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Déliberation - D15 I 10
Déliberation - D15 I 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 I 22)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
14 DECEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur les
ouvertures dominicales
des commerces de détail
alimentaires
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 15 décembre 2015
par voie d'affichages
retifiéle
transmis en sous-préfecture
le 15 décembre 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 1$ décembre 2015
Pour Le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
TH 2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille quinze, le 14 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille quinze, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU*, Monsieur
PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEVRESAUBES,
Madame AGUINET, Madame TEA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame CLECH*, Monsieur LEGUAY,
Madame LANGE*, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE*,
Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Madame CERIGHELLI (sauf pour les dossiers 15 [ 20 et
15121)
*Monsieur ROUSSEAU (sauf pour le dossier 15 I 00, le
procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-
rendu des actes administratifs, les dossiers 15 [ 22, 15 I 01, 15
102, 15 103 et 15104) .
*Madame CLECH (sauf pour les dossiers 15 120 et 15121)
*Madame LANGE (sauf pour le dossier 15 I 00, le procès-
verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-rendu des
actes administratifs, les dossiers 15 I 22 et 15 [ 01)
#Monsieur LÉVÊQUE (sauf pour les dossiers 15 I 20 et 15121)
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC
Monsieur BATTISTELLI à Madame de CIDRAC
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame CLECH à Monsieur SOLIGNAC
Secrétaire de séance :
Monsieur LEGUAY N° DE DOSSIER: 15 I 22
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES
DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES
RAPPORTEUR: Gilles COMBALAT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est classée en commune touristique depuis un arrêté
préfectoral du 17 juin 2011. Par ailleurs, une délibération du Conseil Municipal en date du 05
juin 2003 avait autorisé le Maire à signer les autorisations d'ouvertures le dimanche des
commerces qui en faisaient la demande.
Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi
Macron » du 6 août 2015, la Ville de Saint-Germain-en-Laye est classée en zone touristique.
Ce classement autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long
de l’année sans autorisation préalable de l’autorité territoriale. Toutefois, les commerces de
détail alimentaires ne bénéficient pas de ces dispositions. Ils restent assujettis à l'article
L.3132-13 du code du travail qui leur impose de fermer le dimanche après 13 heures.
Aussi, depuis la loi « Macron », le Maire peut autoriser les commerces de détail alimentaires à
ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après 13 heures dans la limite de douze dimanches par
an.
Ces douze dimanches doivent être fixés de manière annuelle et collective au niveau du
territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales et avis du Conseil
Municipal et de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont il dépend.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite faire bénéficier ses nombreux commerces de
opportunité d'ouvrir après 13 heures au maximum de ce que la loi prévoit soit 12 dimanches
par an. Ces ouvertures dominicales auront des retombées économiques tant sur le plan
commercial que touristique.
Elle souhaite aïnsi consulter les différents partenaires concernés afin de fixer le calendrier des
dérogations accordées.
Ï est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la possibilité d’autoriser les
commerces de détail alimentaires à ouvrir 12 dimanches après 13 heures au titre de l’année
2016 et d’autoriser Monsieur Îe Maire à solliciter les différentes organisations
professionnelles ainsi que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
EMET un avis favorable à l’autorisation d’ouvrir les commerces de détail alimentaires 12
dimanches après 13 heures au titre de l’année 2016,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les organisations professionnelles ainsi que l’avis
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ET
Emipanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye