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Conseil Municipal - 10 Delegation de Fonction du cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 Delegation de Fonction du cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
DE
ECALMIER. LA VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
26-03-10
OBJET : Délégation
de
fonction
du
conseil
municipal
au
Maire
Mis
en
ligne,
le
‘
2 5 MARS
2026
MAIRIE
DE
ST-GALMIER |
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 5 MARS
2026
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
MARS
2026
Compte-rendu
affiché
le
: 21
mars
2026
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
mars
2026 Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la
séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Marlène
BRUGERE
Membres
présents
à la
séance
:
GOUTAGNY
Julien
- VILLEMAGNE
Joëlle
- PERRET
Olivier
-
MAREY
Catherine
-
PALAZON
Guillaume
-
COMBE
Catherine
- BALLESTRIN
SEVILLA
Thierry
-
BOUILHOL
Marie-Hélène
-
OGIER
Sylvain
-
ALVES
Jean-Marc
-
MARTINET
Dominique
-
THELISSON
Béatrice
-
PIOTEYRY
Valérie
-
REYLET
Béatrice
-
BESSON
Stéphane
-
JACQUET
Pierrick
-
DAMIEN
Joseph
-
DESBREE
Aurélie
-
THOLLOT
Christophe
-
BONHOMME
Géraldine
-
MICHALON
Sylvain
-
BARBOSA
Sandra
-
BURGOS
Romain
-
BRUGERE
Marlène
—
VALLA
Jean-François
—-
GRANGER
Anne-
Laure
—-
DECHANDON
Jacques
—
PAULET
Mireille
—
MEILLAND-DORANDEU
Gérald.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
: 0.
Membre
absent
: 0.
BEA
DETOURS
Place
de
la Devise
- 42330
SAINT-GALMIER
(Loire]
EU,
Tél. 04 77 52 74 00 - Fox. 04 77 52 50 46
- contactämaïie-soint-golmier.fr - wwwr.saint-golmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
DELEGATION
DE
FONCTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Générale
des
Coliectivités
Territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipai
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
pour
la
durée
du
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
n’excédant
pas
un
an
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
là
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
pour
un
montant
autorisé
de
2
000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ili
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
ia
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros :
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
42-
rs x
danses
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
Accusé
dge For
lab
la commline
à notifier aux
expropriés
et de répondre
à leurs demandes
:
de
la
Sous-Prétéc
Reçu
en
date
du
2 5 MARS
2026
Mairie
de
Saint-Galmier 13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros
; d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
ci-dessous
par
le
conseil
municipal
:
-
L'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé ;
- L'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la
voie
de
l'appel
ou
de
la
cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les
juridictions
pénales ;
- Les
juridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation
;
- Contester
les
dépens.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
12
000
euros ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
2
000
000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
jusqu'à
200
000
euros;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
jusqu'à
200
000
euros
inclus
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 5 MARS
2026
Mairie
de
Saint-Galmier 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
:
26°De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le 23
mars
2026.
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Julien
GOUTAGNY
Marlène
BRUGERE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 5 MARS
2026
Mairie
de
Saint-Galmier