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Acte - N° L24110358AG Convention echange de donnees CAF annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Acte - N° L24110358AG Convention echange de donnees CAF annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
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D De e f f o ou ur rn ni i t tu ur re e d de e d do on nn né ée es s à à
c ca ar ra ac ct t è èr re e p pe er rs so on nn ne el l
Entre :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par sa Directrice :
Madame Christine Mansiet
Et
La commune de Castillon-la-Bataille
Représentée par Monsieur le maire ci-dessous dénommé :
Monsieur Jacques BREILLAT
Préambule
La présente convention définit le cadre de transmission des données entre la Caisse d'allocations familiales de la Gironde et la commune de Castillon-la-Bataille dans le cadre du contrôle de l’obligation d’instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse d'allocations
familiales de la Gironde de la Gironde partage les données à caractère personnel de ses allocataires nécessaires à la
vérification de l'obligation scolaire prévue par l'article R. 131-3 du Code de l'Education.
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde décide de la mise à disposition des données statistiques dans les
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Conformité RGPD
Règles générales :
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde agit en tant que responsable du traitement. 2
Le partenaire, la commune de Castillon-la-Bataille agit en tant que destinataire de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, lui permettant d’exploiter des données à caractère personnel
Les coordonnées du référent délégué à la protection des données à caractère personnel de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde.
bruno.favennec@cafbordeaux.cnafmail.fr
Le délégué à la protection des données à caractère personnel de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde peut être contacté par courrier postal adressé à :
CNAF, Délégué à la protection des données
32 avenue de la Sibelle 75 685 Paris Cedex 14
Le délégué à la protection des données à caractère personnel du partenaire la commune de Castillon-la-Bataille peut être contacté :
• Par message électronique à l'adresse suivante : mairie@castillonlabataille.fr
• Ou par courrier à l'adresse suivante : 25 place Turenne 33350 Castillon la Bataille
Registre de traitement (article 30 du RGPD) :
Chaque partie inscrit dans un registre les opérations de traitements qu’elle effectue.
Obligations du responsable de traitement :
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde s’engage à :
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part du partenaire la commune de Castillon-la-Bataille en tant sa qualité de destinataire ;
• Prendre à sa charge l’information des personnes concernées, conformément à l’article 14 du RGPD ;
• Indiquer aux personnes concernées les modalités d’exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD ;
• Notifier toute violation de données à la CNIL, au plus tard dans les 72 heures après en avoir eu connaissance.
Obligations du partenaire la commune de Castillon-la-Bataille :
Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, le partenaire la commune de Castillon-la-Bataille, dans son rôle et dans le traitement de données à caractère personnel, s’engage à :
• Traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet du traitement ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
• Veiller à l’accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées et dans le respect des règles de sécurité ;
• Détruire les données à caractère personnel dans les conditions prévues dans cette convention :
o Les données détaillées dans l'annexe 1 de la présente convention ne sont pas conservées au-delà de la
prochaine année scolaire (à la date de signature de la convention). Ces dernières devront toutefois faire
l'objet d'un effacement des données dès lors que la commune a connaissance que l’enfant ne réside plus sur
son territoire. 3
Transmission du fichier :
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde s'engage à transmettre une liste sous format .zip reprenant les données
détaillées en annexe 1 de la présente convention, relatives aux allocataires dont les enfants sont concernés par
l'obligation scolaire :
- Le fichier chiffré sera envoyé par mail.
- Afin de s’assurer du respect de la bonne sécurisation du transfert, le mot de passe pour ouvrir le fichier sera
communiqué par téléphone.
Article 3 : Qualité des données
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la constitution des
données qui font l’objet de la présente convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou des anomalies,
l’émetteur ne pourra être tenu pour responsable de leurs conséquences.
Elle ne peut toutefois pas être tenue pour responsable d'une erreur technique de la commune de Castillon-la-Bataille lors
de l'utilisation des fichiers transmis.
Article 4 : Financement
Les frais engagés par la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ne donneront pas lieu à facturation.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention couvre la période allant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Elle deviendra exécutoire
après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Celle-ci est dispensée du droit de timbre et de la formalité d'enregistrement.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, l'une des parties enverra une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée par la Caisse d'allocations familiales de la
Gironde, celle-ci est restée infructueuse, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde non seulement mettra un terme à
la présente convention mais engagera les actions nécessaires.
Pour ce faire, elle fait élection de domicile à son siège social : Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Fait à Bordeaux, le
La Directrice
de la Caisse d’allocations familiales
de la Gironde
Le Maire
de la commune de Castillon-la-
Bataille,
Mme Christine MANSIET M. Jacques BREILLAT 4
ANNEXE 1
Liste des données communiquées par la Caf
• Thématique : Obligation d’instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans
• Année de référence : dernière situation consolidée connue de la Caf, généralement mois – 2 par rapport au traitement de la demande
• Périmètre géographique : enfants dont l’allocataire auquel il est rattaché a déclaré une résidence principale dans la commune de Villenave d’Ornon.
• Contenu du fichier : une ligne par enfant de 3 à 16 ans révolus du périmètre géographique à la date de la prochaine rentrée scolaire
• Données par enfant :
o Données relatives à l'identité de l'enfant : nom, prénom, date de naissance, sexe.
o Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.