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Déliberation - 2022 73
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 73)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X THIERRY LARIDON
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X PASCAL MALLET
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X NATHALIE VALEUX VAN HOVE
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 09 décembre 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 09 décembre 2022.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-73
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - ADHÉSION - AUTORISATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2022, le Conseil
Municipal a par délibération n°2021-86 en date du 16 décembre 2021 adopté le principe du
recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et
établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour
le compte de la Commune auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;
Considérant qu’après mise en concurrence, CNP Assurances et Sofaxis sont attributaires
pour le nouveau contrat de groupe pour un contrat de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant qu’après étude de la sinistralité et des besoins de la Commune en matière
d’assurance statutaire, il ressort une exclusion des risques « maladie ordinaire et maternité ».
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’accepter la proposition suivante :
o Assureur : CNP Assurances/ Sofaxis ;
o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 ;
o Régime du contrat : capitalisation ;
o Préavis : adhésion résiliation chaque année sous réserve de
l’observation d’un préavis de 6 mois ;
o Agents : Agents affiliés à la CNRACL
o Risques couverts :
• Décès
• Accident de service et maladie imputable au
service sans franchise
• Maladie de longue durée, longue maladie sans
franchise
o Les services du Centre de Gestion Assurant la gestion
complete du contrat d’assurances en lieu et place de
l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de
Gestion par chaque collectivité assure. Ces frais s’élèvent
à 0.15% de la masse salariale assure par la collectivité. • d’autoriser la Commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à
compter du 1er janvier 2023 ;
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions et tout acte y
afférent, résultant de cette adhésion.
Pour copie conforme au registre
Le 19 décembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT