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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202443 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202443 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité,
Er N° 1259 EPCI (2) MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE EPCI : 048 PAYS DE TRONCAIS 7 TAUX DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
DÉPARTEMENT : 03 INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE FOL
K" TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE MONTLUCON .K.,~,. 2024 J
~ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS , 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 a. Par le conseil communautaire 0 b. Centrales électriques 0 '
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 b. Parla loi 347 719 c. Centrales photovoltaïques 70 111
c. Locaux industriels 8 209 Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 0
d. Exonérations de longue durée 98 a. Par le conseil communautaire 0 e. Transformateurs électriques 16 124
b. Par la loi (terres agricoles) 582 616 f. Stations radioélectriques 42 055
Taxe foncière non bâtie 378 c. Par la loi (autres) 0 g. Installations gazières et autres 0
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
a. Dotation pour perte de THLV 0 a. Par le conseil communautaire 0 a. TVA prév. (compensation TH) 384 593
b. Mayotte »> b. Par la loi 564 933 b. TVA prév. (comp. CVAE) 132 312
Cotisation foncière des entreprises : ' 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) »>
a. Exonérations en zone d'aménageur. du territoire 487 a. Résidences secondaires et assimilées 2 666 000 6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH b. Base minimum 26 844 b. Logements vacants soumis à la THLV 0
c. Locaux industriels 106 864 -- - a. 75% moyenne nationale 6,61 c. Bases dégrevées hors locaux vacants 132 926 b. Taux maximum 5,55 d. Autres allocations 524 d. Bases dégrevées locaux vacants 0
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 17.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2023 au niveau national 26,75
CFE unique ou de b. Taux plafond de 2024 53,50 CFE éolienne ---
zone 7.4. MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE Taux maximum :
a. De droit commun 26,10 »> Taux moyens des taxes foncières de 2023: CFE unique/de zone CFE éolienne
b. Dérogatoire 26,10 »> a. au niveau national 37,02
c. Avec rattrapage »> b. au niveau de l'EPCI 39,68
d. Avec capitalisation 26,11 »> Taux maximum de la majoration spéciale 0,650 r »>
e. Avec majoration spéciale 26,75 »> 8. DIMINUTION SANS LIEN
Taux moyens pondérés : Année antérieure à 2024 au titre de laquelle... :
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie r 19,06 >» J a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. En cas de changement de périmètre »> b....les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés 7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES Taux moyens de référence au niveau national : _ a. Taxe foncière bâtie 1,007909 »> a. Taxe foncière bâtie 39,42
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 1,008253 »> b. Taxe foncière non bâtie 50,82 E I N° 1259 EPCI (1) MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EPCI : 048 PAYS DE TRONCAIS TAUX DES FlNANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ DEPARTEMENT : 03 FDL INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE MONTLUCON 2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
I — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTÉ EN 2024
Bases d'imposition Taux de référence Tx moyens pondérés Bases d'imposition Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2023 pour 2024 des corn. si fusion prévisionnelles 2024 (col.4 x col.2a ou 2b) (col. 4 x col. 6) 1 2a 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 8 007 678 3,07 8 381 000 257 297 3, dojo - .4 e X30
Taxe foncière non bâtie additionnelle 2 228 022 7,99 2 359 000 188 484 ~I 3 4 ( vo 15( i 40
Taxe d'habitation additionnelle 2 699 469 5,11 2 666 000 _ 136 233 5, ¿64 Ç er2._
CFE additionnelle »> »> »> »> »>
CFE unique ou de zone 998 306 25,90 _ 1 043 000 270 137 1, 5; 9 p po 490 437-
CFE éolienne »> »> »> »> »> Total de la fiscalité additionnelle 582 014 Total p1ß 01.0 Taux CFE plafonné pour 2024 (2b) »> Total des CFE unique, de zone et éolienne 270 137
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien 8 9 10 des taux a été décidée en 2024, -- — — cochez la case Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus
Taxe foncière non bâtie additionnelle _
Taxe d'habitation additionnelle 582 014
CFE additionnelle Produits référencé de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
Éléments relatifs au vote du taux de Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis (14) Durée retenue CFE unique, de zone ou éolienne capitalisée utilisable utilisée pour le taux en réserve sur en cas d'intégration en 2024 (11) voté en 2024 (12) délibération (13) progressive des taux
CFE unique ou de zone 0,010
CFE éolienne »>
Il — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
516 905 128 290 44 876 10 914 143 404 0 -93 907 750 482
Ill —TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À MOULINS À aúii .. i''. ;,: n,
.,_
À
Produits attendus des Ressources fiscales Montant prévisionnel Le 12 MARS 2024 1-9 ,;/:>04> ' , Le taxes à taux voté indépendantes des de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Fioul le Gr eme Pour la Préfecture, (col. 7) + taux votés (cadre II) = locale pour 2024 SYLVAIN EME ,` i
8.11 0 í( 750 482 , j Se- r Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une/copie de la délibération de vote des taux.