unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202564 DE 1 1 1

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202564 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202564 DE 1 1 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Séance du 09 avril 2025

Délibération n°2025-64

L'an deux mil vingt-cinq, le 09 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion

de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 25 mars 2025.

Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,

Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Amandine

COFFIN, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur

Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-

DALDI N

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Pierre-Marie

DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain

POULET, Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 20

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 1 23

1 Votes Contre 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.8 Thème : Environnement

Objet : Mise en consultation de la proposition de document-cadre relatif à l'implantation

d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières

Le conseil communautaire,

VU loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

VU le décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif au développement de l'agrivolta'isme et aux

conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels

ou forestiers ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.111-29 ;

VU la délibération n°2023-117 relative à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production des énergies renouvelables, en date du 27 septembre 2023 ;VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies

renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date

du 29 novembre 2023 ;

VU le courrier de la Préfecture de l'Allier relatif à la mise en consultation sur la proposition de

document-cadre relatif à l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces

agricoles et forestières, en date du 12 mars 2025 ;

Considérant que conformément à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables et au décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif

au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations

photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, la Chambre

d'agriculture de l'Allier a déposé le 12 décembre 2024 à la Préfecture de l'Allier une

proposition de document-cadre ;

Considérant qu'aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ne pourra pas

être implanté en zone agricole en dehors des surfaces identifiées dans ce document-

cadre dès lors qu'il aura été arrêté, à l'exception des installations agrivoltaïques au

sens de l'article L.314-36 du Code de l'Energie ;

Considérant que l'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme et son décret d'application prévoient

que seuls peuvent être identifiés dans ce document-cadre des sols réputés incultes —

c'est-à-dire que l'exploitation agricole y est impossible pour des raisons

topographiques, pédologiques ou climatiques —, ou des sols qui ne sont pas exploités

depuis au moins 10 ans (à compter du 10 mars 2023) ;

Considérant que les surfaces dont les caractéristiques sont définies à l'article R.111-58 du Code de

l'Urbanisme sont incluses dans le document cadre et n'ont pas à être cartographiées

ou listées. Cela concerne notamment les sites pollués, friches industrielles, anciennes

mines et anciennes carrières sans remise en état agricole, anciennes installations de

stockage de déchets dangereux, délaissés routiers, d'aérodromes ou ferroviaires,

zones de danger classées SEVESCO, sites délimités comme favorables au

photovoltaïque dans un PLU (liste non exhaustive) ;

Considérant que le document-cadre proposé par la Chambre d'Agriculture propose des parcelles

situées sur 3 communes de la communauté de communes du Pays de Tronçais : Ainay-

le-Château ; Cérilly et Isle-et-Bardais ;

Considérant que lors de sa séance en date du 29 novembre 2023 (D2023-171), le conseil

communautaire a décidé :

o de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une

centrale photovoltaïque au sol sur les terres agricoles de la

communauté de communes ;

e de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une

centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de la Forêt de

Tronçais labellisée « Forêt d'Exception° » en 2017 puis renouvelée en

2022 ;• d'étudier un avis favorable sur les délaissés pour tout projet de

centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la communauté de

communes ;

• d'étudier un avis favorable sur l'installation de panneaux solaires sur

les bâtiments sur le territoire de la communauté de communes ;

• de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire

de la communauté de communes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de rendre un avis défavorable à la proposition du document-cadre relatif à

l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières,

figurant en annexe.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 09 avril 2025

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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• 3 ) k. e \

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr