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Arrêté - AP Olby Auberge de la Fontaine Videoprotection
Document publié le Vendredi 3 août 2007 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Arrêté - AP Olby Auberge de la Fontaine Videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
K : de © Cabinet du Préfet
PRÉFET Directi curité À irection des Sécurités _DE- PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME , cn ee Lost
DU PUY-DE-DOME FRÉFE ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure ps
Réf : 2023/0017
Fraternité û 9 x û 5 ë 4
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
“VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221779 du 2 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230010 du 5 janvier 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 janvier 2023, présentée par le Gérant de la SNC LA FONTAINE, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « AUBERGE DE LA FONTAINE », sis le bourg à OLBY;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
« 1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrerc - Cecex *
Téi:04.73.98.63.63
www. ouy-de-come.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « AUBERGE DE LA FONTAINE », situé le bourg, 63210 OLBY.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0017 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « l'AUBERGE DE LA FONTAINE », sis
le bourg, 63600 OLBY afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3 Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. FOURNIER et au maire d'OLBY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 û MARS 2023
Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[À EE aan _—_#— EE €
A ‘ Jérôrie MALET
ee
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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