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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prefectorale du 12 04 18
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prefectorale du 12 04 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social,
Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Saint-Etienne,
le
[f2
Ayp.
2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
Affaire suivie par :
Sonia Fleuret Marie-Pierre Dallière
E-mail : sonia. fleuret@loire.gouv.fr
Û
marie-pierre.dalliere@loire.gouv.fr
:
à
Téléphone
:04.77.48.48.16
et
04
77
48 48
12
Télécopie
: 04 77 48 45 60
Réf: 2018/164/SF/MPD
|
Monsieur le président du conseil départemental
‘
‘
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale
Messieurs les présidents des offices publics de l'habitat
Monsieur le président du centre de gestion de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
Monsieur
le
président
du
service
départemental
d’incendie et de secours Le préfet de la Loire En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison Monsieur le directeur départemental.
des finances publiques
Objet
: Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de
candidats
aux
élections
professionnelles
des
organismes
consultatifs
de
la
fonction
publique
territoriale
(comités
techniques,
commissions
administratives
paritaires
et
commissions
consultatives
paritaires).
‘
P.J.:
Note d'instruction n° NOR : INTB1807515 C du 26 mars 2018 et 4 fiches annexées.
Le
ministre
de
l'intérieur
a
souhaité,
par
note
du
26
mars
2018,
apporter
des
informations relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires).
En effet, les dispositions issues du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation
des
femmes
et des hommes
au sein des
organismes
consultatifs
de
la fonction
publique
entreront pour
la première
fois
en
application
à
l’occasion
des
prochaines
élections
professionnelles, qui auront lieu en décembre prochain.
Ce document est mis
en ligne sur le site
des
services
de l'État dans la Loire
accessible à l’adresse suivante : http:/www.loire.gouv.fr — à l’onglet : Publications — Publications légales — Circulaires — Année 2018.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr Vous trouverez également toute information utile sur le portail dédié aux collectivités
locales : http:/www.collectivites-locales.gouv.fr/renouvellement-des-instances-concertation .
Mes services restent à votre disposition pour tout échange sur le sujet.
Pour le préfet et par
délégation
Le secrétaire général
\
éfard LACROIX
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle
- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet wwww.loire.pref.gouv.fr A
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
Paris,le
À
6
2
© DES COLLECTIVITES LOCALES
& MARS 200
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Lu
Le
Lu
Loge
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets des départements
(métropole et DOM)
NOR
: INTB1807515
C
OBJET
: Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des
listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique
territoriale
(Comités
techniques,
commissions
administratives
paritaires
et
commissions
consultatives
paritaires).
x
PJ
: 4 fiches.
L'article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des
- hommes dans les listes des candidatures présentées lors des élections professionnelles de la fonction
publique.
IL
renvoie
à
un
décret
en
Conseil
d'Etat
pour
fixer
les
conditions
d'application
de
cette
disposition.
-
Le
décret
n°
2017-1201
du
27
juillet
2017
relatif
à la
représentation
des
femmes
et
des
hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique met en œuvre cette
obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles.
Il
modifie
les
dispositions
réglementaires
propres
à
chaque
catégorie
d’instance
de
représentation
du
personnel
existante
dans
chaque
versarit
de
la
fonction
publique.
Î
I
s’agit
pour
la
fonction
publique
territoriale,
des
comités
techniques
,
des
commissions
administratives
paritaires”
et
des
commissions
consultatives
paritaires”.
L'Décret n°85-565 du 30 mai
1985 relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs
établissements
publics
(décret
CT). La
présente
note
précise
les
nouvelles
règles
relatives
à la
représentation
des
femmes
et
des
hommes,
dans
la
fonction
publique
territoriale,
applicables
lors
du
dépôt
des
candidatures
puis
lors
du
contrôle
de
l’éligibilité
des
candidats,
dans
la
perspective
du
prochain
renouvellement
général
des
mandats
des
instances
de
représentation
du
personnel
qui
aura
lieu
le
6 décembre
2018.
|
1.
RAPPEL
DES
SCRUTINS
CONCERNÉS
L'obligation
législative
de
représentation
équilibrée
porte
exclusivement
sur
les
scrutins
de
liste.
Ainsi,
pour
la
fonction
publique
territoriale,
il
s’agit
des
élections
des
représentants
du
personnel
ayant
vocation
à
siéger
dans
les
comités
techniques
(CT),
les
commissions
administratives
paritaires
(CAP)
et
les
commissions
consultatives
paritaires
(CCP).
En
conséquence,
les
comités
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
dont
la
composition
résulte
des
élections
aux CT,
ne
sont
pas
concernés
par
cette
nouvelle‘obligation.
\
2.
LFFECTIFS
PRIS
EN
COMPTE
Les
listes
de
candidats
présentées
par
les
organisations syndicales
doivent
comprendre
un
nombre
de
femmes
et
un
nombre
d’hommes
correspondant
à la
part
de
femmes
et
à celle
d'hommes
composant
les effectifs
représentés
(c'est-à-dire
le
corps
électoral)
au
sein
de
l'instance
concernée.
La
fiche
n°1
en
pièce
jointe
rappelle
les
effectifs
à
prendre
en
compte
pour chacune
des
instances
concernées,
Les
effectifs
pris
en
compte
pour
permettre
le
calcul
de-la
part
de
femmes
et
d'hommes,
constituent
également
la
base
de
calcul
du nombre
de
représentants
de
l’instance,
pour
les
CT,
et
du
nombre
de
représentants
par
catégorie
(A,
B
ou
C),
pour
les
CAP
et les
CCP.
Ù
Les
effectifs
sont
les
électeurs
à la
date
du 1°
janvier
de
l’année
du
scrutin,
soit
le
1°
janvier
2018
pour
les
prochaines
élections professionnelles.
3.
DATE
D'APPRÉCIATION DES
EFFECTIES
Il
est
nécessaire
que
les effectifs
représentés
au
sein
des
instances soient
communiqués
de
façon
officielle
et
suffisamment
en
amont
des
élections.
3.1
Principe
La
part
de
femmes
et
celle
d’hommes
sont
appréciées
au
vu
de
la
situation
des
effectifs
au
1”
janvier
de
l’année
de
l’élection.
2
Décret
n°89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics
(décret
CAP).
:
5 Décret
n°2016-1858
du 23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
(décret
CCP).
2 Le
principe
est
que
la
part
de
femmes
et
celle
d’hommes
auront
bien
été
« figées
» à
la
date
du
1”
janvier,
en vue
de
l'élection
prévue
en
décembre
de
la
même
année.
En
conséquence,
la
photographie
qui
résultera
de
l’observation
faite
au
1°
janvier
ne
sera
pas
remise
en
question,
quel
que
soit
le
nombre
d’électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales,
hormis
l'exception
prévue
au
3-2
ci-dessous.
3.2
Exception
Si
entre
le
1”
janvier
et
le
30
juin
de
l’année
de
l’élection,
une
modification
de
l'organisation dés services entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés au
sein
du
CT,
les
parts
respectives
de
femmes
et
d'hommes
sont
appréciées
et
déterminées
au
plus
tard
4 mois
avant
le
scrutin
(art.
1°
du
décret
CT).
De
même,
en
cas
de
réorganisation
des
servicés
ou
de
modification
statutaire
entraînant
une
variation
d’au
moins
20%
des
effectifs
représentés
au
sein
de
la
CAP
ou
de
la
CCP,
les
parts
de
femmes
et
d’hommes
sont appréciés
et
déterminés
au
plus
tard
4 mois
avant
le
scrutin
(art.
2
du
décret
CAP
et
art.
4
du
décret
CCP).
3.3
Le
cas
spécifique
des
assistants
socio-éducatifs
(ASE)
et
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
(EJE). Le
décret
en
Conseil
d'Etat
n°2018-183
du
14
mars 2018
relatif
au
rattachement
des
fonctionnaires relevant
des
cadres
d'emplois
des
assistants
territoriaux
socio-éducatifs
et
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
commissions
administratives
paritaires
de
la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
ASE
et
EJE,
qui
relèveront
de
la
catégorie
À
à compter
du:
1°
février
2019,
sont,
de
manière
anticipée,
électeurs
et
éligibles
aux
élections
des
CAP
de
catégorie
À
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
élections
professionnelles,
en
décembre
2018,
Dans
ces
conditions,
au
1°
janvier
2018,
les
effectifs
des
ASE
et des
EJE,
doivent
être
comptabilisés
dans
les effectifs
de
la
catégorie
A
pour
la
mise
en œuvre
de
r obligation
de
représentation
équilibrée,
et
non
pas
dans
les
effectifs
de
la
catégorie
B.
Ce
dispositif
spécifique
n’entre
pas
dans
le
cadre
de
l’exception
citée
au
3.2
qui
conduit
à prendre
en
compte
les
effectifs
de
référence
à une
autre
date
que
le
1°
janvier
de
l’année
de
l’élection.
4.
COMMUNICATION
DES
INFORMATIONS
RELATIVES
AUX
EFFECTIFS
ET
À
LA
PROPORTION
DE
FEMMES
ET
D'HOMMES
Les
informations
relatives
aux
effectifs
ainsi
qu’à
la
proportion
de
femmes
et
d'hommes
vont
permettre
aux
organisations
syndicales
de
préparer
leurs
listes
de
candidats.
Pour
le
bon
déroulement
du
scrutin,
il
est
donc
important
de
mettre
à
leur disposition ces
informations
le
plus
tôt
possible
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
l’élection,
et
si
possible
en
amont
de
la
date
limite
prévue
par
les
textes
réglementaires.
Il
est
par
ailleurs
rappelé
que
le
nombre
de
représentants
au comité
technique
est
déterminé
après
consultation
des
organisations
syndicales.
De
façon
générale,
il
est
recommandé
d’organiser
la
fixation
et la
communication
de
ces éléments,
en
concertation
avec
les
organisations syndicales
de
la
collectivité. Dans
l’hypothèse
où
aucune
organisation
syndicale
n’est
représentée
au
CT,
l'employeur
consulte
les
syndicats
ou
sections
syndicales
qui
lui
ont
fourni
les
informations
prévues
à l’article
1°
du
décret
n°
85-397
du
3 avril
1985
relatif
à l’exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale.
S’agissant
de
la
proportion
de
femmes
et
d’hommes,
l’autorité
territoriale
fait
donc
connaître,
au
plus
tôt,
au
personnel
ainsi
qu’aux
partenaires
sociaux
concernés,
les
chiffres
relatifs
aux
effectifs
(nombre
de
femmes,
nombre
d'hommes
et
pourcentage
de
chaque
genre),
tels
qu’ils
ressortent
de
la
photographie
effectuée
au 1°
janvier
de
l’année
de
l'élection.
Il
est
recommandé
d’afficher
ces
informations
dans
les
locaux
des
services
et
sur
le
site
intranet
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
”
Les
pourcentages
de
femmes
et
d’hommés
dans
les
effectifs
pris
en
compte
sont
indiqués
avec
deux
chiffres
après
la
virgule.
Sauf
modification
intervenant
dans
les
conditions
rappelées
au
3-2
de
la
présente
note,
ces
pourcentages
devront
être
communiqués
le
plus
rapidement
possible
et
en
tout
état
de
cause,
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
du
scrutin
(6
juin
2018 pour
les’
élections
professionnelles
du
6
décembre
2018):
Il
est
également
recommandé
de
communiquer
cette
information
en
même
temps
que
celle
relative
au
nombre
de
représentants
du
personnel
par
instance.
La
fiche
n°2
en
pièce
jointe
vient
préciser
le
contenu
et
la
date
limite
de
.
communication,
ainsi
que
la
forme
quand
Les
dispositions
réglementaires
le
prévoient,
des
décisions
relatives
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
l’instance
ainsi
que
la
part
de
femmes
et
d’hommes
des
effectifs
pris
en
compte,
sous
forme
de
pourcentage.
Il
est
rappelé
que
les
informations
que
l'autorité
territoriale
doit délivrer
aux
organisations
syndicales,
indiquant
le
nombre
de
femmes
et
d’hommes
ainsi
que
le
nombre
de
sièges
des
représentants
et
qui
doivent
être
publiées
au
plus
tard
$ix
mois
avant
la
date
du
scrutin,
sont
établies
à partir
de
l’effectif
en
vigueur
au
1*
janvier
de
la
même
année
(article
1°
du
décret
CT
et
article
2 du
décret
CAP,
y compris
pour
les
ASE
et
les
EJE
en
catégorie
A)
5,
PRÉSENTATION
DES
LISTES
DE
CANDIDATS
5.1
COMPOSITION
Pour
chaque
liste,
le
pourcentage de
femmes
et
d’hommes
publié
dans
les
conditions
rappelées
dans
la
fiche
n°2
est
appliqué
à
l’ensemble
des
candidats
inscrits
sur
la
liste
(titulaires et
suppléants).
À
cet
égard,
il
est
fortement
recommandé
de
communiquer
aux
organisations
syndicales
un
tableau
récapitulant,
selon
le
nombre
de
représentants
fixé
pour
l’instance
et le
pourcentage de
femmes
et
d’hommes,
les
possibilités
de
candidats
femmes
et
hommes
pour
les
listes
complètes,
incomplètes
et
excédentaires.
La
fiche
n°3 en
pièce
jointe
donne
un
exemple de
tableau.
Un
tableau
classeur
Excel
appliquant
les
formules
de
calcul
est
également
disponible
sur
le portail
collectivités-
locales.gouv.fr (https:/www.collectivites-locales.
gouv.f/renouvellement-des-instances-
concertation).
‘
=
S'agissant
des
CAP,
il
est
rappelé
que
le
pourcentage
de
la
part
des
femmes
et
des
hommes
ne
s’applique
pas
au
sein
de
chaque groupe
hiérarchique
mais
bien
à l’ensemble
de
la
liste
des candidats
pour
la
CAP
d’une
catégorie
concernée.
4 Lorsque
le
calcul
des
parts
n’aboutit
pas
à un
nombre
entier,
l’organisation
syndicale
procède indifféremment
à l’arrondi
à l’entier
inférieur
ou
supérieur.
Chaque
liste
déposée mentionne,
pour
chaque
candidat,
les
informations
suivantes
: le
sexe
de
chaque
candidat
(Monsieur
ou
Madame),
le
nom,
et le
ou
les
prénoms
La
liste
doit
indiquer
le
nombre
total
de
femmes
et
le
nombre
total
d'hommes
qui
y figurent.
La
fiche
n°4
en
pièce
jointe
mentionne
des
exemples
(cas
1,
2 et
3)
de
calcul
de
la
part
de femmes et d’hommes pour les CT, les CAP et les CCP. 5.2
CONSÉQUENCES
DE
L’INÉLIGIBILITÉ
D'UN
CANDIDAT SUR
LÉ
RESPECT
DÉ
L’OBLIGATION
DE
REPRÉSENTATION
ÉQUILIBRÉE
Un
candidat
inéligible
est
remplacé
par
un
candidat
de
même
sexe
où
non
dès
lors
que
les
parts
de
femmes
et
d'hommes
sur
l’erisemble
des
candidats
sont
respectées,
dans
la
limite
permise,
le
cas
échéant,
par
le
choix
de
l’arrondi.
À
l’occasion
de
cette
désignation,
le
délégué*
de
liste
peut
modifier
l’ordre
de
présentation
de
la
liste.
À
l'issue
des
délais
de
contrôle,
et
dans
le
cas
où
un
candidat
inéligible
n’a
pas
pu
être
remplacé,
la
proportion
de
femmes
et
d’hommes
doit
être
respectée
sur
la
totalité
des
candidats
restant
sur
la
liste
dans
la
mesure
où
cette
liste
répond
aux
conditions
générales
de
recevabilité
des
listes
rappelées
ci-dessus.
À
défaut
de
respecter
la
proportion
d’hommes
et
de
femmes
sur
la
totalité
des
candidats
restant
sur
la
liste
à
l’issue
des
délais
de
contrôle,
l’ensemble
de
la
liste
sera
irrecevable.
‘
La
fiche
n°4
en
pièce
jointe
illustre
avec
des
exemples
(cas
4 et 5)
l'application
des
dispositions
relatives
à
l’obligation
de
représentation
équilibrée
en
cas
d’inéligibilité
d’un
candidat.
6.
MENTIONS
_A
FAIRE
FIGURER
DANS
LES
PROCÈS
-VERBAUX
DES
SCRUTINS
A
l'issue
des
différents
scrutins,
il
est
préconisé
que
les
procès-verbaux
fassent
apparaître
un
récapitulatif
mentionnant
le
nombre
de
femmes
et
celui
d’hommes
ayant
été
élus,
par
organisation
syndicale.
AK
Le
délégué de
liste
est
Ja
personne,
candidate
ou
non,
désignée
par
l’organisation
syndicale
afin
de
représenter
Ia
liste
dans
toutes
les
opérations
électorales.
(Art.
12
du
décret
n°85-565
du 30
mai
1985).
Le
délégué de
liste
est
un
agent
public,
candidat
ou
non
désigné par
l’organisation
syndicale
afin
de
représenter
la
liste
dans
toutes
les
opérations
électorales
: Art,
12
du
décret
n°89-229
du
17
avril
1989
/ Axt.11
du
décret
n°2016-1858 du 23
décembre
2016).
5 Les
fiches
ci-jointes
rappellent
et
précisent
ces
dispositions,
En
complément,
un
tableau
de
classeur
Excel
modélisant
les
formules
mathématiques
à appliquer
pour
les
calculs
des
parts
de
femmes
et
d'hommes
est
mis
en
ligne
sur
le
portail
Collectivités-
locales.gouv.fr
‘https:/www.collectivites-locales.gouv.fr/renouvellement-des-iñstances-
concertation.
|
Pour
tous
renseignements
complémentaires
ou
toute
difficulté
rencontrée,
vous
pouvez
contacter
le
bureau
des
statuts
et
de
la
réglementation
des
personnels
territoriaux
à la
direction
générale
des
collectivités
locales
(dgcl-elections-fpt@interieur.gouv.fr).
Vous
voudrez
bien
diffuser
cette
note
à l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
de
votre
département,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
le
directeur
général
de
chvités
locales
Uri Bruno
DELSOL ss FICHE
N°1
: Effectifs
à prendre
en compte
pour
le
calcul
du
nombre
de
représentants
et
de
la
part
Femmes/Hommes
Comité
technique
Art
derdu
décret
n°85-565 du
30 mai1985
Commission administrative
paritaire
Art,2idu
décretn*89:229
du
17
avril
1989
Commission consultative
paritaire
Art
4dudécretn2016-1858:du 23
décembre2016
: eles
fonctionnaires
titulaires
:
e en
activité,
en
congé
parental
ou en
congé
de
-_présence
parentale-
-
---
LE
—
accueillis
en
détachement,
=_emis
à disposition
auprès
de
Ja collectivité
ou de
l'établissement, mis
à disposition
d’un
GIP
ou
d’une
autorité
pu
ique
indépendante
eles
stagiaires
:
een
activité,
eh
congé
parental,:en
congé
de
RrÉene
RATENtAIlé
° les
agents
contractuels
de
droit
public
ou
les
agents de droit privé : e CDI, eCDD
de
6
mois,
-
e
CDD
reconduit
depuis
6
mois,
+
exercant
leurs
fonctions,
een
congé
rémunéré,
"
een
congé
parental
ou
en
congé
de
présence
parentale
__eLes
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
:
sen
activité
fcomprisim
mise
à AÉROSIEON
RATÉ
—
d'origine),
“sen
congé
parental
ou
en
congé
de
présence
parentale,
«en
position
de
détachement,
=
edont
le grade
ou
l'emploi est classé
dans
la catégorie
représentée
par
la
CAP.
eLes agents contractuels de droit publictitulaires :
ed'un
CDI
+ d’un
CDD
de’6
mois
ou
plus
ou
reconduit depuis
6
mois au
moins
Tr
ee
=
Les
agents
contractuels
doivent
:
-
eexercer
leurs
fonctions
ou,
sêtre
en
congé
rémunéré
ou,
eêtre
en congé
parental
ou
en
congé de
présence
-parentale.
ES
En Fiche n°2 :
Délibération
ou
décisions
de
l’autorité territoriale
liées
aux
effectifs
Rappel
des
principales
mentions
devant
figurer
dans
les
décisions
relatives
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
l'instance
et
à
la
part
des
femmes
et
des
hommes
‘
Date
limite
de
communication
des
informations
(au
plus
tard)
COMITE
TECHNIQUE
(articles
1%
du
décret
du 30
mai
1985)
:
©
nombre
de
représentants
du
personnel;
titulaires
et
-
suppléants,
membres
du
CT
(délibération)
@
pourcentage
respectif
des
femmes
et
des
hommes
.©
et
@
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
selon
chiffres
du
1“
janvier
précédent
{ou
exceptionnellement
au
plus
tard
4
mois
avant,
si
une
réorganisation
des
services
intervient
au
1°
semestre)
En
pratique,
il est
recommandé
de
délibérer
et
de
communiquer
les
informations
@
et
@
en
même
temps.
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
(article
2 du
décret
du
17
avril
1989)
:
©
nombre
de
sièges
par
catégorie,
subdivisé
selon
les
groupes
hiérarchiques
en
fonction
des
effectifs
@
pourcentages
respectifs
de
femmes
et
d'hommes NB
:
la
part
de
F
et
d’H
s’apprécie
sur
la
totalité
de
la
catégorie
et
non
pas
par
groupe
hiérarchique
©
et
@
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
selon
chiffres
du
1*
janvier
précédent
(ou
exceptionnellement
au
plus
tard
4
mois
avant
si
une
réorganisation
des
services
ou
une
modification
statutaire
entraînant
une
variation
d'au
moins
20%
des
effectifs
représentés
au
cours
du
1°
semestre,
le
permet)
En
pratique,
il
est
recommandé
de
communiquer
les
informations
@
et
@
en
même
temps.
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE
(article
4 du
décret
du
23
décembre
2016)
@
nombre
de
sièges
par
catégorie
en
fonction
des
effectifs
@
pourcentages
respectifs
de
femmes
et
d'hommes
©
et
©
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
selon
chiffres
du
1”
janvier
précédent
(ou
exceptionnellement
au
plus
tard
4
mois
avant
si
une
réorganisation
des
services
ou une
modification
‘statutaire
entraînant
une
variation
d’au
moins
20%
des
effectifs
représentés
au
cours
du 1”
semestre,
le
permet) En
pratique,
il
est
recommandé
de
communiquer
les
informations
@
et
@
en
même
temps. 8|FPOTanaladns:àÿt 2 _ MEET T I? 2418JU2P99X3 = == FETAERSERS 88'TI %00/99 FPE £ ie MERS" 9S'OT %00'99 9T 9 OT Anauaju à epsiquou H-4 2351] 2p 2[qissod suosieuiquuo Fiche
n°4
: EXEMPLES
D'APPRECIATION
DES
PARTS
DE
FEMMES
ET
D'HOMMES
DANS
LES
LISTES
DE
CANDIDATS
Comité
technique
CAP
CCP
1-Les
délibérations
ou
les
décisions
fixent
:
Effectif
de
1 000
personnes
Effectif
de
400
en
catégorie
B
Effectif
de
200
en
catégorie
À
Le
nombre
de
_—_.
liste
d
,
7
sièges*,
soit
une
liste
de 7
i
r
.
.
représentants
du
he
res
et de
7
léant
5 sièges
dont
2-rélevent
4 1 BToUpE
4 sièges,
soit
une
liste
de 4
personnel
en
aires
et
de 7
Suppléants
hiérarchique
de
base,
soit
une
liste
titubiites
er
de
dsipoléants
fonction
des
de 5
titulaires
et de
5 suppléants.
PP
°
effectifs
# choix de f’assemblée délibérante.
*Les
parts
de
613
F=61,30%
de
Femmes
258
F =
64,50%
de
Femmes
131
F=65,50%
de
Femmes
fées
et
387
H=38,70%
d'Hommes
142
HS
35,50
%
d’Hommes
69
H =
34,50%
d’Hommes
d'hommes
au
sein de. l'effectif
2-Au
sein
des
listes
de
candidats,
les
pañts
de
femmes
et
d'hommes
sont
calculées
sur
Pose
des
candidats,
titulaires et suppléants
ee
2
e
14
candidats
:
10
candidats
:
8 candidats
: .
»Hypothèse
où
la
14
x
61,30%
=
8,58
F
._
10x64,50%—6,45F
8 x
65,50%
=
5,24
F
liste
est
complète
14x38,70%
= 542H
10
x
35,50%
=
3,55
H
8 x
34,50%
=
2,76H
3-Lorganisation
syndicale
procède
à
arrondi
inférieur
ou
supérieur
au
choix
NB
: Les
candidats
(F ou
H)
qui
composent
Ta
liste
sont
présentés
par
le syndicat
dans
l’ordre
qu’il
souhaite
*Hypothèse
: il
présente
une
liste
-Hypothèse
: il
présente
une
liste
end
*Hypothèse
: il
présente
une
liste
avec
7 Femmes
et
3 Hommes
avec
6 Femmes
et2
Hommes
syndicat ds
avec
8 Femmes
et
6
Hommes
:
choisit
son
.
.
(aurait
pu
choisir
6 femmes
et
4
|
(ll
aurait
pu
choisir
5 femmes
ei
3
arrondi
:
(l
aurait
pu
choisi
9 femmes
et
hommes)
hommes)
5
hommes)
= 4-Un
candidat
inéligible
est
remplacé
par
un
candidat
de
même
sexe
ou
non,
dès
lors:que
les
parts
de
femmes
et_
d’hommes
sur
l’ensemble
des
candidats
sont
respectée,
dans
la
limite
permise
par
le
choix
de
Parrondi
Nb:
à
l’occasion
de
la
désignation
du
nouveau
candidai, le
délégué
de
liste
peut
modifier
l'ordre
de
présentation des
candidats
sur:
la
liste,
*$i
1
F'ést
inéligible:
elle
doit
| *Si
1 F
ést
inéligible
: elle
peut
être
| »Si
1
H
est
inéligible
:
il
ne
peut
être
remplacée
par
1 F.
remplacée
par
1 Hou1F.
être
remplacé que
par
1 H.
(puisque
la
règle
de
la
(puisque
le
choix
de
l'arrondi
| (puisque
la règle
de
la
proportion
proportion
ne
permet
pas
| permet
de
présenter
7
Fou
6F)
ne
permet
pas
d'avoir
1
H
»
Cas
DE
u
ue
os
d'avoir
7 F
seulement)
seulement)
d’inéligibilité
:
d’un
candidat
fisuran
EE
»Si
1 H
est
inéligible
: il
peut
liste
nu
,
.
être remplacée par 1 H (on aura toujours
6H
et
8F) ou
1 F
(on
*Si 1 H est inéligible : il doit être
»Si 1 F est inéligible : elle peut être
remplacé par 1 H (puisque le choix |
remplacée par 1 F ou 1H (puisque
PAGE
RASE Le
de l’arrondi ne permet pas de
le choix de l'arrondi permet de
onto le Shots.A
présenter moins de 3 H
pour
présenter 5F' ou 6F et 2H ou 3 H
q
respecter-la
proportion)
pour respecter la proportion)
l’arrondi). Comité technique
CAP
CCP
5-Si à l'issue du contrôle l’organisation syndicale se trouve dans l’incapacité de procéder au remplacement d’un ou plusieurs candidats inéligibles
'
*
Unou
plusieurs
candidats
sont
inéligibles
La liste devient incomplète.
Elle est recevable si elle respecte le minimum des 2/3 prévu par le décret, qui en l’espèce doit être supérieur ou égal à 10 candidats
+
La liste devient incomplète,
Elle est recevable si elle respecte le minimum prévu par L’art.12 du décret le décret n°89-229, qui en lespèce doit être supérieur ou égal
à 6 candidats.
La liste devient incomplète.
Elle est recevable si elle respecte le minimum de la moitié
prévu par
lPart.11 du décret le décret n°2016-
1858 qui en l'espèce doit être
supérieur ou égal à 4 candidats.
»La proportion s’apprécie sur le
nouveau
total
de
candidats
Exemple : Le syndicat a présenté une liste de 8 F et de 6H.
>
Après contrôle :
3
Hommes
sont inéligibles
et le
syndicat ne trouve personne pour les remplacer, il reste donc 8 F et 3H, soit 11 candidats au total]. Le.
nouveau
fotal
respecte
le
minimum des 2/3 fixé par l’art.12 du décret n°85-565. La
proportion
va
devoir
être
appréciée
sur
l’ensemble
de
la
nouvelle liste, soit sur le nouveau total de 11 candidats. 11x61,30% =
6,74 Femmes
11x38,70% = 4,26 Hommes Soit les possibilités de 6 F et 5 H ou7Fet4H. Conclusion :
dans
cette
hypothèse, la liste de 8 F et 3 H est
irrecevable
car
la
représentation
équilibrée
n’est
pas
respectée.
Exemple
: Le syndicat a présenté
une liste de 7 F et de 3 H pour une CAP.
>
Après
contrôle
:
Une
femme
est
inéligible
et
le
syndicat ne
trouve personne
pour
Ja remplacer,
il reste
donc 6 F et
3H, soit
9 candidats au total.
Exemple
: Le
syndicat
a
présenté
une liste de 6 F et de 2
H
pour une
CAP.
ÿ
Après
contrôle
:
Un
homme
est:
inéligible
et
le
syndicat ne trouve personne pour le remplacer, il reste donc 6 F et 1H, soit 7 candidats au total.
Le
nouveau
total
respecte
le
minimum de
6
fixé par le
décret
n°89-229. La
proportion
va
devoir
être
appréciée
sur
l’ensemble
de
la
nouvelle liste,
soit sur le nouveau
total
de
9 candidats.
9 x 64,50% = 5,81 Femmes 9 x35,50% 3,19 Hommes Soit les possibilités de 5 F et 4 H ou6Fet3K. Conclusion :
dans
cette
hypothèse, la liste de 6F et 3H est recevable
car
la
représentation
équilibrée est bien respectée.
Le
nouveau
total
respecte
le
minimum
de 4
fixé par
le
décret
n°2016-1858. La
proportion
va
devoir
être
appréciée
sur
l’ensemble
de
là
nouvelle liste,
soit sur
Le nouveau
total de 7 candidats. 7x 65,50% = 4,58 Femmes 7x34,50% = 2,42 Hommes Soit les possibilités de 4 F_ et 3 H ousFet2H. Conclusion
: dans cette hypothèse,
la liste de 6F et 1H est irrecevable car
la
représentation
équilibrée
n’est
pas
respectée.