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Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 DEL2025 31BIS TARIFS TELEALARME 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
N°DEL2025-31BIS ID : 040-260018091-20251204-DEL2025 31BIS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEVRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et _excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS 2026 TÉLÉALARME
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la convention de mise à disposition de dispositifs de téléalarme à domicile pour personnes âgées
signée entre le Département des Landes et le CIAS du Grand Dax, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-260018091-20251204-DEL2025 _31BIS-DE
Vu la délibération n° DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CIAS n° DEL2024-40 en date du 17 décembre 2024 fixant les tarifs de la téléalarme au 1° janvier 2025,
Il est proposé de maintenir les tarifs de téléalarme fixés au 1° janvier 2025 : 132 € par an ou 95 € par
an en cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE DE FIXER le tarif du service de téléalarme applicable au 1° janvier 2026 comme suit et net de taxe :
- tarif applicable: 132 € par an (soit 33 € par trimestre) ou 95 € par an (soit 23.75 € par
trimestre) en cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une
personne seule et 20 400 € pour un couple.
Article 2 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget général MS7.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDE LE SECRETAIRE DE SEANCE, _ :
Mr
Julien DUBOIS. Vincent BENOIT