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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02ZG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
PLAN LOCAL POUR
RNOV 3868
L’INSERTION ET L’EMPLOI DE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE-EST
AVENANT AU
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre,
L’ETAT, représenté par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône,
La Région Provence Alpes Côte d'Azur représentée par le Président du Conseil régional, par délibération en date du ;
Le Conseil Général des Bouches du Rhône, représenté par son Président en vue d’une délibération de la commission permanente du ;
La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole représentée par son Président, dûment habilité à signer l’avenant au Protocole par délibération en date du ;
La Commune de la Ciotat, représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ;
- Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus précisément l’article L.322-4.16-6 ;
- Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 ;
- Vu l’instruction DGEFP n° 2009-22- du 8 juin 2009;
- Vu le PDI (Programme Départemental d’Insertion adopté le ;
- Vu la décision du Comité de Pilotage du PLIE MPM-Est du 22 juillet 2009. 2
PREAMBULE
Les membres du Comité de Pilotage, en vue de confier le transfert du statut d’Organisme Intermédiaire (O.I) du PLIE MPM-Est à la Communauté Urbaine M.P.M. au 1 er janvier 2010, se donnent la possibilité au travers d’un Avenant au Protocole, d’assurer ce changement.
Le présent Avenant modifie le Protocole d’accord de la façon suivante. : ARTICLE 2 : LA DUREE
Le PLIE est mis en œuvre pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2008 et ce jusqu’au 31 décembre 2011. Une évaluation intermédiaire, fin 2009 permettra de réajuster les objectifs, les méthodes et les moyens.
REMPLACE PAR :
ARTICLE 2 : LA DUREE
Le PLIE MPM-Est est mis en œuvre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Une évaluation intermédiaire en 2010 permettra de réajuster les objectifs, les méthodes et les moyens.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU PLIE
Les signataires s’accordent sur les objectifs suivants ;
1 - Les bénéficiaires : les objectifs quantitatifs ;
- Poursuivre le suivi d’environ 360 personnes du troisième Plan ;
- Intégrer et accompagner en parcours 250 personnes par an soit 1000 nouvelles entrées ; - Sortir en emploi durable de 550 à 650 personnes.
Ces objectifs pourront être réexaminés durant la mise en œuvre du PLIE par le Comité de Pilotage.
2 - Les bénéficiaires : leurs profils
Sont bénéficiaires potentiels du PLIE, les personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- A la recherche d’un emploi
- Cumulant des difficultés face à l’emploi
- Résidant sur le territoire défini à l’article 4.
Le repérage de ce public pourra se faire, notamment, à l'aide des critères suivants :
- les personnes dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau V, - les DELD, notamment ceux de plus de 24 mois,
- les bénéficiaires du RMI,
- les travailleurs handicapés,
- les personnes dont le niveau de formation ou de qualification est obsolète. Une attention particulière sera portée au public féminin. L’objectif de parité devra être respecté. Au même titre, les bénéficiaires du RMI ou de l’API titulaires d’un contrat d’insertion devront représenter au moins 50 % du public, comme les jeunes identifiés en voie d’exclusion socioprofessionnelle, notamment ceux issus des quartiers Politique de la Ville.
Par ailleurs, pour compléter ces critères administratifs et mieux repérer ceux qui sont « en voie d’exclusion », des critères de situation devront être définis (exemple : personnes illettrées, …).
Ces personnes devront manifester clairement leur volonté d’adhésion et d’engagement dans la construction de leur parcours personnalisé d’insertion vers un emploi durable.
A ce titre, elles seront informées du concours du FSE dans la mise en œuvre du programme auquel il participe.
3 - les bénéficiaires : les sorties
La qualité des sorties devra respecter la notion d’insertion durable, c’est-à-dire tous contrats supérieurs à six mois et à la moitié de la durée légale du temps de travail :
CDI
CDD de + de 6 mois ;
Contrat d’apprentissage ;
Contrat de professionnalisation ;
Contrat jeune entreprise ;
CIRMA supérieur ou égal à 30 heures ;
Chèques emploi service ;
ETT/ETTI (910 heures/9mois) ;
Création d’Activité ;
Concernant les formations qualifiantes ou diplômantes débouchant sur un contrat visé ci- dessus, dans la limite de 5% des sorties positives.
L’emploi dans les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), représente une étape de parcours d’insertion et ne constitue pas une sortie positive.
La nature des emplois à pourvoir s’alimentera des initiatives prises en direction des entreprises pour privilégier la qualité de l’intégration dans l’emploi. 5
REMPLACE PAR :
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU PLIE
Les signataires s’accordent sur les objectifs suivants ;
1 - Les bénéficiaires : les objectifs quantitatifs ;
- Poursuivre le suivi d’environ 360 personnes du troisième Plan ;
- Intégrer et accompagner en parcours 250 personnes par an soit 1000 nouvelles entrées ; - Sortir en emploi durable de 550 à 650 personnes.
Ces objectifs pourront être réexaminés durant la mise en œuvre du PLIE par le Comité de Pilotage.
2 - Les bénéficiaires : leurs profils
Sont bénéficiaires potentiels du PLIE, les personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- A la recherche d’un emploi
- Cumulant des difficultés face à l’emploi
- Résidant sur le territoire défini à l’article 4.
Le repérage de ce public pourra se faire, notamment, à l'aide des critères suivants :
- les personnes dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau V, - les DELD, notamment ceux de plus de 24 mois,
- les bénéficiaires du RSA,
- les travailleurs handicapés,
- les personnes dont le niveau de formation ou de qualification est obsolète.
Une attention particulière sera portée au public féminin et aux Jeunes identifiés en voie d’exclusion socioprofessionnelle, notamment ceux issus des quartiers Politique de la Ville. L’objectif de parité devra être respecté. Au même titre, les bénéficiaires du RSA, relevant de la compétence du Conseil général, titulaires d’un contrat d’insertion devront représenter au moins 50% du public.
Par ailleurs, pour compléter ces critères administratifs et mieux repérer ceux qui sont « en voie d’exclusion », des critères de situation devront être définis (exemple : personnes illettrées, …).
Ces personnes devront manifester clairement leur volonté d’adhésion et d’engagement dans la construction de leur parcours personnalisé d’insertion vers un emploi durable.
A ce titre, elles seront informées du concours du FSE dans la mise en œuvre du programme auquel il participe. 6
3 - les bénéficiaires : les sorties
La qualité des sorties devra respecter la notion d’insertion durable, c’est-à-dire tous contrats supérieurs ou égaux à six mois et à la moitié de la durée légale du temps de travail : CDI
CDD au moins égal à 6 mois ;
Contrat d’apprentissage ;
Contrat de professionnalisation ;
CIRMA supérieur ou égal à 30 heures ;
Chèques emploi service ;
ETT/ETTI (910 heures/9mois) ;
Création d’Activité ;
Concernant les formations qualifiantes ou diplômantes débouchant sur un contrat visé ci- dessus, dans la limite de 8% des sorties positives.
L’emploi dans les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), représente une étape de parcours d’insertion et ne constitue pas une sortie positive.
La nature des emplois à pourvoir s’alimentera des initiatives prises en direction des entreprises pour privilégier la qualité de l’intégration dans l’emploi.
ARTICLE 6 : L’ORGANISATION DU PLIE
L’organisation et le fonctionnement du PLIE reposent sur deux instances de régulation principale composées par :
Le Comité de Pilotage:
Il est composé de :
- L’Etat représenté par le Préfet ou son représentant, assisté du DDTEFP, du DRTEFP, du DDASS, de la DRDF ou de leurs représentants ainsi que du Directeur Régional du FASILD.
- La Région représentée par le Président ou son représentant.
- Le Conseil Général représenté par le Président ou son représentant.
- La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par le Président ou son représentant.
- La Ville de La Ciotat représentée par le Maire ou son représentant. 7
Il pourra associer, avec voix consultative :
- Le Président de la structure de gestion du PLIE assisté du Directeur
- Le directeur délégué de l’ANPE ou son représentant
- Le Président de CLI
- Un représentant de l’insertion par l’activité économique
- Un représentant des salariés
- Un représentant des employeurs
Le Comité de Pilotage représente l’instance politique du PLIE. Co-animé par le Président du PLIE (Maire de La Ciotat ou son représentant) et par le Préfet (ou son représentant).
Il a pour rôle de :
- fixer les orientations stratégiques,
- garantir le niveau d’engagement financier des partenaires institutionnels dans le cadre
de la
programmation financière annuelle,
- d’apprécier les résultats et proposer les réajustements nécessaires,
- lancer l’évaluation du PLIE.
Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité de Pilotage « Communes » :
Il se réunit tous les trimestres, décentralisé et comprend :
- Les Elus des communes concernées ;
- Le Président du PLIE ;
- La Communauté Urbaine MPM ;
- Le Président de la Structure d’Animation et de Gestion (SAG) ;
- L’Equipe Opérationnelle du PLIE.
Il a pour rôle :
- Suivre les parcours des bénéficiaires du PLIE ;
- Suivre les actions du PLIE ;
- Faire des propositions au Comité de Pilotage et à l’Equipe Opérationnelle.
Le Comité Technique :
Il est composé des techniciens mandatés par les signataires du Protocole ;
- La Région, 8
- La Direction de l’Insertion du Conseil Général
- La Ville de la Ciotat,
- La Communauté Urbaine,
- L’ANPE,
- La Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, - La Mission Locale,
- La Direction Départementale Affaires Sanitaires et Sociales,
- Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
- Le Pôle Insertion Territorial,
- Le Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations, - Le Comité de Bassin d’Emploi,
- La Délégation Régionale des Droits des Femmes et de l’Egalité,
- L’Equipe Opérationnelle.
Autant que de besoin, des acteurs économiques, des techniciens des Communes adhérentes et des opérateurs y seront invités selon l’ordre du jour traité.
Le Comité Technique a pour rôle la mise en œuvre et le traitement quotidien du fonctionnement du PLIE. Il se réunit au moins tous les deux mois.
Il prépare les travaux du Comité de Pilotage : le bilan annuel de l’année écoulée, l’application des orientations définies par le Comité de Pilotage, les nouveaux axes et projets….
L’équipe opérationnelle :
Les missions confiées à l’équipe opérationnelle sont :
- L’animation du PLIE (la méthodologie et la gestion des parcours, l’ingénierie de projet, le management partenarial, le développement des coopérations avec les entreprises...), - La gestion financière,
- La stratégie de communication et la diffusion d’information,
- La préparation des travaux du Comité de Pilotage ,du Comité de Pilotage des Communes et du Comité Technique,
- La mise en œuvre des orientations et des décisions prises par ces instances.
L’équipe opérationnelle est force de proposition auprès du Comité Technique.
La structure support du PLIE :
Dans la continuité du second PLIE, la mise en œuvre ainsi que la gestion des subventions attribuées au PLIE sont confiées à l’association Ciotat Emploi Initiatives.
REMPLACE PAR : 9
ARTICLE 6 : L’ORGANISATION DU PLIE
L’organisation et le fonctionnement du PLIE reposent sur deux instances de régulation principale composées par :
Le Comité de Pilotage:
Il est composé de :
- L’Etat représenté par le Préfet ou son représentant, assisté du DDTEFP, du DRTEFP, du DDASS, de la DRDF ou de leurs représentants ainsi que du Directeur Régional de l’ACSÉ. - La Région représentée par le Président ou son représentant.
- Le Conseil Général représenté par le Président ou son représentant.
- La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par le Président ou son représentant.
- La Ville de La Ciotat représentée par le Maire ou son représentant.
Il pourra associer, avec voix consultative :
- Le Président de la structure de gestion du PLIE assisté du Directeur
- Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant
- Un représentant de l’insertion par l’activité économique
- Un représentant des salariés
- Un représentant des employeurs
Le Comité de Pilotage représente l’instance politique du PLIE. Co-animé par le Président du PLIE (Maire de La Ciotat ou son représentant) et par le Préfet (ou son représentant).
Il a pour rôle de
- Fixer les orientations stratégiques ;
- Garantir le niveau d’engagement financier des partenaires institutionnels dans le
cadre de
la programmation financière annuelle ;
- D’apprécier les résultats et proposer les réajustements nécessaires
- Lancer l’évaluation du PLIE MPM-Est
- Sélectionner les opérations à réaliser
- Evaluer la programmation annuelle
Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux fois par an. 10
Le Comité de Pilotage « Communes » :
Il se réunit tous les trimestres, décentralisé et comprend :
- Les Elus des communes concernées ;
- Le Président du PLIE ;
- La Communauté Urbaine MPM ;
- Le Président de la Structure d’Animation et de Gestion (SAG) ;
- L’Equipe Opérationnelle du PLIE.
Il a pour rôle :
- Suivre les parcours des participants du PLIE ;
- Suivre les actions du PLIE ;
- Faire des propositions au Comité de Pilotage et à l’Equipe Opérationnelle.
Le Comité Technique :
Il est composé des techniciens mandatés par les signataires du Protocole ;
- La Région,
- La Direction de l’Insertion du Conseil Général
- La Ville de la Ciotat,
- La Communauté Urbaine,
- Pôle Emploi,
- La Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, - La Mission Locale,
- La Direction Départementale Affaires Sanitaires et Sociales,
- Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
- Le Pôle Insertion Territorial,
- L’ACSÉ,
- La Délégation Régionale des Droits des Femmes et de l’Egalité,
- L’Equipe Opérationnelle.
Autant que de besoin, des acteurs économiques, des techniciens des Communes adhérentes et des opérateurs y seront invités selon l’ordre du jour traité.
Le Comité Technique a pour rôle la mise en œuvre et le traitement quotidien du fonctionnement du PLIE. Il se réunit au moins tous les deux mois.
Il prépare les travaux du Comité de Pilotage : le bilan annuel de l’année écoulée, l’application des orientations définies par le Comité de Pilotage, les nouveaux axes et projets….
L’équipe opérationnelle :
Les missions confiées à l’équipe opérationnelle sont :
- l’animation du PLIE (la méthodologie et la gestion des parcours, l’ingénierie de projet, le management partenarial, le développement des coopérations avec les entreprises...), 11
- la gestion financière,
- la stratégie de communication et la diffusion d’information,
- la préparation des travaux du Comité de Pilotage du Comité de Pilotage des Communes et du Comité Technique,
- la mise en œuvre des orientations et des décisions prises par ces instances.
L’équipe opérationnelle est force de proposition auprès du Comité Technique.
Le portage juridique du PLIE MPM-Est :
La Communauté Urbaine MPM devient organisme intermédiaire dans la gestion du FSE pour le compte du PLIE MPM-Est.
L’association Ciotat Emploi initiatives assure une mission générale d’animation et d’assistance technique auprès de l’organisme intermédiaire pour la mise en œuvre du PLIE MPM-Est.
L’ensemble des missions dévolues à l’organisme intermédiaire et à l’association Ciotat Emploi Initiatives, seront formalisées par une convention de partenariat, votée par le Conseil de Communauté et le Conseil d’Administration de ladite association.
Les autres articles du Protocole d’Accord signé le 4 avril 2008, restent inchangés
Fait à La Ciotat, le 20 juillet 2009 Le Préfet de Région Le Président du Conseil régional
Préfet des Bouches du Rhône Provence Alpes Côte d’Azur
Michel SAPPIN Michel VAUZELLE
Le Président du Conseil Général Le Président de la Communauté
Urbaine
Des Bouches du Rhône Marseille Provence Métropole
Jean Noël GUERINI Eugène CASELLI
Le Maire de La Ciotat
Patrick BORE