Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025T135 Vogue
Arrêté - 2026T154 VOGUE
Arrêté - 2025T152 Feu dartifice vogue
Arrêté - 2024T141 feu dartifice vogue
Arrêté - 2025T153 Feu dartifice vogue
Arrêté - 2024 37 Stationnement Vogue
Arrêté - arrete permanent vogue
Arrêté - 2026T198 debit de boisson Conscrits St Jeannais TE
Arrêté - 2026T199 debit de boisson Conscrits St Jeannais TE
Arrêté - 2026T196 debit de boisson Conscrits St Jeannais TE
Arrêté - 2024T095 vogue 2024 arrete general 005
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024T095 vogue 2024 arrete general 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
N° 2024/T/095
|
SL JEAN DE BOURMAT ve
RE
VILLE LE MAIRE DE LA VILLE DE ST JEAN DE BOURNAY DE
SAIINT JEAN DE BOURNAY
ISÈRE
Le Maire de Saint-Jean-de-Bournay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-1
et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, ainsi que | ‘article L.2125-1,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.325-1 et R 417-10,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 610-5,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1 et suivants portant sur la prévention des
nuisances sonores,
Vu les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation et du stationnement à Saint-Jean-de- Bournay,
Vu la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 et le Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines,
Vu La délibération du Conseil Municipal n°2022/87du 29/11/2022 portant fixation des droits d'occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de fête foraine. (Tarifs municipaux 2023),
Considérant les informations techniques portant notamment sur les dimensions des manèges exploités par
les forains dûment autorisés à participer à cette fête,
Considérant qu’il y a lieu d'interdire provisoirement la circulation et le stationnement place François Mitterrand, Place Françoise Dolto, rue Joseph Chavrier à compter du lundi 24 juin 2024 à 13h00 jusqu’au mercredi 03 juillet 2024 à 17h00 ainsi que sur le parking de la salle Claire Delage (partie basse) à compter du 24 juin 2023 jusqu’au 4 juillet 2023,
Considérant qu'à l'occasion de cette fête foraine et en vertu de ses pouvoirs de police générale, le Maire se doit d'assurer la sûreté, la sécurité, la tranquillité publique et réglementer l’organisation de cette fête.
ARRETE
TITRE 1 : ORGANES DECISIONNELS :
ARTICLE 1 : La réglementation ainsi que l'octroi des permis de stationnement relèvent des pouvoirs propres du Maire.
Ce dernier doit subordonner son autorisation d'occuper le domaine public au respect des prescriptions
relatives à la sécurité des matériels exploités.
Le montant des redevances d'occupation et du droit de place sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Auteur de l’acte : Le maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le 95/20 /& Li TITRE_2 : DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 : Permis de stationner sur le domaine public à fin d'activités commerciales. Nul ne peut installer ni exploiter sur le domaine public ou ses dépendances un établissement ou spectacle forain tel que manèges, baraques, métiers, attractions .… s’il n’a obtenu, au préalable, une permission d'occupation ou permis de stationnement.
Ces autorisations sont accordées à titre précaire et révocable. En conséquence, elles peuvent être modifiées ou révoquées sans indemnité, pour des motifs tirés de l'ordre public, de la sécurité, de l'hygiène, du non-respect des dispositions du présent règlement ou pour
tout motif tiré d’une meilleure utilisation du domaine public.
L'autorisation d'occuper un emplacement est rigoureusement personnelle. L'emplacement attribué, ne peut être occupé que par le titulaire de l’autorisation ou le personnel à son service. L'autorisation d'occuper un emplacement ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée sous quelques formes que ce soit.
À défaut d'autorisation, les forains seront réputés occupants sans droits ni titres. La commune pourra saisir le juge des référés pour procéder aux expulsions. En outre, la commune pourra également mettre à la charge de l'occupant sans droit ni titre une indemnité et non une redevance.
ARTICLE 2 : Règles relatives aux emplacements.
Les occupants ne peuvent sous aucun prétexte se placer ailleurs qu'aux emplacements qui leur sont indiqués par le placier ou la police municipale.
L'administration municipale fixe l'étendue de la surface à accorder.
ARTICLE 3 : Stationnement des véhicules.
Sont autorisés à stationner sur le périmètre de l'emplacement, les camions forains ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour leur activité.
En cas d'incendie d’un véhicule, le propriétaire du dit véhicule ou celui qui en a la garde est responsable
de plein droit en vertu de l'article 1384 du Code Civil.
La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 : Stationnement de véhicule d'habitation et de matériel.
Ces véhicules seront stationnés à compter du 24 juin 2024 et jusqu’au 4 juillet 2024 au plus tard, sur le parking de la Salle Claire Delage (travée Sud). À défaut d'emplacements, la ville n'est pas tenue de placer ces véhicules qui ne peuvent être abandonnés sur la voie publique.
Les véhicules devront impérativement avoir quitté les lieux le jeudi 4 juitlet 2024 à minuit.
En cas d'incendie d’un véhicule, le propriétaire du dit véhicule ou celui qui en a la garde est responsable de plein droit en vertu de l’article 1384 du Code Civil.
La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 ; Stationnement et circulation des usagers.
Du 24 juin 2024 à 13h au 03 juillet 2024 à 17h, le stationnement et/ ou la circulation de tout véhicule sont strictement interdits dans le périmètre de la fête foraine, notamment rue Chavrier, place François Mitterrand, place Françoise Dolto. Le stationnement est également interdit 22 rue du docteur Paillard sur les deux places de stationnement.
Le stationnement est également interdit sur le parking de la salle Claire Delage (travée sud) 24 juin 2024 à 13h au 04 juillet 2024
Un accès devra être maintenu pour les personnes à mobilité réduites PMR et secours se rendant au cabinet médical (à l’arrière de l’antartic 2 de Mr PERRIER Eric). Un accès pompier et service devra être maintenu pour le groupe scolaire Joannes Lacroix en partie haute de la rue Chavrier pour l'accès primaire, ainsi qu’au droit de l'accès au portail de la maternelle.
Dans l'hypothèse où un véhicule serait gênant pour l'installation de ladite fête foraine ou qu'un véhicule perturberait l’organisation de la fête foraine, il sera procédé à la mise en fourrière de celui-ci aux frais de son propriétaire.
ARTICLE 6 : Absence des commerçants forains.
Les absences doivent avoir été dûment signalées par écrit au Maire au plus tard une semaine avant le jour prévu pour l'installation.
L'autorisation d'occupation étant rigoureusement personnelle, aucun remplacement ni échange d'aucune
sorte avec un autre commerçant forain ne sera accepté. Tout manquement à ces dispositions entraînera des sanctions.
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques fêtes foraines.
Auteur de l’acte : Le maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le 52/5€/,,54 Y EN Sauf empêchement dûment constatée et reconnu valable, l'absence d'un commerçant forain entraînera la
perte de l'emplacement qui lui était valablement attribué.
ARTICLE 8 : Droits de place.
Ils sont calculés sur la surface du manège ouvert.
Pour les manèges tournants, la surface sera celle d'un carré dont le côté sera égal au diamètre du manège.
Le tarif est fixé et ajusté chaque année par délibération du Conseil Municipal. L'encaissement sera effectué par le placier ou son suppléant au plus tard le 2ème jour de la fête. Le droit de place, pourra être réajusté, après vérification du métrage par les autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Propreté des lieux.
Tout concessionnaire d'un emplacement sur la fête foraine comme sur Paire de stationnement des caravanes sera tenu d'entretenir la propreté autour de son métier, de sa boutique et de sa caravane. Des containers seront mis à disposition des forains.
Ces lieux devront restés en permanence en parfait état de propreté.
La présentation des métiers devra être irréprochable.
ARTICLE 10 : Conformité des installations.
La mairie se réserve le droit de faire inspecter l'installation par une commission compétente pour vérifier si
les normes de sécurité sont conformes aux prescriptions de la réglementation existante et ce qui concerne les établissements recevant du public. En cas de non-conformité, l'établissement sera fermé et l'autorisation sera retirée.
Un bureau de contrôle indépendant, missionné par la Commune procédera aux vérifications nécessaires concernant les branchements des métiers avant le début de la fête foraine. En cas de défaut ou de non- conformité observé par ce bureau nous vous informons que vous n'aurez pas l'autorisation pour la mise en service de votre métier, et nous ferons procéder à sa déconnexion du réseau par ERDF. Nous vous rappelons également qu'il est impératif d’être raccordé à la terre unique sur le site, mise à votre disposition par la Commune. Une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol de vos métiers sera remplie sur place. Le placier sera chargé de la recueillir.
La visite des installations s'effectuera le 27 juin 2024 après midi et le 28 juin 2024 au matin : contrôle des coffrets-sous tension, contrôle des continuités « terre » et tous raccordements (présence forain ou représentant OBLIGATOIRE).
TITRE 3 : MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS :
ARTICLE 1 : Procédure de demande.
Les permis de stationnement ou permissions d'occupation à des fins commerciales sur le domaine public
donnant droit à un emplacement ne sont délivrés par le Maire qu’à la suite d’une demande faite par écrit. Elle doit comporter les indications suivantes :
-nom, prénom, adresse et qualité du demandeur.
-nom du métier.
Contrôle technique, daté de moins d'un an.
-durée et date du séjour.
-nature de l'établissement et/ou composition.
-dimensions totales du métier et de ses annexes.
-nature et dimensions des véhicules composant les caravanes.
-la puissance nécessaire par manège.
En plus de ces documents, les forains devront fournier les documents obligatoires suivants : -une attestation d'assurance en cours de validité et garantissant les risques liés à l'activité et notamment les dommages causés aux tiers.
-un extrait KBIS de moins de 3 mois ou un extrait du registre des métiers. -un carnet d'identité forain.
-les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification le cas échéant. Le contrôle technique doit être réalisé par un organisme agréé par l'Etat et être fait tous les 3 ans (pour les matériels de catégorie 1 et 2) ou tous les ans (pour les matériels de catégorie 3 et 4), à partir du contrôle technique initial.
-une attestation de bon montage devra également être transmise.
L'ouverture de chaque manège et attraction est conditionné à la réception de l’ensemble des documents obligatoires susvisés. À défaut ou en cas de dossier incomplet, l'exploitant ne pourra exercer son activité.
EN OUTRE, LE CONTROLE DES DOCUMENTS PAR LA VILLE NE DEGAGE PAS LES CONSTRUCTEURS ET FORAINS DES RESPONSABILITES QUI LEUR INCOMBENT PERSONNELLEMENT, NOTAMMANT POUR LE MONTAGE L’ENTRETIEN ET LES VERIFICATIONS DES METIERS.
Auteur de l’acte : Le maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le © ;/40/ {a1/ TOUTE DEMANDE POUR DES PISCINES A BOULES (WATER-BALL) SERA REFUSEE. MOTIVONS CETTE INTERDICTION POUR PREVENIR TOUT RISQUE DE NOYADE OÙ D'ELECTROCUTION AVEC LES FILS ELECTRIQUES PRESENTS À PROXIMITE.
La commune pourra demander, en outre, tous renseignements ou justificatifs supplémentaires qu'elle jugera utiles.
Une fois l’autorisation obtenue, (les forains seront avertis par écrit, par le placier) ils devront renvoyer une fiche sur laquelle le forain concerné mentionnera en retour, l’immatriculation de ses véhicules, le contrat de fourniture d'électricité concernant le métier ainsi que l'habitation temporaire.
ARTICLE 2 : Critères d'attribution des autorisations.
Pour chaque demande, le Maire vérifiera :
-Si le dossier de demande est complet.
-si Pactivité prévue n’est pas susceptible de troubler l'ordre public.
-si l'activité prévue permet de garantir une diversité des établissements forains proposés. -si l'établissement forain respecte les normes de sécurité.
TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS :
ARTICLE 1 : Pour les fêtes foraines.
Le placement est effectué par le placier.
Ce placement aura lieu après le nettoyage du marché hebdomadaire du lundi précédent la fête foraine. Nul ne pourra occuper les lieux avant 14h00.
Nul ne pourra s'installer sans l'autorisation de la Mairie.
Le Maire se réserve le droit de disposer des emplacements de forains autorisés, qui ne seront pas présents, représentés ou excusés le jour de la distribution des places. Nul ne pourra prétendre être remplaçant ou successeur de l'exploitation d'un métier autorisé ou présent l'année précédente et ainsi s'installer à sa place.
Les emplacements qui ne seront pas occupés le mardi à 17h00 précédent l'ouverture de la fête pourront
être attribués au plus tard le mercredi matin pour permettre un contrôle des installations le mercredi après- midi.
ARTICLE 2 : Perte de l’ancienneté.
Une liste d'ancienneté sera établie pour chaque fête foraine. Les permissionnaires seront classés suivant leur date d'arrivée sur la fête foraine.
Tout forain qui, sauf cas de force majeure reconnu, cesse d'occuper son emplacement deux années
consécutives, perd automatiquement le dit emplacement à titre définitif.
ARTICLE 3 : Présence obligatoire.
La présence des industriels forains est obligatoire pendant la fête foraine. Aucun emplacement ne peut être libéré avant la clôture de cette période.
ARTICLE 4 : Changement de métier.
Lorsqu'un forain aura modifié ou changé son métier, il ne pourra prétendre conserver son emplacement que si la configuration des lieux ne s’y oppose pas, si les changements ou modifications opérés, quelle que soit leur nature ou leur importance, ne constituent pas une gêne pour le voisinage, la disposition et le bon ordre de la fête.
Dans ce cas, le placier pourra lui attribuer un emplacement dans la mesure du possible.
ARTICLE 5 : Changement de propriétaire.
Toute installation changeant de propriétaire ou d’exploitant est considérée comme une nouvelle installation.
Après accord du placier, le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant peut prétendre à la même place, mais pas à la même ancienneté.
TITRE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA FETE FORAINE.
ARTICLE 1 : Date et durée d'installation. Horaires d'ouverture de la fête foraine. En raison de la fête foraine qui aura lieu du 28 juin 2024 au 02 juillet 2024 inclus, les forains sont autorisés à installer leurs manèges place Francois Mitterrand — place Françoise Dolto et rue Joseph Chavrier, selon les indications du placier.
La fête foraine débute le vendredi pour se terminer le mardi suivant. Elle englobe la Saint-Pierre ou la période la plus proche. La fête foraine dure 5 jours.
La fête foraine sera ouverte le vendredi de 16h30 à 2h00 les samedi et dimanche de 14h00 à 2h00 et les
lundi et mardi de 16h00 à 2h00.
Auteur de l’acte : Le maire, Franck POURRAIT,
Affichage et publication le &'5/4c / 0) u Toutes précautions devront être prises pour dégager le long de la voie et places énumérées précédemment pour permettre un passage suffisant à l'accès :
-des véhicules d'incendie et de secours.
-des véhicules d'interventions.
-des véhicules des services techniques municipaux.
L'accès à l'immeuble « les chardonnerets » devra être conservé en dehors des heures d'ouverture de la vogue.
ARTICLE 2 : Plan Vigipirate.
En raison du plan Vigipirate et dans le cadre du dispositif de sécurité des grands rassemblements, la société de sécurité sera autorisée à procéder à des contrôles visuels des sacs à chaque entrée.
ARTICLE 3 : Annonces publicitaires.
La fête foraine pourra être annoncée par affichettes ou pancartes aux emplacements autorisés sur la commune et seront aussitôt retirés après la manifestation.
ARTICLE 4 : Installation.
Les occupants veilleront, en s’installant, à respecter strictement les limites de leur emplacement telles
qu'établies par l'Administration.
Il est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel urbain, les bâtiments ou plantations publiques et privés, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y attacher des objets, d'y causer des dommages d’une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la commune et d'y
déposer quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.
Les contrevenants seront rendus responsables des dégâts occasionnés et poursuivis comme tels. En conséquence, les forains devront prendre toutes les dispositions nécessaires au montage de leurs installations.
ARTICLE 5 : Nuisances sonores.
La fête foraine se déroulant dans le centre de Saint-Jean-de-Bournay, à proximité d'habitations et des écoles, l'amplitude de tous les appareils sonores doit être réglementée et réduite en permanence. Les appareils devront avoir un volume en permanence réduit.
Leur utilisation sera limitée aux jours et heure suivants :
-samedi et dimanche de 14h00 à 2h00.
-vendredi, lundi et mardi de 16h00 à 2h00.
Ces horaires pourront être modifiés si le bruit s'avère être une gêne pour le voisinage. En tout état de cause, les forains devront davantage réduire l'amplitude sonore à la première réquisition des agents de la force publique.
ARTICLE 6 : A/imentation en énergie.
Il incombe aux forains de se rapprocher de leur fournisseur d'énergie afin d'obtenir le raccordement de leurs coffrets électriques spécifiques.
ARTICLE 7 : protection du sol et sous-sol.
Lors de leur implantation, les industriels forains devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature et éviter l’enfoncement et la détérioration du sol et sous-sol. Le piquetage au sol est interdit. Toute dégradation sera remise en état par une entreprise mandatée par la mairie et facturée au mis en cause.
ARTICLE 8 : Fermeture de la fête foraine.
La fermeture de tous les métiers aura lieu à 2h00 tous les jours de la fête.
TITRE 6 : RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE.
ARTICLE 1 : Entretien des établissements et alentours.
Les établissements forains de toute nature autorisé à s'installer sur le domaine public ainsi que leurs
annexes doivent être maintenus constamment en état de propreté et d'entretien. Les ordures devront être déposées dans les containers prévus à cet effet.
Au départ des forains, l'emplacement devra être laissé propre.
ARTICLE 2 : Responsabilité civile des forains.
Les propriétaires ou exploitants demeurent responsables de tous les accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la période d'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes et aux choses, aux propriétés ou aux tiers ou aux objets et ouvrages publics; leur police d'assurance doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.
Auteur de l’acte: Le maire, Franck POURRA F,
Affichage et publication le 7 Ed ol # ?f LaT (gl La mairie de Saint-Jean-de-Bournay dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, sur les lieux de stationnement des établissements forains, aux personnes, au matériel pour quelque cause que ce soit.
Les autorisations délivrées par application des dispositions du présent arrêté peuvent être retirées : -pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général, la Ville de Saint-Jean-de-Bournay restant seule juge de cette application.
-en cas de non observation des dispositions du présent arrêté.
TITRE 7 : SANCTIONS.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi, et pourront entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'occupation.
TITRE 8 : EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet de l'Isère
- Monsieur le sous-préfet de Vienne
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
- Monsieur le Chef de caserne des Sapeurs-Pompiers
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le 27/05/2024
Le Maire,"
Franck POURRAT. _ -? st
Auteur de l’acte : Le maire, Franck POURRAT,
= . . fa, fr +
Affichage et publication le 2 2 /0ei blu