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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D033U)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 13 juillet 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 180 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Martial ALVAREZ - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA- AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORÉ - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie- Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Stéphane LE RUDULIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Jean-Marie LEONARDIS - Hélène LHEN-ROUBAUD - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Christophe MASSE - Marcel MAUNIER - Roger MEI - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Jérôme ORGEAS - Patrick PADOVANI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Roger PIZOT - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Kheira ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT représentée par Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC représenté par Jean-Pierre SERRUS - Patrick APPARICIO représenté par André BERTERO - Mireille BALLETTI représentée par Valérie BOYER - Jacques BOUDON représenté par Philippe DE SAINTDO - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Muriel PRISCO - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Maurice CHAZEAU représenté par Alexandre GALLESE - Robert DAGORNE représenté par Arnaud MERCIER - Sophie DEGIOANNI représentée par Jean-Louis CANAL - Bernard DESTROST représenté par Gérard GAZAY - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Gilbert FERRARI représenté par François BERNARDINI - Olivier FREGEAC représenté par Joël MANCEL - Hélène GENTE-CEAGLIO représentée par Yves WIGT - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Nathalie LAINE représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Albert LAPEYRE représenté par Monique DAUBET-GRUNDLER - Eric LE DISSÈS représenté par Georges ROSSO - Michel LEGIER représenté par Régis MARTIN - Annie LEVY-MOZZICONACCI représentée par Gaëlle LENFANT - Marie-Louise LOTA représentée par Maxime TOMMASINI - Laurence LUCCIONI représentée par Frédéric COLLART - Bernard MARTY représenté par Garo HOVSEPIAN - Florence MASSE représentée par Christophe MASSE - Georges MAURY représenté par Yves BEAUVAL - Patrick MENNUCCI représenté par Samia GHALI - Yves MESNARD représenté par Pierre MINGAUD - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric DOURNAYAN - Pascale MORBELLI représentée par Jean-Claude MONDOLINI - Lisette NARDUCCI représentée par Gérard CHENOZ - Stéphane PAOLI représenté par Francis TAULAN - Roger PELLENC représenté par Jean- Claude FERAUD - Gérard POLIZZI représenté par Stéphane MARI - Marie-Laure ROCCA-SERRA représentée par Pierre DJIANE - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Alain ROUSSET représenté par Danielle MENET - Roger RUZE représenté par Nadia BOULAINSEUR - Jean-Louis TIXIER représenté par Patrick BORÉ - Josette VENTRE représentée par Bruno GILLES.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Loïc BARAT - Michel CATANEO - Claude FILIPPI - Michel LAN - Richard MALLIÉ - Bernard MARANDAT - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Roland POVINELLI - Maryvonne RIBIERE - Eric SCOTTO - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Jules SUSINI - Didier ZANINI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 050-2306/17/CM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 050-2306/17/CM
Rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés
MET 17/4026/CM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l’article L. 323-2 du Code du Travail, il convient de présenter un rapport sur l’emploi de travailleurs handicapés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La mise en œuvre de ces dispositions concerne notamment le recrutement, la carrière, le temps de travail, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et entraîne l’obligation, pour les collectivités et établissements publics occupant au moins 20 agents, de justifier de l’emploi, à temps plein ou à temps partiel, de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs agents.
Le législateur a entendu renforcer l’obligation d’emploi dans la Fonction Publique en instaurant, à l’instar du secteur privé, une contribution en cas de non-respect du seuil de 6% de l’effectif. Cette contribution est versée auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.), institué par l’article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Et pour accompagner de façon transparente cette obligation, l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles L. 323-1 et L. 323-2 du Code du Travail ont institué depuis 2006 l’obligation pour les employeurs publics de présenter chaque année à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, un rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés, établi au 1 er janvier de l’année précédente.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fait l’objet, au titre de la déclaration 2016 pour l’année 2015, d’une régularisation de la contribution versée. Cette dernière s’élève à 233 081,43 euros.
Au 1er janvier 2016, l’effectif total de la Métropole Aix-Marseille-Provence à déclarer (hors personnel saisonnier, en disponibilité, placés en congé sans traitement pour raison de santé, en congé parental ou en détachement) était de 7245 agents. La collectivité a donc obligation d’employer 434 personnes en situation de handicap (7245 x 6 %).
Après recensement au sein des services, il est constaté que la collectivité a permis l’emploi ou le réemploi de 384 agents (soit 5,30 % de taux d’emploi direct) qui relèvent de la situation précitée, selon la répartition suivante :
118 agents titulaires devenus inaptes à leur emploi statutaire et ayant bénéficié d’aménagement temporaire ou définitif de leur poste de travail,
126 agents reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
132 agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité,
6 agents reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (non compris dans les trois catégories précédentes)
1 accidenté du travail titulaire d’une rente pour incapacité permanente d’au moins 10 % 1 ancien militaire titulaire d’une pension d’invalidité
Sur les 384 agents, on compte 294 hommes et 90 femmes, et la tranche d’âge principalement concernée est celle des 41-55 ans. Enfin, la catégorie C est aussi la catégorie statutaire la plus touchée par ces handicaps. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 050-2306/17/CM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
Par ailleurs, il convient de signaler les actions complémentaires mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés, à savoir :
• Des dépenses effectuées auprès d’atelier protégés, pour un montant de 147 711,16 euros • L’acquisition d’équipements individuels, pour un montant de 8270,24 euros ayant pu recevoir un soutien financier du F.I.P.H.F.P. conformément à l’article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Par conséquent, pour l’année 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a atteint un taux d’emploi de 5,42 % et sera amenée, après évaluation sur le site du F.I.P.H.F.P., à verser une contribution de 237 703,25 euros pour les 40,97 unités manquantes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment le paragraphe XIII de son article 133 ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le Code du Travail
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, transposant la directive européenne n ° 2000-78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
• L’information du Comité Technique du 15 juin 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’appliquer les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Délibère
Article 1 :
Est pris acte du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Métropole Aix-Marseille- Provence au titre de l’année 2016, ainsi que de la régularisation concernant la contribution versée au titre de l’année 2015. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 050-2306/17/CM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
Article 2 :
Est approuvé le versement d’une contribution pour un montant de 233 081, 43 euros au titre de l’année 2015, consécutivement au contrôle réalisé par le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique
Article 3 :
Est approuvé le versement d’une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour un montant de 237 703,25 € au titre de l’année 2016.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence Chapitre 011 – Fonction 020 – Nature 637
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN