité, Vue le protocole d’accord sur le temps de travail adopté au conseil municipal du 1er juillet 2021 et entrant en vigueur au 1er janvier 2020
Vu l’avis du comité technique en date du 26 mai 2021,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Monsieur le Maire précise que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
-le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; ou
-le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ; ou
-tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instaurer :
- le travail d’un jour de RTT
- pour les agents à temps non complet, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
- sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger la délibération n°2008-194 du 18 novembre 2008 relative à la journée de solidarité - d’adopter les présentes modalités relatives à la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord sur le temps de travail
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-060
POINT 29
Objet : Don de jours de repos
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 26 mai 2021,
Vu le protocole d’accord sur le temps de travail adopté au conseil d’administration du 22 juin 2021 et entrant en vigueur au 1er janvier 2022, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Considérant les possibilités de permettre à des agents de bénéficier de jours de repos supplémentaires afin de s’occuper de leur enfant ou d’un de leur proche gravement malade en contre partie d’un don de jours de repos non pris par un autre agent public.
Monsieur le Maire propose d’instaurer l’application aux agents de la commune de Balma des dispositions issues des décrets n°2015-580 du 29 mai 2015 et n°2018-874 du 9 octobre 2018 permettant à un agent le don de jours de repos à un autre agent, parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Président en instaurant le don de jours de congés à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée du protocole d’accord sur le temps de travail
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-061
POINT 30
Objet : Modification des règles d’alimentation du CET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019-039 en date du 4 avril 2019,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 mai 2021,
Vu le protocole d’accord sur le temps de travail adopté au conseil d’administration du 22 juin 2021 et entrant en vigueur au 1er janvier 2022,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le règlement du compte épargne temps dans le cadre de la mise en place du protocole ARTT au 1er janvier 2022. Compte tenu de l’attribution à cette date d’une durée de congés annuels égale à cinq fois les obligations hebdomadaires, il convient de modifier l’article 4-1 Alimentation du compte du règlement. Ainsi, seuls 5 jours de congés annuels pourront alimenter le CET d’un agent à temps complet (contre 14 jours jusqu’au 31 décembre 2021).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger la délibération n°2019-039 du 4 avril 2019 à compter du 1er janvier 2022 - d’adopter le règlement du compte épargne temps ci-annexé à compter du 1er janvier 2022 date d’entrée en vigueur du protocole d’accord sur le temps de travail CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-062
POINT 31
Objet : IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu la délibération n°2019-063 du 4 juillet 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n°2020-077 du 8 octobre 2020 relative à l’actualisation de la délibération instaurant le RIFSEEP
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 mai 2021,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place le 1er septembre 2019 et expose les conditions de fonctionnement de la part supplémentaire « IFSE régie »
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES RÉGISSEUR
MONTANT du
cautionneme
nt (en euros)
MONTANT annuel de la CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
D'AVANCES
et de recettes
part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18
000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38
000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53
000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76
000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150
000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1
500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°2019-063 du 4 juillet 2019 et la délibération n°2020-077 du 8 octobre 2020. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
VOIX CONTRE
0
N°2021-063
POINT 32
Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de la Police Municipale (ISMF) – mise à jour
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu la délibération n°2008-193 en date du 18 novembre 2008 relative à l’augmentation de l’Indemnité Spéciale de Fonction, de la Police Municipale
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 mai 2021,
Monsieur le Maire précise que compte tenu de l’arrivée d’un chef de service de police municipale (catégorie B), il est nécessaire de revoir le régime indemnitaire afférent à cette filière et notamment l’indemnité Spéciale Mensuelle de police Municipale.
Monsieur le Maire rappelle que faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique de l’État, les cadres d’emplois de la filière Police Municipale sont exclus du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) qui, est devenu pour l’ensemble des autres cadres d’emplois des autres filières de la Fonction Publique Territoriale, l’outil de référence en matière de régime indemnitaire.
A cet effet, l’Indemnité Spéciale de Fonctions Mensuelle est réservée aux agents stagiaire et titulaires de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois ci-après et exerçant des fonctions de police municipale :
Cadre d’emploi des agents de police
municipale
Montant maximum
Gardien brigadier de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale
Chef de police municipale
20% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors supplément familial
et indemnité de résidence)
Cadre d’emploi des chefs de police municipale Montant maximum
Chef de service de police municipale jusqu’au 2ème
échelon inclus
22% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors supplément familial
et indemnité de résidence)
Chef de service de police municipale principal de CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
1ère classe,
Chef de service de police municipale principal de
2ème classe
Chef de service de police municipale à partir du 3ème
échelon
30% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors supplément familial
et indemnité de résidence)
L’indemnité Spéciale de Fonctions est donc versée mensuellement. Elle est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire ainsi qu’à la bonification indiciaire (NBI) soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.
Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B (jusqu’à l’indice brut 380) et C peuvent cumuler l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Une retenue de 1/30ème est opérée sur l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction pour toute absence sauf : congés annuels, autorisations d’absences liées à un événement familial, RTT, formation, journée syndicale, congé maternité, congés paternité, congés d'adoption, accident du travail ou de trajet et maladie professionnelle.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’Indemnité Spéciale de Fonctions mensuelle telle que présentée ci-dessus au taux maximum.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger la délibération n°2008-193 du 18 novembre 2008
-- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-064
POINT 33
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) -filière police municipale – mise à jour
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité
Vu la délibération n°2017-078 en date du 5 octobre 2017 relative à l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents de la filière police municipale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 mai 2021,
Monsieur le Maire précise que compte tenu de l’arrivée d’un chef de service de police municipale (catégorie B), il est nécessaire de revoir le régime indemnitaire afférent à cette filière et notamment l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Considérant qu’il convient de tenir compte des sujétions particulières liées à certaines missions des agents de la police municipale, monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération instaurant l’IAT pour la filière police municipale en date du 5 octobre 2017 en élargissant l’attribution de l’IAT au cadre d’emploi des chefs de police municipale jusqu’au 2ème échelon (rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380) :
Cadre d’emploi des agents de police
municipale
Montant annuel de
référence
Coefficient
multiplicateur
Gardien brigadier de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale
Chef de police municipale
475€32
495€93
495€93
0 à 8
0 à 8
0 à 8
Cadre d’emploi des chefs de police
municipale
Montant annuel de
référence
Coefficient
multiplicateur
Chef de service de police municipale jusqu’au
2èmeéchelon inclus 595€77 0 à 8
Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B (dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380) et C peuvent cumuler l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) avec l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions avec (ISMF) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Une retenue de 1/30ème est opérée sur l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour toute absence sauf : congés annuels, autorisations d’absences liées à un événement familial, RTT, formation, journée syndicale, congé maternité, congés paternité, congés d'adoption, accident du travail ou de trajet et maladie professionnelle.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’abroger la délibération n°2017-078 du 5 octobre 2017
- et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-065
POINT 34
Objet : Créations et fermetures de postes CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date 26 mai 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents suite aux différents mouvements intervenus (intégration, mutation, retraite, disponibilité, détachement, démission...)
En créant les postes permanents suivants :
1 poste permanent à temps non complet de 22h50 afin d’assurer les fonctions de responsable de la halte-garderie Noncesse dans le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants : grade éducateur de jeunes enfants.
2 postes permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions d’aide auxiliaire de puériculture au sein du secteur de la petite enfance dans le cadre d’emploi des agents sociaux : grade agent social.
1 poste permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein du secteur de la petite enfance dans le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture.
1 poste permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts dans le cadre d’emploi des adjoints techniques : grade adjoint technique.
1 poste permanent à temps non complet de 28h00 afin d’assurer des fonctions d’entretien au sein des différents groupes scolaire et bâtiments municipaux sur le cadre d’emploi des adjoints techniques : grade adjoint technique.
1 poste permanent à temps non complet de 20h00 afin d’assurer des fonctions d’entretien au sein des différents groupes scolaire et bâtiments municipaux sur le cadre d’emploi des adjoints techniques : grade adjoint technique.
1 poste permanent à temps non complet de 15h00 afin d’assurer des fonctions d’entretien au sein des différents groupes scolaire et bâtiments municipaux sur le cadre d’emploi des adjoints techniques : grade adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires
En supprimant les postes permanents suivants :
1 poste permanent d’adjoint administratif à temps complet
1 poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 20h00 5 postes permanents d’adjoint technique à temps complet
1 poste permanent d’ATSEM à temps non complet 32h00
1 poste permanent de technicien principal 1° classe à temps complet CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d’adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des effectifs,
et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-066
POINT 35
Objet : Fermetures de postes - ALAE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles : 3 al 1°, 3-2 et 34 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,
Vu l’avis du comité technique paritaire réuni le 28 novembre 2018,
Considérant le transfert des salariés de l’AVSB au regard de leur situation initiale (CDD, CDI, temps de travail...)
Vu l’avis du comité technique en date du 26 mai 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’actualisation de l’effectif de l’ALAE dans le cadre du départ de plusieurs agents.
En supprimant les postes CDI - CDD suivants :
1 poste CDI d’adjoint d’animation à temps non complet 32h/35h
2 postes CDI d’adjoint d’animation à temps non complet 14h/35h
1 poste CDI d’adjoint d’animation principal 1° classe 14h/35h
1 poste CDI d’adjoint d’animation à temps non complet 21h/35h
1 poste CDI d’adjoint d’animation à temps non complet 21h/35h
1 poste CDD d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps complet
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
d’adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des effectifs.
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-067
POINT 36
Objet : Convention de mise à disposition du personnel ALAE- ALSH auprès de la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61, 62, 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité technique en date du 26 mai 2021,
Vu l’arrêté du maire en date du 14 juin 2021 - CP-AG N°021/2021, actant l’attribution d’un marché de prestation de services à la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest en vue d’assurer l’organisation et la gestion des services publics ALAE – ALSH, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois à compter du 1er septembre 2021.
Considérant que parmi les agents territoriaux (titulaires et/ou CDI) de la collectivité certains exercent des fonctions de direction, coordination ou animation auprès des services ALAE et/ou ALSH, Considérant la volonté de mettre à disposition de la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest le personnel titulaire dédié aux missions de direction, coordination et animation ALAE-ALSH, après obtention de l’accord express de chacun d’eux,
Considérant la nécessité d’informer préalablement l’assemblée délibérante,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention de mise à disposition de certains agents territoriaux de la ville de Balma – pôle famille et solidarité/périscolaire par nécessité de service dans le cadre de l’accueil de loisirs associé à l’école - ALAE et dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement ALSH mis en œuvre par la fédération Léo Lagrange Sud-Ouest. La durée de la présente convention de mise à disposition étant conditionnée par la durée du marché. Par conséquent, la convention de mise à disposition ci-jointe sera conclue pour une durée de 1 an renouvelable trois fois par tacite reconduction.
La liste des agents mis à disposition sera le cas échéant réduite au cas de défaut d’accord express.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition ci annexé - et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR
29 CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2021
ABSTENTIONS
4
Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE
0
N°2021-068
Le Conseil Municipal est Clos à 22 h 36.