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Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire population 05112025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire population 05112025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EX PRÉFÉTE DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Saint-Étienne, le
5h
Affaire suivie par : Ophélie BRESSY Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Tél. : 04 77 48 48 54 Courriel : ophelie.bressy@loire.gouv.fr Réf : 2025/480/OB
La préfète de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires Messieurs les présidents des EPCI-FP
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Monsieur le sous-préfet de Roanne
OBJET:
Circulaire relative aux chiffres de population à prendre en compte dans le cadre de l'installation des conseils municipaux 2026 A l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026, et
compte-tenu de certaines observations que
j'ai adressées aux communes durant la présente
mandature,
il
m'apparaît
important de vous
apporter quelques éléments sur
les différents
chiffres de population à
prendre en compte pour l'application de plusieurs dispositions du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
A
titre
liminaire,
il
convient
de
bien
distinguer
les
catégories
de
population,
conformément à l’article R 2151-1 du CGCT.
Le législateur identifie ainsi : 1/
la
population
municipale,
correspondant
aux
personnes
ayant
leur
résidence
habituelle sur le territoire de la commune, aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune, aux personnes sans abri et aux
personnes
résidant
habituellement
dans
des
habitations
mobiles
recensées
sur
le
territoire de la commune,
2/ la population comptée à
part, correspondant aux personnes mineures résidant
du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune, aux personnes majeures
âgées de
moins de vingt-cinq
ans
résidant du fait de leurs études hors de
la résidence familiale et hors communauté dont la
résidence de
la famille
se trouve sur le territoire de
la commune et qui
ont leur résidence
habituelle située dans une autre commune.
3/ la population totale qui est la somme des deux précédentes.
Standard
:
Télécopie
:
04
Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241-42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
1/3 L'INSEE publiera, en décembre 2025, les populations légales en vigueur à compter
du 1° janvier 2026.
C'est
à
ces
données
qu'il
conviendra
de
se
référer
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions légales applicables à la gouvernance des communes.
Ainsi, pour la détermination
du
nombre de conseillers
municipaux que vous serez
amenés à élire (L 2121-2 CGCT), c'est le chiffre de la
population municipale authentifiée pris
en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal qui est retenu.
La
présente circulaire
a
pour objet de vous
rappeler
les
différentes catégories de
population
à
prendre en
compte
lors
des
premiers conseils
municipaux
suivant
les élections
municipales.
I
Le fonctionnement du conseil municipal
Pour les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal (L2121-7 à
L
2121-28
CGCT),
la
population
retenue
est
la
population
municipale
authentifiée
prise
en
compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (R 2151-4 CGCT).
Le fonctionnement du conseil
municipal concerne
principalement les dispositions
suivantes : Délai de convocation pour les communes de 3 500 habitants et plus lors de l'installation du nouveau conseil municipal suite au
renou-
vellement général
L2121-7
Règlement intérieur du conseil municipal
L 2121-8
pour les communes de 1 000 habitants et plus Délai de convocation pour les communes de
L 2121-11
moins de 3 500 habitants Envoi de la note de synthèse pour les com-
L 2121-12
munes de 3 500 habitants et plus Délai de convocation pour les communes de
L'2121-12
3 500 habitants et plus Constitution des commissions municipales
L 2121-22
dans les communes de plus de
1 000 habi-
tants Mise à disposition d’un local pour les élus
L 2121-27
autres que ceux de la majorité municipale Espace d'expression des élus autres que ceux de la majorité municipale dans les communes de
1 000 habitants et plus
Groupe d'élus de plus de 100 000 habitants
L 2121-28 L2121-27-1
2/3 Il
Les indemnités de fonction et la formation des élus
L'indemnité
de
fonction
maximale
à
laquelle
les
élus
ont
droit
est
fixée
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité;
plus
la
strate
est
importante,
plus
le
taux
d'indemnités perçu sera élevé.
à
Pour les dispositions
relatives
aux indemnités de fonction
(L
2123-20 à
L 2121-23-
24-2
CGCT)
et
à
la
formation
(L
2123-12
à
L
2123-16
CGCT),
la
population
retenue
est
la
population totale (R 2151-2 CGCT).
‘
nl
Le cas particulier des Commissions d'appel d'offres (CAO)
Dans
le
silence
des
textes
et
en
l'absence
de
toute
jurisprudence,
nous
vous
conseillons de prendre en compte la population totale.
En effet, la
CAO est une commission dont la composition
est régie
par des règles
spécifiques prévues au
L 1411-5 CGCT et non
par le L 2121-22 du CGCT applicable aux autres
commissions municipales.
Le
rôle
des
CAO
est,
par
ailleurs,
soumis
aux
principes
de
transparence
des
procédures,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
à
l'attribution
d'un
contrat
de
la
commande publique et de libre accès et de transparence des procédures rappelés à
l'article
L 3 du Code de la commande publique.
Dès
lors,
il
m'apparaît que
ces règles spécifiques et cette obligation
de
respecter
ces principes législatifs, tendent à
la prise en compte de la
population totale pour la mise en
place de ces commissions particulières.
RAR RIRE
AR RIR
Mes services restent à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire
dont vous pourriez avoir besoin (pref-controle-legalite@loire.gouv.fr).
Vous
pourrez
retrouver
cette
circulaire
sur
le
lien
suivant:
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires/Annee-2025
be
ACTE
Pour la préfète et par délégation,
le
rétaire général
Do
FFENECKER
3/3