Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire modifiée 06032025
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire modifiée 06032025
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire gardiennage 2
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire population 0511202
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 3
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire restauration scola
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire restauration scola
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prefectorale du 12
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire relative a la fixa
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire qualipref 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire modifiée 06032025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire modifiée 06032025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE Liberté Égalité FRS
Saint-Étienne, le
ff
Affaire suivie par : Ophélie BRESSY Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de l’intercommunalité Tél. : 04 77 48 48 54 Courriel : ophelie.bressy@loire.gouv.fr Réf : 2025/132/0B
Le préfet de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires
En communication à :
:
Monsieur le sous-préfet de
Montbrison
CIRCULAIRE CONSULTABLE SUR LE SITE
Monsieur le sous-préfet de Roanne
INTERNET DE LA PRÉFECTURE OBJET:
Circulaire relative aux problématiques restauration scolaire et périscolaire AU
titre
du
conseil
aux
collectivités,
vous
me
soumettez
régulièrement
des
questions relatives au fonctionnement de vos
services de restauration scolaire et périscolaire.
La
présente circulaire, également disponible sur le site internet de la
préfecture de
la
Loire
(https://www.loire.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires),
m'apparaît
nécessaire afin de vous rappeler les règles qui prévalent en la matière.
A
titre
liminaire,
en
matière
de
services
publics
locaux
facultatifs
(tels
que
la
restauration
scolaire,
la
garderie
périscolaire
ou
les
crèches),
les
participations
demandées
aux familles ont
la qualité de
redevances
pour service rendu dont
le coût doit être fixé selon
la
règle de la proportionnalité, et non de la stricte équivalence.
En
matière
de
gestion
de
crèche
par
exemple,
le
juge
administratif
admet
les
barèmes de tarifs variant en fonction des ressources des familles (CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, n°89691) qui demeure objectif et rationnel et interdit, à l'inverse, le tarif réduit pour les seuls employés de la ville (TA Marseille, 15 février 1991, Association « œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille »).
I.
Application de tarifs différenciés
Bien que le service de restauration scolaire soit un service public communal facul-
tatif, dès
lors que ce service est créé,
il
est astreint au
principe général d'égal
accès des
usa-
Standard : 04
77
48
48
48
Télécopie :
04
77
21
65 83
:www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241
- 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
1/5 gers aux services publics qui interdit de traiter différemment des usagers placés dans une si- tuation comparable.
Néanmoins, ce
principe
ne
s'oppose
pas à
ce qu'une commune
réserve un traite-
ment
différent
à
des
usagers
placés
dans
une
situation
différente
au
regard
de
l'accès
à
un
service
public.
Selon
la jurisprudence du
Conseil d'État et du
Conseil
Constitutionnel,
les diffé-
rences de traitement entre
les
usagers doivent être
justifiées par une différence de situation
objective ou par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du
service.
Dès lors, une commune
peut, sans méconnaître le
principe d'égalité entre les usa-
gers du service public, fixer des tarifs différents en se fondant sur des critères
jugés
légaux par
les juridictions administratives, tel que le lieu de domiciliation des enfants (CE 5 octobre 1984, commissaire
de la
république
de l'Ariège)
pour fixer des droits d'inscriptions
différents
pour
les
services
publics
locaux
non
obligatoires,
à
condition
que
les
tarifs
les
plus
élevés
n'ex-
cèdent pas le prix de revient du repas
dans le cas du service de restauration scolaire.
Il.
Refus d'accès aux services de restauration scolaire
Le
Conseil
d'État
a jugé, en
matière de
restauration
scolaire, que
la
perte de
la
qualité
d'usager
d’un
service
public
par
un
élève
« peut être prononcée,
sous le contrôle
du
juge, dans les cas prévus au règlement du service,
notamment lorsque l'usager ne respecte pas
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
légalement
fixées
par
l'autorité
compétente » (CE, 4 mars 1983, Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du-Maine, n° 27214 et n° 27215)
L'accès à ce service peut ainsi être refusé à un élève, dès lors qu'il n’est pas payé. Ainsi,
selon
le juge
administratif,
Un
maire
peut
décider
de
refuser
l'accès
à
la
restauration
scolaire
à
un
élève
dont
les
parents
ne
paient
pas
le
service,
dès
lors
que
l'absence de paiement par les parents n'est pas
justifié (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin
2020,
n°18BX02135)
Toutefois,
le
juge
administratif
conditionne
strictement
cette
possibilité :
*
il convient de s'assurer que le règlement du service prévoit cette faculté d'exclusion eñ cas
de
non-paiement
du
prix.
Si
le
règlement
intérieur
du
service
ne
le
prévoit
pas,
votre conseil municipal peut le modifier en ce sens;
+
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
primant,
il
vous
appartient,
avant
de
prendre
une
telle
décision, de mettre les parents de l'élève en situation de régulariser les impayés et de rapporter la preuve de ces démarches.
Ainsi,
le juge
administratif veille à
ce que
les
pièces versées
au
dossier
permettent
d'établir
que
la
famille
n'est
pas
placée
« dans
l'incapacité
d'effectuer
un
quelconque
versement
». Dans
son
rapport
de
2013
(rappelé
dans
celui
de
2019),
le
Défenseur
des
droits
avait utilement précisé les démarches à accomplir par la commune en pareil cas:
1)
envoyer une première lettre de relance aux parents en indiquant les solutions amiables qui peuvent être trouvées ;
|
2)
en
l'absence
de
retour
à
la
suite
de
la
première
lettre,
la
commune doit
envoyer
une 2/5 deuxième
lettre
de
relance
aux
parents
réitérant
les
propositions
énoncées
dans
la
.
première
;
3)
à l'issue de la deuxième lettre de relance, s’il n'y a toujours pas de réponse des parents et dans un délai précisé dans ce courrier, vous devez inviter les parents à rencontrer le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
ville
ou
un
organisme
s'y
apparentant.
Si après ces trois étapes aucune solution n'a été trouvée avec les parents de l'élève
et que ces derniers ne sont pas dans l'incapacité d'effectuer un quelconque versement, vous serez
alors
en
droit
de
produire
un
titre
exécutoire
afin
de
récupérer
votre
créance
et
d’exciure
l'élève concerné ou de lui refuser l'accès au service de restauration scolaire. Ce
n'est
qu'au
terme
de
ce
processus
et
du
respect
de
cette
procédure
contradictoire
que
l'exclusion
d'un
enfant
du
service
de
restauration
scolaire
serait
légalement
justifiée.
HT,
Recouvrement forcé
L'article
R
2342-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que :
« Les produits des communes (..) sont recouvrés (..)
en
vertu de
titres de recettes ou
de
rôles
émis
et
rendus
exécutoires
par
le
maire
en
ce
qui
concerne
la
commune
et
par
l’ordonnateur en
ce
qui
concerne
les
établissements publics.
Les
mesures
d'exécution
forcée
pour
le
recouvrement
de
ces
produits
sont
effectuées
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Toutefois,
l’ordonnateur autorise ces mesures d‘exécution forcée selon
les modalités
prévues à l'article R 1617-24 (...) ».
‘
Le
titre
de
recette,
qui
constitue
un
état
exécutoire,
doit
être
émis
par
l’ordonnateur principal, donc le maire, seul compétent en ce domaine.
Après son établissement, cet état exécutoire est transmis pour prise en charge au
comptable
municipal
qui,
aux
termes
de
l’article
L
2343-1
du
CGCT,
est
« chargé
seul
(...)
d'exécuter les recettes ».
En
application
de
l'article
L
1617-5
du
CGCT,
une
fois
pris
en
charge,
l'état
exécutoire est notifié « sous pli simple ou par voie électronique » par le comptable au débiteur et « lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement,
le
comptable public compétent lui adresse
la
mise en demeure de payer prévue à
l'article L.
257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution
forcée devant donner lieu à des frais. ».
À défaut de paiement, la créance peut alors, avec l'autorisation de l’ordonnateur
principal, faire
l'objet d'un
recouvrement forcé en vertu
du caractère exécutoire du titre, et
sans recours préalable au juge.
À cet effet, il vous appartient d'autoriser ces mesures d'exécution forcée, selon les
modalités prévues à l’article R 1617-24 du CGCT.
Les
dispositions
combinées
des
articles
L
1611-5
et
D
1611-1
du
CGCT
ne
permettent pas au comptable public de refuser de procéder au recouvrement d'une créance de la commune dès lors qu'elle est égale ou supérieure à 15 euros.
3/5 Dès
lors, je
vous
invite,
en
tant
qu'ordonnateur,
à
prendre
une
décision
aux fins
d'autoriser le comptable public, pour toute la durée du mandat et pour l’ensemble des titres de recettes émis, à procéder à l'exécution forcée de ceux qui n'ont pas été recouvrés.
IV. Majoration tarifaire
La
majoration tarifaire n'est pas contraire au principe d'égalité des usagers devant
le service public, dès lors que cette majoration
répond
à des circonstances faisant peser sur
le service des sujétions particulières et qu'elle demeure proportionnelle au service rendu.
C'est ce qu'a reconnu le juge administratif en indiquant que « eu égard au système
retenu pour l'approvisionnement des cantines scolaires,
qui implique la préparation
des repas
48 heures à l'avance,
les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de leurs enfants à
la
cantine font peser sur le service une sujétion particulière, qui
justifie qu'un tarif plus élevé que le
tarif ordinaire leur soit appliqué ; que l'institution
de
tarifs différents pour des usagers qui ne
sont
pas
placés
dans
la
même
situation
vis-à-vis
du
service,
ne
contrevient
pas
au
principe
d'égalité
(..)»
(CE,
9
mars
1998,
Ville
de
Marignane
et
société
générale
de
restauration,
n°158334).
:
Ainsi, le juge administratif admet que la pratique du
« surtarif » n’est pas contraire
au principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public dès lors qu'il répond à des
circonstances
faisant
peser
sur
le
service
des
sujétions
particulières,
qu'il
demeure
proportionnel
au
service
rendu
et
qu'il
est
appliqué
de
manière
identique
pour
les
usagers
placés dans une situation identique.
Cette mesure doit donc être clairement établie dans
la grille tarifaire fixée par le
conseil municipal.
Si
le non-respect du
règlement intérieur représente une sujétion
particulière dans
l’utilisation du service rendu, alors le prix payé par l'usager peut être assimilé à
Un « surtarif »
justifié par des circonstances particulières.
Sous
réserve
de
l'interprétation
par
le juge,
il
pourrait,
ainsi,
être
admis
que
le
dépassement
des
horaires
pour
le
périscolaire
(laisser
l'enfant
au-delà
des
horaires
prévus)
puisse
justifier
des
sujétions
particulières
(nécessité
de
mobiliser
du
personnel
supplémentaire voire
de
demander
aux agents
d'effectuer des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires, en fonction de leur situation).
En
tout
état
de
cause,
la
mise
en
place
d'une
majoration
tarifaire
doit
nécessairement rester proportionnelle au coût du service rendu.
En
revanche,
les
tarifs
non
liés
à
des
sujétions
particulières
dans
l'exercice
du
service
rendu
constituent
des
pénalités
financières
illégales
dont
l'instauration
par
les
collectivités excède
leur champ de compétences.
En
effet,
les
pénalités
édictées
par
une
autorité
administrative
mais
non
expressément autorisées par un texte, que celui-ci soit de nature législative ou réglementaire, sont illégales.
Si
vous
envisagiez
de
majorer
des
annulations
tardives
sans
autres justifications,
cela ne paraîtrait pas être fondé sur des contraintes particulières pesant sur l’organisation du
4/5 service
et
pourrait
constituer
une
sanction
financière
pour
non
respect
du
règlement
intérieur
;
ces
tarifications
non
liées
aux
conditions
d'exercice
du
service
rendu
mais
à
un
simple
irrespect
du
règlement
intérieur
constituant
des
pénalités
infligées
à
tort
par
l'administration à ses usagers.
Comme indiqué précédemment, les communes étant incompétentes pour infliger
ces sanctions administratives financières,
les délibérations prises par vos conseils municipaux
en ce sens seraient, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, entachées d'illégalité.
V.
Exclusion d'un service public administratif facultatif
L'enfant
accueilli
dans
le
cadre
d'une
activité
périscolaire
ou
de
la
restauration
scolaire ne doit pas compromettre le bon ordre et le fonctionnement de ce service.
En
tant
qu'organisatrice
de
l'activité,
la
commune
peut
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
définissant
les
règles
de
vie
en
collectivité
et
notamment
ce
que
les
enfants sont autorisés à faire ou non.
Le Défenseur des droits (décision n°2021-185) recommande d'intégrer une grille des
mesures d'avertissement et de sanction
graduées, en
lien
avec
le
manquement commis,
que
l'enfant
serait
en
mesure
de
comprendre
et
dont
il
prendrait
connaissance,
ainsi
que
ses
représentants légaux, en début d'année scolaire.
La jurisprudence administrative (TA Rouen, 27 Octobre 2023, n°2200072) considère
que
tout
avertissement,
sanction,
exclusion
temporaire
ou
définitive
est
une
sanction
administrative à l'égard de l'enfant et des parents.
Dès
lors,
il
appartient
à
la
commune
d'organiser
une
procédure
contradictoire
permettant
aux
intéressés
de
présenter
leurs
observations
et
au
maire
de
motiver
le
mieux
possible sa décision d'exclusion.
Je
vous
rappelle
à
nouveau
que
la
mesure
envisagée
doit
être
proportionnée
aux
faits
reprochés
;
une
exclusion
définitive
doit
donc
être
particulièrement
bien
motivée
et
envisagée en dernier recours.
Enfin, j'attire
votre
attention
sur
la
nécessité
de
transmettre
au
titre
du
contrôle
de légalité l’ensemble de vos règlements intérieurs de services publics facultatifs.
Ces actes constituent en effet des actes réglementaires susceptibles d'être déférés
devant le tribunal administratif.
Mes
services
(Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité)
restent
à
votre disposition
pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
fet et par délégation, étaire général,
5/5