Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 100 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 227 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 097 recueil des actes administratifs special du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 097 recueil des actes administratifs special du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-097
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à
M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-09-002
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 4Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures,
Vu l’avis du Comité Technique des 13 décembre 2016, 20 juin 2017, 21 novembre 2017 et 2 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 5Délégation est notamment donnée à M. Stéphane BRUNOT à l’effet de signer, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l’État.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à l'effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement de la dotation Politique de la Ville dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de la préfecture du Loiret :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la préfecture du Loiret et imputées en particulier sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité, - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les devis et la certification des dépenses de petit équipement mobilier et de travaux auprès des entreprises d’un montant inférieur à 3 000 € TTC par commande,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements liées ou non à une forclusion,
- les accusés de réception divers.
La délégation ne s’applique pas à l’ordonnancement secondaire des dotations de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BLANCHET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l'immobilier et du budget ou par son adjoint, M. Samy DJEDIDI-JANSOU, et par Mme Julie LAURAIN, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale ou par son adjointe, Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 6En cas d'absence concomitante de M. Stéphane BLANCHET, de Mme Julie LAURAIN, M. Sébastien MUHLEBACH, de M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laëtitia NOEL- PAULIAT, la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
- M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Julie LAURAIN et Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT ainsi qu’à Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI pour les matières relevant de la délégation régionale à la formation, à l’effet de signer les devis d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
La délégation ne s’applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature sera exercée pour les matières relevant de ce bureau par M. Samy DJEDIDI- JANSOU.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Gilles LETOURNEAU, chef du service intérieur, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT.
Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Patrick BARUSSEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BARUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine SEGUIN.
Article 9 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande prévus à l’alinéa 2 du présent article et les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 7Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, et à M. Mathias ROCCI, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations avocat et dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
Article 10 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DELETANG, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant par :
- Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, - M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sandrine PATRY , chef du bureau des finances locales.
Article 12 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms figurent à l’annexe 2 et sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d’achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 13 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, référent départemental Chorus Formulaire, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des demandes d’achats dans l’application ministérielle Chorus Formulaire pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 8- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, la délégation pour les matières visées à l’alinéa précédent sera exercée par Mme Carole MERINIS.
Article 14 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Pour l’exercice de ces attributions spécifiques, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisée à subdéléguer à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, sous sa responsabilité, la signature des actes mentionnés au précédent alinéa.
Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Thierry PITOIS, adjoint au chef du centre de services partagés régional chorus, et aux agents placés sous son autorité (annexe 3) le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel CHORUS et, dans les cas définis par le contrat de service, dans le module communication de Chorus formulaire.
Dans les conditions prévues par le contrat de service, le centre de services partagés régional Chorus assure pour le compte des services prescripteurs les actes suivants :
- saisie, validation et notification des engagements juridiques aux fournisseurs, - saisine, lorsqu’il y a lieu, du contrôleur budgétaire selon les seuils de visa des dépenses, - certification du service fait sur la base de la constatation du service fait transmise par les services prescripteurs,
- instruction, saisie et validation des demandes de paiement non « sfactisées » valant ordre de payer au comptable,
- saisie et validation des titres de perception,
- saisie des écritures d’inventaire comptable dans le cadre des travaux de fin de gestion sur la base des données transmises par les services des préfectures,
- tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Pour l’exercice de ses attributions, M. Thierry PITOIS est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement de dépenses, de recettes et concernant la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 9Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Thierry PITOIS, à l’effet de signer les documents relatifs à la réalisation des opérations comptables en matière de dépenses, de recettes et de comptabilité auxiliaire des immobilisations, en particulier la signature des bons de commande Chorus.
En cas d’absence de M. Thierry PITOIS, la délégation de signature sera exercée par Mme Séverine BOUIN, cheffe de section commande publique.
Article 16 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, référent régional carte achat, à l’effet de réaliser les opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, responsable du programme régional carte achat.
Pour l’exercice de cette mission, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisé à subdéléguer à Mesdames Cindy BABAULT et Sandrine RENAUD sous sa responsabilité, l’exercice de la délégation technique décrite à l’alinéa précédent concernant le programme carte achat.
Article 17 : L’arrêté préfectoral du 02 janvier 2019 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 09 mai 2019
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 11Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Intégration et accès à la nationalité française 0104-DR45-DP45 UO DMI
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Fonction publique 0148-DAFP-DP45 UO DRHM
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR45 UO DRHM-BIB
0216-CPRH-CDAS (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
0216-CPRH-CFOD (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER/DRHM- BIB (suppléance)
Immigration et asile 0303-DR45 BOP DMI/DRHM-BIB (suppléance)
0303-DR45-DP45 UO DMI
Administration territoriale 0307-DR45 BOP DRHM-BIB
0307-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0307-DR45-DMUT UO DRHM-BIB
0307-CPNE-DR45 UO DRHM-BIB
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0333-DR45-SGAR UO DRHM-BIB
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0348-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DP45-DD45 UO DRHM-BIB
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
0833-CAVA-C045 UO DCL-BFL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 12Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- Georges ABOULICAM
- Patrick BARUSSEAU,
- Dominique BEAUX,
- Mélanie BOURJON-GAUDU,
- Michael CHENE,
- Florence COCHEREAU,
- Isabelle COUBAT,
- Laurent DOISNEAU-HERRY,
- Myriam DOUDARD,
- Thibaut ERGAS,
- Corinne GATE
- Adeline MICHAUD,
- Muriel GEROME-VINCENT,
- Marielle GIRARD
- Sophie GODON,
- Brigitte GRACZYK
- Cécile GRANDJEAN,
- Philippe GUERRIER
- Matthieu LEDORE,
- Christelle MARIA,
- Marie-Claude MBU,
- Stéphane NERI,
- Étienne PARENT,
- Sandrine PATRY,
- Françoise PELLETIER
- Étienne PONCET,
- Julien RENOULT
- Pascale RINGWALD
- Catherine SEGUIN,
- Béatrice SEGURA,
- Cécile TEISSERENC.
Administrateur Chorus Formulaire :
– Adeline MICHAUD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 13Annexe 3 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’outil CHORUS, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- M. Thierry PITOIS, adjoint au chef de bureau, chef de la section subventions, correspondant Chorus applicatif, responsable des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des recettes non-fiscales, suppléant dans les fonctions de responsable des engagements juridiques,
- Mme Séverine BOUIN, chef de la section commande publique, responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des recettes non-fiscales et de responsable des demandes de paiement, correspondant Chorus applicatif,
- Mme Anne LAHAYE, responsable des recettes non-fiscales et suppléante dans les fonctions de responsable des engagements juridiques, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, et de responsable des demandes de paiement,
- Mme Christelle MEYRIEUX, responsable des engagements juridiques et gestionnaire de dépenses et de recettes, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement,
- Mme Cindy BABAULT, responsable des demandes de paiement, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
- M. Olivier COIN, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- M. Didier SALGUIERO, gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations, contractuel,
- Mme Audrey THOMAS, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Isabelle BAILLOUX, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Sandrine RENAUD, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Anne ZUBER, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 14Annexe 4 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d’une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
APRIKIAN Taline 800 € 3 000 € non
BEAUDENON Fabienne 500 € 2 000 € non
BIDAULT Fabrice 1 500 € 11 500 € non
BRUNOT Stéphane 1 500 € 10 000 € non
FALCONE Jean-Marc 1 500 € 20 000 € non
FERREIRA Patricia 1 000 € 6 500 € non
GONZALEZ Sylvie 1 500 € 3 000 € non
LAVILLE Paul 1 500 € 6 500 € non
LETOURNEAU Gilles 800 € 11 500 € non
LIORET Claudine 1 500 € 10 200 € non
MAUBERT Thierry 250 € 2 000 € non
MONTEIL Nadine 1 500 € 3 000 € non
MUHLEBACH Sébastien 1 500 € 40 000 € oui
PANTALOUF Hélène 800 € 11 500 € non
PIERRAT Ludovic 1 500 € 4 000 € non
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-09-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 15