Conseil Municipal - registre 21 fevrier 2018

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Conseil Municipal - registre 21 fevrier 2018 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 21 fevrier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU

MORBIHAN

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COMMUNE DE

GUISCRIFF

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D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du mercredi 21 février 2018

Réception SP :

Publication :

Taux de promotion

Avancement de grade

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L’an deux mil dix-huit, le 21 février à dix-heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 12 février deux mil dix-huit s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :

M. COZIC Christophe, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. DANIEL Sébastien, M. SKOCZ Daniel, Mme FOUTEL Éliane, M. JAMET François, M. THEURE Martial, M LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, Mme LE DU Maryse, M. LE MEUR Laurent, Mme PONTREAU Marie, Mme VEGER Marion et Mme THOMAS Marie-Pierre.

Exceptés M. LE GOFF Patrice et Mme LE DRENN Céline

Secrétaire : M. Martial THEURE

Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN

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Délibération n°1/2018

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

• Que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son

article 49 ;

• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif

des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un

avancement de grade ;

• Que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de

police municipale.

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du centre de gestion du Morbihan rendu le 25 janvier 2018 ;

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux d’avancement de grade comme suit :

Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur est fixé à 100%.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 1/10Suppression et création de

poste

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Tableau des effectifs 2018

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Grade d'origine Grade d'avancement Ratio (%)

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe

Adjoint du patrimoine principal

1ère classe

100

ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe 100

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les taux de promotion tels que présentés par Mme le Maire.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°2/2018

Afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail, des missions assurées et du départ en retraire d'un adjoint technique principal de 2ème classe, Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint technique territorial pour assurer principalement les missions d'entretien et de gestion des espaces verts ainsi que les missions d'entretien des bâtiments communaux.

Après avoir entendu Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• la suppression, à compter du 1er mai 2018 d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2ème classe ;

• la création , à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°3/2018

Considérant le tableau des effectifs adopté le 20 janvier 2017, Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier ce tableau afin de prendre en considération les avancements de grade ainsi que la création des postes d'adjoint administratif et d'adjoint d'animation

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 2/10Mme le Maire propose de valider le tableau comme suit :

Grade Quotité Effectif

Filière administrative 4

Attaché TC 1

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1

Adjoint administratif territorial TC 1

Adjoint administratif territorial TNC 1

Filière technique 8

Adjoint technique principal 1ère classe TC 6

Adjoint technique TC 1

Adjoint technique TNC 1

Filière médico-sociale 2

ATSEM principal 2ème classe TC 1

ATSEM principal 2ème classe TNC 1

Filière culturelle 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TC 1

Filière animation 3

Animateur (en disponibilité) TC 1

Adjoint d’animation TNC 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le tableau des ef- fectifs tel que présenté par Mme le Maire.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 3/10Sécurisation des espaces

publics – demande de

subvention au titre des

amendes de police

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Revitalisation du centre-

bourg

Demande d’aide au titre de

la DETR 2018

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Délibération n°4/2018

Mme le Maire explique que dans le cadre de la phase n°2 des travaux de revitalisation du centre bourg, des aménagements permettant de sécuriser les espaces publics vont être réalisés.

Les dépenses afférentes à ce projet s’élèvent à 508 600,00 € et se décomposent comme suit :

- maîtrise d’œuvre : 18 620,00 €

- travaux : 489 980.00 €

Mme le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition des amendes de police pour cette opération de sécurisation des espaces publics.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°5/2018

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux de revitalisation du centre-bourg de Guiscriff. Une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage avait été recrutée. La mission confiée consistait en un diagnostic suivi de la présentation de différents scénarios devant aboutir au choix d'un programme définitif et ce dans une démarche de concertation avec les élus, les agents territoriaux, la population et les acteurs économiques.

Elle rappelle que la phase de travaux n°1 a été réalisée au cours de l'année 2017. Elle explique que l'opération de travaux pour l'année 2018 peut bénéficier du concours financier de l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– de solliciter l’aide de l’Etat par le biais de la DETR pour les travaux de revitalisation du centre bourg ;

– de s’engager à débuter les travaux en 2018 et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

– approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

o montant HT de l’opération : 508 600,00 € ;

o DETR – 27 % d'un plafond subventionnable de 160 000,00 € :

43 200,00 € ;

o Fonds de soutien de l'Etat – 11,4 % : 57 980,40 € ;

o Conseil Départemental – 35 % d'un plafond subventionnable de

500 000,00 € : 175 000,00 € ;

o Amende de police – 10 % : 50 860,00 € ;

o Enveloppe parlementaire – 0,7 % : 3 500,00 € ;

o Autofinancement – 30,01 % : 178 059,60 € .

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 4/10Revitalisation du centre-

bourg

Demande d’aide auprès du

Conseil Départemental

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Construction d'une micro-

crèche

Demande d’aide au titre de

la DETR 2018

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Délibération n°6/2018

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux de revitalisation du centre-bourg de Guiscriff. Une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage avait été recrutée. La mission confiée consistait en un diagnostic suivi de la présentation de différents scénarios devant aboutir au choix d'un programme définitif et ce dans une démarche de concertation avec les élus, les agents territoriaux, la population et les acteurs économiques.

Elle rappelle que la phase de travaux n°1 a été réalisée au cours de l'année 2017. Elle explique que l'opération de travaux pour l'année 2018 peut bénéficier du concours financier du Département du Morbihan au titre du programme de solidarité territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– de solliciter l’aide du Conseil Départemental du Morbihan pour les travaux de revitalisation du centre bourg ;

– de s’engager à débuter les travaux en 2018 et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

– approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

o montant HT de l’opération : 508 600,00 € ;

o DETR – 27 % d'un plafond subventionnable de 160 000,00 € :

43 200,00 € ;

o Fonds de soutien de l'Etat – 11,4 % : 57 980,40 € ;

o Conseil Départemental – 35 % d'un plafond subventionnable de

500 000,00 € : 175 000,00 € ;

o Amende de police – 10 % : 50 860,00 € ;

o Enveloppe parlementaire – 0,7 % : 3 500,00 € ;

o Autofinancement – 30,01 % : 178 059,60 € .

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°7/2018

Madame le Maire explique que dans le cadre du projet de construction d'une micro-crèche rue de l'Ermitage, l'Etat est susceptible d'apporter un soutien financier à la commune au titre de la DETR 2018.

Afin de demander une aide de l'Etat, Mme le Maire sollicite le conseil municipal afin qu'il s'engage dans ce projet de construction. La création d'une micro-crèche s'avère être un service devenu indispensable sur le territoire communal et participera à l'attractivité du territoire pour de jeunes ménages.

Mme le Maire rappelle que l'estimatif financier se décompose comme suit :

• maîtrise d’œuvre : 36 000,00 € ;

• travaux de construction : 396 000,00 € ;

• achat de mobiliers : 30 000,0 €

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 5/10Parcelles relevant du régime

forestier

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Mme le Maire propose au conseil municipal de s'engager dans ce projet de construction d'une micro-crèche et d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

• Subvention de la CAF : 124 000,00 € ;

• Subvention de la MSA : 20 000,00 € ;

• Subvention DETR : 105 000,00 €

• Autofinancement : 213 000,00 €.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal :

• approuve le plan de financement prévisionnel ;

• sollicite une aide aussi élevée que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°8/2018

Mme le Maire indique que la Mairie de Guiscrif est propriétaire de 9ha 44a 89ca de parcelles forestières relevant du régime forestier.

Après avoir exposé les éléments présentés par M. Benoît Rasse, technicien territorial de l'Agence Régionale Bretagne concernant les modalités de gestion par l'ONF, et les possibilités de bénéficier du régime forestier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ainsi informé, demande que la parcelle cadastrale ci-dessous précisée bénéficie du régime forestier :

– parcelle cadastrée YR41a d'une surface de 2ha 82 a 57ca ;

– surface totale à bénéficier du régime forestier 2 ha 82 a 57 ca.

Le Conseil Municipal de Guiscriff, suite aux modifications cadastrales et reprise de mesure de surface des parcelles bénéficiant du régime forestier et après avoir entendu les éléments présentés par M. Benoît Rasse, technicien territorial de l'Agence Régionale Bretagne concernant les modalités de gestion par l'ONF, et les possibilités de bénéficier du régime forestier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal demande que les parcelles cadastrales ci-dessous précisées continuent de bénéficier du régime forestier :

– parcelle cadastrée YR8 d'une surface de 1ha 67a 48ca ;

– parcelle cadastrée YR22 d'une surface de 46a 53ca ;

– parcelle cadastrée YR25 d'une surface de 4ha 40a 30ca ;

– parcelle cadastrée YR30 d'une surface de 54a 86ca ;

– parcelle cadastrée YR41b d'une surface de 1ha 85a 70ca ;

– parcelle cadastrée AP136pie d'une surface de 52a 23ca.

Soit une surface totale qui continu de bénéficier du régime forestier de 9ha 47a 10ca.

La surface totale de la forêt communale de Guiscriff relevant du régime forestier est ainsi portée à 12ha 29a 67ca.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 6/10Cession d'un chemin rural à

Poulfancq

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Délibération n°9/2018

Mme le Maire indique que la Mairie a été sollicitée pour la cession d'une partie du chemin rural n°175 à Poulfancq. Le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur le lancement de la procédure de cession.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;

Considérant qu'une partie du chemin rural n°175, sis à Poulfancq, n'est plus utilisée par le public. Ce chemin n'est plus à ce jour entretenu et ne dessert aucune parcelle. Son tracé est ainsi devenu inutile ;

Considérant l'offre faite par M. Yann TILLARD d'acquérir la partie du chemin rural n°175 sis à Poulfancq telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;

Compte tenu de la désaffection de la partie du chemin rural susvisée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161- 10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 7/10Cession d'un chemin rural à

Coat Vitré

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Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• constate la désaffectation d'une partie du chemin rural n°175 ;

• décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;

• demande à Mme le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°10/2018

Mme le Maire indique que la Mairie a été sollicitée pour la cession du chemin rural n°72a à Coat Vitré. Le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur le lancement de la procédure de cession.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;

Considérant que le chemin rural n°72a, sis à Coat Vitré, n'est plus utilisée par le public. Ce chemin n'est plus à ce jour entretenu et ne dessert aucune parcelle. Son tracé est ainsi devenu inutile ;

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 8/10Considérant l'offre faite par Mme Marie CONAN d'acquérir le chemin rural n°72a sis à Coat Vitré telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• constate la désaffectation du chemin rural n°72a ;

• décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;

• demande à Mme le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Vote :

• pour : 17

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 9/10Lors de la séance du conseil municipal du 5 février deux mil seize les délibérations n°1/2018, n°2/2018, n°3/2018, n°4/2018, n°5/2018, n°6/2018, n°7/2018, n°8/2018, n°9/2018 et n°10/2018 ont été prises.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 21 février 2018 – 10/10

Renée

COURTEL

Christophe

COZIC

Claudine

LE

SCOUARNEC

Daniel

SKOCZ

Anne-Marie

DUIGOU

Patrice

HERVE

Eliane

FOUTEL

Sébastien

DANIEL

Marie-Pierre

THOMAS

François

JAMET

Marion

VEGER

Martial

THEURE

Céline

LE DRENN

Nicolas

LE MOAL

Danielle

LE FERREC

Patrice

LE GOFF

Maryse

LE DU

Laurent

LE MEUR

Marie

PONTREAU