Déliberation - Conseil Municipal du 27 juin 2019 Compte rendu des deliberations

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Déliberation - Conseil Municipal du 27 juin 2019 Compte rendu des deliberations Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 juin 2019 Compte rendu des deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui

leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Marie-Thérèse MANIEZ,

Jean-Michel MARIN, Colette FAUVEAUX, Rudy BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Raymond

DEMORY, Christophe HECHT, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques

PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Enrico

BOTTICCHIO

Excusés : Alain DERUCHE pouvoir à Rudy BARDI, Nathalie LYSIAK pouvoir à Jean-Michel MARIN,

Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES, Isabelle BECUE pouvoir à Thérèse

LOUVION

Absents : Marie-Claude THIEME, Marie-Claire SLOMIANY, Isabelle NOWICKI, Christian

CHOLET, Delphine DELANNOY, Michèle BONENFANT

Délibérations :

1- Administration générale - Valenciennes Métropole – Représentation des communes au sein

de l’assemblée communautaire 2020-2026 – Approbation de l’accord local

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Dans le cadre du mandat en cours 2014-2020, Valenciennes Métropole et ses communes membres

avaient adopté, sous la forme d’un accord local, un mode de représentation des communes au sein

de l’assemblée communautaire qui s’inspirait du « pacte fondateur » de la communauté

d’agglomération. Le 23 juillet 2015, une seconde représentation a été également adoptée sur la

base d’un accord local.

En application des dispositions de l’article L5211-6-2 VII du code général des collectivités

territoriales, les communes membres de Valenciennes Métropole doivent délibérer quant à la

répartition de leurs sièges de conseillers communautaires au sein de Valenciennes Métropole avant

le 31 août 2019.

En outre, la nouvelle représentation des communes peut s’appuyer, soit sur la règle « de droit

commun » prévue par l’article L5211-6-1 du CGCT, soit sur l’adoption d’un accord local, issu de la loi

du 09 mars 2015.

En application de ce dernier texte, les communes ont la possibilité de définir, à la majorité

qualifiée, un mode de représentation qui assouplit la règle de la stricte proportionnalité

(représentation de « droit commun ») dans une limite de plus ou moins 20%.

La concertation engagée entre les communes et la communauté d’agglomération conduit néanmoins2

à soumettre aux conseils municipaux l’adoption de l’accord local, selon le tableau infra, qui requiert,

pour être applicable, la majorité qualifiée, soit les 2/3 au moins des communes représentant plus

de 50% de la population ou 50% au moins des communes représentant plus des 2/3 de la population.

Vu :

- L’article L2541-12 du code général des collectivités territoriales,

- Les articles L5211-6 et L5211-6-2 du même code, modifiés par la loi du 09 mars 2015,

- Le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres de la population

municipale,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide d’approuver la représentation des communes

au sein de la communauté d’agglomération sur la base de l’accord local pour le mandat

communautaire 2020-2026, selon le tableau ci-après.

Cette nouvelle représentation des communes au sein de Valenciennes Métropole s’appliquera à

compter du prochain mandat 2020-2026, sous réserve de son adoption par la majorité qualifiée

des conseils municipaux et de sa validation par arrêté préfectoral.

Représentation accord local 2014-2020 Représentation accord local 2020-2026

Population Nombre de

sièges par

l’accord local

actuel

Population

(INSEE

2016)

Nombre de

sièges selon

la répartition

de droit

commun

Nombre de

sièges par le

nouvel accord

local

Valenciennes 42 989 17 43 680 18 17

Anzin 13 407 6 13 426 5 6

Bruay Sur

Escaut

11 975 5 11 638 5 5

Marly 11 449 5 11 495 4 5

Saint Saulve 11 062 5 11 161 4 5

Vieux Condé 10 070 4 10 395 4 4

Condé Sur

Escaut

9 783 4 9 680 4 4

Onnaing 8 715 4 8 782 3 4

Fresnes Sur

Escaut

7 639 3 7 601 3 3

Aulnoy les

Valenciennes

7 438 3 7 316 3 3

Beuvrages 6 696 3 6 660 2 3

Quievrechain 6 263 3 6 358 2 3

Petite Forêt 4 892 2 4 894 2 2

Crespin 4 494 2 4 551 1 2

Hergnies 4 335 2 4 415 1 2

Maing 4 047 2 4 074 1 2

Quarouble 3 058 2 3 015 1 2

Famars 2 475 1* 2 505 1* 1*

Prouvy 2 269 1* 2 290 1* 1*

Saultain 2 100 1* 2 339 1* 1*

Sebourg 1 939 1* 1 966 1* 1*3

Préseau 1 821 1* 1 920 1* 1*

Aubry 1 457 1* 1 651 1* 1*

Vicq 1 464 1* 1 506 1* 1*

Curgies 1 100 1* 1 159 1* 1*

Artres 1 021 1* 1 053 1* 1*

Estreux 982 1* 947 1* 1*

Querenaing 940 1* 905 1* 1*

Varchain

Maugré

903 1* 970 1* 1*

Odomez 923 1* 932 1* 1*

Thivencelle 873 1* 852 1* 1*

Rombies 775 1* 760 1* 1*

Rouvignies 683 1* 660 1* 1*

Monchaux Sur

Ecaillon

542 1* 542 1* 1*

Saint Aybert 353 1* 373 1* 1*

Nombre de

sièges

90+18

(suppléants)

81+18

(suppléants)

90+18

(suppléants)

*les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire titulaire bénéficieront d’un

conseiller communautaire suppléant

2- Administration générale - Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance - Prévention de la radicalisation – Renforcement du dialogue entre l’Etat et les

Maires – Signature d’une charte de confidentialité

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Madame le Maire rappelle que, par circulaire du 13 novembre 2018, le Ministre de l’Intérieur a fixé

une nouvelle doctrine en matière d’information des Maires sur d’éventuelles menaces liées à des

personnes radicalisées sur le territoire de leur commune, en complément du cadre juridique défini

par la convention cadre nationale du 19 mai 2016.

Ce texte vise avant tout à renforcer le partenariat Etat/Collectivités et ce sont les modalités de

ce partenariat qui sont aujourd’hui organisées avec un double objectif :

- Mieux déceler les signaux faibles de radicalisation (en précisant que parmi les principaux

« capteurs de terrain » se trouvent les collectivités territoriales,

- Assurer la prise en charge la plus adaptée des individus suivis pour radicalisation, sans

compromettre les enquêtes en cours,

Cette nouvelle doctrine s’articule autour de deux axes :

- Le droit d’en connaître

- Les informations nominatives

Le droit d’en connaître :

Le Maire qui le souhaite est « fondé à disposer d’une information régulièrement actualisée sur

l’état de la menace terroriste sur le territoire de sa commune. Cette information pourra, selon les

cas, se faire, soit dans le cadre d’une réunion restreinte des Conseils Locaux ou Intercommunaux

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD/CISPD), soit au cours de rencontres

bilatérales entre les collectivités et les services préfectoraux.4

Les informations portées à la connaissance des Maires ne pourront être que générales.

Les informations nominatives :

Le maire ne peut avoir un accès direct aux informations contenues dans le Fichier des Signalements

pour la Prévention de la Radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) mais, il devient possible de

délivrer une « information nominative confidentielle », à l’initiative du Préfet, lorsque cela sera

jugé utile et, sous réserve expresse du double accord des chefs des services de police, de

gendarmerie, ou de renseignement concernés, d’une part, et du Procureur de la République d’autre

part, accord qui sera recueilli préalablement par le Préfet.

Cette information ne pourra être délivrée aux Maires qu’après signature de la Charte de

Confidentialité co-signée par les deux parties Etat/Collectivité ainsi que par le Procureur de la

République.

Dans ce cadre uniquement, il sera désormais possible de communiquer, quelle que soit la taille de la

commune, l’identité d’un individu radicalisé et suspecté de pouvoir passer à une action violente.

Toutefois, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée,

toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne sera

pas exposée.

Les services préfectoraux pourront prendre l’initiative d’informer personnellement les Maires en

délivrant certains renseignements.

S’il est demandé aux maires d’agir en ce sens, ils seront engagés à ne pas révéler : ni la nature, ni

l’origine de l’information dont ils disposent, sauf, éventuellement aux membres du groupe restreint

du CLSPD/CISPD.

En effet, le texte précise que « tout manquement aux clauses de confidentialité conduirait à

l’interruption de l’échange d’informations. »

La commune souhaitant renforcer son partenariat avec les services de l’Etat dans la lutte contre

la radicalisation, il est proposé à l’Assemblée :

- De confirmer sa volonté d’adhérer au dispositif, par l’intermédiaire du CISPD dont elle

dépend,

- De transmettre les coordonnées du référent CISPD, qui sera le référent de proximité

(correspondant) entre les services de l’Etat et les communes,

- De créer au sein du CISPD, un groupe de travail restreint permettant d’engager la

déclinaison locale de la Charte de confidentialité à intervenir,

- D’autoriser d’ores et déjà, Madame le Maire à signer la Charte de confidentialité après sa

finalisation.

Le conseil municipal,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal

Vu le Code de Procédure Pénale,

Vu le Code de la défense,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code de l’Education,

Vu l’Instruction INTK 1405276C du Ministre de l’Intérieur du 29 avril 2014 relative à la prévention5

de la radicalisation et à l’accompagnement des familles,

Vu la circulaire INTK 1520203J du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Ville du 2 décembre

2015 relative aux orientations en faveur de la radicalisation,

Vu l’instruction interministérielle n°5858-SG du 13 mai 2016 relative à la prévention de la

radicalisation,

Vu la circulaire 5995 du 23-02-2018 relative au rôle des Préfets dans l’application du Plan National

de Prévention de la Radicalisation, notamment dans le cadre de la prise en charge des mineurs à

leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone syro-irakienne).

Vu le guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016,

Vu le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 13 février 2018,

Vu la Convention entre l’Etat et France Urbaine « pour lutter contre les dérives radicales

violentes » signée le 07 juillet 2016.

Vu la Convention signée entre l’Etat et l’association Ville et Banlieue « pour la prévention des

dérives fondamentales dans les quartiers prioritaires » signée le 06 septembre 2016,

Vu la circulaire du 13 novembre 2018 du Ministre de l’Intérieur fixant une nouvelle doctrine en

matière d’information des maires sur d’éventuelles menaces liées à des personnes radicalisées sur

le territoire de leur commune, en complément du cadre juridique défini par la convention cadre

nationale du 19 mai 2016.

Etant donné que la commune de Fresnes Sur Escaut a adhéré au CISPD auquel participent

également les communes de Condé sur l’Escaut et Vieux-Condé,

Considérant qu’elle est engagée dans le processus de lutte contre la radicalisation et qu’elle

souhaite renforcer son partenariat avec les services de l’Etat,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- De confirmer sa volonté d’adhérer au dispositif, par l’intermédiaire du CISPD dont elle

dépend,

- De transmettre les coordonnées du référent CISPD, qui sera le référent de proximité

(correspondant) entre les services de l’Etat et les communes,

- De créer au sein du CISPD un groupe de travail restreint permettant d’engager la

déclinaison locale de la Charte de confidentialité à intervenir,

- D’autoriser d’ores et déjà Madame le Maire à signer ladite Charte de confidentialité après

finalisation.

3- Administration générale - Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance des villes de Fresnes-sur-Escaut – Condé Sur l’Escaut et Vieux-Condé –

Règlement intérieur

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Considérant que le conseil municipal a confirmé sa volonté d’adhérer au dispositif de renforcement

de la Prévention de la Radicalisation initié par l’Etat et par l’intermédiaire de son CISPD.

Après avoir désigné le référent de proximité (correspondant) entre les services de l’Etat et les

communes, et pour permettre la création en son sein d’un groupe de travail restreint permettant

d’engager la déclinaison locale de la Charte de confidentialité à intervenir, il est nécessaire,

d’instaurer un règlement du CISPD reprenant les modalités de fonctionnement de ce dernier,

notamment, en matière de prévention de la radicalisation.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte le règlement intérieur du CISPD annexé à la

présente délibération.6

Annexe :

Règlement intérieur Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance des communes de Condé-sur-Escaut, Fresnes-sur-Escaut et de Vieux-Condé

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-4

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Vu la circulaire NOR : INTK0800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Condé-sur-Escaut du …

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vieux-Condé du …

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fresnes-sur-Escaut du 27 juin 2019

Préambule

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ci-dessous dénommé CISPD, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Le CISPD s’appuie sur des acteurs et des partenaires de terrain et apporte des solutions concrètes à des problèmes identifiés. Il regroupe les communes de Condé sur L’Escaut, Fresnes sur Escaut et de Vieux Condé soit un bassin de 28 000 habitants.

Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité et à apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés. C’est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité encadrée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il y sera défini le mode de gouvernance sur la base de réflexions et d’analyses, ses missions, ses objectifs ainsi que la base de la constitution du « CISPD » issus des diagnostics réalisés par les communes de Condé- sur-l’Escaut, Fresnes- sur-Escaut et Vieux-Condé. Cela permettra de définir une stratégie commune dans le cadre d’actions transversales à l’échelle des trois communes en lien avec les thématiques les plus ciblées qui en ressortent.

Les communes pourront disposer d’une autonomie locale pour mettre en place des actions précises sur leur territoire au vu des problèmes spécifiques détectés dans le cadre de la rédaction des diagnostics CISPD de chaque commune, sans pour cela susciter une intervention à l’échelle du CISPD.7

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance :

 Favorise « l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques

 Encourage « les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes »

 Mobilise « les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites

et à l’incarcération »

 Mobilise « des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive »

 Assure l’animation, le suivi, l’évaluation, l’ajustement du Contrat Intercommunale de Sécurité.

Le CISPD doit permettre la formalisation d’un partenariat actif par la mise en œuvre d’actions de sécurité et/ou de prévention co-construites et par l’adoption de conventions et protocoles spécifiques.

Enfin, le CISPD vise :

 à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité

 à apporter des solutions concrètes et partenariales a des problèmes réellement identifiés dans le cadre d’un plan d’action recentré, resserré et soumis à évaluation

 à accompagner la dynamique en s’appuyant sur des compétences techniques  à évaluer l’efficacité des actions entreprises

Article 1: Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir et de préciser les modalités utiles au bon fonctionnement du CISPD des communes de Condé-sur-Escaut, Fresnes-sur-Escaut et de Vieux-Condé.

Article 2: Organisation et fonctionnement du CISPD

Le CISPD peut se réunir en assemblée plénière, en comités restreints ainsi que de façon thématique.

2.1 Assemblée plénière du CISPD

2.1.1. Fonction

L’instance plénière permet de mobiliser et d’étendre le partenariat à l’ensemble des acteurs locaux concernés autour des enjeux et de la démarche diagnostic, de l’information, du débat, de la réflexion et de l’élaboration de propositions en rapport avec les questions de prévention et de sécurité.

Elle se tient sous forme de conférence, de lieu de débat et d’échanges autour des travaux menés par les composantes du CISPD (commissions thématiques, cellules de veille territorialisées…).

2.1.2. Présidence

La présidence sera prise à chaque date anniversaire :

• Première année Le Maire de Vieux Condé

• Deuxième année Le Maire de Fresnes sur Escaut

• Troisième année Le Maire de Condé sur l’Escaut.

2.1.3. Composition

Les membres de droit :

- Le président du CISPD (présidence tournante)

- Les Maires des 2 autres communes

- Le Sous-préfet ou son représentant

- Le Procureur ou son représentant8

- Le Commissaire en chef du district ou son représentant

Assistés de :

- La Direction générale des services

- Du directeur des services techniques de la ville

- De l’agent de développement de la politique de la ville

- Du directeur du service représentant la jeunesse

- Du directeur des Services Techniques

- Du directeur du C.C.A.S.

- Du chef de service de la police municipale

Des responsables des services de l’Etat :

- Monsieur le Sous – préfet

- Du Procureur de la République de Valenciennes,

- Le chef district de la Police Nationale,

- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

- Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

- De l’Inspecteur de l’éducation nationale.

Des partenaires (socle commun entre les 3 villes) :

- Du directeur de Transvilles

- D’un représentant de l’A.J.A.R (SAV – SAVU)

- D’un représentant de l’association La Pose

- Le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP)

De membres représentants d'institutions et de structures œuvrant dans le domaine de la Prévention sur les communes du CISPD :

- Du directeur du centre social

- De l’Education Nationale (proviseur du Lycée, principal du collège)

- Des représentants des bailleurs sociaux présents sur la commune

Les membres de l’Assemblée plénière participent aux commissions techniques, aux cellules de veille territorialisées et aux comités techniques.

2.1.4. Confidentialité

Les membres du CISPD sont tenus de garder comme confidentielle toute information dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui ne serait pas explicitement destinée à être portée à la connaissance de tiers.

2.1.5. Durée de Mandat, Renouvellement, Démission et Révocation

A l’exception du Préfet et du Procureur de la République, les membres du Conseil sont nommés pour une durée d’un an. Leur mandat est tacitement renouvelable.

Tout membre du CISPD, à l’exception du Préfet et du Procureur de la République peut démissionner pour juste motif. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans un délai raisonnable.

Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil, autres que le Préfet et le Procureur de la République pourront être révoqués, étant déclarés démissionnaires lors d’une déclaration officielle du Président en réunion plénière.

La décision de maintien, de renouvellement ou de révocation du membre dans ses fonctions exercées au sein du Conseil, est à la discrétion du Président, avisé par le Préfet et le Procureur de la République.

2.1.6. Modalités de réunion9

Le CISPD en séance plénière se réunit à l'initiative de son Président, au moins une fois par an.

Nota Bene : Dès lors qu’il le juge nécessaire, et ce, compte tenu des actions programmées et de l’organisation de l’action collective, le président du Conseil peut décider d’une réunion ponctuelle.

Il se réunit, en outre, de droit, à la demande du Préfet, du Procureur de la République ou de la majorité de ses membres.

Le Préfet, le Procureur de la République ou la majorité des membres du CISPD adresse par courrier, au président du Conseil, dans un délai raisonnable (au moins 15 jours francs) avant la date de la réunion, une demande pour réunir de droit le Conseil.

En cas de non réponse du Président dans les cinq jours suivants, la convocation est alors directement adressée aux membres du CISPD.

2.1.7. Convocation et Ordre du jour

Le Président du CISPD signe les convocations à l'assemblée plénière mais il peut également déléguer cette mission à son représentant ou au coordonnateur.

La convocation intervient dans un délai raisonnable (10 jours) avant la date de la réunion et se fait par tous moyens. La convocation fixe le lieu, la date, l’heure de la réunion mais également l'ordre du jour.

Au cours de la réunion plénière, il peut y avoir adoption ou retrait de l’ordre du jour, après délibération de l’assemblée.

Les membres du Conseil peuvent également saisir le président ou le coordonnateur du CISPD dans un délai raisonnable avant la date prévue de réunion en vue de l’inscription à l’ordre du jour de points précis.

Dans ce cas, seul le Président a voix décisionnelle.

2.1.8. Présence

Chaque membre participant à la réunion est tenu de signer une liste de présence indiquant ses noms, prénoms, et qualités.

2.1.9. Déroulement de la séance

Le Président de l'instance est tenu pour responsable du bon ordre des débats.

Il déroule l'ordre du jour accordant la parole aux membres suivant l’ordre des demandes.Il peut limiter la durée des interventions et donne la parole au Préfet et au Procureur de la République chaque fois qu’ils le demandent.

En outre, le Président peut, sur proposition, faire intervenir des personnes qualifiées (consultants, experts…).

2.1.10 . Procès-verbal

Le procès-verbal est dressé sous l’autorité du président. Le procès-verbal contient les énonciations suivantes : la date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour, l'indication des membres présents et représentés, leurs fonctions, les documents et rapports éventuellement soumis à discussion, le relevé de décisions.

Le procès-verbal est adressé aux membres du CISPD dans un délai raisonnable après la date de la réunion.10

Les procès-verbaux sont soumis à approbation des membres du Conseil au début de la réunion suivante.

L'ensemble des procès-verbaux est rassemblé dans un recueil.

2.2. Les Comités restreints

A/ Le comité restreint

1. Fonction

Le Comité restreint est le lieu où se prennent les orientations et décisions stratégiques, où se décide l’octroi des financements et où se valident les plans d’action et les bilans.

La prise de décision nécessite la présence du Président, du Préfet, du Procureur de la République ou de leurs représentants.

Le Comité rapporte ses travaux en assemblée plénière.

2. Présidence

Le Président du Comité restreint du CISPD est le Maire en charge de la présidence du CISPD.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci a la capacité de désigner son représentant.

3. Composition

Le Comité restreint du CISPD se compose :

- Du président du CISPD (présidence tournante)

- Des Maires des 2 autres communes

- Du Sous-préfet ou son représentant

- Du Procureur ou son représentant

- Du Commissaire en chef du district ou son représentant

- Des chefs projet politique de la ville

Le Comité Restreint peut désigner d’un commun accord et de manière permanente d’autres membres dont la participation s’avère nécessaire.

En fonction des besoins et de l'ordre du jour, les membres du comité restreint peuvent élargir consensuellement les réunions en y invitant des personnes ressources.

4. Renouvellement

Le Président a la possibilité, après concertation avec le Préfet et le Procureur, de procéder à la désignation de nouveaux membres.

5. Modalités de réunion

Le Comité restreint du CISPD se réunit autant que de besoin et au moins tous les six mois. Il se réunit notamment avant chaque séance plénière du CISPD. Une feuille de présence est signée par chacun des membres.

6. Convocation

La convocation comportant l'ordre du jour, signée par le Président ou, sur délégation de celui-ci, par son représentant ou le coordonnateur du CISPD, est adressée aux membres dans un délai raisonnable avant la date de la réunion du comité restreint du CISPD, par tous moyens.

Les documents et pièces diverses nécessaires aux travaux sont joints à la convocation ou, à défaut, remis en début de séance.

7. Vote, Quorum et Représentation11

Le vote à main levée est retenu.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de parité, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. Tout membre empêché peut donner, à un de ses collègues pouvoir par écrit pour le représenter, chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un pouvoir.

8. Relevé de décisions et procès-verbal

Le relevé de décisions est adressé aux membres dans un délai raisonnable.

Son approbation a lieu lors de la réunion suivante du Comité restreint.

Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour, l'indication des membres présents, les documents et rapports éventuellement soumis à discussion, le relevé de décisions.

B/ Comité restreint prévention de la radicalisation violente

1. Fonction

Le comité restreint prévention de la radicalisation violente permet de mieux informer les maires des communes membres du CISPD du pays de Condé sur l’état général de menace terroriste, sur les modalités de leur nécessaire implication dans le dispositif, notamment en tant que capteurs d’informations et partenaires institutionnels.

2. Composition

- Le président du CISPD (présidence tournante)

- Les Maires des 2 autres communes

- Le Sous-préfet ou son représentant

- Le Procureur ou son représentant

- Le Commissaire en chef du district ou son représentant

3. Modalités d’échange d’informations

L’échange d’informations entre le préfet et le maire peut se faire :

Pour les informations à caractère général, selon des modalités convenues entre le préfet et le maire (entretien bilatéral, CISPD, réunion d’élus …).

Pour les informations confidentielles nominatives, au bénéfice exclusif des maires qui ont mis en place un groupe de travail restreint du CISPD sous réserve du double accord de Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Valenciennes et de Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes.

Le groupe de travail restreint du CISPD est composé du Maire de la commune (ou de son représentant désigné parmi les élus de la collectivité concerné), du Préfet du Département (ou son représentant) et du Procureur de la République de Valenciennes (ou son représentant) et du Commissaire Divisionnaire de Valenciennes (ou son représentant).

A titre exceptionnel, avec accord de chacun des autres membres, le Maire peut ponctuellement solliciter la présence de personnes qualifiées dont l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation.

Les personnes ainsi entendues doivent accepter de se soumettre à l’ensemble des règles de confidentialité édictées par les membres du groupe. Elles apportent leur point de vue sur une situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision.

L’organisation et le fonctionnement du comité est assuré par le coordonnateur C I S P D , qui peut se faire représenter en cas d’empêchement.12

4. Modalités de réunion

Il se réunit selon une fréquence collégialement décidée et au moins une fois par an. Une feuille de présence est signée par chacun des membres.

5. Convocation

La convocation comportant l'ordre du jour, signée par le Président ou, sur délégation de celui-ci, par son représentant ou le coordonnateur du CISPD, est adressée aux membres dans un délai raisonnable avant la date de la réunion du comité restreint du CISPD, par tous moyens.

Les documents et pièces diverses nécessaires aux travaux sont joints à la convocation ou, à défaut, remis en début de séance.

6. Respect de la charte de confidentialité

L’échange d’informations confidentielles ne doit en aucun cas, avoir lieu dans d’autres enceintes ou avec d’autres membres. Tout manquement au respect de la charte ou tout risque pesant sur la confidentialité des échanges peut entraîner de facto une suspension voire une exclusion des travaux du groupe.

Le coordonnateur CISPD prend toutes les mesures de prudences et de sécurité qui s’imposent pour que les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans le cadre des obligations légales, notamment la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces mesures doivent être présentées au représentant de l’Etat sur sa demande.

2.3. Les commissions thématiques

2.3.1. Finalité

Les commissions thématiques sont des instances de concertation et d’analyse appelées à débattre des problématiques intéressant le CISPD.

Leur finalité est de proposer à partir d’un diagnostic partagé ou état des lieux, des projets d’actions correctrices.

2.3.2. Organisation et fonctionnement

L’opportunité de la création de nouvelles commissions thématiques est décidée par le comité restreint sur proposition du comité technique ou de l’Assemblée plénière.

Les membres de ces commissions peuvent collégialement décider d’intégrer d’autres partenaires dont la collaboration sera jugée utile. Les travaux de ces commissions peuvent être débattus en comité techniques et rapportés au comité restreint et en Assemblée plénière.

2.4. Les cellules de veille territorialisées

2.4.1. Finalité

Les cellules de veille sont la traduction d’une démarche de proximité visant un territoire ciblé. Elles ont une triple mission :

 Une mission d’identification des risques qui consiste à l’observation dynamique sur un territoire donné des facteurs d’insécurité.

 Une mission de conseil qui consiste à repérer les moyens de réduire les risques et d’aider à la prise de

décision quant aux actions à mettre en œuvre par le CISPD.

 Une mission d’interface qui consiste à récolter la demande sociale de sécurité.13

2.4.2. Organisation et fonctionnement

Les cellules de veille sont constituées dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Elles permettent de faire un suivi de l'état de la délinquance et du climat d'insécurité dans les différents quartiers des trois villes membres du CISPD.

Organisation des cellules de veille :

- Elles regroupent différents partenaires.

- Elles constituent des vrais lieux de concertation.

- Elles permettent de mutualiser les informations.

- Elles permettent d’identifier les problèmes particuliers d’insécurité et de délinquance sur un même territoire afin d’y apporter des réponses.

Le fonctionnement :

- Faire un suivi de l’état de la délinquance et du climat d’insécurité dans les quartiers ainsi que des situations particulières dans ce domaine, grâce à un diagnostic partagé sur les situations (croisement des regards et des informations, qui permet de compléter les informations et d’avoir une vision enrichie des situations).

- Coordonner les actions entre les partenaires, préciser qui intervient et dans quelle limite de compétence. - Anticiper, notamment les violences urbaines, en alertant lorsque que des faisceaux de faits convergent. - Les informations échangées sont confidentielles.

2.5. Le comité technique

2.5.1. Fonction

Il constitue pour les techniciens, pour les référents des cellules de veille et commissions thématiques un véritable espace de mise en réseau et de mise en débat des actions entreprises et à entreprendre.

2.5.2. Organisation

Son organisation et son fonctionnement sont assurés par le coordonnateur qui peut se faire représenter en cas d’empêchement.

Il se réunit selon une fréquence collégialement décidée mais au moins trois fois par an u ne feuille de présence est signée par chacun des membres.

2.5.3. Composition

Animé par le coordonnateur du CISPD, il est un espace partenarial notamment composé : des représentants de la politique de la Ville des trois villes.

2.6. Le Coordonnateur du CISPD

Le coordonnateur du CISPD (recruté en intercommunalité) est chargé d’animer le partenariat.

En outre, le coordonnateur est responsable, sous l'égide du président du CISPD, du secrétariat permanent, de la réunion et du bon fonctionnement de la séance plénière, du comité restreint, du comité restreint prévention de la radicalisation violente et du comité technique.

Il veille également à la mise en place et à la tenue des séances de travail des commissions thématiques et des cellules de veille territorialisées.

Il peut assurer l’animation des commissions thématiques afin d’en faire émerger des diagnostics partagés et des projets d’actions correctrices.

Enfin, le Coordonnateur est un référent qui garantit, favorise et assure le partage d’information. Le coordonnateur est le maître d’œuvre des actions décidées par le CISPD, et par conséquent le garant du bon déroulement des opérations dont il assure le suivi.

Il est aussi le garant de l’ingénierie de projets et, à ce titre, a pour missions :14

 D’élaborer des outils méthodologiques (tableaux de bords, fiches actions, etc.)

 De fédérer les partenaires et de faire émerger les projets

 De proposer des plans de financement

 De définir les résultats attendus et les éléments d’évaluation

 De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués par les partenaires

 De veiller à la mise en œuvre des actions constituant le plan d’action du CISPD Il devra rendre compte de ses actions au Président, et/ou au Comité restreint.

Enfin, le coordonnateur doit veiller à la mise en place d’un outil de communication et constituer une équipe de rédaction, afin d’assurer la transmission d’informations aux partenaires quant aux différentes problématiques abordées dans l’action collective et aux propositions de réponses élaborées, et faire valider la mise en forme finale du document par le Président.

Article 3 : Actions spécifiques et financement

Le financement des actions à entreprendre se fera au cas par cas et les partenaires institutionnels et organismes financiers seront sollicités en fonction du domaine concerné.

Toutefois, seront recherchées toutes les solutions pouvant favoriser l’attribution d’une enveloppe de crédits pour un plan d’action global. Ceux-ci pourront également faire l’objet d’une contractualisation pluri- annuelle.

Le plan de financement est élaboré par le coordonnateur sous l’autorité du Président et validé en comité restreint.

Article 4 : Modification du règlement intérieur

Dans la mesure où il serait fait état de la nécessité d’un réajustement organisationnel du CISPD du pays de Condé, le présent règlement pourrait faire l’objet de modifications.

Toutes les propositions de modifications devront être validées en Comité restreint et rapportées en séance plénière CISPD.

Fait à ……………………………………….

Madame Valérie FORNIES

Maire de Fresnes-sur-Escaut

Monsieur Grégory LELONG

Maire de Condé Sur l’Escaut

Monsieur Guy BUSTIN

Mairie de Vieux-Condé

4- Ressources humaines – Ouvertures et fermetures de postes – Mise à jour du tableau des

emplois

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le

tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté en conseil municipal le 26 septembre 2018,

Considérant l’avis du Comité Technique du 08 juin 2019,

Madame le Maire propose à l’Assemblée :15

- L’ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er

août 2019.

- La fermeture d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet

(30/35ème) au 1er août 2019.

- La fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28.5/35ème) au 1er août

2019.

- La fermeture d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet (25/35ème) au 1er août

2019.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte ces modifications apportées au tableau des emplois

de la commune.

5- Ressources humaines - Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Rémunérations des

animateurs

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Vu la délibération du 07 mars 2019 qui a fixé les dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement,

Vu la délibération du 1er juin 2018 qui a autorisé Madame le Maire à recruter des agents

contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte les rémunérations des animateurs des Accueils

de Loisirs Sans Hébergement comme suit :

Centres de Loisirs Sans Hébergement - Juillet 2019

Directeur Directeur Adjoint Animateur

diplômé confirmé

Assistant sanitaire

Animateur diplômé

de base

Animateur non

diplômé

Grille indiciaire de

référence

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Échelle C2

Adjoint

d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Échelon de référence 7 1 1 1 1 Indice brut de

référence

403 351 348 348 348

Indice majoré de

référence

364 328 326 326 326

% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%

Centres de Loisirs Sans Hébergement - Août 2019

Directeur Directeur Adjoint Animateur

diplômé confirmé

Assistant sanitaire

Animateur diplômé

de base

Animateur non

diplômé

Grille indiciaire de

référence

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Échelon de

référence

7 1 1 1 1

Indice brut de

référence

403 351 348 348 348

Indice majoré de

référence

364 328 326 326 326

% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%16

Centres de Loisirs Petites Vacances et Permanents

Directeur Directeur Adjoint Animateur

diplômé confirmé

Assistant sanitaire

Animateur diplômé

de base

Animateur non

diplômé

Grille indiciaire de

référence

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Échelle C2

Adjoint

d’animation

Échelle C 1

Adjoint d’animation

Échelle C 1

Adjoint d’animation

Échelle C 1

Échelon de

référence

7 1 1 1 1

Indice brut de

référence

403 351 348 348 348

Indice majoré de

référence

364 328 326 326 326

% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%

Il est précisé que ces indices sont fixés par le décret n°2016-604 du 12 mai 2016.

6- Urbanisme – Convention avec le Conseil Départemental du Nord relative à la création de

deux écluses simples axiales et à leur entretien ultérieur – RD 935A rue Jean Jaurès

Vu la commission travaux du 06 juin 2019,

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Madame le Maire informe l’Assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la

répartition du produit des amendes de police pour la création de deux écluses rue Jean Jaurès

selon la configuration et l’implantation définies sur les plans joints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité des voix, Madame le Maire à

signer la convention jointe en annexe avec le Conseil Départemental du Nord portant sur la création

de deux écluses et leur entretien ultérieur sur la RD 935A rue Jean Jaurès.

Annexe :

CONV 19 RD 935A FRESN ECLU 133

Commune de FRESNES-SUR-ESCAUT

RD 935A dite « Rue Jean Jaurès » aux PR 8+01500 et PR 8+1770,

En agglomération

CONVENTION

relative à la création de 2 écluses simples axiales

et à l’entretien ultérieur

Entre :

Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par17

Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n° DGA/EPI/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003,

La commune de Fresnes-sur-Escaut, Mairie - Place Paul Vaillant Couturier 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019.

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° 2018/DS/DGAAD/Voirie/02 en date du 6 novembre 2018 accordant délégation de signature

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.

Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)

Pour information, la RD a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. entre les PR 8+0819 et 10+0318 (rapport amiante VAR2 AHAP15RD935AaPR9000 du 6 juillet 2015). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé des taux de 7,22 mg/kg par MS.

Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu d’aller au-delà de cet examen bibliographique.

Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.

ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d’aménagement du domaine public routier départemental

Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 935A aux PR 8+1500 et PR 8+1770. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.

La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention

ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage et dispositions financières

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera la totalité de l’opération.18

ARTICLE 5 : Dispositions techniques

5-1 : Spécifications générales

Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.

La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de Valenciennes pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.

Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.

Les écluses devront respectées les recommandations du guide chicanes et écluses établi par le CERTU notamment les distances de visibilité et la présignalisation recommandée en entrée d’agglomération.

La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.

5-2 : Spécifications techniques

5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux

Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

5-2/2 : Prescriptions techniques

L’aménagement comprend :

- la création de deux écluses simples axiales avec pose de balises J11, pose de panneaux B 21a2, B15 et C18, et marquage au sol, aux PR 8+1500 et PR 8+1770,

- Observations particulières

En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités

L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département. Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.

6-1 : Les aménagements concernés sont :

Marquage

La Commune en assurera l’entretien (balayage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondante.

Panneaux

L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune, dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site internet du Département. Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.

Ecluses

La Commune en assurera l’entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes.

6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :19

- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;

- s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :

- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;

- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes …).

6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :

- en assumer la responsabilité pleine et entière ;

- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;

- faire son affaire personnelle de tout litige ;

- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.

6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;

- prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.

6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des installations.

ARTICLE 7 : Modifications ultérieures

7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.

7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l’autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce délai.

Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.

Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.

Les droits des tiers demeurent réservés.

ARTICLE 9 : Litiges

Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Fait à Lille, le Fait à Fresnes-sur-Escaut, le Est validée la présente convention

Pour le Président du Conseil Départemental

Le Responsable de l’Arrondissement Routier Le Maire

Jean-Jacques LEDUC Valérie FORNIES20

7- Urbanisme - Vente de la Commune à Monsieur MONTIER Gaylord – 168 et 172 rue

Edgard Loubry, section AP numéros 358 et 374p1

Vu la commission finances administration générale du 18 juin 2019,

Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’un ensemble

de deux habitations sises 168 et 172 rue Edgard Loubry cadastrées respectivement section AP

numéros 358 et 374.

La maîtrise de ce foncier apparaissait utile dans la perspective de la réalisation de l’extension de

l’Ecole Paul Langevin dans le jardin du N°172 rue Egard Loubry.

Les deux habitations n’ayant plus d’utilité pour la commune, il convient désormais de statuer sur le

devenir de celles-ci.

Par courrier en date du 14 mars 2019, Monsieur MONTIER Gaylord propose d’acquérir cet

ensemble au prix de 35 000€ hors frais.

Madame le Maire informe aussi l’assemblée que la ville a reçu une seconde offre le 9 avril 2019 au

prix de 30 000€.

Dans l’avis en date du 28 mai 2019, les services du Domaine, il est précisé que les deux maisons

mitoyennes sont en mauvais état, dépourvues de tout confort et nécessitent d’importants travaux

de réhabilitation (toiture, menuiseries, installations électrique et sanitaire, raccordement au tout

à l’égout, …) préalablement à toute possibilité d’occupation.

La valeur vénale pour cet ensemble est estimée à environ à 40 000€.

Il est précisé qu’une division parcellaire sera nécessaire pour extraire de la parcelle AP-374 une

emprise d’environ 110 m² comportant l’habitation sise 172 rue Edgard Loubry et la petite cour

intérieure (repérée au plan parcelle AP-374p1 – contenance sous réserve d’arpentage).

Le surplus restant la propriété de la commune et intégré à l’école Paul Langevin (parcelle AP-374p2

repérée au plan joint).

Considérant l’importance des travaux à réaliser, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

se prononcer sur le principe de la cession de cet immeuble pour un montant de 35 000€ hors frais

en précisant que les frais de clôture (limite entre la cour intérieure des habitations et l’école

Langevin), de négociations et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Ainsi, à la majorité des voix, le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis favorable à la vente des habitations sises 168 et 172 rue Edgard Loubry

cadastrées section AP-358 et AP-374p1 pour des contenances respectives de 68 et 110 m² environ

(sous réserve d’arpentage) au profit de Monsieur MONTIER Gaylord au prix de 35 000€ hors frais,

- de préciser que les frais de clôture (en limite ente la cour intérieure et l’école Paul Langevin), de

négociations et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- de préciser que les frais d’arpentage seront supportés par la commune,

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à venir, ainsi que toutes les

pièces s’y rapportant.21

8- Finances - Manifestation culturelle "Escaut Expo" Salon du Manga - Bande dessinée -

Comics - Fantastique et Jeux Vidéo - Convention de partenariat avec la commune d'Escautpont

Vu la commission finances administration générale du 18 juin 2019,

Madame le Maire rappelle l’événement culturel intercommunal "Escaut Expo" organisé

conjointement par les communes de Fresnes-Sur-Escaut et d'Escautpont. Ce salon aura lieu cette

année à Fresnes Sur Escaut au Centre des Arts Plastiques au quARTier le samedi 05 octobre 2019.

Afin d'organiser cet événement intercommunal, il est nécessaire d'établir une convention de

partenariat qui fixe les droits et obligations des deux communes.

La convention annexée à la présente délibération prévoit notamment que la commune de Fresnes-

sur-Escaut s'engage à être porteur de l’événement. Elle réglera l'intégralité des dépenses

afférentes à son organisation pour un budget global s'élevant à 5 000€.

La commune d'Escautpont s'engage à régler à la commune de Fresnes-Sur-Escaut la somme de

2 500€ correspondant à sa participation financière dans l'organisation de cette manifestation.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de

partenariat annexée à la présente délibération.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ESCAUTPONT ET LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT CONCERNANT LA MANIFESTATION CULTURELLE

ESCAUT EXPO

SALON DU MANGA – BANDE DESSINEE – COMICS – FANTASTIQUE ET JEUX VIDEO

PREAMBULE :

Les Communes d’ESCAUTPONT et de FRESNES-SUR-ESCAUT se sont associées afin d’organiser conjointement, l’événement culturel intercommunal « ESCAUT EXPO 2019 » destiné au travers de se salon à faire découvrir :

 Le MANGA (Bande Dessinée japonaise).

 La Bande Dessinée.

 Les Comics.

 Le Fantastique.

 Les jeux vidéo.

La manifestation est ouverte à tous, publics avertis ou non.

Ce salon aura lieu à Fresnes-sur-Escaut, le samedi 05 octobre 2019 au Centre des Arts Plastiques au quARTier,

Par ailleurs, différents ateliers et stands seront mis à la disposition du public.

CONVENTION ENTRE LES PARTIES :

Madame Joëlle LEGRAND-DELHAYE - Maire – représentant la Commune d’ESCAUTPONT, Parc Municipal Louis Delhaye - Rue Henri Durre – 59278 ESCAUTPONT

ET

Madame Valérie FORNIES – Maire – Représentant la Commune de FRESNES-SUR-ESCAUT – Place Paul Vaillant Couturier – 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT.

OBJET DE LA CONVENTION :22

La Commune de FRESNES-SUR-ESCAUT s’engage à être porteur de l’événement repris en préambule. Elle réglera l’intégralité des dépenses afférentes à son organisation pour un budget global s’élevant à 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS).

Par ailleurs, la Commune D'ESCAUTPONT s’engage à régler, à la Commune DE FRESNES-SUR-ESCAUT un montant de 2 500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) correspondant à sa participation financière dans l’organisation de cette manifestation culturelle intercommunale.

Les participations financières de chaque commune permettront de pourvoir aux dépenses liées à ce projet.

LITIGES :

En cas de contestation et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à FRESNES SUR ESCAUT, le 28 juin 2019

Pour la Commune Pour la Commune d’ESCAUTPONT de FRESNES-SUR-ESCAUT

Le Maire, Le Maire,

J. LEGRAND-DELHAYE V. FORNIES.

9- Finances – Schéma de mutualisation de Valenciennes Métropole - Restauration scolaire

– Convention constitutive du groupement de commandes

Vu la commission finances- administration générale du 18 juin 2019,

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet

de schéma de mutualisation portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération

concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Le projet n°15 de ce Schéma de Mutualisation portait sur la mise en place de groupements de

commandes, qu’ils soient verticaux (groupement entre la CAVM et ses communes membres) ou

horizontaux (entre les communes). Valenciennes Métropole ne pouvant être coordonnateur des

groupements qui ne relèvent pas de ses compétences, chaque commune peut être coordonnatrice

d’un groupement de commandes horizontal.

C’est dans ce contexte que la commune de Condé-sur-l’Escaut, qui doit relancer sa consultation

pour la fourniture de repas à destination des cantines scolaires, (repas pour les maternelles,

élémentaires et repas adultes des accompagnants), ainsi qu’en ce qui concerne les repas annexes

(fournis durant les centres de loisirs, repas exceptionnels…), souhaite profiter de cette

opportunité pour proposer, aux communes membres de Valenciennes Métropole, de mutualiser

leurs achats de même nature.

La commune de Condé-sur-l’Escaut coordonnera donc ce groupement de commandes avec un appui

de Valenciennes Métropole sur la création du groupement.

Après sondage auprès des communes de la CAVM, il s’avère que toutes les communes ne disposent

pas, à l’heure actuelle, des mêmes prestations et des mêmes souhaits. Certaines d’entre elles

incluent dans leurs marchés, la mise à disposition ou non de personnel émanant du prestataire, les

repas à destination des crèches et garderies… ; d’autres, imposent des menus spécifiques

(végétariens ou sans porc…), d’où la complexité d’un tel groupement. Même si à date le cahier des23

charges techniques n’est pas établi, le groupement se limitera à la fourniture des repas en cantines

et Centres aérés.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

- Simplifier les démarches administratives des communes,

- D’avoir un poids supplémentaire auprès des prestataires pour imposer des critères tant

qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison…), que quantitatifs (grammages)

au meilleur prix,

- S’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur,

- Réaliser des économies et d’optimiser financièrement les prestations grâce à l’effet

volume,

- Réduire le gaspillage alimentaire en adaptant les quantités livrées à l’appétit et au goût des

enfants,

- Bénéficier d’un accompagnement technique plus important.

Après différentes réunions de travail avec les communes pouvant être intéressées, il s’avère

qu’un groupement pourrait effectivement être constitué avec pour objectif un marché effectif

au 1er janvier 2020. Les frais de publicité seront partagés entre les communes participant au

groupement (par refacturation de la Ville de Condé-sur-l’Escaut).

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet

de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des

dispositions des articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la commande publique et de définir les

modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et

pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement

s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement…).

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence des besoins en restauration

scolaire. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de

chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- D’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de repas à destination des

cantines scolaires et les centres de loisirs,

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

- D’autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Condé-sur-l’Escaut l’adhésion de la

commune de Fresnes-sur-Escaut au groupement dont la convention constitutive est jointe

en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses

besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

- De s’engager à régler une partie des frais de publicité conformément à l’article 2 de la

convention de groupement de commandes

- D’autoriser Condé-sur-l’Escaut, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les

marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

- De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-

cadres conclus dans le cadre du groupement

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les

inscrire préalablement au budget.24

Annexe :

GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A

LA RESTAURATION SCOLAIRE ET CENTRES DE

LOISIRS

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE

COMMANDES

Entre :

Condé-sur-l’Escaut, représentée par Monsieur Gregory LELONG, dûment habilitée par la délégation donnée par la délibération du 17 Juin 2019

Et les communes de :

ARTRES,

AUBRY-DU-HAINAUT,

ESTREUX,

FRESNES-SUR-ESCAUT,

ODOMEZ,

PETITE-FORET,

PROUVY,

QUÉRÉNAING,

SEBOURG,

SAULTAIN,

THIVENCELLE,

VALENCIENNES,

VICQ,

VIEUX-CONDÉ

Article 1 – Objet de la convention.

Condé-sur-l’Escaut et les communes précitées constituent un groupement de commande, selon les modalités des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, pour la fourniture de repas dans les cantines scolaires et les centres de loisirs, le cas échéant.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement : - Simplifier les démarches administratives des communes ;

- D’avoir un poids supplémentaire auprès des prestataires pour imposer des critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison…), que quantitatifs (grammages) au meilleur prix

- S’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ;25

- Réaliser des économies et d’optimiser financièrement les prestations grâce à l’effet volume ;

- Réduire le gaspillage alimentaire en adaptant les quantités livrées à l’appétit et au goût des enfants,

- Bénéficier d’un accompagnement technique plus important

La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement.

Article 2 – Le coordonnateur.

2.1. Désignation de la Commune « Coordonnatrice ».

La ville de Condé-sur-l’Escaut est désignée comme coordonnatrice du groupement.

Son siège est situé : Mairie de Condé-sur-l’Escaut

1 place Pierre Delcourt

59163 CONDE-SUR-L’ESCAUT

2.2. Mission.

En sa qualité de coordonnatrice, Condé-sur-l’Escaut est chargée de procéder, dans

le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à la préparation

et à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs

cocontractants et de passation des marchés publics en vue de la satisfaction des

besoins des membres du groupement dans les domaines visés à l’article 1.

La coordonnatrice est également chargée de signer et de notifier les marchés publics

qu’elle passe ainsi que toutes modifications les concernant conformément aux

dispositions du Code de la commande publique.

En matière d’accord-cadre, la coordonnatrice est chargée de conclure les marchés

subséquents et modifications éventuels passés sur le fondement de l’accord-cadre.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne

exécution.

La coordonnatrice est ainsi chargée en pratique d’assister les membres du

groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base

d’une définition préalablement établie par la coordonnatrice.

A cette fin, la coordonnatrice est habilitée par chacun des membres :

 A solliciter auprès des membres un historique, ou à défaut une estimation, des

besoins constatés sur les années précédentes (nombre, fréquence, volume et

coûts de collecte / traitement des dépôts) ;26

 A définir l’organisation technique et administrative des procédures de

consultation et à procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat

et du type de procédure appropriés dans le respect des dispositions relatives

aux marchés publics ;

 D’élaborer les pièces du dossier de consultation en fonction des besoins définis

par les membres du groupement ;

 De la gestion des formalités de publicités des consultations ;

 De la gestion du profil acheteur et de la plateforme permettant la

dématérialisation des offres ;

 D’assurer l’envoi des dossiers de consultation aux sociétés intéressées ;

 D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;

 D’assurer la préparation et le suivi de la Commission d’appel d’offres ;

 D’informer les candidats retenus et non-retenus et de répondre aux motifs

d’éviction de ces derniers ;

 De signer et notifier les marchés publics ;

 De procéder à la publication des avis d’attribution ;

 De préparer et conclure, en cas d’accords-cadres, les marchés subséquents

passés sur le fondement de l’accord-cadre ;

 De transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents

dont le montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées aux

autorités de contrôle ;

 De préparer et procéder aux modifications de marchés, accords-cadres et

marchés subséquents passés dans le cadre du groupement ;

 De gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés

publics relevant du présent acte constitutif ;

 De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à

l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui

les concerne ;

 A transmettre aux membres les nouveaux prix de règlement résultant de

l’application de la clause de variation de prix et à certifier la validité des

modalités de leur calcul ;

 De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du

groupement ;

 De représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à

la passation du marché ou accord-cadre ou marché subséquent.27

La coordonnatrice est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente

convention. Elle fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Elle est seule responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature

que ce soit découlant de ses missions.

Mandat est également donné à la coordonnatrice pour ester en justice pour le

compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant

que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera précédée d’une

demande préalable d’accord des parties à l’acte constitutif.

Condé-sur-l’Escaut reste compétente en cas d’infructuosité pour mener à bien la suite de la procédure conformément au Code de la commande publique. Les frais de publicité seront partagés entre tous les membres du groupement (par refacturation de la coordonnatrice aux autres membres).

Articles 3 – Les autres membres du groupement

Outre la coordonnatrice, le groupement de commandes est constitué par les communes d’Artres, d’Aubry-du-Hainaut, d’Estreux, de Fresnes-sur-Escaut, d’Odomez, de Petite-Foret, de Prouvy, de Saultain, de Thivencelle, de Valenciennes, de Vicq, et de Vieux-Condé dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

3.1. Définition des besoins

Chacun des membres s’engage :

- A déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent

à la coordonnatrice, l’état de leurs besoins, notamment par le biais des

fiches de recensement des besoins envoyées par Condé-sur-l’Escaut,

préalablement à l’envoi, par le coordinateur, des avis d’appel public à

la concurrence ;

- A exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés ou accords-

cadres conclus dans le cadre du groupement ;

- S’engage à régler les sommes dures au titre des marchés ou accords-

cadres et à les inscrire préalablement au budget et plus particulièrement

à :

 Assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation,

paiement…)

 Effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement

éventuel et de versement des avances,

 Régler les éventuelles applications de pénalités,

- D’informer la commune de Condé-sur-l’Escaut, coordonnatrice, de

toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution

contractuelle ;

- De s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;28

- D’assister la coordonnatrice dans les contentieux liés à la passation des

marchés du présent groupement.

3.2. Inscription budgétaire

Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité.

3.3. Signature, notification et exécution des marchés

Les membres du groupement donnent mandat à la coordonnatrice pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres au nom et pour le compte de membres du groupement.

Concernant la rémunération du titulaire du marché, chaque membre est chargé d’assurer le paiement du titulaire pour les prestations exécutées qui le concerne.

Article 4 – Adhésion et retrait au groupement de commandes.

4.1. Adhésion au groupement.

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée à la coordonnatrice du groupement de commandes.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché en cours au moment de son adhésion. Son adhésion ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention constitutive du groupement.

Toute adhésion devra être lancée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence. En effet, si l’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment, celui-ci ne saurait prendre part à un accord-cadre ou à un marché en cours au moment de son adhésion.

4.2. Retrait d’un membre.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée à la coordonnatrice. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours.

Le retrait d’un membre n’entraine pas la conclusion d’un avenant à la présente convention.

Article 5 – Durée du groupement de commandes.29

La restauration scolaire est un besoin récurrent. Aussi le groupement de commande est permanent.

La date d’effet de la présente convention est celle de la notification aux membres par la Commune de Condé-sur-l’Escaut.

Article 6 – Commission d’appel d’offres (CAO).

Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offre compétente est celle de la coordonnatrice du groupement. La présidence de la commission d’appel d’offres est assurée par le représentant de la coordonnatrice.

Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le comptable de la coordonnatrice du groupement, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

La Commission d’appel d’offres du groupement choisit le titulaire du marché public ou accord-cadre dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.

Tout projet de modification (avenant) au marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.

En cas de sortie de la commune de Condé-sur-l’Escaut du groupement ou dans toute autre hypothèse où elle ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur et une nouvelle CAO.

Le Président de la CAO peut inviter le comptable public et le représentant de la Direction Départementale de de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).

Pour les procédures adaptées (MAPA), un groupe de travail sera constitué d’un représentant de chaque membre. Ce groupe de travail décidera de l’attributaire du marché ou de l’accord-cadre, après analyse des offres.30

Article 7 – Modification de la présente convention.

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant, sauf pour l’adhésion ou le retrait d’un membre.

Au terme du premier marché ou accord-cadre conclu en application de la convention constitutive du groupement, un bilan sera fait sur le fonctionnement du groupe. Il sera alors examiné les éventuels aménagements devant y être apportés.

Les éventuelles modifications de la présente convention doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées à Condé-sur-l’Escaut. La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

Article 8 – Dissolution du groupement.

Le groupement peut être dissout par décision à la majorité qualifiée de ses membres.

Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements de Condé-sur- l’Escaut, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l’état des diligences de Condé-sur-l’Escaut.

Article 9 – Litiges relatifs à la présente convention.

Condé-sur-l’Escaut peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Chaque membre est toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

En cas de condamnation de Condé-sur-l’Escaut au versement de dommages et intérêts par une décision définitive, Condé-sur-l’Escaut divise la charge financière au prorata des montants engagées par chaque adhérent sur le marché concerné et effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre.

Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 28 juin 2019

Mme le Maire

Valérie FORNIES31

10-Finances - Décision modificative n°1 du budget primitif 2019

Vu la commission finances-administration générale du 18 juin 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2019 portant vote du

budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2019,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant l’achat d’une licence pour renforcer la sécurité internet et l’achat d’un panneau

d’affichage (sport).

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal acte la décision modificative ci-dessous :

Investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction – Opération Montant

020 (020) - 01 : Dépenses imprévues -6 450,00

2051 (20) - 021 : Concessions et droits similaires 3 250,00

2188 (21) - 411 : Autres immobilisations corporelles 3 200,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0.00

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES