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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
10 : 040-200018091-20280307-5 02-DE
N°DEL2023-02
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le SEPT du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 1% mars 2023,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine
DUTOYA.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur
Jean Maurice CASTEX, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur
Hikmat CHAHINE, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Monique
BAGIEU, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Philippe MARY, Madame
Gloria DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT,
Quorum : le quorum est atteint avec 11 membres présents.
OBJET : TARIFS 2023 - SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et
suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n° 08-09 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 28
mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, 10 : 040-200018091-20280307-5 02-DE
Vu la délibération n°DEL2022-44 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
08 décembre 2022, fixant les tarifs 2023 des activités d'aide à domicile,
Vu la circulaire n°2022-34 en date du 14 décembre 2022, fixant le montant des paramètres financiers
des prestations d'action sociale servies à compter du 1° janvier 2023,
Vu la décision modificative n°2-2022 du Conseil Départemental fixant les tarifs 2023 pour les
prestations conventionnées par le Conseil Départemental,
Vu l'arrêté du Journal Officiel en date du 31 décembre 2022 fixant les tarifs socles,
Îlest nécessaire de revoir les tarifs du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) à partir
du 1° janvier 2023 suite à la révision des tarifs du Conseil Départemental et de la CNAV.
Les montants des prestations conventionnées par le Conseil départemental des Landes sont fixés pour
l'année 2023 comme suit :
*_ Aide-ménagère : 23,00€/heure (22,00€/heure en 2022)
Garde de jour: 23,00€/heure (22,00€/heure en 2022)
*_ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,5€/heure (identique à 2022)
Il est précisé que la participation du bénéficiaire est maintenue à 1,50€/heure (délibération n°A1 du 16
novembre 2020)
La Caisse Nationale Assurance Vieillesse a fixé à 25,60 € le montant de participation horaire de l'aide
humaine à domicile (il était de 24,50€ en 2022) et à 28,70€ de l'heure pour les dimanches et les jours
fériés (27,50 € en 2022) à compter du 1° janvier 2023.
Il est proposé de modifier le tarif non conventionné, autrement nommé « tarif plein » à 28,86 € de
l'heure au 1° avril 2023 (il était en 2022 à 27,23 € de l'heure).
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ABROGER la délibération 2022-44 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Grand Dax, en date du 08 décembre 2022, fixant les tarifs 2023 des activités d'aide à domicile.
Article 2: DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1% janvier 2023 les tarifs des prestations
conventionnées par le Conseil départemental des Landes sont comme suit :
Y_ Aide-ménagère : 23,00€/heure
Ÿ_ Garde de jour: 23,00€/heure
Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,5€/heure
Article 3 : DECIDE D'APPLIQUER aux autres financeurs le tarif national fixé par la Caisse Nationale
Assurance Vieillesse (CNAV). Le montant de participation horaire de l'aide à domicile, délivrée dans le cadre des PAP et des OSCAR, pour toutes les heures réalisées à compter du 1% janvier 2023 est de:
25,60€ et 28,70€ pour les dimanches et les jours fériés. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché/Publié le 15/03/2023
ID : 040-200018091-20230307-DEL2023 02-DE
Article 4 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1° avril 2023, le plein tarif comme suit :
-__ Aide-ménagère = 28,86 € de l'heure,
- Garde de jour = 28,86 € de l'heure.
- Auxiliaire de vie = 28,86 € de l'heure.
Article 5 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.
Article 6 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service
d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 07 mars 2023
LE PR LE SECRETAIRE DE SEANCE, __.
€
Vincent BENOIT Envoyé er préfecture le 15/03/2023
re le 15/08/2025
ché/Putlié le 15/03/2023
10 : 040-200018091-20280307