Déliberation - 2021 10 Modification de la deliberation dattribution des delegations du CM au Maire

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Déliberation - 2021 10 Modification de la deliberation dattribution des delegations du CM au Maire Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 Modification de la deliberation dattribution des delegations du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, DELIBERATION 10 (5.4)

Le 22 février 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-

Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de Bouthéon sise

2, passage Paul Verlaine à Andrézieux-Bouthéon, sous la présidence de Monsieur François DRIOL,

Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 février 2021

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT,

MONTAGNON, DUCREUX, SPADA, BAYET, INCORVAIA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE,

DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, KARA, MARRET,

MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO, PEPIN.

Procuration : Madame MONTET-FRANC à Madame FABRE.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Modification de la délibération d'attribution des délégations du CM au Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2020,

l’Assemblée délibérante a délégué, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, un certain nombre de compétences pour la durée du

mandat et notamment le point v) relatif à la demande d’attribution de subvention auprès de tout

financeur dans la limite de 30 000 €.

Il expose que différents plans de relances ou dispositifs sont proposés aux collectivités

notamment par l’Etat permettant à la ville d’Andrézieux-Bouthéon de présenter des dossiers de

demande de cofinancement. Les montants sollicités peuvent dépasser le seuil de 30 000 € au-delà

duquel une délibération du Conseil Municipal est nécessaire en application du cadre décrit

précédemment. Il apparaît en outre que ces dispositifs prévoient fréquemment des délais très

courts pour répondre et imposent donc une grande réactivité de notre part.

Il ajoute qu’afin de favoriser un traitement plus réactif et efficace de nos demandes de

cofinancement et ainsi optimiser nos chances d’obtenir des participations de la part de

l’ensemble des partenaires potentiels susceptibles d’être mobilisés, le Conseil Municipal peut

décider que cette délégation soit prise sans limite de montant, quel que soit l’organisme

financeur et quel que soit l’objet de la demande.DELIBERATION 10 (5.4)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante une nouvelle rédaction pour ce point, telle

que mentionnée ci-dessous :

v) De solliciter tous les organismes financeurs potentiels et partenaires, en vue d’obtenir

des cofinancements et subventions aux taux et participations les plus élevées possible

pour tous nos projets et actions éligibles. Ces sollicitations peuvent concerner toute

demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la

nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Il rappelle que, pour chaque demande de subvention comme pour l’ensemble des délégations

transmises au Maire, il n’y aura pas lieu de prendre une délibération en Conseil Municipal mais une

simple décision du Maire.

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte à l’Assemblée des décisions

prises dans le cadre de ces attributions déléguées.

Ces dispositions annulent et remplacent celles inscrites dans la délibération n° 2020-76 pour le

point concerné. L’ensemble des autres points restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

 MODIFIE la délibération n° 76 du Conseil Municipal du 1er octobre 2020 en apportant les modifications sur la délégation stipulée au point v) telles que rédigées ci-dessus.

Ainsi la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend les délégations

suivantes :

a) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales.

b) De procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la

réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de

passer à cet effet tous les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts

obligatoires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou de consolidation comprenant la négociation des pénalités,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

c) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.DELIBERATION 10 (5.4)

En application de la seconde phrase du 2ème alinéa de l’article L 2122-23 du CGCT, en cas

d’empêchement du Maire, de déléguer l’attribution ci-dessus (c) dans l’ordre ci-après, et

dans les conditions suivantes :

- au Premier Adjoint, qui sera délégué à l’administration générale et aux ressources

fonctionnelles dans les mêmes conditions que Monsieur le Maire.

- à la conseillère déléguée auprès du Premier Adjoint pour les ressources et services

fonctionnels.

d) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

e) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

f) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux.

g) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

h) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

i) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

j) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

k) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

l) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

m) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de

500 000 €.

n) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

dans les conditions suivantes :

1. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble

des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant

en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de

l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre

contentieux, saisines, ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la commune ;

2. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble

des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou

autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation

dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,

de faire valoir les intérêts de la commune ;

3. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble

des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure

nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

4. Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices

personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les

consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

5. Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une

procédure en cours.

o) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.DELIBERATION 10 (5.4)

p) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

q) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

r) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 €.

s) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

dans la limite de 300 000 €.

t) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du Code de l'Urbanisme en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions

ou d’opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain,

une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de

réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne et

dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en

valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou de déléguer l’exercice de ce droit en application

des mêmes articles pour les acquisitions d’un montant inférieur à 500 000 €.

u) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

v) De solliciter tous les organismes financeurs potentiels et partenaires, en vue d’obtenir

des cofinancements et subventions aux taux et participations les plus élevées possible

pour tous nos projets et actions éligibles. Ces sollicitations peuvent concerner toute

demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la

nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

w) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les décisions prises par le Maire, ou les Adjoints bénéficiant d’une délégation, sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur

les mêmes objets.

Les délégations consenties en application du (b) de la présente délibération prennent fin dès

l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal accepte que dans les cas prévus à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions à

prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du

tableau de nomination.

Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement, les

décisions relevant de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets. Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de ces

délégations, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT. Il peut toujours mettre

fin à la délégation.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 février 2021

Le Maire,

François DRIOL