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Déliberation - D15 I 12
Déliberation - D15 I 14
Déliberation - D15 I 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 I 04)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
14 DECEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avenant à la convention
entre la Ville et
PEtablissement Public
Foncier des Yvelines
En vertu de Particle L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 1$ décembre 2015
par voie d'affichages
aotifié-le
transmis en sous-préfecture
le 15 décembre 2015
et qu’il est donc exécutoire,
Le 15 décembre 2015
Pour te Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
ee) Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quinze, le 14 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille quinze, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU*, Monsieur
PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Madame AGUINET, Madame TEA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame CLECH*, Monsieur LEGUAY,
Madame LANGE*, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUES*,
Madame SILLV, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Madame CERIGHELLI (sauf pour les dossiers 15 I 20 et
15121)
*Monsieur ROUSSEAU (sauf pour le dossier 15 I 00, le
procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-
rendu des actes administratifs, les dossiers 15 I 22, 15 I 01, 15
102,15103et151I04)
*Madame CLECH (sauf pour les dossiers 15 1 20 et 15121)
*Madame LANGE (sauf pour le dossier 15 I 00, le procès-
verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-rendu des
actes administratifs, les dossiers 15 1 22 et 15101)
*Monsieur LÉVÊQUE (sauf pour les dossiers 15 I 20 et
15121)
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC
Monsieur BATTISTELLI à Madame de CIDRAC
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame CLECH à Monsieur SOLIGNAC
Secrétaire de séance :
Monsieur LEGUAY N° DE DOSSIER : 15 I 04
OBJET : AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAV
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 11 juillet 2013, Le Conseil Municipal a approuvé la convention de
portage foncier entre la Ville et Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) sur le
périmètre du site de l’hôpital. Ce périmètre a par ailleurs fait l’objet d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 30 mai 2013.
Par cette convention signée le 18 novembre 2013, l'EPFY s’est engagée à porter le foncier
acquis dans le périmètre concerné par vente amiable ou par délégation du droit de préemption
en fonction des études urbaines parallèlement en cours.
Ainsi, six biens ont fait l’objet d’acquisition. Cinq maisons situées aux 103, 105, 109, 109 bis
et 109 ter rue Léon Désoyer et une maison située au 8 rue Armagis. Le montant total de ces
acquisitions s’élève à 4,4 millions d’euros.
La convention de portage foncier a été signée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au
18 novembre 2016, au terme de laquelle la Ville doit s’engager à racheter le foncier acquis à
un prix augmenté des études réalisées par l’'EPFY.
Cependant, les études de programmation urbaines lancées fin 2014 sont toujours en cours. Un
délai supplémentaire est nécessaire pour les consolider et définir la procédure opérationnelle
du projet urbain à court et long terme.
Par ailleurs, I'EPFY devant être rattaché à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France au
1% janvier 2016, la signature d’un avenant à la convention devient nécessaire pour mener à
terme les études urbaines et éviter le recours à l’emprunt pour porter le foncier acquis et
restant à acquérir.
L’avenant annexé à la présente délibération proroge la convention jusqu’au 31 juillet 2018 et
augmente l’enveloppe financière de 5 à 6 millions d’euros. Cette augmentation permet à la
Ville de faire face à de potentielles acquisitions non prévues.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la
convention passé avec l’'EPFY tel qu’annexé à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec l’EPFY tel qu’annexé
à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emrqanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye | ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES
5
Saint.
Germain
7A [aye
COMMUNE DE
CONVENTION
LA REALISATION D’UN
OMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN
ONVENTION D’ACTION FONCIERE POUR
UN PROJET URBAIN DU 18 NOVEMBRE
AVENANT N°1
1 / 5
N-LAYE
FONCIERE POUR
NOVEMBRE 2013 Entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye
signer la présente convention par délibération
par le terme « la Ville »
d’une part,
Et
L’Établissement public foncier des Yvelines
commercial, sis 2 esplanade Grand Siècle à Versailles, représenté par Monsieur Ollivier Guilbaud, nommé
signer le présent avenant à la convention par délibération du
date du …., désigné ci-après par les initiales «
d’autre part,
Laye, représentée par son Maire, Emmanuel Lamy
signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du …..
L’Établissement public foncier des Yvelines, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 2 esplanade Grand Siècle à Versailles, représenté par son Directeur général Monsieur Ollivier Guilbaud, nommé par arrêté ministériel du 12 juillet 2013 et dûment habilité à convention par délibération du bureau du conseil d’administration en
après par les initiales « EPFY »
2 / 5
Emmanuel Lamy, dûment habilité à
….. désignée ci-après
, établissement public à caractère industriel et
son Directeur général,
et dûment habilité à
conseil d’administration en PREAMBULE
La commune de Saint-Germain-
d’action foncière pour la réalisation d
2013 pour une durée de 3 ans et une enveloppe financière de cinq millions d’euros. porte sur deux secteurs préalablement identifiés
La modernisation du site hospitalier de Saint
exploitées qui aujourd’hui sont proch
établissements de santé modernes. Cette optimisation implique la construction de nouveaux bâtiments, la réhabilitation de certains et l’abandon d’autres devenus obsolètes.
La libération de foncier, essentiellement dans la partie nord du site actuel rue Armagis, a Ville à s’interroger sur l’évolution urbaine de ce secteur situé en hyper centre.
La commune a ainsi décidé d’instituer un périmètre d’étude en application de l’article L111 code de l’urbanisme qui porte également sur le site secondaire hospitalier étude urbaine a été lancée par la collectivité
effet, cette opération implique une réflexion importa
et de l’ampleur de ce projet pour la commune de Saint
Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint
une validation du plan de financement de sa restructuration via le COPERMO qui constitue l’organe de validation économique des projets hospitaliers. Ainsi, une adéquation entre les orientations économiques du COPERMO et de
la programmation finale du projet urbain.
A ce jour, l’EPFY s’est porté acquéreur de six biens
l’enveloppe financière de la convention est aujourd’
pourrait être de nature à limiter l’intervention de l’EPFY dans l
d’opportunités futures. Afin de permettre à l’EPFY de poursuivre son intervention si de nouvelles opportunités d’acquisitions venaient à se présenter, il convient d’augmenter l’enveloppe financière.
Dans ces conditions, la collectivité et l‘EPFY conviennent, par la voie
la durée de la convention, d’abonder l’enveloppe financière dédi
de préciser les articles 6.1 (enjeux urbains)
-En-Laye et l’EPFY se sont associés dans le cadre d’une
d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain. Cette convention a été signée le et une enveloppe financière de cinq millions d’euros.
préalablement identifiés, à savoir les secteurs « Hôpital », et «
La modernisation du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye a conduit à optimiser les surfaces exploitées qui aujourd’hui sont proches du double de celles observées classiquement dans des établissements de santé modernes. Cette optimisation implique la construction de nouveaux bâtiments, la réhabilitation de certains et l’abandon d’autres devenus obsolètes.
ssentiellement dans la partie nord du site actuel rue Armagis, a
Ville à s’interroger sur l’évolution urbaine de ce secteur situé en hyper centre.
d’instituer un périmètre d’étude en application de l’article L111
code de l’urbanisme qui porte également sur le site secondaire hospitalier de « étude urbaine a été lancée par la collectivité laquelle doit être finalisée au cours de l’année 2016 ette opération implique une réflexion importante au regard de l‘ensemble des enjeux induits de ce projet pour la commune de Saint-Germain-En-Laye, ainsi que pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-En-Laye (CHIPS). De plus, le CHIPS devra obtenir une validation du plan de financement de sa restructuration via le COPERMO qui constitue l’organe de validation économique des projets hospitaliers. Ainsi, une adéquation entre les orientations économiques du COPERMO et de l’étude urbaine de la commune devra être trouvée afin de valider la programmation finale du projet urbain.
A ce jour, l’EPFY s’est porté acquéreur de six biens situés rue Léon Désoyer de la convention est aujourd’hui totalement consommée
de nature à limiter l’intervention de l’EPFY dans le cadre de potentielles acquisitions Afin de permettre à l’EPFY de poursuivre son intervention si de nouvelles ’acquisitions venaient à se présenter, il convient d’augmenter l’enveloppe financière.
la collectivité et l‘EPFY conviennent, par la voie du présent avenant,
’abonder l’enveloppe financière dédiée au présent partenariat
.1 (enjeux urbains).
3 / 5
se sont associés dans le cadre d’une convention
. Cette convention a été signée le 18 novembre
et une enveloppe financière de cinq millions d’euros. Cette convention
», et « Bon repos ».
Laye a conduit à optimiser les surfaces
es du double de celles observées classiquement dans des
établissements de santé modernes. Cette optimisation implique la construction de nouveaux bâtiments, la réhabilitation de certains et l’abandon d’autres devenus obsolètes.
ssentiellement dans la partie nord du site actuel rue Armagis, a conduit la
d’instituer un périmètre d’étude en application de l’article L111-10 du
de « Bon Repos ». Une
au cours de l’année 2016. En
nte au regard de l‘ensemble des enjeux induits
, ainsi que pour le Centre
De plus, le CHIPS devra obtenir
une validation du plan de financement de sa restructuration via le COPERMO qui constitue l’organe de validation économique des projets hospitaliers. Ainsi, une adéquation entre les orientations l’étude urbaine de la commune devra être trouvée afin de valider
rue Léon Désoyer et rue Armagis, et
hui totalement consommée. Cette situation
cadre de potentielles acquisitions
Afin de permettre à l’EPFY de poursuivre son intervention si de nouvelles ’acquisitions venaient à se présenter, il convient d’augmenter l’enveloppe financière.
avenant, de proroger
ée au présent partenariat, ainsi que L’article 3 « Engagements financiers
3.1 ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant de l’engagement financier de l’EPFY au titre de la présente convention est plafonné à 6 millions d’euros.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
• des prix d’acquisition et frais annexes,
• des indemnités liées aux évictions,
• des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés dans la présente convention,
• des dépenses engendrées par la gestion des biens.
3.2 ENGAGEMENT DE RACHAT DE LA COLL
La Ville s’engage à racheter les biens acquis par l’EPFY dans les conditions fixées à l’article 13 ci après, et au plus tard au terme de la présente convention, et le cas échéant de ses avenants, quelle que soit la date d’acquisition.
Elle peut demander à faire racheter par
social, …) de son choix dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession. Pour permettre le rachat par la collectivité l’EPFY lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.
L’article 4 « Durée de la convention »
Le terme de la convention est fixé au
L’article 6.1 « Engagement de la ville de Saint
faisabilité » est remplacé par :
6-1 ENGAGEMENTS DE LA
ET DE FAISABILITE
La Ville sera maître d’ouvrage de l’ensemble
Ces études devront permettre de
- définir un schéma d’aménagement et un pré
temps, être le support d’une consultation d’équipes pluridisciplinaires (études opérationnelles), puis d’une consultation d’opérateurs sur la base d’un projet urbain. - vérifier la faisabilité du projet et comporter un phasage d’opération notamment compatible avec les contraintes liées au calendrier de libération des différents bâtiment emprises du site de l’hôpital.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Engagements financiers » est remplacé par :
NGAGEMENT FINANCIER DE L’EPFY
l’engagement financier de l’EPFY au titre de la présente convention est plafonné à
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au
des prix d’acquisition et frais annexes,
des indemnités liées aux évictions,
des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés dans la présente
des dépenses engendrées par la gestion des biens.
DE RACHAT DE LA COLLECTIVITE
racheter les biens acquis par l’EPFY dans les conditions fixées à l’article 13 ci après, et au plus tard au terme de la présente convention, et le cas échéant de ses avenants, quelle
Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) opérateur(s) (aménageur, promoteur, bailleur social, …) de son choix dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession. Pour permettre le rachat par la collectivité l’EPFY lui adressera, dans des délais compatibles avec la ion de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant
Durée de la convention » est remplacé par :
Le terme de la convention est fixé au 31 juillet 2018.
Engagement de la ville de Saint-Germain-En-Laye : études urbaines et de est remplacé par :
1 ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : ÉTUDES URBAINES
de l’ensemble des études nécessaires à la définition du projet
Ces études devront permettre de :
définir un schéma d’aménagement et un pré-programme, lesquels, pourront dans un second temps, être le support d’une consultation d’équipes pluridisciplinaires (études opérationnelles), puis d’une consultation d’opérateurs sur la base d’un projet urbain. vérifier la faisabilité du projet et comporter un phasage d’opération notamment compatible avec les contraintes liées au calendrier de libération des différents bâtiment emprises du site de l’hôpital.
4 / 5
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
l’engagement financier de l’EPFY au titre de la présente convention est plafonné à
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au
des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés dans la présente
racheter les biens acquis par l’EPFY dans les conditions fixées à l’article 13 ci- après, et au plus tard au terme de la présente convention, et le cas échéant de ses avenants, quelle
un (ou des) opérateur(s) (aménageur, promoteur, bailleur
social, …) de son choix dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession. Pour permettre le rachat par la collectivité l’EPFY lui adressera, dans des délais compatibles avec la ion de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant
: études urbaines et de
: ÉTUDES URBAINES
écessaires à la définition du projet urbain.
programme, lesquels, pourront dans un second
temps, être le support d’une consultation d’équipes pluridisciplinaires (études opérationnelles), puis d’une consultation d’opérateurs sur la base d’un projet urbain. vérifier la faisabilité du projet et comporter un phasage d’opération notamment compatible avec les contraintes liées au calendrier de libération des différents bâtiments et autres - préciser les conditions d’accès et de stationnement aux abords du site tout en prenant en compte le contexte actuel en matière de déplacements ainsi que les projets de la pourront le faire évoluer.
- intégrer un volet financier afin que les conditions d’équilibre économique soient vérifiées en amont de toute validation finale du projet urbain.
L’objectif de la Ville est de finaliser le schéma d’aménagement au plus tard au cours de l’année 2016.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Versailles, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la Ville de Saint-Germain-en
Emmanuel Lamy
Maire
préciser les conditions d’accès et de stationnement aux abords du site tout en prenant en compte le contexte actuel en matière de déplacements ainsi que les projets de la pourront le faire évoluer.
grer un volet financier afin que les conditions d’équilibre économique soient vérifiées en amont de toute validation finale du projet urbain.
L’objectif de la Ville est de finaliser le schéma d’aménagement au plus tard au cours de l’année
autres articles de la convention demeurent inchangés.
en-Laye Pour l’Établissement public foncier
des Yvelines
Ollivier Guilbaud
Directeur général
5 / 5
préciser les conditions d’accès et de stationnement aux abords du site tout en prenant en compte le contexte actuel en matière de déplacements ainsi que les projets de la Ville qui
grer un volet financier afin que les conditions d’équilibre économique soient vérifiées en
L’objectif de la Ville est de finaliser le schéma d’aménagement au plus tard au cours de l’année
Pour l’Établissement public foncier
des Yvelines
Ollivier Guilbaud
général