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Déliberation - d 2024 018
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
€ ; 3 FRAN U EVII L F DECISION N°D-2024-018 Recçu en préfecture le 19/12/2024
FRANQUEVILLE PORTANT ADHESION AU CONTRA#1É HR SAINT-PIERRE “APICO Groupe" ID : 076-217604750-20241216-D2024018-AU
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-
23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-034 en date du 25 juin 2020 portant délégations
du Conseil Municipal au Maire et notamment celle de passer les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Vu la proposition de l'Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) ;
Considérant l'ordonnance du 23 mars 2022 instaurant un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'exercice de la profession des gestionnaires publics (ordonnateurs, directeur général des services, directeurs, responsables de service, agents comptables, régisseurs...) ;
Considérant que L'Assurance Mutuelle des Fonctionnaires, assureur spécialisé des gestionnaires publics et unique opérateur dans ce domaine, propose un contrat collectif permettant à la collectivité de prêter assistance et de couvrir les élus et agents face à ce nouveau risque ; |
Considérant que ce contrat composé de 4 garanties, propose une :
"Responsabilité civile jusqu'à 1 million d'euros
“" Une protection juridique jusqu'à 70 000 euros
“" Une garantie des pertes pécuniaires jusqu'à 5000 euros
" Une assistance psychologique
DECIDE
ARTICLE 1 :
De retenir l'offre de l'AMF et de signer le contrat « APICO Groupe ».
ARTICLE 2 :
Le Montant de la cotisation annuelle s'élève à 833.83 € TTC (huit cent trente trois euros et quatre- vingt-trois centimes).
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision: qui sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, publiée, affichée.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
A DECEMBRE 2024
Brun GUILBERT Î
Le Maire
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe quele présent arrêté peut faire l'objet d'un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.