Convocation - Réglement intérieur du Conseil Municipal

Documents similaires

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal

Convocation - règlement intérieur conseil municipal 2020

Procès Verbal - PV du conseil municipal 7 février 2024

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal 0

Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 2020 2026

Conseil Municipal - 20261012 DEL 5 ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSE

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal

Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal

Procès Verbal - PV conseil municipal jeudi 26 mars 2026

Conseil Municipal - ndeg 73 a adoption du reglement interieur du c

Convocation - Réglement intérieur du Conseil Municipal Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 07h10 par la commune de Ymare. Lien du pdf (Convocation - Réglement intérieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE D'YMARE

474 GRAND'RUE, 76520 YMARE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL

COMMUNE D'YMARE

SOMMAIRE

CHAPITRE | : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

[e}

Oo

[e]

[e]

[e]

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales et écrites

CHAPITRE Il : COMMISSIONS, COMITÉS ET GROUPES D'ÉLUS Oo Article 6 : Commissions municipales

Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 8 : Comités consultatifs

Article 9 : Commission d'appels d'offres

Article 10 : Constitution du groupe d'élus minoritaires et représentation

Article 11 : Réunion annuelle avec le maire

CHAPITRE Ill : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Article 12 : Présidence

Article 13 : Quorum

Article 14 : Mandats (Pouvoirs)

Article 15 : Secrétariat de séance

Article 16 : Accès et tenue du public

Article 17 : Enregistrement des débats

Article 18 : Séance à huis clos

Article 19 : Police de l'assemblée

CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

ao

[e}

[e]

[e]

[e]

Al

o

Oo

[e}

[e}

[e)

[e]

o

o

A

[e]

o

[e]

o

[e]

Article 20 : Déroulement de la séance

Article 21 : Débats ordinaires

Article 22 : Suspension de séance

Article 23 : Amendements

Article 24 : Votes

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

[e]

[e]

Article 25 : Procès-verbaux

Article 26 : Extrait des délibérations et actes administratifs

CHAPITRE VI : EXPRESSION ET DISPOSITIONS DIVERSES

[e

o

Article 27 : Bulletin d'information générale et espace réservé

Article 28 : Modification et application du règlement

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 : Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frCHAPITRE | : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu respecte le principe de neutralité, offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permet d'assurer la publicité des séances (art. L. 2121-7 du CGCT).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise aux conseillers par écrit ou par voie dématérialisée. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc (art. L. 2121-12 du CGCT).

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13 du CGCT). Les dossiers afférents à l'ordre du jour sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi: 14h à 17h30 Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 : Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frArticle 5 : Questions orales et écrites

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ou

écrites ayant trait aux affaires de la commune (art. L. 2121-19 du CGCT).

e Délais de transmission : Le texte des questions orales ou écrites, émanant notamment

du groupe minoritaire ou de tout conseiller, doit être transmis par écrit au maire au

moins trois (3) jours francs avant la séance du conseil municipal.

+ Examen : Les questions sont examinées en fin de séance. Elles ne donnent pas lieu à

des débats ou à un vote, sauf décision contraire du maire ou demande de la majorité des

conseillers présent. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont

traitées lors de la séance ultérieure la plus proche.

CHAPITRE Il : COMMISSIONS, COMITÉS ET GROUPES D'ÉLUS

Article 6 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises

au conseil. La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale (art. L. 2121-22 du CGCT).

Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeront. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les

affaires et émettent de simples avis ou propositions.

Article 8 : Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

(art. L. 2143-2 du CGCT).

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 « Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frMAIRIE D'YMARE

474 GRAND' RUE, 76520 YMARE

Article 9 : Commission d'appels d'offres

Les conditions d'intervention de la Commission d'appel d'offres sont régies conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Article 10 : Constitution du groupe d’élus minoritaires et représentation

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent se constituer en groupe d'élus minoritaires.

+ La constitution du groupe est notifiée au maire par une déclaration écrite signée par l'ensemble des membres concernés.

+ Cette déclaration désigne le représentant officiel du groupe minoritaire, habilité à porter la parole du groupe dans les instances et échanges formels avec la municipalité

Article 11 : Réunion annuelle avec le maire

Afin de garantir le dialogue démocratique et la bonne information de l'opposition :

° Une réunion annuelle est organisée entre le maire et le représentant du groupe minoritaire.

+ Cette réunion a pour objet de faire le point sur le fonctionnement de l'assemblée communale, l'exercice des droits de l'opposition et les grands projets de la commune d'Ymare.

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 + Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frCHAPITRE Ill : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 12 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par lé maire et, à défaut, par celui qui le remplace (art. L. 2121-

14 du CGCT). Le président ouvre la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la

parole, met aux voix les propositions et proclame les résultats.

Article 13 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente (art. L. 2121-17 du CGCT).

Article 14 : Mandats (Pouvoirs)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son

choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul

pouvoir (art. L. 2121-20 du CGCT).

Article 15 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire (art. L. 2121-15 du CGCT).

Article 16 : Accès et tenue du public

Les séances sont publiques (art. L. 2121-18 du CGCT). Le public doit observer le silence et

s'abstenir de toute marque d'approbation où de désapprobation.

Article 17 : Enregistrement des débats

Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées de manière audio ou vidéo afin

d'assurer la retranscription ou la diffusion des débats.

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 + Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frMAIRIE D'YMARE ;

474 GRAND' RUE, 76520 YMARE

Article 18 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres où du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos (art. L. 2121-18 du CGCT).

Article 19 : Police de l'assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée (art. L. 2121-16 du CGCT).

CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

Article 20 : Déroulement de la séance

Le maire procède à l'appel, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente puis aborde les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil qui la demandent dans l'ordre chronologique.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance qui en fixe la durée.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Article 24 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante (sauf scrutin secret). Le vote a lieu normalement à main levée, ou au scrutin public par appel nominal, ou au scrutin secret.

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 + Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.frMAIRIE D'YMARE

474 GRAND' RUE, 76520 YMARE

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 25 : Procès-verbaux

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit.

Article 26 : Extrait des délibérations et actes administratifs

Les délibérations et actes administratifs sont publiés ou affichés conformément aux obligations

légales du CGCT.

CHAPITRE VI : EXPRESSION ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : Bulletin d'information générale et espace réservé

Conformément aux règles applicables aux communes garantissant le droit d'expression des élus

Lorsqu'un bulletin d'information générale (sur support papier ou numérique) est édité par

la commune d'Ymare, un espace fixe de la moitié d'une page (demi-page) est réservé

dans chaque numéro à la communication du groupe minoritaire.

+ Règles de transmission : Les textes doivent être transmis au maire au plus tard 10

jours avant la réalisation de la maquette. Les propos ne doivent revêtir aucun caractère

injurieux où diffamatoire et porter sur des sujets d'intérêt local.

+ En cas de non-respect des délais, la mention « Texte non parvenu » sera inscrite dans

l'emplacement dédié. En cas de désaccord pour motif légal, la mention « Texte refusé

par le Maire en raison du non-respect du règlement intérieur » apparaîtra.

Article 28 : Modification et application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal d'Ymare. 1 peut faire l'objet de

modifications sur proposition du maire où d'un tiers des membres en exercice. Il est adopté par

délibération du conseil municipal.

Accueil du public

Mardi : 14h à 19h | Mercredi : 9h à 12h | Vendredi : 14h à 17h30

Permanence téléphonique

02.35.79.12.72 + Tous les jours de la semaine

E-mail : contact@mairie-ymare.fr