Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026
Déliberation - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 DEL2025
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 DEL2025
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 0
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 3
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 221006 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 4
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 0
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 DEL2024
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026
Document publié le Mardi 2 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-260018091-20251204-DEL2025 32BIS-DE
N°DEL2025-32BIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS 2026 SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et
suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,
Vu le Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L.
314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
se
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 32BIS-DE
Vu la délibération n°DEL2024-39 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
17 décembre 2024, fixant les tarifs 2025 des activités d'aide à domicile,
Vu la décision modificative n°2-2025 du 07 novembre 2025, délibération n°A-2/1 du Conseil
Départemental fixant les tarifs 2026 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental,
Le Département des Landes a décidé à compter du 1er janvier 2026 d'appliquer les tarifs suivants :
+ Aide-ménagère : 25€/h
° Garde de jour : 25€/h
+ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'A PA. et de la P.CH.) : 25 €/h
+ Auxiliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA
les fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : 25€/h
° Garde de nuit prestataire : 75,50 € / nuit
° Participation du bénéficiaire de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale : 1,50 €/heure.
Il'est proposé d'appliquer aux autres financeurs le tarif fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse
dans le cadre des plans OSCAR (en 2025, le montant de participation horaire de l'aide humaine à
domicile était de 26,80 € et 30,10 € pour les dimanches et jours fériés).
Il est proposé de maintenir le tarif non conventionné, autrement nommé «tarif plein » à 30€ de
l'heure.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2026 les tarifs des prestations
conventionnées par le Département des Landes comme suit :
+ Aide-ménagère : 25€/h
+ Garde de jour : 25€/h
° Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'A.P.A. et de la P.CH.) : 25 €/h
° Auxiliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA
les fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : 25€/h
e Garde de nuit prestataire : 75,50 € / nuit
° Participation du bénéficiaire de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale : 1,50 €/heure.
Article 2 : DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1°’ janvier 2026, aux autres financeurs, le tarif national
fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV).
Article 3 :FIXE à compter du 1° janvier 2026, le plein tarif comme suit :
- Aide-ménagère = 30 € de l'heure,
- Garde de jour = 30 € de l'heure.
- Auxiliaire de vie = 30 € de l'heure.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.
Article 5 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service
Autonomie à Domicile ». Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 32BIS-DE
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 32BIS-DE