Procès Verbal - PV CM 7 décembre 17 version internet

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20 mars 2018 version internet

Procès Verbal - PV CM 8 février 18 version internet

Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022

Procès Verbal - PV du 17 février 2022

Procès Verbal - PV du 9 décembre 2021

Procès Verbal - PV CM 31 mai 2018

Procès Verbal - PV CM 19 février 2019 2

Procès Verbal - pv reunion cm 7 decembre 1

Procès Verbal - 6 PV CM 040419

Procès Verbal - 7 pv cm du 17 11 2022

Procès Verbal - PV CM 7 décembre 17 version internet Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 décembre 17 version internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 1 sur 97

Séance du Conseil Municipal

en date du jeudi 7 décembre 2017 – 20 H

Date de la convocation ______ 1er décembre 2017

Lieu de la réunion __________ Hôtel de Ville

Président _________________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance ________ Monsieur Fabien LEMAGNER

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS

2. Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Madame Véronique VANTIN

5. Madame Valérie FLORENT

6. Monsieur Pierre-André POIRIER

7. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

8. Monsieur Marc VERNEY

9. Madame Anne MASSOL

10. Monsieur François GINESTE

11. Monsieur Fabien LEMAGNER

12. Monsieur Olivier GOURICHON

13. Monsieur Stephan LA ROCCA

14. Monsieur Bernard GODARD

15. Madame Lydie LENOBLE

16. Madame Marguerite BATUT

17. Monsieur Jean AIPAR

18. Madame Corine RIBA

19. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI

20. Madame Corinne RIGOLE

21. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

22. Monsieur Laurent MÉRIC

23. Madame Christine BARBIER

24. Monsieur Jean-Pierre LORRÉ

25. Madame Sylvie BAHUREL

26. Monsieur Jean-François ROBIC

27. Madame Brigitte RUFIÉ

28. Monsieur Jean-Philippe VIDAL

Étaient excusés :

1. Monsieur Henri VIDAL

2. Madame Virginie NOWAK

3. Madame Myriam ADDI-DUPUY

4. Madame Florence DUTERNE

5. Monsieur Charles NIETO CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 2 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Je vous prie de bien vouloir prendre place s'il vous plait. Je vais proposer à Monsieur LEMAGNER de bien vouloir être notre secrétaire de séance puisque je déclare ouverte la séance du jeudi 7 décembre. Monsieur LEMAGNER, merci de bien vouloir procéder à l'appel nominal, merci.

Appel effectué par Monsieur LEMAGNER.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien, je vous remercie Monsieur LEMAGNER.

Fabien LEMAGNER

Avec plaisir.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Donc avant de rentrer dans le détail des délibérations, je vous propose de valider le procès-verbal du 5 octobre dernier. Je mets aux voix le procès-verbal. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions des élus d'opposition. C'est donc approuvé. Je vous remercie.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 5 octobre 2017

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 11 abstentions (Groupe « Les Balmanais » Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI- DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean- François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ - Mr Jean-Philippe VIDAL ne prend pas part au vote)

ENFANCE, VIE SCOLAIRE, DISPOSITIFS EDUCATIFS DE LOISIRS ET ANIMATION, JEUNESSE, COHESION SOCIALE

1. Mise à jour des règlements intérieurs des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) et de la restauration scolaire

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors le premier point qui concerne la Petite Enfance est présenté par Monsieur LA ROCCA. En remplacement de Madame LAMANT qui est retenue en conseil d'administration et qui nous rejoindra un peu plus tard. Vous avez la parole.

Stéphan LA ROCCA

Merci. Oui je vous présente ce point parce que Sophie LAMANT va arriver un peu en retard. Donc le premier point c'est la signature de la convention d'objectif pluriannuel avec l'association la Planète Bleue. Donc en fait c'est simplement la signature de la reconduction de cette convention. On est obligé de le passer au Conseil Municipal par rapport au montant de la subvention qui est donnée et en fait, elle est quasiment à l'identique. Les seules deux modifications sont les modalités de versement qui étaient de 40% au mois de janvier et qui deviendront 50% et la deuxième modification c'est de communiquer le nom des enfants, au moins deux fois par an, pour une meilleure coordination pour l'accueil des enfants.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Avez-vous des questions ? Madame RUFIÉ. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 3 sur 97

Brigitte RUFIÉ

Pardon, excusez-moi. Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Donc, vous nous proposez de signer cette convention avec la Planète Bleue, une convention 2018/2020, or, contrairement à ce qu'il m'avait été dit en commission la semaine dernière et qui est mentionné dans la présentation de cette délibération, le texte n'a pas été joint à l'ordre du jour, le texte de la convention. Lors de cette commission, je ne l'ai pas eu sous les yeux. On m'en a fait une lecture rapide et partielle. Dans ces conditions et n'ayant pu restituer précisément à mes collègues élus les termes de cette convention, nous n'avons pas pu en faire un examen sérieux et approfondi afin de participer au vote ce soir. Aussi nous vous demandons de bien vouloir interrompre la séance afin de nous laisser en prendre connaissance et ainsi exercer dans des conditions...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De bien vouloir... Pardon ?

Brigitte RUFIÉ

De bien vouloir interrompre la séance.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui bien sûr, bien sûr.

Brigitte RUFIÉ

Pour en prendre connaissance précisément et ainsi exercer dans des conditions démocratiques notre rôle d'élus. Et faire part à cette assemblée de notre vote.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D'accord. Madame RUFIÉ, je tiens simplement à vous rappeler une chose, c'est que tous les documents sont consultables. C'est vrai que vous les consultez très rarement, voire très peu, mais vous avez la faculté et la possibilité de consulter tous les documents que vous souhaitez. Je me permets de rajouter à cela que tous les élus d'opposition demandent la communication des pièces du Conseil Municipal en papier, ce qui est totalement contraire aux règles de développement durable.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah, vous n'avez pas demandé ? Bon écoutez, c'est très bien que vous le précisiez, ainsi on le fera rectifier. Ne vous énervez pas, ne commencez pas ! On a tant d'heures à passer ensemble, gardez en un peu pour après. On le fera rectifier parce que c'est vrai que c'est très, d'abord en temps, et puis contraire au développement durable. Et après vous avez la faculté de consulter toutes les pièces que vous souhaitez auprès du Directeur Général des Services, comme dans toutes les collectivités et aujourd'hui nous envoyons les convocations avec l'ordre du jour, le détail des délibérations tel que l'impose la règlementation. Si ça ne va pas, c'est comme ça, je prononce une interruption de séance.

Brigitte RUFIÉ

Pourquoi, alors excusez-moi Monsieur le Maire de reprendre la parole...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, j'ai interrompu la séance Madame RUFIÉ. Il y a une interruption de séance donc on vous laisse prendre connaissance de la délibération et puis venir nous dire ce que vous faîtes après comme vote.

Brigitte RUFIÉ

Non pas de la délibération... Très bien. Parfait.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, il y a une interruption de séance donc on va aller photocopier les délibérations, la convention et je prononce cinq minutes d'interruption de séance. Il est 20h15, nous reprenons à 20h20.

(Inaudible)CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 4 sur 97

La séance du Conseil Municipal a été interrompue pour une durée de 10 minutes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le Groupe Balmavenir s'il vous plait ! La séance reprend. Est-ce que Monsieur DUPUY vous pouvez aller appeler les élus ?

Voilà, alors Monsieur MÉRIC donc qui n'a pas demandé communication des dossiers, je vais vous demander d'aller photocopier, Monsieur le Directeur Général, le mail qu'il nous a envoyé le 30 juin 2015, dans lequel il nous demande de recevoir les convocations par écrit. Ainsi que Madame BAHUREL, ainsi que Madame RUFIÉ ainsi que Monsieur NIETO. Voilà, si vous pouvez...

Laurent MÉRIC

C'est exactement... Arrêtez de dire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non, d'abord vous n'avez pas la parole. Vous ne me l'avez pas demandée, donc vous ne l'avez pas. Et, Monsieur MÉRIC, tout à l'heure quand je vous ai indiqué que vous aviez demandé les documents papier : "mais non pas du tout, jamais jamais". Oui oui Monsieur MÉRIC, vous aviez demandé la communication des Conseils Municipaux par documents papier. Voilà.

Laurent MÉRIC

Je peux Monsieur le Maire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous n'avez pas la parole. Monsieur CAPELLI vous aviez demandé la parole.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui on va vous donner le document que vous aviez signé. Ne vous énervez pas ! Mais restez calme Monsieur MÉRIC, voyons ! Vous m'avez l'air bien énervé ce soir ! Restez calme ! Mais non, mais chacun ici a pu le constater, Monsieur MÉRIC. Monsieur MÉRIC, ici, tout à l'heure vous avez indiqué que vous n'aviez pas demandé de documents papier, je vous indique... Ah, vous n'aviez pas précisez ! Pas tous... La moitié... Voilà ! Et en l'occurrence Monsieur MÉRIC, vous avez demandé communication des dossiers papier pour les convocations du Conseil Municipal.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Est-ce que Monsieur MÉRIC a demandé communication du dossier papier ? La réponse est : oui !

Laurent MÉRIC

Est-ce que j'ai la parole Monsieur le Maire ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, donnez nous votre réponse.

Laurent MÉRIC

D'accord je vais m'exprimer si vous me donnez la parole.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui.

Laurent MÉRIC

Merci Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous ai posé une question d'abord.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 5 sur 97

Laurent MÉRIC

Je vous remercie de me donner la parole. Je veux exprimer ici que nous avons dit : pas tous ! Très précisément pas tous, au cours de cette expression. Nous avons, dans un esprit de développement durable, demandé à ce que la moitié des conseillers du Groupe "Balmavenir", c'est à dire nous somme huit, vous savez huit ! Quatre de l'autre côté, huit et quatre douze, plus d'un tiers du Conseil Municipal je vous le rappelle. Donc le groupe "Balmavenir" est composé de huit personnes. Nous avons demandé à recevoir quatre fois en papier parce que pour travailler, il faut du papier. D'ailleurs, il me semble que parmi votre groupe majoritaire, il y a au devant de vous, un certain nombre de papier, donc vous devez bien accepter, et c'est évident de travailler sur papier parce que sur écran, ce n'est pas toujours facile d'avoir tous les papiers et tous les documents. Donc, nous avons fait l'effort nécessaire et nous l'assumons que la moitié d'entre nous n'ait pas ces documents. Donc, il y en a quatre parmi nous qui les reçoivent et lorsqu'on se retrouve on travaille sur quatre papier et sur quatre qui n'ont pas le papier. Maintenant il se trouve Monsieur le Maire, que depuis deux Conseils Municipaux, sans que nous l'ayons demandé, Monsieur ROBIC, Monsieur LORRÉ reçoivent... et ça correspond notamment au fait que régulièrement nous recevons un ordre du jour et que cinq minutes plus tard nous recevons un correctif de l'ordre du jour et que le lendemain nous recevons la correction de correction de l'ordre du jour. Et que finalement on nous exprime par mail en réponse à Monsieur CAPELLI sur ce dernier Conseil Municipal que la bonne version, c'est celle qui a été reçue dans les boites aux lettres. Alors ça correspond peut-être à l'explication que vous cherchez Monsieur le Maire... Que vous avez essayé de nous refourguée simplement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Attendez Monsieur MÉRIC...

Laurent MÉRIC

C'est que, comme il y a plusieurs versions et que vous ne savez pas trop laquelle est la bonne, finalement, vous envoyez à tout le monde une version papier et après vous venez nous dire : "Ah vous n'êtes pas développement durable !". Monsieur le Maire, soyons sérieux !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vois que ça vous a irrité.

Laurent MÉRIC

Vous perdez du temps ici.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vois que ça vous a un tantinet irrité.

Laurent MÉRIC

Ah non vous savez, je suis très zen !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je m'adressais tout à l'heure à Madame RUFIÉ qui a pris la parole et j'indiquais que dans votre groupe, il y avait un certain ...

Laurent MÉRIC

Vous m'avez traité de menteur...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui enfin, vous aviez indiqué, Monsieur MÉRIC, que vous ne l'aviez pas demandée. Il s'avère que vous-même à titre personnel, vous aviez demandé la version papier. On peut longtemps épiloguer là- dessus.

Laurent MÉRIC

Non, non je n'ai pas dit à titre personnel.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur CAPELLI avait demandé la parole.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 6 sur 97

(Inaudible)

Jean-Jacques CAPELLI

C'est vrai que lorsqu'on s'est réunis pour préparer cette réunion, on a vu que sur plusieurs décisions il manquait... les copies annexées n'y étaient pas. J'ai moi-même regardé sur ma messagerie, elles n'étaient pas annexées au premier message que vous aviez envoyé de Monsieur MEZINE. Donc on s'est fait cette réflexion de dire on va décider quand même par exemple, s'agissant de la Planète Bleue on est d'accord, mais c'est vrai qu'on n'a pas le document pour savoir ce dont il s'agit. On pourrait simplement solutionner de la façon suivante. En tous cas, nous le demandons pour notre groupe, vous pourriez envoyer un jeu de documents complet comme ça on aurait au moins la communication de tous les documents sans avoir besoin de venir le consulter à la Mairie parce qu'il faut bien reconnaître qu'on reçoit ça souvent le vendredi, le samedi, il y a le week-end, il y a deux jours pour travailler. Il faut réunir les gens, c'est difficilement possible. Si vous pouviez nous envoyer un jeu de documents complet avec les annexes, ça serait parfait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur CAPELLI, après je suis désolé mais c'est les règles du code général des Collectivités Territoriales qui est ainsi. On s'y fie. On peut ne pas s'y fier. Nous nous y fions à Balma depuis des années. Et donc, il n'y a pas de raison, effectivement, qu'on déroge à ce qui était jusqu'à présent la règle. Il m'est arrivé moi quand j'étais dans l'opposition de venir consulter les pièces sur place également parce qu'on ne joint pas tous les documents. Je rappelle également qu'il y a des commissions. J'ai noté que Madame RUFIÉ était en commission mais que finalement ça n'a servi à rien. Vous me permettrez Madame, suite à votre intervention, de me poser la question de la nécessité de poursuivre à avoir des commissions dans lesquelles on aborde les sujets en présence d'agents de la Collectivité qui sont des agents en qui il faut avoir confiance. S'ils vous disent que dans la délibération il y a tel sujet qui a été abordé et que ce qui change dans la convention c'est tel point et tel point, je pense qu'on peut faire confiance aux agents de la Collectivité Territoriale. Donc, je me pose aujourd'hui très clairement la question, je vous le dis, je ne vous le cache pas et nous prendrons une décision avec les élus de la majorité sur la nécessité de poursuivre la tenue des commissions qui ne sont pas obligatoires, en sachant que ces commissions servent exclusivement, pardon de le dire, aux élus de l'opposition. Les élus du groupe majoritaire sont parfaitement au courant des points qui sont évoqués au Conseil Municipal et dans les commissions. Donc très logiquement, on se posera la question de la nécessité, du travail que ça donne aux services de la Ville, aux agents qui sont là pour ça, certes, mais c'est du travail et aux élus qui sont impliqués. C'est tout ce que je voulais vous dire.

Brigitte RUFIÉ

Si vous permettez, Monsieur le Maire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Avez-vous des remarques sur la convention ?

Brigitte RUFIÉ

Je voudrais quand même répondre à ce que vous venez de dire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui répondez.

Brigitte RUFIÉ

Je regrette que Madame LAMANT ne soit pas là parce que j'étais avec elle en commission effectivement et elle m'avait promis que j'aurai la convention annexée à l'ordre du jour pour en parler avec les collègues. A priori ça n'a pas été fait, ça n'a pas été suivi. Ca se produit régulièrement ce genre de choses.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les pièces jointes, Madame RUFIÉ, ne sont pas systématiquement jointes.

Brigitte RUFIÉ

C'est marqué "annexé". CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 7 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

A la délibération !

Brigitte RUFIÉ

Ci-joint, ci-annexé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, ne me donnez pas de conseils.

Brigitte RUFIÉ

Ci-annexé, or on ne l'a pas. Ce n'est quand même pas très respectueux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Toutes les délibérations sont présentées ainsi.

Brigitte RUFIÉ

Non pas toutes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais bien sûr que si. Ecoutez, je vous adresserai pour le prochain Conseil Municipal un exemplaire d'un Conseil Municipal qui s'est tenu avant que j'arrive aux responsabilités et vous verrez que c'est la pratique qui est ainsi dans toutes les communes...

Brigitte RUFIÉ

Enfin sincèrement, moi je ne vois pas...

Laurent MÉRIC

Et moi Monsieur le Maire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien, écoutez, je mets au vote la délibération. Je vois que vous passez votre temps, au lieu de nous parler de la délibération, du fond, à essayer de titiller sur la forme, maintenant je mets aux voix la délibération.

Brigitte RUFIÉ

Justement on veut faire un travail sérieux et on veut avoir les textes pour instruire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Y a-t-il des votes contre ? J'ai mis aux voix la délibération, ne me faîtes pas des signes. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Le vote est ouvert ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité je vous remercie.

Laurent MÉRIC

Monsieur le Maire, nous souhaitons intervenir sur cette délibération s'il vous plait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors nous passons maintenant au point 2.

Laurent MÉRIC

Je vous prie de noter pour l'enregistrement que nous n'avons pas..

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui l'enregistrement... Et la parole est à Monsieur BASELGA pour le point 2 concernant le SDEHG.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah bien je n'ai pas vu. Alors le Groupe BalmAvenir n'a pas participé au vote et le Groupe Les Balmanais a voté pour.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 8 sur 97

Adoption à la majorité des voix avec 4 abstentions (Groupe "les Balmanais" (Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDY-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA) - Ne prend pas part au vote le Groupe « BalmAvenir » (Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ, Mr Jean-Philippe VIDAL)

CADRE ET QUALITE DE VIE, TRAVAUX ET URBANISME

2. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) :

rénovation d'appareils vétustes en différents secteurs (2BT82)

Michel BASELGA

Merci Monsieur le Maire. J'espère que la sérénité va revenir et quand on n'a pas les renseignements, et bien il faut puiser à l'endroit où on peut les trouver. Et ne pas attendre ! Ca a toujours été ma façon de faire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Quand on est sérieux...

Michel BASELGA

Alors je voulais revenir sur le point n°2. Alors le problème que nous rencontrons maintenant, vous avez la délibération vous pouvez la lire, je ne vais pas la lire in extenso si vous permettez, je voulais simplement dire que nous avons des petits problèmes que nous rencontrons dans la commune, notamment lorsque nous avons par-ci par-là des candélabres qui sont touchés, impactés, par des véhicules. Malheureusement on ne peut pas les faire réparer comme je vous le disais, individuellement, il faut globaliser. Les point 2 et 3 sont des points, comme je vous l'expliquais, qui ont été impactés par des véhicules ou par des accidents ou incidents et donc, nous sommes obligés de les regrouper pour les faire réparer. Donc, vous avez la liste notamment dans le point 2 de tous les chemins et tous les endroits de ces points impactés qui seront très certainement repris, si les intempéries nous le permettent, en janvier ou peut-être début février. Donc, il y a dix points dans la première ou neuf points pardon, et vous avez le prix, de la part de la commune, restant à payer : 4 105€. Est-ce qu'il y a des questions ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur BASELGA. Est-ce qu'il y a des questions ? Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Alors je vais m'adresser aux groupes des élus d'opposition. Y a-t-il d'autres documents, d'autres pièces jointes que vous souhaiteriez qu'on vous communique et nous prononcerons des interruptions de séance si vous le souhaitez, mais je prononcerai ces interruptions de séance si vous nous indiquez quelles sont les pièces jointes que vous souhaitez qu'on vous communique parce que Monsieur le Directeur Général de Services ira pendant ce temps les photocopier. Alors, y a-t-il des points et des délibérations et des annexes... ?

Laurent MÉRIC

Oui Monsieur le Maire, partout dans la délibération il y a marqué "ci-annexé", où ce n'est pas annexé. Il vous suffit de prendre...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D'accord, bien, écoutez, on ne prononcera pas des interruptions de séance systématiquement Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Mais c'est vous qui voyez Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sûr.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 9 sur 97

Laurent MÉRIC

C'est vous qui voyez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien, merci.

(Inaudible)

Laurent MÉRIC

Simplement votre intervention reconnait votre erreur.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pas du tout. Monsieur MÉRIC, vous ne travaillez pas... Le problème c'est que vous êtes dans l'intox, vous ne travaillez pas, vous gesticulez, si vous aviez été sérieux...

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non, c'est moi qui décide si on avance ou pas. Monsieur ROBIC, je décide si on avance ou pas et là, j'ai envie de dire présentement, à cet instant, que c'est moi qui décide effectivement si on accorde l'interruption de séance en fonction des pièces. Il s'avère que vous ne travaillez pas, vous ne venez pas certaines fois dans les commissions...

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais non, mais... Vous êtes dans un état d'énervement ce soir...

Brigitte RUFIÉ

Je suis désolée moi je suis seule à la commission.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui Madame, je vous rappelle qu'on a indiqué qu'il y ait des suppléants puisqu'il s'avère qu'une fois Monsieur ROBIC est venu remplacer Monsieur NIETO dans une commission et que parfois, régulièrement quand même, il y a une absence des élus. Vous pouvez venir consulter...

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui oui mais, Monsieur MÉRIC, c'est pour vous qu'on fait les commissions, ce n'est pas pour nous. Et oui, c'est pour les élus de l'opposition. C'est pour donner les informations aux élus de l'opposition. Alors on ne va pas polémiquer longtemps mais ce que j'ai envie de dire, et je le dis, c'est que vous ne travaillez pas. Si vous aviez envie de connaître les points à l'ordre du jour, vous seriez venus les consulter à bon escient, dans les cinq jours précédents la séance du Conseil Municipal, comme la Loi l'y autorise. Et nous, nous étions tout à fait disposés à cela. Monsieur BASELGA va poursuivre la délibération.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur ROBIC,vous vociférez depuis tout à l'heure. Moi je vous dis que si vous souhaitez qu'on vous communique des points et des pièces annexées que vous n'êtes pas venus consulter en Mairie, comme la Loi l'y autorise et le demande, on procèdera à des interruptions de séances. Je vous demande simplement de nous dire quelles sont celles que vous voulez que Monsieur le Directeur Général aille photocopier. Vous ne voulez pas le dire, ce n'est pas grave. Monsieur BASELGA.

(Inaudible) CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 10 sur 97

Michel BASELGA

Alors, si vous permettez, redevenons calmes. C'est comme ça qu'on travaille bien. Je voudrais simplement rappeler qu'à la commission voirie et urbanisme du 30 novembre, vous n'étiez pas représentés et les suppléants n'étaient pas là. Donc, ce que je dis aujourd'hui, effectivement, je vous en donne la primeur parce qu'il n'y avait personne. C'est ce que je voulais dire. Non, mais calmement. Et c'est la vérité.

(Inaudible)

La délibération est approuvée à l'unanimité.

3. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) :

rénovation d'appareils vétustes en différents secteurs (2BT105)

Michel BASELGA

Bon, alors point 3. C'est la même question que la précédente, simplement il y a une série de feux... On peut s'entendre ? Merci. Oui, je disais la question 3, c'est la même question que la numéro 2. Ceux sont des points ponctuels comme je vous ai dit. Alors ça va de Rigoulas, de Noncesse, Jean Bernard etc.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

St-Anne.

Michel BASELGA

La part communale s'élèvera à 3 767 €. Ce que je voulais vous dire aussi quand même, vous l'avez au tableau, c'est que certains points qui ont été touchés, quand il y a un contentieux avec le service juridique, nous arrivons avec les assurances, à récupérer de l'argent. Donc, actuellement si vous voulez, on paiera 3 700 et quelques de part communale au SDEHG mais nous aurons des rentrées très certainement, je ne peux pas vous quantifier maintenant mais nous aurons des rentrées avec le contentieux juridique. Voilà Monsieur le Maire succinctement, développez s'il y a des questions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, avez-vous des questions ou des remarques ? Non, là c'est sûr. Alors, je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ?

La délibération est approuvée à l’unanimité

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie ! Le point 4, Monsieur BASELGA.

4. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) :

rénovation de l'éclairage public du piétonnier, avenue de Toulouse

Michel BASELGA

Alors la rénovation de l'éclairage public du piétonnier avenue de Toulouse. On en a déjà parlé mais vous n'êtes pas sans ignorer que les platanes qui sont en face du fameux restaurant "Da Vinci", je me permets de le citer parce qu'on le connait et qu'on est entre Balmanais, nous avons été obligés de refaire le piétonnier qui datait de plus de trente et quelque année ! Ce piétonnier avec des racines de platane, avait occasionné quelques petits problèmes à au moins deux personnes que je pourrais citer de mémoire. Donc, nous avons fait le travail et bien entendu il faut changer l'éclairage public, vous vous en doutez. Nous passons au sodium haute pression et en LED. Donc, une économie quand même entre 65 et 70 %. Donc, nous sommes obligés de délibérer. Il y aura cinq points sur le piétonnier qui longe l'avenue de Toulouse et un dans le piétonnier qui va directement dans le passageCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 11 sur 97

et la rue qui doit être derrière. Donc, il y en a six au total. Voilà ! Vous avez tout. La part communale est de 2 004 €. On ne peut pas se passer, pour ce prix là, d'économiser l'électricité. Voilà Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci de cet exposé complet. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité.

Adoption à l’unanimité des voix des membres présents

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons au point 5 qui concerne la rue St-Jean. Monsieur BASELGA.

5. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) :

extension de l'éclairage public, rue Saint-Jean

Michel BASELGA

Merci Monsieur le Maire. Alors là, c'est un point un peu différent, qui traîne depuis très longtemps et je vais vous expliquer pourquoi. Vous voyez le rond point du CEAT ? Il y a d'un côté le parking du CEAT, et de l'autre côté, il y a le transformateur qui est quand même un gros transformateur. Lorsqu'il y a eu l'éclairage public de cette rue Saint-Jean, il n'a pas été posé à une époque, je ne pourrais pas dire laquelle, de candélabre, parce qu'on avait peur, je pense que c'est ce qui a fait qu'il n'y a pas d'éclairage public à cet endroit là, pour éviter des arcs électriques. Maintenant, nous savons faire. Nous avons demandé au SDEHG d'éclairer et il y a du rond point du CEAT jusqu'au chemin des Arènes, l'éclairage côté transformateur. Et nous allons profiter, comme il faut refaire les trottoirs de ce côté là bien entendu, puisqu'il n'y a rien, il faut tout défoncer, pour refaire une partie du trottoir qui va du parking du CEAT jusqu'au transformateur du CEAT, celui qui est en face, parce qu'il est dangereux et en mauvais état. Voilà Monsieur le Maire. La part communale de cette affaire, parce que ce sont de gros candélabres de huit mètres de haut : 14 814 €. Voilà Monsieur le Maire pour un projet de 73 150 € au total.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Alors avez-vous des questions ? Des remarques ? Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité.

Adoption à l’unanimité des voix des membres présents

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Toujours, sur le SDEHG, Monsieur BASELGA, point 6.

6. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) : dépose

de points lumineux et rénovation de l'éclairage du parking Paul Cézanne

Michel BASELGA

Merci pour la confiance que vous me donnez. Point 6. Il s'agit du parking Paul Cezanne, que vous devez connaître très certainement près de la chaufferie de la cité Noncesse. Il y a un petit problème puisque... Et peut-être que ma collègue vous en parlera, Valérie FLORENT. Nous allons travailler sur le Noncesse pour essayer d'éviter tous les problèmes que nous avons et l'opération est lancée. Peut-être elle vous en parlera, je ne sais pas, mais nous sommes, nous, obligés de sortir pour pouvoir travailler, tous les vieux candélabres qui sont le long du ruisseau. Nous allons donc les sortir avec le SDEHG et nous allons renforcer les candélabres qui sont au droit des garages sur certaines voies, entre les garages et le parking, mais éloignés du ruisseau. Nous allons refaire l'éclairage en LED et nous allons renforcer la sécurité et l'éclairage public à cet endroit là. Donc, c'est le but de l'opération où la commune est partie prenante pour 4 595 € et pour un total de l'opération de 22 688 €. Je crois queCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 12 sur 97

c'est une nécessité rendue d'abord par les travaux de Noncesse et en même temps pour conforter la sécurité de tout ce parking de la cité Noncesse, Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Je vous remercie. Madame FLORENT, un mot sur le ruisseau du Noncesse ?

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a-t-il des questions ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

S'il vous plait, oui. Donc là, pour être bien clair parce qu'il y a beaucoup de points sur la carte là. Et moi je ne l'avais pas encore vue cette carte, donc on parle bien des cinq qui sont le long de Noncesse entre l'espace Cézanne et la chaufferie, on est d'accord ?

Michel BASELGA

Alors il y a 5 emplacements qui sont revus, comme c'est marqué. Alors, vous les citer là, je ne vois pas très bien, faut que je mette les lunettes. Mais vous avez cinq candélabres pratiquement. Cinq ensembles doubles par des ensembles neufs. Et dépose de cinq de l'autre côté. Voilà.

Laurent MÉRIC

D'accord mais ma question, Monsieur BASELGA, c'est lesquels s'il vous plait ?

Michel BASELGA

En bordure de la chaufferie et en bordure du ruisseau.

Laurent MÉRIC

Non, mais ce n'est pas très clair, excusez-moi. Je veux vraiment comprendre. Il y a marqué d'un côté remplacement des cinq. Je suis désolé, c'est...

Michel BASELGA

Voilà, ceux qui sont en bordure du ruisseau sont totalement déplacés parce qu'ils gênent. Par contre il y a en un petit peu plus loin qui sont des hauts candélabres de huit mètres de haut, donc qui sont assez onéreux par rapport aux quatre mètres qu'on dépose, et ceux-là, vont être retravaillés en LED avec des optiques beaucoup plus puissants pour sécuriser tout le secteur des parkings et surtout des garages qui sont dans ce secteur.

Laurent MÉRIC

Donc ceux qui sont remplacés vont éclairer ceux qui sont...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est des doubles.

Michel BASELGA

Bien entendu.

Laurent MÉRIC

Oui, non mais comme ils... D'accord. D'accord, j'ai bien compris mais ils ne sont pas positionnés au même endroit, je connais bien l'endroit et effectivement au bord du Noncesse, c'est particulièrement sombre. En effet... Donc vous avez l'assurance que de là où ils sont positionnés, ils éclaireront suffisamment les véhicules là où ils sont éclairés par les cinq candélabres déposés.

Michel BASELGA

Monsieur MÉRIC, je ne vais pas vous faire l'offense, vous êtes dans cette branche d'éclairage public comme on dit, d'électricité.

Laurent MÉRIC

Non, non ! Je ne suis pas du tout dans l'éclairage public, rassurez-vous Monsieur.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 13 sur 97

Michel BASELGA

Dans cette branche...

Laurent MÉRIC

Je ne suis pas dans la branche.

Michel BASELGA

Quand vous parlez, vous enlevez la main parce qu'on ne vous entend pas très bien, je suis un peu sourd avec l'âge. Deux : si vous pouviez éteindre votre micro, je pourrai continuer.

Michel BASELGA

On peut faire confiance quand même à des professionnels. Ceux sont des ingénieurs électriques qui travaillent au SDEHG en qui nous avons la plus grande confiance et je pense, et j'en suis sûr, avec qui vous aurez un éclairage parfait et j'en prends la responsabilité ici, ce soir. Voilà Monsieur MÉRIC. C'est clair ?

Laurent MÉRIC

Merci Monsieur BASELGA. Simplement je vous remercie parce qu'au moins ça apporte des précisions à la délibération. C'est utile pour nous éclairer avant de voter... Même si je suis dans la branche ! Et simplement, du coup, ça permet effectivement de mettre un point d'alerte parce que moi aussi je connais les ingénieurs et les équipes techniques du SDEHG. Ils sont effectivement de grands professionnels. Il faut le reconnaitre ici, vous avez raison de le mentionner. Ils travaillent très bien et du coup, j'ai tout à fait confiance et je serai, comme vous, vigilant à ce que là aussi ce soit toujours bien éclairé.

Michel BASELGA

Nous serons deux, c'est parfait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On leur fait confiance. Alors, il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons au rapport du SDEHG. Michel.

7. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rapport

d'activité 2016

Michel BASELGA

Voilà, merci Monsieur le Maire. Bon alors, c'est le rapport de synthèse qui faisait, je ne sais pas combien exactement de pages, mais énormément ! Pour vous dire quoi, que le rapport d'activités développe beaucoup de chiffres. J'en ai fait une légère synthèse. La grande volonté du SDEHG aujourd'hui et de toutes les communes qui dépendent du SDEHG c'est de vouloir économiser énormément en passant du sodium haute pression au LED. Et nous économisons entre cinquante et soixante-quinze % d'électricité quand même. Pas immédiatement, bien entendu, mais sur le temps entre cinq et huit ans, ce qui est une bonne chose. Voilà. Alors aujourd'hui le SDEHG a une qualité d'alimentation et de renforcement de réseaux. C'est une volonté qu'ils ont. Intégration dans l'environnement et effacement des réseaux, vous le voyez, je regrette que Monsieur NIETO ne soit pas là, mais nous avons lancé la résidence des Pyrénées dans cette optique là, entre autre. Il y aura d'autres points ailleurs dans la commune. C'est à dire intégration, effacement, etc. Notamment rue des Œillets et rue des Lilas, que vous le sachiez, ça va débuter en janvier ou février. Bien entendu l'éclairage public est une des priorités vis à vis de tous les Maires qui le demandent. Nous avons une transition énergétique qui est demandée maintenant, puisqu'il y a des recharges pour les véhiculesCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 14 sur 97

électriques même si la commune de Balma n'est pas dans cette opération puisque nous dépendons de la Métropole. Donc on ne joue pas, si vous me permettez l'expression, avec le SDEHG qui est plutôt dans le rural et pas dans la Métropole. Mais enfin, ils s'occupent aussi de bornes électriques pour recharger dans le milieu rural. Alors le diagnostic, et bien écoutez les dépenses sont assez élevées : plus de dix millions, on va dire, pour 2015. Et bien entendu le fonctionnement : treize millions. Pour vous donner les chiffres grosso modo. Je les tiens à votre disposition, il n'y a pas de problème. Mais moi je vais dire une chose ici, publiquement, le SDEHG est un bon syndicat qui travaille très très bien. Voilà Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur BASELGA. Avez-vous des remarques concernant le rapport du SDEHG ? Pas de remarques ? Alors je vous demande de prendre acte. Et donc nous prenons acte du rapport annuel.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2016 du SDEHG.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Toujours dans le même domaine, Monsieur BASELGA sur le Syndicat Bassin Hers Girou.

ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSPORTS

8. Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) : rapport d'activité 2016

Michel BASELGA

Alors, merci Monsieur le Maire. Là, c'est une autre version. Le syndicat Hers Girou est une entité qui est très importante on va dire, puisqu'elle va de l'Aude pour l'Hers et pour le Girou jusqu'au Tarn et elle va jusqu'à St-Jory. Bon la Loi, je ne polémiquerai pas sur les lois, il y en a qui sont bien faites, d'autres sont un petit peu trop vite faites. Pour ceux qui connaissent la GEMAPI, qui est la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations... Oui Monsieur MÉRIC, je parlais de la GEMAPI. Vous avez entendu ? Non, mais ce n'est pas marqué là-haut. Donc je disais que c'est une entité qui est très remarquable... Oui je sais bien on a toujours des apartés, c'est normal, mais après on ne peut pas dire qu'on n'a pas entendu. Je continue. Donc, là aussi nous avons une synthèse de rapport. Je dis que c'est un syndicat qui a très bien fonctionné mais la Loi, à partir du 1er janvier 2018, va faire obligation à la Métropole à couper ce territoire en trois parties, puisque nous, nous allons être au milieu, la Métropole. Il y aura l'amont et l'aval. Voilà. Donc le rapport de synthèse que nous avons, c'est un renouvellement de deux membres dans la clef. Si vous savez ce que c'est. Le sage, je pense que vous savez ce que c'est... commission de communication, c'est vrai qu'il y a une très bonne communication dans ce syndicat. Je vous le dis au passage. Les études sont remarquables et les travaux sont très bons. Pourquoi ? Parce qu'il y a une renaturation de l'Hers qu'on n'avait pas connue depuis qu'on avait fait les fameuses tranchées antichars de l'époque. Je vous dis et je l'ai déjà dit, il y a maintenant beaucoup de poissons dans l'Hers, pour les pêcheurs et c'est quand même remarquable le travail qui a été fait. Il y a toujours un entretien rapide, dès qu'un arbre se couche, pour éviter tout risque donc le Syndicat qui emploie à peu près quinze personnes intervient rapidement. Il y a également un rapport avec les ragondins. On essaie un petit peu d'éviter qu'ils minent toutes les berges. Donc, l'animation scolaire a été faite. Balma a participé, elle n'est pas là, c'est dommage mais Balma avait participé. Là, nous avons plusieurs écoles qui ont participé et qui ont été friandes justement de comprendre un petit peu. Le budget de fonctionnement est de 1 120 755 € et l'investissement de 1 174 000 € grossièrement, en vous laissant les chiffres. Voilà Monsieur le Maire, en vous laissant aussi, jusqu'à présent un bon syndicat qui a répondu aux attentes de beaucoup de collectivités.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur BASELGA. Avez-vous des questions ou des remarques sur le Syndicat Bassin Hers Girou ? Non ? Alors nous prenons acte du rapport annuel relaté par Michel BASELGA. Merci Monsieur BASELGA pour cette longue séquence. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 15 sur 97

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2016 du SBHG.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors je cède la parole à Valérie FLORENT pour le point 9, concernant donc le circuit de randonnée pédestre de Haute-Garonne.

9. Création par le Comité Départemental de Randonnée pédestre de la Haute-

Garonne (CDRP 31) d'un itinéraire de randonnée inscrit dans le Topoguide "Toulouse Métropole à pied" appartenant à la collection fédérale "Métropole... à pied" de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre

Valérie FLORENT

Voilà. Merci Monsieur le Maire. Il va être question donc de randonnées et de promenades pédestres. Je ne vais pas vous relire le projet de délibération, vous l'avez eu. Par contre, je vais vous donner de petites précisions. Donc, j'ai reçu la représentante du Comité Départemental de Randonnées. Nous avons discuté d'une proposition du Conseil Départemental de nous inclure, Balma, dans une boucle pédestre de 11km à peu près, dans Balma, qui serait inscrite dans un topoguide "Toulouse-Métropole à pied". J'ai trouvé l'idée intéressante, donc j'ai accepté et le Conseil Départemental a besoin d'une délibération pour pouvoir ensuite faire les opérations nécessaires parce que c'est un chemin qui existe déjà, c'est une randonnée qui existe déjà mais qui a besoin, on va dire, aujourd'hui d'être un petit plus formalisée notamment parce qu'elle passe dans des propriétés privées et qu'à ce titre là, il y a du balisage à mettre en place. Et on nous demande également de passer une convention bien sûr avec ces propriétaires privés, que nous sommes en train de contacter pour justement voir de quelle manière, les uns et les autres, nous allons apporter notre contribution à l'entretien et à la sécurité surtout de ce chemin de randonnée. Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cela. Et donc, on nous propose d'émettre un avis favorable bien sûr, sur cette demande du Conseil Départemental. Voilà Monsieur le Maire. Oui ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

Oui merci Monsieur le Maire. Madame FLORENT, donc, le plan que l'on voit là, le chemin passe à la fois sur des parcelles publiques et privées ?

Valérie FLORENT

Absolument. Il n'y en a pas énormément mais là récemment, on a fini nos observations sur le zonage. On a travaillé avec les services sur les documents d'urbanisme pour justement voir un petit peu quelles propriétés ça traversait. Et ensuite nos responsables du service ont fait le nécessaire auprès de ces propriétaires privés et pour l'heure nous sommes en cours, pas de négociations, c'était déjà des passages on va dire... Des passages informels, donc aujourd'hui on formalise un petit peu tout ça et on va les rassurer aussi sur le fait que si ces gens là passent chez eux, et bien, ils ne craignent rien. Si quelqu'un se blesse, ils ne seront pas responsables. C'était surtout ça aussi l'important à cadrer dans une convention.

Jean-François ROBIC

D'accord. Et la carte... Le fond de carte c'est celui là qui va être utilisé ? Parce qu'il n'est pas quand même à jour ce fond de carte...

Valérie FLORENT

Alors moi visuellement, je n'ai pas toute les informations, mais ce qui va se passer, c'est qu'on va se revoir avec le Comité Départemental justement, une fois qu'on aura travaillé avec les propriétaires pour zoomer un peu plus, voir si... CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 16 sur 97

Jean-François ROBIC

Parce que l'avantage du fond de plan au 1/25 000 c'est d'être dans le détail. On est d'accord ? Donc, faut que le détail soit le plus précis possible eu égard à la réalité des aménagements sur Balma. Rien que le quartier du Cyprié n'existe pas sur cette carte. Il n'est pourtant pas très très récent on va dire, donc...

Valérie FLORENT

Il ne passe pas au Cyprié.

Jean-François ROBIC

Non, mais il n'empêche que les gens qui habitent ce quartier là aimeraient pouvoir se repérer par rapport au reste donc...

Valérie FLORENT

Oui mais je comprends, tout à fait !

Jean-François ROBIC

Donc je pense qu'un fond de carte plus à jour ce dont doit disposer à mon avis la Fédération Française Pédestre en lien avec l'IGN, doit permettre d'avoir une meilleure qualité de fond de plan.

Valérie FLORENT

Mais je vais m'en inquiéter de toute façon, puisqu'on est en cours de travail, ce n'est pas achevé, ce n'est pas abouti. Et puis surtout, ensuite, on va paraître dans ce topoguide, donc il va y avoir un petit laïus à faire, on va valider le circuit ensemble.

Jean-François ROBIC

Il sera soumis à une lecture collective ou pas du tout ? Partagé avec des associations peut-être ?

Valérie FLORENT

Alors, on a Madame LATOUR qui travaille avec nous et qui, je pense, travaillera avec nous sur cette relecture.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame FLORENT. Monsieur CAPELLI.

Jean-Jacques CAPELLI

Je trouve ce projet très intéressant et je crois que tous les Balmanais sont attachés à tous ces petits chemins qui existent à Balma. Moi je les pratique toutes les semaines et c'est un plaisir. Là, j'ai entendu quelque chose qui attire mon attention. Vous parlez de passages sur des domaines privés... Ca attention ! Vous prenez énormément de risques à ce niveau là, des risques de responsabilités, des risques d'entretien, des risques de conflits, etc. Soyez très vigilants, entourez-vous de juristes parce que là vous mettez le pied dans des difficultés à venir énormes. Aujourd'hui, vous savez, lorsque vous avez un accident, un blessé, n'importe quoi, tout le monde se plaint de tout donc...

Valérie FLORENT

On y est très très vigilants et on a eu déjà à faire ce travail là notamment avec l'inventaire participatif. On nous l'a reproché même et pourtant on a vraiment insisté et on travaille vraiment sur des parcelles où les propriétaires sont d'accord. Donc, vraiment pour nous, c'est important quand on va chez des privés d'avoir leur consentement. Donc, là on va faire très attention.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Je vous remercie. Je confirme les propos de mon collègue Jean-Jacques CAPELLI. C'est un projet très très intéressant. J'avais juste une question sur l'application. Je suis assez sensible aux nouvelles technologies, comme de plus en plus de gens de notre génération. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur les trois langues qui seront... Ce seront quelles langues pour l'application précisément, s'il vous plait ?CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 17 sur 97

Valérie FLORENT

Non, je n'ai pas d'informations par rapport à ça mais je suppose, mais par contre je demanderai, je m'en inquièterai, mais je pense qu'il doit y avoir l'anglais, et après l'espagnol... Mais je poserai la question.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Merci beaucoup.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix des membres présents

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous allons passer aux points 20 et 21 avant le point 10, pour une question de cohérence.

ADMINISTRATION GENERALE

20. Avenant à la convention de portage conclue avec l'EPFL

Vincent TERRAIL-NOVES

Alors, c'est Monsieur VERNEY qui va présenter l'avenant à la convention de portage conclue avec l'EPFL qui a été également présenté, je crois, en commission.

Marc VERNEY

Oui, surtout le point 21. L'EPFL, c'est l'Etablissement Public Foncier Local.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 20.

Marc VERNEY

Le 20. On va enchaîner le 20 et 21, effectivement, ça a un peu plus de sens puisque ceux sont deux points que je vais aborder ensuite dans la décision modificative. Pour la lisibilité, c'était plus fluide. L'EPFL, je rappelai, c'est l'Etablissement Public Foncier Local, dont l'objet est de porter pour le compte des collectivités qui adhèrent à cet établissement des Biens ou du Foncier sur lesquels les communes peuvent avoir un projet mais financièrement privilégient, le but c'est une forme de mutualisation, le portage de ces biens. Donc le point 20 concerne un avenant aux conventions. C'est à dire que systématiquement, lorsqu'une commune fait porter un bien par l'EPFL, il y a une convention qui est élaborée. Là, on est sur des vieilles conventions. Alors juste à avoir à l'esprit aujourd'hui, on a trois biens qui étaient, parce qu'on va voir qu'il y en a un qui va sortir, un déjà sorti et un deuxième qui va sortir aujourd'hui, portés par l'EPFL. L'objet de cette délibération c'est d'amener un avenant à ces conventions. Le but de cet avenant est de pouvoir... Alors il y a des frais de portage parce que forcément qui dit portage dit coût de portage et ces coûts de portage, il y a plusieurs manières de les liquider, soit directement avec les budgets de la commune, soit directement avec l'autofinancement qui est affecté à la commune au sein de l'EPFL. Donc, ces avenants rentrent directement dans ce dispositif, dans cette disposition. Le but étant de faire prendre en charge le portage de ces biens par l'autofinancement de l'EPFL. Donc ces deux avenants portent sur deux biens, le numéro CP10006 qui concerne le 44, avenue des Arènes et le CP12059 qui concerne le 14, rue des Frères Peugeot. Voilà donc je vous propose de valider ces deux avenants.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur VERNEY. Avez-vous des remarques ou des questions ? Monsieur CAPELLI. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 18 sur 97

Jean-Jacques CAPELLI

Il s'agit donc des portages des bâtiments assez importants puisque c'est des histoires de 400 000 €, 500 000 €. La question que je me suis posée, c'est de savoir si un jour la Mairie devenait propriétaire et quand et ça serait pour en faire quoi, quelle affectation, quel investissement est fait là-dessus ? Est-ce que c'est prévu dans un budget etc. ? Je me suis posé la question de quel était le projet par rapport à ces bâtiments. Parce que si on porte, c'est qu'un jour on peut, peut-être, acheter.

Marc VERNEY

Oui c'est une bonne question. Mais ce qu'il faut savoir c'est que lorsque l'on est arrivé aux affaires, ils étaient déjà portés par l'EPFL. Ce n'est pas nous qui avons procédé au portage. Et vous allez voir d'ailleurs que le point 20 concerne la sortie du portage. Ensuite l'utilisation que l'on va faire de ces biens, c'est un autre sujet, mais, là, on est en train simplement d'apporter une modification à l'avenant. Alors c'est vrai qu'on n'a pas de projet particulier à ce jour, bien établi, sur ces fonciers qui sont portés, mais en fait, ils sont aujourd'hui, tous les deux, au point 20 parce que vous allez voir qu'au point 20 il y en a un qu'on va rentrer dans le patrimoine de la commune, mais à ce stade là, au point 20, ces deux fonciers sont portés par l'EPFL historiquement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 14, nous nous en sommes séparés, il a été cédé au dernier Conseil Municipal surtout.

Marc VERNEY

Là, on modifie simplement le système de portage. C'est à dire que le portage, soit on le paye directement avec le budget de la commune, soit on le fait porter par l'autofinancement et ces deux avenants, c'est uniquement ce point là. Pour ces deux biens, effectivement un qui a déjà été sorti du portage, celui des Frères Peugeot, je n'avais pas eu le réflexe.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Quelqu'un veut prendre la parole de ce côté ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui, j'interviendrai sur le fond sur les deux délibérations puisqu'elles sont liées. Il est précisé dans la délibération n°20 sur le document que nous avons reçu : "approuve l'avenant général ci-annexé", pouvez-vous nous le transmettre Monsieur le Maire ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous le transmettra, par contre on va mettre aux voix la délibération. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose que les Marchés publics soient obligatoirement joints à la délibération et nous avons précisé dans notre règlement intérieur que toutes les pièces autres pouvaient être consultables auprès du Directeur Général des Services. Je vais vous demander tout à l'heure celles que vous souhaitiez voir de plus près mais on ne va pas faire ça à toutes les délibérations. En sachant que vos aviez toute la faculté, comme le règlement intérieur le précise, de venir les consulter.

Laurent MÉRIC

Dans la mesure où nous n'avons pas cette délibération et comme la première, nous nous en réfèrerons auprès de Monsieur le Préfet, je vous en informe par avance.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est votre liberté Monsieur MÉRIC. C'est votre liberté.

Laurent MÉRIC

Mais oui bien sûr c'est ma liberté et ma liberté c'est aussi de vous dire Monsieur le Maire, que pour faire notre travail, nos avons besoin des documents.

Mais sur ce point là Monsieur le Maire, nous vous demandons en séance de faire une interruption de la séance, de nous communiquer l'avenant à la convention pour que nous puissions, nous élus de Balma, en prendre connaissance et voter en pleine connaissance de cause. Je vous remercie.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous rappelle que jusqu'au dernier moment, les délibérations peuvent être déposées sur table. C'est la note de synthèse et même pas le détail des délibérations qui est obligatoire et jusqu'auCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 19 sur 97

dernier moment nous pourrions déposer des rapports sur table. Nous ne l'avons jamais fait et vous pourriez très bien avoir cela.

Laurent MÉRIC

Monsieur le Maire, je crois que ce qui vous arrangerez finalement c'est que nous ne soyons pas là. Je crois que ça serait mieux pour vous oui !

Vincent TERRAIL-NOVES

Mais si, on a grand plaisir à vous voir, on s'ennuierait sans vous. On vous a même préparé une petite surprise à la fin du Conseil Municipal et je suis sûr qu'elle vous sera gré, vous verrez.

Laurent MÉRIC

Vous savez quoi, c'est presque Noël, on a tous des surprises !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien vous voyez, ça tombe bien, on ne vous a pas oubliés non plus.

La séance du Conseil Municipal a été interrompue pour une durée de 27 minutes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Reprise de la séance.

Merci Monsieur VERNEY pour cet exposé. Y a-t-il des questions ? Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

Oui merci. On a une petite interrogation sur la date de délibération qui date, donc au niveau du Conseil d'Administration de l'EPFL, du Grand Toulouse, puisqu'on a un document qui a été visé en Préfecture le 18 décembre 2015 et dont la Ville ne fait usage que maintenant... Qu'est-ce qui explique ce délai de réaction qui est quand même particulièrement long.

Marc VERNEY

Oui je vais essayer de vous apporter une réponse. En fait, l'EPFL, le Conseil d'Administration de l'EPFL et les membres qui y participent ont décidé de modifier ou d'apporter des modifications en 2015. D'accord ? Ensuite ces modifications, elles sont applicables au moment où on sort le bien de l'EPFL. C'est à dire que tant que vous avez le bien dans l'EPFL, le portage est pris en charge par l'EPFL. Il n'est pas encore refacturé à la commune. En fait, l'impact de cette modification qui a eu lieu en 2015 ne porte ses fruits qu'au moment où on porte ses biens, et là, il se trouve qu'il y en a deux qu'on sort, c'est la raison pour laquelle on les aborde aujourd'hui. C'est pour dire, on va appliquer un avenant à nos conventions en parfaite cohérence avec ce qui a été décidé par l'EPFL en 2015.

Jean-François ROBIC

D'accord !

Marc VERNEY

D'ailleurs si on n'avait pas sorti ces deux biens aujourd'hui, on n'en parlerait pas !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et parce qu'ils ont été acquis avant la modification faite par l'EPFL.

Jean-François ROBIC

Très bien, merci !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je mets aux voix la délibération, il y a-t-il des votes... Ah, Monsieur MÉRIC ?

Laurent MÉRIC

Oui parce que dans une lecture rapide avec le temps que vous nous avez imparti là, de l'avenant lui même, il est donc proposé à la signature de vous-même et de Monsieur le Directeur de l'EPFL.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 20 sur 97

Pourquoi est-ce que ce n'est pas la Présidente de l'EPFL qui signe ? En général, ce sont les élus qui signent les conventions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je n'ai pas l'état des compétences du Directeur, je ne peux pas vous répondre là-dessus. Après je ne sais pas quelles sont ses prérogatives.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

OK. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé...

Laurent MÉRIC

Nous nous abstenons, nous nous abstenons !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Abstention du groupe BalmAvenir.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL).

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY, vous conservez la parole pour le point 21.

21. Acquisition d'un terrain cadastré CC 15 au 44 avenue des Arènes auprès de

l'EPFL

Marc VERNEY

Voilà, donc on a parlé de deux de ces biens qui sont sortis de portage. Le premier rue des Frères Peugeot, qui a été cédé. Le deuxième concerne le 44 avenue des Arènes. La convention de portage arrive à terme le 31 décembre 2017. Deux options s'offraient à nous. Une option de re-signer une convention de portage avec les coûts les contraintes afférentes ou récupérer directement dans le patrimoine de la Ville le foncier en question. Donc nous optons pour cette option qui est une option de gestion parce qu'en fait, le portage sera beaucoup moins onéreux au niveau du patrimoine de la commune, dans le cas présent et il y a un autre élément également, c'est que ça va nous libérer un potentiel d'acquisition supplémentaire parce que le potentiel d'acquisition par l'EPFL pour le compte d'une commune n'est pas illimité. Il est lié à... C'est un montage un peu complexe. C'est un multiple du taux de la TSE divisé par un tiers... Enfin je vous fais grâce du calcul mais si ça vous intéresse, n'hésitez pas à me poser des questions, on rentrera dans le détail, mais en dehors de cette instance. Et donc, voilà, l'idée est donc de réintégrer dans le patrimoine de la commune le bien situé au 44, avenue des Arènes. Je vous propose de procéder ou à la discussion ou au vote.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Merci Monsieur VERNEY, il y a-t-il des questions s'il vous plait ? Monsieur CAPELLI.

Jean-Jacques CAPELLI

Quand on achète quelque chose il y a un objectif. Quel est cet objectif ? Pour en faire quoi ? Quelle utilisation ? Et comment ça sera financé ?

Madame DARBIN-LANGE

Oui alors je vais répondre à la question parce que, d'un point de vue aménagement urbain, ce bien se situe aujourd'hui en secteur activité. Il n'y a pas de projet et en fait, l'objectif est vraiment financier. Ca nous évite d'avoir à supporter les frais de portage et à le rentrer dans le patrimoine de la commune.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 21 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà, il n'y a aujourd'hui, aucun projet sur ce terrain. Simplement, la Ville, au moment où la convention arrivait à échéance, le récupère, ce qui évite de payer des frais de portage qui ne sont pas loin de 10 000 € par an et puis le jour où nous déciderons de le transformer en terrain constructible et urbanisé ou pas, nous le cèderons peut-être, ou pas, à un promoteur et nous réaliserons à ce moment là une plus-value. C'est un bien que nous acquérons et puis, par ailleurs, ça nous permet aussi d'augmenter notre droit de tirage de la part de l'EPFL parce qu'il y a certainement dans l'avenir, peut- être, un certain nombre de bâtiments qui sont des bâtiments stratégiques et très coûteux en raison de leur foncier, qui pourraient venir à être cédés et il faut que nous ayons capacité à les acquérir. Et comme on vous l'a expliqué pour la rue des Frères Peugeot, si nous n'allégeons pas notre capacité de droit de tirage, nous ne pourrions pas le faire. Et aujourd'hui, comme nous avons la trésorerie, nous l'acquérons et nous libérons ainsi du droit de tirage pour nous porter sur des terrains avec des enjeux beaucoup plus importants et des terrains qui sont beaucoup plus coûteux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, on a répondu. Monsieur MÉRIC, des questions ?

Laurent MERIC

Oui, s'il vous plait oui. Donc, en fait, vous nous dîtes que vous dépensez 577 180,45 € sans projet, pour acheter, mais sans projet.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On fait une réserve foncière et on fait une réserve financière. Monsieur VERNEY.

Marc VERNEY

Mais pire que ça Monsieur MÉRIC. Parce que, il ne faut pas se tromper, ce n'est pas parce que ce n'était pas dans le patrimoine de la commune que ce n'était pas un engagement de la commune. Vous qui connaissez la Finance. Jusqu'à présent, c'était du hors bilan, ce qu'on appelle du hors bilan. On avait un engagement puisqu'on le fait porter pour le compte de l'EPFL. Mais, on a fait l'acquisition on ne le finance pas, il n'est pas dans le bilan mais il est bien dans le hors bilan. Et là, aujourd'hui, nous le rentrons dans le bilan. S'agissant de ce que l'on voulait en faire, je pense que c'est vous, à l'époque avec Monsieur FILLOLA, Monsieur MÉRIC qui en avez fait l'acquisition. Donc, j'ai envie de vous poser la question. Pourquoi vous aviez fait porter ce bien par l'EPFL ?

Laurent MÉRIC

Non, mais moi je n'ai pas de réponse à apporter, simplement...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah bien voilà ! Très bien, merci !

Marc VERNEY

Vous n'avez pas de réponses mais vous avez des questions, c'est bien !

Laurent MÉRIC

Mais je n'ai pas fini de parler.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah bon d'accord. Alors on ne va pas s'en priver ! Vous avez la parole donc, avant qu'on mette aux voix la délibération.

Laurent MÉRIC

Donc, là-dessus, vous nous dîtes que vous dépensez 577 000 €, vous nous dîtes que vous les avez, très bien. Que vous n'avez pas de projet. Comme vous avez l'argent, vous allez éviter à l'EPFL de le porter... C'est quand même sa mission première à l'EPFL. C'est de porter des réserves foncières pour le compte des communes de la Métropole. C'est juste le rôle qui est donné à cet organisme qu'a créé Toulouse Métropole pour éviter justement que les terrains ne partent à l'urbanisation. Je ne me trompe pas Madame DARBIN-LANGE ? C'est quand même bien la mission de l'EPFL ? Et c'est dans ce sens là que ce terrain a été acheté en 2011 par l'EPFL. Alors vous faîtes juste un petit calcul financierCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 22 sur 97

et vous nous expliquez ensuite que vous allégez d'autant la charge de l'EPFL pour éventuellement refaire appel à eux. Mais cet argent, vous auriez pu l'utiliser à autre chose. Justement pour d'autres terrains éventuellement sur Balma. Donc, en fait, il n'y a pas de projet. C'est ça qui, nous, nous surprend et nous émeut. C'est que vous dépensez 600 000 €, de l'argent des Balmanais, sans projet, sans objectif, juste dans une approche purement financière des choses et ça nous le regrettons. Dans cet esprit, nous nous abstenons sur cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions des élus de l'opposition. Les deux groupes. C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY nous revenons au point 10 et donc, je vous laisse présenter la DM n°2, s'il vous plait.

FINANCES

10. Décision modificative n°2 - budget de la Ville 2017

Monsieur VERNEY

Bon voilà, Je vais passer rapidement sur cette décision modificative qui a été présentée et détaillée en commission. C'est la deuxième décision modificative de notre budget. La deuxième et la dernière. Vous savez que ces décisions modificatives ont pour objet de rajouter à notre budget des opérations aussi bien en recettes qu'en dépenses, que nous n'étions pas en mesure d'inscrire au moment de l'élaboration du budget et qui se sont présentées devant nous au cours de l'exécution du budget. Donc, très concrètement et je vais passer très vite, il y a des charges à caractère général qui sont liées à un certain nombre d'opérations. Les trois classes supplémentaires qui ont été ouvertes au moins de septembre et qui vont générer à la fois des coûts de fonctionnement supplémentaires et, on le verra, des besoins d'investissement supplémentaires aussi. Il y a des charges à caractère général à hauteur de 128 000 € qui correspondent à ça. Mais il y a également eu des dépenses des réparations qu'on a du réalisées de matériel pour les espaces verts d'une vitrine réfrigérée à Cabanis. On a lancé également une étude prospective pour le cinquième groupe scolaire. On a également du réaliser un contrôle qualité de l'air, c'est une exécution qui est à faire avant le 31 décembre de cette année. On a ensuite d'autres charges de gestion courante, ça concerne les coopératives scolaires et également les admissions en non valeur, je ne sais pas si vous vous souvenez, on en a parlé au dernier Conseil Municipal, pour 20 000 €. Donc vous voyez qu'on l'inscrit là, effectivement on ne connaissait pas ce montant au moment du Budget. Concernant les recettes, on a quand même une bonne nouvelle. Au niveau des impôts et taxes, on fait un réajustement positif de 150 000 €, qui va nous permettre de financer ses dépenses, qui correspond à la taxe additionnelle au droit aux mutations. Il y a eu un peu plus de mutations que prévu. Vous savez qu'une partie est rétrocédée aux communes. Voilà, des petites opérations. Et ensuite on a, à l'investissement, une grosse opération d'immobilisation corporelle à hauteur de 707 000 €, alors là vous comprenez c'est les 570 000 € dont on vient de parler, d'accord, d'une part et d'autre part il y a une acquisition auprès d'OPPIDEA d'une parcelle à Vidailhan. C'est celle qui supporte le City-stade, pour un montant de 96 580 €. C'est les dépenses que vous trouvez à l'investissement, plus quelques équipements complémentaires et notamment de mobilier scolaire lié aux ouvertures dont je vous ai parlé tout à l'heure. On équilibre tout cela avec des transferts, ce qu'on appelle des écritures d'ordres, entre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Bien évidemment cette DM, comme le Budget, lui-même, est équilibrée et viendraCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 23 sur 97

donc s'agréger au Budget que nous avions voté en avril et à la première DM que nous avions votée au mois de juin, je crois.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, des questions ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui, d'abord j'aimerais comprendre parce que ce tableau n'est pas celui que vous m'avez remis, Monsieur VERNEY, en commission. Donc quel est le bon, s'il vous plait ?

Monsieur VERNEY

Le bon, c'est celui là, celui qui est présenté.

Laurent MÉRIC

D'accord.

Monsieur VERNEY

Non, non, ce qui se passe, c'est que vous avez... La différence c'est le virement à la section d'investissement. Les 129 000 € on vous l'avez éclaté en deux au niveau de 35 250 € et 94 640 €, ce qui fait le montant de 129 000 €.

Laurent MÉRIC

Non, en 0.22, dépenses imprévues vous avez 163 060 € en négatif, moi j'ai 175 069. Donc la question, c'est quel est le bon chiffre ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le bon chiffre est celui qui est sur la délibération qu'on vous propose aujourd'hui.

(Inaudible)

Laurent MÉRIC

Sauf que ce document je l'ai reçu avant la commission, donc il semblerait tout à fait logique que ce document soit plus à jour et c'est celui que vous nous avez présenté, Monsieur VERNEY, en commission. Malheureusement, je n'ai pas pu l'inventer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, ce qui est présenté en commission est présenté en commission, ce qui est présenté en délibération est présenté en délibération. C'est ce qui fait foi. Aujourd'hui, la délibération qui vous est présentée est un tableau avec 117 740 €, 134 890 etc. et les chiffres qui sont là, qui sont ceux de votre convocation et qui sont les chiffres qui sont repris ici.

Laurent MÉRIC

D'accord. Donc vous êtes sûrs de ça ?

Marc VERNEY

Oui oui.

Laurent MÉRIC

Très bien, alors j'ai une autre question. Est-ce que vous pouvez nous expliquer juste simplement, la ligne 74. De quoi s'agit-il s'il vous plait ?

Marc VERNEY

Les dotations et participations ça vient en négatif de recettes, c'est à dire, on s'attend à avoir des recettes qui étaient les emplois aidés. D'accord, la dotation, le remboursement de charges par l'Etat d'emplois aidés. Comme les emplois aidés, ça ne vous a pas échappé, ont subi une petite modification à compté du mois de septembre, il y a donc un impact sur cette dotation et donc nous allons percevoir sur la période restant à couvrir, donc sur les deux mois restant de l'année : 32 265 € de moins. Donc on les inscrit en moins en recettes mais vous le savez très bien, je vous l'ai expliqué en commission.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 24 sur 97

Laurent MÉRIC

Très bien, donc 32 265 € ça correspond à deux mois de moins values sur les dotations de l'Etat pour les emplois aidés.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Septembre, octobre, novembre, décembre ? Deux mois Marc VERNEY dit. Moi je pensais que c'était depuis septembre.

Laurent MÉRIC

Donc deux mois, très bien ! Deux mois, novembre et décembre, 32 000 €, je vous remercie Monsieur VERNEY. Et simplement pour ne pas reprendre la parole après mes collègues de l'autre groupe d'opposition, vous dire que par symétrie des formes, nous voterons contre cette délibération, dans la mesure où nous avons voté contre le Budget Primitif. Voilà.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Merci. Monsieur CAPELLI.

(Inaudible)

Jean-Jacques CAPELLI

On pourrait voter pour parce qu'on considère qu'il s'agit de la vie de la commune et qu'il y a des choses qu'il faut actualiser et réactualiser, d'accord. Mais il est vrai que nous avons voté contre le Budget Primitif parce qu'il y avait dedans des choses qui ne nous convenaient pas. Et je viens de regarder justement le Budget Primitif de l'année dernière et je vois que l'acquisition que nous venons, vous avez décidée, n'était pas prévue dans le Budget Primitif. Et oui, alors je me dis qu'on a bien eu raison de ne pas voter pour ce Budget Primitif puisque, vous venez de décider d'un achat qui n'était pas prévu dans ce budget. Je trouve cela relativement grave quand même de s'amuser avec les budgets comme ça. Il y a un budget, il y a des achats qui sont prévus, on en rajoute un autre de 577 000... Moi il me semble que c'est énorme. Alors vous pouvez me dire on va le prévoir dans le budget 2018.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non.

Jean-Jacques CAPELLI

Mais le budget 2018 on ne l'a pas encore vu. Donc, tout ça ne me convient pas. Je voterai contre.

Marc VERNEY

C'est ni plus ni moins que de la saine gestion. Contrairement à ce que disait Monsieur MÉRIC tout à l'heure. Non, mais qu'est-ce qui se passe... Je vais essayer de l'expliquer !

Jean-Jacques CAPELLI

Non, mais c'est une gestion comme tu veux. Moi, pour moi une saine gestion c'est quand il y a un budget, on le respecte.

Marc VERNEY

Mais on ne peut pas dire qu'on ne respecte...

Jean-Jacques CAPELLI

Il y a des budgets et il les fait respecter à quiconque.

Marc VERNEY

Non, mais pourquoi dire qu'on ne respecte pas les budgets. Là, je vais te dire ce qui se passe, on vote un budget, effectivement vous avez voté contre au moment où on a présenté ce budget. Entre temps, on a ce bien qui sort de portage, au mois de décembre, et il se trouve qu'en terme de gestion et que si on le faisait avec nos deniers, et croyez-moi je le fais avec les deniers de la commune, encore même plus prudemment et avec un niveau d'exigence bien supérieur que je le ferais avec mes propres deniers. Donc là, il s'agit de quoi ? Il s'agit de saine gestion. Aujourd'hui, lorsque ce bien estCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 25 sur 97

porté par l'EPFL, il y a un financement. Il y a un crédit. Il y a donc les charges d'un crédit. Vous savez ce que c'est qu'un crédit ? Il y a des intérêts. Bien... Aujourd'hui, quand on le prend... Ca ne vous a pas échappé que, quand on le met dans notre budget, on ne fait pas d'emprunt ! Donc, c'est qu'on avait la trésorerie. Donc, j'ai envie de dire pourquoi aller faire payer et faire supporter au contribuable balmanais des charges d'emprunt sur un bien qui sort de portage alors même que j'ai la trésorerie ? C'est de la saine gestion. Alors parce que je ne l'avais pas inscrit au budget ? Mais attendez, mais la gestion est bonne. Il faut le faire, c'est bon pour la commune. Je le fais parce que c'est bon pour les Balmanais.

Jean-Jacques CAPELLI

Justement ce que tu viens de dire est une autre erreur de gestion parce qu'on ne finance pas les achats d'immobilisation par le court terme, tu le sais très bien ! Tous les financiers qui sont ici, tous les chefs d'entreprises, etc. laisse moi finir, ils savent très bien qu'on ne prendrait pas dans la trésorerie pour acheter des terrains, des immeubles, etc. Donc, ça aussi c'est une erreur. Donc ne te... Si si, c'est une erreur de gestion. Mais si c'est une erreur de gestion ! On finance le court terme par la trésorerie, on finance le long terme ou les immobilisations par des crédits. Là, tu me dis on va pomper dans la trésorerie ! La trésorerie gardons là ! On n'en aura peut-être besoin, on va certainement en parler.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a quand même une contradiction certaine avec les débats que nous avions eus au moment du budget où je crois me souvenir qu'on nous reprochait d'avoir un peu trop d'épargne. Aujourd'hui, parce qu'on a de l'épargne, on propose de faire une acquisition et de rentrer un bien dans le patrimoine de la Ville en vue un jour, dans cinq, dix, quinze ans de le revendre, aujourd'hui de le faire bonifier, d'économiser les frais de portage... Je rappelle que nous payons aujourd'hui les taxes foncières, nous payons un certain nombre de taxes, nous payons la TVA mais par contre la TVA c'est l'EPFL qui la récupère ! Voilà, par exemple... Donc, c'est une perte pour la Ville. Donc je persiste à dire que la démarche qui a été proposé par Marc VERNEY est une bonne démarche, que c'est une démarche de gestion tout à fait vertueuse qui nous permet justement d'appréhender l'avenir. On peut pas nous reprocher d'un côté d'avoir beaucoup d'épargne et d'un autre coté quand on se sert de cette épargne pour faire des acquisitions qui permettent de faire des économies, dans un moment où justement on sait que la gestion était une problématique du quotidien, nous faire aussi le reproche de notre côté, enfin, un moment, je veux bien qu'on critique mais il faut avoir quand même une cohérence dans la critique. Et les décisions modificatives sont des outils réglementaires et légaux qui permettent justement de faire face à des imprévus et d'ajuster le budget. Parce que, lorsqu'on vote un budget d'une vingtaine de millions d'euros pour une collectivité au mois de janvier, février ou mars et qu'en décembre, on fait un point, et bien entre mars et décembre, il y a des choses qui changent et les DM servent à cela. Et effectivement, je crois, il eut été dommage de ne pas faire cette acquisition et vous auriez pu nous reprocher demain si un terrain très bien exposé se vend plusieurs millions d'euros et bien que nous le laissions partir parce que celui à plusieurs millions d'euros, nous n'aurions pas pu l'acquérir, parce que l'épargne et la trésorerie étaient insuffisantes. Il est susceptible pourtant d'être dans une zone qui est une zone de forte tension. Il nous aurait échappé, on n'aurait pas pu l'acquérir, je vous l'ai déjà expliqué au conseil municipal précédent parce que notre capacité de tirage était atteinte et on l'aurait laissé partir et là vous auriez pu nous faire le reproche effectivement de ne pas avoir acquis 500 000 € pour nous permettre derrière de maîtriser une opération sur un grand terrain. Voilà, donc, effectivement, ce n'est pas une opération de court terme ou de gestion à la petite lorgnette, c'est justement une opération qui, avec le service urbanisme, ce que l'on sent sur le terrain, les tensions qui peuvent y avoir sur certains secteurs etc. nous permet, justement, demain, de mieux gérer les choses et de les maîtriser, en tout cas. Et, en parallèle, il y a effectivement, tous les aspects financiers qu'a évoqués Marc VERNEY. Après que vous soyez contre, c'est votre droit. Mais ce sujet a été mûrement réfléchi et longtemps pesé et effectivement, on a vite pris nos responsabilités là- dessus.

Marc VERNEY

Je vais rajouter un point. Sur notre budget, quelle est notre stratégie ? Tu le sais. On a fait des économies, le but étant de se constituer une épargne pour financer le programme de notre mandat. D'accord ? Puisque nous on a fait un budget, non pas sur une année mais on a une vision prospective, donc on a constitué des économies pour se constituer une épargne qui a pour objet de financer le programme. Là, donc, aujourd'hui, on a cette épargne. On l'a économisée, on la conserve. BienCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 26 sur 97

évidemment vous la verrez quand on présentera le Compte Administratif, etc. Une commune, contrairement à un particulier, ne peut pas placer cette épargne. Cette épargne nous rapporte zéro. Un particulier ça lui rapporte, il peut la placer, une commune non. Donc voilà qu'on a de l'épargne qui est là pour le programme qui est le nôtre, non rentable, non rémunérée, non productive et nous, on irait faire un emprunt pour ce bien qui sort de convention ? Si ça c'est de la bonne gestion, moi je n'y comprends plus rien ! Donc, justement, l'idée c'est de dire je ne fais pas de l'épargne qui ne me rapporte pas, je ne vais pas aller payer des charges d'intérêts. Juste pour information, que tu le saches, je l'ai présenté en commission et hélas tu n'étais pas là mais bon, le coût du portage sur la période écoulée : 78 000 € quand même ! C'est entre 11 et 13 000 € par an ! 11 ou 13 000 € tu le sais, les économies, il n'y a pas de petites économies quand il s'agit du denier des Balmanais. On a toujours été très rigoureux et strict là-dessus, et moi je continue.

Jean-Jacques CAPELLI

C'est bien gentil mais vous essayer de m'embrouiller pour voir...

Marc VERNEY

Ah non !

Jean-Jacques CAPELLI

Pour voir les choses beaucoup plus simples.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous donne les éléments factuels !

Jean-Jacques CAPELLI

Ce n'est pas prévu dans les investissements de l'année et on se permet comme ça, paf, de l'acheter ! 600 000 € ! Alors quand il s'agit d'acheter une mobylette, moi ça m'amuse, mais pas 600 000 €, voilà c'est tout !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et bien j'ai envie de vous dire, Monsieur CAPELLI, le contraire. C'est à dire que ce n'était pas prévu parce que, quand on a préparé le budget en janvier, on n'avait pas du tout la tête là-dedans et qu'on a été alerté par l'EPFL sur ce portage puisque ce n'est pas nous qui l'avons acquis. Et il eut été dommage de ne pas se servir d'une DM et sans doute si nous ne l'avions pas fait et que vous l'auriez appris, peut-être auriez-vous proposé le contraire, donc là-dessus on est très prudents sur les prises de positions opposition/majorité, parce qu'on peut reprocher une chose et dans un cas contraire on peut reprocher l'inverse. On a entendu, ce que vous dîtes est tout à fait respectable. On va mettre aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Les votes contre des deux groupes d'opposition. C'est approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 votes contre (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY, nous poursuivons sur l'ouverture anticipée des crédits et notamment les crédits d'investissement.

11. Ouverture anticipée de crédits en investissement - exercice 2018

Marc VERNEY

Ca c'est un point que nous passons régulièrement, tous les ans, en fin d'année. De quoi s'agit-il ? Vous savez que nous ne présenterons le budget qu'au moins d'avril. Pourquoi au mois d'avril ? ParceCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 27 sur 97

que c'est à ce moment là que nous aurons les conséquences ou les éléments de l'exécution du budget 2017. Nous aurons aussi des éléments beaucoup plus précis sur nos recettes, sur nos dépenses et cela dit, qu'est ce qu'on fait entre le 1er janvier et le vote du budget, il faut quand même que nos services puissent travailler et comme la Loi nous y autorise et c'est l'objet de la délibération du point 11, l'ouverture anticipée de crédit, le but étant d'ouvrir 25% de ce qui était au budget 2017, en anticipation sur 2018. Après ça sera repris dans le budget 2018, bien évidemment, de manière à permettre à nos services de financer et d'honorer les mandats qui se présenteront à nous. Donc, je vous propose de voter cette délibération, comme nous l'avions fait les précédentes années en ce mois de décembre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Alors, qui demande la parole ? Personne ? On met aux voix la délibération. Y a-t-il des votes Contre ? Des abstentions ? Abstentions... Alors le groupe les Balmanais ? Ah, pardon, je ne vous avais pas entendu Monsieur CAPELLI. On lance le vote et puis vous la prendrez après. Des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé avec le vote favorable des Balmanais. Je vous remercie. Et le vote contre de BalmAvenir. Abstentions de BalmAvenir, pardon.

La question, ou l'intervention...

Jean-Jacques CAPELLI

Ce n'est pas une question. Simplement, on avait décidé de voter cela pourquoi ? Parce qu'il s'agit du fonctionnement de la Ville. On ne peut pas démarrer l'année au 1er janvier sans avoir un sou même, s'il y a beaucoup d'argent dans la caisse, on le sait. Donc il faut bien que les choses se fassent etc. Ceci étant, on voulait souligner, que n'ayant pas le budget de l'année 2018, on a trouvé aberrant de devoir être amené à dire oui. Alors on le dit pour une raison d'utilité sociale, humaine, économique mais on ne le dit pas pour une raison technique parce que techniquement, ce n'est pas recevable. Parce que normalement, on doit commencer à dépenser de l'argent pour une année qui vient quand on aura l'occasion d'en reparler.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On en reparlera.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 8 abstentions (Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors le point 12. Et je vais céder la parole à Monsieur POIRIER.

RESSOURCES HUMAINES

12. Recensement de la population

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur le Maire, il s'agit en fait d'une délibération extrêmement classique puisqu'il s'agit de procéder aux opérations de recensement pour l'année 2018, qui se déroulerait du 18 janvier au 17 février, et à cet effet, de désigner un agent titulaire et des coordinateurs et agents publics communaux en charge d'opérer ces opérations de recensement et comme il est prévu dans la délibération, il y a, à ce titre, des indemnités qui sont perçues par ces agents. Donc il est demandé d'approuver cette proposition et tout en précisant que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur POIRIER. Des remarques ? On met aux voix.

Vous voulez la parole Monsieur MÉRIC ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 28 sur 97

Laurent MÉRIC

Je veux dire simplement... Vous pouvez nous dire quelle est la personne qui va avoir cette fonction ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est Madame GLEYZE. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 13 est présenté par Monsieur GODARD.

13. Augmentation du temps de travail d'un poste d'adjoint technique à temps

non complet

Bernard GODARD

Merci Monsieur le Maire. Donc, il s'agit de fermer un poste d'adjoint technique non complet, 28h/35. D'ouvrir un poste d'adjoint technique à temps non complet à 30h, correspondant à un lissage et une intégration d'heures complémentaires effectuées par cet agent dans le cadre de ses missions. Voilà, Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur GODARD. Des remarques ? Monsieur MÉRIC ?

Laurent MÉRIC

Oui on reviendra sur la délibération mais vous savez sur les aspects Ressources humaines, nous nous abstenons systématiquement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien, abstentions. Abstentions du groupe BalmAvenir et du groupe les Balmanais. Pas de votes contre. C'est approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur POIRIER, vous garder la parole pour le point 14 s'il vous plait.

14. Contrat groupe assurance statutaire 2019-2022 - Centre de Gestion de la

Haute-Garonne (CDG 31)

Pierre-André POIRIER

Oui merci Monsieur le Maire. Donc, il s'agit cette fois-ci d'un point d'assurance, en l'occurrence, de façon à couvrir les risques statutaires du personnel, donc à la fois au titre du contrat IRCANTEC. Je rappelle qu'il s'agit de la caisse pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Et puis le contrat du CNRACL, qui est celui par contre des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Alors, pour préciser les choses, de quoi s'agit-il exactement... Le contrat qui couvre ces risques vient à échéance au 31 décembre 2018 et nous avons la possibilité de nous joindre en fait à un groupement d'achats, en quelque sorte, qui est organisé par le CDG 31. Alors le CDG 31, pour ceux qui ne leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 29 sur 97

sauraient pas, c'est le centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. Donc il est proposé et avec le détail que vous avez s'agissant des couvertures qui seraient proposées, de rejoindre, effectivement, l'ensemble des employeurs territoriaux réunis au sein du CDG 31 pour participer à la consultation. Et comme il est précisé, et je crois même en souligné et en gras, nous aurions toute latitude, néanmoins, de ne pas confirmer le contrat qui serait ainsi négocié et de poursuivre de notre côté simplement. Voilà ce dont il s'agit. Donc, une délibération très technique et lié à la couverture d'assurances des agents statutaires. Voilà, Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur POIRIER. Pas de commentaires ? Monsieur CAPELLI.

Jean-Jacques CAPELLI

On s'est posé une question... C'est savoir simplement ce que ça coûtait à la Mairie et si c'est le CDG qui paye ou si c'est la Mairie...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

La cotisation 2017 c'est 63 000 €. Voilà. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur GOURICHON présente la délibération n°15.

15. Création d'un poste d'agent social

Olivier GOURICHON

Merci Monsieur le Maire. Il s'agit de créer un poste permanent à temps complet dans le cadre d'emplois des agents sociaux au grade d'agent social principal de 2ème classe. L'agent affecté à cet emploi sera chargé d'assurer les missions relatives à la navette séniors. La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre emploi concerné.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur GOURICHON. Questions ? Pas de questions, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez la parole mais essayez de la demander, s'il vous plait, avant... d'accord ? Identifiez-vous clairement, s'il vous plait. Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

Oui, sur cette... Ce qu'on n'a pas bien compris nous en lisant les éléments qui nous ont été fournis, vous venez de donner une partie de la réponse à la question que je voulais poser, à savoir à quoi allait servir précisément ce poste. Par contre, on ne comprend pas bien la mécanique puisqu'en fait il s'agit là de créer un poste permanent à temps complet pour intégrer un agent du CCAS à la Mairie. Mais cet agent est déjà au CCAS ? On est bien d'accord ? Ou il va être recruté ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non cet agent est au CCAS aujourd'hui et il occupe les fonctions de la navette seniors que nous basculons intégralement sur le budget Ville puisque, initialement lorsque nous avons lancé la navette seniors, on ne savait pas la pérennité de ce service. Et donc, maintenant que la navette fonctionne, Olivier GOURICHON pourrait vous donner des chiffres.. .

Jean-François ROBIC

Non, on l'a vu en commission...CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 30 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bon, effectivement, il revient de pérenniser cet emploi.

Jean-François ROBIC

D'accord, très bien, merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je mets aux voix la délibération, il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions des deux groupes. C'est donc approuvé à la majorité.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 16 concerne donc les avancements de grades et c'est Monsieur POIRIER qui présente la délibération.

16. Création de postes dans le cadre des avancements de grade 2017

Pierre-André POIRIER

Oui, Monsieur le Maire merci. Donc là c'est une délibération qui peut paraître étonnante quand on la lit mais en fait, c'est un effet mécanique lié aux avancements de grades, comme vous l'avez indiqué Monsieur le Maire, et qui fait qu'à chaque fois qu'il y a avancement de grade, il y a donc suppression du poste occupé précédemment. C'est véritablement une écriture totalement mécanique qui concerne donc la liste, et je vous en ferai grâce, je pense à tout le monde, des postes mentionnés ici dans cette délibération. Voilà, et comme il n'y a pas de fondement juridique à la suppression et à la création de cet emploi, on fait donc cet effet mécanique que j'expliquais à l'instant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions des élus de l'opposition. C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur POIRIER toujours sur le point 17.

17. Recrutement de personnel contractuel

Pierre-André POIRIER

Oui Monsieur le Maire, il s'agit en l'espèce de procéder au recrutement de personnel contractuel dont vous avez là aussi le détail dans le projet de délibération de dix-neuf postes d'adjoints techniques, deCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 31 sur 97

postes d'adjoints administratifs à temps complet, de cinq postes d'adjoints d'animation à temps complet ou à temps incomplet et de trois postes d'agents sociaux à temps complet ou à temps incomplet. Et ce pour assurer la continuité du service public, étant précisé là aussi que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions des deux groupes. C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 abstentions (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY, sur les tarifs et les conditions générales, le point 18, s'il vous plait.

ADMINISTRATION GENERALE

18. Tarifs et conditions générales de vente d'espaces publicitaires dans les

parutions municipales

Marc VERNEY

Oui, on va parler de recettes. Parce qu'on parle souvent de dépenses, c'est bien les recettes aussi. Donc, vous saviez que le 9 avril 2015, nous avions voté dans cette enceinte, les conditions générales de vente d'espaces publicitaires dans nos parutions municipales. Aujourd'hui avec un peu plus de deux ans de retour d'expériences, nous souhaitons apporter quelques modifications... D'abord on y voit plus clair sur les demandes, les contenus, l'efficacité de ce dispositif. Nous souhaitons apporter quelques modifications à ces conditions générales. Les modifications sont relativement simples. La principale c'est d'ouvrir le dispositif au format A5. On s'était concentrés sur le format A4, mais en fait, on se rend compte à l'usage que le format A5 est aussi beaucoup demandé ou sollicité par les annonceurs. Nous avions un dispositif d'arrondi qui pouvait prêter à confusion, ça n'est pas arrivé mais par souci de rigueur et de plus grande transparence, nous souhaitons rajouter ce format A5 à ces conditions générales. Nous en profitons d'ailleurs pour modifier aussi le niveau de réduction, je vous dis juste ce qui a été changé par rapport à la fois dernière, deux parutions par an permettaient d'avoir une réduction de 5%, trois par an de 10% et plus de trois c'était 17 et là on descend à 15% le niveau de réduction. Et nous avons rajouté un article concernant l'annulation de la parution sans indemnité pour la commune si ça venait à se produire. Donc je vous propose de voter ces tarifs et conditions générales de vente d'espaces publicitaires dans nos parutions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur VERNEY. Qui souhaite s'exprimer ? Monsieur LORRÉ, vous avez la parole.

Jean-Pierre LORRÉ

Oui, donc je voulais prendre la parole pour dire que nous ne sommes pas favorables à l'introduction de publicités dans un journal d'informations communales, tel que le Balma Infos. En effet, outre la prolifération des messages publicitaires que nous subissons et les désagréments qu'ils apportent, nous pensons que cela a potentiellement plusieurs conséquences négatives. Mélange des genres... Pourquoi amalgamer l'information municipale avec des messages publicitaires, voire des publi- reportages, risques de conflits d'intérêts entre les messages véhiculés par le journal et les encarts publicitaires. Que penser par exemple d'un message vantant les mérites d'un véhicule jouxtant un article concernant la rubrique écologie ? Gaspillage de papier et augmentation des déchets. En augmentant artificiellement le nombre de pages, on augmente la quantité de déchets générés. Donc, nous voterons donc contre.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 32 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, je précise juste, Monsieur LORRÉ, que cette délibération avait été prise antérieurement justement pour le Balma Infos et il ne vous a pas échappé que dans le Balma Infos, il n'y a pas de publicités et que l'objet de la présente délibération n'est pas de mettre de la publicité dans le Balma Infos.

Jean-Pierre LORRÉ

C'est ce qu'il y a écrit pourtant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui bien sûr c'est écrit. Mais ce n'est pas l'objectif puisque la précédente délibération le permettait. Dans la précédente délibération, il y avait une adaptation pour les autres formats qui était possible. On adaptait les prix à d'autres formats, mais ce n'était pas formellement détaillé et inscrit dans la délibération. Aujourd'hui, et depuis quelque temps, la publicité est présente dans l'agenda culturel qui est format A5 et donc, c'est dans ce sens que la délibération vous est présentée ici. Pour qu'il y ait formellement marqué sur le document qui vous est proposé "format A5", ce qui n'était pas le cas puisqu'on calculait le format A5 avec le demi A4, etc. Aujourd'hui c'était possible avec la précédente délibération puisqu'il y avait une phrase qui permettait d'adapter sur tout autre support et format, là, on est bien sur les formats A5 qui concerne l'agenda culturel sur lequel on a de la publicité depuis quelques éditions. Et comme vous savez, et comme on est attachés, j'y reviens, à la bonne gestion, on permet de financer cet agenda culturel par de la publicité. Et je crois que la publicité aujourd'hui dans l'agenda culturel est relativement discrète. C'est quand même une source de plusieurs milliers d'euros par an. Sachez-le.

Jean-Pierre LORRÉ

Je m'exprimais par rapport au Balma Infos... Je me souviens très bien...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J'ai compris mais n'ayez crainte, pour l'instant dans le Balma Infos, même si la délibération nous en donne la possibilité, il n'en est pas question, parenthèse faite. Voilà !

Laurent MÉRIC

Aujourd'hui, vous dîtes que vous n'avez plus l'intention de faire de la publicité dans le Balma Infos.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Aujourd'hui je dis qu'on avait cette possibilité par la délibération, qu'aujourd'hui on l'a encore mais que ce n'est pas d'actualité. Mais un jour peut-être, je n'en sais rien. Nouvelle réduction des finances, je n'en sais rien. Nécessité de réduire les frais comme cela, on ne sait jamais. On aura la possibilité de le faire. On aura la possibilité mais aujourd'hui ce n'est pas du tout à l'ordre du jour. Dans le prochain Balma Infos, ni dans le suivant, vous n'aurez pas de publicités. Voilà.

Laurent MÉRIC

Quelques mensonges...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne peux pas vous répondre plus précisément. Alors, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Vote contre les recettes publicitaires de la part des élus d'opposition du groupe BalmAvenir et des abstentions ? C'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 8 votes contre (Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur POIRIER vous avez la parole pour le point 19. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 33 sur 97

19. Avis préalable à la fixation du calendrier 2018 des dérogations au principe

du repos dominical sur Balma

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues nous allons à présent parler de dérogations au principe du repos dominical sur Balma. Vous savez sans doute qu'il est possible de déroger à ce principe de repos dominical mais que pour ce faire, la liste des dimanches pour lesquels on peut y déroger doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l'année N pour application de l'année N +1. Il est proposé à notre assemblée de rendre en l'occurrence un simple avis. Et un simple avis en se rangeant à la position prise par Toulouse Métropole qui a fait le choix des dates que vous voyez apparaître ici avec une distinction qui est faite selon qu'il s'agit de l'ensemble des commerces de détail ou des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Donc, en synthèse, il est demandé de suivre la position de Toulouse Métropole avec les dates qui apparaissent ici pour l'année 2018 et donc de rendre un avis favorable à cette proposition de dates telles qu'elles apparaissent. Voilà, tout simplement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci, il y a-t-il des prises de paroles ? Alors je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Alors attendez... le groupe BalmAvenir n'a pas un vote identique. Votes contre ? De Monsieur NIETO, Monsieur LORRÉ et Monsieur ROBIC. Il y a-t-il des abstentions ? Il y a des abstentions de Madame BAHUREL et de Madame RUFIÉ. Dans une majorité, c'est compliqué ça... Et donc la délibération est approuvée à la majorité.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 3 votes contre (Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mr Jean-François ROBIC) et 2 abstentions (Mme Sylvie BAHUREL, Mme Brigitte RUFIÉ)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 22 et je vais laisser la parole à Madame DARBIN-LANGE pour une séquence relativement épaisse, on va dire.

22. Promesse de renonciation à servitude et de constitution de servitude entre

la Ville de Balma et la SCI DAVID

Fabienne DARBIN-LANGE

Voilà, j'ai pris un peu de sucre. Bien alors je vous propose de fusionner en tout cas mon propos pour les délibérations 22 et 23, dans la mesure où elles ont le même objet mais pas les mêmes bénéficiaires. Ce qui évitera une répétition. Alors il s'agit en fait, dans le cadre du projet de création de la résidence seniors en centre ville et de la session des terrains à Villages d'Or, de procéder au préalable à la régularisation juridique de servitude de passage qui sont existantes à ce jour et plus particulièrement de les matérialiser sur plan, ce qui n'avait pas été fait jusqu'alors. Donc, il s'agit des servitudes de passage au bénéfice d'une part et aussi on a la SCI David FOYARD avec l'ancienne Optic 2000 et d'autre part de la Caisse d'épargne qui sont situées à l'arrière de la parcelle BY462 selon les tracés qui vous sont présentés. Donc là, ça concerne le tracé pour la SCI et je pense que la prochaine diapositive concerne le tracé pour la Caisse d'épargne. Ces servitudes permettent en fait de relier l'entrée de la parcelle qui est située à l'extrémité de la rue Camille Saint-Saëns, à la parcelle où sont implantées d'une part Optic 2000 et d'autre part la Caisse d'épargne. Les frais d'acte seront supportés par la Ville. Est-ce que vous avez des questions ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame DARBIN-LANGE. Il y a-t-il des prises de paroles ?

(Inaudible)CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 34 sur 97

Fabienne DARBIN-LANGE

Oui, parce qu'elles ont le même objet. A chaque fois il s'agit de servitude de passage. D'une part pour la SCI David et d'autre part pour la Caisse d'épargne.

(Inaudible)

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors c'est la même chose comme je vous l'ai dit. Ici il s'agit de la servitude de passage pour la Caisse d'épargne, qui est matérialisée en jaune sur le plan sachant que pour ce passage, les frais d'entretien seront pris en charge par la Caisse d'épargne. Et les frais d'entretien des servitudes ici par la Ville.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà. Merci. Le plan aide à voir. Donc servitudes existantes qu'il convient de formaliser mieux qu'elles ne le sont aujourd'hui. Avez-vous des prises de paroles ? Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

Oui effectivement le plan aide Monsieur le Maire, vous avez eu raison de le dire. Ca aurait été utile de le joindre. Nous avons donc eu un seul document sur les deux. On a que le 23, le 22 ne nous a pas été remis. Néanmoins, faudra qu'on l'ait, c'est quand même un document à trous... C'est à dire que quand vous lisez le document, vous avez du mal à vous y retrouver parce que finalement il manque plein de dates, il manque des noms, il manque des numéros, il y a annexes avec des points d'interrogation entre parenthèses un peu partout. Il y a des points d'interrogation sur la durée de la présente promesse. Bref, un certain nombre d'éléments qui ne nous permettent pas d'avoir une connaissance précise du projet.

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors je vais vous répondre parce qu'effectivement, il s'agit d'un projet notarié et comme tous les projets notariés, ceux sont des documents qui sont complétés une fois qu'on a approuvé en conseil municipal. Alors pour ce qui concerne le délai de la promesse, elle est sous condition suspensive de la réalisation de la session des terrains à Villages d'Or puisqu'en fait, ces conventions de servitudes ont pour objet d'éviter tout litige ou tout risque de litige ultérieur avec le futur acquéreur qui sont les Villages d'Or.

Jean-François ROBIC

Merci pour l'explication. Donc, cette explication pourrait prendre forme en page 4 du document qui nous a été remis pour la délibération n°23, dans le point intitulé "délai" plutôt que d'avoir "la présente promesse est consentie pour une durée expirant le..." avec trois points d'interrogation. On pourrait avoir les éléments que vous venez de donner. Et ce, avant la signature on est bien d'accord.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Avez-vous d'autres remarques là-dessus ?

Jean-François ROBIC

Sur la 22, pas eu le temps d'en prendre connaissance, la 23, c'était déjà pas mal.

Jean-Jacques CAPELLI

Merci Monsieur le Maire. Vous vous voyez mais moi je ne comprends pas bien le plan là. Il faudrait un plan un peu plus grand pour voir comment elles étaient avant et comment elles sont aujourd'hui. La question que je me disais mais on a décidé cette vente en mai ou en juin, je crois si je me souviens bien. Dans les conseils, là, on va le retrouver. Pourquoi ça revient aujourd'hui ça ?

Fabienne DARBIN-LANGE

Ca revient aujourd'hui parce qu'on s'est aperçus que les servitudes qui existaient n'étaient pas matérialisées sur un plan. Alors tant que les terrains appartiennent à la commune, je dirais que, en toute bonne foi, la servitude existait, le passage existait. Demain, lorsque l'on devra vendre, céder les terrains à Villages d'Or, on veut s'assurer que nos administrés, Caisse d'épargne et Optic 2000 ne puissent pas être embêtés d'une quelconque façon et que les choses soient clairement posées, soient très bien précisées entre Villages d'Or et en ce qui concerne ces servitudes.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 35 sur 97

Jean-Jacques CAPELLI

Ca veut dire que quand on a évalué le prix de session à Villages d'Or, il y avait les servitudes dessus et ça veut dire que demain, elles n'y seront plus. Donc, ça a un prix ça.

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, elles seront toujours... Nous cédons les terrains avec les servitudes.

(Inaudible)

Fabienne DARBIN-LANGE

Mais cette fois-ci tracées. Voilà et d'ailleurs dans le point suivant, je vais parler du nouveau projet...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je veux juste préciser qu'une servitude, ce n'est pas une plus-value financière, c'est plutôt un inconvénient quand on a une servitude sur son passage.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Là, on l'a intégré...

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors, je vais répondre et peut-être, si vous me le permettez, sauf... Mais c'est vrai qu'on ne l'a pas approuvé mais dans le nouveau projet de promesse de vente, c'est l'un des points dont je vais parler, c'est que l'on va viser très expressément ces deux conventions de servitude.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est pour cela qu'elles sont présentées avant. Voilà. Alors, est-ce que vous voulez... Je vais mettre aux voix la délibération n°22. Il y a-t-il des votes contre ? Votes contre des deux groupes. Des abstentions ? C'est donc approuvé à la majorité.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 votes contre (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

23. Promesse de renonciation à servitude et de constitution de servitude entre

la Ville de Balma et la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 23, il y a-t-il des votes contre ? Contre les élus de l'opposition, c'est donc approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 votes contre (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI-DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le point 24, Madame DARBIN-LANGE.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 36 sur 97

24. Promesse de vente des parcelles BY 462 468p et 469p à "Les Villages d'or"

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors le point 24 concerne justement la signature d'un nouveau projet de promesse de vente dans la cadre de la réalisation de la résidence seniors entre la commune de Balma et Villages d'Or qui, d'une part, détermine plus précisément le périmètre exact du projet après réalisation de documents d'arpentage par le géomètre, portant maintenant sur un terrain de 2880 m² à détacher des parcelles BY462, BY468 et BY469. De fixer le prix de session conformément à l'avis de France Domaines en date du 4 octobre 2017, à la somme de 457 000 € HT en vue de créer 2 593 m² de surface de plancher pour la réalisation de 45 logements à destination exclusive des seniors, de viser les servitudes de passage mentionnées dans la précédente délibération et enfin, de fixer le montant des participations financières dues à Villages d'Or, dans le cadre de la réalisation d'équipements mutualisés avec le projet de valorisation du pôle culturel à hauteur environ de 78 000 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien, merci ! Avez-vous des questions ? Chers collègues... Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui, donc on re-revend, si je comprends bien, on re-recède.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui.

Laurent MÉRIC

On revient sur le sujet. Alors moi j'ai une question préalable. J'ai regardé sur le cadastre et je n'ai pas trouvé 468p et 469p. Est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il s'agit précisément ?

Fabienne DARBIN-LANGE

C'est la totalité de la 462, il y a à peu près 700 m² sur la 468 et il y a 115 m² sur la 469. Ces 115 m² ceux sont des espaces verts qui viendront en prospect du bâtiment qui se trouvera exclusivement sur la 462 et la 468.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le "P" signifie que c'est une partie.

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, ce n'est pas un démembrement. Juridiquement, ce n'est pas un démembrement. C'est une partie de la parcelle à détacher. Juridiquement, ça s'appelle parcelle à détacher, terrain à détacher des parcelles 468 et 469 dont les documents d'arpentage sont annexés à la promesse de session.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est un document d'arpentage.

Laurent MÉRIC

Est-ce qu'on peut savoir quelle est la partie qui est vendue, s'il vous plait ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors on n'a pas mis ici le plan de masse. Vous auriez pu faire jouer votre droit à l'information d'élu de l'opposition et nous faire cette demande qu'on aurait préparée par écrit. Aujourd'hui on n'a pas de quoi vous répondre factuellement. Aujourd'hui on vous propose de céder les parcelles BY462, une partie de la 468 et de la 469, d'une superficie qui est indiquée ici. On va vous remettre la promesse unilatérale de vente et prononcer une interruption de séance parce que j'ai compris que vous souhaitiez la lire et après, vous vous prononcerez là-dessus. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 37 sur 97

Laurent MÉRIC

Alors, oui, tout à fait. Et bien, écoutez, vous anticipez, c'est formidable. Vous devez avoir radio je ne sais pas quoi, donc nous vous demandons, pour pouvoir...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous n'avez pas d'autres questions techniques à ce sujet avant de...

Laurent MÉRIC

Peut-être mais il faut d'abord qu'on lise la promesse.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D'accord. Allez ! Voyons, il est 22h39, 40 maintenant...

Laurent MÉRIC

Combien il y a de pages ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur CAPELLI, allez-y, excusez-nous, je vous en prie.

Jean-Jacques CAPELLI

Madame DARBIN-LANGE, j'avais bien entendu que vous parliez de 2 800 m² mais sur le document qu'il nous a été présenté pour le conseil municipal, ce soir, c'est 2 593 m². Alors c'est une erreur...

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, ce n'est pas une erreur. Alors les 2 593 m² c'est de la surface de plancher. C'est à dire la résidence seniors... C'est la construction physique de la résidence seniors. Mais cette résidence seniors, elle va être entourée d'espaces verts. D'accord ? Et donc les 2 880 m² c'est la totalité du terrain sur lequel il y aura une emprise du bâtiment qui fera 2 593 m² de surface de plancher. Donc ce n'est pas une erreur, c'est bien deux chiffres différents qui correspondent à deux objets différents.

Jean-Jacques CAPELLI

J'ai compris. Je suis en train de regarder la délibération de décembre 2016 qui autorisait la cession. le prix c'était 457 000 et il est indiqué 2 623 m² et maintenant c'est toujours le même prix avec 200 m² de plus.

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, avec, en fait, 30 m² de surface de plancher en moins. Et on fait plutôt une bonne affaire puisque Villages d'Or n'a pas demandé à réduire le prix. Vous savez que le prix du foncier... Comment il est calculé ? Il est calculé en fait, en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher créés. Or, effectivement, il y a une différence avec décembre 2016, ce n'est pas énorme, 30 m² de surface de plancher, voilà... Mais on n'a pas réduit le prix et ce prix de 457 000 € HT a bien été confirmé par l'avis des Domaines d'octobre 2017.

Laurent MÉRIC

Puisque vous allez prononcer une interruption de séance pour qu'on puisse étudier ce document qui fait quand même 24 pages, simplement, il est marqué en haut de page 4 "un extrait du plan cadastral du bien est annexé" or comme il n'y est pas, pendant le temps de l'étude, est-ce que vous voulez bien nous le mettre à disposition s'il vous plait ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est pour ça Monsieur MÉRIC que c'est bien que vous demandiez à consulter les documents avant le conseil municipal. C'est votre droit de l'élu de l'opposition. Donc on vous demande à l'avenir de le faire jouer. Je ne suis pas aujourd'hui censé interrompre le conseil pour que vous lisiez les documents. J'ai l'article du code général des collectivités territoriales. J'ai la réponse ministérielle qui a été apportée il n'y a pas si longtemps en 2015. Il faut que vous demandiez les documents avant. Avant comme vous l'avez fait d'ailleurs à des conseils municipaux précédemment et on vous a donné les documents que vous demandiez. On vous en a même photocopié sur place. La question ministérielle elle porte sur le fait que des élus, des Maires, non seulement ne donnaient pas les documents quand certains élus les demandaient, ça n'a jamais été le cas ici, vous êtes toujours venus, quand vous les avez demandés,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 38 sur 97

consulter, et vous les avez obtenus. C'est normal, ça aurait été entrave à l'information des élus. Certains Maires faisaient payer. Ca n'a jamais été le cas ici quand vous venez et que vous consultez et que vous demandez des photocopies, on vous fait les photocopies. Vous avez un droit des élus d'opposition. Ce droit il est ce qu'il est aujourd'hui. On peut en discuter et on peut en débattre, mais nous ne le respectons. Il s'avère que pour ce conseil, vous n'avez demandé à consulter aucun des documents, aucun des documents et qu'aujourd'hui, je vous accorde des interruptions de séance, c'est large de notre part. C'est large de notre part ! Aujourd'hui on fait l'interruption de séance, il est 22h44, je vous donne 10 min.

Laurent MÉRIC

Vous savez que ça fait partie des règlements les interruptions de séance, ce n'est pas juste votre bon vouloir Monsieur le Maire, ça fait partie des règlements.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui enfin, dans notre règlement intérieur, c'est moi qui accorde les interruptions de séances, voilà. Et on a un règlement intérieur Monsieur MÉRIC qui est très clair sur l'accès aux documents qui sont annexés dans les délibérations. Le minimum c'est la note de synthèse et les délibérations aujourd'hui vous les avez, la note de synthèse vous l'avez. Donc aujourd'hui c'est une largesse, il est 22h45, je vous donne jusqu'à 22h55. Merci.

C'est bien que vous demandiez avant. Donc pour les prochains conseils municipaux, je vous avise qu'il faudra demander avant. C'est le dernier conseil où on fait autant d'interruptions de séance. Mais vous voyez qu'on est large avec l'accès au droit des élus d'opposition quand même.

La séance du Conseil Municipal a été interrompue pour une durée de 10 minutes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mes chers collègues, reprise de la séance. Alors avez-vous des questions ? Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Alors, donc effectivement, on a bien vu quelles étaient 468 et 469 P, c'est clair sur le plan de masse, en effet. D'abord on a regardé aussi rapidement que possible ce document qui est un acte notarié, c'est ça ? Qui est un projet d'axe notarié.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est un projet.

Laurent MÉRIC

Un projet, effectivement, vous l'avez dit. Avec un certain nombre de trous, de choses à compléter, de phrases qui n'ont pas forcément de sens...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est un projet.

Laurent MÉRIC

Il manque une page en plus. Il manque la page 23. On n'a pas été suffisamment attentifs. Alors, sur le fond maintenant, donc on voit les terrains que vous allez vendre à la société privée Villages d'Or, le promoteur Villages d'Or, et nous vous redisons ce que nous vous avons déjà dit. Nous nous interrogeons sur le montage financier que vous avez choisi de faire. Nous nous interrogeons sur pourquoi est-ce que vous vendez des terrains municipaux à un promoteur privé, Villages d'Or, qui va construire une résidence seniors, dont nous approuvons le principe, je vais être très clair, dont nous approuvons le principe, qui va ensuite revendre en EFA, en état futur d'achèvement, à un bailleur social, Nouveau Logis Méridional semble-t-il, qui va donc opérer ces logements sociaux. Et alors que ce bailleur social, Nouveau Logis Méridional, est tout à fait capable, ils le font par ailleurs régulièrement, souvent, de construire. Le fait qu'il y ait là entre la Ville de Balma et le bailleur social, qui sera, je dirais, l'interface avec les futurs locataires, un promoteur privé, bien écoutez, ça interroge, parce qu'il n'y a pas de nécessité et le promoteur privé, si bon soit-il dans son métier, il n'est pas là pour regarder passer les trains. Il doit faire une marge. Et cette marge, c'est autant que la Ville n'auraCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 39 sur 97

pas en son sein. C'est autant qui ne seront pas restés dans les finances de notre commune. Et donc... Première chose nous nous interrogeons sur ce montage financier qui nous paraît particulièrement opaque et qui ne paraît pas préserver les finances de la Ville.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Opaque...

Laurent MÉRIC

Oui ! La deuxième chose, c'est que quand on voit maintenant ce... pour la première fois, nous voyons pour la première fois, nous sommes en décembre 2017, pour la première fois un plan de masse dans lequel le presbytère est la MJC, l'ancienne école des Filles ont disparu, ça semble acté, tout à disparu sur le plan, d'accord ! Et on voit pertinemment que là où ils sont aujourd'hui, puisqu'ils demeurent pour l'instant debout, et bien, l'emplacement de l'emprise de la maison, de la résidence seniors, est sur les bâtiments de la MJC, du Secours Populaire ou de l'ancienne école des filles. Ca veut dire très clairement que pour réaliser ceci, pour réaliser ceci, Messieurs Dames, il faut pousser le presbytère et la MJC et donc ce que nous mettons en cause aussi dans ce montage financier, c'est que vous allez utiliser de l'argent pour démolir et pour reconstruire le presbytère et la MJC, alors que ce n'est pas nécessaire et cette démolition, soit disant à l'identique, on y reviendra, est faîte avec de l'argent public pour libérer de l'espace, du terrain bénéficiant à un promoteur privé. Et ça, ça pose un problème de bonne gestion des deniers publics. je suis désolé mais c'est la réalité, il faut aussi l'entendre Madame LAMANT, il faut aussi l'entendre, je suis désolé mais...

Sophie LAMANT

Je vous écoute.

Laurent MÉRIC

Et ouais. Mais respectez cette approche, respectez le fait que ça puisse aussi se concevoir ainsi et que ce montage ne nous garantit pas, nous élus, la meilleure gestion des finances. Et donc pour ces deux raisons, d'abord parce que cette délibération n'est pas prête et donc il nous paraît utile de la retirer ce soir, et comme vous n'allez pas le faire, on le sait bien, mais ça le Préfet verra les choses lui-même...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais arrêtez de menacer...

Laurent MÉRIC

Nous, si vous deviez la mettre au vote, nous voterons évidemment contre parce que vous ne garantissez pas le bon usage des finances de la Ville de Balma avec une telle occupation du domaine public. Et enfin, pour terminer, je voudrais préciser que pour faire cela, vous vous appuyez sur une délibération qui a été votée au mois d'octobre, d'accord ? Une délibération qui vous donne un certain nombre de droits et vous n'allez pas tarder effectivement à les utiliser les pouvoirs que vous vous êtes octroyés le 5 octobre, et donc vous prenez ici un certain nombre de précautions, vous avez bien fait d'en prendre puisque vous dîtes que la délibération a été prise après avis des Domaines en date du 4 octobre, et vous déclarez que la délibération a été publiée sous forme d'affichage et que le délai de deux mois prévu par l'article... n'est pas encore écoulé, les parties reconnaissent avoir été informées etc. etc. Vous faîtes bien parce que, comme vous le savez, nous avons écrit au Préfet de la Haute- Garonne pour déferrer cette délibération que vous avez prise le 5 octobre et que vous avez ensuite mise au recueil des délibérations de la Ville de Balma le 6 octobre. Voilà. Donc pour toutes ces raisons, je vous demande, nous vous demandons de retirer cette délibération, afin que nous puissions nous prononcer sur un texte définitif, merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je crois, avant de laisser la parole à Madame DARBIN-LANGE, que vous faîtes des confusions sur les délibérations du 5 octobre, sur les pouvoirs qui sont les miens en terme d'urbanisme, mais bon, on vous répondra de toute façon. Madame DARBIN-LANGE.

Fabienne DARBIN-LANGE

Oui, moi j'aimerais quand même revenir sur ce que vous m'avez dit sur le fait que ce projet de promesse de vente n'était pas précis et qu'en conséquence on ne pouvait pas délibérer. Moi je suis tout à fait en désaccord avec vous. Ce qui est important, ce n'est pas de délibérer sur effectivementCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 40 sur 97

les quelques fautes de français que le notaire a faites, je les ai relevées, ça arrive souvent. Ce n'est pas de délibérer sur la date du diagnostic termites, ce n'est pas de délibérer sur les différents diagnostics, ça non. Ce qui est important, c'est de délibérer sur les éléments principaux. Quels sont-ils ? Et bien, ils sont d'abord la superficie du terrain, et ça c'est très clairement indiqué, c'est sur la surface de plancher, c'est de délibérer sur le prix, d'accord ? Donc sur l'objet et c'est surtout de délibérer sur la destination des terrains. Et tout ça c'est indiqué. Ceux sont les éléments essentiels du contrat. C'est vrai qu'il y a quelques points d'interrogation qui concerne les diagnostics, c'est vrai qu'il y a quelques erreurs de français je vous le concède, nous ne sommes pas clerc de notaire, nous redirons au notaire de reprendre ces phrases. Mais vous ne pouvez pas dire que vous n'êtes pas informés et totalement informés des éléments principaux. Ca c'est la première chose.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a même le montant des participations financières dues par Villages d'Or à la Ville.

Fabienne DARBIN-LANGE

C'est ce que j'ai compris Monsieur MÉRIC et je crains que je n'aie pas été la seule à comprendre ce que vous souhaitiez nous indiquer, en disant que vous n'étiez pas en mesure de délibérer parce que l'ensemble des points d'interrogation dans le projet n'était pas levé, sachant que ces points d'interrogation ne portent que sur les dates de réalisation des diagnostics. Concernant maintenant le montage juridique, je n'y reviendrai pas personnellement parce que je crois que ça a été longtemps discuté lors conseils municipaux dans cette salle, entre nous, par contre, vous nous dîtes que pour la première fois vous découvrez ce document. Alors, peut-être vous Monsieur MÉRIC, quoique j'en doute puisque vous avez, j'imagine, demandé la copie des permis d'instruction, puisque les permis ont été délivrés tant pour la résidence seniors que pour la valorisation du pôle culturel, mais surtout en commission d'urbanisme, nous avons présenté ces documents, Monsieur ROBIC était présent. Nous avons présenté les plans de masse, nous avons présenté les plans intérieurs donc vous ne pouvez pas dire que vous découvrez tout à coup, aujourd'hui, ce soir... Alors ce plan de masse c'est celui qui est annexé, qui va être annexé à la promesse de vente. On ne va pas mettre le pôle culturel qui n'a rien à voir dans la cession des terrains qui ne sont pas, contrairement à ce que vous tentez, je dirais subliminalement de nous dire, ils ne sont absolument pas dans ce projet. Là, on parle de la résidence seniors, on ne vise que la résidence seniors.

Laurent MÉRIC

Mais c'est bien ça, c'est bien, je vous confirme, c'est bien la première fois que vous nous montrez l'emprise de la résidence seniors.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est déjà bien.

Fabienne DARBIN-LANGE

Ah non, moi je ne crois pas. Il y a eu une réunion publique sur la résidence seniors en décembre 2016.

Laurent MÉRIC

Vous n'avez pas montré ça.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais vous aviez l'implantation exacte. Peut être que vous ne l'aviez pas sur les parcelles cadastrées.

Laurent MÉRIC

Je ne parle pas des façades, Monsieur le Maire.

Fabienne DARBIN-LANGE

Ah ! Non, non ! On avait le plan masse.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, il y avait le plan masse Fabienne, mais il n'y avait peut-être pas le plan masse projeté sur les parcelles. Voilà, il voulait le plan masse projeté sur les parcelles. C'est des documents techniques qui vous intéressent et pas le public mais si jamais ça vous intéressait, vous aviez tout loisir de leCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 41 sur 97

demander. Et on aurait eu tout loisir de vous le communiquer. Voilà, des pièces comme ça on en produit des centaines tous les jours Monsieur MÉRIC. Vous savez comment fonctionne une collectivité, donc, des pièces comme ça nous en créons 100 par jour, on ne va pas toutes vous les communiquer. S'il y en a certaines qui vous intéressent, vous les demandez. C'est votre rôle. On ne peut pas à la fois avoir un droit à l'accès aux documents quand on les demande et d'un autre côté faire comme si on était au courant de rien quand on ne demande rien.

Laurent MÉRIC

Venez-en au fond. Répondez sur le fond.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui mais c'est important quand même. Parce que ce jeu est quand même désagréable et pénible. Montage financier opaque, c'est votre droit de penser ça, moi je ne vais pas revenir là-dessus parce qu'on a déjà eu ce débat. Contrairement à ce que vous dîtes, on a déjà longuement débattu et exposé les choses. Vous continuez à dire que c'est un projet avec un promoteur privé. Je rappelle simplement que le promoteur privé est un exploitant d'établissement seniors et que l'intermédiaire et sa présence est la garantie, alors que nous allons confier la réalisation à un office HLM et un bailleur social et la garantie que ces logements qui seront des logements sociaux par la présence de Villages d'Or seront des logements réservés aux seniors puisque Villages d'Or est spécialisé dans la gestion des résidences dédiées aux seniors. Voilà. Vous l'acceptez, vous ne l'acceptez pas, vous vous êtes arrêtés à ça, c'est un choix, c'est une posture politique et politicienne.

Laurent MÉRIC

Pas du tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais en tout cas, nous, on ne reviendra pas là-dessus. On fait du social. Ces bâtiments seront des logements qui interviendront et qui seront comptabilisés dans le bilan triennal et dans la production de logements sociaux que l'on doit en relation et en partenariat avec l'Etat. Et d'un autre côté, nous fixons le fait qu'ils seront réservés à des seniors par la présence de Villages d'Or à qui nous cédons le terrain. Voilà. Ce n'est pas plus compliqué que ça, et au final, moi ce qui m'intéresse, c'est que la Ville vende son terrain. Elle le vend à un prix qui est estimé par les Domaines et que derrière nous allons loger des personnes qui sont des seniors qui, aujourd'hui, on a du mal à se loger, d'accord ? C'est ça la finalité. Et aujourd'hui, je déplore et je suis malheureux de voir que votre prise de position politicienne entrave la réalisation de ce projet qui est un projet d'utilité publique et qui est un projet social. Voilà, c'est tout ce que j'ai à dire. Maintenant je ne reviendrai pas dans le débat. Vous savez, on est dans des délais aujourd'hui, on respecte les délais, il y a des délais de recours, je n'en sais rien. Je ne sais pas à quel moment nous commencerons les travaux, mais cette résidence, elle existera. Et on sera jugés sur le moment où elle existera, où elle sera créée et où elle sera appréciée par tous les usagers et tous les gens qui attendent, aujourd'hui plus d'une centaine, qui attendent aujourd'hui la réalisation de cette résidence. Et quelque part, aujourd'hui, vous êtes dans un jeu politicien, vous êtes opposés à ce projet, moi je pense aux cent personnes qui veulent y rentrer. Voilà, c'est à eux qu'on s'intéresse aujourd'hui. Et c'est ça qui nous guide et c'est ça aussi qui nous intéresse. Et aujourd'hui le terrain on ne le brade pas, il est vendu à un prix qui est un prix fixé par l'Etat. C'est un prix fixé par les Domaines, ce n'est pas aléatoire, ce n'est pas un cadeau, c'est un prix qui est fixé par les Domaines. Il y a un droit de privilège, vous ne l'avez pas souligné, c'est dommage, dans cette résidence puisque si Villages d'Or se retire de la propriété ou d'une partie de ce bâtiment, c'est la Ville qui pourra, de façon privilégiée, se porter acquéreur de ce local et ainsi garantir et assoir le fait qu'elle sera une résidence dédiée aux seniors. Tout ça, vous l'avez oublié, vous l'avez volontairement éludé. Nous faisons payer une participation au promoteur privé, comme vous dîtes, à Villages d'Or, des aménagements publics. L'aménageur qui va céder à un bailleur social. Le bailleur social va acheter ce bâtiment. Il y en a un qui construit et un qui va acquérir le bâtiment. Bon... Il y a des aménagements à faire, un bassin de rétention, il y a des VRD, ce bassin de rétention va profiter à la fois pour notre pôle culturel, à la fois pour la structure qui, aujourd'hui est vendue à un opérateur qui est Villages d'Or et nous avons négocié avec eux, que Villages d'Or paiera sa part sur la réalisation de cet ouvrage. Donc, on a défendu les intérêts communaux, ils interviendront et on les fera payer à hauteur de 44 % parce que ce bassin sera créé pour récolter les eaux de ruissellement et les eaux de pluie, nous l'avons calculé en fonction des VRD, nous l'avons calculé en fonction de la surface de toiture et les choses ont été acceptées comme ça. Et Villages d'Or participera à hauteur de 80 000 € là-dessus.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 42 sur 97

Donc, je ne crois pas qu'on puisse de façon qui consiste à être calomnieux dire que la Ville n'aurait pas du tout défendu ses intérêts, aurait fait des cadeaux à je ne sais qui. Il y a les services de l'Etat qui sont intervenus pour définir le prix de vente du terrain et nous avons nous-mêmes fait intervenir l'aménageur pour la participation à tous les équipements qui profiteront aux deux structures, à la fois la résidence seniors et à la fois au pôle culturel. Voilà. Donc aujourd'hui les choses sont tout à fait transparentes. Il n'y a aucune opacité. Aucune. Et on sait qu'au final, et bien nous nous avons hâte de réaliser ce bâtiment qui profitera à des seniors qui, aujourd'hui, sont des seniors qui sont particulièrement en attente. Et à un moment on inversera la vapeur, on expliquera la réalité des choses, la raison pour laquelle vous êtes opposés, voilà. Je crois que politiquement, un moment, il faudra assumer cela. Aujourd'hui, on est dans des joutes politiques, ça vous plait, c'est votre rôle etc. Mais à un moment, il faudra assumer cela parce que nous serons comptables des prises de position que nous avons. J'appelle simplement l'attention à ce sujet. Monsieur CAPELLI.

Jean-Jacques CAPELLI

Monsieur le Maire si vous permettez, je suis persuadé que tout ça, ça se prépare comme vous le dîtes etc. mais le malheur, et je prononce le mot, le malheur aujourd'hui et je crois que c'est ça qui créé le malentendu, la discorde, etc. c'est que ce que vous dîtes et on n'en a pas parlé, on en a rien vu, il faut s'en remettre à votre parole ce soir, moi je veux bien mais quand même...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur CAPELLI, ne rentrez pas dans ce jeu. Le projet de centre ville, je ne peux pas vous laisser dire que vous ne le connaissez pas, qu'on en n'a pas parlé. On l'a évoqué maintes fois dans les conseils municipaux précédents, je vous ferai tout à l'heure une comptabilité. Il y a eu, Monsieur, une réunion publique de présentation à la population. Il y avait 400 personnes. 400 personnes. Vous vous souvenez exactement de ce qui a été évoqué et les aspects techniques ont été votés ici en conseil municipal. Alors, écoutez, franchement, de ce côté-là, on n'a rien à se reprocher. Vous voudriez qu'on en parle tous les jours, toutes les minutes, mais pardon, mais gérer une Ville, ce n'est pas un seul projet, nous avons d'autres priorités. Aujourd'hui, on travaille sur d'autres objectifs. Une caserne de gendarmerie à Balma, un certain nombre de projets qui sont importants. L'implantation d'entreprises importantes, on gère les finances, on se pose la question de la construction d'un cinquième groupe scolaire... et vous voudriez que systématiquement, on ne parle que de ça. Et bien non, ce n'est pas notre principal sujet aujourd'hui. Nous avons des tas d'autres objectifs. Gérer une collectivité, ça n'est pas focalisé sur un seul projet. On en a d'autres. On fait vivre la collectivité. Quand il faut en parler et en débattre, on en débat mais on n'en débat pas pendant des heures. On en débat à bon escient quand les dossiers se présentent. Et jusqu'à présent, vous avez toujours eu connaissance de tous les éléments que vous aviez souhaités, la preuve. Je n'enregistre aujourd'hui aucune demande officielle d'éléments complémentaires, de réponses que vous souhaiteriez à des interrogations que vous vous posez, aucune. Vous n'avez jamais écrit pour me demander quoique ce soit. Et il en est de même pour l'autre partie de l'opposition, à part, il y a quelques jours et j'y répondrai tout à l'heure. Donc, de grâce, arrêtez de dire qu'on n'a pas débattu de cela et que vous ne connaissez pas les dossiers parce qu'on a eu l'occasion, ne serait-ce que... c'est dans la délibération, on en a débattu il y a quelques mois. C'est un renouvellement de promesse et on vous a mis ce qui changeait, c'est le prix, c'est la précision des parcelles, c'est la surface et ce fait de la participation de Villages d'Or. On en a déjà débattu. Je suis heureux de vous dire qu'on en a parlé cinquante fois. Voilà un aveu.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Chiffré au global ? A quel point de vue ? La résidence seniors Monsieur CAPELLI ? Alors que les choses soient claires, la résidence seniors, Monsieur CAPELLI, si c'est la question du chiffrage, elle ne coûte rien à la collectivité, elle rapporte 457 000 €, voilà. Je ne vais pas vous dire autre chose.

Jean-Jacques CAPELLI

Je m'en suis ouvert à la dernière commission d'appels d'offres à POIRIER et à VERNEY, je leur ai dit, enfin quand même, on avance on avance...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous parlez de quel projet, Monsieur CAPELLI ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 43 sur 97

Jean-Jacques CAPELLI

De la globalité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors la globalité, il s'agit du pôle culturel quand vous dîtes la globalité. Sur la résidence seniors, on vous a répondu le coût est zéro et rapporte 457 000 €, il permet de loger dans du logement des seniors qui aujourd'hui sont en attente. Deuxièmement, le projet culturel, on en parlera tout à l'heure, on a une question tout à l'heure sur le projet culturel. Mais comment pouvez-vous dire qu'il n'est pas chiffré et que vous ne connaissez pas les choses ? On a voté un AP/CP. Nous l'avons choisi. Nous avons choisi cette méthode qui est une méthode transparente, qui consiste à mettre tous les coûts qui sont liés à l'aménagement du pôle culturel. Il est de 4, 5 millions et aujourd'hui, vous nous dîtes que vous ne connaissez pas le montant de ce projet ? Il est de 4,5 millions. Jusqu'à présent, on a toujours eu une procédure réglementée. Vous êtes à la commission d'appels d'offres. Vous ouvrez les plis. Vous ouvrez les plis ! Vous connaissez le prix du VRD, vous connaissez le prix des menuiseries, vous connaissez le prix de la maçonnerie, vous connaissez le prix du placo, vous êtes à la commission appels d'offres. Et aujourd'hui vous voulez nous faire croire que vous ne connaissez pas le prix... Alors le prix, vous pouvez me dire : "je ne le connais pas dans le détail"... On peut vous le détailler. Mais le prix global, ce qui vous intéresse, c'est 4,5 millions aujourd'hui. Voilà. On va vous donner tout à l'heure le prix du bâtiment, le prix des espaces verts si vous le voulez, mais de grâce, ne dîtes pas que vous ne le connaissez pas.

(Inaudible)

Michel BASELGA

Je crois qu'on ne peut pas juger sur des suppositions et avançons de grâce, il va être minuit bientôt et si vous faîtes que juger ou supposer, et bien, écoutez, on ne va pas avancer vite.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je pense vous avoir apporté des précisions, mais dire qu'on ne connait pas le projet, ce n'est pas possible. Je suis désolé. Vous pouvez dire que vous êtes contre, mais dire que vous ne le connaissez pas, franchement Monsieur CAPELLI, franchement...

Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

C'était juste un point de détails mais à la commission où je me suis rendu où je suppléais l'absence de Monsieur NIETO, la présentation qui nous a été faite, c'était une présentation sur un écran, rappelez- vous, très difficile à lire, vous-même étiez dans l'incapacité de répondre à un certain nombre de questions que je vous posais puisque Monsieur BASELGA était présent et vous n'étiez pas d'accord sur la nature des pièces et leur usage futur dans le futur pôle culturel. Donc, ça ne portait pas du tout sur la résidence seniors, on est d'accord ? On est d'accord là-dessus ? Ah bon ?

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, on vous a présenté les deux projets. Si, si. Si puisque Monsieur NIETO m'avait demandé que les deux projets soient présentés en même temps, donc, il y avait et la résidence seniors, et... Si si ! Et la valorisation du pôle culturel. Alors c'est vrai en aménagement urbain, je m'intéresse surtout à l'aménagement urbain et moins à l'aménagement des pièces intérieures qui a semblé beaucoup plus vous intéresser que l'aménagement urbain. Je le reconnais.

Jean-François ROBIC

Ne voyant rien, puisque vous n'aviez aucune vue à nous présenter, rappelez-vous, enfin à me présenter puisque les autres présents étaient censés déjà connaître le projet, ce qui n'était pas vraiment évident vu leur comportement en commission. Il y avait la présentation d'une seule image du pôle culturel, rappelez-vous. Je vous ai même dit :" vous n'allez quand même pas aller avec ça à votre réunion publique ?" et vous m'avez dit : "Non, non ne vous inquiétez pas on prépare une vue dynamique etc." C'est bien le cas ?

Fabienne DARBIN-LANGE

C'est absolument vrai, ce que je vous ai présenté c'est le permis.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 44 sur 97

Jean-François ROBIC

Donc, je ne pouvais pas voir grand chose d'autre que les plans intérieurs, voilà.

Fabienne DARBIN-LANGE

Ce que je vous ai présenté, c'est bien les permis de construire que nous avons instruits. Lors de la prochaine réunion publique, qu'il y aura, comme je vous l'ai dit, on pourra vous présenter le sketchup mais la commission urbaine a pour objet de vous présenter le permis de construire, c'est exactement ce qui vous a été présenté. Les deux résidence seniors et valorisation du pôle culturel.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les plans vous ont été présentés, ça ne vous va pas, ce n'était pas assez lisible, de toute façon, je pense que ça n'ira jamais. De toute façon, vous votez contre donc, après tout, je ne vois pas pourquoi on prend du temps à vous répondre, après tout, vous n'êtes pas d'accord, voilà... Je pense qu'on a passé suffisamment de temps. Allez, je mets aux voix la délibération concernant la promesse de vente. Il y a-t-il des votes contre ? Donc je note les votes contre des groupes BalmAvenir et les Balmanais. Des abstentions ? C'est approuvé à la majorité. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 12 votes contre (Groupe « Les Balmanais » : Mr Jean-Jacques CAPELLI, Mme Corinne RIGOLE, Mme Myriam ADDI- DUPUY, Mr Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA - Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean- François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons maintenant à l'élaboration du RLPI. Madame DARBIN-LANGE.

POLITIQUE ET PLANS METROPOLITAINS

25. Elaboration du règlement local de publicité intercommunal : avis sur le

projet arrêté par le Conseil de Toulouse Métropole

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors ceux sont les deux derniers points de délibération qui ne sont pas les moindres puisque d'un côté c'est le RLPI et de l'autre le PLUi-H. Alors, avant de vous parler du RLPI, je souhaiterais remercier vivement tout particulièrement Monsieur Bastien DEBLADIS, au service juridique, qui a supporté notre voix politique auprès des services de Métropole avec beaucoup d'enthousiasme, beaucoup de conviction et beaucoup de succès. Alors, concernant ce RLPI, nous devons donner un avis sur le projet arrêté du conseil de Toulouse Métropole, début octobre 2015. Donc ce règlement local de publicité édicte les prescriptions à l'égard de la publicité et des enseignes sur les 37 communes de la Métropole et est évidemment destiné à remplacer le règlement local de publicité actuellement en vigueur sur Balma. Il a été élaboré pour rappel ce RLPI, conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'Urbanisme et il deviendra une annexe du PLUi-H une fois qu'il aura été approuvé. Donc, il fera partie des 7 ou 8 000 pages du PLUi-H. J'espère que vous n'allez pas me demander une suspension de séance d'ailleurs pour imprimer celui-là. Alors en ce qui concerne plus particulièrement ce RLPI, il faut savoir qu'il y a des règles spécifiques à chaque zone. Il y en a huit en tout. De la plus restrictive à la plus permissive, sachant que la plus restrictive c'est la zone 1 et la plus permissive c'est la zone 8. Sur Balma, nous avons, je vais passer rapidement Toulouse Métropole et l'arc en ciel de Toulouse Métropole pour Balma, je vous rappelle que nous avions évoqué lors du dernier conseil municipal en juin, ce n'est pas le dernier mais l'avant dernier, en juin ou mai 2017, le projet de zonage sur Balma qui ne comprend que la zone agglomérée, donc les zones blanches ne font pas parties de la zone agglomérée de Balma, donc il n'y a ni publicité ni enseigne. Cette zone agglomérée, elle est définie par les arrêtés municipaux qui ont été pris en compte par Toulouse Métropole et nous avons préservé le cadre de vie des Balmanais et sur le routes qui sont le plus sujet à être soumis à publicité, aujourd'hui la route de Castres et Lavaur, si vous vous souvenez, nous avons mis en place un zonage qui permet de réduire un nombre d'enseignes constantes, le nombre de publicité, 14CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 45 sur 97

panneaux en moins, et surtout nous avons souhaité que les panneaux soient réduits de façon considérable pour éviter une pollution visuelle qui existe aujourd'hui. Aujourd'hui les panneaux publicitaires font douze mètres, demain avec ce RLPI, ils ne feront plus que quatre mètres. Alors, lors de ce conseil, le groupe BalmAvenir nous avait demandé de rajouter rue du chapitre dans la ville agglomérée, ce hameau je vais dire, et cette demande a été prise en compte par Toulouse Métropole, dans la zone 4. Alors, je ne sais pas si vous avez des questions particulières ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors excusez-moi, je vous interrompts juste deux secondes, juste pour vous préciser que Jean AIPAR vient de nous quitter et qu'il donne procuration à Monsieur BASELGA, que Sophie LAMANT est arrivée au point 9 et qu'elle n'a pas pris part au vite sur les délibérations 20 et 21. Merci, pardon.

(Inaudible)

Jean-François ROBIC

C'est ce que vous nous avez mis dans le projet de délibération effectivement. Les éléments qu'on a pointés à l'occasion de la précédente séance du conseil on bien été pris en compte, donc, voilà. Ce que vous nous avez expliqué, donc il n'y a pas de souci, on votera cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des interventions les Balmanais ? Sur le RLPI, non ? Rien ? Bon, je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est approuvé à l'unanimité. Je vous remercie.

Adoption à l'unanimité des voix des membres présents

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons au dernier point qui est le PLUi-H. Et Madame DARBIN-LANGE, vous avez la parole.

26. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole - Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de Métropole

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors, comme vous le savez, ça fait maintenant un peu plus de deux ans, puisque l'élaboration du PLUi-H a été prescrite en avril 2015, par le conseil métropolitain, que nous travaillons sur ces projets de documents d'urbanisme qu'on appelle PLUi-H, mais en fait qui regroupe plusieurs documents comme je vous le dirai, comme je vous le préciserai plus tard. Alors, à titre préliminaire quelques mots si vous me le permettez, même s'il est tard, mais je pense que c'est important. Je ne reviendrai pas à nouveau sur les regrets que j'ai régulièrement exprimés, que ce soit lors de réunions publiques, lors des réunions de travail avec les élus à Toulouse Métropole ou ici même en conseil municipal, et même directement d'ailleurs au Président de la Métropole, du manque de vision d'un véritable aménagement urbain sur le territoire Est de la Métropole. Peut-être cela viendra-t-il plus tard. Mais aujourd'hui, ce que je souhaiterais réellement faire, c'est exprimer mes plus sincères remerciements à tous ceux qui se sont impliqués dans l'élaboration de ces documents qui ne sont pas faciles à lire, qui ne sont pas simples, notamment aux fins de préserver le cadre de vie des Balmanais. Et notamment les caractéristiques essentielles de Balma, qui font d'elle une ville à la campagne et qui l'éloigne malgré son positionnement de commune de première couronne, des stéréotypes de simple banlieue dortoir. La préservation de la vallée de l'Hers et que certains continuent à traiter de détail, je le déplore, de nos espaces naturels, de nos terres agricoles, et Dieu sait qu'il y en a sur Balma encore, près de 600 hectares. De nos espaces de biodiversité, de nos coteaux pour qu'ils ne deviennent pas comme Jolimont, nous le devons, et je le crois sincèrement, à un effort collectif, partagé des élus et des citoyens Balmanais. Alors je ne peux pas tous les nommer ce soir mais j'aimerais, ici, exprimer publiquement, nos remerciements au nom des élus, notamment de la majorité, aux membres de l'APCVEB, du CODEV et notamment François de Saint-Pierre qui a œuvré au niveau métropolitain pour protéger la vallée de l'Hers, des membres du collectif des Terres Fertiles pour leur contribution mais également les nombreux échanges que j'ai pu avoir avec eux. Je me suis souvent servi de leurCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 46 sur 97

contribution, de nos discussions pour argumenter en faveur de la préservation des caractéristiques essentielles de Balma, auxquels nous sommes, je le crois, tous sincèrement attachés. Qu'ils sachent même s'ils sont absents ce soir, que cela m'a donné beaucoup, cela m'a beaucoup aidée dans des discussions qui n'étaient pas toujours aisées ou faciles avec la Métropole et je ne fais pas simplement référence ici aux services, que je tiens d'ailleurs à remercier pour leur travail, car ils ont souvent été pris entre le marteau et l'enclume. Je vous laisse deviner qui était le marteau et qui était l'enclume. En tout cas, quelques soient les pressions, je peux vous dire que je continuerai et nous continuerons tous à défendre les intérêts des Balmanais et à défendre notre cadre de vie. Ceci étant dit, je vais maintenant arriver à la délibération en tant que telle, qui est de donner un avis sur le projet de PLUi-H tel qu'il a été arrêté en conseil de la Métropole, le 3 octobre dernier. Alors, ce document qui a vocation à s'appliquer sur les 37 communes de la Métropole, finalement, comporte plusieurs parties. Il comporte un rapport de présentation basé sur un diagnostic qui a été présenté par Annette LAIGNEAU à la Grainerie, je crois que c'était en juin 2015 si je ne me trompe pas, un projet d'aménagement et de développement durable, qui a également fait l'objet de réunions, y compris par les élus Balmanais, de pièces règlementaires qui comprennent un règlement graphique, je devrais dire cinq ou six règlements graphiques qui sont à juxtaposer les uns sur les autres, un règlement écrit et pas le moindre puisqu'il comporte 400 pages, des annexes, des orientations d'aménagements et de programmations et un programme d'orientations et d'actions. Alors le déroulé et la chronologie, je la fais brève. Ca a été prescrit en 2015, nous avons débattu du PADD fin 2016, nous avons débattu du projet de PLUi-H en mai ou juin 2017. Ce projet a été arrêté, donc ça veut dire que nous avions émis un certain nombre de réserves et le conseil de Métropole a arbitré sur ces réserves. Aujourd'hui, il nous est demandé un avis. Pour la suite, une enquête publique sera ouverte, lors de laquelle les Balmanais ou les élus pourront émettre leurs observations pour une mise en application courant 2019. Alors, il m'a été demandé dans le cadre de la délibération, c'est très technique et légal, là je dois dire, de revenir rapidement sur les éléments du dossier, donc le PADD, comme vous le savez, Balma est ici, il y a la trame verte avec la vallée de l'Hers, les terres agricoles qui sont en blanc, ce qui est important de se souvenir, c'est que le renouvellement, la densification urbaine, elle se fait surtout le long du bus en site propre mais côté Est puisqu'on a tous œuvré à protéger la vallée de l'Hers. Alors, sur les pièces règlementaires comme je vous le disais, il y a un règlement graphique qui définit des zonages, il y en a sept par commune, nous en avions choisi un certain nombre sur Balma qui définit les zones naturelles, les zones agricoles, les zones à urbaniser, les zones d'activités, les zones d'équipements publics, les zones de projet et puis sur chacun de ces zonages, vous avez dans le règlement graphique, ce qu'on appelle des étiquettes qui vous disent la hauteur du bâtiment, l'emprise maximum au sol des constructions et l'emprise minimum des espaces verts, c'est ce qu'on appelle les étiquettes. Ces étiquettes, elles sont collées directement sur le plan graphique. Vous avez également un règlement écrit, alors je ne vais pas vous le détailler parce qu'il est extrêmement long, mais disons que succinctement, on peut y trouver trois grandes parties, d'une part une partie qui concerne la destination et l'usage des sols, une partie sur les caractéristiques des constructions et leur environnement et une partie sur les conditions de dessertes. Et ce règlement a vocation à édicter des règles qui favorisent avant tout un urbanisme de projet. Notre PLU actuel était un urbanisme règlementaire, ce PLUi-H se veut être avant tout un urbanisme de projets. Alors concernant les OAP, nous en avons deux sur Balma. Une qui a été maintenue qui est la ZAC Balma Gramont, une qui a été créée sur la parcelle qu'on appelle le secteur de la Pépinière, nous avions fait une réunion publique à ce sujet, c'est un terrain qui fait un peu plus de six hectares sur lequel nous avons proposé de placer 115 logements pour vous donner un ordre d'idées, Bouygues, avenue du Général de Gaulle, c'est 115 logements alors qu'il était prévu au départ 165 sur un terrain de 2,8 hectares. Le terrain ici fait 6,3 hectares. Le programme d'orientations et d'actions, c'est ce qui remplace le PLH, le programme local de l'habitat pour la période 2020/2025. Donc, comme vous le savez, je vous l'avais déjà dit à l'époque, Toulouse Métropole estime qu'un minimum de 7 000 logements, entre 6 500 et 7 500 logements, on va dire 7 000, doivent être construits chaque année sur la métropole pour accueillir entre 12 et 15 000 habitants, avec une production de 35 % minimum de logements sociaux. Concernant la répartition de cette production de logements, la commune de Toulouse en prend 50 % quand les 50 % autres sont répartis sur les 36 autres communes. Mais en fait, 30 % sont pris en charge par les communes de la première couronne, dont Balma. Malgré la demande et la pression de Toulouse Métropole, nous vous avions dit que nous avions réussi à obtenir une production logements de 195 logements par an, à mettre en comparaison avec l'ancien objectif PLH qui était de 270, qui est déjà une réduction... CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 47 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui qui était un objectif 2014/2019 mais que nous nous n'avons pas voté nous-mêmes, qui était voté par la précédente majorité.

Fabienne DARBIN-LANGE

Qui était un maintien de la présente majorité. Et par rapport à ce que nous demandait Toulouse Métropole, c'est une très forte réduction puisqu'ils nous en demandaient beaucoup plus, puisqu'ils nous en demandaient aux alentours de 330. Alors pour en venir maintenant au règlement graphique, puisque c'est ça qui va surtout nous concerner ce soir, le zonage et les étiquettes. La traduction du PLU au PLUi, elle s'est faite pour Balma, par principe à droits constants et par exception, chaque fois que nous avons pu augmenter les zones naturelles et agricoles, notamment sur les zones à urbaniser que l'on a fermées. C'est à dire qu'au Nord, par exemple, vers la Tuilerie, dans la ZAC il y avait une zone à urbaniser que l'on a définitivement reclassée en zone agricole compte-tenu de son fort potentiel agricole. Au Sud, sur l'ancienne ZAD Lasbordes, nous avons également refermé une très grande partie de la zone à urbaniser, compte-tenu de l'intérêt à protéger cette zone et de son espace naturel à protéger. Par ailleurs, nous avons également tenté de repérer le plus possible les espaces verts à protéger, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les continuités écologiques, les haies d'intérêt, etc. Et puis pour déterminer les droits à construire sur les zones urbanisables, constructibles aujourd'hui puisque nous n'en avons ouverte aucune, comme vous vous en doutez, nous avons pris en compte notre plan guide d'aménagement pour la définition des zones urbaines et nous avons, chaque fois que nous avons pu, plutôt réduit les emprises au sol, notamment sur les coteaux pour réellement préserver la qualité de vie et le cadre de vie des Balmanais. Alors, je vais vous faire part donc du bilan, vous vous souvenez peut-être que nous avions émis un avis favorable sur ce PLUi-H mais nous avions émis un certain nombre de réserves. Donc je vais vous faire part maintenant du bilan, de leur prise en compte par Toulouse Métropole. Tout d'abord, sur les espaces naturels, nous avions demandé à ce qu'il y ait un espace vert protégé qui soit clairement indiqué sur le règlement graphique au niveau du chemin des Arnis, chemin de Lasbordes et chemin de la Rébude, avec une indication des haies d'intérêts. Nous avions également demandé qu'à l'arrière de la Mairie, l'on remette un espace naturel protégé. Nous avions demandé que sur le règlement graphique, soit clairement indiqué les quatorze hectares où se trouve l'orchidée lactée, les orchidées lactées, j'imagine qu'il y en a un petit peu plus. Nous avions également demandé que soit inscrite la continuité écologique le long de la Seillonne, qu'il y ait un EBC sur le quartier rue des Chênes, puisqu'il y a des chênes remarquables et un alignement de chênes. Et également nous nous étions battus pour avoir un parc, en zone N, entre la RD 50 et Flourens. L'ensemble de ces demandes a été pris en compte. Concernant les emplacements réservés à la demande d'un Balmanais, puisqu'il y a eu des réunions de concertation lors desquelles ils ont pu s'exprimer et nous avons essayé, dans la mesure du possible, lorsque c'était en adéquation avec les orientations politiques de notre engagement pour l'aménagement urbain de Balma, bien évidement, de les prendre en compte. Et notamment c'était le déplacement d'un chemin piétonnier le long de la Garrigue, qui, dans le PLU actuel, se trouve du côté du château de Thegra et la personne nous avait demandé de le déplacer de l'autre côté de la Garrigues. Et également, nous avons mis en place un emplacement sur la totalité de la parcelle BY463, qui se trouve au Nord de la parcelle sur laquelle nous souhaitons implanter la résidence seniors pour éventuellement, un jour, faire une nouvelle résidence seniors, ou en tout cas pouvoir relier cette résidence seniors avec la rue Saint-Jean. Ces demandes ont également été prises en compte par Toulouse Métropole. Concernant le zonage, nous avions demandé un certain nombre de modifications notamment sur le hameau de Gauré parce qu'il nous paraissait important de préserver le caractère patrimonial du Bâti existant. Sur le hameau de Lasbordes également, le long de la route de Castres, nous avions demandé un changement de zonage. Aujourd'hui il se trouve en zone UA, qui correspond au centre ville. Nous avons demandé à ce qu'il soit déclassé en UM8. Alors UM8, qu'est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire que toute construction devra se faire en retrait du domaine public et que le bâti devra être discontinu, sauf les rez-de-chaussée ou les garages pourront être mitoyens, d'accord ? Et que la hauteur surtout des constructions soit limitée à sept mètres. Nous avions demandé également un changement de zonage, alors là c'était une erreur matérielle sur le projet de PLUi-H, l'ensemble du terrain avait été classé constructible en habitation alors qu'il y avait une parcelle de terrain proche de Leroy Merlin qui était en activité, en zone d'activités, nous avons demandé qu'elle soit reclassée en zone d'activités. De même, à la demande de certains Balmanais, nous avons modifié le zonage sur le quartier Clos-Saint-Pierre et le secteur Coupeau, en UM8, donc qui correspond, jeCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 48 sur 97

dirais, à un zonage pavillonnaire. Ces demandes ont été également prises en compte dans leur totalité par Toulouse Métropole. Alors sur la réduction sur les emprises au sol, nous avions demandé qu'il y ait une réduction sur le quartier du Bicentenaire, de 50 % dans le PLU actuel à 40 %. Alors étonnamment, cette demande a été prise en compte mais je dirai encore même de façon plus drastique puisqu'aujourd'hui, l'emprise au sol qui apparaît sur le règlement graphique elle est de 35 % ce qui nous va bien. Par contre à la demande des Balmanais, nous avions demandé une réduction de l'emprise sur le secteur Clos-Saint-Pierre, de réduire l'emprise au sol de 50 à 30 %, cette demande n'a pas été prise en compte. Je pense qu'il s'agit plus d'une erreur matérielle, d'un oubli de Toulouse Métropole que réellement d'une volonté politique. Concernant l'OAP Pépinière, lors de la réunion publique nous avions eu une demande de Balmanais qui était de supprimer le débouché de la rue Rouget de Lisle sur la rue de la Pépinière. Bien que, je l'avais dit à la personne à l'époque, je déplore un manque de maillage, nous étions engagés à demander cette modification à Toulouse Métropole. Cette demande n'a pas été cependant prise en compte par Toulouse Métropole. Sur les stationnements, vous savez, enfin je ne sais pas si vous le savez mais il y a quatre secteurs et notre commune était à cheval sur le secteur 3 et 4, nous avions demandé que la totalité de la commune soit mises en secteur 4 où les règles hors bus structurant, hors transport structurant sont un peu plus, je dirais, larges que sur les autres secteurs. Cette demande a été prise en compte. Par contre, sur le reste de nos demandes, notamment de sortir le bus en site propre de la définition des transports structurants n'a pas été pris en compte, ce qui peut se comprendre, mais c'est surtout sur l'augmentation des nombres de places concernant l'artisanat, la restauration et l'hôtellerie qui n'ont pas été pris en compte. On a, à peu près, les mêmes règles, à quelques mètres carrés proches, qui s'appliquent en centre ville de Toulouse. Bon, j'exagère un peu mais c'est presque ça, on n'est pas bien loin. En tout cas on n'est pas loin du secteur 2. Et puis, effectivement, sur les vélos, nous avions demandé un peu plus de souplesse, ce qui n'a pas été pris en compte. Enfin, sur les logements sociaux, vous savez que la loi de janvier 2017, la loi "égalité et citoyenneté" est venue modifier, ou en tout cas est venue différentier le taux de logements sociaux, ce qu'on appelle le taux SRU, en fonction de la pression foncière des communes et en fonction de cette pression foncière un ratio a été défini, les communes qui étaient au delà d'un certain ratio, 4, se voyaient maintenir le taux de 25 % et pour les communes qui étaient en dessous de ce ratio, le taux de 20 % a été rétabli. Toulouse Métropole étant à un ratio de 2,5 sur 4, l'ensemble des communes membres de Toulouse Métropole sujets à la loi SRU se sont vus rétablir le taux de 20 %. Malgré notre demande et notre réserve, le taux de 35 % de logements sociaux a été maintenu. Il a simplement été indiqué que le seuil de déclenchement de réalisation de ces logements sociaux se ferait à partir de 2 000 m² de surface de plancher. Voilà ce que je peux vous dire sur le bilan.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, une parenthèse là-dessus, j'ai fait modifier en séance à la Métropole le report du seuil de 35 % qui nous été imposé à partir de 300 m² pour l'amener à partir de 2 000 m², ce qui a été accepté par les élus. Alors avant de donner la parole, peut-être Madame DARBIN-LANGE, continuer sur les propositions du coup qui sont les nôtres et qui concernent cela, vous pouvez peut-être enchaîner ?

Fabienne DARBIN-LANGE

Voilà, je pensais peut-être ouvrir le débat, avant ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Enchaînez sur nos propositions et puis on débattera après.

Fabienne DARBIN-LANGE

Donc moi, ce que je vous propose, c'est que...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors excusez-moi, on va vous donner la délibération, pour que vous puissiez suivre ce que Madame DARBIN-LANGE va vous dire. Ca vous permet de le suivre en direct. On va vous distribuer les documents puisque jusqu'à encore hier on était en train d'affiner et de peser chaque mot concernant la délibération. Donc elle va vous donner ça, Sébastien va vous donner ça... Voilà, donc, vous pouvez aller directement en page 5, si vous voulez bien, puisque précédemment sur les pages 1 à 3, c'est ce que Madame DARBIN-LANGE vient de vous indiquer. Donc pour suivre, vous pouvez suivre sur la page 5. Avec donc les réserves que nous allons proposer de mettre sur le PLUi-H. On l'a affiné avec ce que tu nous envoyé hier. Madame DARBIN-LANGE va vous l'exposer.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 49 sur 97

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors, tout d'abord concernant l'OAP Pépinière, moi je vous propose d'émettre à nouveau une réserve sur la suppression du débouché de la rue de Rouget de Lisle sur la rue de la Pépinière. Nous nous étions engagés lors de la réunion publique, il me semble normal que nous maintenions cette demande. Concernant le stationnement, je vous propose d'insister sur l'augmentation du nombre de places de stationnement, hors des transports structurants, notamment pour l'artisanat, la restauration et l'hôtellerie. La raison étant que si nous n'insistons pas sur un minimum de places de stationnement, ce que nous demandons comme places de stationnement, c'est moins que ce qui existe aujourd'hui dans le PLU. Parce qu'effectivement, il me semble important qu'il faut pouvoir privilégier le renouvellement urbain, la mise en place de commerces, c'est sûr, par contre ne pas demander de places me semble, surtout en centre ville, quand on connaît les problèmes de stationnement, me semble très dangereux. Donc il semble qu'un minimum de places de stationnement est important. Ce que je vous propose c'est de maintenir notre demande, d'une place par 50 m² de surface de plancher, pour l'artisanat, le commerce de détails et les activités de services. Pour la restauration c'est une place pour 30 m² et pour l'hôtellerie, ça serait 0,8 place par chambre, et de maintenir également, la demande de suppression de l'obligation de stationnement de vélos pour les maisons individuelles parce que je trouve que c'est beaucoup de contraintes. On met tous nos vélos dans nos maisons le soir. Qu'on soit obligés de créer un espace dans nos jardins pour ces vélos, moi m'apparaît extrêmement contraignant. Concernant le logement social, alors, j'ai besoin de m'expliquer. Ce taux de 35 % à partir de 2 000 m² de surface de plancher, il m'apparaît dangereux tant pour le taux SRU que pour la mixité sociale. Pourquoi ? Parce que 2 000 m² de surface de plancher, ça correspond peu ou proue à 30/35 logements. D'accord ? Et je dirais que sur le diffus de Balma, c'est la grande majorité des permis qui sont délivrés, 30/35 logements, même moins mais enfin c'est la grande majorité, c'est moins, mais c'est la grande majorité des permis. Si nous n'obligeons pas les promoteurs à créer des logements sociaux sur ces permis, ça veut dire que mathématiquement, nous allons augmenter le nombre de résidences principales sans créer de logements sociaux. Et pour pouvoir rattraper le déficit, il va falloir que l'on pousse sur les permis de construire de plus de 2000 m² de surface de plancher mais en plus il va falloir qu'on augmente le taux de pourcentage de logements à peut-être 50 ou 60 %. Je donne un exemple concret pour être très simple. Trois petits collectifs de 30 logements ou 35 logements en résidence principale sont créés, zéro logements sociaux.

Ca veut dire que vous avez augmenté votre nombre de résidences principales de 100 logements, vous n'avez créé aucun logement social. C'est à dire que vous allez devoir créer une résidence 100 % logements sociaux de 100 logements. C'est à dire que le risque c'est de créer des barres HLM dans certains endroits de Balma où on va délivrer des permis de plus de 2 000 m². Et moi je ne suis pas d'accord avec ça donc je vous propose que l'on mette un double seuil : un seuil de 25 % entre 500 m² de surface de plancher et 2 000 m² de surface de plancher et qu'au delà, le taux de Toulouse Métropole s'applique. Voilà, est-ce que j'ai été claire sur cette explication de double seuil ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très. Alors attendez, vous terminez Madame DARBIN-LANGE et après on ouvre le débat. Sur les documents graphiques du règlement, bon...

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors après il y a...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les étiquettes... techniques.

Fabienne DARBIN-LANGE

Sur toutes les emprises au sol, vous vous souvenez, ce que je vous ai montré ? Il y a une emprise au sol, une réduction d'emprise au sol qui n'a pas été prise en compte. Je vous propose également que l'on réitère notre demande, c'était une demande de Balmanais, je crois que c'est important. Après, il y a quelques erreurs matérielles, je veux dire qu'il y a tellement de documents que c'est normal, on ne peut pas en vouloir aux services. Là, en l'occurrence et donc notamment sur la zone de gel, route de Castres, cette zone de gel, elle s'arrête en fin 2020. Là, il était mis 2025. Bon, on rectifie l'erreur, ce n'est pas très... Moi je suis d'accord pour qu'on la maintienne jusqu'en 2025, mais bon. Voilà, ce n'est pas un souci. Également, ce qui est important, on va demander, si vous êtes d'accord, unCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 50 sur 97

déplacement de l'ER qui se situe sur le terrain DHL, il y a un ER, un passage, de le déplacer en fond de parcelle. Aujourd'hui cet ER se situe au 3/4 de la parcelle, on le déplace simplement, en fond de parcelle. Voilà pour les réserves que je vous propose de voter ce soir.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame DARBIN-LANGE. Alors avant de rentrer dans le débat, je m'associe personnellement et j'associe toute la majorité aux différents remerciements que vous avez adressés aux uns et aux autres, vous l'avez d'ailleurs fait au nom du groupe et je vous en remercie. Je voudrais aussi remercier Valérie FLORENT pour sa contribution, notamment sur toute la partie environnement et préservation des orchidées lactées et l'espace naturel protégé à l'arrière de l'hôtel de Ville, de la mise en place et de la matérialisation de haies, notamment au Sud de la commune, et puis aussi bien sûr, bien sûr, bien sûr, Fabienne DARBIN-LANGE, pour son travail parce que nous travaillons, et elle plus particulièrement depuis deux ans, à ce sujet. C'est donc un aboutissement de nombreuses réunions de travail où je dois dire et très simplement que nous avons fait corps, si je peux dire, en allant dans les mêmes directions et en portant les mêmes messages, et qu'aujourd'hui, nous avons été entendus pour une grande partie des éléments. Il reste quelques éléments, le plus important est, bien sûr, sur les logements sociaux. Notre objectif et la ligne qu'on s'était fixés d'arriver à un double seuil sont en passe d'être atteints, il faut encore que Toulouse Métropole fasse l'effort et c'est un effort primordial pour nous, pour le reste, sur le stationnement, bien sûr mais j'ai quelques doutes quand même sur notre capacité à l'accepter sauf si on fait un sous secteur, et puis après le reste, je dirais, c'est des éléments plus techniques, mais c'est deux ans de travail sans relâche, où elle a du bataillé et par moment, je suis allé lui prêter main forte auprès des élus et des services de la Métropole, et l'essentiel, c'est qu'aujourd'hui, nous atteignons l'objectif qu'on a fixé, une réduction du rythme de l'urbanisation, un maintien de la mixité sociale dans les quartiers mais tel que nous l'avons choisi et pas comme on nous l'a imposé, et ensuite le maintien de la qualité de vie, du cadre de vie particulier que sont venus chercher les Balmanais ici. Voilà, donc il faut dire que de ce côté là c'est une immense satisfaction et donc, chère Fabienne, au nom du groupe majoritaire particulièrement, je t'adresse mes sincères et amicaux remerciements. Voilà. Ceci étant dit, bien sûr le débat est ouvert. Nous on a proposé des choses, alors j'imagine que vous n'avez certainement pas que des critiques à faire sur ce qu'on propose, sans doute avez-vous, vous-mêmes, des propositions à faire, voilà. Parce que c'est bien de critiquer ce qu'on propose mais c'est bien aussi, sur un élément aussi important que le PLUi-H et le cadre de vie de vous entendre un petit peu et de savoir ce que les uns et les autres vous avez à défendre. Voilà ! Donc le débat est ouvert et je cède la parole à qui la demande. Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Oui. Monsieur le Maire, donc vous nous proposez là une délibération différente de celle qui était dans le projet de délibération. Nous aussi, nous avons des choses à proposer, mais dans la mesure où vous avez écrit cela, nous vous demandons pour reprendre notre document à nous une nouvelle et dernière interruption de séance de façon à reprendre l'ensemble de faire quelque chose de cohérent et de proposer à l'assemblée quelque chose d'adapté à ce que vous-même, vous nous avez proposé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui oui tout à fait, je comprends, mais voilà ces documents ont évolué jusqu'à encore tout à l'heure, 14h30 donc on ne peut... Voilà on vous a quand même bien décortiqué les documents, il est minuit, minuit cinq...

Laurent MÉRIC

Non, parce qu'on voudrait peut être le taper, vous voyez ce que je veux dire !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le taper ?

Laurent MÉRIC

Bien parce qu'on voudrait repartir quelque chose, vous proposez quelque chose avec une rédaction, vous voyez... Donc laissez-nous quand même le temps de nous mettre autour de la table et de...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors minuit dix !CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 51 sur 97

Laurent MÉRIC

Enfin peut-être douze !

La séance du Conseil Municipal a été interrompue pour une durée de 10 minutes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, Monsieur MÉRIC, vous aviez la parole.

Laurent MÉRIC

Oui je vous remercie, je la cède à Monsieur ROBIC.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur ROBIC.

Jean-François ROBIC

On a pris connaissance de vos propositions. Concernant la question du stationnement, on n'est pas sur votre ligne, quant à la question sur le logement social, nous avons analysé la feuille de route qui est dans le dossier de PLUi-H et dans cette feuille de route, il est prévu, sur les presque 1 200 logements qui doivent être construits, en grande masse je parle, sur les 1 200 logements qui doivent être construits, on a de l'ordre de 800 logements prévus en diffus, on est bien d'accord sur ces chiffres ? Ces 800 logements en diffus sont des opérations qui vont se mener, comme le nom l'indique, dans le tissu existant, or, on a un peu de mal à imaginer que des opérations en si grand nombre se fassent dans les cinq ans à venir, dans le tissu diffus. Et donc, on pense qu'en priorité ce qui va se faire, c'est l'urbanisation sur la ZAC, tel que c'est prévu et dans le cadre de l'OAP, que vous avez expliqué. De ce fait, on sera sur des opérations qui seront là de tailles plus importantes et où, si on suit votre raisonnement, on sera sur des taux équivalent à 35 %, on est bien d'accord, ou plus, éventuellement, mais donc on aura dans ces lieux là, vraisemblablement, une concentration plus importante de logements sociaux et c'est sans doute là que se produira l'essentiel des logements sociaux dans les cinq années qui sont décrites là. Pourquoi ? Parce que nous ne croyons pas à ces 800 logements en diffus. Parce qu'on regarde ce qui se passe quand même depuis quelques années sur Balma, et il y a relativement peu d'opérations qui rentrent dans cette nature là, d'accord ? J'essaye d'être rapide. De ce fait, nous aurions tendance à proposer, plutôt, effectivement deux seuils, un peu à l'image de ce que vous avez proposé, deux seuils mais qui seraient différents, au niveau du pourcentage et au niveau des seuils de déclenchement. On voudrait vous proposer un premier seuil à 500 m², comme vous le proposez d'ailleurs, de 500 à 800 m² avec un taux à 30 % et un seuil au delà des 800 m² à 35 %. Voilà un petit peu la proposition qu'on vous fait et qui selon nous, permettra d'avoir une solution plus efficace en diffus puisqu'on baisse comme vous nous y invitiez le seuil de déclenchement mais on crée un seuil intermédiaire inférieur aux 2 000 m². Voilà, donc on pourra produire finalement, plus de logements sociaux dans chaque opération de petites tailles. Voilà, un petit peu l'idée, parce qu'on a aussi en tête les contraintes de gestion du patrimoine ensuite pour les bailleurs et qu'effectivement ensuite avoir des petites opérations avec un ou deux logements à gérer, c'est tout simplement ingérable. Donc on est bien d'accord là-dessus, sachant que lorsqu'on a des opérations privées et publiques qui se font sur la même emprise foncière, commercialement, il y a physiquement une différence qui est instituée entre l'accès aux logements sociaux et l'accès aux résidences classiques. Donc, voilà. Tout cela mis en perspective fait qu'on vous fait cette proposition 30 % de 500 à 800 m² et 35 % au delà des 800 m². D'ailleurs, c'est un peu l'image de ce qui se propose dans les communes de l'agglomération identique à Balma. Voilà, merci.

Fabienne DARBIN-LANGE

Sur les logements sociaux si je peux répondre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame DARBIN-LANGE. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 52 sur 97

Fabienne DARBIN-LANGE

Alors, j'entends votre proposition mais je ne suis pas d'accord. Pourquoi ? D'abord parce que contrairement aux communes, aux autres communes, Balma est la commune qui a un taux de logements sociaux qui est le plus important après Toulouse, Blagnac et Colomiers. Sur les 29 communes taux SRU, nous sommes la quatrième commune. Aujourd'hui, j'ai un courrier du Préfet officiel qui me dit que si je construis 42 logements je suis déjà au taux SRU que je dois atteindre en 2025. Voilà. 42 logements, oui oui ! C'est à dire que pour atteindre les 20 %, il me manque 42 logements. Sur le nombre de résidences principales au 1er janvier 2016.

Jean-François ROBIC

Petit détail technique : à supposer qu'il n'y ait pas de logements qui sortent.

(Inaudible)

Fabienne DARBIN-LANGE

Tout à fait, enfin il y a des maisons individuelles qui se construisent mais il n'y en a pas quand même cent par an.

Jean-François ROBIC

Ce n'est pas ça que je suis en train de vous dire...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Retour de Jean AIPAR.

Jean-François ROBIC

Il y a du patrimoine qui se vend.

Fabienne DARBIN-LANGE

Oui oui.

Jean-François ROBIC

Les bailleurs ont tendance à vendre leur patrimoine ancien, et de ce fait ils sortent leur bien de l'inventaire.

Fabienne DARBIN-LANGE

Je connais bien puisque je suis en charge. Et je sais très bien qu'il y a des dé-conventionnements. C'est pour cela que nous avions finalement, accepté une vente par an, ils ont du mal à le faire, et pour le reste, sur les dé-conventionnements, il y a beaucoup de propriétaires qui ont décidé de prolonger pour des raisons fiscales le conventionnement. Ce que je veux dire par là c'est que... Nous sommes quand même l'une des très rares communes à atteindre ce taux SRU. La majorité des communes elles sont en dessous des 15 %, voire des 10 % et je ne parle même pas de 5 %. Bien. Il y en a. Ca c'est la première chose. Deuxième chose, il n'y aura peut-être pas 800 lots, par contre moi j'ai des discussions en terme d'aménagements urbains où j'ai quand même un certain nombre de projets de promoteur qui sont en dessous des 2 000 m². Et j'en ai même, je dirais, presque cent, là en discussion. Une centaine, sur des petits collectifs. Donc, ça existe. Et croyez-moi, lorsqu'ils ont su qu'ils n'avaient pas besoin de construire de logements sociaux, au prix où ils les vendent, ils se sont dit : "tant mieux on n'en fera aucun". Alors, c'est vrai que vous nous proposez 35 % à partir de 800 m², c'est quand même énorme. C'est à dire que ça va porter notre taux SRU de façon très importante. 30 % entre 500 et 800 m², 35 % à partir de 500 m², c'est à dire qu'on aura quand même énormément de logements sociaux. Avec toutes les difficultés que ça peut poser. Donc, avoir une mixité sociale aux alentours de 25 %, je le conçois, au delà ça commence à être difficile d'accompagner...

(Inaudible)

Fabienne DARBIN-LANGE

Non, aujourd'hui il est à 20 %. La loi... non, aujourd'hui. Vous savez qu'on a un taux, un ratio à 2,5 sur 4, la probabilité qu'en trois ans vous arriviez à 4, elle est assez minime. Mais bon, allez, je vous le fais à 25 %, soyons généreux, nous avons quand même, nous, sur Balma, un certain nombre deCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 53 sur 97

projets : la résidence senior 45 logements, nous avons une résidence sociale jeunes actifs en cours de discussion pour 2018, nous avons 129 logements rien que sur la Garrigue et Thégra en logements sociaux sur les 430 qui sont prévus. Donc on a déjà travaillé à atteindre le taux SRU de 25 %, avant la loi de 2017. Donc, je ne crois pas qu'on ait besoin de rattraper tant que ça. Par contre, ce sur quoi il convient d'être très vigilant, c'est de ne pas creuser le déficit. Et c'est la raison pour laquelle nous vous proposions ce double seuil.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Parfait, écoutez, les explications étaient très claires. On considère que ça correspond, aujourd'hui, à l'équilibre que nous souhaitons pour notre commune.

Monsieur MÉRIC.

Monsieur MÉRIC

Oui s'il vous plait. Du coup, alors on n'a pas là les moyens techniques de rédiger un projet de délibération à soumettre au conseil municipal mais nous souhaitons que notre proposition soit soumise au vote.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui. Alors, écoutez...

Monsieur MÉRIC

Je ne sais pas comment vous pouvez le faire. Je veux bien prendre le temps de le taper.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vote à main levée. Parce que si c'est à main levée, je le mets très rapidement au vote sans le... Ce que je peux dire c'est... Nous avons un amendement, bien que les amendements, vous le savez, doivent venir quelques jours avant, mais bon... On l'accepte aussi.

Monsieur MÉRIC

Oui mais là aussi c'est un amendement, donc du coup... Ca doit venir quelques jours avant...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non, c'est la délibération qui est proposée, ce n'est pas un amendement. Bon mais...

Monsieur MÉRIC

Ben nous on propose une délibération aussi.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On dit que le groupe BalmAvenir propose d'émettre un avis favorable avec la réserve suivante : mise en place d'un double seuil, un taux de 25 % de logements...

Monsieur MÉRIC

De 30 %.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De 30 %. Un taux de 30 % de logements sociaux appliqué entre 500 et 800 m² et un taux de 35 % de logements sociaux appliqué au delà des 800 m².

Monsieur MÉRIC

Et nous ne demandons absolument rien sur le stationnement, c'est à dire qu'on ne reprend pas votre...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On ne met que ça...

Monsieur MÉRIC

On ne met que ça. Sur la partie POA, c'est tout. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 54 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà, bon. Ecoutez, je mets donc aux voix l'amendement et la proposition du groupe BalmAvenir. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions... Donc la proposition est rejetée. Je vous propose donc maintenant... Pas de prise de paroles du côté du groupe les Balmanais sur le PLUi-H ? Monsieur CAPELLI.

Jean-Jacques CAPELLI

On a pris un certain plaisir à écouter les commentaires de Fabienne DARBIN-LANGE. Ce n'était pas que des mots, c'est du concret. C'est structuré. Il y a un énorme travail qui a été fait depuis deux ans. Ceci étant, la matière est tellement complexe que l'on n'a pas envie de la décortiquer dans tous les sens pour l'analyser.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Alors, donc je mets aux voix notre délibération telle qu'elle vous a été proposée. Il y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? La délibération... Abstention du groupe BalmAvenir et donc c'est approuvé à la majorité avec le vote favorable des élus les Balmanais. Je vous remercie.

Adoption à la majorité des voix des membres présents avec 8 abstentions (Groupe « BalmAvenir » : Mr Laurent MÉRIC, Mme Christine BARBIER, Mr Charles NIETO, Mr Jean-Pierre LORRÉ, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIÉ Mr Jean-Philippe VIDAL)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors mes chers collègues, nous avons terminé l'ordre du jour. Je vais passer maintenant aux vœux et aux questions orales et... Alors oui pardon... Vous avez le point sur les compétences déléguées. Est-ce que ces compétences déléguées suscitent des questions ou des éléments de votre part ? Rien de spécial ? Donc on a rajouté des petites annotations sur les accords cadres, que vous pouvez voir. Ce qui est totalement différent des bordereaux de prix unitaires, c'est à dire que quand on calcule le coût d'un bâtiment ou de bâtiment modulaire, il faut prendre le bordereau unitaire et pas le montant maximum de l'accord cadre. Ce qui évite de multiplier les prix par trois et d'annoncer des choses qui sont fausses. Alors des questions ? Rien de spécial ? Ok.

On passe donc aux questions diverses et à l'examen du vœu proposé par le groupe les Balmanais. Quel est le rapporteur ? Monsieur CAPELLI ? Monsieur CAPELLI...

Vœu présenté par le groupe "Les Balmanais"

"En saine et bonne gestion, on fait des prévisions avant la fin d'une année, avant d'engager des projets ou des dépenses pour la suivante. Cela relève du bon sens.

Pour une commune, la loi autorise de reporter cette prévision que l'on dénomme « Débat d’Orientation Budgétaire » jusqu'au 15 Février. Mais, ce n’est pas une obligation d’attendre le 15 Février. Organiser le Débat d’Orientation Budgétaire au début de l’année constitue un mauvais signe de gestion des affaires publiques et les résultats le démontrent.

En effet, dans une démocratie, l’objectif du Débat d’Orientation Budgétaire est de débattre des orientations pour l'année suivante et de l'avenir.

Qu’en est-il de l'avenir de Balma ?

-Des projets à peine débutés et déjà très coûteux,

-Des besoins nouveaux à venir liés aux structures de la ville,

-Des perspectives de réduction des aides de l'Etat,

-Des perspectives de diminutions des recettes fiscales communales suite à l’exonération de la taxe d’habitation pour une grande partie des ménages.

-et des impôts qui, comme partout, sont au maximum du tolérable. L’ensemble des ces éléments mérite une grande attention, du sérieux, de la réflexion, de la concertation, de la remise en question et de la compétence, surtout s'agissant des affaires publiques. Il faut arrêter toute cette mauvaise gestion qui ne se traduit que par toujours plus d'impôts, au détriment du pouvoir d’achat des Balmanais.

Par conséquent, nous vous demandons, comme en Décembre 2016, de présenter au Conseil Municipal ; c’est à dire aux représentants de la population de Balma; avant le 31 décembre 2017, un Débat d’Orientation Budgétaire détaillé, circonstancié, afin que nous puissions évaluer réellement la situation et les moyens dont nous disposons. Une telle méthode de gestion municipale permettra prendre les meilleures décisions. C'est cet état d'esprit que demande notre Président de la République aux maires.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 55 sur 97

Cet état d’esprit nous conforte dans notre demande.

C’est pourquoi, réunis Jeudi 7 Décembre 2017 en Conseil Municipal, les élus de la Ville de Balma - S’engagent à procéder à l’examen du Débat d’Orientation Budgétaire avant le 31 Décembre 2017 et à cet effet s’engagent à se réunir en conséquence pour en débattre".

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui. C'est le même que l'an dernier, vous aviez parlé en dernier, c'est pour ça que je vous propose de le faire.

Jean-Jacques CAPELLI

Vous savez, Monsieur le Maire, puisque j'ai travaillé avec vous pendant deux ans, l'importance que j'apporte à la gestion et à la maîtrise du chiffre. Cette importance nous en avons discuté dans le groupe et nous a paru encore plus significative et lourde de sens, aujourd'hui où l'on sent bien que nous vivons dans un contexte, dans une économie perturbée où il y a des choses qui se passent, beaucoup de choses qui sont annoncées qui se passent. Nous n'ignorons pas que la présentation du DOB, début d'orientations Budgétaires, qui doit se faire ici, entre les élus qui représentent une population, à pour but de savoir ce qu'on va faire l'année prochaine et d'aucuns certainement doivent partager cette interrogation aujourd'hui, autour de la table, est-il possible, comment peut on comprendre qu'on puisse entamer une année de débats et de projets sans avoir les chiffres prévisionnels, puisque c'est bien de ça dont il s'agit dans le DOB, c'est de parler des projets. Voyez, tout à l'heure on parlait d'un projet qui est arrivé là, tout à coup, de rachat de ce bâtiment, l'intérêt d'un DOB, c'est ça, c'est de parler des projets et de voir si on en a les moyens. Ce qui me... Ca c'est personnel, j'ai regardé un petit peu sur internet ce que faisaient nos collègues autour de nous. Alors qu'ici on ne le fait pas. On le fait comme l'année dernière ou comme fin février. Moi j'ai regardé, alors si, à la Région Occitanie, ils l'ont fait le DOB. On en fait partie. Ils l'on fait le 3 novembre, dans le Gers ils l'ont fait le 17, à Montpellier, ils le font le 23, à Muret ils l'ont fait le 6 novembre, à Albi le 15, à Blagnac le 25, à Grenoble, cette ville est occupée par les Verts, je ne savais pas qu'ils étaient bons gestionnaires, ils l'ont fait le 6 novembre. Alors le DOB à Toulouse, il a été fait le 12 octobre. Et tenez- vous bien je pense que c'est demain qu'il sera voté. C'est à dire qu'il y aura le vote, bravo Toulouse ! Meilleure école de gestion me semble-t-il ! Parce qu'avant de commencer l'année 2018, ils sauront déjà qu'est-ce qu'ils veulent faire, pourquoi ils veulent le faire et comment ils veulent le faire. Tous ceux qui ont travaillé dans une entreprise autour de cette table, aujourd'hui, et dans ceux qui sont venus de Balma, savent que c'est comme ça que ça se passe. Moi ça me paraît aberrant qu'on ne le fasse pas. Ca me paraît d'autant plus aberrant que nous avons de projets importants, nous avons parlé de 4,5 millions à mettre dans le centre ville. Vous avez dit Monsieur le Maire qu'il y avait aussi d'autres projets, bien entendu, la Ville grandit. Certainement des projets de groupes scolaires, des projets de crèches, des projets peut-être de terrains de sport etc. qui sont liés aux structures de la Ville qui évolue. Nous avons en face de cela, de ces besoins, nous avons face à cela des ressources qui vont baisser pourquoi ? Parce que l'Etat nous annonce que des aides vont baisser, vous le savez parce que vous y étiez peut-être à la réunion du Maire à Paris, moi je gardais mon petit-fils cet après- midi là, j'ai écouté tous les débats des Maires et les réponses de Macron, du Président Macron. Il a bien annoncé treize milliards d'économies à faire. Encore... Aux communes. Et vous ajouterez à cela, ça c'est des économies à faire, mais ne comptez pas là-dedans le fait que les recettes fiscales directes des communes vont baisser puisqu'on aura la taxe d'habitation qui va disparaître pour 80 % des ménages, vraisemblablement un jour ça va aller à 100 %. Je ne sais pas si vous imaginez le contexte mais chez tout gestionnaire, ça...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors...

Jean-Jacques CAPELLI

Ca appelle à faire de la réflexion. Ca appelle à faire une prévision. Ca appelle à faire quelles vont être les rentrées ? Quelles vont être les recettes ? Qu'est-ce que je vais pouvoir faire ? Qu'est-ce que je vais pouvoir reporter ? Etc. C'est pour ça que je vous écrivais en vous disant qu'une telle situation mérite de la concertation, de la réflexion, je ne doute pas qu'il y ait eu de la réflexion. Mérite du sérieux, de la compétence, je ne doute pas qu'il y en ait. Mais mérite de la concertation et le DOB, c'est justement un moment de concertation, puisqu'on débat des intérêts de la chose. Et puis ça mérite peut-être aussi des questions ? Parce que, au fond, quand dans le passé, l'année dernière ouCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 56 sur 97

l'année d'avant, on a prévu certaines choses et si tout d'un coup des éléments extérieurs font qu'on ne peut plus les assumer, dans toute entreprise ou dans tout système qui se respecte, et bien on rectifie le tir. Ca s'appelle une révision. Ce n'est pas forcément à la hausse, ça peut être aussi à la baisse. On peut changer de projet. Voilà ce que je voulais dire ce soir à tout nos collègues du conseil municipal et de ceux qui sont présents. D'attendre fin février pour faire la présentation du DOB pour faire ce débat qui me paraît très important dans les circonstances actuelles et une erreur de gestion.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors...

Jean-Jacques CAPELLI

Limite pas sérieux.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà.

Jean-Jacques CAPELLI

Ne le prenez pas pour quelque chose de personnel.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non, ne vous inquiétez pas !

Jean-Jacques CAPELLI

Je parle à l'ensemble du conseil municipal. Nous sommes 33 élus. Nous sommes aussi là pour raisonner ensemble. C'est pour ça que je nous invite à décider de le faire le plus rapidement possible et vraisemblablement avant la fin de l'année. Voilà ce que je voulais dire. Merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ? Monsieur MÉRIC ?

Laurent MÉRIC

Oui simplement pour vous donner notre position. Vous dire qu'on partage un certain nombre de choses qui ont été dites par Monsieur CAPELLI. Ce qui est écrit dans le vœu que vous avez présenté, que vous nous avez envoyé, nous vous en remercions de nous en avoir fait part. Je confirme effectivement que c'est possible. Vous avez cité un certain nombre de villes qui ont fait leur Débat d'Orientations Budgétaires, voire présenter leur Budget Primitif avant la fin de l'année, c'est possible, nous le faisions ici à Balma, jusqu'en 2013. Donc... Et même oui jusqu'à fin 2013, donc ça reste tout à fait possible et c'est même effectivement une gestion plus saine parce qu'on sait avant où on va, ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire effectivement et ça, c'est du simple bon sens et je le partage. Il y a un certain nombre de choses que vous savez que nous ne partageons pas dans l'approche qui est la vôtre mais ça, c'est ce qui fait nos différences. Nous respectons éminemment ce que vous avez écrit et donc nous nous abstiendrons sur le vœu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Alors, très brièvement, voter le DOB maintenant ça veut dire que derrière il y a une stratégie de voter le Budget Primitif en fonction du Budget Primitif précédent. Je me souviens il y a pas si longtemps, Monsieur CAPELLI, vous réclamiez qu'on vote le Budget Primitif à partir du Compte Administratif pour rapprocher un budget prévisionnel d'un exercice comptable arrêté et réel. Et non pas par rapport à un budget primitif, c'est à dire à des objectifs de l'année précédente, on est bien d'accord ? Vous m'avez indiqué tout un tas de villes qui votent aujourd'hui le DOB... Non mais, j'ai écouté ce que vous avez dit, maintenant on s'exprime et après on vote. Vous avez indiqué un certain nombre de villes qui ont délibéré sur le DOB récemment, je n'ai pas cherché mais il y en a autour de nous pas très loin qui votent le DOB, comme nous, à partir du mois de janvier. Ce n'est pas un gage, de voter le DOB maintenant d'une bonne gestion. La preuve, je crois qu'il n'y a pas si longtemps vous fustigiez la gestion de nos prédécesseurs et pourtant ils votaient le DOB au mois de décembre. Donc, on est d'accord... Non décembre ou novembre, encore plus tôt ! Et encore plus tôt les résultats n'étaient pas pourtant à la hauteur de ce que nous nous pensions. Je n'ai pas qualifié, j'ai dit à la hauteur de ce que nous nous pensions. Donc vous voyez bien et vous avez la preuve là que ce n'est pas le moment du vote du DOB qui qualifie ni la bonne gestion ni qui donne des garanties sur laCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 57 sur 97

fiscalité ou autre, la preuve c'est que depuis le début du mandat nous le faisons comme ça. Il y a des résultats d'économies importantes, il y a des résultats sur la masse salariale, nous avons pourtant, je le redis, ouvert des services, etc. Je ne fais pas la litanie des débats passés et de tout ce que nous avons mis en place et pour autant nous continuons à voter le DOB au mois de janvier et le budget en février et, ma foi, lorsque nous le faisons, nous le faisons justement pour plus de transparence à partir d'un Compte Administratif, c'est à dire de la réalité de l'exercice précédent arrêté. Et à partir de la réalité des chiffres de l'exercice précédent arrêté, on vote un budget prévisionnel. On ne vote pas un budget prévisionnel sur un budget prévisionnel, c'est à dire sur des hypothèses de l'année d'avant. Nous, on est dans le vrai. Et il n'y a pas si longtemps, vous étiez favorables à cette stratégie. Je crois que, finalement, ce qui est important c'est qu'on continue à voter le Compte Administratif au Budget Primitif, le moment où on fait le DOB, je veux vous rassurer de ce côté là, nous savons parfaitement où nous allons. La question c'est une question d'annonce. Vous voudriez qu'on l'annonce maintenant. Qu'on l'annonce maintenant ou qu'on l'annonce en janvier, je vous assure que ça ne change pas beaucoup les choses. Voilà. Il y a un an d'exercice entre le DOB précédent et celui-ci, on est sur des questions techniques, ce n'est pas l'annonce d'un DOB en décembre ou en janvier ou en février, d'abord je ne crois pas que ce soit aujourd'hui le débat principal et la chose principale dont parlent nos administrés, je ne pense pas que ce soit ça qui change la vision des choses pour eux, ni leur cadre de vie, etc. On est sur quelque chose de relativement technique, voilà. Nous on a préféré faire comme ça parce que le DOB, Monsieur CAPELLI, on le fait surtout à partir de l'exercice précédent arrêté, réel, pas à partir du virtuel, à partir du réel. Et on le fait quand on a connaissance de ces éléments pour vous indiquer justement au plus près les efforts et les redressements que l'on fait. C'est une stratégie délibérée. On va mettre aux voix votre vœu qui est sensiblement identique à celui de l'année dernière et puis voilà ce que j'ai à vous dire.

Monsieur VERNEY.

Marc VERNEY

Vous rappelez un point, effectivement, l'équipe faisait comme ça, c'est à dire présenter le DOB au mois de décembre, et donc comme on n'a que soixante jours pour présenter, le BP était fait en février mais donc avant le Compte Administratif. Et quand nous sommes arrivés aux affaires, ça a une conséquence importante, le fait d'avoir le BP qui est fait en février et le Compte Administratif en mars, ça a une conséquence que vous avez peut-être oubliée, c'est que ça oblige à avoir un budget supplémentaire. C'est à dire qu'on signe le BP en février qu'on a eu quand on est arrivés aux affaires, ce qu'on a eu en 2014, le BP avait été fait, donc on est arrivés, nous avons sorti en 2014 le Compte Administratif de l'exécution précédente et on a été obligés de faire un budget supplémentaire et vous étiez le premier à me dire, enfin tu étais le premier Jean-Jacques à me dire : "C'est complètement fou", c'est vrai et puis en plus c'était énorme le travail qu'il y avait à faire. Donc on avait fait un BP...

Jean-Jacques CAPELLI

Je vous en disais beaucoup de choses, vous m'attribuez comme ça...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous écoutait beaucoup !

Marc VERNEY

Non mais on a bossé ensemble là-dessus !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous écoutait beaucoup !

Marc VERNEY

Non mais Jean-Jacques, nous avons travaillé...

Jean-Jacques CAPELLI

Il me semble que le Débat d'Orientations Budgétaires, de le faire avant le début de l'exercice, ça me semble d'une extrême logique et toi qui travaille dans la Finance... Marc tu le dis à tes clients, tu vas les faire rire, tu les mets en faillite... CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 58 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais vous poser une question Monsieur CAPELLI. Est-ce qu'aujourd'hui vous connaissez la loi de Finances ?

Jean-Jacques CAPELLI

Je ne la connais pas.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et vous ne la connaissez pas pourquoi ?

Jean-Jacques CAPELLI

Par exemple...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pourquoi vous ne la connaissez pas, parce qu'elle n'est pas sortie et pourtant la Loi de Finances elle a de lourdes conséquences sur notre budget. Et est-ce que vous connaissez la revalorisation des bases aujourd'hui ?

Jean-Jacques CAPELLI

Et non.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et non vous ne la connaissez pas. Donc au moment où nous ferons le DOB, nous connaîtrons la Loi de Finances mais nous ne connaîtrons peut-être pas la revalorisation des bases, mais on la connaîtra au moment du Budget.

Jean-Jacques CAPELLI

Quand un chef d'entreprise fait une prévision, il y en a ici, il n'a pas tous les éléments...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On vous propose plutôt que d'être sur des prévisions, on vous propose d'être sur du factuel. On ne va pas convaincre... Allez. Je mets aux voix la délibération. Il y a-t-il des votes contre ? Le vœu ? Le groupe majoritaire. Des abstentions ? Abstention du groupe BalmAvenir. Le vœu est rejeté. Alors, questions orales... Une question orale qui est posée par le groupe BalmAvenir. Je ne sais pas qui veut en faire état de ces questions. Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Mais vous l'avez eue, Monsieur le Maire ? Monsieur le Maire vous l'avez reçue ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pardon ?

Laurent MÉRIC

Vous l'avez reçue ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui oui je l'ai mais c'est peut-être mieux que ce soit vous qui la...

Laurent MÉRIC

On peut passer directement au fond du sujet si vous voulez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bon très bien. Donc, une question orale qui demande... C'est une question mais il y a beaucoup d'affirmations avant. Sur lesquelles je voulais quand même revenir, qui ne sont pas tout à fait exactes. Vous parlez de 600 signatures. Non, il n'y a pas eu 600 signatures, il y a eu sur les deux pétitions 270 Balmanais qui ont signé. Voilà. C'est la première des choses.

(Inaudible) CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 59 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien oui j'ai accès puisque j'ai écrit à tous les Balmanais qui ont signé la pétition, donc...

Laurent MÉRIC

Ah oui ? Mais est-ce que vous avez vraiment accès à tous ceux qui ont signé en ligne ? Donc avant d'affirmer des choses, renseignez-vous Monsieur.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, oui Monsieur MÉRIC. Oui, oui. Voilà. 600 ce n'est même pas l'addition des deux pétitions alors je ne sais pas, vous avez probablement inventé des noms en plus. Peu importe ça ne nous intéresse pas. Je souhaitais quand même vous le préciser. Vous me demandez d'ouvrir un débat entre les 33 élus. Un débat sur quoi ? Sur le centre ville. Bon... Moi, je reprends un certain nombre d'éléments concernant le centre ville et je voudrais quand même là aussi préciser un certain nombre de choses. Je voudrais vous rappeler que l'aménagement du centre ville, il a fait l'objet, alors je l'ai noté ici, je pense, très exactement, il a fait l'objet depuis 2015, de 6h45 de débat en conseil municipal. Voilà. Il a fait l'objet de plus d'un an, alors il faudrait rajouter peut-être quasiment l'heure qu'on a passée aujourd'hui. Il a fait l'objet depuis un an exactement, c'est à dire depuis décembre 2016, de plus de 4h de débat. Je ne compte pas à cela les communications qui ont été faites par la Ville. Des réunions pour la résidence seniors où 400 personnes étaient présentes. Réunions également, non pardon, Balma Infos, j'ai très exactement deux journaux qui ont consacré une double page, j'ai 1, 2, 3, 4, 5 journaux qui ont consacré un article au cœur de Ville, dont deux en double page. Il y a depuis mars 2017, une exposition du projet dans le hall de l'Hôtel de Ville. Et en mars 2017, a été distribué sur le cœur de Ville, une plaquette, boite aux lettres par boite aux lettres, qui explique clairement à tous les Balmanais en quoi consiste le projet de centre ville. Donc, aujourd'hui, je crois que la communication elle est faite. J'ajoute à cela les plénières des comités de quartier où cela a été évoqué : 2. Je rajoute à cela une réunion des riverains pour la résidence seniors et donc la réunion publique qui a été proposée en décembre 2016. Et puis j'ajoute la réunion publique de présentation détaillée de l'aménagement qui sera faite la semaine prochaine. Donc quand on dit qu'il n'y a pas eu de débat, il suffit de s'adresser aux personnes qui sont ici, mais enfin, quand même, on ne peut pas dire qu'on ne connaît pas les choses et que le centre ville, on ne sait pas de quoi on parle. D'ailleurs, si on ne sait pas de quoi on parle, j'ai envie de vous dire : pourquoi vous y opposez-vous ? Si vous vous opposez à ce projet, c'est que vous savez très bien de quoi on parle. Et d'ailleurs, vous l'exprimez très régulièrement au cours des conseils municipaux. Ceci dit, vous souhaitez une présentation détaillée des projets de la résidence seniors. Je pense que si aujourd'hui et lors de la promesse de vente précédente, nous n'avons pas eu une présentation détaillée, je ne sais pas ce dont il s'agit. Vous avez accès en tant que élus de l'opposition à tous les documents administratifs que vous souhaitez. Je crois d'ailleurs que vous avez demandé et obtenu il y a quelques temps les projets de permis de construire qui présentent de très nombreuses pages et de très nombreuses pièces. Vous dîtes que le financement complet du projet, vous ne le connaissez pas. Le financement complet du projet, il est de 4,5 millions. Il y a un AP/CP qui est voté, il est de 4,5 millions. Dans ces 4,5 millions... Mais oui mais le détail, Monsieur MÉRIC, vous le savez, vous êtes membre de la commission d'appels d'offres. Donc dans cette commission d'appels d'offres, vous participez à l'attribution des lots. Ainsi, lors d'une commission d'appels d'offres, vous avez attribué un lot pour la démolition à une entreprise pour un montant de 60 000 €.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non, vous étiez là. Bon.

(Inaudible)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non. L'estimation était de 158, le marché est de 60 000 €. Il y a, concernant le gros œuvre, un lot non attribué et une relance. Les menuiseries extérieures : un montant de 461 000 € TTC, etc. Bon, comment pouvez-vous dire aujourd'hui que vous ne connaissez pas le prix détaillé alors que vous êtes membre de la commission d'appels d'offres où sont ouverts les plis et tous les lots qui concernent ces travaux. Bon... Le montant des travaux des bâtiments, aujourd'hui, il est évalué à 3 millions / 3,2 millions pour les trois bâtiments. Le montant des aménagements paysagers, il est à 220 000 €. VousCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 60 sur 97

l'avez vous-même ouvert à la commission d'appels d'offres. Vous étiez présent. Le montant des VRD, il est de 583 000 €, vous étiez présent à l'ouverture des plis, à la commission de travaux, et donc le montant total aujourd'hui des travaux tels qu'ils sont avec ce que je vous ai dit, c'est 3,7 millions TTC. 3,7 millions TTC. Je reprends dans ce montant, l'estimatif pour les lots qui ne sont pas attribués. Vous savez qu'on a relancé les marchés. Voilà, donc, aujourd'hui, en l'état, c'est 3,7 millions. 3,7 millions, il y en a 2,9 millions pour les bâtiments, il y en a 220 pour l'aménagement paysager, il y en a 583 000 pour les VRD. Ne dîtes pas que vous ne connaissez pas les prix, vous étiez présent à la commission d'appels d'offres. Si vous voulez maintenant un coût plus global, c'est à dire avec les honoraires de l'architecte, et avec toutes les missions qui sont les missions annexes, c'est le montant de l'AP/CP, c'est à dire 4,5 millions. J'ajoute que là-dedans, sur ces 4,5 millions, il y a des aménagements qui ne concernent pas du tout l'aménagement des trois bâtiments. Je vous ai parlé des VRD, il y en a une partie qui est prise en charge par Villages d'Or. Je vous ai parlé de l'aménagement paysager. L'aménagement paysager, il est en lien. Mais est-ce qu'il faut vraiment le rattacher à ce projet ? Je n'en sais rien. L'aménagement paysager, c'est l'aménagement d'une parcelle qui, aujourd'hui, est vide et qui ne ressemble à rien. Bon... Est-ce qu'il faut la mettre dedans ou pas ? Nous, par transparence, on a fait un AP/CP, dans lequel l'aménagement paysager figure. Donc, le montant global, aujourd'hui, il est de 4,5 millions, vous avez accès à tous ces documents et à tous ces chiffres. Vous êtes membre de la commission d'appels d'offres, vous avez assisté à l'ouverture des plis, et à l'attribution des marchés. Et donc, aujourd'hui, j'estime que vous connaissez parfaitement. Et dans les 4,5 millions que je vous ai annoncés, je compte, pour que les choses soient très transparentes et très claires, je compte le montant de la location des Algeco. Voilà. Je ne peux pas être plus précis. Je ne peux pas être plus précis ! Donc, aujourd'hui, vous me posez la question, je vous le redis, le montant finalement, rien de neuf sous les tropiques, voilà, c'est tout à fait transparent, c'est le montant de l'AP/CP. Vous avez souhaité ensuite savoir qui occupera les locaux. Et bien les locaux, c'est très simple, il y a un local, c'est la bibliothèque municipale, le deuxième local, quel est l'objectif de la Ville ? C'est faire une opération d'aménagement urbain, c'est pour cela qu'il y a une démolition des bâtiments et une reconstruction, parce qu'on améliore le cadre de vie, donc c'est de l'aménagement urbain. Ca a une influence sur, je dirais, l'aspect esthétique de l'avenue. Et puis il y a surtout une opération d'utilité publique et d'intérêt général. Ce n'est pas une opération comme ça qu'on fait pour vendre à un promoteur privé, pour faire de la promotion immobilière. On refait une bibliothèque, on double la surface. C'est l'accès aux savoirs, c'est l'accès à la culture pour tous, c'est la mise en œuvre d'un outil qui correspond, aux enjeux d'aujourd'hui et aux attentes des usagers. Les plans ont été élaborés en partenariat avec nos agents et un certain nombre d'usagers. C'est ensuite, la mise en place et la création d'un lieu de vie et d'une dynamique dans ce centre ville. Avec de l'inter- génération. De l'inter-génération qui est fait par l'implantation d'une résidence seniors avec des gens autonomes qui vont consommer, qui vont faire fonctionner les commerces autour et la mise en place de la vitalité avec la jeunesse. Et c'est donc un espace jeunes, non pas un espace jeunes reclus ou cachés à l'arrière d'un bâtiment qui est un centre de loisirs, non ! La jeunesse au cœur de la Ville. A proximité des équipements culturels, à proximité de l'accès aux savoirs. Et donc, il y aura le deuxième bâtiment qui sera occupé par un espace jeunes. Un espace jeunes aménagé en partenariat avec Fabien LEMAGNER, avec les agents de la Ville qui gèrent cet espace jeunes et qui ont pu impliquer les jeunes en leur posant les questions : de quoi vous avez envie ? Qu'est-ce que vous voulez ? Il y aura deux salles pour mener des activités, des lieux cocooning, lounge, comme ils le veulent. Il y aura une salle d'activités et puis une grande salle d'animations où ils pourront faire ce qu'ils ont envie, ce qui nous demandent aujourd'hui, 70 m² pour faire un coup du hip-hop, un coup de la Zumba, un coup de la batterie, ce qu'ils veulent ! Nous faisons confiance aux jeunes, ils seront encadrés par les agents de la Ville, nous avons récupéré ça en régie et aujourd'hui c'était absolument nécessaire de faire quelque chose pour les jeunes en centre ville parce qu'ils amènent de la vitalité. Et c'était très important de le mettre à côté d'un lieu culturel et de l'accès aux savoirs. Et puis troisième point et dernier : un bâtiment où aujourd'hui, nous proposerons le prêt des salles au presbytère, pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, vous aviez vous-même logé la paroisse dans des bâtiments modulaires, que ces bâtiments modulaires nous les avons supprimés puisque c'est une opération d'ensemble et c'est une opération d'aménagement urbain. Nous avons créé du stationnement, ce stationnement a été créé à la place des Algecos. Nous allons reloger un certain nombre d'associations, les seules que l'on ne pouvait pas reloger ailleurs, c'était des associations du presbytère que vous aviez logé, à juste titre, à côté de l'église, puisque c'est là que ce fait leur principale activité et donc nous créons un bâtiment pour prêter les salles au presbytère. Donc, aujourd'hui les choses sont très transparentes et les aménagements, et les attentes et les besoins, ont été faits en parallèle avec eux. Je remercie tous les élus qui se sont impliqués : Anne MASSOL, François GINESTE, Fabien LEMAGNER sur ce projet, bienCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 61 sur 97

sûr Michel BASELGA pour les travaux et Fabienne pour l'aménagement urbain. Mais, voilà, c'est clair, c'est un projet qui va dynamiser notre ville. C'est un projet qui est un projet pour la jeunesse, pour la culture, pour l'accès aux savoirs, pour dynamiser notre centre ville. Donc, j'ai répondu avec vous sur les aménagements intérieurs. Les aménagements intérieurs, je ne comprends pas, je croyais que vous aviez demandé les plans... Des aménagements intérieurs.

Laurent MÉRIC

Non mais attendez...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les plans intérieurs, vous les avez ?

Laurent MÉRIC

Non, non, absolument pas. On ne sait pas qu'est ce qu'il va être fait à l'intérieur. Ma question est très précise.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, il y aura des meubles...

Laurent MÉRIC

Si vous me permettez, je complète.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, soyons sérieux, les aménagements intérieurs, les aménagements intérieurs, quelle est votre question ? C'est des meubles. A la bibliothèque c'est des livres, c'est des supports, voilà !

Laurent MÉRIC

L'aménagement intérieur, Monsieur le Maire, c'était de vous demander quelles associations, et vous avez répondu partiellement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, je ne vous ai pas répondu partiellement.

Laurent MÉRIC

Quelles associations allaient occuper ces locaux, donc vous nous avez répondu d'un côté que vous alliez prêter des salles d'un premier bâtiment au presbytère et à la paroisse, très bien, et que vous alliez ensuite faire un lieu, un espace jeunes. Donc, j'entends qu'il n'y a pas d'autres associations auxquelles ces locaux seront destinés.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Exactement ! Pourquoi ? Parce que...

Laurent MÉRIC

Ca nous ne le savions pas.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, je suis intervenu en conseil municipal, je ne l'ai pas là mais on pourrait très bien chercher le débat. Qu'est-ce que je vous ai dit ? Je vous ai dit que les associations avaient été relogées. J'avais cité Anne MASSOL à ce moment là qui travaillait à les reloger. Nous avons quand même rénové et mis aux normes d'accessibilité les locaux à Saint-Martin de Boville, vous savez on l'a évoqué dans un conseil municipal. Les locaux à Saint-Martin de Boville...

Laurent MÉRIC

Ce n'est pas le sujet.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pour y déployer des associations qui étaient avenue Coupeau. Donc, aujourd'hui toutes les associations qui étaient avenue Coupeau ont été relogées. Voilà. Il y en a en réalité deux qui font exception. La paroisse était là, elle est relogée au même endroit. Toutes les autres associations quiCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 62 sur 97

étaient dans les Algeco, vous les aviez mises dans des locaux modulaires, c'était provisoire, il n'y avait pas de solution, on a trouvé les solutions de façon intelligente et on les a relogées ces associations. Et il y en a deux autres, c'est le Secours Populaire et la MJC. La MJC, alors a été relogée au Compas et le Secours Populaire, est logé aujourd'hui dans des bâtiments qui sont des bâtiments provisoires, provisoires et je dois vous dire la satisfaction des personnes qui sont là. C'est à dire qu'elles trouvent que les bâtiments provisoires dans lesquels elles sont, sont beaucoup mieux que les bâtiments dans lesquels vous les avez laissées pendant tant d'années qui n'étaient pas aux normes et qui étaient pas du tout entretenus, voilà ! Donc, là-dessus, je veux dire c'est beaucoup plus fonctionnel, c'est beaucoup plus aéré et même si ce sont des locaux modulaires, donc provisoires, le Secours Populaire en est très satisfait. Reste la question de l'avenir pour le Secours Populaire. Et la question de l'avenir pour le Secours Populaire, on est en train de la traiter. Donc, là je n'ai pas de réponse pour l'heure à vous apporter, mais elle sera traitée.

Laurent MÉRIC

C'est pas ma question, donc elle sera traitée, c'est pas ma question.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais vous pourriez vous inquiéter du Secours Populaire qui était là et qui n'est pas relogé dans les nouveaux bâtiments, effectivement, il n'est pas relogé en centre ville dans les nouveaux bâtiments. et nous sommes en train de travailler avec un certain nombre de pistes pour reloger de façon pérenne également le Secours Populaire et surtout rassembler leurs différents secteurs, que ce soit l'alimentaire ou le vestimentaire, voilà. Je ne peux pas être plus précis. J'ai répondu du mieux aux questions que vous avez posées mais de grâce, de grâce, ne dîtes pas que vous n'êtes pas informés sur ce projet. Il suffit d'ailleurs de lire vos propres publications, vos propres publications où vous- mêmes dans vos journaux, vous dîtes : "le projet de centre ville enfin dévoilé". C'est vous qui le dîtes, donc si vous dîtes qu'il est dévoilé, c'est qu'on vous a tout dit sur le centre ville. A moins que vous fassiez du second degré mais je ne crois pas que ce soit le cas. Donc, arrêtez de dire, de faire croire, de laisser penser et après tout, si vous avez envie de continuer, continuez. Après tout, je n'ai pas à vous dire d'arrêter. Mais aujourd'hui, je vous amène les éléments factuels, factuels. On est dans le factuel pour vous indiquer que tous les éléments, en réalité, vous les connaissez très bien.

Laurent MÉRIC

Je vous remercie Monsieur le Maire de quelques précisions que vous avez apportées notamment sur les aspects financiers. Je voudrais juste réagir parce que vous ne répondez, finalement, que très partiellement aux questions que nous posons. Je ne vais pas relire le document, chacun peut le lire, il n'y a pas de problème. Ce que nous vous avons demandé, c'est une présentation globale du projet de centre ville. Aujourd'hui, moi je mets au défi, en tout cas, dans le groupe qui est le mien et puis d'autres élus, de nous dire voilà comment va se présenter le centre ville demain. Nous ne le savons pas parce que...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pourquoi vous filmez Monsieur MÉRIC ?

Laurent MÉRIC

Tout ça a été morcelé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Excusez-moi, pourquoi vous filmez et avec l'autorisation et la demande de qui ?

Laurent MÉRIC

Je n'ai pas besoin d'autorisation, je fais ce que je veux ! Vous savez très bien que les images du conseil municipal... vous-même en diffusez !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah non, absolument pas !

Laurent MÉRIC

Vous-même en diffusez, n'est-ce pas ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 63 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, non...

Laurent MÉRIC

Mais si si si ! D'ailleurs c'est marqué dans le règlement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De façon déguisée et de façon cachée...

Laurent MÉRIC

Non, j'assume tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Là-dessus Monsieur MÉRIC, c'est quelque chose qui n'est pas sérieux du tout donc je vous demande...

Laurent MÉRIC

Non mais ne vous inquiétez pas, il n'y a aucune raison de diffuser quoique ce soit tant que tout reste correct, il n'y a aucune raison. Alors je reviens sur le fond.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, moi, je ne m'inquiète pas. Ce qu'on a dit est très correct donc.

Laurent MÉRIC

Voilà.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très positif.

Laurent MÉRIC

Vous nous annonciez de belles surprises, je veux pouvoir en profiter longuement. Voilà, c'est tout. Comme vous m'avez annoncé tout à l'heure de belles surprises pour la fin du conseil, je dis : je veux en profiter pleinement et pouvoir en re-profiter ultérieurement. Mais là, ça ne tourne pas. Ce n'est pas maintenant que c'est intéressant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non mais il y a des règles. Je trouve que c'est très déplacé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais oui, il doit très bien s'en souvenir. C'est notamment Monsieur AMINE-MOTILVA qui filmait à ce moment là. Dans le public. Dans le public !

Laurent MÉRIC

Ah, sur demande de qui ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je voulais simplement demander à Monsieur AMINE-MOTILVA de préciser que ça avait bien eu lieu. Il vient de le faire. Voilà, merci !

Laurent MÉRIC

Non ! Alors pour terminer, parce que justement, je disais que vous n'aviez pas répondu, vous n'aviez répondu que partiellement aux questions. Donc, ce que je voulais dire en complément, c'est qu'aujourd'hui, nous sommes à jeun d'avoir vu l'intégralité du projet. Ca c'est très clair. Et donc, vous ne pouvez pas le contester. Ce que nous disons également dans cette lettre Monsieur le Maire, c'est de vous demander... d'ailleurs nous vous avons écrit un recommandé et vous ne nous avez pas répondu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne vous ai pas répondu parce que vous écrivez le 24 et le 26 vous me reprochez de ne pas répondre. Bon...CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 64 sur 97

Laurent MÉRIC

Non non non !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On n'est pas accrochés à toutes les correspondances de l'opposition Monsieur MÉRIC.

Laurent MÉRIC

Aujourd'hui, nous sommes quand même le 7, aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Évidement vous posez la question en séance, je ne vais pas vous répondre.

Laurent MÉRIC

Parce que vous n'avez absolument rien répondu donc, nous prenons la voie un peu officielle. Au delà de ça, ce que nous vous demandons, dans ce courrier et dans cette missive, c'est aussi d'engager non pas une réunion d'informations que vous allez faire la semaine prochaine et c'est très bien. Mais c'est une concertation. Vous nous dîtes faire de la concertation, mais moi j'ai interrogé les associations, je les ai rencontrées.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Lesquelles ?

Laurent MÉRIC

Je ne citerai pas pour pas...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah mais citez-les ! Non mais c'est trop facile ! Citez-les parce que justement nous on peut citer celles qu'on a rencontrées. Donc, citez-les !

Laurent MÉRIC

Et donc, les associations intéressées, je les ai rencontrées, je vous assure.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah bon ! Et bien écoutez...

Laurent MÉRIC

Et je peux vous dire qu'il n'y en a aucune qui m'a dit avoir été approchée pour lui demander quel avis elles pouvaient avoir sur le centre ville, le réaménagement du centre ville. Il n'y en a aucune de toutes celles...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les associations concernées par l'aménagement ?

Laurent MÉRIC

Toutes les associations !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah ! D'accord.

Laurent MÉRIC

Toutes les associations que je rencontre je leur pose la question.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais à quel titre il faut... Mais à quel titre il faut consulter les associations sur un aménagement de centre ville avec des locaux qu'elles n'occupent pas ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 65 sur 97

Laurent MÉRIC

Mais parce que c'est, vous l'avez dit vous-même, c'est le cœur de la Ville. Ca concerne toute la ville !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah ! Et les associations sont au centre, au centre de nos préoccupations. La consultation Monsieur MÉRIC, c'est 400 personnes qui sont venues à la réunion publique sur la résidence seniors.

Laurent MÉRIC

Mais ce n'est pas de la concertation ça, et c'est là que ça nous sépare.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et c'est 380 personnes qui sont parties en applaudissant.

Laurent MÉRIC

C'est là que nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, c'est pas...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui vous voudriez qu'on prenne le temps, je le comprends... Encore plus de temps, que ça traîne... Remarquez ça fait vingt ans que vous le faites traîner ce dossier. Puisque, quand on m'a montré les photos, de l'état intérieur des bâtiments, on dira qu'elles sont les équipes qui n'ont fait aucun entretien. Mais vous aurez bonne mine à ce moment là !

Laurent MÉRIC

Un autre exemple Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, oui !

Laurent MÉRIC

Simplement, les comités de quartier, vous nous avez dit que vous leur avez présenté, vous leur avez présenté à une réunion des comités réunis ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, en séance plénière.

Laurent MÉRIC

D'accord...Très bien. Est-ce que les comités de quartier, notamment le comité Marie-Laurençin, celui qui est premier concerné, je dirais géographiquement, est-ce qu'ils ont contribué à la réflexion ? Est- ce qu'ils ont pu être force de proposition ? Est-ce que vous leur avez demandé ce qu'ils en pensaient ? Est-ce qu'ils ont pu dire que ça serait mieux ainsi ou ça, ça serait mieux différemment ? Est-ce que... Parce que c'est exactement cela que nous considérons être de la concertation. Je vous pose la question. C'est de cela dont nous voulons parler. C'est d'associer les Balmanais à ce qui sera demain leur cœur de ville. On n'a pas de problème sur le réaménagement, vous le savez bien, il faut le poursuivre après la place de la Libération. Il faut le poursuivre et nous en convenons. De la même manière que nous sommes d'accord pour une résidence seniors en centre ville. Vous avez porté cette idée et nous y sommes, nous en sommes d'accord. Mais il faut que tout ça soit harmonieux et notre préoccupation, il y en a deux, c'est une préoccupation autour de la préservation du patrimoine. Vous savez très bien qu'il y a un certain nombre de gens, vous voulez minimiser, et vous savez bien que ça représente un certain nombre de gens qui comptent à Balma et qui ont cette préoccupation de préserver ce patrimoine, d'ailleurs, dans le PLUIH. Je le relisais encore tout à l'heure et je m'en suis... Vous avez du le lire, vous me suivez sur facebook régulièrement. Et bien le PLUIH prévoit la préservation des deux bâtisses de la rue de la Pépinière. C'est écrit noir sur blanc. Préservation d'intérêt patrimonial. On ne va pas les démolir et dans ce que vous nous avez montré tout à l'heure sur l'OAP de la Pépinière, il y a les deux bâtisses, celle de Pinel et puis celle de l'entreprise de nettoyage au fond qui sont conservées. C'est très bien, tant mieux, moi j'approuve complètement et je trouve que c'est une bonne chose. Et je pense que ça aurait été aussi possible là, vous vous voyez vous préservez des bâtisses anciennes et vous construisez du neuf autour. Et bien c'était cet esprit là que nous pensions pouvoir promouvoir au centre ville. Conserver des bâtisses, les rénover à l'intérieur, les agrandir c'est nécessaire, mettre un ascenseur évidement, faire éventuellement uneCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 66 sur 97

passerelle entre les deux, habiller l'ensemble parce que c'est possible, mais conserver le patrimoine ! Construire la résidence seniors derrière avec le nombre de logements qu'il faut. Agrandir la bibliothèque, oui nous sommes favorables à ça, mais nous sommes favorables à cela en préservant notre patrimoine, en concertant avec les Balmanais. Avec les associations, avec les élus parce que, nous sommes les représentants des Balmanais et enfin, en préservant les finances de la Ville parce que, Monsieur le Maire, vous pouvez dire c'est trop, c'est pas assez, réduire le nombre d'années pour réduire le coût total des Algeco qui sont plus de trois ans mais de deux ans au centre ville, bon, peu importe, faire des réglages au tournevis. Bien si parce que vous avez passé... Pour être très précis là- dessus, on a fait une CAO sur trois ans, et dans le Balma Infos, vous affirmez que c'est deux ans, mais ce n'est pas grave.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais Monsieur MÉRIC, dans une CAO, il y a des bordereaux de prix unitaires, les bordereaux de prix unitaires... Il faut multiplier les prix des bordereaux de prix unitaires par la durée pendant laquelle on met ces bâtiments ! Nous, bien sûr, on a tablé sur deux ans de construction !

Laurent MÉRIC

Vous dîtes trois ans ! Vous dîtes trois ans dans la commission et vous dîtes deux ans dans votre document.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ca ne fait pas varier de 300 000 à un million quand même !

Laurent MÉRIC

C'est pas grave...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui oui mais c'est important quand même !

Laurent MÉRIC

La faute que vous avez commise pour nous, c'est d'avoir démoli les Algeco de l'avenue Pierre Coupeau qui étaient 600 m² d'Algeco qui étaient en très bon état et qui auraient largement pu accueillir tout ou partie de l'ensemble des services ou associations que vous avez déplacés.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On sait que vous étiez très attachés aux bâtiments modulaires et provisoires.

Laurent MÉRIC

Mais bien sûr parce que c'était, moi je me rappelle très bien ça a coûté à l'époque 300 000 €. On les a achetés, ça avait coûté 300 000 € c'était amorti...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ecoutez, vous avez posé votre question orale.

Laurent MÉRIC

Attendez, je n'ai pas fini. Je finis, je finis, Laissez moi terminer...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Comme il n'y a pas assez de débat on va répéter une énième fois ce qu'on a déjà dit.

Laurent MÉRIC

Bien sûr qu'ils étaient aux normes, ils ne sont plus aux normes...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais évidement qu'ils ne sont pas aux normes !

(Inaudible) CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 67 sur 97

Laurent MÉRIC

Mais à partir du moment où vous les démolissez, ils ne sont plus aux normes. A qui les avez-vous vendus ? On ne le sait pas !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MÉRIC, vous ne pouvez pas dire n'importe quoi.

Laurent MÉRIC

Ces bâtiments, c'est une faute Monsieur le Maire que de les avoir démolis alors qu'ils pouvaient très largement accueillir pour rien, pour pas un euro, l'ensemble des associations ou des services que vous avez, par ailleurs, mis ailleurs dans la commune, déménagés, ils auraient pu, c'était à proximité...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est à dire que vous préfériez que les associations qu'on a mis avenue Saint-Martin de Boville, vous auriez préféré qu'on leur propose les bâtiments modulaires ? C'est ceci que vous êtes en train de nous dire ?

Laurent MÉRIC

Non, je n'ai pas dit ça.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J'ai pas tout à fait compris là !

Laurent MÉRIC

J'ai pas dit ça ! A partir du moment où vous avez vidé les locaux modulaires de l'avenue Pierre Coupeau...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui...

Laurent MÉRIC

D'accord ? Il y avait 600 m de locaux modulaires.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui...

Laurent MÉRIC

Donc, à la norme de 2010.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Qui auriez-vous voulu y mettre dedans ?

Laurent MÉRIC

Pourquoi est-ce que vous n'y avez pas mis le Secours Populaire ? Pourquoi est-ce que vous n'avez pas mis le presbytère ? Pourquoi est-ce que vous n'avez pas mis la bibliothèque ? Parce que...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous l'ai expliqué.

Laurent MÉRIC

Attendez, je n'ai pas fini. Vous allez m'expliquez, très bien mais je vous pose la question. Parce qu'en faisant cela, non seulement ils étaient à proximité, non seulement les habitudes des gens qui fréquentent le presbytère, qui fréquentent le Secours Populaire, qui vont à la bibliothèque étaient bien... Ces habitudes, ils pouvaient les garder parce qu'ils continuer à venir en centre ville. Ils continuaient aussi à venir à la boulangerie, à venir aux commerces alors qu'en allant ici derrière la Mairie et à la salle polyvalente, ils n'alimentent pas le commerce de proximité. Mais ça c'est un détail.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 68 sur 97

Anne MASSOL

Non, non, non ! Monsieur MÉRIC !

Laurent MÉRIC

Attendez, je finis Madame MASSOL ! Je termine !

Anne MASSOL

Non parce que là ce que vous êtes en train de dire, ce n'est pas vrai.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame MASSOL, vous prendrez la parole après...

Laurent MÉRIC

Tout simplement... Que vous auriez du ne pas démolir sachant que vous comptiez reloger des associations ...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Laissez-le parler, il est en train de nous dire qu'il aurait fallu mettre les associations dans les locaux modulaires ! C'est bien de l'entendre dire !

(Inaudible)

Laurent MÉRIC

Provisoirement bien sûr... Provisoirement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, le provisoire qui dure comme vous l'avez fait durer depuis tant d'années !

Laurent MÉRIC

Non, non, non, arrêtez de noyer le poisson ! Provisoirement. Et donc, là, quelque soit le montant de la dépense que vous avez fait, qu'il s'agisse de 300 000 € comme vous osez l'affirmer, qu'il s'agisse de 600 000 € comme je le dis et...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce n'est pas une affirmation, c'est que le reste est diffamatoire.

Laurent MÉRIC

Très bien et bien moi aussi je ferai savoir les choses parce que les choses sont claires, lorsqu'il y a des chiffres, ils sont têtus.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Alors, bon, oui... On peut vous répondre ou pas ?

Laurent MÉRIC

Et donc vous ouvrez des crédits jusqu'à un million d'euros et à minima ça sera 600 000 €. Mais même si c'est que 300 000 €, c'est déjà 300 000 € de trop que vous dépensez alors qu'il y avait des bâtiments modulaires disponibles en très bon état, à proximité et juste en face pour ces associations qui auraient été fort bien et qui n'auraient pas été isolées comme elles le sont aujourd'hui.

Michel BASELGA

Il est quand même d'une responsabilité d'élu tel qu'il soit d'unifier et de rendre un cœur de ville, je dirais, attrayant. Vous avez commencé ! Est-ce qu'il fallait encore garder des préfabriqués qui n'étaient plus aux normes ?? Qui n'étaient plus aux normes !!! Qui avaient été aux normes... Attendez, je termine...

Laurent MÉRIC

Mais non. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 69 sur 97

Michel BASELGA

Attendez, je termine. S'il n'y a que vous qui parliez, vous aurez toujours raison ! Il y a des petits villages qui ont fait des unités de centre très intéressants. Et à mon avis, moi je vous le dis tel que je le pense, c'est... Ce modulaire ne pouvait pas rester. Il fallait quand même faire l'unité du village. Il fallait agrandir la bibliothèque... Ca ne pouvait pas rester comme ça. Il ne faut pas parler pour parler Monsieur MÉRIC. Là, je crois que vous vous trompez !

Laurent MÉRIC

Mais non !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Michel, Michel, un moment, il faut être factuel. Non mais c'est du blabla et le blabla, j'avoue que ça fait deux ans qu'on en mange à ce sujet, et à un moment, ça suffit. Alors, maintenant, je vais vous donner les explications. D'abord, je note que pour des gens qui sont si attachés au patrimoine, ça vous dérange pas, en face de bâtiments que vous pensiez si patrimoniaux, si beaux et si importants, de faire perdurer cette horreur, ce bâtiment provisoire en face ! Deuxièmement, alors que nous avons des solutions puisque, aujourd'hui, personne n'est à la rue, les solutions nous les avons trouvées. Vous nous dites qu'alors que nous avions d'autres solutions, vous préfériez envisager le fait de placer des associations dans des bâtiments modulaires. Non seulement vous n'entreteniez pas les bâtiments qui étaient les bâtiments en dur, et en plus vous êtes en train de nous expliquer qu'il fallait faire perdurer cette situation.

Laurent MÉRIC

Là, ce n'est pas des bâtiments modulables ? Là vous n'êtes pas dans des bâtiments modulables !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Troisièmement, factuellement, factuellement... Vous avez sans doute rencontré beaucoup d'associations, mais c'est dommage, vous n'avez certainement pas rencontré les associations qui sont utilisatrices ! Parce que les associations qui sont utilisatrices, elles n'ont pas du tout besoin, elles n'avaient pas du tout les besoins qui étaient ceux des anciens bâtiments modulaires. Je prends l'exemple du Secours Populaire, il leur faut un plateau, il leur faut 120 m² linéaires.

Laurent MÉRIC

Ils y étaient ! Ils y étaient ! Ils y étaient dans...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je peux terminer ?

Laurent MÉRIC

Bien sûr, je vous en prie !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bon, il leur fallait 120 m² au moins, linéaires. Ils avaient 70 dans l'ancien bâtiment mais les plafonds étaient hauts donc ils l'avaient sur deux niveaux. Donc, 120 linéaires, ça leur suffit. Dans les bâtiments, dans les anciens bâtiments modulaires, il y avait de la surface au sol de 120 m², mais il y avait des cloisons. Et pour enlever les cloisons, comme dans tous travaux qui sont entrepris, il faut faire une déclaration préalable. Et dans les déclarations préalables et dans les instructions, de la même façon que si on avait déplacé ces bâtiments, si on avait déplacé ces bâtiments, il y a un permis de construire et à l'instruction de ces autorisations administratives, et bien, on regarde la RT et aujourd'hui, je suis désolé de vous le dire, mais ce n'est plus la RT 2010 ou la RT 2012 qui est en œuvre. Ce n'est plus celle là ! Donc, les bâtiments modulaires que vous avez vantés, qui datent de 2009 ou 2010, ils pouvaient être utilisés certes, premièrement ils ne pouvaient pas être déplacés.

Laurent MÉRIC

Non, ils étaient très bien là où ils étaient !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Deuxièmement, ils n'étaient pas en adéquation avec les attentes des associations du moment ! Allez le leur demander ! Allez les voir !CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 70 sur 97

Laurent MÉRIC

Ils auraient été très bien là m'ont-ils dit !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et en plus... Et bien écoutez on le leur dira ! Et deuxièmement, vous nous dîtes qu'il fallait mettre le presbytère que l'on va reloger dans les bâtiments en dur, vous ne dîtes pas ce que vous vouliez faire à la place du presbytère... Vous nous dîtes le Secours Populaire le mettre là mais vous ne nous dîtes pas ce que vous vouliez mettre à la place du Secours Populaire, bon, bref... Tout ça est assez flou. Mais aujourd'hui les choses sont très factuelles, voilà ! Ces bâtiments, pour les réutiliser ou les moduler comme on dit, il fallait qu'ils soient aux normes. Alors, on a regardé, bien sûr qu'on a regardé ! On n'est pas idiots ! Pas à ce point ! Peut-être vous le pensez mais on n'est pas à ce point ! On a quand même, même si nous on est idiots, on a des services derrière, peut-être que vous avez un peu plus confiance aux agents de la Ville. Et vous savez très bien qu'eux-mêmes, quand même, font les choses correctement. Bien sûr que lorsqu'on a dit qu'on allait reloger le Secours Populaire dans un autre site et dans des bâtiments, bien sûr que les services ont regardé s'ils ne pouvaient pas réutiliser les Algeco qu'on avait avenue Coupeau. Bien sûr qu'ils l'ont regardé ! On ne pouvait pas, il fallait les reconditionner. Et pour les reconditionner, l'entreprise qui les avait installés a coulé les plombs, on ne l'a pas retrouvée et deuxièmement, on n'a pas trouvé d'entreprise qui était capable de nous proposer des coûts de réhabilitation qui étaient inférieurs, inférieurs, aux coûts de location que nous avons aujourd'hui sur les bâtiments dans lequel ils sont. Donc aujourd'hui les Algeco sont aux normes... Et on avait des dossiers chiffrés à l'appui. Donc on a évidemment abandonné cette situation.

Laurent MÉRIC

Je veux bien les voir alors je vais vous les demander.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais je veux dire que, aujourd'hui, votre seul argument de dire qu'il fallait utiliser ces Algeco, il fallait les laisser là et les associations il fallait les laisser dans du provisoire ! Pas durable, le provisoire... Vous me direz, effectivement, vous l'avez vous-même dit, le provisoire dure depuis sept ans, il peut bien durer avec vous sept ans de plus, mais ce n'est pas notre vision des choses. Aujourd'hui les associations elles sont dans des locaux en dur, elles sont dans des locaux qui sont aux normes, qui sont des locaux neufs et surtout on est dans notre opération d'aménagement urbain d'ensemble, on a créé un parking pour compenser les quelques stationnements qu'il y avait à l'arrière du cœur de ville sur le terrain sauvage et puis, pour compenser le parking qu'il y a entre la bibliothèque et le presbytère que nous supprimons. Vous allez encore nous dire certainement que vous ne savez pas suffisamment de ce dossier. Ca fait à peu près trois quarts d'heure ou une heure qu'on reparle de ce dossier, qui vont se verser aux 6h45 de débat supplémentaire que nous avons eu dont 4h depuis un an... Aujourd'hui on est dans une phase d'aménagement et non plus de projet. Le projet est arrêté, il va être présenté aux administrés le 13 décembre prochain. On va continuer à expliquer ce qu'on a toujours expliqué, le sens et la philosophie de ce projet et puis voilà ! Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire autre chose que ce que je vous ai déjà indiqué là. On va clore le débat, je vais clore la séance du conseil municipal sur ces propos. Ah non, non ! Si, si ! C'est une question orale !

(Inaudible)

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Excusez-moi !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui ce que je me suis permis de dire c'est notre projet...

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Non, non ! Vous vous êtes permis d'affirmer... Vous m'avez mis en cause...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est une question orale. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 71 sur 97

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Il y a bien une chose que j'apprécie plus que tout, c'est le vrai et le factuel. Et en l'espèce, ce que vous affirmez ce n'est pas exacte. Je n'ai pas filmé de séances de conseil municipal depuis le public.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais vous l'avez déjà dit ça.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Non ! Non, non mais ce n'était pas enregistré. Je tiens à ce que ce soit enregistré.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui... Vous l'avez déjà dit.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Non, non mais la prochaine fois que vous avez un doute sur quelques chose me concernant, ayez la correction de me demander !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est tout ce que vous vouliez rajouter ? Bon très bien. Donc, je vais clore la séance du conseil municipal. Je vais demander... Non, c'est bon, on a donné toutes les réponses. Madame MASSOL.

Anne MASSOL

Je pense que ce qu'on ne peut pas laisser quand même dire, Monsieur MÉRIC, c'est concernant le Secours Populaire. Parce que dernièrement encore, moi je suis allée, quand ils ont commencé à installer les Algeco, dernièrement il y a eu la braderie des trois jours, j'ai vu Nicole DINIZ, je les ai tous vus, que ce soit de gauche, de droite, à l'envers ou à l'endroit. Excusez-moi, mais attendez, moi, elles m'ont toutes dit : "maintenant que nous sommes dans les Algeco, nous sommes très bien. Nous avons de la lumière, nous avons le chauffage, nous sommes bien installés, les gens viennent". Alors quand vous dîtes que depuis qu'elles sont là-bas, en bas, plus personne ne vient, ça, ce n'est pas vrai ! Parce que de toute façon, vous savez très bien que si on les a mis là, déjà, c'est en accord avec eux, parce qu'avec Monsieur le Maire nous étions allés tous les deux les rencontrer. Il y a eu quand même leur assemblée générale.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ceux sont eux qui ont fait les plans.

Anne MASSOL

Oui tout le monde a participé et tout le monde a été d'accord là-dessus ! Et ils ont été vraiment d'accord. Même Nicole DINIZ a dit : "Anne il faudra... On a fait exactement ce qu'ils ont voulu".

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais bien sûr !

Laurent MÉRIC

Très bien !

Anne MASSOL

Vous ne faîtes que parler et vous n'écoutez pas les autres. Et là où je vous en veux aussi, c'est le coup des anciens locaux parce que, excusez-moi, quand même à l'époque où vous étiez quand même à la Mairie, vous n'avez jamais rien fait ni pour le presbytère ni pour le Secours Populaire !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Exactement ! Exactement ! C'est une honte !

Anne MASSOL

Vous les avez quand même laissés, excusez-moi de vous le dire, dans la merde ! CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 72 sur 97

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Dans une situation honteuse !

Anne MASSOL

Parce que je me demande si vous êtes quand même montés à l'étage au presbytère ! Ou alors en bas, quand elles étaient au Secours Populaire et à l'étage où il y avait le Père Gérard Bâtisse. Il fallait quand même y monter. Moi j'ai fait le déménagement et je sais ! Moi j'ai mis les mains dedans et j'y suis allée ! Je ne fais pas blablabla et je ne les aide pas, si, au contraire ! Et ce n'est pas une question d'être à droite, à gauche, pas du tout !

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On s'en fout de ça...

Anne MASSOL

On est là pour rendre service à tout le monde ! A tout le monde ! Sans aucune étiquette ! Alors ça il faut que vous le mettiez quand même là !

Laurent MÉRIC

J'approuve ce que vous dîtes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

On a entendu, voilà. Aujourd'hui, vous avez dit des choses très intéressantes, vous vous êtes un peu découvert, on a bien compris la philosophie de votre projet. Il fallait laisser ou transférer des associations dans de Algeco. On ne sait pas trop ce qu'on allait faire dans les bâtiments du presbytère...

Laurent MÉRIC

Oui ça c'est votre interprétation.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui enfin tout le monde l'a entendu... Du presbytère et des locaux associatifs, vous n'avez pas d'ailleurs répondu à nos questions là-dessus.... Bon voilà, je conçois que... il faut s'opposer ! Maintenant que la séance du conseil municipal est close, je vais demander qu'on éteigne les lumières et on va vous présenter en avant première, le film de l'aménagement du futur centre ville... La séance est close ! Le film qui sera présenté lors de la réunion publique où vous aurez tout loisir de regarder le maintien des bâtiments et du caractère ancien de ce cœur de ville qui était vraiment notre identité et vous verrez, Monsieur MÉRIC, qu'il sera quand même très compliqué de continuer à avoir la position que vous avez aujourd'hui, c'est à dire être frontalement, contre ces projets, mais tout ce que vous nous avez dit aujourd'hui et depuis des années, depuis des années parce que le débat à commencé il y a longtemps... Par contre, là-dessus il y a des droits. C'est une propriété intellectuelle et privée qui appartient à un cabinet d'Architecture, ce n'est pas la Ville qui l'a réalisé. Donc, bien sûr Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de film de ce document ! Merci.

Voilà mes chers collègues, ce qui vous donne une idée de ce qui sera présenté avec de la musique. En avant première... Alors ce document, a été très très long a réalisé de la part de l'architecte, c'est la raison pour laquelle la réunion publique a été calée relativement tard, parce que ce sont des dizaines d'heures de travail parce que tout ce qui est réalisé à partir des cotes des bâtiments et on a reçu ça aujourd'hui. Voilà donc vous l'avez en avant première. Ca nous faisait plaisir de vous le présenter. Merci, bonne soirée et bonnes fêtes !

Fin de la séance à 1h30 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 73 sur 97

Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Convention d’objectifs pluriannuelle 2018 - 2020

entre la Ville de Balma et l’Association « La Planète Bleue »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du décret N°2001-495 en date du 6 juin 2001 « relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques » impose aux collectivités la signature d’une convention d’objectifs avec les associations bénéficiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros.

La ville, attachée aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, souhaite participer aux projets associatifs et en conséquence définir parallèlement des objectifs à atteindre.

En l’espèce, la convention d’objectifs pluriannuelle conclue en 2015 avec l’Association « La Planète Bleue » intervenant en matière d’accueil de la petite enfance arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention ci-annexée pour une nouvelle période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle 2018 - 2020 ci-annexée avec l’association «La Planète Bleue ».

POINT 2

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : Rénovation d’appareils vétustes en différents secteurs (Liste 1 2 BT 82)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de 9 appareils vétustes en différents secteurs, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

 Chemin de la Manne / Antoine Laporte : remplacement des bornes basses n°4434 (60W cosmo) et 4435 (60W cosmo) par des bornes basses à Leds ;

 Chemin de Sironis : remplacement de la borne basse n°6167 (70W SHP) par une borne basse à Leds ;

 2 rue des Etats Généraux : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°3608 (100W SHP) par un ensemble à Leds, il sera déplacé d'environ 2m ;

 1 Chemin de Sironis : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°2344 (70W SHP) par un ensemble à Leds ;

 Avenue François Mitterrand : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°888 (150W SHP) par un ensemble à Leds ;

 Route de Flourens / Avenue de Mauressac : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°467 (150W SHP) par un ensemble à Leds ;

 Avenue du Clavel : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°703 (150W SHP) par un ensemble à Leds ;

 Rue des Nouveaux Paradoux : remplacement de l'ensemble d'éclairage public n°2776 (70W SHP) par un ensemble à Leds.

Les ensembles d'éclairage public seront conformes à la fiche RES-EC-104 cas n°1 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Ils seront tous équipés de système d'abaissement de puissance de 50% entre 00h30 et 06h00. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 74 sur 97

Critères esthétiques : tous les ensembles seront en RAL blanc 9010.

Afin de rester en accord avec les dernières opérations réalisées sur la commune de BALMA, voici les préconisations :

Les bornes basses seront des modèles de type Menhir de chez PLATEK puissance max 17W. Les ensembles résidentiels seront des modèles de type DIANA de chez THORN puissance 28W, avec des mâts cylindroconiques en acier galvanisé (hauteur 4m).

Les ensembles routiers seront de la marque SIMON type Nath, puissance max 64 W.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG)

3 192 €

 Part SDEHG

12 970 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)

4 105 €

Total 20 267 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant-Projet Sommaire,

décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 3

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : Rénovation d’appareils vétustes en différents secteurs (Liste 2 2 BT 105)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 10 mars 2017 concernant le remplacement d’appareils vétustes dans différents secteurs de la commune, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

 Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé de mât cylindroconique (hauteur de feu 9m), de 2 lanternes à Leds (puissance environ 16W) et de 1 lanterne à Leds (puissance environ 40W), avec module d'abaissement de puissance autonome, capot aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé.

En remplacement du PL 2343 et 2342 d'une puissance de 150 W.

 Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé de mât cylindroconique (hauteur de feu 9m), d'une lanterne à Leds (puissance environ 40W), avec module d'abaissement de puissance autonome, capot aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé. En remplacement du PL 392 d'une puissance de 150 W.

 Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé de mât cylindroconique (hauteur de feu 3,5m), d'une lanterne à Leds (puissance environ 40W), température de couleur 3000°K, avec module d'abaissement de puissance autonome, capot aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé.

En remplacement du PL 512 puissance 150 W SHP.

 Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé de mât cylindroconique (hauteur de feu 3,5m), d'une lanterne à Leds (puissance environ 40W), température de couleur 3000°K, avec module d'abaissement de puissance autonome, capot aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé. Conservation du mât selon son état.

En remplacement des PL 150 et 151 puissance 150 W SHP.

 Fourniture et pose de 2 bornes basses à Leds (puissance environ 10W) en remplacement des bornes PL 270 et 271 chacune d'une puissance de 80W.

 Fourniture et pose de 2 bornes basses à Leds (puissance environ 10W) en remplacement des bornes PL 3656 et 3657 chacune d'une puissance de 80W  Les ensembles seront thermolaqués RAL 9010 blanc.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 75 sur 97

 Les lanternes seront éligibles aux certificats d'économie d'énergie de catégorie 1 et garanties 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 2 929 €

 Part SDEHG 11 904 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 767 €

Total 18 600 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant-Projet Sommaire ;

décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 4

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : rénovation de l’éclairage public du piétonnier, avenue de Toulouse

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 13 mars 2017, concernant la rénovation du piétonnier, avenue de Toulouse, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

 Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé de mât cylindroconique hauteur de feu 4m, d'une lanterne à Leds de 27 W, optique piétonne, température de couleur 4000°K, avec module d'abaissement de puissance autonome, capot aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé. L'ensemble est de type CARO de chez ROHL ;

 Fourniture et pose de 5 bornes basses à Leds puissance 35W DE TYPE menhir de chez PLATEK ;  Les ensembles seront thermolaqués RAL 9010 blanc ;

 Les lanternes seront éligibles aux certificats d'économie d'énergie de catégorie 1 et garanties 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 558 €

 Part SDEHG 6 332 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 004 €

Total 9 894 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant-Projet Sommaire,

décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 5

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : extension de l’éclairage public rue Saint Jean CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 76 sur 97

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 7 Septembre 2017, concernant l’extension de l’éclairage public rue Saint-Jean, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

 Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 225 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.  Fourniture et pose de 9 ensembles d'éclairage public composés d'un mât en acier galvanisé et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds, puissance 60 W environ. Température de couleur 3000°K ;

 Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66 ;  Ral blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain ;

 Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 7h à partir du point milieu de la nuit ;

 La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 11 520 €

 Part gérée par le Syndicat 46 816 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 14 814 €

Total 73 150 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant-Projet Sommaire,

décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 6

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : dépose de points lumineux et rénovation de l’éclairage du parking rue Paul Cézanne

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 12 octobre 2017 concernant la rénovation de l’éclairage public du parking Cité Noncesse / Rue Paul Cézanne, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose de 5 points lumineux : 261 Ŕ 260 Ŕ 259 Ŕ 6061 Ŕ 366 y compris câbles et massifs, - Mise en sécurité du réseau éclairage au niveau du point lumineux 250, - Remplacement de 5 points lumineux doubles par 5 ensembles doubles neufs, - Le réseau est conservé.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 3 573 €

 Part SDEHG 14 520 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 595 €

Total 22 688 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant-Projet Sommaire,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 77 sur 97

décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

POINT 7

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute Garonne (SDEHG) : Rapport d’activité 2016

En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) pour l’année 2016.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) pour l’année 2016.

POINT 8

Objet : Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) : rapport d’activité 2016

En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) pour l’année 2016.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) pour l’année 2016.

POINT 9

Objet: Création par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Haute- Garonne (CDRP 31) d'un itinéraire de randonnée inscrit dans le topoguide "Toulouse Métropole à pied" appartenant à la collection fédérale " Métropole... à pied" de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre

Contexte

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Toulouse Métropole, dans le cadre de sa politique de développement de la marche, poursuit le maillage du territoire des 37 communes métropolitaines.

Dans ce contexte, l’Office de Tourisme Métropolitain "So Toulouse" a signé le 27 avril 2016 une convention de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Haute-Garonne (CDRP31), représentant la Fédération Française de la Randonnée sur la Haute-Garonne, dont le but est de promouvoir le territoire métropolitain à travers la marche sous toutes ses pratiques.

Lors de la Commission Modes Doux du 7 décembre 2016, en présence de Madame Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER et des représentants de l'Office de Tourisme Métropolitain, Adrien HARMEL et Meritxell BADELLO-SOLE, le CDRP31 a présenté ce projet :

 participer à la création de 20 itinéraires de promenade et randonnée (PR), linéaires ou en boucles, accessibles par le réseau de transports en commun Tisséo, qui ont vocation à être labellisés FFRandonnée, certification de la qualité et de la sécurité des parcours ;CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 78 sur 97

 concevoir et éditer un topoguide® dans la collection FFRandonnée Promenades et Randonnées « Toulouse Métropole à pied », pour assurer la promotion des 20 circuits PR labellisés, à paraître en 2018 ;

 concevoir et éditer 20 Randofiches® numériques, téléchargeables au format PDF depuis le site internet de l’Office de Tourisme, du CDRP31, de Toulouse Métropole et de ses 37 communes membres, à paraître en 2018 ;

 concevoir une application Randomobile® téléchargeable en 3 langues, compatible avec tous les systèmes d’exploitation des appareils mobiles, livrable en 2018.

Depuis, le CDRP31 a entrepris des démarches directes auprès des élus et techniciens de la commune de Balma afin de définir un tracé définitif pour l’itinéraire à éditer dans le topoguide « Toulouse Métropole à pied ».

Exposé

Afin de présenter son dossier, le CDRP31 a besoin, d’une part d’un accord de principe sur la création du parcours et d’autre part, d’autoriser le démarrage anticipé des travaux éventuels (balisage et entretien) sur les propriétés communales.

Cet itinéraire pourrait être inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), sur décision du Conseil Départemental, en vue de s’assurer de sa continuité pour les années à venir. Les itinéraires inscrits au PDIPR peuvent emprunter : des voies publiques existantes, des chemins du domaine privé des collectivités territoriales, de l’État ou d’autres personnes publiques ou privées.

Il est proposé au Conseil Municipal de Balma d'émettre un avis favorable sur ces demandes.

Décision

 Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 12 juin 1986 décidant de la

mise en place du PDIPR,

 Vu l’article L361.1 du Code de l’Environnement modifié par ordonnance du 23 septembre 2015, le

département établit, après avis des communes intéressées, un PDIPR,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

ARTICLE 1

D’émettre un avis favorable sur le passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnée pédestre proposé par le CDRP31.

ARTICLE 2

De prendre acte qu’il conviendra de demander au Conseil Département de la Haute-Garonne l’inscription de l’itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Cette demande d’inscription au PDIPR devra se faire par courrier de Monsieur le Maire adressée au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

ARTICLE 3

D’autoriser de manière anticipée le Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute- Garonne (CDRP31) à réaliser le balisage et son entretien sur les propriétés communales, après accord de la Commune.

ARTICLE 4

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 79 sur 97

POINT 10

Objet : Décision modificative n°2 - Budget ville 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la Décision Modificative n°2 Ŕ Budget de la Ville :

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

01

1 Charges à caractère général 128 180.00

73 Impôts et taxes 150 000.00

65

Autres charges de gestion

courante 22 730.00

74 Dotations et participations -32 265.00

02

2 Dépenses imprévues -163 060.00

76 Produits financiers 5.00

02

3

Virement à la section

d’investissement 129 890.00

Total dépenses de

fonctionnement

117 740.0

0

Total recettes de

fonctionnement

117 740.0

0

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

21 Immobilisations corporelles 707 090.00

021

Virement de la section de

fonctionnement 129 890.00

04

1 Opérations patrimoniales 5 000.00

041 Opérations patrimoniales 5 000.00

02

0 Dépenses imprévues -577 200.00

Total dépenses

d'investissement

134 890.0

0

Total recettes

d'investissement

134 890.0

0

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la décision modificative n° 2 du Budget de la Ville 2017, telle que présentée ci-dessus.

POINT 11

Objet : Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement – exercice 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité va voter le budget au cours du premier trimestre 2018.

Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier 2018 et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement pour l’exercice 2017.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement des échéances du capital de la dette qui interviendront avant le vote du budget.

Sur cette base, il convient d’autoriser l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2018 :CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 80 sur 97

Chapitres Crédits ouverts BP 2017 Ouverture 2018 (25% de 2017)

20 10 300 € 2 575 €

21 2 697 020 € 674 255 €

23 2 336 950 € 584 237 €

TOTAL 5 044 270 € 1 261 067 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2018.

POINT 12

Objet : Recensement de la population

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête et de nommer des agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2018, soit du 18 janvier 2018 au 17 février 2018,

Monsieur le Maire propose :

de désigner un correspondant RIL : en charge de la mise à jour et de l’expertise du Répertoire

d’Immeubles Localisés (RIL) ;

de désigner 1 agent titulaire de la commune en qualité de coordonateur d’enquête chargé de

la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;

de préciser que ce coordonateur en qualité d’agent public, bénéficiera d’une augmentation de

son régime indemnitaire sous la forme d’IHTS pour un montant de 300 € brut ; de désigner 4 agents publics communaux et /ou agents relevant de contrat de droit privé (contrat aidé) en qualité d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population.

Chaque agent recenseur percevra 5 € brut par feuille de logement remplie.

Deux ½ journées de formation sont prévues dans le cadre de la préparation du recensement.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 13

Objet : Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il convient :

 de fermer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à 28h00/35h00 ;

 d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à 30h00, correspondant à un lissage et une intégration d’heures complémentaires effectuées par cet agent dans le cadre de ses missions.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 81 sur 97

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

POINT 14

Objet : Contrat groupe d’assurance statutaire 2019-2022

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises), compte tenu de la mutualisation.

L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/ AXA France VIE) du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2018, le CDG 31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats, avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès ;

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le CDG 31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 visant à la mise en place de contrats groupe d’Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 82 sur 97

décide de donner mandat au CDG 31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence

correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que ce mandat n’implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures, et décidée in fine au vu des résultats de la consultation. POINT 15

Objet : Création d’un poste d’agent social

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste permanent à temps complet sur le cadre d’emplois des agents sociaux : grade agent social principal de 2° classe.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé d’assurer les missions relatives à la navette senior.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse, cet emploi pourrait être occupé, pour les mêmes missions, par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 16

Objet : Création de postes dans le cadre des avancements de grade de 2017

 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 34 ;

 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’avancement de grade entraîne généralement la transformation de l’emploi occupé. Cette notion de « transformation » n’ayant pas de fondement juridique, se traduit par une suppression suivie simultanément d’une création d’emploi.

Dans le cadre des avancements de grade 2017, Monsieur le Maire propose :

- la suppression d’un poste de rédacteur principal de 2° classe à temps complet et la création d’un poste de rédacteur principal de 1° classe,

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1° classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet,

- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet,

- la suppression d’un poste d’adjoint technique de 1° classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 83 sur 97

- la suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2° classe à temps complet et la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet,

- la suppression d’un poste d’ATSEM de 1° classe à 32h/35h et la création d’un poste d’ATSEM principal de 2° classe à 32h/35h,

- la suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2° classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps complet

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 17

Objet : Recrutement de personnel contractuel

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1,

 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels de droit public sur un emploi non permanent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, toujours dans le contexte de fin du dispositif des contrats aidés et afin d’assurer la continuité du service public, Monsieur le Maire propose de compléter la délibération en date du 15 décembre 2016 pour l’année 2018 :

- 25 adjoints techniques à temps complet ou à temps incomplet,

- 2 adjoints administratifs à temps complet ou à temps incomplet,

- 6 adjoints d’animation à temps complet ou à temps incomplet,

- 3 agents sociaux à temps complet ou à temps incomplet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

POINT 18

Objet : Tarifs et conditions générales de vente d’espaces publicitaires dans les parutions municipales

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération du 9 avril 2015, les conditions générales de ventes d’espaces publicitaires ont été adoptées. Il est proposé à l’assemblée d’abroger cette dernière et de la remplacer par la présente délibération afin d’y intégrer des nouveaux formats de publicité et des nouvelles tarifications.

Article 1 – Définition des espaces publicitaires :

La commune édite chaque année avec une certaine périodicité différentes parutions municipales, désignées notamment sous les noms «Balma info», «Sortir à Balma », « Agenda de Balma», etc. de formats variables, au sein desquelles des espaces de plusieurs tailles sont affectés à des insertions publicitaires.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 84 sur 97

Ces espaces sont proposés, principalement aux annonceurs locaux, dans le respect des conditions suivantes.

Article 2 – Tarification des espaces publicitaires :

Format

du support

de parution

Dimension de

l’espace

publicitaire

Tarif

par

publication

Tarification dégressive

2 parutions /an 3 parutions /an Plus de 3 parutions /an

A5 1 page 600 € - 5% - 10% - 15%

A5 1/2 page 400 € idem idem idem

A5 1/4 page 200 € idem idem idem

A5 1/8 page 100 € idem idem idem

A4 1 page 1 000 € - 5% - 10% - 15%

A4 1/2 page 600 € idem idem idem

A4 1/4 page 350 € idem idem idem

A4 1/8 page 250 € idem idem idem

Article 3 – Obligations au regard de la nature des annonces :

Tout ordre d’insertion transmis par un annonceur doit se conformer aux principes d’ordre public et aux lois ; en conséquence il est notamment rappelé que :

- les insertions transmises ne peuvent pas être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter à la publicité et doivent être conçues avec un sens de la responsabilité sociale ; - il ne peut être fait de promotion directe ou indirecte de produit faisant l’objet d’une interdiction législative, comme le tabac (voir le Code de la Santé Publique : article 355-29 à 355-32) et les boissons alcoolisées ;

- les messages à caractère violent ou pornographique, raciste ou homophobe, de nature à porter atteinte au respect de la personne et des biens, à la liberté, à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre hommes et femmes et à la protection des enfants sont formellement interdits ; - la publicité doit être loyale, honnête, véridique et décente.

Article 4 – Réserves :

La ville se réserve le droit de refuser la parution de toute annonce dont le caractère, le libellé ou la présentation lui apparaitrait incompatible avec le support de communication municipale. Pour autant, l’annonceur reste responsable de son annonce et de toute action de tiers du fait du contenu de l’annonce.

Toute annulation d’ordre d’insertion publicitaire est acceptée sous réserve de respecter un préavis de 4 semaines (2 mois dans la précédente délib) avant la parution.

Article 5 – Modalités de commande : Ordre d’insertion publicitaire

La commande donne lieu à :

- l’édition d’un bon de commande valant ordre d’insertion précisant le support de parution, la dimension de l’espace publicitaire, le nombre de parutions et le montant de la commande conformément à l’article 2 ;

La souscription de tout ordre d’insertion de publicité par l’annonceur vaut, en tout état de cause, acceptation des présentes conditions générales et des tarifs ;

- la production par l’annonceur du pavé publicitaire, au format PDF ou JPEG, impérativement 4 semaines avant la date de distribution ; Le fichier doit être de très bonne qualité, égale ou supérieure à 300 DPI.

Article 6 – FacturationCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 85 sur 97

La facturation intervient dans les 30 jours après la date de parution du support concerné et se renouvelle à chaque parution en cas d’ordre d’insertion pour plusieurs parutions annuelles. Un titre de paiement exécutoire au nom du client est établi par la ville. A réception du titre, le règlement à l’ordre du Trésor public doit être transmis par l’annonceur sans délai.

Article 7 – Annulation de parution sans indemnité

L’annonceur est informé que les parutions programmées d’un ou plusieurs numéros peuvent être annulées, voire simplement retardées par la ville, pour tout motif, en conséquence aucun dédommagement ne sera susceptible d’être alloué à ce titre.

De même, tout retard d’acheminement d’un numéro ne pourra justifier une quelconque mise en cause de la ville.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d’abroger les conditions générales de ventes d’espaces publicitaires acceptées par délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2015 ;

de les remplacer par les conditions ci-dessus présentées.

POINT 19

Objet : Avis préalable à la fixation du calendrier 2018 des dérogations au principe du repos dominical sur Balma

Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Pour ce faire, la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l’année n pour l'année n+1.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une double concertation préalable :

 celle du Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

 celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède 5.

Par courrier du 17 juillet 2017, Toulouse Métropole a fait préalablement part de sa position de principe de vouloir suivre les recommandations du CDC (Conseil Départemental du Commerce) et de demander aux communes de ne retenir, pour l’année 2018, que les dimanches suivants:

1) Pour l’ensemble des commerces de détail :

 Les 4 dimanches des fêtes de fin d’année : les 2, 9, 16 et 23 décembre 2018,  Les 2 dimanches du 1er week-end des 2 périodes de soldes : les 14 janvier et 1er juillet 2018,

 Le dimanche 9 septembre 2018, jour de la grande braderie de Toulouse ;

2) Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² : 7 dimanches seront autorisés parmi les 10 suivants :

 Les 4 dimanches des fêtes de fin d’année : les 2, 9, 16 et 23 décembre 2018,  Les 2 dimanches du 1er week-end des 2 périodes de soldes : les 14 janvier et 1er juillet 2018,

 Le dimanche 9 septembre 2018, jour de la grande braderie de Toulouse,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 86 sur 97

 Le 4 mars 2018,

 Le 15 avril 2018,

 Le 4 novembre 2018.

Afin de rester en cohérence avec cette démarche communautaire, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le calendrier précité qui fera l’objet d’un arrêté municipal spécifique avant la fin de l’année. Conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, ces dates ont d'ores et déjà été soumises, comme chaque année, aux organisations syndicales et patronales pour avis consultatif le 6 novembre dernier.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

de donner un avis favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales 2018 proposé par

Toulouse Métropole à savoir :

1) Pour l’ensemble des commerces de détail :

 Les 4 dimanches des fêtes de fin d’année : les 2, 9, 16 et 23 décembre 2018,  Les 2 dimanches du 1er week-end des 2 périodes de soldes : les 14 janvier et 1er juillet 2018,

 Le dimanche 9 septembre 2018, jour de la grande braderie de Toulouse ;

2) Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² : 7 dimanches seront autorisés parmi les 10 suivants :

 Les 4 dimanches des fêtes de fin d’année : les 2, 9, 16 et 23 décembre 2018,  Les 2 dimanches du 1er week-end des 2 périodes de soldes : les 14 janvier et 1er juillet 2018,

 Le dimanche 9 septembre 2018, jour de la grande braderie de Toulouse,  Le 4 mars 2018,

 Le 15 avril 2018,

 Le 4 novembre 2018.

POINT 20

Objet : Avenant aux conventions de portage conclues avec l’EPFL entre le 22.12.11 et le 07.03.14

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, du 22 décembre 2011 au 7 mars 2014, l’EPFL du Grand Toulouse a conclu avec la ville 2 conventions de portage :

 n° CP-10-006, signée le 22 décembre 2011, relative à l’ensemble immobilier sis 44 avenue des arènes, cadastrée section CC n° 15, acquis le 21 octobre 2010 au prix de 570.000 € hors frais de notaire.

 n° CP -12-059, signée le 7 mars 14, relative à l’ensemble immobilier sis 14 rue des frères PEUGEOT, cadastrée section CL n° 71 et 79, acquis le 7 décembre 2012 au prix de 400.000 € hors frais de notaire.

Le présent avenant général a pour objet :

 de modifier les modalités de règlement des frais de portage, les taxes foncières et autres,  d’autoriser les mêmes obligations de règlement en cas de substitution d’acquéreur,  d’autoriser la commune à opter pour un prix de vente sans facturation de frais de portage mais par imputation de ces frais au retour sur autofinancement.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’avenant général ci-annexé aux conventions de portage conclues avec l’EPFL entre le 22 décembre 2011 au 7 mars 2014,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 87 sur 97

autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

POINT 21

Objet : Acquisition d’un terrain cadastré CC 15 au 44 avenue des arènes auprès de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par convention de portage n° CP-10-006, signée le 22 décembre 2011, l’ensemble immobilier de 1 532 m² sis 44 avenue des arènes, cadastrée section CC n°15 a été acquis par l’EPFL à la demande de la ville de Balma par préemption le 21 octobre 2010, au prix de 577 180,45 €, frais de notaire compris, afin de créer une réserve foncière dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

Cette convention de portage arrivant à terme le 31 décembre 2017, la ville a fait connaitre à l’EPFL son intention de l’acquérir.

L’avenant à la convention de portage précédemment acté offrant désormais la possibilité que les frais de portage (en l’espèce estimés pour une cession au 31.12.17 à 78 246,09 € HT) ne soient pas facturés directement à la collectivité, mais soient déduits du retour sur autofinancement initial via la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE), c'est-à-dire en réduisant d’autant la capacité de portage de l’EPFL pour le compte de la ville ; cette option a été retenue.

 Vu l’avis de France Domaine en date du 18 octobre 2017,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer le projet d’acte d’acquisition ci-annexé rédigé par Maître SALETES relatif à ce bien d’une superficie de 1.532 m², cadastré CC 15 sis 44 avenue des arènes au prix de 577 180,45 €,

autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents qui en découlent ainsi que les

mesures afférentes à cette acquisition.

POINT 22

Objet : Promesse de renonciation à servitude et de constitution de servitude entre la ville de Balma et la SCI DAVID

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle BY 462, propriété de la ville, constitue une des emprises du projet de résidence senior.

Sur la parcelle BY 462 (dite fonds servant), existent 2 servitudes de passage constituées au profit des parcelles limitrophes BY 541 et BY 466 (dites fonds dominants).

Ces servitudes de passage n’étant pas définies selon un tracé précis, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet, ci-annexé, de promesse de renonciation à servitude et parallèlement de constitution de servitude sur la parcelle BY 462 au profit de la BY 466 propriété de la SCI DAVID FOYARD exclusivement sur l’emprise figurant en jaune sur le plan ci-annexé.

Il est précisé que les frais d’actes relatifs à cette renonciation et constitution de servitude seront supportés par la ville.

Cette promesse ayant pour condition suspensive la réalisation de la cession de la BY 462 par l’acte authentique à la Société VILLAGE D’OR.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de promesse susvisé et l’acte authentique de constitution qui en découlera lors de la réalisation de condition suspensive ; d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les actes et mesures afférents.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 88 sur 97

POINT 23

Objet : Promesse de renonciation à servitude et de constitution de servitude entre la ville de Balma et la CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle BY 462, propriété de la ville constitue une des emprises du projet de résidence senior.

Sur la parcelle BY 462 (dite fonds servant), existent 2 servitudes de passage constituées au profit des parcelles limitrophes BY 541 et BY 466 (dites fonds dominants).

Ces servitudes de passage n’étant pas définies selon un tracé précis, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet, ci-annexé, de promesse de renonciation à servitude et parallèlement de constitution de servitude sur la parcelle BY 462 au profit de la BY 541 propriété de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES exclusivement sur l’emprise figurant en jaune et en orange sur le plan ci-annexé.

Il est précisé que les frais d’actes relatifs à cette renonciation et constitution de servitude seront supportés par la ville.

Cette promesse ayant pour condition suspensive la réalisation de la cession de la BY 462 par l’acte authentique à la Société VILLAGE D’OR.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer le projet de promesse susvisé et l’acte authentique de constitution qui en découlera lors de la réalisation de condition suspensive ; autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les actes et mesures afférents.

POINT 24

Objet : Promesse de vente des parcelles BY 462, 468p et 469p à VILLAGE D’OR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une promesse de vente au profit de VILLAGE D’OR a été signée le 24 janvier 2017, portant sur les parcelles BY 462 et BY 468p représentant 2.880 m² en vue de réaliser 2.623 m² de surface de plancher pour la construction d’une résidence senior de 45 logements locatifs sociaux maximum, au prix de 457.000 € HT sous conditions suspensives à réaliser au plus tard le 30 novembre 2017.

Suite à un recours gracieux rejeté par la ville, le délai de recours contentieux a été prorogé jusqu’en décembre 2017, rendant ainsi caduque la promesse de vente.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’approuver la signature d’une nouvelle promesse visant désormais plus précisément :

 le périmètre exact du projet, avec les superficies des parcelles arpentées (BY 462 : 196 m² - BY 468p : 773 m² - BY 469P : 111 m²) ;

 l’avis de France Domaine portant sur le prix de cession des superficies avec la surface de plancher à créer actualisés : prix de cession de 457 000 € HT, en vue de créer 2 593 m² de surface de plancher destinés à 45 logements sociaux ;

 les servitudes à modifier précédemment énoncées ;

 le montant des participations financières dûes par VILLAGE D’OR dans le cadre de la réalisation d’équipements mutualisés avec le projet valorisation du pole culturel à savoir 79.514,00 € ; En effet, les coûts d’ingénierie et de réalisation des ouvrages de rétention nécessaires et d’évacuation des eaux pluviales, déterminés par la Direction du Cycle de l’Eau de TOULOUSE METROPOLE, sur l’emprise foncière globale pole culturel et résidence senior (réalisation d’unCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 89 sur 97

bassin de rétention unique et d’un réseau d’évacuation unique vers la rue Saint jean profitant aux 2 projets), ont été répartis au prorata des besoins du projet de résidence senior au regard des superficies de toiture.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer le projet de promesse de cession ci-annexé, ainsi que l’acte de cession en découlant ;

autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les actes et mesures afférents.

POINT 25

Objet : Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal : avis sur le projet arrêté par le Conseil de Toulouse Métropole

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en a fixé les objectifs poursuivis, et défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi que les modalités de concertation avec le public. Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Le Conseil Municipal de Balma a, par délibération du 8 juin 2017, émis un avis favorable avec réserves sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi. Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole sont appelées à émettre un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

2. Présentation synthétique du projet de RLPi arrêté

Le projet de RLPi arrêté est constitué d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.

2.1 Rapport de présentation :

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.

Les orientations ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil Municipal des 37 communes membres (le 15 septembre 2016 à Balma) puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.

2.2 Règlement et zonage :

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé, et la seconde, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés.

Le projet de RLPi arrêté prévoit dans son document graphique 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

 Les zones thématiques :CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 90 sur 97

- Zone 1 : Les espaces de nature. Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUi-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.

- Zone 2 et zone 2 renforcée (Z2R) de patrimoine bâti : Ces zones traduisent une des orientations majeures du RLPi, à savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone Z2 est constituée des abords des monuments historiques (classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. La zone 2 renforcée (Z2R) recouvre le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse.

- Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse. Un des objectifs du RLPi est d'assurer la protection des centres-villes. Ce zonage dédié permet de proposer un régime spécifique pour la publicité dans ces secteurs d'animation qui bénéficient aussi pour certains de qualité architecturale. Ils ont donc vocation à recevoir de la publicité, mais de manière raisonnée. - Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée par les zones d'activités, dont les zones commerciales en agglomération, et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité variés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs. - Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac situé en agglomération. L'importance de l'activité commerciale et la fréquentation particulièrement intense de l'aéroport justifient un zonage spécifique et un régime de la publicité et des enseignes dédié.

 Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes : Au delà des cinq catégories de zones thématiques, et afin de soumettre la publicité à des règles plus restrictives que la réglementation nationale sur l'ensemble du territoire aggloméré de la Métropole, le RLPi a fait le choix de couvrir d'un zonage les territoires agglomérés restants. Ces entités urbaines recouvrent des quartiers résidentiels de la Métropole dont les formes urbaines sont variées (pavillonnaire, habitat collectif...).

Le projet de RLPi arrêté ne traite pas ces zones de manière uniforme, mais recherche une harmonisation des régimes en fonction de leurs caractéristiques conformément à l'objectif assigné dans la délibération de prescription. Pour ce faire, le projet de RLPi arrêté identifie trois catégories de zones :

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse ainsi que celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes. - Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine. Ces communes accueillent une densité urbaine plus forte et sont globalement situées en première couronne de la Métropole. Cette zone concerne 12 communes.

- Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine, situées au cœur de la Métropole et accueillant une forte densité urbaine. Cette zone concerne 3 communes.

Globalement, le projet de RLPi arrêté s'avère plutôt strict sur la publicité au motif principal de la protection du patrimoine qu'il soit naturel, paysager, architectural, urbain et de la préservation du cadre de vie résidentiel.

Il se révèle plutôt souple sur les enseignes pour lesquelles il s'agit surtout de veiller à une bonne insertion aux façades, à l'architecture des bâtiments, aux sites, mais aussi de mieux encadrer les dispositifs les plus impactants sur le paysage urbain comme les enseignes scellées au sol et les enseignes numériques.

2.3 Annexes : CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 91 sur 97

Les annexes du projet de RLPi arrêté comprennent :

- les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération,

- la carte de la zone agglomérée,

- l'analyse des 26 RLP communaux,

- les entretiens communaux,

- les cartes de zonage communales,

- la liste des intersections où la servitude de reculement des dispositifs publicitaires scellés au sol de plus de 2 m² s'applique,

- la liste des zones piétonnes et des aires de rencontre où s'appliquent des dispositions particulières en matière d'enseigne dans la zone de patrimoine bâti 2 R (Ville de Toulouse), - la liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5, 6, - la liste des choix des communes en matière de surface publicitaire en zone 5 (zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine),

- les tableaux de synthèse du règlement (réglementation nationale et RLPi) - les abréviations et le lexique.

3. Avis du Conseil Municipal de Balma sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017

Le Conseil Municipal de Balma est amené à donner un avis sur le projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Le territoire de la Commune de Balma se trouve couvert par 5 zones. A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

- Zone 1 : représentée en vert foncé sur la carte de zonage communale qui comprend les espaces boisés classés, les jardins et les parcs publics.

- Zone 2 : représentée en rouge sur la carte de zonage communale et qui comprend le cœur de ville historique constitué par l'église Saint-Joseph et ses abords immédiats, l'église Saint-Martin de Boville et la cinémathèque.

- Zone 3 : représentée en orange sur la carte de zonage communale et qui comprend toute la partie agglomérée centrale de la commune de Balma.

- Zone 4 : représentée en jaune sur la carte de zonage communale qui comprend essentiellement la partie est du territoire communal, en limite de zone agglomérée, constituée par les quartiers résidentiels les plus éloignés du centre ville tels que les quartiers "Lacoste", "Pierre Aussire" ou encore "le Mouy".

- Zone 5 : représentée en vert clair sur la carte de zonage communale qui comprend la route de Castres, la route de Lavaur, la zone de Balma Gramont, la zone de Prat-Gimont, les espaces d'entreprises et ses abords immédiats.

Ces zones figurent au document graphique du projet de RLPi arrêté. Le zonage de la commune de Balma est également reporté sur la carte communale qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

4. Prochaines étapes de la procédure :

4. 1 Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté »

Le dossier « Projet de RLPi arrêté » est consultable en version papier auprès du domaine de la planification et de la programmation de la Délégation à l'aménagement, Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics de Toulouse Métropole et en version numérique sur le site de Toulouse Métropole.

4.2 Enquête publique et approbation

Le projet de RLPi arrêté sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale d'un mois. A l'issue de cette enquête envisagée mi 2018, et conformément à la délibération de prescription, il sera demandé à chaque Commune de délibérer pour avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis à approbation.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 92 sur 97

Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, à la suite de quoi, il sera tenu à la disposition du public.

4.3 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Décision

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et

suivants ;

 Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et

suivants ;

 Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire

métropolitain ;

 Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

 Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole,

portant débat sur les orientations du RLPi ;

 Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des

orientations du RLPi ;

 Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin

2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal de Balma en date du 8 juin 2017 portant un avis

favorable avec réserves sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi ;

 Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la

procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;  Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ;

 Vu le dossier de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017 ;

 Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du

RLPi ;

 Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents

partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public ont permis d'élaborer un RLPi qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

 Considérant que le projet de RLPi arrêté va permettre de préserver l'attractivité de la

Métropole tout en limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

 Considérant que le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole, dans sa séance du 3

octobre 2017, correspond aux attentes de la ville de Balma du fait de la prise en compte effective des réserves émises lors du Conseil Municipal du 8 juin 2017 ;

Décide :CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 93 sur 97

Article 1

D'émettre un avis favorable / dévavorable sur le projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune de Balma.

Article 2

Informe de la mise à disposition du public du dossier « Projet de RLPi arrêté » au siège de Toulouse Métropole, sis 6, Place René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Domaine de la Planification et de la Programmation, 4ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document est également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole.

Article 3

Informe que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à l’Hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Balma.

Article 4

Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

POINT 26

Objet: Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de Toulouse Métropole

Monsieur le Maire de Balma rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de Toulouse Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes membres. Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la construction d'un projet de territoire à l'échelle des 37 communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées.

Le projet de PLU intercommunal a intégré le Programme Local de l'Habitat (PLH).

Le Conseil de Toulouse Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de ZAC.

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi-H arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUi-H sont :

- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;

- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H.

I. Composition du projet de PLUi-H arrêté

Le dossier de PLUi-H arrêté est constitué des documents suivants : CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 94 sur 97

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique et qui se compose d'une partie « Socle », qui décline les orientations générales pour le territoire et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thématiques prioritaires de mise en œuvre du projet : la trame verte et bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même, la protection et la valorisation de l'espace agricole. Le PADD a été débattu en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit (pièces 3C1 à 3C5 du dossier arrêté).

L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique, a été :

 d'harmoniser les règles ;

 de prendre en compte les caractéristiques propres de chaque commune par un urbanisme de projet ;

 de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions ;  de donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces naturels et agricoles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbaines Mixtes, Urbaines dédiées à l'activité, Urbaines dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures applicables à ces zones sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). Elles localisent notamment les sites d'intérêt paysagers, les secteurs de biodiversité, les zones préférentielles d'accueil des commerces.

Le règlement écrit divisé en 3 chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte.

Toulouse Métropole, dans la rédaction du règlement, a favorisé la rédaction de règles d'objectifs et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

 les Annexes qui précisent les servitudes en vigueur sur la commune (Emplacements réservés, Plans de Prévention des Risques Sécheresse et Inondation...)

 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.

La Commune de Balma compte 1 OAP communale et 1 OAP intercommunale dans le dossier arrêté :

- 1 OAP créée : Pépinière

- 1 OAP intercommunale maintenue : Balma Gramont. Dans le document d'urbanisme en vigueur, les règles applicables dans la ZAC sont règlementées par une OAP intercommunale. Dans le PLUi-H arrêté, les dispositions du PLU actuel ont été reprises à l'identique. Toutefois dans la mesure où lesCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 95 sur 97

urbanistes de la ZAC ont changé, le nouveau plan guide en cours d'élaboration devra être pris en compte et les règles adaptées afin de permettre la réalisation du projet.

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communales et un volet thématique qui décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

II. Avis du Conseil Municipal de la Ville de Balma, avant l'arrêt du PLUi-h :

La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015 prescrivait que chaque commune devait émettre un avis sur le projet de PLUi-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole.

Le Conseil Municipal s'est ainsi prononcé en date du 8 juin 2017 sur « un dossier minute » comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, au Programme d'Orientations et d'Actions et aux pièces réglementaires qui concernaient la Commune de Balma.

Un avis favorable avait été émis avec des réserves par le conseil municipal en date du 8 juin 2017.

III- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de Toulouse Métropole du 3 octobre 2017

Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement :

1. les pièces règlementaires:

Modifications de zonage :

- Toutes les demandes ont été prises en compte

Réduction des emprises au sol :

- La réduction demandée des emprises au sol a été prise en compte partiellement.

Stationnement :

- Prise en compte de la demande d’affectation de la totalité de la commune en secteur 4

Les emplacements réservés :

- Toutes les demandes ont été prises en compte

les espaces de protection :

- Toutes les demandes ont été prises en compte

2. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de Balma

La partie orientations du POA se traduit dans la feuille de route métropolitaine qui prévoit la répartition de la production de logements en quatre groupes de Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport en commun.

La Commune de Balma appartient au groupe 1 qui doit produire 30 % de la production de logements répartis entre les 10 communes du groupe. Pour Balma cet objectif a été négocié à 195 logements par an soit une réduction de 42% par rapport à la demande initiale de Toulouse Métropole.

Concernant le taux de production de logements sociaux, il a été maintenu à 35%.

Il est proposé au Conseil Municipal de Balma d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, et sur les règles applicables dans la ZAC de Balma Gramont dont elle est à l'initiative.

Décision

Le Conseil Municipal de Balma,CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 96 sur 97

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

 Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012, mis en révision le 04 février 2015,

 Vu le projet de PDU arrêté le 19 octobre 2016,

 Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015,  Vu le PLU de la Commune de balma, approuvé le 22/09/2005, Vu la première Révision Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en date du 22/05/2008,

 Vu la sixième modification en date du 17/12/2015 par délibération du Conseil Communautaire de Toulouse Métropole,

 Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

 Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD,  Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015,  Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Balma en date du 8 juin 2017 donnant un avis sur les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui la concernent,

 Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017,  Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUi-H,

 Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017,  Vu l’avis de la Commission en date du 30 novembre 2017,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’émettre un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de Métropole en date du 3 octobre 2017 qui concernent la Commune et sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC dont il est à l'initiative, sous réserves que les conditions suivantes soient prises en compte.

OAP Pépinière :

- suppression du débouché de la Rue Rouget de l'Isle sur la Rue de la Pépinière Stationnement :

- augmentation de nombre de places de stationnement :

- pour l'artisanat, le commerce de détail, et les activités services : 1 place par 50 m² SP - pour la restauration : 1 place par 30 m²

- pour l'hôtellerie : 0,8 places par chambre

- suppression de l'obligation du stationnement vélo pour les maisons individuelles

Le logement social :

Le décret n°2017-840 du 5 mai 2017 pris en application de la loi du 27 janvier 2017 ayant fixé le taux de production de logements sociaux à 20 % des résidences principales sur l'ensemble des communes SRU de Toulouse Métropole et notamment Balma, et eu égard au taux atteint par Balma au 1.01.2016CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 Ŕ 20 H 00

Page 97 sur 97

de 19,41 % de logements sociaux, il avait été demandé que le taux de logement sociaux soit fixé à 20 % à partir de 300 m² SP.

Cette demande a été rejetée par Toulouse Métropole qui a souhaité maintenir le % de logements sociaux à 35 %:

Au regard du seuil de déclenchement porté à 2000 m² SP, et eu égard à la majorité des permis délivrés sur Balma, la commune demande qu'un double seuil soit mis en œuvre sur la commune, de la façon suivante :

- un taux de 25 % de logements sociaux soit appliqué pour tous les permis de construire de 500 m² à 2000 m² de surface plancher ;

- - un taux de 35 % de logements sociaux soit appliqué pour tous les permis de construire au-delà de 2000 m² de surface plancher ;

Modification du dossier de PLUi-H arrêté

3A - Règlement écrit

- le tableau relatif au logement locatif social page 41 devra comprendre le double seuil demandé par la commune de Balma :

* 25 % de logements sociaux pour tous permis de construire de 500 m² SP à 2000 m² SP * 35 % pour les projets dont la surface de plancher est supérieure à 2000 m² de surface de plancher.

- le tableau relatif au stationnement doit être modifié hors secteur de TC structurant, de la façon suivante:

- Augmentation de nombre de places de stationnement :

* pour l'artisanat, le commerce de détail, et les activités services : 1 place par 50 m² SP. * pour la restauration : 1 place par 30 m²

*pour l'hôtellerie : 0,8 places par chambre

- suppression de l'obligation du stationnement vélo pour les maisons individuelles

3C - Documents graphiques du règlement

3C1 - DGR au 1/2 500e : la zone de gel Route de Castres indique "approbation + 5 ans" il s'agit d'une erreur matérielle, le document final devra indiquer fin en 2020.

Réduction de l’emprise au sol de 50 % à 30 % secteur le Clos Saint Pierre (à ce jour : 7-NR-50-30) L'emplacement réservé n°044-005 doit être en décalé en limite de parcelle afin de jouxter les parcelles CL n° 71; 186 et 18.

3C2 - DGR au 1/15 000e - Outils d'aménagement et de qualité environnementale : la parcelle CI n°53 et les parcelles CL n°186; 188 et 195 doivent être intégrées dans le zonage des zones préférentielles d'accueil commerces et d'activités de services.

5 Ŕ Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

5B - OAP dans chaque commune : le plan de zonage de l'OAP Pépinière doit être modifié et le débouché de la Rue Rouget de l'Isle sur la Rue de la Pépinière doit être supprimé.

6 Ŕ Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

6B Ŕ Volet territorial : la feuille de route de la commune de Balma doit être revue pour comprendre le double seuil de logements sociaux.

Article 2

L'avis sera réputé défavorable si les réserves ci dessus ne sont pas prises en compte.

Article 3

De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Balma et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Balma.

Article 4

De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.