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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A030L Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A030L)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, RNOV 3909

PROTOCOLE D’ACCORD

DU PLAN LOCAL PLURIANNUEL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DE MPM OUEST (PLIE MPM OUEST)

2010-2012

Entre les soussignés :

L'Etat, représenté par le Préfet ou son représentant M. Roger REUTER Sous-préfet d'Istres,

Et

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Monsieur Michel VAUZELLE, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération n° ……………………………….

Et

Le département des Bouches-du-Rhône représenté Monsieur Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération n° ……………….

Et

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération n° ……………………….

Et

L’Association du PLIE MPM Ouest, représentée par Monsieur Patrick COISSARD, Président du Conseil d’Administration de l’Association du PLIE2 2

Contexte

Dans le cadre de sa compétence en matière d’insertion par l’économique, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CU MPM) a fait réaliser en 2002 un diagnostic territorial. Ce diagnostic constitue la base de la stratégie communautaire en matière d’insertion par l’activité économique et surtout, en ce qui concerne la définition d’une stratégie communautaire de Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

Prenant appui sur le diagnostic territorial, mais aussi en articulation avec les services concernés de l’Etat, la Communauté Urbaine MPM a élaboré sa stratégie autour de trois bassins : le bassin Est, le bassin Centre et le bassin Ouest.

Du constat partagé par l’ensemble des partenaires du territoire est née la constitution du PLIE MPM Ouest. Il repose sur la volonté de définir une stratégie d’ensemble d’accès à l’emploi et de lutte contre l’exclusion, et d’offrir aux acteurs en place comme aux populations les plus en difficulté, une offre de service adaptée d’accompagnement individuel à l’emploi.

Le PLIE MPM Ouest a été validé par les élus communautaires par délibération du 27 juin 2003. Lancée le 1 er janvier 2004 (voir protocole de mise en œuvre 2004-2006) avec un démarrage effectif de l’accompagnement social individualisé en avril 2004 , il a permis à la date du 30 juin 2009 et à 6 mois de son échéance :

� de faire bénéficier d’un parcours d’insertion professionnelle et individualisé à 874 demandeurs

d’emplois se répartissant comme suit :

 73 % de niveau de qualification inférieur ou égal à V

 59 % de bénéficiaires du RMI

 61 % de femmes

 49 % de Demandeurs d’Emplois Longue Durée

 10 % de jeunes de moins de 26 ans

� à 212 d’entre eux d’accéder à une insertion professionnelle réussie à l’issue de ce parcours.

� à participer à la mise en place de 2 chantiers d’insertion : NATAL (Travaux d’aménagement

paysagers sur les communes de Marignane et de Sausset-les-Pins) et SILLAGE (Rénovation de véhicules sur la commune de Gignac) au profit des demandeurs d’emplois des 8 communes concernées.

� de réduire les freins à l’emploi pour les publics les plus défavorisés,

� de permettre l’installation sur le territoire d’une structure d’aide à la mobilité

� de collaborer à l’ouverture d’une entreprise d’insertion sur la commune de Gignac-la-Nerthe

� de mettre en place des étapes de parcours spécifiques aux publics qu’il accompagne.

� de renforcer la concertation et la coopération des acteurs institutionnels et opérationnels

intervenant dans le champ de l’emploi et de l’insertion sur ce territoire. � de favoriser l’émergence de nouvelles initiatives permettant de favoriser le retour à l’emploi de publics en difficulté, de proposer des compétences locales adaptées aux entreprises et de répondre aux besoins spécifiques de ce territoire.

� de soutenir une réflexion et une démarche commune autour de l’insertion et de l’emploi,

reconnus comme une priorité d’intervention sur ce bassin d’emploi.

La situation économique actuelle difficile vient renforcer le besoin de notre dispositif sur le territoire (huit communes couvertes par le PLIE) affichant sur cette dernière année (juin 2008 – juin 2009) une hausse en moyenne de 18 % des demandeurs d’emploi de catégories A (sans emploi), B (exerçant une activité réduite courte, d'au plus 78 h au cours du mois) et C (exerçant une activité réduite longue, de plus de 78h au cours du mois) avec en moyenne 53% de femmes (Source AGAM).

En 2008, le PLIE MPM Ouest a été accrédité comme organisme intermédiaire sur les deux dernières années de son protocole soit 2008 et 2009, statut par lequel l’autorité de gestion, l’Etat, confie au

PLIE la gestion de crédits européens relevant d’un ou plusieurs dispositifs d’un programme

opérationnel afin de les allouer à des porteurs de projet sous forme de subvention globale telle que définie par les règlements communautaires.

Cependant, le niveau du financement FSE annuel du PLIE ne lui permettant pas d’assurer la fonction gestion dans de bonnes conditions et suite à une demande de la Commission Européenne à la France de réduire le nombre de ses organismes intermédiaires et une injonction de la DGEFP3 3

d’entamer un processus de regroupement de gestion d’ici la fin de l’année, les PLIE de MPM ont sollicité la Communauté Urbaine MPM pour que celle-ci porte la gestion des crédits communautaires en tant qu’organisme intermédiaire à compter de 2010.

La Communauté Urbaine MPM a lancé au mois de mars 2009 un groupe de travail avec les 3 PLIE de MPM afin d’étudier les conséquences pour les structures respectives d’une telle démarche. Elle avait anticipé le processus par délibération n°RNOV 005-921/08/CC du 19 décembre 2008 en mettant en conformité ses trois PLIE avec le droit communautaire relatif aux Services Sociaux d’Intérêt Général. La Communauté Urbaine MPM souhaite :

Maintenir une organisation du dispositif d’insertion de la Communauté Urbaine par bassin

de vie, ce qui permet d’agir dans la proximité du territoire et des personnes.

Maintenir les 3 protocoles d’accord et les 3 comités de pilotage.

Améliorer le fonctionnement des 3 PLIE en leur permettant d’éviter les aléas de trésorerie et

les difficultés liés au financement du FSE.

Le 7 juillet 2009, le rapport final du groupe de travail a été présenté en comité de pilotage du PLIE MPM Ouest. Le principe selon lequel la Communauté Urbaine MPM devienne organisme intermédiaire pour le PLIE MPM Ouest a été validé avec une mise en œuvre au 1er janvier 2010 et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 1 : Objet

Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi a pour vocation de mobiliser un ensemble de dispositifs en faveur de l’inclusion afin d’organiser des parcours individualisés vers l’emploi s’adressant à toutes personnes rencontrant des difficultés particulières d’inclusion sociale et professionnelle.

La fonction du PLIE est d’animer les politiques d’inclusion, de construire des solutions de proximité, de coordonner l’ensemble des acteurs contribuant à la réduction des ressources humaines inemployées sur son territoire.

Par le présent protocole, l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole décident de poursuivre les objectifs du Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour la période 2010-2012.

Article 2 : Le territoire d’intervention

Le territoire d’intervention du PLIE reste inchangé et concerne donc les 8 communes du bassin ouest de la Communauté Urbaine, à savoir :

Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, le Rove, Marignane, Saint-Victoret et Sausset-les-Pins.

Article 3 : Le public cible

La définition qualitative des publics susceptibles d’engager un parcours PLIE repose sur les conclusions du diagnostic territorial réalisé en mars 2002 à la demande de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Ledit document fait apparaître nettement la proportion importante de personnes peu ou pas diplômées sur le territoire de MPM Ouest.

De même, il identifie clairement que l’essentiel du territoire d’intervention du PLIE est marqué par le fait que les zones - où la part des non diplômés est grande - sont aussi frappées d’un chômage important. L’analyse de la demande d’emploi à laquelle sont confrontées les mairies du territoire de MPM Ouest montre qu’une problématique d’exclusion touche aussi des personnes plus diplômées.4 4

Par ailleurs, depuis la mise en place du Plan d’Accueil Territorial des nouveaux bénéficiaires du RMI en février 2008, on observe sur le territoire une prescription masculine en progression avec un taux d’intégration des hommes en 2009 légèrement plus important que celui des femmes, contrairement aux statistiques depuis la création du PLIE en 2004.

Pour mémoire, l’évaluation réalisée par le PLIE en 2007-2008, précise que « le public du PLIE correspond aux publics cibles qui lui étaient attitrés au travers de son protocole (public les plus éloignés de l’emploi connaissant une multiplicité de facteurs d’exclusion professionnelle) ».

Le PLIE s’adresse à toute personne répondant aux caractéristiques suivantes : � Qui s’engage et adhère à une démarche d’insertion professionnelle � Résidant sur une des 8 communes du territoire d’intervention

� Dont la gravité ou le cumul de difficultés sociales et professionnelles justifie un

accompagnement individualisé et renforcé.

Les prescripteurs (Pôle Emploi, Mission locale, Pôle d’insertion, CCAS, Bureaux de l’emploi…) pourront repérer ces personnes parmi les personnes présentant les critères suivants :

 Les publics sont prioritairement sans emploi stable depuis plus de deux ans, ou primo demandeurs d’emploi, inscrits ou non comme demandeurs d’emploi à leur entrée en parcours PLIE. Ils résident sur le territoire défini en article 2 du présent Protocole. Ils ont plus de dix huit ans. Ils s’inscrivent notamment dans les catégories suivantes :

- les adultes demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée

inscrits ou non à Pôle Emploi

- les bénéficiaires du RSA notamment ceux soumis à obligation de

contractualisation,

- Allocataires des autres minima sociaux : Allocation Spécifique de

Solidarité (ASS), Allocation d’Adulte Handicapé (AAH),

- les personnes handicapées

- les jeunes de moins de 26 ans connus de la Mission Locale ayant déjà pu

accéder aux dispositifs de droit commun (Programme Régional de

Formation, prestations Pôle emploi, programme CIVIS…),

- les résidents dans les espaces urbains relevant de la politique de la ville

(périmètres d’intervention des Contrats Urbains de Cohésion Sociale), - les personnes sous main de justice.

 Les publics du PLIE sont prioritairement de bas niveau de qualification (inférieur niveau V).

 50 % des participants du PLIE seront bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en obligation de contractualisation.

 Une attention particulière sera portée au respect de l’égalité d’accès au PLIE entre les femmes et les hommes. La répartition femmes-hommes parmi les effectifs accompagnés tiendra compte de la prédominance du chômage féminin sur le bassin. Les personnes orientées vers le PLIE pour lesquelles l’engagement dans un parcours PLIE ne constitue pas une plus value ou la bonne opportunité seront réorientées vers un programme ou un dispositif plus approprié par l’accompagnateur à l’emploi lors de la commission d’intégration.

Le PLIE pourra accompagner toute autre personne connaissant des difficultés et des freins particuliers dans le cadre de son inclusion sociale.

Par ailleurs, il est précisé que le PLIE ne constitue pas un programme obligatoire. Quel que soit leur niveau de qualification, les publics du PLIE sont volontaires et motivés pour engager une démarche d’accès à l’emploi. Ils sont confrontés à des difficultés sociales et professionnelles qui légitiment pleinement l’intervention du PLIE.5 5

La motivation comme ces difficultés seront évaluées à l’entrée en parcours PLIE par l’accompagnateur à l’emploi, dans le cadre de l’organisation définie par l’Equipe opérationnelle et l’entrée du participant sera validée par la commission d’intégration.

Article 4 : Objectifs stratégiques

Les partenaires signataires du plan décident de conduire, dans le cadre du présent protocole, les orientations suivantes :

- 4.1 L’accompagnement personnalisé et renforcé vers l’emploi et la construction de parcours d’insertion professionnelle individualisés des publics ciblés :

� mobiliser toutes les ressources nécessaires au repérage et à l’orientation des publics

ciblés vers le PLIE,

� assurer l’accueil et l’information des publics orientés dans le respect des modalités

opérationnelles définies avec chaque partenaire ; le cas échéant s’assurer de la réorientation des publics accueillis vers un dispositif plus adapté,

� organiser l’accompagnement individualisé vers et dans l’emploi de chaque participant,

� permettre aux participants de s’inscrire dans un parcours positif par leur participation

à des actions adaptées

� piloter chaque parcours articulé autour d’étapes cohérentes, adaptées et progressives

vers l’emploi,

� animer et coordonner globalement l’accompagnement à l’emploi des participants,

assurer une veille sur les parcours en vérifiant la prise en compte des attentes et des capacités des publics accompagnés et l’adaptation des parcours aux possibilités réelles d’emploi.

- 4.2 La coopération étroite avec les acteurs économiques locaux :

� renforcer et diversifier toutes les formes de partenariat avec les entreprises et acteurs

économiques susceptibles de contribuer aux objectifs du PLIE,

� identifier les besoins des entreprises et promouvoir des actions adaptées favorisant le

débouché dans l’emploi des publics ciblés,

� promouvoir auprès des publics accompagnés toutes les formes de mise en emploi et

d’activité : création d’entreprise ou d’activité, champ de l’économie sociale et solidaire, services aux personnes…

� participer à tous les projets de création ou de développement d’activités susceptibles

de créer des opportunités d’emplois,

� mettre en place des outils de lutte contre les discriminations.

- 4.3 L’ingénierie de projet et la construction d’actions dont la promotion de l’offre d’insertion par l’activité économique :

Concevoir et mettre en œuvre de nouveaux outils complétant, consolidant et renforçant les ressources existantes, au regard d’un état des lieux de la situation et des besoins locaux, notamment sur les questions suivantes :

� la réalisation de l’ensemble des objectifs évoqués ci-dessus,

� la résolution des problématiques périphériques qui constituent un frein pour l’accès à

l’emploi,

� l’amélioration de la formation et de la qualification des publics visés par le PLIE en

lien avec les opportunités d’emplois,

� le maintien dans l’emploi,

� le développement d’actions innovantes et de l’offre d’insertion par l’activité

économique,

� la sensibilisation des donneurs d’ordre et la mise en œuvre des clauses d’insertion

dans les marchés publics.6 6

Article 5 : Objectifs quantitatifs

La définition des objectifs, révisables conformément à l’article 10 du présent protocole, tient compte de la faiblesse relative des outils et pratiques collectives d’insertion socioprofessionnelle sur le territoire de MPM Ouest.

 Poursuivre le suivi et l’accompagnement des participants en file active au 31/12/2009 issus du précédent protocole (environ 400).

 Intégrer et accompagner au moins 780 nouvelles personnes au sein d’un parcours individualisé à l’emploi soit en moyenne 260 nouvelles entrées par an. La réalisation de cet objectif est fortement subordonnée à la capacité de repérage des publics et à la mobilisation du nouveau PLIE par les acteurs institutionnels et opérationnels du territoire d’intervention.

Cet objectif peut être révisé par le Comité de Pilotage conformément à l’Article 10 du présent Protocole.

 Poursuivre l’objectif de 42 % de sorties vers l’emploi et 8 % d’accès à une solution qualifiante, conformément aux objectifs inscrits dans le programme opérationnel FSE compétitivité Régionale et emploi 2007-2013.

Sont considérées comme sorties positives emploi :

 Les contrats à durée déterminée ou indéterminée supérieurs ou égal à six mois, supérieurs ou égal à un mi-temps, hors poste d’insertion par l’activité économique,

 Le maintien dans l’emploi au-delà de 6 mois, dans le cadre d’un contrat aidé, hors insertion par l’activité économique

 le maintien d’une activité professionnelle rémunérée régulière d’une durée cumulée supérieure ou égale à 910 heures sur une période maximale de 9 mois (entreprise de travail temporaire, entreprise de travail temporaire d’insertion, contrat saisonnier, CDD, …),

 une création ou reprise d’entreprise, validée au terme de 6 mois d’activité,

 le maintien durant 6 mois minimum dans une situation professionnelle choisie non prévue ci-dessus, sur validation au cas par cas par la commission d’intégration et de suivi de parcours, sur attestation du participant intéressé, et après vérification que la personne concernée n’est plus inscrite en tant que demandeur emploi.

Sont considérées comme sorties positives formation :

 l’obtention d’une qualification (titre professionnel, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, inscrit au registre national des certificats professionnels),

 le maintien durant 6 mois minimum à une formation de longue durée permettant d’accéder à une qualification (inscrit au registre national des certificats

professionnels), ou à un emploi spécifique (fonction publique, statut particulier…) pourra également être considéré comme sortie positive formation du PLIE, sur validation au cas par cas par la commission d’intégration et de suivi de parcours et sur attestation de l’accord du participant intéressé,

Article 6 : Organisation

L’organisation générale du PLIE traduit son caractère partenarial et sa vocation opérationnelle.7 7

- 6.1 Instances décisionnelles :

L’organisation partenariale et opérationnelle est structurée autour de deux instances : le Comité de Pilotage et le Comité Technique s’appuyant sur l’Organisme Intermédiaire et l’Association de gestion du PLIE.

1. Le Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage constitue l’instance politique et stratégique du PLIE.

 Composition

Conformément aux termes de l’instruction DGEFP n° 2009-22 du 08 juin 2009, il est composé des partenaires publics et privés signataires du Protocole et participant au financement du PLIE, auxquels peuvent s’adjoindre d’autres partenaires désignés par le Comité de Pilotage.

La représentation des partenaires signataires avec voix délibérative est assurée comme suit :

- L'Etat est représenté par le Préfet (le Sous-préfet d'Istres) ou son représentant.

- La Région Provence Alpes Côte d’Azur est représentée par le Président du Conseil Régional ou son représentant,

- Le Département des Bouches-du-Rhône est représenté par le Président du Conseil Général ou son représentant,

- la Communauté Urbaine est représentée par son Président ou son mandataire et huit Conseillers Communautaires, les maires des communes concernées, en tant que Vice- présidents de la Communauté Urbaine,

Sont invités à participer aux travaux du Comité de Pilotage avec voix consultative :  La structure de gestion du PLIE, représentée par son Président élu par le Conseil d’Administration ou son représentant, assisté du chef de projet (ou directeur),  Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

 Le Directeur Délégué de Pôle Emploi ou son représentant,

 Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ou son représentant,  Le Directeur du Pôle d’Insertion Istres-Marignane ou son représentant,  Les conseillers municipaux en charge de l’emploi et de l’insertion des communes concernées.

Pourront être également associés des prescripteurs et bénéficiaires du PLIE.

 Attributions

Le rôle du Comité de Pilotage est de :

- Fixer les orientations stratégiques du PLIE inscrites dans son protocole d’accord - Veiller à l’harmonie des interventions sur chacun des territoires

- Proposer la répartition des enveloppes par chapitre de la programmation - Veiller au respect de ces orientations

- Valider la programmation annuelle du PLIE

- Sélectionner les opérations

- Proposer des engagements financiers et conventionnels sur la base de propositions du Comité Technique

- Veiller à l’évaluation du PLIE et, en fonction, proposer les recadrages nécessaires - Nommer les membres du Comité Technique et leur donner délégation

Il se réunit au moins trois fois par an. Les décisions du Comité de Pilotage sont prises au consensus.8 8

La Présidence du PLIE est assurée par le Président de la Communauté Urbaine. Il peut être représenté par l’un des Vice-présidents membres dudit Comité de Pilotage. Le Comité de Pilotage est coprésidé par le Président du PLIE et le Préfet ou son représentant.

2. Le Comité Technique

Le Comité Technique apporte un appui technique à l’équipe opérationnelle, en permettant notamment la mobilisation et la mise en cohérence des mesures de droit commun nécessaires à la réalisation des parcours d’insertion des bénéficiaires du PLIE.

 Composition

Le Comité Technique est composé des techniciens des collectivités et institutions signataires ou non du présent Protocole, qui interviennent dans les champs de l’emploi, la formation et la lutte contre l’exclusion.

Les services concernés des huit communes, la Communauté Urbaine, le Département, la Région, la DDTEFP, le Pôle Emploi, les Missions Locales, le Pôle d’Insertion d’Istres-Marignane, la DDASS, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale et l’Equipe opérationnelle.

A la demande du Comité Technique ou sur proposition du Directeur du PLIE, d’autres acteurs du bassin ouest de la Communauté Urbaine, pourront être associés aux travaux du Comité Technique.

 Attributions

Le Comité Technique :

- Met en œuvre les orientations stratégiques du PLIE au niveau de son territoire - Propose, examine et valide les diagnostics nécessaires à la définition des besoins des participants

- Propose des choix et objectifs qui seront soumis au Comité de Pilotage - Elabore, en fonction des expériences de terrain, des objectifs d’action et/ou d’évolution au Comité de Pilotage

- Emet un avis technique sur les opérations correspondant aux orientations du Comité de Pilotage

- Valide l’appel à projet en fonction des objectifs définis par le Comité de Pilotage - Prépare des plans d’actions annuels présentés aux membres du Comité de Pilotage - Veille à la mise en place et à la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des parcours et en assure un suivi technique

- Suit et évalue les opérations réalisées

- Exécute le mandat donné par le Comité de Pilotage pour la mise en œuvre des opérations.

Il se réunit autant de fois que nécessaire afin de répondre à ses attributions.

- 6.2 : Instances de gestion et d’animation

Le Comité de Pilotage du PLIE MPM Ouest en date du 07 juillet 2009 s’est prononcé en faveur d’un scénario mixte, c'est-à-dire que la gestion des crédits communautaires est assurée par la Communauté Urbaine MPM, sous la direction du Comité de Pilotage, qui en confie l’animation à une association dite Structure d’Animation et de Gestion (SAG) : l’association du PLIE MPM Ouest.

1. L’organisme Intermédiaire : La Communauté Urbaine MPM

L’Organisme Intermédiaire porte la responsabilité exécutive du dispositif. A ce titre, il signe la convention de subvention globale et est responsable de sa mise en œuvre.

Ses principales missions sont :

- Rédiger le dossier de demande de subvention globale et ses annexes - Signer la convention de subvention globale et ses annexes

- Percevoir les fonds européens et éventuelles contreparties directes9 9

- Sur avis du Comité de Pilotage, procéder à l’attribution des aides FSE - Reçoit les dépôts de demandes de financement des bénéficiaires et émet l’accusé de réception correspondant

- Transmet à l’Equipe Opérationnelle le dossier de demande du bénéficiaire - Notifier et conventionner avec les bénéficiaires

- Signer les certificats de service fait

- Saisir les données dans le logiciel PRESAGE

L’association du PLIE assure une mission générale d’animation et d’assistance technique auprès de l’Organisme Intermédiaire par la mise en œuvre du PLIE.

2. L’Association de gestion du PLIE

Le Comité de Pilotage du PLIE confie à l’Association du PLIE MPM Ouest l’administration et la gestion des moyens financiers et humains affectés au PLIE MPM Ouest.

Composée de socioprofessionnels engagés dans la mise en œuvre du PLIE, ladite association formule des propositions au Comité de Pilotage et le tient régulièrement informé de l’utilisation des moyens humains et financiers mis en œuvre.

Ses membres peuvent prendre part aux temps de régulation et de réflexion du Comité Technique.

Si le Conseil d’Administration peut être associé aux travaux du Comité de Pilotage (cf. supra), en aucune manière les membres du Comité de Pilotage ne peuvent intervenir dans les travaux du Conseil d’Administration.

Le fonctionnement de l’Association du PLIE MPM Ouest est organisé par ses statuts comme par son éventuel règlement intérieur.

3. L’Equipe Opérationnelle :

Pour l’animation et la gestion du PLIE, l’association de gestion s’appuie sur son équipe opérationnelle.

Sous la coordination d’un chef de projet (ou directeur), l’équipe opérationnelle a en charge l’animation générale du dispositif.

Elle assure les tâches suivantes :

- Formalise des propositions pour le Comité de Pilotage et veille à la mise en œuvre de ses décisions

- Assure l’animation technique du dispositif

- Rend compte aux élus, prépare les instances de décisions

- Informe le Comité de Pilotage des problématiques rencontrées par les bénéficiaires pour permettre d’orienter au mieux l’action du PLIE

- Elabore les procédures de suivi de la réalisation des objectifs du dispositif - S’assure de la traçabilité des parcours des participants

- Assure le lien avec tous les acteurs locaux concernés

- Assure la mise en œuvre de processus d’évaluation interne

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des crédits FSE, l’équipe d’animation : - Informe, anime et accompagne les bénéficiaires

- Participe au travail d’instruction mené par l’Organisme Intermédiaire notamment en émettant des avis d’opportunité et en apportant toute l’expertise technique requise - Présente les dossiers à l’ordre du jour du Comité de Pilotage

- Suit l’exécution qualitative et quantitative des opérations10 10

- Contribue au suivi des opérations, en réalisant des visites sur place, dont les résultats seront transmis à l’Organisme Intermédiaire et utilisées en appui des opérations de contrôle de service fait

- Participe aux comités de suivi, CRP (Comité Régional de Programmation)

La mise en œuvre des différentes activités opérationnelles se fera en lien avec le Pôle Emploi, dans le cadre notamment de la convention partenariale PLIE/Pôle Emploi.

L’équipe opérationnelle est force de proposition auprès du Comité Technique.

4. La Commission d’Intégration et de Suivi de Parcours :

Pour toute intégration de participants dans un parcours PLIE, l’association s’appuie sur la Commission d’Intégration et de Suivi de Parcours : cette instance est composée de représentants des Pôles Emploi de Marignane et Martigues, du Pôle d’Insertion (Conseil Général 13), du lieu d’accueil RMI, des accompagnateurs à l’emploi concernés.

Elle est chargée de :

- Etudier les candidatures des personnes reçues en pré-intégration par les accompagnateurs à l’emploi,

- Décider de l’intégration, l’ajournement ou la réorientation vers un dispositif adapté, - Valider, chaque fois que cela est possible, la première étape du parcours,

- Etudier et valider les sorties de participants du PLIE (notamment les propositions de sorties positives atypiques) proposées par les accompagnateurs à l’emploi.

La commission d’intégration se réunit deux fois par mois ; elle est animée par l’équipe opérationnelle du PLIE.

Article 7 : Communication

La mise en œuvre et la diffusion de l’offre de service du PLIE nécessitent des actions spécifiques de communication. Elles entreront dans une stratégie adaptée définie pour la durée du Plan. Cette stratégie aura pour priorités :

- la mobilisation des entreprises du territoire, à des fins de recrutement comme d’investissement dans la mise en œuvre opérationnelle du PLIE ;

- la sensibilisation et l’information des structures en charge de l’accueil et de l’orientation de demandeurs d’emploi, afin qu’elles prennent appui sur l’offre de service du PLIE ; - l’information des partenaires et acteurs concernés sur les actions menées et les résultats obtenus.

Article 8 : Evaluation

Une action d’évaluation dynamique du Plan sera conduite par un organisme spécialisé sélectionné par l’organisme intermédiaire, sur la base d’un cahier des charges rédigé conjointement par l’organisme intermédiaire et l’équipe opérationnelle et validé par le comité de pilotage. Cette évaluation portera notamment sur l’appropriation du PLIE par les acteurs du territoire et l’adéquation des réponses du PLIE aux besoins dudit territoire.

Les travaux d’évaluation feront l’objet d’une restitution en Comité de Pilotage.11 11

Article 9 : Les engagements financiers

- 9.1 Les ressources

La mise en œuvre du PLIE repose sur une mobilisation de crédits locaux, nationaux et européens. Leur mobilisation est définie de manière pluriannuelle par le présent Protocole. Elle fait l’objet de déclinaisons annuelles.

Les fonds mobilisés sont directs ou indirects.

- Sont considérés comme financements directs les contributions financières gérées par la structure de gestion du PLIE,

- Sont considérés comme financements indirects les contributions financières des collectivités et institutions pour la réalisation d’actions bénéficiant totalement ou en partie aux bénéficiaires du PLIE.

 La Communauté Urbaine interviendra d’une part, en fonds propre à hauteur de 120 000 € par an sur trois ans, versés annuellement, directement ou indirectement, à la structure de gestion du PLIE, et d’autre part, au titre de l’enveloppe FSE gérée en subvention globale, sous réserve d’un avis favorable de la commission régionale de programmation, à hauteur maximum de 179 010 € par an sur trois ans, versés au prorata des dépenses justifiées, directement ou indirectement, à la structure de gestion du PLIE.

 La Région interviendra par un soutien direct aux opérations inscrites dans la programmation annuelle du PLIE correspondant aux orientations de la politique Régionale, sur la base d’un montant annuel estimatif de 110 000 euros, pendant trois ans. Elle pourra intervenir en direct sur la structure d’animation et de gestion du PLIE par une participation au financement d’un poste dédié à la fonction d’ingénierie de projet.

 Le concours annuel du Département des Bouches-du-Rhône mobilisera notamment les crédits d’insertion du RSA sur la base d’un montant maximum de 149 250 euros par an sur trois ans, correspondant aux actions conventionnées au profit du public PLIE. Le financement attribué spécifiquement dans le cadre du PLIE pourra être mobilisé pour le plan dans le cadre de la gestion des contreparties annuelles avec la collectivité ordonnatrice de la dépense.

 L’Etat s’engage à faciliter et favoriser la mobilisation des instruments de sa politique de l’emploi et de l’ensemble des moyens de droits communs dont il dispose pour la mise en œuvre de parcours d’insertion individualisés. Il contribue ainsi à la définition des objectifs stratégiques du PLIE, sa contribution se concrétisera essentiellement par des interventions indirectes (participation aux contrats aidés, financement des SIAE,…) pour un montant annuel prévisionnel évalué à 160 000 Euros

- 9.2 Modalités de mise en œuvre

Les moyens mobilisés seront mutualisés dans les comptes du PLIE et de l’association de gestion. L’affectation annuelle de ces ressources fera l’objet d’une programmation du PLIE et l’établissement d’un budget prévisionnel de l’association de gestion. Ils feront l’objet d’une validation par le Conseil d’administration et le Comité de Pilotage.

Les engagements financiers des partenaires sont subordonnés :

- au vote des crédits dans le cadre de la loi de finance de chaque exercice pour l’Etat, - à l’approbation annuelle des assemblées délibérantes compétentes pour les collectivités locale et territoriale.

L’association de gestion du PLIE reversera en fin de Plan aux collectivités concernées les montants de subventions non utilisées pour la mise en œuvre du PLIE.

En cas de contrôle par le FSE qui donnerait lieu à une réévaluation à la baisse du coût réel de mise en œuvre du PLIE et donc à un reversement de sommes perçues par l’association de gestion, les partenaires signataires du présent Protocole rechercheront des solutions adaptées à la situation.12 12

III- Moyens financiers mobilisés :

Le PLIE mobilise, dans le cadre de son programme d’actions, des financements locaux, nationaux et communautaires.

Ces concours directs (gérés par la structure d’animation du PLIE) ou indirects (financement par les partenaires d’actions au profit des participants du PLIE) seront définis et sollicités annuellement en fonction des besoins de la programmation annuelle prévisionnelle du PLIE.

Cependant, les signataires du présent protocole s’engagent à soutenir financièrement le Plan sur toute sa durée et à maintenir à minima leur participation annuelle au niveau mentionné ci-dessus sous réserve du vote du budget annuel de chacune des collectivités partenaires.

Article 9 : Durée

Le présent Protocole prend effet au 1er janvier 2010. Il est signé pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 10 : Révision-Reconduction

- Le présent Protocole peut être révisé. Toute révision prendra la forme d’un avenant au Protocole, approuvé par le Comité de Pilotage du PLIE et validé par les institutions signataires du présent Protocole.

- La reconduction du PLIE se fera sur la base des travaux d’évaluation conduits sur la période. Elle prendra la forme d’un nouveau Protocole qui définira de nouveaux objectifs et moyens pour une nouvelle période de mise en œuvre.13 13

Fait à Marseille, le

le Sous-préfet d’Istres

Roger REUTER

Le Président du Conseil Régional

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Michel VAUZELLE

Le Président du Conseil Général des Bouches-

du-Rhône

Jean-Noël GUERINI

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole,

Eugène CASELLI

Le Président de l’Association du PLIE MPM

Ouest,

Patrick COISSARD