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Arrêté - arretes municipaux. 11 arrete permanent staionnement parking du square de l abbe paulet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux. 11 arrete permanent staionnement parking du square de l abbe paulet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE PARADOU
13320
OBJET : Arrêté municipal permanent instaurant le stationnement
en « zone bleue »sur le parking du Square de l'Abbé Paulet.
Le maire de la commune du Paradou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2212-5,
Vu l'article L.511-1 du Code de la Sécurité intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Code de la route et notamment les articles R-417-3 relatif à la limitation de la durée de stationnement, R 417-10, 10° relatif au stationnement gênant, L325-1 à L 325-3 relatifs à la mise en fourrière des véhicules,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992: (lvrel- huitième partie: signalisation temporaire),
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 241-3-2, Considérant qu’il est nécessaire de règlementer la durée du stationnement sur le parking du Square de l'Abbé Paulet, afin d'offrir Un parc de stationnement tournant et de créer trois emplacements de stationnement aménagé, réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que trois emplacements de stationnement pour le corps médical.
ARRÊTE :
Article 1. Le parking du Square de l'Abbé Paulet est ouvert à la circulation et au
stationnement à compter du lundi 9 février 2026.
Article 2. Le stationnement est règlementé selon le principe de la «zone bleue » sur le parking du Square de l'Abbé Paule.
Article 3. La durée du stationnement est limitée à 2 heures, soumise à l'obligation
pour les usagers d'apposer Un dispositif agréé destiné à faciliter le contrôle (disque de stationnement) entre 8 heures à 18 heures.
Article 4. Trois emplacements de stationnement sont réservés aux titulaires de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Ces emplacements sont situés 1 à l'entrée du parking et 2 dans le renfoncement. Le stationnement ei l'arrêté d'un véhicule sur ces emplacements sans autorisation, sera considéré comme gênant et constitue une infraction passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ([Amende Pénale Forfaitaire). L'enlèvement du véhicule en fourrière pourra être prescrit. Atticle 5. Trois emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules du corps médical. Le stationnement ou l'arrêté d’un véhicule sans autorisation, constitue une infraction passible d'une amende prévue pour les contraventions de première classe {Amende pénale forfaitaire)
Article 6. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions légales sera mise en place par la commune du Paradou.
Aticle 7. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8. Les véhicules d'intervention, de secours d'urgence, Gendarmerie Nationale, Police Municipale, les ambulances et les services publics en intervention portant caducée lorsque ceux-ci sont en consultation, ne sont pas concernés par ces dispositions.
Article 9. Madame le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence, Madame la Brigadière-cheffe principal de la Police municipale muiualisée de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Paradou, le 04/02/2026