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Conseil Municipal - 20261012 DEL 5 Annexe Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20261012 DEL 5 Annexe Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Vu: pour être joint à l'appui de la délibération Du Conseil Municipal n°5 En date du 12 octobre 2026 Le Maire David ROUSSEL
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DE FECAMP
Délibération n°5 du Conseil Municipal du 12 octobre 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL5-DE Accusé certifié-exéeut Réception par le préfet : 14/10/2026]
1
Publication : 15/10/2026 ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT...
CHAPITRE IH - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL nn 6
ARTICLE 7 : PRÉSIDENCE... nine 6 ARTICLE 8 : QUORUM nine 7 ARTICLE 9 : POUVOIRS
nn
inrenreseneneenermennnne serres 7
ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE. ner 7 ARTICLE 11 : AGENTS MUNICIPAUX ET INTERVENANTS EXTERIEURS ... ARTICLE 12 : SEANCES PUBLIQUES inner 8 ARTICLE 13 : SEANCES À HUIS CLOS... nr 8 ARTICLE 14 : POLICE DE L'ASSEMBLEE dune 8 ARTICLE 16 : ARTICLE 17 : ARTICLE 18 : ARTICLE 19 : ARTICLE 20 : ARTICLE
21:
ARTICLE 22 :
ORGANISATION DES DEBATS.. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES.......................... 9 SUSPENSIONS DE SEANCE...........
innnninnnrnnennes 9
AMENDEMENTS
ns iiinirn inner 9
CLOTURE DE LA DISCUSSION...
ne rnnerneennenenes 9
VŒUX - MOTIONS...
ARTICLE 23 : QUESTIONS ORALES
CHAPITRE V - PROCES-VERBAUX....... reins
inner 11
ARTICLE 24 : ENREGISTREMENT ET DIFFUSION DES DEBATS
11
ARTICLE 25
: PROCES-VERBAL...... inner 11
CHAPITRE VI - MOYENS DU CONSEIL MUNICIPAL ET BULLETIN MUNICIPAL.
ARTICLE 26 : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUN AUX CONSEILLERS DE
12
L'OPPOSITION
nn
nnnnnnenennrenennennennene mener 12
ARTICLE 28
: BULLETIN D'INFORMATION GENERALE iii 13
E ÆHÉRFERE
Vis RBISROBFHONS
DIVERSES...
ini 14
7602598.20281012-202612NDEL5-DE] É COTIRÉ ERÉCOIRTE
Publication .
15/10/2026
on
par
le
réfet
:14/10/2676 ARTICLE 28 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE ins 14
CHAPITRE Vii- DISPOSITIONS DIVERSES... diner 15
ARTICLE 29 : MODIFICATIONS DU
REGLEMENT...
is ninnsnsonnenoinsnnss 15
ARTICLE 30 : APPLICATION DU REGLEMENT... ARTICLE 31 : SAISINE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE hu 15 ARTICLE 32 : REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS.... sinus 15 cusé de réception -
PREAMBULE Dans les
communes de
1 000
habitants et
plus,
le conseil
municipal
établit son
règlement intérieur
dans
ies
six
mois
qui
suivent
son
installation
(art.
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). C'est en application de ces dispositions que le présent règlement est approuvé par le conseil municipal de Fécamp. CHAPITRE I -PREPARATION DES SEANCES DU CONSEIL ARTICLE Ler : PERIODICITE DES REUNIONS Le conseil
municipal
se
réunit au
moins
une
fois
par trimestre
(art.
L.
2121-7
du
Code
général
des
collectivités territoriales). Par ailleurs, le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. IPest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (art. L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales). ARTICLE 2 : EMPLACEMENT DES REUNIONS Le conseil municipal se réunit et délibère à
la
mairie de
la
commune.
ll
peut également se
réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet d'assurer
la
publicité
des
séances
(art
L.
2121-7
du
Code
général
des
collectivités territoriales). Le lieu de réunion habituel du conseil municipal est la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Fécamp. En fonction des circonstances, les séances du conseil municipal pourront être délocalisées en un autre lieu, dans le respect des dispositions susvisées. ARTICLE 3 : CONVOCATIONS Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour.
Elle est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
e Hotérieur
FÈ0258 8-20281072-20261219DEL5-DE|
Accusé
certifié EXÉCONE
ion
par
Le
mréfet
:14/10/5670
Publication .
15/10/2026 dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. (Art. L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales). Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure (art. L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales). La convocation est portée à la connaissance du public par voie d'affichage. ARTICLE 4 : INFORMATION DES CONSEILLERS Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
(art.
L. 2121-13 du Code général des collectivités
territoriales). Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (art. L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales). Lorsque que le conseil municipal délibère sur le choix du délégataire de service public et la convention correspondante, les documents sur lesquels il se prononce doivent être transmis aux conseillers quinze jours au moins avant la séance (art. L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales). Pour
l'application
de
ces
dispositions,
les
conseillers
municipaux
peuvent
saisir
l'administration
municipale par l'intermédiaire de la Direction de l'Administration Générale d'une demande à l'adresse mail
suivante
:
directiongenerale@ville-fecamp.fr.
La
réponse
est
apportée
selon
les
modalités
suivantes :
-
Lorsque la demande implique ou porte sur la communication d'un document existant, celui-ci est transmis dans un délai de 7 jour franc à compter de la demande, sous la forme choisie par le conseiller (courriel ou voie postale),
-
En cas d'impossibilité de transmettre une copie, la consultation sur place sera proposée aux horaires d'ouverture de la mairie.
Pour les autres demandes, la réponse est apportée dans un délai de 7 jour
franc
par écrit.
Si la demande porte sur une question inscrite à
l'ordre du jour d'un conseil municipal, elle doit être
adressée
à
la
Direction
de
l'Administration
Générale au
plus tard
3 jours francs avant
la
séance
à
laquelle se rapporte la question. La réponse est apportée au conseiller demandeur dans les plus brefs délais et au plus tard le jour du conseil municipal. Dans tous les cas, ces délais pourront faire l'objet d'un report dument motivé et notifié au conseiller
Accusé delreatideuinistère de l'Intérieur (076-217602598-20261012-20261210DEL5-DE) Accusé certifié-exécutoire Réception par le préfet : 14/10/2026]
5
Publication : 15/10/2026 CHAPITRE Il - LES COMMISSIONS PERMANENTES ARTICLE 5 : CREATION Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales). Elles peuvent à tout moment être modifiées ou supprimées par délibération du conseil municipal. Par délibération n°5 du Conseil Municipal du 9 avril 2026, neuf commissions ont ainsi été formées :
* Commission n°
1
—
Finances,
* Commission n° 2 —
Solidarités/ Logement,
* Commission n° 3 —
Education/ Jeunesse/ Sports/ Nautisme,
* Commission n° 4 —
Cuiture/ évènementiel/ Animation de la cité,
* Commission n° 5 -
Commerces/ Attractivité du territoire,
* Commission n° 6 -
Cadre
de vie/ Transition
environnementale et énergétique/
Proximité/ Citoyenneté
* Commission n° 7 —-
Communication/ Développement numérique/ Innovation,
* Commission n° 8 —
Sécurité publique/ Tranquillité/ Lutte contre les incivilités,
* Commission n° 9 —
Santé.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché (art. L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales). Elles peuvent être consultées à l'initiative du
Maire sur toutes questions intéressant les affaires de la
commune. La convocation est transmise de manière dématérialisée à chaque membre. Elles peuvent émettre un avis (avis simple) à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix de son président, ou celui qui le remplace, est prépondérante. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent entendre, à l'invitation de leur président et à titre consultatif, des personnalités qualifiées, notamment les agents municipaux.
Accusé de réception -
Ministère de
Fatérieur
Q76-
F7602598.20261012-292612HGDEL5-DE
Accusé certifié eRÉCOte
tion
par
&
préfet:
14/10/3070)
on .
15/10/2026 ACCHSÉ 4e
CHAPITRE Il -
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL
ARTICLE 7 : PRESIDENCE Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où
le compte financier unique du
maire est débattu,
le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peut même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (art. L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (art. L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales). Il dirige les débats, accorde la parole, ramène les orateurs à la question, réprimande les interruptions, maintient l'ordre des discussions. 11 met aux voix les propositions de délibération, fait procéder au dépouillement des scrutins, vérifie la validité
des
pouvoirs, juge
conjointement
avec
le
ou
les
secrétaires
les
résultats
des
votes
et
en
proclame les résultats. 1 prononce l'ouverture des débats, leur interruption, ainsi que la clôture des séances. ARTICLE 8 : QUORUM Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (art. L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales). Etant précisé que les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum. Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance et tout au long de celle-ci. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales). ARTICLE 9 : POUVOIRS Un
conseiller municipal
empêché
d'assister à
une séance
peut
donner à
un
collègue
de son
choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le
pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, ou de congé de
maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable
pour
plus
de trois séances
consécutives
(art.
L.
2121-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
+7603568.20261012
ote par. procurationest admis pour tous les modes de scrutin.
2 252612
RODELE-DE]
Accusé certifié-oxéeutoin
tion
par
&
réfst
:14/10/2670]
on .
1510/2026 Les
pouvoirs
sont
transmis
à
la
Direction
de
l'Administration
Générale
avant
la
séance
du
conseil
municipal ou remis au Maire à l'ouverture de la séance. Tout conseiller appelé à quitter la séance peut donner un pouvoir à un collègue de son choix. Ce pouvoir
est
remis
au
Maire
ou
au
secrétaire
de
séance
avant
le
début
des
opérations
de
vote
concernées. ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE Au début de chacune de ses séances,
le conseil municipal
nomme
un ou
plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il
peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,
pris
en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. I contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune,
lorsqu'il
existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-
verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (art. L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales). Le ou
les
secrétaires
de
séance
assistent
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. ARTICLE 11 : AGENTS MUNICIPAUX ET INTERVENANTS EXTERIEURS Les agents municipaux comme les intervenants extérieurs assistant à la séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président de séance. Les agents municipaux invités à prendre la parole restent tenus au devoir de réserve tel qu'il est défini par les statuts de la fonction publique. ARTICLE 12 : SEANCES PUBLIQUES Les séances des conseils municipaux sont publiques (art L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales). Un espace est réservé dans la salle du conseil au public ainsi qu'aux représentants de la presse.
ption -
Ministère de Hatérieur
Accusé
certifié eRÉCUte n par Le
préfet: 14102070)
ation.
1510/2026 Durant
les
débats,
le
public
présent
doit
garder
le
silence,
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation sont interdites. ARTICLE 13 : SEANCES A HUIS CLOS Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (art. L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales). Dans ce cas, le public présent ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. ARTICLE 14 : POLICE DE L'ASSEMBLEE Le Maire a seul la police de l'assemblée. 1 peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
En
Cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République en est immédiatement saisi (art. L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales). Il fait observer les dispositions du présent règlement CHAPITRE IV - L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE Le Maire ou son représentant procède à l'ouverture de la séance et constate après l'appel nominatif des conseillers que le quorum est atteint. il appelle tes affaires figurant à l'ordre du jour. Le conseil
municipal
est
informé
en
début
de
séance
des
modifications
dans
l'ordre
des
affaires
soumises à délibération. Le Maire peut en outre décider du retrait d'une question initialement inscrite à l'ordre du jour, Chaque affaire fait l'objet d'un rapport oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs qu'il a désigné. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du
Maire iui- même, de l'adjoint
ou du conseiller délégué compétent. ARTICLE 16 : ORGANISATION DES DEBATS La parole est accordée par le président de la séance aux membres du conseil qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. Si
un
orateur
s'écarte
de
la
question,
le
président
de
séance
l'y
ramène.
En
cas
d'intervention
Accus
dexéeusiveménitionguésiteiprésident peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
5-217602598-20261612-2026121JDEL3-DE|
Accusé
certifié-exéeuteire
£
ion par Le préfet : 14/10/3076
Publication .
1510/2026 ARTICLE 17 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Le maire
présente
à
l'assemblée délibérante,
dans
un
délai de
dix semaines
précédant l'examen du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
I! fait l'objet d'une
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'une
publication
et
d'un
débat
à
l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique (article L. 1612-26 du Code général des collectivités territoriales). ARTICLE 18 : SUSPENSIONS DE SEANCE Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du conseil municipal, Les suspensions de séance sont décidées par le président de séance. 1! décide de leur durée. ARTICLE 19 : AMENDEMENTS Les amendements peuvent être proposés sur tous projets de délibération soumis au conseil municipal. ils peuvent être déposés jusqu'au moment du débat ces amendements sont discutés et peuvent faire l'objet de modifications en cours de séance. ARTICLE 20 : CLOTURE DE LA DISCUSSION La clôture de toute discussion est décidée par le président de séance, ARTICLE 21 : VOTES Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il ÿ a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante {art. L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales). Le vote a
lieu au scrutin public. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
IFest voté au scrutin secret :
-
Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
-
Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
euse
evo
hélertionestacauise
au
plus
âgé.
FÈ0258 8-20281072-20261219DEL5-DE|
Accusé
certifié EXÉCORTE
10
ion
par
Le
mréfet
:14/10/5670
Publication .
15/10/2026 Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, saufdisposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et ilen est donné lecture par le Maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. (art. L. 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales). Le résultat du vote est constaté par le président de séance et le(s) secrétaire(s). Le refus exprimé par un conseiller municipal présent de prendre part au vote est considéré comme une
abstention.
Les membres du conseil municipal ne doivent pas prendre part aux présentations, aux débats et aux votes relatifs aux délibérations auxquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires ils doivent quitter la
salle
lors de
leur examen, jusqu'au vote
de
celles-ci.
Mention
en
est faite
au
procès-verbal de la séance. ARTICLE 22 : VŒUX - MOTIONS Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local (art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). Le texte de ces vœux et motions ne
peut relever de considérations d'ordre
personnel,
les vœux et
motions peuvent donner lieu à débat et à amendements. Le texte des vœux et motions doit être adressé à la Direction de l'Administration Générale au plus tard la veille des séances du conseil municipal. Ils sont
soumis
au vote
du
conseil
municipal
et transmis
en
cas
de vote favorable
aux
personnes
concernées. ARTICLE 23 : QUESTIONS ORALES Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions (art. L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales).
ption -
Ministère de Hatérieur
Z
ë
à
Fa
&
œ
w
& a
EI
3
Accusé
certifié exécutoire n par
Le
préfet:
14102070)
11 Lors de chaque séance du conseil municipal,
les conseillers municipaux peuvent poser des questions
orales. Le texte de ces questions est adressé à la Direction des Affaires Générales au plus tard trois jours francs avant chaque séance du conseil municipal. Les questions déposées après l'expiration de ce délai seront traitées lors de la séance ultérieure la plus proche. Les questions
portent sur des sujets relevant de l'intérêt public communal et
ne peuvent
relever de
considérations d'ordre personnel. Les questions orales sont examinées après épuisement de l'ordre du jour de la séance. Après
exposé
de
la
question
par le
conseiller,
la
réponse
est
donnée
par
le
Maire,
l'adjoint ou
le
conseiller municipal désigné par lui. Ces questions ne donnent lieu à aucun vote. Si
l'objet
des
questions
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions municipales concernées où d'y répondre dans le cadre d'une séance ultérieure du conseil municipal, CHAPITRE V - PROCES-VERBAUX ARTICLE 24 : ENREGISTREMENT ET DIFFUSION DES DEBATS Les séances du conseil municipal donnent lieu à un enregistrement audio et vidéo des débats. A l'exception des cas où il se réunit à huis clos, les séances du conseil municipal sont ainsi filmées et diffusées, en direct ou
en différé, sur le site
internet de
la Ville de
Fécamp ou tout autre
moyen de
retransmission. ARTICLE 25 : PROCES-VERBAL Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. 1! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, sur la borne d'affichage électronique située à l'Hôtel de Ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
ption -
Ministère de Hatérieur
Accusé
certifié exécotoire n par Le
préfet: 14102070)
ation.
1510/2026
12 L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Ce procès-verbal reste affiché pendant deux mois sur la borne d'affichage électronique située à l'Hôtel de Ville, il est tenu en permanence à
la disposition du public et est téléchargeable sur le site internet
de la Ville. Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe. {article L2121-25 du
Code général des collectivités territoriales). CHAPITRE VI - MOYENS DU CONSEIL MUNICIPAL ET BULLETIN MUNICIPAL ARTICLE 26 : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUN AUX CONSEILLERS DE L'OPPOSITION Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun {art L. 2121- 27 du Code général des collectivités territoriales). Les modalités d'aménagement et d'utilisation du
local
commun
mis à
la disposition des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au Maire d'arrêter les conditions de cette mise
à
disposition.
Dans
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
les
conseillers
municipaux
concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un locai administratif permanent (art. D. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales). ARTICLE
27
:
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
TABLETTE
NUMERIQUE
AUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX La
commune assure la
diffusion
de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels
qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires (L.2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales). Une tablette
numérique est mise gratuitement à
la disposition de chaque conseiller pour un usage
strictement lié aux mandats d'élu municipal et le cas échéant, communautaire, pour la durée de leur mandat. Les conditions de la mise à disposition des tablettes numériques sont définies dans une convention de mise à disposition signée par chaque conseiller avant la remise effective de la tablette.
Cusé dé réception -
M
É
7602508-202616
12-2926
121UDELS-DE|
Accusé
certifié-exéoutoin
rieur
13
£
ion par Le préfet : 14/10/3076
Publication .
1510/2026 ARTICLE 28 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,
un
bulletin d'information générale sur les réalisations et
la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur (art. L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales). La Ville
de
Fécamp diffuse
une
publication
sous format papier répondant à
cette
définition.
Cette
publication est également publiée, sous format électronique, sur le site internet de la Ville. Le contenu de l'expression des conseillers ne doit être ni diffamatoire ni injurieux conformément aux dispositions de
la
loi
du
29 juillet
1881 sur la
liberté de
la
presse.
Le
directeur de
la
publication
se
réserve le droit de ne pas diffuser un texte susceptible de ce fait d'engager sa responsabilité pénale. Il peut donner lieu à un droit de
rectification et à
un droit de réponse. A cet égard,
l'insertion, dans le
même bulletin, de commentaires explicatifs sur les thèmes évoqués par l'opposition est autorisée. Toutefois, les propos diffusés doivent porter sur les affaires relevant de la compétence de la commune. Au sein du
bulletin d'information générale, une tribune est ouverte dans laquelle chaque groupe de
conseillers au sein du conseil
municipal
disposera d'un espace d'expression, étant précisé qu'il
n’est
pas fixé
de seuil
de
nombre
de
conseillers
par groupe.
Cette
tribune
peut comporter des
photos,
images
ou
illustrations.
Le
thème
de
cette
expression
est
laissé
à
l'initiative
de
chaque
groupe
de
conseillers. Ainsi,
l'espace réservé est fixé à une page, contenant au total 5 510 signes, divisée en quatre parties.
La répartition de l’espace sur la page (nombre de signes et/ou images comprises) est la suivante :
-
2755
signes
incluant
les
espaces
au
groupe
« Choisir
Fécamp »
(50
%
du
nombre
total
de
signes),
-
2755 signes répartis selon
le
principe de représentation
proportionnelle, entre les groupes
d'opposition :
o
1837 signes incluant les espaces au groupe « Fécamp, ensemble autrement ! » disposant de 6
sièges (33, 34 % du nombre total de signes),
o
612 signes incluant les espaces au groupe «
Un
nouveau cap pour Fécamp » disposant
de 2
sièges (11,11 % du nombre total de signes),
o
306 signes incluant les espaces groupe « mouvement européen tourisme » disposant de 1 siège (5,55 % du nombre total de signes).
Chaque
groupe
sera
sollicité
dans
un
délai
25
jours
minimum
avant
la
publication
d’un
bulletin
d’information. En tout état de cause, leur texte devra être déposé au plus tard 72h avant validation du « Bon à
tirer » (BAT), soit environ 15 jours avant la date de parution prévue.
Le texte de la tribune est
transmis
aux
services
municipaux
par
courriel
à
l'adresse
courriel
suivante
communication@ville-fecamp.fr En l'absence de transmission du texte dans les délais prévus, l'espace correspondant est laissé libre et
Accusé grortedäomeitieRre dell'esdoiession des élus n'est pas parvenue à la rédaction ». (076-217602598-20261012-20261210DEL5-DE| Accusé certifié exécutoire
14
Réception par le préfet : 14/10/2026] Publication : 15/10/2026 La
répartition
de
l'espace
réservé à
chaque groupe de
conseillers municipaux est susceptible
d'être
modifiée afin de tenir compte de l'évolution des publications municipales (format, nombre de pages...) et la composition des groupes de conseillers municipaux. CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 29 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le présent règlement peut faire l'objet de modifications sur proposition du Maire. Elles
ne
peuvent
être
approuvées
par
le
conseil
municipal
qu'à
la
majorité
absolue
des suffrages
exprimés. ARTICLE 30 : APPLICATION DU REGLEMENT Le présent
règlement
est applicable
dès que
la
délibération
du
conseil
municipal
l'approuvant est
devenue exécutoire. ARTICLE 31 : SAISINE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE L'administration
municipale
peut être
saisie
par
l'intermédiaire
de
la
Direction
de
l'Administration
Générale à l'adresse mail suivante : directiongenerale@ville-fecamp.fr ARTICLE 32 : REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS Lors de la séance du 30 avril 2026, par délibération n°7, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de référents déontologues pour toute la durée du mandat. Tout conseiller municipal peut consulter un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. La
saisine
se
fait
par
écrit
via
un
formulaire
dédié
(disponible
sur
le
lien
suivant
https://www.cdg76.fr/wp-content/uploads/2023/04/formulaire-referents-deontologues-elus-24.pdf) à l'adresse mail : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette boîte mail ne pourra être lue que par
les seuls référents déontologues. Les réponses aux saisines leur sont transmises par les référents via l’adresse mail indiquée par l'élu. L'élu demandeur a la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues ou des deux simultanément selon la complexité de sa demande.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL5-DE) Accusé certifié exécutoire
15
Réception par le préfet : 14/10/2026] Publication : 15/10/2026