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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22
DU 15 AU 30 NOVEMBRE 2011 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°22
Du 15 AU 30 novembre 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3208 29/9/2011 Autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds – Fidelia Corp Sarl à Vitry sur Seine
1
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
2011/3209 29/9/2011 - Kalite Sécurité Privée à Thiais 3
2011/3239 3/10/2011 - Europ Télésécurité à Ivry sur Seine (arrêté modificatif) 5
2011/3621 27/10/2011 - Perspective Sécurité Privée à St-Maur des Fossés 7
2011/3493 17/10/2011 Portant suspension d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage – Securidis France à Fontenay sous Bois
9
Portant suspension d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
2011/3206 29/9/2011 - Patriach Protection Privée à Vitry sur Seine 11
2011/3207 29/9/2011 - VIP Accueil Sécurité et Protection à Rungis 13
2011/3210 29/9/2011 - Services Sécurité Privée à Noiseau 15
2011/3211 29/9/2011 - Alpha Sécurité Privée à Ivry 17
Décision
n°001-2011
20/10/2011 Décision relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement
19
Abrogeant l’arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/3886 21/11/2011 - n° 98/2548 du 21/7/1998, magasin But à La Queue en Brie 20
2011/3887 21/11/2011 - n° 99/3924 du 21/10/1999, collège La Guinette à Villecresnes 21
20113888 21/11/2011 - n 98/1535 du 7/5/1998, pharmacie Denoyelle à Maisons Alfort 22
2011/3889 21/11/2011 - n° 98/1531 du 7/5/1998, pharmacie des Ecoles à Choisy le Roi 23
2011/3890 21/11/2011 - n°97/4048 du 12/11/1997, pharmacie Ville à Valenton 24
2011/3891 21/11/2011 - n° 98/1350 du 23/4/1998, pharmacie Sandrard à Saint Maur 25
2011/3892 21/11/2011 - n° 97/2862 du 8/8/1997, pharmacie ING à Orly 26
2011/3893 21/11/2011 - n° 97/4037 du 12/11/1997, centre hospitalier Emile Roux à Limeil Brévannes 27
2011/3927 23/11/2011 Autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées 28
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3456 13/10/2011 Portant ouverture d’une enquête publique relative à la reconstruction du poste Charenton 63.000V à Charenton le Pont
30
2011/2941 15/11/2011 Portant complément à l’arrêté interpréfectoral n° 08-0273 du 29/1/2008 autorisant le système d’assainissement de la station d’épuration Marne Aval à Noisy le Grand, exploitée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP)
33
2011/3845 16/11/2011 Portant composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche du Val De Marne
46
Portant agrément de la société Veolia Propreté pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif :
2011/3865 18/11/2011 - pour le compte de la société CIG – Agence d’Ormesson 48
2011/3866 18/11/2011 - pour le compte de la société CIG – Agence de Vitry sur Seine 52
2011/3867 18/11/2011 Portant agrément de la société ISS Hygiène et Prévention à Maisons-Alfort pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
57
2011/3925 23/11/2011 Portant autorisation au titre des articles L214-1 A L214-6 du Code de l’Environnement pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d’Ivry sur Seine
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3973 25/11/2011 Portant modification de l’arrêté n°2011/2230 du 7/7/2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint Mandé à compter du 1/3/2012
69
2011/3989 28/11/2011 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Valenton à compter du 1/3/2012 70
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature à :
2011/3910 21/11/2011 - M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine
74
2011/3911 21/11/2011 - M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France
78
2011/3984 25/11/2011 - Mme Catherine MATHIEU, Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat
85
2011/4006 30/11/2011 - M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ les Roses (arrêté modificatif de l’arrêté n° 2011/2849 du 29/8/2011)
87
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-504 23/11/2011 Portant modification d’un délégué de l’administration dans la commission de révision des listes électorales pour l’année 2011-2012 au Perreux sur Marne
89
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3723 7/11/2011 Modifiant l’arrêté n°2010-7687 du 6/12/2010 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne.
91
Décision
DS2011/225
10/11/2011 Habilitation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile de France pour rendre les avis prévus par l’article R.313-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 8/7/1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades.
93
282 18/11/2011 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 de l’IME l’Avenir à Villeneuve le Roi, géré par AFASER Champigny sur Marne
96
283 18/11/2011 Portant fixation du prix de séance pour l’année 2011 du CMPP de l’Haÿ les Roses, géré par UDSM Fontenay sous Bois
100
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/134 29/11/2011 Modifiant l’arrêté 2011/49 portant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale interministérielle de la protection des
populations du Val de Marne.
104
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
n°2011-125
17/11/2011 Délégation de signature à monsieur Joël COGAN, Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne
106
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) :
2011/3862 18/11/2011 - Ataraxia à Créteil 112
2011/3863 18/11/2011 - Agrena à Rungis 115
2011/3864 18/11/2011 - Akteo à Champigny sur Marne 118
2011/3872 21/11/2011 Avenant à l’arrêté n° 2008/1189 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne – raison sociale Soleil 94
121
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011 DRIEE
IDF 36
24/11/2011 Portant subdélégation de signature à messieurs Jean-François CHAUVEAU, Jean- Michel ROULIE et à madame Laure TOURJANSKY
123
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementant temporairement la circulation :
2011-1-804 14/11/2011 - dans la zone du Pont de Nogent (RN486) située sur les communes de Nogent sur Marne et Champigny sur Marne, pour la réalisation des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny.
132
2011-1-811 16/11/2011 - sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais. 137
2011-1-812 16/11/2011 - sur la RD 920 en raison des travaux de raccordement au réseau gaz d’un nouveau commerce.
141
2011-1-822 21/11/2011 - sur la RD7 – avenue de fontainebleau au droit du Centre Commercial Belle Epine à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens de circulation.
144
2011-1-823 21/11/2011 - sur l’A86 extérieure à Fontenay sous Bois. 148
2011-1-833 25/11/2011 - sur la RD86 – avenue Georges Halgoult entre la rue Victor Hugo et l’avenue du 25/8/1944 à Thiais dans chaque sens de circulation.
151
2011-1-837 25/11/2011 - sur l’autoroute A6b dans le cadre des travaux de couverture dans le sens Paris- Province du PR0+790 au PR1+010.
155
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant tarification du:
2011/3143 23/9/2011 - Service d’Investigation et d’Orientation Educative de l’association Olga Spitzer à Créteil
158
2011/3144 23/9/2011 - Service d’Enquêtes Sociales de l’association Olga Spitzer à Créteil 161
2011/3145 23/9/2011 - Service de Réparations Pénales de l’association Olga Spitzer à Créteil 164
2011/3657 2/11/2011 - Service de Réparations Pénales de l’association Sajir-Apcars à Créteil 167
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/878 16/11/2011 Portant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public.
170
PREFECTURE DE REGION DE L’ILE DE FRANCE
Décision
n°2011/045
8/11/2011 Portant subdélégation de signature à messieurs Michel MARTINEAU, Arnaud LAURENTY et à madame Annick DEVEAU
177
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/DDT/S
EPR/423
14/10/2011 Préfecture de Seine et Marne - Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/211 du 6/5/2011 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres
181
HOPITAUX
Arrêté Date INTITULÉ Page
GROUPE HOSPITALIER PAUL-GUIRAUD :
21/10/2011 - Avis rectificatif au concours interne et externe sur titres pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière et filière rééducation.
186
16/11/2011 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir 7 postes d’adjoints administratifs 2e classe, 11 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés, 1 poste d’agent d’entretien qualifié (date limite de dépôt de dossier fixée au 31 janvier 2012)
188
Décision
n° 2011-76
18/11/2011 - Annule et remplace la décision n°2011-17 du 1/4/2011 donnant délégation de signature aux directeurs adjoints
189
CHI ROBERT BALLANGER :
28/11/2011 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 5 cadres de santé, filière soignante (date limite de dépôt de dossier fixée au 28 janvier 2012)
199
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
« FIDELIA CORP SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anim aux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2010/7260 du 2 novembre 2010 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « FIDELIA CORP SARL » sise 13 avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) ;
− VU la demande présentée par Monsieur Gaetano MATEOS HERNANDEZ, gérant de la société dénommée « FIDELIA CORP SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 €, sise 13 avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) ;
− CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 00
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3208
Créteil, le 29 septembre 2011 2
− CONSIDERANT que Monsieur Gaetano MATEOS HERNANADEZ, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise dénommée « FIDELIA CORP SARL » sise 13 avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY SUR SEINE (94) est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Gaetano MATEOS HERNANDEZ est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « FIDELIA CORP SARL » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et au transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant l a circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : L’arrêté n° 2010/7260 du 2 novembre 2010 est abr ogé.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« KALITE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anim aux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Zrega GBEUTIBOUO épouse YAPI, gérante de la société dénommée « KALITE SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 4 rue Blanche Festeau à THIAIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Madame Zrega GBEUTIBOUO épouse YAPI, gérante de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 00
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3209
Créteil, le 29 septembre 2011 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « KALITE SECURITE PRIVEE » sise 4 rue Blanche Festeau à THIAIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Madame Zrega GBEUTIBOUO épouse YAPI est agréée pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « KALITE SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« EUROP TELESECURITE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglem entant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l ’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anima ux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux a ctivités de surveillance à distance des biens ;
- VU le décret n° 2002-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
- VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté n° 2007/304 du 23 janvier 2007 autorisant l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « EUROP TELESECURITE » sis 25 rue des Péniches à IVRY SUR SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 00
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3239 Créteil, le 3 octobre 2011 2
- VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 28 mars 2011 faisant état de la nomination de Monsieur Luc GUILMIN en qualité de président de l’entreprise susvisée ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Luc GUILMIN, président de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « EUROP TELESECURITE » sis 25 rue des Péniches à IVRY SUR SEINE (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Luc GUILMIN est agréé pour exercer les fonctions de président de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « EUROP TELESECURITE » et en assurer le fonctionnement ;
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance de gardiennage et de télésurveillance
« PERSPECTIVE SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle « PSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglem entant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux anima ux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l ’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
− VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2010/3251 du 27 janvier 2010, autorisa nt la société dénommée « PERSPECTIVE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « PSP » sise 133 quai de la Pie à SAINT MAUR DES FOSSES (94), à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
− VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 133 quai de la Pie à SAINT MAUR DES FOSSES (94) au 24 avenue Danielle Casanova à VITRY SUR SEINE (94) ;
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ARRETE N° 2011/3621
Créteil, le 27 octobre 2011 2
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2010/3251 du 27 janvier 2010 susvis é est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « PERSPECTIVE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « PSP » sise 24 avenue Danielle Casanova à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au dro it des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2008/2288 du 5 juin 2008 autorisant la société dénommée « SECURIDIS FRANCE » sise 1, rue du Clos d’Orléans à FONTENAY SOUS BOIS (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 14 octobre 2010 demandant à Mlle. Dalila LARAICHI, gérante de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérante en remplacement de M Yahya JAVED démissionnaire et au transfert du siège social du 1, rue du Clos d’Orléans à FONTENAY SOUS BOIS au 8, rue d’Etienne d’Orves à CRETEIL (94) ;
− CONSIDERANT qu’au 10 octobre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressée afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
− CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3493
Créteil, le 17 octobre 2011 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « SECURIDIS FRANCE » sise 1, rue du Clos d’Orléans à FONTENAY SOUS BOIS (94), par arrêté préfectoral du 5 juin 2008, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au dro it des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU l’arrêté n° 2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2008/2402 du 16 juin 2008 autorisant l a société dénommée « PATRIACH PROTECTION PRIVEE » sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY sur SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage ;
− VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 22 novembre 2010, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à Mme. Suzanne DAHOUET épouse YAO, gérante de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérante en remplacement de Mlle Emma BEHIRI démissionnaire ;
− CONSIDERANT qu’au 22 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressée afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
− CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3206
Créteil, le 29 septembre 2011 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « PATRIACH PROTECTION PRIVEE » sise 86, avenue Paul Vaillant Couturier à VITRY sur SEINE (94), par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au dro it des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU l’arrêté n° 2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2005/912 du 8 septembre 2005 autorisan t la société dénommée « V.I.P ACCUEIL SECURITE ET PROTECTION » sise 1, place du Pont à Seille à METZ (57) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage en son établissement secondaire sis 1, rue de la Corderie Centra 316 à RUNGIS (94) ;
− VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 22 novembre 2010, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à Mme. Odeme GBITTI épouse BALIET, gérante de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérante en remplacement de M. Philippe OPERI BOUGOUSSOU et du transfert du siège social de la société au 260 rue de la Tour à RUNGIS (94).;
− CONSIDERANT qu’au 22 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressée afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
− CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3207
Créteil, le 29 septembre 2011 2
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A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’établissement secondaire de la société « V.I.P ACCUEIL SECURITE ET PROTECTION » sis 1 rue de la Corderie Centra 316 à RUNGIS (94), par l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2005, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au dro it des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU l’arrêté n° 2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2006/2925 du 20 juillet 2006 autorisan t la société dénommée « SERVICES SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SSP » sise 6, rue René Cassin - chez Monsieur LEFEBVRE à NOISEAU (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage ;
− VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 22 novembre 2010, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à M. Jean BIDI, gérant de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite au transfert du siège social de la société au 9 rue Henri Barbusse à FRESNES (94).;
− CONSIDERANT qu’au 22 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressée afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
− CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3210
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Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « SERVICES SECURITE PRIVEE - SSP » sise 9 rue Henri Barbusse à FRESNES (94), par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
− VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au dro it des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU l’arrêté n° 2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’ar rêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté modificatif n° 2004/3640 du 5 octobre 200 4 autorisant la société dénommée « ALPHA SECURITE PRIVEE » sise 63 rue Molière à IVRY sur SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage ;
− VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 27 novembre 2009, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à Mme.Ruth NGO MAMMABOL FONTAND, gérante de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérante en remplacement de M. Gabriel MBOCK démissionnaire ;
− CONSIDERANT qu’au 22 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressée afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
− CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3211
Créteil, le 29 septembre 2011 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « ALPHA SECURITE PRIVEE» sise 63 rue Molière à IVRY sur SEINE (94), par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2004, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Décision relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Décision SG/PJ N°001-2011
Vu le code de l’environnement
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
Article 1 : Mme Sylvie CONTAMIN, attachée, exerçant les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture du Val de Marne est désignée comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
SECRETARIAT GENERAL
POLE JURIDIQUE
AFFAIRE SUIVIE PAR SYLVIE CONTAMIN
: 01 49 56 61 23
: SYLVIE.CONTAMIN@VAL-DE-MARNE.GOUV.FR
: POLE-JURIDIQUE@VAL-DE-MARNE.GOUV.FR
SG/PJ/2011_
Créteil, le 20 octobre 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3886
abrogeant l’arrêté n° 98/2548 du 21 juillet 1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Magasin « BUT » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/2548 du 21 juillet 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « BUT » sis Route de Noiseau à LA QUEUE EN BRIE (94510) ;
VU le courrier du 25 octobre 2011 du directeur du magasin « BUT » sis Route de Noiseau à LA QUEUE EN BRIE (94510), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/2548 du 21 juillet 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « BUT » sis Route de Noiseau à LA QUEUE EN BRIE (94510) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3887
abrogeant l’arrêté n° 99/3924 du 21 octobre 1999
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Collège « LA GUINETTE » à VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 99/3924 du 21 octobre 1999 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du collège « LA GUINETTE » sis 10, rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440) ;
VU le courrier du 20 septembre 2011 de la principale du collège « LA GUINETTE » sis 10, rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/3924 du 21 octobre 1999 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du collège « LA GUINETTE » sis 10, rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2011 / 3888
abrogeant l’arrêté n° 98/1535 du 7 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie « DENOYELLE » à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/1535 du 7 mai 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie « DENOYELLE » sise 20, rue du Maréchal Juin à MAISONS ALFORT (94700) ;
VU le courrier, reçu en préfecture le 27 octobre 2011, de l’ancienne gérante de la pharmacie « DENOYELLE » sise 20, rue du Maréchal Juin à MAISONS ALFORT (94700), attestant que la nouvelle gérante n’exploite plus de système de vidéoprotection au sein de l’officine ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/1535 du 7 mai 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie « DENOYELLE » sise 20, rue du Maréchal Juin à MAISONS ALFORT (94700) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2011 / 3889
abrogeant l’arrêté n° 98/1531 du 7 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES ECOLES à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/1531 du 7 mai 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE DES ECOLES sise 27 bis, rue Emile Zola à CHOISY LE ROI (94600) ;
VU le courrier, reçu en préfecture le 27 octobre 2011, du gérant de la PHARMACIE DES ECOLES sise 27 bis, rue Emile Zola à CHOISY LE ROI (94600), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/1531 du 7 mai 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE DES ECOLES sise 27 bis, rue Emile Zola à CHOISY LE ROI (94600) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 62 99
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3890
abrogeant l’arrêté n° 97/4048 du 12 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE VILLE à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 97/4048 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE VILLE sise 19, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94460) ;
VU le courrier du 24 octobre 2011 du gérant de la PHARMACIE VILLE sise 19, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94460), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4048 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE VILLE sise 19, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94460) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3891
abrogeant l’arrêté n° 98/1350 du 23 avril 1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE SANDRARD à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/1350 du 23 avril 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE SANDRARD sise 186, boulevard de Créteil à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ;
VU le courrier du 9 novembre 2011 du nouveau gérant de la PHARMACIE SANDRARD, désormais à l’enseigne PHARMACIE RICHARD, sise 186, boulevard de Créteil à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/1350 du 23 avril 1998 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE SANDRARD sise 186, boulevard de Créteil à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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: 01 49 56 62 99
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2011 / 3892
abrogeant l’arrêté n° 97/2862 du 8 août 1997
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE ING à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 97/2862 du 8 août 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE ING sise 1, rue Vasco de Gama à ORLY (94310) ;
VU le courrier du 7 novembre 2011 de l’ancien gérant de la PHARMACIE ING sise 1, rue Vasco de Gama à ORLY (94310), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction (cessation d’activité en date du 1 er janvier 2011) ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/2862 du 8 août 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE ING sise 1, rue Vasco de Gama à ORLY (94310) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3893
abrogeant l’arrêté n° 97/4037 du 12 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX à LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 97/4037 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du centre hospitalier Emile Roux sis 1, avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94450) ;
VU le courrier du 29 avril 2011 de la directrice du centre hospitalier Emile Roux sis 1, avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94450), attestant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4037 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du centre hospitalier Emile Roux sis 1, avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94450) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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Créteil, le 21 novembre 2011. PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2011/3927
Autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 22 et 25 ;
- VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2011/877 modifiant l’arrêté N° 2010/8041 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne;
- VU la demande présentée le 27 octobre 2011 par Monsieur Benoît PASTERNAK, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées, située au 27 rue Victor BASCH à NOGENT SUR MARNE (94130) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Benoît PASTERNAK justifie de sa qualification professionnelle par la détention d’une licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes, spécialité enquêtes privées », obtenue à l’université Paris II, conformément à l’article 1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié ;
- CONSIDERANT que Monsieur Benoît PASTERNAK satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 de la loi susvisée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : L’agence de recherches privées située au 27 rue Victor BASCH à NOGENT SUR MARNE (94130), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
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: 01 49 56 60 28
Créteil, 23/11/2011 Article 2 : Monsieur Benoît PASTERNAK est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’agence de recherches privées.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement de la seule agence dont l’intitulé et l’adresse figure dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance émanant de l’agence doit comporter le numéro d’autorisation administrative ainsi que la mention du caractère privé de l’activité exercée.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES - 1 -
ARRETE N° 2011/3456 du 13 octobre 2011
portant ouverture d’une enquête publique relative à
la reconstruction du poste Charenton 63 000 volts à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la n ationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, re lative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, no tamment, par le décret n° 2010-146 du 16 février 20 10 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissa nt la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2010 portant nomination de M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8040 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’ouverture d’enquête publique préalable à la reconstruction du poste Charenton 63 000 volts à Charenton-le-Pont et le dossier joint par RTE EDF Transport, en date du 16 février 2011 ;
Vu l’étude d’impact intégrée au dossier d’enquête publique ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 31 août 2011 ;
Vu l’ordonnance n°E11000132/77 du 11 octobre 2011 de madame la Présidente du tribunal administratif de Melun désignant Monsieur André DUMONT, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire l’enquête concernant le projet en cause ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS
CLASSEES ET DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT - 2 -
ARRETE
Article ler : Il sera procédé du lundi 7 novembre au mercredi 7 décembre 2011 inclus à une enquête publique préalable aux travaux de reconstruction du poste 63000 volts à Charenton-le-Pont.
Article 2 : Monsieur André DUMONT, désigné par le tribunal administratif de Melun en qualité de commissaire enquêteur, siègera à la mairie de Charenton-le-Pont – Service Urbanisme - où toutes les observations devront lui être adressées.
A - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX
Article 3 : Les pièces du dossier de l’enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête, resteront déposés à la mairie de Charenton-le-Pont – Service Urbanisme du 7 novembre 2011 au 7 décembre 2011 inclus afin que les administrés puissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et consigner éventuellement leurs observations ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Charenton-le-Pont, siège de l’enquête.
B - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4 : Toute information sur le dossier d’enquête peut être recueillie auprès de :
Monsieur L’Hadj HENDAOUI
Directeur de projet
Système Électrique Normandie Paris
2, square Franklin – BP 443
78055 SAINT QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
Article 5 : Le public pourra consulter en mairie le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture de la mairie comme suit :
Mairie de Charenton le Pont - Service Urbanisme – 49, rue de Paris 94220 Charenton le Pont
Les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Charenton-le- Pont – service Urbanisme – 49 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont aux jours et heures suivants :
Le lundi 7 novembre 2011 de 9h00 à 12h00
Le samedi 26 novembre 2011 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 7 décembre 2011 de 14h00 à 17h00
Article 7 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans la commune de Charenton-le-Pont. Cet avis sera également affiché de manière visible de la voie publique, sur le lieu de la réalisation projetée.
Un avis au public sera également inséré au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux d’annonces légales du département du Val-de-Marne dont la liste est définie par l’arrêté préfectoral n° 2010/8112 du 31 décembre 2010.
Ces formalités de publicité seront effectuées par les soins et aux frais du maître d’ouvrage.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, le certificat d’affichage sera établi par le maire de Charenton-le-Pont et annexé au dossier avec un exemplaire de l’affiche et des journaux d’insertion.
Article 9 : A l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1er, le registre clos et signé par le maire de Charenton-le- Pont sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. - 3 -
Article 10 : Le commissaire enquêteur, après avoir visé toutes les pièces, examinera les observations, consignes ou annexes au registre d’enquête et entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter. Il établira un rapport de son examen du dossier et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la poursuite du projet.
Le rapport et les conclusions seront adressés, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture du Val-de-Marne qui les transmettra au tribunal administratif de Melun, à la mairie de Charenton-le- Pont ainsi qu’à la société RTE EDF Transport .
Article 11 : Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu pendant un an à la disposition du public en mairie de Charenton-le-Pont et à la préfecture du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations classées et de la Protection de l’Environnement - 21-29 avenue du Général De Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX), où toute personne pourra en prendre connaissance.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Maire de Charenton-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au Chef de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, et au Chef de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi qu’à Monsieur André DUMONT commissaire enquêteur.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN 1/13
Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction du Développement Local et des Actions de l’État
Bureau de l’environnement
Préfet du Val-de-Marne
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des installations classées et de la protection de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2011/2941
Portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 0 8-0273 du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de la station d’épuration « Marne aval » à Noisy-le-Grand, exploitée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) - 2, rue Jules César - 75589 Paris cedex 12
- VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à 214-11, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 à R. 214-56,
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, et R. 1331-1 à 11,
- VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
- VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
- VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
- VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212- 11 et R. 212-18 du code de l'environnement,
- VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
- VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile-de-France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie,
- VU l'arrêté inter préfectoral n° 08-0273 en date du 2 9 janvier 2008 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement « Marne Aval » à Noisy-le-Grand du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP),
- VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,
- VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne, en sa séance du 31 mai 2011,
- VU l'avis favorable émis par le CODERST de la Seine-Saint-Denis en sa séance du 5 juillet 2011,
- VU le projet d’arrêté, adressé le 4 août 2011, au Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP),
- CONSIDÉRANT l'absence de réponse du SIAAP au projet d'arrêté dont il a accusé réception le 8 août 2011,
- CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine Normandie,
- CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
- Sur la proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
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ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'arrêté interpréfectoral n° 08-0273 en date du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement « Marne Aval » à Noisy-le- Grand du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) - 2, rue Jules César, 75589 PARIS CEDEX 12 - est rédigé comme suit :
« TITRE I SURVEILLANCE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX REJETÉES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Condition 1 : Campagne initiale de recherche
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2011 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Condition 2 : Campagnes de surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
La capacité nominale de traitement de la station d'épuration étant supérieure ou égale à 18 000 kg DBO5/jour, le nombre de mesure à effectuer par année est de 10.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste, présentée en annexe 2, mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance.
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément.
- Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu (QMNA 5) pour la détermination des micropolluants classés non significatifs est : 26 m3/s
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants indiqués dans la liste. La surveillance régulière doit être actualisée l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédent.
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
…/… 3/13
Condition 3 : Représentativité des mesures
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne initiale de recherche et des campagnes de surveillances suivantes doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur l'année en cours et sur les jours de la semaine.
TITRE II GÉNÉRALITÉS
Condition 4 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté échoit à la même date que celle indiquée dans l'arrêté initial.
Condition 5 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévus par les textes en vigueur.
Condition 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Condition 7 : Dispositions diverses
7.1 Transmission de l'autorisation,cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation
En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
7.2 Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'Environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
…/… 4/13
Condition 8 : Conditions de renouvellement de l'arrêté
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
Condition 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Condition 10 : Publication et information des tiers
Les conditions de publications et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté d'autorisation complémentaire est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de cet arrêté d'autorisation complémentaire, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de Noisy-le-Grand et Champigny-sur- Marne.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cet avis sera également à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur celui de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée d’au moins un an.
Condition 11 : Délais et voies de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. »
ARTICLE 2 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le maître d'ouvrage représenté par le président du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), le chef du service chargé de la police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 15 novembre 2011
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Christian LAMBERT
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT Page 5/13
ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereux dans l’eau.
1 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
− la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau – Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
− le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau – Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement – Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉLÈVEMENT
− Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
− En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
− Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31 .
− Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
− Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
− Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent
entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours
les prescriptions de la norme analytique qui prévalent. Page 6/13
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5° C ± 3° C pendan t toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
− nettoyage grossier à l’eau,
− puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au ¼) - nettoyage en machine possible-,
− complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
− et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer – cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
− Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
− Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ÉCHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus. Page 7/13
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5° C ± 3° C, et être accompli dan s les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
− Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent.
− Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
- Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément. Page 8/13
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indice
phénol
NF T90-109 ou
NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates2 de nonylphénols (NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates3 d’octylphénols (OP1OE et OP2OE). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte
de nonylphénols et d’octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau – Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 :
Détermination des alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A – Méthode pour
échantillons non filtrés en utilisant l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase
gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Page 9/13
ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4 : N° UE : le nombre mentionné correspond au class ement par ordre alphabétique issu de la communication de la
Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
Famille Substances1
Code
SANDRE2
n°DCE3 n°76/4644
LQ à
atteindre par
substance par
les
laboratoires
prestataires
en μg/l
STEU traitant
une charge
brute de
pollution
supérieure ou
égale à 6000 kg
DBO5/j
STEU t raitant une
charge brute de
pollution
supérieure ou
égale à 600 kg
DBO5/j et
inférieure à 6000
kg DBO5/j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE -
et liste I de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X X
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
HAP Benzo (b) Fluoranthène 1116 28 0,005
X X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005
X X
HAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 28 0,005
X X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 6 12 2
X X
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,01 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3- cd)
Pyrène
1204 28
0,005
X X Page 10/13
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5
X X
Alkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NP1OE 6366 0,3 X X
Alkylphénols NP2OE 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de
carbone
1276 13
0.5
X X
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5
X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24’ 1147 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 X X
Pesticides DDE 24’ 1145 X X
Pesticides DDE 44’ 1146
0.05
X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1,2,3 trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
X X
Chlorobenzènes 1,2,4 trichlorobenzène 1283 31 118 0,2
X X
Chlorobenzènes 1,3,5 trichlorobenzène 1629 117 0,1
X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X Page 11/13
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP1OE 6370 0,1 X X
Alkylphénols OP2OE 6371 0,1 X X
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2
X X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Autres Di(2-
éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
6616 12
1
X X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5
X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5
X X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5
X X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,02 X X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X Page 12/13
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylènes (Somme o,m,p) 1780 129 2 X
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10
X
Métaux Chrome hexavalent et
composés (exprimé en
tant que Cr VI)
1371
10
X
Métaux Fer (métal total) 1393 25
X
Métaux Etain (métal total) 1380
5
X
Métaux Manganèse (métal
total)
1394
5
X
Métaux Aluminium (métal
total)
1370
20
X
Métaux Antimoine (métal total) 1376 5 X
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0.02 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains Triphénylétain cation 6372 125,126,127 0.02 X
PCB PCB 28 1239 101 0,005
X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X Page 13/13
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 2962 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 1391 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Autres Sulfonate de
perfluorooctane (SPFO)
6560
0.05
X PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2011/3845 du 16 novembre 2011
portant composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-4 et R. 435-2 à R. 435-31,
- VU le décret n°87-719 du 28 août 1987 fixant les conditions d’exploitation du droit de pêche de l’État,
- VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce,
- VU l’arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche,
- VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016,
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/1921 du 7 juin 2004 portant composition de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne,
- VU les désignations de la Fédération Interdépartementale des Associations de Pêches et de Pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – La Commission Technique Départementale de la Pêche, est fixée comme suit :
- Le Préfet du Val-de-Marne ou son délégué, Président,
- Le Directeur des Finances Publiques du Val-de-Marne ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France ou son représentant,
- Le Délégué Interrégional Nord-ouest de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ou son représentant,
…/… 2
- Quatre membres désignés de la Fédération interdépartementale des Associations de Pêches et de Pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou leur représentant :
M. Louis LINDIER, Président de la fédération,
M. Daniel BAUZET, Vice-président,
M. Christian CHOLLET, Secrétaire général,
M. Gérard POIREAU, Trésorier général.
Article 2 – Les membres de la Commission Technique Départementale de la Pêche sont nommés pour la durée des baux consentis par l’État pour l’exploitation de son droit de pêche.
Article 3 – Le Président de la commission peut appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à CRÉTEIL, le 16 novembre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
A R R E T E N ° 2 0 1 1 / 3 8 6 5 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 1
portant agrément de la société VEOLIA PROPRETE
pour le compte de la société CIG - Agence d'Ormesson
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 , R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 31 juillet 2010 présenté par la société Véolia Propreté pour le compte de la société CIG - Agence d'Ormesson ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; – une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; – une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; – les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 18 mars 2011 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
Société CIG – Agence d'Ormesson
Numéro RCS de Pontoise : 331 890 004
Domiciliée à l’adresse suivante : Avenue Maurice Schumann - BP 36 - 94490 ORMESSON cedex
Représentée par son directeur général, Monsieur Guy EVEILLEAU
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENT
La Société CIG – Agence d'Ormesson est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de Paris, de Seine et Marne, de Seine Saint Denis et du Val-de- Marne.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 120 m3 .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
dépotage dans le centre de traitement ECOPUR Bonneuil : 120 m3 par an.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux
2 / 4 conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AGREMENT
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
3 / 4 ARTICLE 8 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agrée ;
- En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- En cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Ormesson pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune d'Ormesson.
ARTICLE 12 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN
4 / 4 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
A R R Ê T É N ° 2 0 1 1 / 3 8 6 6 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 1
portant agrément de la société VEOLIA PROPRETE
pour le compte de la société CIG - Agence de Vitry-sur-Seine
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 31 juillet 2010 présentée par la société Véolia Propreté pour le compte de la société CIG - Agence de Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; – une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; – une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; – les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 18 mars 2011 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
Société CIG – Agence de Vitry-sur-Seine
Numéro RCS de Pontoise : 331 890 004
Domiciliée à l’adresse suivante : 97-99 quai Jules Guesde – Locaparc Bât. 3Bis – 94400 VITRY- SUR-SEINE
Représentée par son directeur général, Monsieur Guy EVEILLEAU
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENT
La Société CIG – Agence de Vitry-sur-Seine est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de Paris, de Seine et Marne, de l'Essonne, de Seine Saint Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 608 m 3 .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
dépotage dans la station d'épuration de Bonneuil-en-France : 1 248 m3 par an ;
dépotage dans le centre de traitement ECOPUR à Bonneuil-sur-Marne : 360 m3 par an.
2 / 5 ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
3 / 5 ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AGREMENT
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agrée ;
- En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- En cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Vitry-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
4 / 5 ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Vitry- sur-Seine.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN
5 / 5 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
A R R Ê T É N ° 2 0 1 1 / 3 8 6 7 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 1
portant agrément de la société ISS Hygiène et Prévention à Maisons-Alfort
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 , R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 31 juillet 2010 présenté par la société ISS Hygiène et Prévention ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; – une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; – une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; – les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 18 mars 2011 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
Société ISS Hygiène et Prévention
Numéro RCS de Paris : 662 005 214
Domiciliée à l’adresse suivante : 17 rue Eugène Renault – BP 106 – 94703 MAISONS-ALFORT CEDEX
Représentée par la responsable d'Agence, Madame Christine KAROLAK
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENT
La Société ISS Hygiène et Prévention est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département du Val-de-Marne.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 tonnes.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
dépotage dans les centres de traitement ECOPUR à Bonneuil-sur-Marne (94) et Ecquevilly (78) : 100 tonnes par an.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AGREMENT
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agrée ;
- En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- En cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Maisons-Alfort pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Maisons-Alfort.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2011 / 3925 du 23 novembre 20 11
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 A L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAC IVRY-CONFLUENCES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’o rganisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/8040 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 dé cembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la pêche et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement déposé par la commune d'Ivry-sur-Seine, le 08 juillet 2010, concernant l'aménagement de la ZAC Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7710 du 07 décembre 2 010 portant ouverture d’une enquête publique du 05 janvier 2011 au 04 février 2011 inclus sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine;
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public en mairie d'Ivry-sur-Seine;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 mars 2011;
VU l'avis du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine en date du 27 janvier 2011;
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, service de police de l’eau, en date du 17 août 2011;
VU l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne en date du 13 septembre 2011;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
1.1. Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, la commune d'Ivry-sur-Seine identifiée comme le maître d'ouvrage, ci après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à:
− aménager la Z.A.C. Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine.
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2. Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de
rubrique Libellé de la rubrique Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Déclaration
1.2.2.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de la moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine,
la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que
lorsque que la capacité du prélèvement est supérieure à 80
m3/h.
Autorisation
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieur ou égal à 20 ha.
Autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 10 000
m2.
Autorisation
TITRE I Réalisation des travaux
Article 2: Dispositions relatives aux forages, création de puits
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les prescriptions techniques définies au chapitre II de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 3: Prévention des pollutions durant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, ...) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de 3
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d’entretien et de ravitaillement des engins de chantier et dans les zones de manutention de chantier. Ces zones, ainsi que les zones de stationnement des engins de chantier, devront être situées le plus éloigné possible de tout cours d'eau ou plan d'eau.
Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement dans le milieu naturel.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas de crue annoncée, tout les matériels et engins de chantier devront être évacués hors de la zone inondable sous 48 heures.
Article 4: Dispositions concernant le pompage des eaux d'exhaure issues de la nappe d'accompagnement de la Seine durant la phase travaux
4.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autre produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquence et y remédier.
Le débit maximal de prélèvement pour l'ensemble de l'opération est de 2 700 m3/h.
Le préfet peut par ailleurs, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
4.2. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Si le prélèvement d'eau est effectué par pompage, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le bénéficiaire de l'autorisation démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement. 4
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximal prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après:
− pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement;
− pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés mensuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs des grandeurs physiques suivies conformément au 4ème alinéa du présent paragraphe;
− les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques;
− les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l'autorisation.
4.3. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article 5: Dispositions relatives aux travaux d'aménagement dans le lit majeur de la Seine et relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement
Les travaux d'aménagement dans le lit majeur de la Seine font apparaître un excédent de l'ordre de 800 000 m3 de déblai, et respecteront les prescriptions du PPRI approuvé le 12 novembre 2007.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les dispositions afin que, durant les travaux, toute soustraction de volume à l'expansion des crues soit préalablement compensée par le déblais d'un volume équivalent dans le périmètre de la ZAC.
Article 6 : Dispositions relatives aux sites et sols pollués
L'ensemble des sites présentant des risques de pollution fera l'objet d'un diagnostic de sol et d'éventuels travaux de remise en état.
Lorsque la commune d'Ivry-sur-Seine ou son aménageur se rendra propriétaire d'un terrain sur lequel existe encore aujourd'hui une activité, il conviendra de s'assurer que la déclaration de cessation d'activité ait bien été faite conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 7 : Dispositions relatives au suivi de chantier
En phase de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adressera tous les six mois au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prise pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ces effets. 5
TITRE II Gestion des eaux pluviales
Article 8: Ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales
8.1. Dispositions générales
Une partie des eaux pluviales de la Z.A.C. sont rejetées dans la rivière de Seine. Elles font l'objet en amont de prétraitements.
8.2. Ouvrage de rejet
Le tableau ci-après devra être complété par le bénéficiaire de l'autorisation dès la réception de l'ouvrage. Ces informations doivent être transmises au service chargé de la police de l'eau.
Nom de l'ouvrage
Coordonnées du point
de rejet
Lambert 93
Milieu récepteur Commune Caractéristiques de l'ouvrage en rivières
A préciser
X= A préciser
Y= A préciser
Seine
Rive gauche
Ivry-sur-
Seine A préciser
L’ouvrage de rejet devra être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci. Cet ouvrage de rejet ne doit pas faire saillie dans la rivière, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir de corps flottants.
Les plans de récolement de l'ouvrage de rejet des eaux pluviales devront être remis au service chargé de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux.
Article 9: Prescriptions imposées à la qualité des eaux rejetées
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas entraîner une modification persistante de la couleur du milieu récepteur.
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 ° C.
Par temps sec, le débit devra être nul.
Par temps de pluie, le rejet devra répondre, pour chaque polluant, aux caractéristiques figurant dans le tableau ci-après :
Paramètres Normes d’analyse Concentration maximale
MES NFT90105 35 mg/l
Hydrocarbures totaux NFT90114 5 mg/l
Article 10: Entretien des ouvrages et gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, huiles, hydrocarbures et sables récupérés et des boues produites.
Les déchets, les sables et les boues qui ne peuvent être valorisés doivent être stockés ou éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les destinations des déchets, huiles, hydrocarbures et boues seront précisées au service chargé de la police de l’eau, avant la mise en service des ouvrages et en cas de changement de destination.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs le système d'assainissement des eaux pluviales, qui doit toujours être conforme aux conditions de l’autorisation.
Article 11: Contrôle du fonctionnement du dispositif de traitement des eaux pluviales et des effluents qui en sont issus
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir dans le domaine de la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et de la santé publique, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. 6
11.1. Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
Ainsi, un point de mesure et de prélèvement devra être aménagé au niveau de l'ouvrage de rejet en Seine des eaux pluviales.
Ce point de contrôle doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
11.2. Contrôles par l'administration
Le point de contrôle doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès à ce point de contrôle doit être aménagé pour permettre l'amenée du matériel de mesure ou de prélèvement.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder au dispositif de mesures et de prélèvements.
Le contrôle des effluents effectués par des prélèvements dans l’effluent sera opéré par des vérifications inopinées notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Les analyses pourront concerner notamment les paramètres indiqués dans les prescriptions de l’article 6.
11.3. Autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’effectuer ou de faire effectuer sur les rejets en Seine au point de contrôle défini au paragraphe 11.1. ci-dessus, des mesures annuelles sur les paramètres figurant au tableau de l'article 9 ainsi que sur le pH., le plomb (Pb), le cuivre (Cu) et le zinc (Zn), mesures où il sera prélevé un échantillon moyen représentatif du rejet.
Ces mesures de surveillance sont effectuées lors d'une pluie après une période de temps sec supérieure à 5 jours.
Ces mesures, contrôles et analyses sont intégralement à la charge du bénéficiaire de l'autorisation et les résultats transmis au service chargé de la police de l’eau.
TITRE III Généralités
Article 12: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne les prélèvements en nappe d'accompagnement de la Seine et les rejets d'eaux pluviales en Seine. Elle est accordée pour une durée illimitée pour ce qui concerne les aménagements.
Article 13: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 14: Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 7
Article 15: Dispositions diverses
15.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
15.2. Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
15.3. Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
15.4. Suspension de l'autorisation
En application de l'article L 214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 16: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18: Notification et publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Député-Maire de la commune de d'Ivry-sur-Seine pour être affichée pendant au moins un mois.
L'arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant un an au moins. 8
Un dossier sur l'opération autorisée, accompagné du présent arrêté, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie d'Ivry-sur-Seine pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Article 19: Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage.
Article 20: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Député-Maire de la commune d'Ivry-sur-Seine, le Directeur régional et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/3973
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n° 2011/2230 du 7 j uillet 2011
instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MANDÉ
à compter du 1er mars 2012
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2011/2230 du 7 juillet 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MANDÉ à compter du 1er mars 2012 ;
VU le courrier en date du 21 octobre 2011 du Maire de la commune précisant que l’immeuble cadastré F59 comprend désormais une entrée secondaire située au n° 1 du passage Bir Hakeim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 2011 /2230 du 7 juillet 2011 concernant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote et figurant en annexe de l’arrêté précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
A la liste des rues rattachées au bureau de vote n° 8 est ajoutée le n° 1 du passage Bir Hakeim.
Le reste sans changement
Article 2- La modification susvisée est reprise dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/ 3989
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de VALENTON
à compter du 1er mars 2012
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2008/3374 du 18 août 2008 instituant le s bureaux de vote dans la commune de VALENTON à compter du 1er mars 2009 ;
VU les courriers du Maire en date des 18 octobre et 8 novembre 2011 concernant la création d’une nouvelle rue au sein du bureau de vote n° 6 et l’ajout de 3 voies au sein respectivement des bureaux de vote n° s 4, 5 et 7 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n° 2008/3374 du 18 août 2008 instituant le s bureaux de vote dans la commune de VALENTON est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Article 2 - A compter du 1er mars 2012, les électeurs de la commune de VALENTON seront répartis entre les bureaux de vote suivants :
../…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 14
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 2
Bureau n° 1 - Mairie - 48 rue du Colonel Fabien.
Bureau n° 2 - Bâtiment D. Casanova - Place Paul Vaillant Couturier.
Bureau n° 3 - Groupe scolaire Wallon - 1 rue du C olonel Fabien.
Bureau n° 4 - Groupe scolaire Wallon - 1 rue du C olonel Fabien.
Bureau n° 5 - Groupe scolaire Langevin - 85 rue S acco et Vanzetti.
Bureau n° 6 - Groupe scolaire Cachin - rue Franci sco Ferrer.
Bureau n° 7 - Groupe scolaire Jean Jaurès - 32 ru e Jean Jaurès.
Article 3 - A compter du 1er mars 2012 le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutin(s) considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Mairie - 48 rue du Colonel Fabien
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2012
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté N°2011/3910
Portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n°91-731 du 13 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment l'article 20
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val de Marne,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service Navigation de la Seine ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8056 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, Chef du Service Navigation de la Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toute décision relative aux domaines suivants :
1. REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES
a) application du règlement particulier de police de la navigation;
b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973
d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
e) délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);
g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
h) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
i) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;
j) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.
k) les décisions et tout acte relatif au retrait temporaire des certificats de capacité et le certificat d'attestation spéciale « passagers », ainsi que tout avis conforme requis pour le retrait définitif de ces actes. 2. PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES
a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion :
des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,
de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;
c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3. CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;
b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;
d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;
e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).
4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du Service navigation de la Seine
c) signature de la convention dans le cas d'un transfert de gestion ou d'une superposition d'affectations.
d) convention d'utilisation et toute pièce ou décision s'y référant.
5. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toute pièce afférente, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du Service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :
une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations
dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros
HT, il revient au chef du Service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.
6. DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile;
en tant que défendeur;
en cas de désistement.
ARTICLE 2 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2010/8056 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, Chef du Service Navigation de la Seine est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2011
Pierre DARTOUT PRÉFET DU VAL DE MARNE
1-7
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral N° 2011/3911
portant délégation de signature à M.Laurent VILBOEUF,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; 2-7
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L 7422-6 et L 7422-11
CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L 3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R 3232-3
et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié
articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés Article D 3141-11 du CT
Salaires
& conseillers
des salariés
Extension des avenants de salaires en agriculture
au niveau départemental Article D 2261-6 du CT 3-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance
article L 4153-6, R 4153-8 et R
4153-12 du CT, article L 2336-
4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5 et R 7124-1
du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
-9 du CT
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1à
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Apprentissage
alternance
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Autorisations de travail articles L5221-2 et 5221-5 CT
Main d'œuvre
étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA 4-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"aides familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
Attribution de l'allocation spécifique de
chômage partiel
articles L5122-1, R 5122-1 à
5122-29 CT
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel
articles L 5122-2, D 5122-30 à
5122-51 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à
9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et
L 5124-1, R5123-3 et R5111-1
et 2, , circulaires DGEFP 2004-
004 du 30/06/04 et 2008-09 du
19/06/08,R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3 , D 5121-4 à
13
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
Article L.5121-1, L.5121-2, D.
5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 38, 45, 46CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
Emploi
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53 du
du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03 5-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7,
8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et
16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et
33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43
R 5132-44 à 47
Emploi
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 à 5426-17 CT
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48 CT
Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés
articles L5212-5 et 5212-12 CT
Emission des titres de perception à l'encontre
des employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L5212-8 et R5212-12 à
5212-18 CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213-53 à
5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
articles L5213-10 et R5213,33 à
5213,38 CT
Attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
Travailleurs
handicapés
Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 76 6-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387
du 03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
Métrologie
légale
Aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :
‐ les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
‐ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
‐ les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. 7-7
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le 21 novembre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3984
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Catherine MATHIEU, Directeur territorial
de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la subdélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val de Marne ;
VU la note du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 14 avril 2011, informant Mme Catherine MATHIEU de sa nomination en tant que directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à compter du 15 mai 2011 ;
Créteil, le 25 novembre 2011 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8066 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 modifié à M. Alain ROBIN, Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine MATHIEU, Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministre de la justice, pour le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général sur la comptabilité publique, et les décisions de passer outre les avis défavorables du Directeur Départemental des Finances Publiques, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine MATHIEU désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2010/8066 du 30 décembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2011
Signé : Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2011/4006
Modifiant l’arrêté N° 2011/2849 du 29 août 2011
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER
Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 29 juillet 2011 nommant M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture : A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 1er 3) 8ème alinéa de l’arrêté préfectoral N° 2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est modifié de la façon suivante :
……………………………………………………………………………………………………………….
3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers : ……………………………………………………………………………………………………………….
• la délivrance des carnets et livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
……………………………………………………………………………………………………… ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est modifié de la façon suivante :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :
Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau de la Réglementation, de la Citoyenneté et des Moyens et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Rohra GHOLEM, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
Mme Béatrice BESSE, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau
………………………………………………………………………………………………………………
En l’absence de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :
………………………………………………………………………………………………………………
• la délivrance des carnets et livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
………………………………………………………………………………………………………...
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 novembre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011- 504
portant modification d’un délégué de l’administration
dans la commission de révision des listes électorales
pour l’année 2011-2012
au Perreux-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral ;
Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certai nes dispositions de la deuxième partie du Code électoral ;
Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à l’âg e de 18 ans, l’âge de la majorité ;
Vu le décret n° 69-747 du 24 juillet 1969 modifiant et complétant certaines dispositions de la deuxième partie du Code Electoral ;
Vu le décret n° 74-739 du 22 août 1974 modifiant l’ article R5 du Code Electoral ;
Vu l'arrêté n° 2011-1998 du 17 juin 2011 de M. le P réfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2009-3318 du 27 août 2009 fixant la répartition de bureaux de vote dans la commune du Perreux-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2011-315 du 2 septembre 2011 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011-2012 au Perreux-sur-Marne ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne en date du 20 octobre 2011 faisant part du décès de Monsieur Robert GROUT de BEAUFORT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La personne désignée ci-après est désignée pour représenter l’administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune du Perreux-sur-Marne au titre de l’année 2011-2012 en lieu et place de Monsieur Robert GROUT de BEAUFORT.
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE
ET LIBERTES PUBLIQUES PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
TITRE PRENOM NOM PATRONYMIQUE NOM D'EPOUSE ADRESSE BUREAUX
Monsieur Bernard, Ernest, Julien PIGAL 2, rue du Docteur Faugeroux 9, 10 et 11
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 23 novembre 2011
Le sous-préfet,
Pascal CRAPLET PREFET DU VAL DE MARNE
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation territoriale
du Val de Marne
ARRETE N° 2011/3723
modifiant l’arrêté n°2010-7687 du 6 décembre 2010 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux droits des patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié ;
VU l’arrêté n° 2010.7687 du 6 décembre 2010, fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne;
VU la demande des praticiens ;
Sur proposition du Directeur Général de l‘Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 – La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Val de Marne fixée par arrêté préfectoral n° 2010-7687 du 6 décembre 2010 pour une durée de 3 ans à compter de la date de l’arrêté est modifiée comme suit :
« Médecins généralistes :
Retrait d’agrément
Madame le docteur Sylvaine DUMAS-COLAS, 61 avenue de Paris à Villejuif.
1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94010 CRETEIL cedex - ! 01 49 81 86 04 2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94010 CRETEIL cedex - ! 01 49 81 86 04
Changement de lieu d’exercice
Monsieur le docteur Félix M’BAPPE du 25 rue Edmond Rostand à Orly au 6 avenue de la Victoire à Orly
Médecins spécialistes :
Changement de lieu d’exercice
Monsieur le docteur Pierre SAADE du 2 rue Anatole France à Orly au 6 avenue de la Victoire à Orly. »
Article 2 –.La liste modifiée est jointe en annexe.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France, le Délégué Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de Région.
Fait à CRETEIL, le 07 novembre 2011
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK Décision n° DS-2011/ 225
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU les articles L.313-11, L.313-12, L.511-4 et R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers malades et du droit d’asile ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié.
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis prévus par l’article R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 8 juillet 1999 susvisés.
En Seine et Marne
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
-Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Monsieur le Docteur Nazih EIDI
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
- Madame le Docteur Catherine GARAUDE
Dans les Yvelines
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Monsieur le Docteur Sylvain LERASLE
Dans l’Essonne
- Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
-Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Françoise JAY RAYON
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Diane WALLET 2/3
Dans les Hauts de Seine
-Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
-Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
-Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
-Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
En Seine Saint Denis
- Madame le Docteur Elisabeth D’ESTAINTOT
- Monsieur le Docteur Luc GINOT
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Adina HENEGAR
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Claire TERMIGNON
- Madame le Docteur Aminata SARR
- Madame le Docteur Eliane VANHECKE
Dans le Val de Marne
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Madame le Docteur Isabelle DOUCERON
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Marie-Françoise RASPILLER
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
Dans le Val d’Oise
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Philippe GAGNY
- Monsieur le Docteur Hachem KHANI
- Monsieur le Docteur Yves SIMON LORIERE
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS 3/3
Article 2
La décision n° DS-2011/ 204 , du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 10 novembre 2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN 1
ARRETE N° 282 EN DATE DU 18/11/ 2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2011 DE
L’IME L’AVENIR - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69024 1
A VILLENEUVE LE ROI
GERE PAR
AFASER CHAMPIGNY S/MARNE – 94 0 72138 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 15 avril 1997 autorisant la création d’un IME de 50 places dénommé IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 – 33 AVENUE DU VAL D’ABLON 94290 VILLENEUVE LE ROI et géré par L’AFASER Champigny;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2011 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 18 novembre 2011
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
233 803,00
- dont CNR
Dépenses
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 389 579,67 3
- dont CNR 61 532,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
320 992,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 944 374,67
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 916 727,88
- dont CNR (B) 61 532,00
Groupe II et III
Autres produits
20 000,00
Reprise d’excédents (D) 7 646,79
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 944 374,67
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 7 646,79 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 882 842,67 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011;
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 1,00
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire : 227,13 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS. 4
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE 1
ARRETE N° 283 EN DATE DU 18/11/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ANNEE 2011 DU
CMPP DE L’HAY LES ROSES – CODE CATEGORIE 189
FINESS 94 0 68007 7
GERE PAR
UDSM FONTENAY SOUS BOIS – 94 0 72140 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des 2
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP DE L’HAY LES ROSES – FINESS 94 0 68007 7 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/11/2011
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE L’HAY LES ROSES – FINESS 94 0 68007 7 sont autorisées comme suit : 3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
8 454,71
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
441 761,73
- dont CNR 26 884,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
65 443,96
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 515 660,40
Groupe I
Produits de la tarification (A)
515 660,40
- dont CNR (B) 26 884,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 515 660,40
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : Déficit/Excédent repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 488 776,40 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP de l’Hay les Roses, est fixée comme suit, à compter du l er décembre 2011 :
Soit un prix de séances de : 174,89 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à un prix de séance moyen de 125,77 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la 4
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CMPP DE L’HAY LES ROSES – FINESS 94 0 68007 7.
Fait à Créteil, le 18/11/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Direction départementale de la
protection des populations
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2011-134
Modifiant l’arrêté 2011 – 49 portant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié e portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relat if aux comités techniques paritaires ;
Vu l e décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relati f aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
Vu l’arrêté préfectoral n° 6362 du 24 août 2010 por tant création du comité technique de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté 2011 – 49 portant désignation des membres du comité technique paritaire de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er
Dans l’intitulé de l’arrêté 2011-49 du 9 juin 2011 susvisé, le mot « paritaire » est supprimé.
Article 2
Les articles 1 et 2 du même arrêté sont remplacés par les mentions suivantes :
« la composition du comité technique départemental de la protection des populations est fixée comme suit :
a) - représentants de l’administration :
- le directeur départemental président ou son représentant,
- le secrétaire général ou son représentant.
b) - représentants des personnels :
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de FORCE OUVRIERE (FO) ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de l’ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ».
Article 3
Est modifié comme suit
Le mandat des membres du comité technique entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2011.
Article 4
Le président est assisté par un secrétariat et en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. Article 5
Le directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2011
Le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations du Val-de-Marne
Gilles LE LARD 1-6
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n°2011-125
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ;
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN responsable de l’unité territoriale de Val de Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 : 2-6
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et
D 1233-8 du code du
travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et
D 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et
D 1233-12 et 13 du
code du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et
D 1233-13 du code du
travail
Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l’emploi 3-6
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4153-6, R
4153-8 et R 4153-12
du code du travail
Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l’agrément d’un débit de boissons en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121- 1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Art 85 du Décret du 28
septembre 1979 relatif
aux établissements
pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 4-6
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17et D 1253-7
à D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-19 à R 1253-26
du code du travail
Décisions accordant ou refusant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-27 du code du
travail Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
Articles L 2142-1-2, L 2143-11
et R 2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
du code du travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Articles L 2314-11 et R 2314-6
du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et R 2322-1
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et R 2322-2
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du
comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R 2324-
3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges
électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327- 3
du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les
élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R 2332-1
du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus
du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et R 2345-1
du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression
d’un comité d’entreprise européen 5-6
Durée du travail
Article R 3121-23 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée
du travail
Article R 713-26 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Apprentissage
Articles L 6224-1 et
suivants et L 6225-4 à L
6225-8 du code du travail
Articles R 6224-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision constatant l’absence de validité de l’enregistrement du contrat
d’apprentissage (article R 6224-7)
Mise en demeure de régulariser la validité de l’enregistrement du
contrat d’apprentissage (article R 6224-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11) 6-6
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et R 338-7
du code de l’Education,
arrêtés du 9 mars 2006 et
du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Articles L 6325-1 et
suivants, et D 6325-1 et
suivants du code du travail
Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment :
Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement du contrat de
professionnalisation (article R 6325-2)
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
(article R 6325-20)
Divers
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Articles R 5213-39 à R
5213-51 du code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et D
1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 – Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 – La décision n° 2011-066 du 1er septembre 2011 est abrogée.
Article 5. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Paris, le 17 novembre 2011
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Laurent VILBOEUF PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2011/3862
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant st atut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant stat ut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à l a modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modi fication du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 aout 2011 conférant à Monsieur Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fonctions de responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2910 du 1er septembr e 2011 par lequel le Préfet du Val de Marne a délégué sa signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional de la Direccte d’Ile de France par intérim ;
Vu l’arrêté n° 2011-075 portant subdélégation de s ignature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France par intérim, à Monsieur Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la DIRECCTE de la région Ile de France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Val de Marne, et notamment en matière d’arrêté d’agrément reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
Vu l’avis de la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er : La société « ATARAXIA », domiciliée 10, Chemin du Bras du Chapitre 94000 CRETEIL est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62, 63 et 143 de ce code et , d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 15/11/2011
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
le responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN
Voies de recours : la présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification auprès du tribunal administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN. PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2011/3863
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant st atut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant stat ut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à l a modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modi fication du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 aout 2011 conférant à Monsieur Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fonctions de responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2910 du 1er septembr e 2011 par lequel le Préfet du Val de Marne a délégué sa signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional de la Direccte d’Ile de France par intérim ;
Vu l’arrêté n° 2011-075 portant subdélégation de s ignature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France par intérim, à Monsieur Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la DIRECCTE de la région Ile de France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Val de Marne, et notamment en matière d’arrêté d’agrément reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
Vu l’avis de la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er : La société « AGRENA», domiciliée 3, avenue de la Côte d'Azur 94150 RUNGIS est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62, 63 et 143 de ce code et , d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 15/11/2011
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
le responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN
Voies de recours : la présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification auprès du tribunal administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN. PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2011/3864
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant st atut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant stat ut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à l a modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modi fication du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 aout 2011 conférant à Monsieur Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fonctions de responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2910 du 1er septembr e 2011 par lequel le Préfet du Val de Marne a délégué sa signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional de la Direccte d’Ile de France par intérim ;
Vu l’arrêté n° 2011-075 portant subdélégation de s ignature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France par intérim, à Monsieur Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la DIRECCTE de la région Ile de France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Val de Marne, et notamment en matière d’arrêté d’agrément reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
Vu l’avis de la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er : La société « AKTEO », domiciliée 6, rue de Lonray 94500 CHAMPIGNY S/ MARNE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62, 63 et 143 de ce code et , d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 15/11/2011
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
le responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN
Voies de recours : la présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification auprès du tribunal administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN. 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3872
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2008/1189
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « SOLEIL 94 »
S Si ir re et t : 48776734500035
Numéro d'agrément : N N/ /1 18 80 03 30 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 10 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’E.U.R.L. SOLEIL 94. Le nouveau siège social est situé :
27 rue du 11 novembre 1918
94310 ORLY 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2011 DRIEE IdF 36
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3063 du 16 septembre 2011 de monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer : 2
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux,
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3. Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
4. Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n°85.1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n°2003-944 du 3 décembre 2003) –
(DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
5. Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33) 3
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1. Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2. Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3. Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4. Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273 (§1er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5. Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6. Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
7. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8. déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10. tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
4. Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
5. Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
7. Certificat d’économie d’énergie (décret n°2006-603 du 23 mai 2006).
V – DECHETS 4
1. Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
VII - POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception d’autorisation
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
• en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
• en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
• transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1. CITES
Décisions et autorisations relatives : 5
• à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
• à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2. ZNIEFF
• les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES
• Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
• Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
• Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
• Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
• Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
• Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
• Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
• Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. 6
• Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
• Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
• Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France, de Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, de M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point I, par :
• M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
• M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, • M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
• M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, • M. Florian VARRIERAS, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
• M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
• M. Pascal HÉRITIER, ingénieur en chef de la préfecture de police,
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieur en chef de la préfecture de police, • Mme Patricia LE FLOHIC ingénieur en chef de la préfecture de police, • M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
• M.Paul-Emile TAQUOI, ingénieur de l’industrie et des mines,
• Mme Cécile GUÉRET, ingénieur de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point II, par :
• M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
• M. Denis STÉFANI, ingénieur en chef de la préfecture de police
• Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l'industrie et des mines,
• Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
• M. Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
• M. Patrick POIRET, ingénieur divisionaire de l’industrie et des mines. 7
et par le responsable départemental :
• Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point III, par :
• M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, • Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, • M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, • Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, • M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. • M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point IV, par :
• M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
• Mme Brigitte LOUBET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
et par le responsable départemental :
• Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point V, par :
• M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
• M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
• Mme Sandrine ROBERT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point VI, par :
• M. Antoine PELLION, ingénieur des Mines,
• M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, • M. Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
• Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
• M. Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
• M. Jean BOURGEOIS, ingénieur en chef de la préfecture de police,
et par le responsable départemental :
• Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines 8
Pour les affaires relevant du point VII, par :
• M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, • Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
• Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts.
et en leurs absences par :
• Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, • M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. • Mme Manon ALBIN. ingénieur des travaux publics de l’état.
• M. Dominique BANGOULA, attatché admininistratif de l’équipement, • M. Marc RIBARD, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
• M. Joël SCHLOSSER, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
• M . Isidore ANTON, contrôleur principal des travaux publics d’Etat.
Pour les affaires relevant du point VIII, par :
• M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état,
et en son absence par :
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘Etat, • Loïc AGNES, inspecteur de santé publique vétérinaire,
• Nicole LIPPI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
• Dilipp SANDOU, secrétaire administratif,
• Régis CORBIN, technicien des services vétérinaires.
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
• des procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics
ainsi que :
• les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
• les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. 9
ARTICLE 4. L’arrêté de subdélégation 2011 DRIEE IdF 27 est abrogé.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 24 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N°DRIEA IdF 2011-1-804
Réglementant temporairement la circulation dans la zone du Pont de Nogent (RN486) située sur les communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, pour la réalisation des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1862 du 16 juillet 2010 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la section des Tunnels et des Voies sur Berges de Paris ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Perreux-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, du personnel et des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation dans la zone du Pont de Nogent ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 24 février 2012, dans le cadre des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny, il est nécessaire de faire cheminer des câbles d’alimentation le long du Pont de Nogent.
Ce chantier nécessite des nuits de fermeture des bretelles entre l’autoroute A4 et le Pont de Nogent. Ces nuits peuvent intervenir dans la période de validité de l’arrêté et sont programmées en fonction des autres chantiers présents dans la zone.
ARTICLE 2
Selon l’avancement du chantier, les travaux sont réalisés en deux tranches intégrant différents phasages de circulation.
Pour des raisons de sécurité, les tranches 1 et 2 ne sont pas réalisées simultanément et la circulation piétonne est déviée sur le trottoir opposé à la zone de travaux, de jour comme de nuit.
Tranche n°1 – Travaux côté ouest du Pont de Nogent
Phase 1 - Traversée de la bretelle de sortie n°5 (Paris-province)
Mesures d'exploitation
La sortie n°5 de l’autoroute A4 (sens Paris-province) est fermée. Les usagers peuvent emprunter la sortie n°6 en faisant demi-tour à la fourchette de Bry pour retrouver l’autoroute A4 sens province- Paris.
Ces mesures d’exploitation sont mises en oeuvre pendant 6 nuits au maximum.
Phase 2 – Traversée du Pont de Nogent au-dessus de l'Autoroute A4
Mesures d'exploitation
La voie de gauche de la bretelle de sortie n°5 de l’autoroute A4 (sens Paris-province) est neutralisée. Dans la continuité, la voie de gauche est neutralisée sur la RN486 Ouest au-dessus de l’autoroute A4. L’accès à l’autoroute A4 (sens province–Paris) est fermé.
Une déviation est mise en place pour les usagers de la bretelle n°5 voulant rejoindre l’autoroute A4 (sens province–Paris), via la RD145 puis la RD3 et la Fourchette de Bry. Les usagers de la RD 145 en direction de Nogent peuvent l’emprunter ou continuer sur l’autoroute A4 sens Paris-province où ils font demi-tour au niveau de la Fourchette de Bry pour retrouver l’A4 dans le sens opposé.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 6 nuits au maximum. Phase 3 : Traversée du pont de Nogent au-dessus de la Marne
Mesures d'exploitation
La voie de droite est neutralisée sur la RN486 ouest au-dessus de la Marne. Dans la continuité, la voie de droite de la bretelle d’accès à l’autoroute A4 (sens province–Paris) est neutralisée.
Les usagers en provenance de Nogent peuvent accéder à l’autoroute A4 (sens province–Paris) depuis la fourchette de Bry en empruntant la RD 145 et la RD 3.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 10 nuits au maximum.
ARTICLE 3
Tranche n°2 – Travaux côté est du Pont de Nogent
Phase 1 et 2 – Terrassement, mise en place des sauts de ski et travaux sur
trottoir
Mesures d'exploitation
La sortie n°5 de l'autoroute A4 (sens province–Paris) est fermée. Des itinéraires de déviation sont mis en place :
− via la sortie n° 4 – Joinville-le-Pont où les usagers en direction des communes de Nogent-
sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne retrouvent la signalisation permanente ;
− via le Boulevard Périphérique et l'A3 pour les usagers en direction de l'A86 Nord.
De plus, afin de fermer en toute sécurité cette bretelle, l'accès n°6 à l'A4 (sens province–Paris), est fermé au niveau de la fourchette de Bry. Un itinéraire de déviation via Champigny-sur-Marne (RD3 et RD145), la RN486 et le Pont de Nogent est mis en œuvre.
En parallèle, la voie de droite est neutralisée sur la RN486 et au-dessus de la Marne.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 6 nuits au maximum.
Phase 3 et 4 – Déroulage des câbles sur le pont de Nogent-sur-Marne,
finalisation et remise en état
Mesures d'exploitation
La voie de droite est neutralisée sur la RN486 et au-dessus de la Marne.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 6 nuits au maximum.
ARTICLE 4
Les opérations de balisage débutent à : 20h30 Les opérations de fermeture se terminent à : 22h00 Les opérations préalables à la réouverture débutent à : 04h45 La réouverture est effective à : 05h30 ARTICLE 5 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Est ou par le marché de balisage régional de la DiRIF, dont les entreprises SEGEX/Aximum sont titulaires, sous contrôle de la DiRIF.
Les fermetures peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par l'AGER Est.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et à Monsieur le Maire de Paris.
Fait à Paris, le 14 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-811
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose de panneaux directionnels accrochés au Pont de l’autoroute A86 - boulevard de Stalingrad à Thiais – RD5 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du lundi 21 novembre 2011 à 22h00 jusqu’au vendredi 25 novembre 2011 à 05h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD5 - boulevard de Stalingrad à Thiais afin de permettre les travaux de dépose de panneaux directionnels accrochés au pont de l’autoroute A86.
Les mesures d’exploitation suivantes sont mises en place dans le sens Paris-province : • Phase n° 1 :
- fermeture des voies de la RD5 vers l’accès A86 ;
- mise en place d’une déviation par l’accès A86 au carrefour suivant ;
• Phase n° 2 :
- fermeture des voies de la RD5 – sens Paris-province (en direction de Choisy le Roi) ;
- mise en place d’une déviation par la RD152 (avenue de Lugo, avenue du 8 Mai 1945, avenue Pablo Picasso, RD 86 avenue Jean Jaurès, et retour sur la RD5 au Carrefour Rouget de Lisle).
La durée d’intervention nécessaire à ces travaux est estimée à une nuit, en coordination avec les fermetures des tunnels de l’A86 par la DIRIF.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux et la signalisation sont exécutés par l’Entreprise AXIMUM (58 quai de la Marine – 93450 Ile Saint Denis) pour le compte et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne – SCESR.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET 2011S-23-3-E-YC
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE n°DRIEA 2011-1-812
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison des travaux de raccordement au réseau gaz d’un nouveau commerce.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU le décret du 9 décembre 2010, portant nomination de M Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire, 2011S-23-3-E-YC
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de- France,
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la demande formulée le 18/10/11 par GRDF,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Cachan,
CONSIDERANT que la RD 920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
CONSIDERANT que des travaux de raccordement au réseau gaz d’un nouveau commerce nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 29 novembre 2011, au droit du 87, avenue Aristide Briand (RD 920) à Cachan, la voie de droite est neutralisée sur 20 mètres, dans le sens province – Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h00.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15 h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par CLJ
CANALISATIONS, Téléphone : 01.64.04.38.81 Télécopie : 01.64.04.31.93, Adresse : 2, route de Mortcerf 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 2011S-23-3-E-YC
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. EVRARD (06.27.32.07.02), GRDF, Téléphone : 01.41.46.51.21 Télécopie : 01.41.46.51.29, Adresse : 1, rue Jacques Henri Lartigue 92138 ISSY-LES-MOULINEAUX
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 16 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routières
Jean-Philippe Lanet PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-822
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau au droit du Centre Commercial « Belle Epine » à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises NGE Génie Civil Agence Nord et Poncin de réaliser, pour le compte de la RATP, la pose de la passerelle métallique de l’ouvrage d’art n° 1 du projet de tramway T7 reliant Villejuif à Athis-Mons ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 23 au 24 novembre 2011 et du 24 au 25 novembre 2011, de 22h00 à 6h00, sur la RD7 avenue de Fontainebleau, au droit du Centre Commercial « Belle Epine » à Chevilly Larue et Thiais, sont réalisés les travaux de pose de la passerelle pour l’ouvrage d’art n° 1.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux entraîne la neutralisation complète de la voie dans chaque sens. Des déviations sont mises en place :
Dans le sens Paris-province : - fermeture au droit de la caserne des pompiers ;
- rue Latérale ;
- rue des Transports ;
- rue des Routiers ;
- rue de Thiais ;
- rue du Corniche de chasse ;
- avenue de l’Europe ;
- RD86 en direction de Versailles ;
- retour sur la RD7 au niveau du Pont de la Belle Epine ;
Dans le sens province-Paris :
- fermeture au niveau de la bretelle d’accès RD86
- RD86 en direction de Créteil
- sortie « 27 » Thiais Village
- rue du Bas Marin
- rue des Alouettes
- avenue du Luxembourg
- retour sur la RD7 au niveau du Cimetière Parisien.
ARTICLE 3
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont réalisés sous la responsabilité de l’entreprise NGE Travaux Publics IDF et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les Entreprises doivent, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Chevilly Larue,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N°DRIEA IDF 2011-1-823
Réglementation temporaire de la circulation sur l’A86 extérieure à Fontenay sous Bois
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’'arrêté préfectoral n°DRIEA IdF 2011-1-61 du 11 mars 2011 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A86 extérieure à Fontenay-sous-Bois ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux d'investigations complémentaires nécessaires aux études d'amélioration de la capacité de l'autoroute A86 extérieure à Fontenay-sous- Bois, il convient de réglementer temporairement la circulation de l’A86 jusqu'au 31 décembre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°DRIEA IdF 2011-1-61 du 11 mars 2011 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A86 extérieure à Fontenay-sous-Bois est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier, dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-833
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – Avenue Georges Halgoult entre la rue Victor Hugo et l’avenue du 25 août 1944 à Thiais dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-1 à R411-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise VALENTIN (Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville) d’entreprendre le réaménagement de la chaussée et la création de fosses d’arbres ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 16 mars 2012 à 17h00, sur la RD86 (avenue Georges Halgoult) entre la rue Victor Hugo et l’avenue du 25 août 1944 à Thiais, sont réalisés les travaux de réaménagement et de création de fosses d’arbres.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases : Phase 1 – 2 – 3 :
- travaux situés à l’intérieur du site propre TVM ; sans aucune incidence sur l’avenue Georges Halgoult.
Phase 4 :
- neutralisation d’une file de circulation (voie de droite) entre l’avenue du 25 août 1944 et la rue Victor Hugo dans le sens Créteil-Versailles (emprise matérialisée à l’avancement du chantier, sur 70 mètres maximum) ;
- neutralisation du stationnement ;
- circulation piétonne maintenue.
Phase 5 :
- neutralisation d’une file de circulation (voie de droite) entre la voie d’insertion du bus et la rue du 25 août 1944 dans le sens Versailles-Créteil (emprise matérialisée à l’avancement du chantier, sur 70 mètres maximum) ;
- neutralisation du stationnement ;
- circulation piétonne maintenue.
Phase 6 :
- fermeture de l’avenue Georges Halgoult dans le sens Versailles-Créteil entre 7h30 et 16h30 ;
- mise en place d’une déviation par l’avenue de Versailles et retour sur la RD86 par l’avenue du 25 août 1944 ;
- circulation piétonne maintenue.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la zone concernée.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité de l’entreprise Valentin et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 25 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N° DRIEA IdF 2011-1-837
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6b dans le cadre des travaux de couverture dans le sens Paris-province du PR0+790 au PR1+010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France. VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile- de-France n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des Services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’ Equipement et de l’Aménagement de la région d’Ile de France,
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière Sud Ile- de France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
CONSIDERANT les travaux de couverture de l'Autoroute A6b,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du personnel et des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A6b,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1
Afin de réaliser des travaux de raccordement des bassins de stockage des eaux pluviales n°12 et n°13 le long des piédroits de la couverture de l’A6b, les conditions de circulation sur l’A6b dans le sens Paris- province sont modifiées comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 9 décembre 2011 :
- bande d' arrêt d’urgence et trottoir neutralisés sur 220 ml entre les PR0+790 au PR1+010 ; - circulation maintenue sur 2 files de circulation sur la chaussée ;
- vitesse limitée à 70 km/h sur la section concernée par les travaux.
ARTICLE 2
La mise en place, l’entretien et la surveillance des dispositifs de signalisation nécessaires à la neutralisation ponctuelle de la bande d'arrêt d'urgence est effectuée par les entreprises TPI et GTM, titulaires du marché des travaux de couverture pour le compte de la DRIEA sous le contrôle de la DiRIF/UER de Chevilly Larue. ARTICLE 3
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne. Une ampliation sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 25 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Préfet du Val de Marne
ARRETE N°2011/3143
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification du Service d’Investigation et d’Orientation Educative de L’association OLGA SPITZER à Créteil
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2004 autorisant la création d’un Service d’Investigation et d’Orientation Educative dénommé Service Social de l’Enfance, sis 1, avenue Georges DUHAMEL à CRETEIL et géré par l’Association OLGA SPITZER;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2004 habilitant le Service Social de l’Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011.
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val de Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Social de l’Enfance – Investigation et Orientation Educative sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
76 266.95
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 247 924 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
77 751
1 401 941.95
Groupe I :
Produits de la tarification
1 401 941.95
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0
1 401 941.95
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, le prix de journée du Service Social de l’Enfance- Investigation et Orientation Educative est fixé à 3 810.43 € à compter du 01er août 2011.
Article 3 :
Le déficit de l’exercice 2009 d’un montant de 242 451.80 € est couvert en totalité par une reprise d’« excédents affectés pour investissement » et par une reprise de « provision pour retraite » sur proposition de l’association. Par conséquent, aucun report antérieur n’est à considérer.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 Paris Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le 23/09/2011
LE PREFET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Préfet du Val de Marne
ARRETE N°2011/3144
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification du Service d’Enquêtes Sociales de l’association OLGA SPITZER à Créteil
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2004 autorisant la création d’un Service d’Enquêtes Sociales dénommé Service Social de l’Enfance, sis 1, avenue Georges DUHAMEL à CRETEIL et géré par l’Association OLGA SPITZER;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2004 habilitant le Service Social de l’Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011.
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val de Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Social de l’Enfance – Enquêtes Sociales sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
9 027.85
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
146 825 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
9 735
165 587.85
Groupe I :
Produits de la tarification
165 587.85
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0
165 587.85
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, le prix de journée du Service Social de l’Enfance- Enquêtes Sociales est fixé à 1 332.65 € à compter du 01er août 2011.
Article 3 :
Le déficit de l’exercice 2009 d’un montant de 91 637.59 € est couvert en totalité par une reprise d’« excédents affectés pour investissement » et par une reprise de « provision pour retraite » sur proposition de l’association. Par conséquent, aucun report antérieur n’est à considérer.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 Paris Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le 23/09/2011
LE PREFET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Préfet du Val de Marne
ARRETE N°2011/3145
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification du service de Réparations Pénales de l’association OLGA SPITZER à Créteil
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2008 autorisant la création d’un Service de Réparations Pénales dénommé Service Social de l’Enfance, sis 71, rue de Brie à CRETEIL et géré par l’association OLGA SPITZER;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2008 habilitant le Service Social de l’Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011.
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val de Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Social de l’Enfance – Réparations Pénales sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
15 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
121 197 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
18 450
154 647
Groupe I :
Produits de la tarification
154 647
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0
154 647
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, le prix de journée du Service Social de l’Enfance- Réparations Pénales est fixé à 1 217.07 € à compter du 01er août 2011.
Article 3 :
Le déficit de l’exercice 2009 d’un montant de 114 866.45 € couverts en totalité par une reprise d’« excédents affectés pour investissement » et par une reprise de « provision pour retraite » sur proposition de l’association. Par conséquent, aucun report antérieur n’est à considérer.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 Paris Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le 23/09/2011
LE PREFET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Préfet du Val de Marne
ARRETE N°2011/3657
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification du service de Réparations Pénales de l’association Sajir-Apcars
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 autorisant la création d’un Service de Réparations Pénales dénommé SAJIR, sis rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRETEIL et géré par l’association APCARS;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 habilitant SAJIR APCARS, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association SAJIR APCARS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011.
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE-MER SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val de Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service SAJIR - APCARS – Réparations Pénales sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 163.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
67 923.71 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
594.60
70 681.31
Groupe I :
Produits de la tarification
60 219.31
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 462.00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0
70 681.31
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, le prix de journée du Service SAJIR APCARS- Réparations Pénales est fixé à 1 350.92 € à compter du 01er octobre 2011.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le déficit de l’exercice 2009 d’un montant de 18 896.90 €. Celui-ci est repris en augmentation des charges sur le BP 2011.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 Paris Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le 02/11/2011
LE PREFET 1/7
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2011-00878
portant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 24 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN est nommé préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION est nommé administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00879 du 6 décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/7
ARRÊTE
TITRE I :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Art. 1 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que les pièces comptables suivantes : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
Art. 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de :
- retrait d'autorisation de stationnement en application de l'article 6 du décret n° 95- 935 du 17 août 1995 ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de l’autorisation de stationnement pris en application de l’article L .3124-1 du code des transports ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l'article L.3124-2 du code des transports.
Art. 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Marie MOLY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l'espace public, Mme Hélène VAREILLES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. 3/7
Art. 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de Mme Hélène VAREILLES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mlle Marie-Haude MARCHAND et M. Thomas VERNE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mlle Aurore CATTIAU, Mme Isabelle HOLT, Mme Isabelle MOISANT et M. Lionel MONTE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mlle Agnès HERESON, secrétaire administratif de classe normale directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU ;
- Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène VAREILLES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mlle Marie-Haude MARCHAND, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
Art. 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Catherine LABUSSIERE, sous préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nicole ISNARD et M. Michel MARQUER, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière de périls d'immeubles :
- les actes individuels pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s'y rapportant ;
2°) en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation :
- les actes individuels pris en application des articles L. 129-1 à L 129-7 du code de construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas d'urgence ou de menace grave et imminente et la notification s'y rapportant ;
3°) en matière de sécurité préventive et d'accessibilité des personnes handicapées : - les arrêtés d'ouverture des établissements recevant du public ;
- l'attestation de conformité pour les établissements flottants.
Art. 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Catherine GROUBER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés. 4/7
Art. 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de Mme Catherine GROUBER et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Marie DAVID, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Muriel DACKO secrétaires administratifs de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU, M. Claude TIERI, Mme Catherine YUEN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Michèle GIDEL secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvie GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine NARDIN ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine GROUBER ;
- M. Jérôme SANTERRE et Mme Emilie BLEVIS, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Michel VALLET.
Art. 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, Mme Catherine LABUSSIERE et M. Michel MARQUER reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière d'opérations mortuaires :
- les actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
2°) en matière d'hygiène mentale :
- les actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
3°) en matière de débit de boissons et de restaurants :
- les avertissements et les fermetures administratives pris en application du code de la santé publique, notamment de l'article L. 3332-15 et du code général des collectivités territoriales notamment de l’article L.2512-14-1 et 2.
Art. 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le professeur Dominique LECOMTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. le docteur Marc TACCOEN, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal. 5/7
Art. 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l'environnement :
- Mme Giselle LALUT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, M. Vincent DEMANGE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des actions sanitaires, et Mme Véronique ALMY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés ;
- Mme Claire GAUME-GAULIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exception des actes individuels pris en application des articles L. 2223- 23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
En cas d'absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Julie PELLETIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie PELLERIER, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giselle LALUT, de M. Vincent DEMANGE, et de Mme Véronique ALMY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Josselyne BAUDOUIN, et M. Daniel CAUVIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances ;
- M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la mission des actions sanitaires ;
- Mme Juliette DIEU et Mme Christine TROUPEL, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Christine TROUPEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Patricia BEAUGRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Patricia BEAUGRAND, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour cette dernière. 6/7
TITRE II :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris
Art. 13 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics,
- les correspondances aux élus locaux ou nationaux,
- les notes au cabinet du préfet de police,
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés,
- décisions individuelles à caractère statutaire,
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse,
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse, ...).
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État,
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique.
Art. 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions définis ci- dessus.
Art. 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX , sous-directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et Mme Catherine LABUSSIERE, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions définis ci-dessus.
Art.16 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
Art.17 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions. 7/7
TITRE III :
Dispositions finales
Art. 18. - L'arrêté n°2011-00836 du 28 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Art. 19. - Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 novembre 2011
Le préfet de police,
Michel GAUDIN PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
DECISION N° 2011 - 045
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du m inistre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK1018586A du 16 juillet 2010 du m inistre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, VU l'arrêté n° 2011/3530 du 20 octobre 2011 du préf et du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile- de-France, en matière administrative,
décide
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
- M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2010/8052 susv isé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mlle Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,
- M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc-André JAXEL- TRUER, adjoint au chef de service,
- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci- après par référence à l'arrêté préfectoral n° 2010/ 8052 susvisé :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mlle Claire ROSTAN, adjointe au chef de service :
- Le paragraphe Administration générale (I)
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
- Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C , D, F et G
- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
- Le paragraphe Marchés publics (IX) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement : - Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C et D
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III) Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas E et F
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO : - Le paragraphe Logement (VI) alinéas G et H
Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C et D
Mme Marie Laure AYUSTE PELAGE, adjointe au chef du bureau prévention des expulsions et conciliation et M. Jacques SABINE, instructeur CDAPL puis CCAPEX au sein du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa C et D limité aux actes et aux décisions de la C.D.A.P.L. et de la CCAPEX
M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement :
- Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service :
- le paragraphe Administration générale (I)
- le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
- le paragraphe Aides au logement (V)
- le paragraphe Logement (VI) alinéas A, E, F et I
- le paragraphe Marchés publics (IX) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
Mme Hélène DONNIO, chef du bureau intervention sur l'habitat privé et Mme Catherine CIVIALE, adjointe au chef de bureau :
- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion, Mme Silvia FUCILLI, chef du bureau financement parc social et renouvellement :
- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage :
- Le paragraphe Administration générale (I)
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, E -
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions.
Article 5
La décision n° 2011-035 du 2 septembre 2011 portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Fait à Paris, le 8 novembre 2011
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/423
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/211 du 6 mai 2011 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-29 à R.212-34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE »;
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Île de France coordonnateur du bassin Seine Normandie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-187 du 7 février 2011 du Préfet de la Région Île de France coordonnateur du bassin Seine Normandie approuvant la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine « IIBRBS », en tant qu'établissement public territorial de bassin « EPTB » Seine Grands lacs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/211 du 6 mai 2011 portant modification de la Commission Locale de l'Eau ; VU la délibération du 26 mai 2011 par laquelle l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine a désigné un représentant au sein de la CLE de l'Yerres ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la désignation de M. Jean-Marie BRETILLON pour représenter l' IIBRBS en tant qu'EPTB au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il y a lieu de procéder à la modification de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Yerres ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1er – La Commission Locale de l’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres est modifiée ainsi qu'il suit:
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 26 membres.
Représentants des communes
de Seine-et-Marne
M. Guy GEOFFROY, maire de Combs la Ville
Mme Bernadette LACOSTE, adjointe au maire de Brie Comte Robert
M. Michel COMMANAY, maire de Faremoutiers
M. Jean-Paul GARCIA, maire de Gretz Armainvilliers
M. Jean BARRACHIN, maire de Guignes
M. Gérard RUFFIN, maire de Lésigny
Mme Jacqueline SCHAUFLER, maire de La Celle sur Morin
de l’Essonne
M. Daniel DESPOUY, conseiller délégué de Draveil
Mme Christine SCELLE - MAURY, maire d'Épinay-sous-Sénart
Mme Catherine DEGRAVE, maire adjointe de Yerres
Mme Marie-Anne VARIN, conseillère municipale de Brunoy
du Val-de-Marne
M. Jean-Yves JEANNES, conseiller municipal de Périgny sur Yerres
M. Michel LE GOIC, conseiller municipal de Limeil Brévannes
Représentant du Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Ghyslaine DEGRAVE Représentant du Conseil Général de l’Essonne
Mme Claire ROBILLARD
Représentant du Conseil Général de la Seine-et-Marne
M. Didier TURBA
Représentant du Conseil Général du Val-de-Marne
M. Joseph ROSSIGNOL
Représentant de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grand lacs :
M. Jean-Marie BRETILLON
Représentant de la communauté de communes des gués de l’Yerres
M. Jean Marc CHANUSSOT, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve- Saint-Georges (SIARV)
M. Alain CHAMBARD, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY)
M. Joël CHAUVIN, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées (SICTEU)
M. Guy USSEGLIO-VIRETTA
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)
M. René LE BOEDEC Vice-Président
Représentant du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP)
M. James GUILLOT
Représentant du Syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange
M. Christian MORESTIN, Président
Représentant du Syndicat de l’Yvron
M. Marc VERCAUTEREN, Président
2°/ Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : 13 membres.
- Le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne ou son représentant
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ou son représentant - Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de l’association Nature Environnement 77 ou son représentant
- Le Président de l’association Essonne Nature Environnement ou son représentant
- Le Président du syndicat départemental de la propriété rurale de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Président de la Société VEOLIA ou son représentant,
- Le Président de la Société la Lyonnaise des Eaux ou son représentant,
- Le Président de l’Association des Irrigants ou son représentant,
- Le Président de l’Association UFC Que Choisir IDF ou son représentant,
- Le Président du comité départemental de Canoë-Kayac de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Président de l’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie (AQUI’BRIE) ou son représentant,
3°/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics: 11 membres. - Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
- Le Préfet de la Seine et Marne ou son représentant
- Le Préfet du Val de Marne ou son représentant
- Le Préfet de l'Essonne ou son représentant
- Le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ou son représentant
- Le responsable de la Mission Inter Services de l’Eau de Seine et Marne ou son représentant
- Le responsable de la Mission Inter Services Interdépartementale de l’Eau de Paris-Proche- Couronne ou son représentant
- Le responsable de la Mission Inter Services de l’Eau de l’Essonne ou son représentant
- Le Délégué Inter régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ou son représentant
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ou son représentant
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/211 du 6 mai 2011, modifiant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Yerres
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication Article 4– Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, du Val de Marne et de la Seine-et-Marne et mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Melun, le 14 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
signé
Jean-Yves SOMMIER DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Villejuif, le 21 octobre 2011 Cellule Concours : CK/SM/CLS
01.42.11.70.50
Fax : 01.42.11.71.58
AVIS RECTIFICATIF
AU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE
Un concours interne et externe sur titres est ouvert sur le Groupe Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val de Marne) en application de l’article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation ou médicaux-techniques des services médicaux, en vue de pourvoir 20 postes vacants de cadre de santé filière infirmière, et 1 poste vacant de cadre de santé filière rééducation dans les établissements suivants du Val-de- Marne :
Filière infirmière :
17 postes en interne :
- Centre Hospitalier Intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges : 1 poste - Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie : 1 poste
- Centre Hospitalier Intercommunal à Créteil : 3 postes
- Maison de retraite Le Grand Age à Alfortville : 1 poste
- Fondation Vallée à Gentilly : 4 postes (3 postes jour et 1 poste nuit)
- Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif : 6 postes
3 postes en externe :
- Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie : 3 postes
Filière rééducation:
1 poste en interne :
- Centre Hospitalier Intercommunal à Créteil : 1 poste Peuvent faire acte de candidature :
En interne :
- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de service effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de service publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
En externe :
- les candidats, titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers, de rééducation ou des personnels médico-techniques, du diplômes de cadre de santé ou d’un certificat équivalent et ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celles des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein.
La date précise et le lieu du déroulement dudit concours
seront fixés ultérieurement.
Le directeur,
Henri POINSIGNON DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Villejuif, le 16 novembre 2011 Cellule Concours : CK/SM/CLS
01.42.11.70.50
Fax : 01.42.11.71.58
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
En application du Titre II du décret n° 2004-118 du 06 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, une procédure est mise en place au groupe hospitalier Paul Guiraud en vue de pourvoir :
- 7 postes d’adjoints administratifs 2ème classe
- 11 postes d’agents des services hospitaliers qualifié
- 1 poste d’agent d’entretien qualifié
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant une photocopie d’identité (carte d’identité, passeport), une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, cette commission auditionnera ceux, et uniquement ceux, dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts aux recrutements deviennent vacants, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant.
Les candidats doivent adresser leur dossier à Monsieur le directeur du :
GR O U P E H O S P I T A L I E R PA U L-G U I R A U D
DI R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S - " CE L L U L E C O N C O U R S "
54 AV E N U E D E L A RE P U B L I Q U E -94806 VILLEJUIF C E D E X .
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
LE D I R E C T E U R ,
H E N R I POINSIGNON 1
DECISION N° 2011-76
Annule et remplace la décision n°2011-17
Du 1er avril 2011
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n°2006-002932 en date du 12 décembre 2006 portant recrutement par voie de détachement de Mme Evelyne TERRAT en qualité de directrice des soins de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif et en qualité de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers à compter du 1er octobre 2007 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Monsieur Cyrille CALLENS en qualité de directeur adjoint de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Madame Aurore LATOURNERIE en qualité de directrice adjointe de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 7 février 2011 nommant Monsieur Hadrien SCHEIBERT en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011nommant Mademoiselle Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l’arrêté en date du 2 août 2011 nommant Madame Colette KANTORSKI directeur d’hôpital de classe normale stagiaire, en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ; 2
Vu la note de service n°199 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, désignant Monsieur Pascal ARDON, coordonnateur général des soins, à compter du 1 er septembre 2011 en remplacement de Madame Geneviève GLOECKLE ;
Vu l’arrêté en date du 23 septembre 2011 nommant Madame Vanessa VILLAFRANCA en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 7 novembre 2011 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur POINSIGNON, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif , délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Aurore LATOURNERIE, à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, à Mademoiselle Charlotte LHOMME, à Madame Colette KANTORSKI, à Monsieur ARDON et à Madame VILLAFRANCA, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions non budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement. »
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction de la Stratégie, de l’Offre de soins, des Affaires Juridiques et du Secrétariat Général
2.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les correspondances ayant trait aux attributions de sa direction.
Monsieur Cyrille CALLENS assure la représentation du directeur auprès du juge aux affaires familiales et signe toutes correspondances afférentes à cette mission.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint chargé du Secrétariat Général, pour toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS directeur adjoint chargé des affaires juridiques, de la cellule droits des patients et de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction y compris les contrats, conventions, mémoires introductifs ou en réponse devant les juridictions.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint afin de faire valoir au nom du directeur tous moyens tirés de la prescription quadriennale. 3
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Sécurité
Une délégation permanente est donnée à Madame Aurore LATOURNERIE, directrice adjointe chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la sécurité à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore LATOURNERIE, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David LAFARGE, ingénieur qualité.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines
4.1. Une délégation permanente est donnée à Madame Colette KANTORSKI, directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du directeur toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de services, décisions individuelles de recrutement, décisions individuelles concernant l’ évolution de carrière, y compris les décisions individuelles de sanction disciplinaire, contrats ou conventions, et courriers destinés aux autorités de tutelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette KANTORSKI, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de mission à la direction des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Attaché d’Administration Hospitalier titulaire au service du personnel à l’effet de signer :
- les réponses négatives à des demandes d’emploi, les attestations de présence, les billets de congés SNCF, les congés exceptionnels pour soigner un enfant malade ou pour évènement familial, les congés annuels des agents. »
4.2. Délégation de signature est donnée à Madame Colette KANTORSKI, Directeur Adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- Ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- Conventions avec les organismes de formation ;
- Mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette KANTORSKI, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de mission à la direction des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Mireille VIVENT, Attachée d’Administration Hospitalière titulaire, pour signer les documents énoncés au paragraphe 4.2. 4
4.3. Une délégation permanente est donnée à Madame Colette KANTORSKI, directrice adjointe chargée des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbal d’installation et courrier destiné aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette KANTORSKI, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de missions à la direction des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relative à l’activité du service des affaires médicales. »
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la Direction des Services économiques, des Marchés et de la Logistique
5.1 Délégation permanente est donnée à Mademoiselle Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée des Services économiques, des Marchés et de la Logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant aux services économiques, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers et immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions relatifs aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité de la Direction des affaires économiques, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.
5.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, à l’effet de signer au nom du Directeur, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matières, aux achats et à la gestion des biens mobiliers et immobiliers :
- Autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- Les courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- Les marchés et leurs avenants d’un montant inférieur à 20 000 euros HT ;
- Les bons de commandes dans le cadre de l’exécution des marchés d’un montant inférieur à 20 000 euros HT ;
- Etats de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié 5
- Etats de remboursement des dépenses
- Courriers relatifs aux affaires courantes
- Etats des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette)
- Relevés d’heures supplémentaires à payer
- Bons de congés
- Bons de sortie du personnel
- Autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service
- Bordereaux d’envoi
- Etats justificatifs de sortie (Magasin, cuisine, lingerie etc.)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, une délégation de signature est donnée à Mesdames Aline GUILLOU, Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers titulaires à l’effet de signer les actes mentionnés à l’article 5.2.
Une délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Madame CHARMOLU Christelle, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, à l’effet de signer les actes mentionnés ci- dessous :
- Etats de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié - Etats de remboursement des dépenses
- Courriers relatifs aux affaires courantes
- Etats des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette)
- Relevés d’heures supplémentaires à payer
- Bons de congés
- Bons de sortie du personnel
- Autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service
- Bordereaux d’envoi
- Etats justificatifs de sortie (Magasin, cuisine, lingerie etc.)
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction des Affaires financières, du Système d’information, des Admissions et Frais de séjours
6-1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire ainsi que les documents administratifs propres à son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, Directeur Adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SILLON, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SILLON, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Raphael COHEN, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières. 6
6-2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ainsi que les mandats et bons de commande inférieur à 20000€ HT, relatifs à l’activité de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information.
6-3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, et à Madame Nathalie LAMBROT, attaché d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3214-4 et suivants du code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et
décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LAMBROT à l’effet de signer
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins
psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique. 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA, Madame Chantal DINTRICH et à Monsieur Isidore RASCAR, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé, et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et
décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des Soins.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Ardon, Coordonnateur Général des Soins, à l’effet de signer les documents désignés ci-dessous :
- décisions de changement d’affectation ;
- décisions d’affectation ;
- ordres de mission;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - toutes correspondances relatives à l’activité de sa direction.
ARTICLE 8 : Délégation particulière à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Une délégation de signature est donnée à Madame Evelyne TERRAT, directrice des soins, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, à l’effet de signer les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
1. Le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’I.F.S.I. ;
2. Le formulaire d’embauche des membres du jury participants aux concours d’entrée à l’I.F.S.I. ;
3. Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; 4. Les ordres de missions pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ; 8
5. Les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
6. Les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides- soignants ;
7. Les états de frais pour le paiement des intervenants ;
8. Les courriers et convention relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’I.F.S.I. ;
9. Les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide soignante
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne TERRAT, Madame Nicole LEJEUNE, cadre supérieur de Santé à l’I.F.S.I. est autorisée à signer les actes mentionnés ci- dessus.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction du Patrimoine et des Investissements
Une délégation permanente est donnée à Madame Vanessa VILLAFRANCA, directrice adjointe, chargée de la Direction du patrimoine et des investissements, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux; - les marchés de travaux et de maintenance d’un montant inférieur au seuil
réglementaire de publicité et de mise en concurrence ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés.
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa VILLAFRANCA, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD et à Monsieur Hervé DUBART, Ingénieurs à la Direction du patrimoine et des investissements.
ARTICLE 10 : Délégation particulière à la Direction de la communication, de la culture et du développement
Une délégation permanente est donnée à Madame Céline DELYSSE, recrutée en tant que directrice adjointe chargée de la communication, de la culture et du développement à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances se rapportant à l’activité de sa direction, les mandats et bons de commande inférieures à 20000€, relatifs à l’activité de sa direction, ainsi que les conventions relatives à l’arthérapie. 9
ARTICLE 11 : Délégation dans le cadre de la garde administrative
Une délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Pascal ARDON,
- Monsieur Hervé DUBART,
- Monsieur Cyrille CALLENS,
- Madame Aurore LATOURNERIE,
- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,
- Mademoiselle Charlotte LHOMME,
- Monsieur David LAFARGE,
- Madame Colette KANTORSKI,
- Madame Vanessa VILLAFRANCA,
- Monsieur Steeve MOHN,
- Madame Nathalie LAMBROT
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 12 :
En l’absence d’un directeur adjoint, tout autre directeur adjoint pourra exercer temporairement l’ensemble des missions et compétences telles que définies par la présente décision dans le cadre des délégations particulières.
ARTICLE 13 :
- Monsieur Pascal ARDON,
- Monsieur Hervé DUBART,
- Monsieur Cyrille CALLENS,
- Madame Aurore LATOURNERIE,
- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,
- Mademoiselle Charlotte LHOMME,
- Monsieur David LAFARGE,
- Madame Colette KANTORSKI,
- Madame Vanessa VILLAFRANCA,
- Monsieur Steeve MOHN,
- Madame Nathalie LAMBROT
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision. 10
ARTICLE 14: La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, 18 novembre 2011
Le Directeur
Henri POINSIGNON AVIS DE CONCOURS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir :
• Filière soignante - CADRE DE SANTE :
5 postes en interne
Peuvent être candidats :
• les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
• les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans des servies publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger », Direction des Ressources Humaines – Boulevard Robert Ballanger – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 28 novembre 2011
La Directrice des Ressources Humaines,
L. LAVIGNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD