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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202572 DE 1 1 2
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202572 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Séance du 09 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 09 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 25 mars 2025.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Amandine
COFFIN, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur
Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-
DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Ouverture de la séance
Chers collègues,
Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre quatrième conseil communautaire de l'année 2025.
Certes l'ordre du jour est peu dense. Toutefois, je vais revenir sur l'activité intercommunale depuis le
précédent conseil communautaire qui a été très intense.
I. Fonds LEADER
Le 13 mars 2025, nous avons présenté devant le comité de programmation et stratégique du GAL les
deux projets touristiques :
- Réhabilitation du sentier autour de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Promotion des activités et des atouts touristiques.
Le comité de programmation a accepté nos demandes. Nous aurons donc 80 % de subvention pour
chaque projet, soit :
- 32 040,00 € de fonds européens pour le sentier de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- 26 207,44 € de fonds européens pour la nouvelle signalisation touristique.
Le rétroplanning est le suivant :
- Sentier autour de l'étang : du 02 juin 2025 pour deux à trois semaines ;
- Promotion des activités et des atouts touristiques : présentation du projet le 22 avril 2025 par
l'entreprise de communication. Les nouveaux panneaux ne devraient pas être installés avant
la saison estivale 2025. II.Campings.
Nous avons dépensé 440 000,00 € HT avec 80 % de subvention dont 198 000,00 € provenant du contrat
d'aménagement touristique avec le Conseil départemental de l'Allier et 154 000,00 € de DETR.
Cette première tranche a notamment permis de réhabiliter les bâtiments suivants ;
- Camping des Ecossais :
o Toiture des 7 gîtes ;
o Toiture du bätiment de la laverie ;
o Toiture, bardage, plomberie et nouvelles douches dans les sanitaires ;
o Mise en accessibilité des bâtiments ;
- Camping du Champ Fossé :
o Toiture, peinture et mise en accessibilité des sanitaires blancs ;
o Peinture et mise en accessibilité des sanitaires rouges ;
o Reprise de toute l'électricité ;
o Reprise de toute la plomberie ;
o Une partie des menuiseries des gîtes ;
o Menuiseries du bâtiment de l'accueil ;
o Nettoyage du mur du local technique de la piscine.
Au regard du manque de travaux depuis 20 ans, une seconde tranche de travaux a été approuvée par
le conseil communautaire. Elle devrait débuter en octobre-novembre 2026. Il est prévu une enveloppe
de 350 000,00 € HT.
Il est notamment étudié les réalisations et améliorations suivantes :
- Camping des Ecossais :
o Bardage des 7 gîtes qui sont très abîmés ;
o Bardage de la laverie ;
o Toiture du bâtiment accueil et éventuellement bardage ;
- Camping du Champ Fossé :
o Menuiseries des gîtes ;
o Nettoyage des toitures des gîtes ;
o Reprise des façades des gîtes ;
o Reprise d'une partie de la toiture du bâtiment accueil.
Ces travaux ont été étudiés entre la communauté de communes et le Président de l'Association. Une
réunion se tiendra le 24 avril 2025 afin de finaliser l'analyse des besoins avec le cabinet LERNER, le
Président et le personnel de l'Association.
En définitive, il y aura deux opérations pour un montant global de 790 000,00 € HT. Les campings
seraient donc en grande partie réhabilité. L'association disposera donc de tous les outils pour les faire
vivre.
Une visite des campings sera réalisée le 03 juin 2025 afin de nous rendre compte de ce qui a été fait et
ce qui sera fait dans les prochains travaux. Loic vous fera parvenir un mail très prochainement.
III.Assemblée Générale de l'Association du Pays de Tronçais.
L'Association a tenu son Assemblée Générale et le résultat est décevant : - 68 000 €. La principale cause
demeure le mauvais temps durant l'été 2024. Nous y reviendrons plus tardivement au cours de la séance de ce soir et de la présentation du rapport de délégation de service public dans le cadre de la
quasi-régie.
IV. Forêt d'Exception®.
Concernant Forêt d'Exception®, plusieurs réunions se sont tenues en fonction des projets. Des
avancées certaines sont à noter.
La valorisation du Rond de la Cave se déroule pour le mieux, le sentier pédagogique sera installé le 27
mai 2025 afin d'être inauguré le 12 juin 2025. Pour rappel, il s'agit d'un sentier autour de l'Histoire de
la Forêt avec trois périodes. Nous commencerons par la dernière qui court de 1914 à nos jours par
rapport à la commémoration de 1945.
La seconde tranche de Forêt d'exception° se poursuit. Pour le Rond de Thiolais une visio est organisée
pour la semaine prochaine et il est fixé un rendez-vous sur place le 20 mai 2025 avec les compagnons
du Tour de France. Pour l'enveloppe sur la randonnée, nous avançons avec plusieurs projets :
- Installation de tables en Forêts de Civrais et Soulongis ;
- Reprise de la passerelle et de l'escalier de l'étang Roger ;
- Promotion des sentiers existants ;
- Déplacement nécessaire de l'observatoire du brâme du cerf.
Concernant cette dernière action, une réunion s'est tenue avec l'ONF, la fédération de chasse et la
commune de Meaulne-Vitray. Nous espérons que ce soit opérationnel fin août 2025.
L'application touristique prend forme mais n'est pas encore opérationnelle. Nous devrions avoir
plusieurs sentiers via l'application :
- Chênes remarquables ;
- Etang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Rond de la Cave ;
- Rond de Thiolais ;
- Eventuellement les 27 sentiers de randonnées du Pays de Tronçais ;
- Un sentier reliant tous les panneaux de la nouvelle signalétique.
Le prochain Copil Forêt d'Exception se tiendra le 12 juin 2025 à Theneuille.
V. Venue de Monsieur le Préfet.
Le 20 mars journée internationale des Forêts instaurée par les Nations Unies en 2011.
Le 20 mars 2025, Monsieur le Préfet s'est déplacé à Tronçais afin d'assister à la plantation du
300 000ème plant de l'Allier qui correspond au 100 000ème plant de Tronçais. Les écoles de Braize et
Saint-Bonnet-Tronçais étaient présentes. Les élèves ont été encadrés par Yoann HOLUB pour les
plantations.
Ensuite, il s'est tenue une visite forestière commentée par Samuel AUTISSIER, Loic NICOLAS et Olivier
FILLIAT avec notamment comme point :
- Les missions de l'ONF ;
- L'adaptation des forêts aux risques en lien avec le changement climatique ;
- La sylviculture du chêne qui est un savoir-faire inscrit au patrimoine culturel immatériel
Français ;
- Le dépérissement du chêne ;
- Tronçais Forêt d'Exception®. VI. Cap Tronçais.
Une visite sur place a eu lieu avec les entreprises qui sont susceptibles de soumissionner pour les
travaux.
Vous pourrez vous rendre compte des travaux nécessaires lors de notre séance en date du 14 mai 2025
puisque nous y serons présents. En effet, l'ordre du jour sera notamment l'attribution des lots du
marché. La CAO se réunira le 29 avril 2025 afin de préparer l'analyse des offres avec le cabinet LERNER.
VII. Lancement de saison de Montluçon Tourisme.
L'office de Tourisme a lancé sa saison touristique. Elle s'est tenue le 17 mars 2025 à la caserne de
Montluçon.
VIII. PETR.
Le conseil syndical du PETR a eu lieu le 25 mars 2025 avec l'ordre du jour suivant :
- Budget primitif 2025 ;
- Point sur les actions en cours dans le cadre de la démarche alimentation territoriale du PETR ;
- Désignation d'un élu référent « agriculture alimentation territoriale » au sein du Conseil
Syndical du PETR, titulaire Monsieur Daniel COLLINET et suppléant Monsieur Éric TOURRAUD ;
- Approbation du Contrat Local de Santé de Montluçon Communauté ;
- Convention kiné-mobile : renouvellement de 2 kinésithérapeutes ;
- Etat d'avancement de la programmation LEADER 2023-2027 ;
- Avancement et point d'information sur le texte de loi en discussion au Parlement (Loi
Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Elus locaux) pour le SCoT.
Un COPIL sur le SCoT s'est tenu le 07 avril 2025. Maintien du schéma de la révision du SCoT malgré le
blocage introduit par la Région au niveau du SRADDET
IX. Projet méthaniseur.
Un projet de méthaniseur sur la commune de Saint-Bonnet-Tronçais est en cours. L'état d'avancement
est le suivant :
- Réflexion avec le bureau d'étude Seya et les porteurs de projet conseil depuis septembre 2024 ;
- Etude d'opportunité réalisée ;
- Etude de faisabilité conforme au cahier des charges ADEME en cours de rédaction ;
- Montage du dossier de demande de permis de construire (PC) en cours —esquisse implantation
prévisionnelle réalisée.
Avant de déposer le PC, une présentation a également été effectuée à la DDT mais aussi auprès de la
communauté de communes.
Dès lors, il a été demandé de ne pas utiliser la voirie communautaire ou le moins possible et le cas
échéant de signer une convention pour une prise en charge de la voirie. Cela a été accepté et un
itinéraire via les routes départementales sera emprunté.
Il a également été demandé le nombre de passages des tracteurs.
L'ensemble de ces questions seront soulevées durant la présentation du projet lors d'une séance du
conseil communautaire au moment de l'instruction du PC. Pour rappel, la motion sur les énergies renouvelables ne mentionne d'avis défavorable pour les
méthaniseurs.
Monsieur Denis CLERGET indique qu'il a demandé à ce que le projet soit présenté en conseil
communautaire et minimise son impact sur la voirie intercommunautaire, il concerne 4 structures et a
pour principe l'autonomie énergétique.
Monsieur Jérôme JOMIER précise que les canalisations enterrées de ces structures entrainent un cout
plus important des interventions sur les canalisations d'eau.
Pour Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, il faut s'interroger sur la pollution des sols et de l'air. Il y a des
questions importantes à se poser et un débat de fond sera nécessaire au niveau communautaire.
X. Financement TEP-SCAN.
Lors de sa séance en date du 29 janvier 2025, le conseil communautaire a décidé de créer un fonds de
concours exceptionnel pour le financement du TEP-SCAN du Centre Hospitalier de Montluçon — Néris-
les-Bains.
Comme évoqué lors de cette séance, ce mécanisme n'est pas juridiquement stable, la Préfecture a
effectué une observation orale.
Dès lors, une nouvelle solution est possible grâce au Pacte Allier avec le Département. En effet, la
participation de la communauté de communes serait directement déduite du montant du Pacte.
Chaque conseil municipal va devoir redélibérer.
Xl. CTEAC.
Le prochain Comité de Pilotage de la CTEAC se tiendra le 16 avril 2025 à 14h00. Une présentation du
projet culturel 2024-2025 sera effectuée et il sera finalisé l'appel à projet pour 2025-2026. Ce dernier
vous sera proposé pour approbation lors de la séance du 14 mai 2025.
Le rendu final du projet culturel 2024-2025 avec les écoles, les maisons de retraite et le Centre
Hospitalier se tiendra le 17 juin 2025 à 18h30 à la médiathèque d'Ainay-le-Château.
XII. Problématiques repas.
Depuis quelques temps, nous avons connu des problématiques pour les repas des cantines d'Ainay-le-
Château et Saint-Bonnet-Tronçais.
Concernant Ainay-le-Château, nous avons rencontré la directrice du Centre Hospitalier à sa demande.
En effet, les demandes et notamment de l'école ainsi que des parents d'élèves se contredisent à chaque
commission menu. De plus, il est demandé davantage de burgers et de frites ou encore d'arrêter les
repas végétariens. z
Loic sera présent lors de la prochaine commission afin de recadrer les participants en expliquant qu'il
y a des normes nutritionnelles à respecter mais aussi la loi Egalim pour le repas végétarien. Si
nécessaire, la Directrice du Centre Hospitalier se déplacera également. De plus Stéphane et Loic iront
déjeuner à la restauration scolaire. Concernant Saint-Bonnet-Tronçais, les parents d'élèves ont envoyé un courrier à la maison de retraite
afin de faire part de leur mécontentement sur le plan nutritionnel des repas.
Il est a rappeler qu'une diététicienne vérifie les repas. Didier et Loïc ont été déjeuner à la restauration
scolaire hier midi et ont rencontré les parents d'élèves dans l'après-midi.
Loïc DUFOURNEAU indique qu'il s'est rendu à la cantine de Saint Bonnet, le repas était correct. Il semble
que la problématique des repas ne concerne que certains parents. Une rencontre avec les agents en
charge de la surveillance a également été organisée pour mettre en place une organisation différente.
XIII. Voirie 2025.
Les travaux de voirie 2025 ont débuté la semaine dernière. Nous espérons une finalisation avant l'été
puisque le marché a été lancé relativement tôt. Dès lors, nous avons pu avoir des prix attractifs. Sachant
que plus nous retardons la demande de paiement de subvention, plus ce paiement pourrait intervenir
en 2026. Budgétairement, ce n'est pas possible.
Nous sommes dans l'attente de l'accord définitif pour la subvention départementale. Nous n'aurons
que 90 000 € contre 120 000 € les années précédentes.
Il est à noter que la communauté de communes prend 30 000 € sur ses fonds propres. Des solutions
pérennes devront donc être trouvées pour les prochaines années.
XIV.Communication.
Face au succès du dernier clip de la communauté de communes réalisé par Paul PAGET (15 000 vues
soit le double de notre population), mais aussi des clips de chaque commune, il vient d'être commandé
plusieurs clips et prises de vue pour mettre en lumière nos aménagements touristiques ;
- Sentier pédagogique de la Colbert Il ;
- Sentier pédagogique du Rond de la Cave ;
- Sentier de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Petit patrimoine dans la Forêt et dans les villages.
De plus, nous allons lancer à partir de ce vendredi puis tous les vendredis pendant plusieurs semaines,
la présentation des projets débutés en 2024 et finalisés en 2025 mais aussi des projets initiés en 2025.
Il s'agira de mettre en lumière les actions suivantes :
- Ecole Cérilly ;
- Ecole Ainay-le-Château ;
- Rond de la Cave;
- Rond de Thiolais ;
- Sentier de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Nouvelle signalétique touristique ;
- Campings —Tranche n°1;
- Campings — Tranche n°2 ;
- Cap Tronçais — Tranche n°1;
- Voirie 2025 ;
- Application du Pays de Tronçais ;
- CTEAC 2024-2025 ;
- CTEAC 2025-2026 ;
- Déplacement de l'observatoire du brâme du cerf. Il est important de communiquer sur nos atouts afin de les mettre en valeur mais aussi de mettre la
lumière notre territoire composé de la Forêt de Tronçais et de 15 communes membres.
Force est de constater que la campagne publicitaire avec le Clip BFMTV ; les clips des communes et le
Clip de la communauté de communes sont une réussite. A titre d'exemple, le Clip de la communauté
de communes sera diffusé sur l'Aire de l'Allier.
Par ailleurs, tous nos clips pourraient être diffusés à l'office de tourisme de Cérilly. Il convient d'étudier
cette possibilité sur Montluçon. Cela devrait être le cas avec le Clip de la communauté de communes.
Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 12 mars 2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 12 mars 2025.
Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-56
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions O
•• NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Procès-Verbal de la séance du 12 mars 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions
de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements ; Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités
de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;
Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des
élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;
Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il
convient de prendre une délibération ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas
membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le
délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 12 mars 2025, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président
Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au compte rendu des décisions prises par le
Président. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-57
Nombre de Membres en exercice 25
1 1
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour I 23
Votes Contre O
Abstentions 0
........_......._......_..._.........................................._.........._......................................_......_....._........__.._...._.
NOMENCLATURE ACTES • ...... .._......................._...... ._..._-..._.._....._...._.................................................._............................... NOME........CL.............URE...ACTE ............................_......................_......._...._._......_._...__..........................................__........._............._......__.._a
N° : 5.2 I Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;
VU la décision n°2025-06 du Président de la communauté de communes relative à la demande de
subvention provenant de la répartition des amendes de police, en date du 06 mars 2025 ;
Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la
communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de
virements de crédits ;
Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la
communauté de communes a pris une décision ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la sollicitation d'une subvention au titre de la répartition des
amendes de police Priorité 1 dont le plafond subventionnables est de 45 000 €.
Article 2 : de prendre acte que le plan de financement de la sollicitation précédente est le
suivant :
DEPENSES EN € HT RECETTES
Travaux 81 235,60 Amendes de police 15 894,40
Autofinancement 65 341,20
TOTAL 81 235,60 TOTAL 81 235,60
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°3 : Taux d'imposition 2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif aux taux d'imposition 2025. Il présente le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-58
Nombre de Membres en exercice 1 25 i
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 17
Votes Pour 17
Votes Contre 0
Abstentions 6
D.BONNEAU •
A.COFFIN
S.CUSIN-PANIT
MS.LALEVEE
S.MERY
D.REGRAIN NOMENCLATURE ACTES •
N° : 7.2 Thème : Fiscalité
Objet : Taux d'imposition 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1612-1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la délibération n°2022-138 relative à l'augmentation progressive des impôts locaux, en date
du 30 novembre 2022 ;
VU la délibération n°2023-46 relative aux taux d'imposition 2023, en date du 12 avril 2023 ;
VU la délibération n°2024-43 relative aux taux d'imposition 2024, en date du 10 avril 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le vote des taux de la fiscalité locale doit obligatoirement faire l'objet d'une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés (CE n°168408, 3 décembre 1999, Phelouzat) ;
Considérant que la communauté de communes ne peut pas faire varier les taux des impositions
directes locales au-delà de taux plafonds fixés par la loi. De même, elle ne peut pas
faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. La
communauté de communes est donc tenue de faire application des règles de lien entre
les taux, dès lors qu'elle procède à une variation non proportionnelle de ceux-ci.
Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des dérogations aux règles de lien entre
les taux de l'impôt ;
Considérant que les communes et les EPCI à fiscalité propre continuent de percevoir la taxe
d'habitation afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale ;
Considérant que les pertes des ressources des EPCI à fiscalité propre et des départements seront
compensées par l'attribution d'une partie de TVA dynamique ;
Considérant qu'il apparait nécessaire de faire évoluer la fiscalité focale du territoire afin que les
services publics rendus restent optimaux et puissent s'améliorer;
Considérant que lors de sa séance du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a acte une
augmentation d'un point de pourcentage sur trois ans de l'ensemble des impôts locaux
de la manière suivante :
Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025
TFPB 2,72 % 3,07 % 3,42 % 3,72 %
TFPNB 7,64 % 7,99 % 8,34 % 8,64 %
THRS 4,76 % 5,11 % 5,46 % 5,76 %
CFE 25,90 % 25,90 % 25,90 % 25,90 % Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de fixer les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux 2025
Cotisation foncière des entreprises 25,90 %
Taxe sur le Foncier Bâti 3,72 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 8,64 %
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 5,76
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°4 : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) du
SICTOM de la Région Montluçonnaise
Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif au taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères du SICTOM de la Région Montluçonnaise. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-59
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes Pour 19
Votes Contre 1
A.COFFIN
Abstentions 3 •
D.BONNEAU
• C.BAJARD "€
B.MOLLO
•• NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.2 1 Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) du SICTOM de la Région
Montluçonnaise
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ; VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2025 ;
VU le montant attendu par le SICTOM de la Région Montluçonnaise soit 170 452 € ;
Considérant que ce sont les communes de l'Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay qui relèvent du
SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relevant du
SICTOM de la Région Montluçonnaise, au titre de l'année 2025, tel qu'il figure ci-
dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
1 575 863 10,82 % 170 452 €
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°5 : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) du
SICTOM de Cérilly
Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif au taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères du SICTOM de Cérilly. Il présente le rapport.
Pour Monsieur Denis CLERGET avec la mise en place d'un ambassadeur du tri un certain nombre de
conteneurs ne sont pas ramassés et c'est le maire qui est appelé pour donner des explications. Si le
taux augmente il faut que le service suive.
Le Président précise qu'il faut faire remonter l'information au syndicat grâce aux délégués.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT répond que les délégués ne sont pas écoutés et que tout est décidé
en amont des réunions.
Monsieur Fabien THEVENOUX précise qu'il aurait fallu augmenter de manière progressive chaque
année mais cela n'a pas été fait ce qui explique la forte évolution de cette année. Nous n'avons pas le
choix.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT confirme qu'effectivement il n'y avait pas trop de marge mais
déplore le manque de débat au moment du budget et le fait de mettre les élus devant le fait accompli.
Monsieur Fabien THEVENOUX fait remarquer que sur Montluçon le taux est moins élevé parce que la
base prévisionnelle est plus importante. Le syndicat a donc plus de ressources.
Loic DUFOURNEAU ajoute que certaines décisions de l'Etat entrainent des dépenses supplémentaires
aux collectivités ce qui obligent ces dernières à augmenter leurs ressources.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-60
Nombre de Membres en exercice i25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 14
Votes Pour 10
D.ARTIGAUD
• D.CLERGET •••
• PM.DELANOY
M.GALOPIER
•• J.JOMIER I 1 • • B.MOLLO
V. PAULMIER
E.PLESSE I • • D.RONDET I •
F.THEVENOUX I
Votes Contre 4
D.BONNEAU •
•• A.COFFIN •
• S.CUSIN-PANIT
• O.FILLIAT
Abstentions 9
C.BAJARD
•• S.DENIZOT
S. DUCLOITRE
MS.LALEVEE
• • S.MERY
S.MILAVEAU I
•• M.MILLERAT-DALIN
• D.REGRAIN € M.SIGNORET I
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.2 i Thème : Fiscalité
Objet : Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) du SICTOM de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1634 A et 1634 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les bases figurant dans l'état fiscal 12590M 2025 ;
VU le montant attendu par le SICTOM de Cérilly soit 906 574 € ;
Considérant que ce sont les communes suivantes qui relèvent du SICTOM du secteur de Cérilly :
Ainay-le-Château, Braize, Cérilly, Couleuvre, Hérisson, Isle-et-Bardais, Le Brethon, Le
Vilhain, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Theneuille et Valigny ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : d'approuver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relevant du
SICTOM de Cérilly, au titre de l'année 2025, tel qu'il figure ci-dessous :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
6 834 312 13,27 % 906 574
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°6 : 35ème Boucle du Pays de Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif à la 35ème boucle du Pays de Tronçais. Il présente
le rapport.
Madame Marie MILLERAT- DALDIN s'interroge sur la possibilité de diminuer la subvention de la
communauté de communes puisque la commune de Couleuvre donne plus que ce qu'il est indiqué
dans le budget prévisionnel fourni par l'Association.
Monsieur Christophe BAJARD précise que les dépenses seront plus importantes que les prévisions
données.
Monsieur Olivier FILLIAT demande qui vérifie les chiffres donnés.
Le Président répond la commune.
Monsieur Christophe BAJARD ajoute que la commune d'Urçay en 2024 a demandé tous les chiffres et
les preuves s'y rapportant.
Le Président confirme que tous les justificatifs seront demandés.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-61
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subventions
Objet : 35'me Boucle du Pays de Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-144 du conseil communautaire relative au financement de la Boucle du
Pays de Tronçais, en date du 27 septembre 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le conseil communautaire a décidé :
n de prévoir un plafond de 5 000 € / an pour le financement de la Boucle du Pays
de Tronçais ;
Considérant que le budget présenté par l'association Aumance Tronçais Cyclisme pour la 35ème
boucle du Pays de Tronçais est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Prix coureurs 500,00 Conseil départemental 300,00
Droits d'organisation 545,00 ComCom 5 000,00
Assurance 123,50 Maillot leader 47,00
Indemnité club, secrétariat 300,00 Maillot leader MG 47,00
Classements annexes 700,00 Maillot leader Rush 47,00
Motards civils 1 546,00 Autres 2 074,50
Podiums 960,00 Autofinancement 100,00
Radio course 500,00
Ambulance 500,00
Médecin 250,00
Fleurs 90,00
Carburants 250,00
Commissaires 350,00
Speaker 160,00
Publicité 100,00
Photo finish 150,00
Maillots 141,00
Repas 450,00
TOTAL 7 615,50 TOTAL 7 615,50
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le versement d'une subvention de 5 000,00 € à l'association Aumance
Tronçais Cyclisme pour l'organisation de la 35ème Boucle du Pays de Tronçais.
Article 2 : de préciser que la subvention ne sera versée qu'après réception du contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°7 : Demande de subvention de fonctionnement de l'association Les
Amis du Marquis de Beaucaire
Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif à la demande de subvention de fonctionnement
de l'association Les Amis du Marquis de Beaucaire. Il présente le rapport.
Monsieur Christophe BAJARD remarque que la communauté de communes financerait la rénovation
du château. Il demande si le propriétaire du château est un particulier ou une association.
Loic DUFOURNEAU répond qu'il reste dans l'attente du récépissé de déclaration de l'association à la
Préfecture.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n 02025-62
Nombre de Membres en exercice i 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés i20
Votes Pour 5
• • • D.ARTIGAUD •
O.FILLIAT
V. PAULMIER
i
i D.RONDET
F.THEVENOUX
Votes Contre 15
•• • C.BAJARD •
D.BONNEAU
A.COFFIN
D.CLERGET
• • S.CUSIN—PANIT
•• PM.DELANOY
• S. DUCLOITRE s • M.GALOPIER si
•• J.JOMIER
MS.LALEVEE
•• S.MILAVEAU s
M.MILLERAT—DALDIN
• B.MOLLO • E.PLESSE i
i
i
• M.SIGNORET
Abstentions 3
S.DENIZOT
• S.MERY
••• D.REGRAIN
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 I Thème : Subventions
Objet : Demande de subvention de fonctionnement de l'association Les Amis du Marquis de
Beaucaire
Le conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ; VU la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire en date du 26 mai 2016 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités financières d'aides aux associations ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU l'avis de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le programme d'activités 2025 de l'association ne présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais mais financerait une réhabilitation d'une propriété
privée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de ne pas attribuer une aide à l'association Les Amis du Marquis de Beaucaire.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°8 : Enquête publique - Projet de parc éolien « Le Bois de l'Epôt » sur
les communes d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint Vitte dans le département du
Cher (18)
Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif à l'enquête publique—Projet de parc éolien « Le
Bois de l'Epôt » sur les communes d'Epineuil-le-Feuriel et de Saint Vitte dans le département du Cher
(18). Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-63
Nombre de Membres en exercice 25 1
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 1
D.BONNEAU
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.8 Thème : Environnement Objet : Enquête publique — Projet de parc éolien « Le Bois de l'Epôt » sur les communes d'Epineuil-
le-Fleuriel et de Saint-Vitte dans le département du Cher (18)
Le conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-2 ; R.123-1 à R.123-27 et R.181-
38 ;
VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies
renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date
du 29 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0180 du 10 février 2025 prescrivant une enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société CE RENFR 610 pour
l'exploitation du parc éolien « Bois de l'Epôt » composé de trois aérogénérateurs et de deux
postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte ;
Considérant que la société CE RENFR 610 (filiale de Total Energies Renouvelables France) a déposé
auprès des services de la Préfecture du Cher, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, une demande d'autorisation environnementale
relative au projet éolien « Le Bois de l'Epôt » situé sur le territoire des communes
d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte dans le département du Cher (18) ;
Considérant que cette demande est relative à l'obtention d'une autorisation d'exploiter un parc
éolien composé de trois aérogénérateurs, de plateformes, de deux postes de livraison
électrique et d'un réseau de raccordement électrique inter-éolien ainsi que d'un
réseau de chemin d'accès aux éoliennes et postes de livraison sur le territoire des
communes précitées ;
Considérant que conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, cette
demande a été jugée recevable. Dès lors, l'autorité environnementale a été sollicitée
par rapport aux dispositions de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement ;
Considérant que conformément aux articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l'Environnement, une
enquête publique est nécessaire puisque le projet fait l'objet d'une étude d'impact ;
Considérant que conformément au Code de l'Environnement, la communauté de communes tout
comme la commune de Meaulne-Vitray sont invitées à se prononcer sur ce projet dès
l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête, soit au plus tard le 02 mai 2025 ;
Considérant que lors de sa séance en date du 29 novembre 2023 (D2023-171), le conseil
communautaire a décidé :
• de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur les terres agricoles de la
communauté de communes ;
• de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de la Forêt de Tronçais labellisée « Forêt d'Exception° » en 2017 puis renouvelée en
2022 ;
• d'étudier un avis favorable sur les délaissés pour tout projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la communauté de
communes ;
• d'étudier un avis favorable sur l'installation de panneaux solaires sur
les bâtiments sur le territoire de la communauté de communes ;
e de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire
de la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'émettre un avis défavorable dans le cadre de l'enquête publique relative à
l'obtention d'une autorisation d'exploiter un parc éolien composé de trois
aérogénérateurs, de plateformes, de deux postes de livraison électrique et d'un réseau
de raccordement électrique inter-éolien ainsi que d'un réseau de chemin d'accès aux
éoliennes et aux postes de livraison sur le territoire des communes d'Epineuil-le-
Fleuriel et de Saint-Vitte dans le département du Cher.
Article 2 : de préciser que le label Forêt d'Exception® de la Forêt domaniale de Tronçais, gérée
par l'Office National des Forêts, ne permet pas de connaître l'implantation d'éoliennes
à proximité afin de préserver le paysage et l'environnement.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n'S : Mise en consultation de la proposition de document-cadre relatif
à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des terres agricoles et
forestières (L.111-29 du Code de l'urbanisme)
Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à la mise en consultation de document-cadre
relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des terres agricoles et forestières (L.111-29
du Code de l'Urbanisme). Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Pour Cérilly, Monsieur Fabien THEVENOUX signale que compte tenu de la parcelle proposée il émet un
avis réservé.
Monsieur Olivier FILLIAT ajoute qu'il s'agit d'un terrain composé de dépôt de gravats.
Pour Ainay-le-Château, Monsieur Marc SIGNORET émet un avis défavorable.
Pour Isle-et-Bardais, Monsieur Daniel ARTIGAUD émet un avis défavorable.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-64
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.8 1 Thème : Environnement
Objet : Mise en consultation de la proposition de document-cadre relatif à l'implantation
d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières
Le conseil communautaire,
VU loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels
ou forestiers ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.111-29 ;
VU la délibération n°2023-117 relative à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production des énergies renouvelables, en date du 27 septembre 2023 ;
VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies
renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date
du 29 novembre 2023 ;
VU le courrier de la Préfecture de l'Allier relatif à la mise en consultation sur la proposition de
document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces
agricoles et forestières, en date du 12 mars 2025 ;
Considérant que conformément à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables et au décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif
au développement de l'agrivolta-isme et aux conditions d'implantation des installations
photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, la Chambre
d'agriculture de l'Allier a déposé le 12 décembre 2024 à la Préfecture de l'Allier une
proposition de document-cadre ;
Considérant qu'aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ne pourra pas
être implanté en zone agricole en dehors des surfaces identifiées dans ce document-
cadre dès lors qu'il aura été arrêté, à l'exception des installations agrivoltaïques au
sens de l'article L.314-36 du Code de l'Energie ;
Considérant que l'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme et son décret d'application prévoient
que seuls peuvent être identifiés dans ce document-cadre des sols réputés incultes —
c'est-à-dire que l'exploitation agricole y est impossible pour des raisons topographiques, pédologiques ou climatiques —, ou des sols qui ne sont pas exploités
depuis au moins 10 ans (à compter du 10 mars 2023) ;
Considérant que les surfaces dont les caractéristiques sont définies à l'article R.111-58 du Code de
l'Urbanisme sont incluses dans le document cadre et n'ont pas à être cartographiées
ou listées. Cela concerne notamment les sites pollués, friches industrielles, anciennes
mines et anciennes carrières sans remise en état agricole, anciennes installations de
stockage de déchets dangereux, délaissés routiers, d'aérodromes ou ferroviaires,
zones de danger classées SEVESCO, sites délimités comme favorables au
photovoltaïque dans un PLU (liste non exhaustive) ;
Considérant que le document-cadre proposé par la Chambre d'Agriculture propose des parcelles
situées sur 3 communes de la communauté de communes du Pays de Tronçais : Ainay-
le-Château ; Cérilly et Isle-et-Bardais ;
Considérant que lors de sa séance en date du 29 novembre 2023 (D2023-171), le conseil
communautaire a décidé :
• de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur les terres agricoles de la
communauté de communes ;
• de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de la Forêt de
Tronçais labellisée « Forêt d'Exception° » en 2017 puis renouvelée en
2022 ;
• d'étudier un avis favorable sur les délaissés pour tout projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la communauté de
communes ;
• d'étudier un avis favorable sur l'installation de panneaux solaires sur
les bâtiments sur le territoire de la communauté de communes ;
a de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire
de la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de rendre un avis défavorable à la proposition du document-cadre relatif à
l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières,
figurant en annexe.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°10 : Communication du rapport de délégation de service public de .
l'Association du Pays de Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à la communication du rapport de délégation
de service public de l'Association du Pays de Tronçais. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter
le rapport. Monsieur Jérôme JOMIER constate que les charges d'exploitation sont en augmentation.
Monsieur Christophe BAJARD lui répond que c'est principalement dû au coût de l'énergie.
Loic DUFOURNEAU ajoute que les communes où sont situés les campings apportent beaucoup de
services à ces derniers.
Monsieur Olivier FILLIAT demande quels ont été les travaux réalisés dans les campings.
Loic DUFOURNEAU énumère :
- Camping des Ecossais :
o Toiture des 7 gîtes ;
o Toiture du bâtiment de la laverie ;
o Toiture, bardage, plomberie et nouvelles douches dans les sanitaires ;
o Mise en accessibilité des bâtiments ;
- Camping du Champ Fossé :
o Toiture, peinture et mise en accessibilité des sanitaires blancs ;
o Peinture et mise en accessibilité des sanitaires rouges ;
o Reprise de toute l'électricité ;
o Reprise de toute la plomberie ;
o Une partie des menuiseries des gîtes ;
o Menuiseries du bâtiment de l'accueil ;
o Lavage du mur du local technique de la piscine.
Monsieur Olivier FILLIAT demande ce qu'il en est des toilettes sèches.
Loic DUFOURNEAU répond qu'il n'y a pas eu de changement.
Le Président regrette que le montant de la prime de départ en retraite de l'agent administratif n'ait pas
été lissé sur plusieurs années.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-65
Nombre de Membres en exercice i 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 1 17
Votes Pour I 17
Votes Contre 1 0
I Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 1.4 I Thème : Autres contrats
Objet : Communication du rapport de délégation de service public de l'Association du Pays de
Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la
quasi-régie ;
VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre
1999, dit l'arrêt « Teckal » ;
VU la délibération n°2024-177 du conseil communautaire relative au contrat de délégation de
service public pour la gestion du Centre de Tourisme « Les Ecossais », du Centre de Tourisme
« Champ Fossé » et de la plage de Saint-Bonnet-Tronçais, en date du 18 décembre 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais ;
Considérant que le contrat de délégation de service public définit notamment les conditions
d'exploitation pour lesquelles la communauté de communes dispose d'un large
pouvoir d'intervention puisqu'elle détermine la politique commerciale de l'Association
du Pays de Tronçais avec cette dernière ; les modalités de renouvellement et
d'entretien des biens en distinguant le rôle des deux parties ; le régime du personnel
et les conditions financières ;
Considérant que conformément à ce contrat, l'Association du Pays de Tronçais doit fournir un
rapport de délégation de service public avant le 15 mars de l'année N+1 ;
Considérant que ce rapport doit comprendre un rapport technique ainsi qu'un rapport financier
faisant notamment apparaître tous les éléments statistiques concernant les principaux
ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaire pour juger de son activité et
de son développement ;
Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au sein du bureau de l'Association. Si Monsieur
BECQUART siège, il ne peut pas prendre également part aux votes ;
Considérant que Messieurs ARTIGAUD, BAJARD, MILAVEAU ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au titre de la communauté de communes au sein
du conseil d'administration de l'Association ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de constater la communication du rapport de délégation de service public de
l'Association du Pays de Tronçais, tel qu'il doit être transmis dans le cadre du contrat
de délégation de service public pour la gestion du Centre de Tourisme « Les Ecossais »,
du Centre de Tourisme « Champ Fossé » et de la plage de Saint-Bonnet-Tronçais.
.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°11 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage —
Aménagement pour l'accueil du public (randonnées, mobiliers, etc) en forêts
domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis— Office National des Forêts
Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à la Convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage — Aménagement pour l'accueil du public (randonnées, mobiliers, etc) en forêts domaniales
de Tronçais, Civrais et Soulongis — Office National des Forêts. Il demande à Lot DUFOURNEAU de
présenter le rapport.
Monsieur Olivier FILLIAT demande s'il y avait la forêt de Soulongis avant.
Monsieur Denis CLERGET répond que la Forêt de Soulongis est en partie sur la commune de Saint
Caprais donc il est logique de l'intégrer.
Monsieur Sébastien DENIZOT regrette que lors de la mise en place de l'auditorium du bráme du cerf
l'obligation d'entretien des abords n'ait pas été prise en compte.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-66
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour I 23
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
° : 3.6 Thème : Autres actes de gestion du domaine privé
Objet : Convention de délégation de maitrise d'ouvrage —Aménagements pour l'accueil du public en
Forêts Domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au domaine privé des
personnes publiques et notamment son article L.2212-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.361-1 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2025-26 relative à Forêt d'Exception° - Tranche n°2 du contrat de projet
2022-2026, en date du 12 février 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la charte partenariale entre l'Office National des Forêts et la communauté de communes ;
VU le label Forêt d'Exception° ;
VU le contrat de projet 2022-2026 approuvé et signé par les membres du comité de pilotage
Tronçais Forêt d'Exception®, le 11 avril 2022 ; Considérant que l'ONF et la communauté de communes ont pour objectif commun de favoriser le
développement touristique local dans le respect du milieu naturel forestier. Cet
objectif s'est traduit par la signature d'une charte partenariale en 2022 et d'un
programme d'actions 2022-2026 ;
Considérant que le label Forêt d'Exception® est un véritable vecteur de réussite touristique et de
retombées pour le territoire ;
Considérant que dans ce cadre, il est notamment prévu des travaux d'aménagement des zones
d'accueil du public (chemins de randonnées, mobiliers, etc) en forêts domaniales de
Tronçais, Civrais et Soulongis ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention de maitrise d'ouvrage relative aux aménagements pour
l'accueil du public en Forêts Domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n'12 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il
demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-67
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés e 22
Votes Pour •22
Votes Contre 0
Abstentions 1
B.MOLLO
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la
Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles ; VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation ;
VU les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
VU le tableau des effectifs ;
VU la lettre d'observation de Madame la sous-préfète de Montluçon en date du 13 septembre
2018 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
VU la délibération n°2019-61 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 relative à la
mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
VU la délibération n°2020-28 du conseil communautaire en date du 10 mars 2020 relative à la mise
à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et expérience
professionnelle ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et expérience
professionnelle ;
Considérant la composition en deux parties de ce régime indemnitaire :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise
à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Considérant la finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité
de la communauté de communes et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la communauté de communes ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
Considérant que le comité technique du CDG 03 a été saisi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de modifier l'article 1 de la délibération n°2021-135 BIS du 26 octobre 2021 comme
suit :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.714-5 du Code de la Fonction Publique: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères,
sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de
l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
o du niveau hiérarchique,
o du nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement,
o du type de collaborateurs encadrés,
o de l'organisation du travail des agents (gestion des emplois du temps),
o du niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique),
o de la délégation de signature,
o de la conduite de projet,
o de la préparation et / ou animation de réunion,
o du conseil aux élus.
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Relations internes et ou externes,
o Exposition aux risques de contagion,
o Risque de blessure,
o Itinérance et déplacement,
o Variabilité des horaires,
o Contraintes météorologiques,
o Obligation d'assister aux instances,
o Engagement de la responsabilité financière (bon de commande, acte d'engagement),
o Engagement de la responsabilité juridique,
o Acteur de la prévention
o Gestion de l'économat (stock, parc automobile),
o Impact sur l'image de la collectivité,
o Responsabilité financière.
Pour les catégories A :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en
4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Dans la limite
du plafond
Groupes global de la FPE Montant Montant (agent non Niveau de responsabilité, de plafond plafond
fonctions logé) IFSE CIA d'expertise et de sujétion (à répartir
entre les deux
parts)
Direction de l'établissement, plus
de 30 agents encadrés directement
ou indirectement, fort niveau de
responsabilité humaine, financière
juridique et politique, niveau de
qualification (bac + 5 et plus),
Directeur gestion des emplois du temps,
G 1 des 42 600 € 30 000 € 3 000 € délégation de signature, conduite de projet, préparation et animation
services
de réunion, conseil aux élus,
relation internes et externes,
variabilité des horaires, obligation
d'assister aux instances,
engagement de la responsabilité
financière et juridique, impact sur
l'image de la collectivité
Pour les catégories B
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Dans la
limite du
plafond
Groupes global de la Montant Montant
de FPE (agent plafond plafond Niveau de responsabilité,
fonctions non logé) IFSE CIA d'expertise et de sujétion (à répartir
entre les
deux parts)
Responsable de service, avec fort
niveau de responsabilité juridique
Responsable de et financière, forte technicité, G1 l'aménagement 22 340 € 15 000 € 1 500 € polyvalence, forte autonomie, et du cadre de vie complexité des tâches, variabilité
des horaires, préparation,
pilotage, contrôle des travaux
Pour les catégories C :
ÿ Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la limite
du plafond
Groupes global de la Montant Montant
de FPE (agent plafond plafond Niveau de responsabilité, non logé) d'expertise et de sujétion fonctions IFSE CIA
(à répartir
entre les
deux parts)
Directeur des
services par intérim; Direction de l'établissement
Responsable des par intérim, Responsabilité
affaires générales; d'un service, Secrétariat de
Responsable RH; Direction, encadrement, fort
G 1 Responsable 12 600 € 11 340 € 1 260€ niveau de responsabilité comptabilité;
juridique et financière, forte Secrétaire de
Direction technicité, polyvalence, forte
Coordinateur autonomie, complexité des tâches, variabilité des horaires,
scolaire et
périscolaire
niveau de responsabilité
Agent juridique et financière faible,
G 2 administratif 12 000 € 6 000 € 600 € technicité modérée,
polyvalent polyvalence, autonomie
modérée
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la limite du Mon
plafond global de la Montant tant
Groupes de fonctions FPE (agent non logé) plafond piafo Niveau de responsabilité,
(à répartir entre les IFSE nd d'expertise et de sujétion
deux parts) CIA
Niveau de technicité moyen,
Agent polyvalence, qualification
d'accompagne 650 requise, actualisation des
G2 ment à 12 000 € 6 500 € € connaissances nécessaire,
l'éducation de autonomie encadrée, relations
l'enfant avec les usagers, exposition aux
contagions Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la
limite du Niveau de Groupes
plafond Montant Montant responsabilité, de plafond plafond global de la d'expertise et de
fonctions IFSE CIA FPE (agent sujétion
non logé)
Responsabilité d'un
service, plus de 10
agents encadrés,
organisation des
emplois du temps, fort
niveau de
responsabilité,
conduite de projet,
préparation et
animation de réunions,
conseil aux élus,
niveau de qualification
G 1 Responsable ALSH 12 600 € 11 340 € 1 260 € mini BPJEPS, Adjoint au responsable actualisation des
connaissances
indispensable, rareté
de l'expertise, forte
autonomie, relations
internes / externes,
engagement de la
responsabilité
juridique de la
collectivité, sujétions
horaires, impact direct
sur l'image de la
collectivité
Niveau de technicité
moyen, polyvalence,
qualification requise,
actualisation des
G 2 Agent d'accompagnement à 12 000 € 6 500 € 650 € connaissances l'éducation de l'enfant nécessaire, autonomie
encadrée, relations
avec les usagers,
exposition aux
contagions Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la limite
du plafond
global de la
Groupes FPE (agent Montant Montant Niveau de responsabilité,
de non logé) plafond plafond
fonctions IFSE CIA d'expertise et de sujétion
(à répartir
entre les deux
parts)
Niveau de technicité moyen,
polyvalence, qualification requise,
Agent actualisation des connaissances
d'accompagneme nécessaire, autonomie encadrée,
nt à !'éducation de relations avec les usagers,
l'enfant exposition aux risques de G 2 12 000 € 6 500 € 650 € contagion
Autonomie encadrée, risque de
Agent d'entretien blessure, exposition aux risques
et de restauration de contagion, actualisation des connaissances nécessaires pour
les agents de restauration,
horaires atypiques le matin
Article 3 : de préciser que ces nouvelles modalités s'appliquent à compter du Zef avril 2025
Article 4 : de préciser que les autres articles de la délibération n°2019-61 demeurent inchangés.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°13 : Renouvellement de dérogation des rythmes scolaires des écoles
publiques de l'Allier — Campagne 2 - Rentrée scolaire 2025-2026
Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif au renouvellement de dérogation des rythmes
scolaires des écoles publiques de l'Allier — Campagne 2 - Rentrée scolaire 2025-2026. Il présente le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-68
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour ' 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.1 Thème Enseignement...._. -...._..__......._.._._.._...._.__...___........._......................_._.._......_._....._
Objet : Modifications rythmes scolaires et/ou horaires des écoles publiques de l'Allier — Campagne
2 — Rentrée scolaire 2025-2026
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.521-1 ; L.551-1 et D.521-1 à D.521.13 ;
VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU la délibération n°2017-104 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 relative
au retour de la semaine scolaire de 4 jours ;
VU la délibération n°2020-53 du conseil communautaire en date du 16 juin 2020 relative à la
campagne rythmes scolaires — rentrée 2020 ;
VU la délibération n°2021-26 du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative à la
campagne rythmes scolaires — rentrée 2021;
VU la délibération n°2022-67 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à la
campagne rythmes scolaires — rentrée 2022 ;
VU la délibération n°2023-196 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2023 relative
à la campagne rythmes scolaires — rentrée 2024-2025 ;
Considérant que les écoles qui relèvent de la compétence « école » de la communauté de
communes du Pays de Tronçais peuvent connaitre une modification des rythmes
scolaires et/ou horaires des écoles publiques dans le cadre de la campagne 2 ;
Considérant que les écoles qui relèvent de la compétence « école » de la communauté de
communes du Pays de Tronçais connaissent une dérogation afin que la semaine soit
composée de 4 jours ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de maintenir la semaine de 4 jours à la rentrée de 2025-2026 dans toutes les écoles de
la communauté de communes du Pays de Tronçais. Article 2 : d'approuver le formulaire intitulé « modifications de l'organisation de la semaine
scolaire » relatif à chaque école de la communauté de communes, ci-annexé.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer toutes les demandes de modifications de
l'organisation de la semaine scolaire si celles-ci sont demandées.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°14 : Avenant n°1 au Pacte départemental avec le Conseil
départemental de l'Allier
Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à l'avenant n°1 au Pacte départemental avec
le Conseil départemental de l'Allier. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n'2025-69
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Avenant n°1 au Pacte départemental avec le Conseil départemental de l'Allier
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-78 du conseil communautaire relative au Nouveau Pacte pour l'Allier
pour la période 2023-2027, en date du 28 juin 2023 ;
VU la délibération n°2024-48 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil
départemental de l'Allier, en date du 10 avril 2024 ;
VU la délibération n°2024-65 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil
départemental de l'Allier, en date du 15 mai 2024 ;
VU la délibération n°2024-173 du conseil communautaire relative aux engagements de la
communauté de communes du Pays de Tronçais sur le développement touristique du Pays de
Tronçais, en date du 27 novembre 2024 ;
VU la délibération n°2025-26 du conseil communautaire relative à Forêt d'Exception® - Tranche
n°2 du contrat de projet 2022-2026, en date du 12 février 2025 ;
VU la délibération n°2025-27 du conseil communautaire relative aux travaux de l'école d'Ainay-le-
Château et des écoles du territoire, en date du 12 février 2025 ; VU la délibération n°2025-28 du conseil communautaire relative à la réhabilitation des campings
— Tranche n°2, en date du 12 février 2025 ;
VU la délibération n°2025-29 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier
avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 12 février 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'il a été proposé d'effectuer un avenant n°1 au Pacte Allier avec le Conseil
départemental avec les actions suivantes :
Année de Recettes du Pacte Taux du Pacte Allier Opération Dépenses HT réalisation Allier dans les recettes
Enveloppe de base de 65 €/ habitant : 566 800,00 €
Mise en place d'un
accès et sécurisation 2024 125 000,00 € 50 000,00 € 40%
sur le site des Forges
Réhabilitation de
l'école d'Ainay-le- 2025-2026 510 000,00 € 76 286,00 € 15
Château
Forêt d'Exception° -
2024-2025 53 905,64 € 24 257,54 € 45 Tranche 1
Campings — Tranche 2 2025-2027 350 000,00 € 160 952,00 € 46 %
Cap Tronçais —Tranche
2026-2028 500 000,00 € 125 000,00 € 25 % 2
Opération non affectée 130 304,46 €
pour nouveaux besoins
TOTAL / 1 763 905,64 € 566 800,00 € /
Bonus de 5 €/habitant : 43 600,00 €
Forêt d'Exception® —
2025-2026 91 130,00 € 43 600,00 € 48 % Tranche 2
TOTAL / 1 855 035.64 € 610 400,00 € /
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'avenant n°1 du Pacte Allier avec le Conseil départemental de l'Allier, ci-
annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°15 : Avenant n°2 du lot n°4 du marché de travaux de la réhabilitation
des campings
Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à l'avenant n°2 du lot n°4 du marché de travaux
de la réhabilitation des campings. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-70
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés i 17
Votes Pour 17
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.1 Thème : Marchés Publics
Objet : Avenant n°2 au lot n°4 du marché de travaux de la réhabilitation des campings
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président en date du 23 juillet 2020 ;
VU la décision 2024-06 du Président attribuant le marché de réhabilitation des campings, en date
du 09 août 2024 ;
VU la délibération n°2025-31 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au lot n°4 du
marché de travaux de réhabilitation des campings, en date du 12 février 2025 ; VU la délibération 2025-54 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget primitif 2025 en date du 12 mars 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Considérant que le montant du marché initial du lot n°4— Plâtrerie-Peinture du marché de travaux
relatif à la réhabilitation des campings Champ Fossé et Les Écossais s'élève à 26 042,97
€ HT;
Considérant que le montant de l'avenant n°1 du lot n°4— Plâtrerie-Peinture du marché de travaux
relatif à la réhabilitation des campings Champ Fossé et Les Ecossais s'élève à 34 987,97
€ HT;
Considérant que le montant de l'avenant n°2 du lot n°4— Plâtrerie-Peinture du marché de travaux
relatif à la réhabilitation des campings Champ Fossé et Les Ecossais s'élève à 36 737,97
€ HT;
Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au sein du bureau de l'Association. Si Monsieur
BECQUART siège, il ne peut pas prendre également part aux votes ;
Considérant que Messieurs ARTIGAUD, BAJARD, MILAVEAU ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au titre de la communauté de communes au sein
du conseil d'administration de l'Association ; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la modification de l'avenant n°2 du lot n°4 — Plâtrerie-Peinture du marché
de travaux relatif à la réhabilitation des campings Champ Fossé et Les Ecossais :
36 737,97 € HT.
Article 2 : d'approuver l'avenant n°2 du lot n°4 - Plâtrerie-Peinture du marché de travaux relatif
à la réhabilitation des campings Champ Fossé et Les Ecossais, ci-annexé.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Article 4 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits aux opérations n°2304 et n°2305.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°16 : Lieu de la séance du conseil communautaire en date du 14 mai
2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif au lieu de la séance du conseil communautaire
en date du 14 mai 2025. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n 02025-71
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre I 0
Abstentions I 0
.............
..._._.............................. ^...._._.... ......................................................................_........NOMENCLATURE ACTES _ ...._.__... _ __ __........._...._..._..........__.....__..........__._.... N°:5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Lieu de la séance du conseil communautaire en date du 14 mai 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-11 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ; Considérant qu'il est prévu lors de la séance du conseil communautaire en date du 14 mai 2025
d'attribuer le marché de travaux de la réhabilitation du Cap Tronçais et donc une visite
sur site avant cette séance ;
Considérant qu'au regard de sa profession Monsieur Sébastien DENIZOT ne peut pas prendre part
aux votes ;
Après en avoir délibéré,
DECI DE :
Article 1 : de prévoir la séance du conseil communautaire en date du 14 mai 2025 dans les locaux
du Cap Tronçais à Saint-Bonnet-Tronçais.
Article 2 : de préciser que ces locaux ne contreviennent pas au principe de neutralité, qu'ils
offrent les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires ainsi qu'ils permettent
d'assurer la publicité des séances.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Questions diverses 1
Monsieur Jérôme JOMIER signale l'exploitation d'une parcelle boisée du l'ONF sur la commune de ,
Meaulne-Vitray qui détériore la voie intercommunale refaite en 2024.
Lo'ic DUFOURNEAU demande à ce que des photos lui soient envoyées afin d'alerter l'ONF.
La séance est levée à 22h10.