Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 054 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-054

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud /

2A-2023-05-05-00003 - Arrêté interdisant le transport de produits

combustibles dans tous récipients dans le département de Corse-du-Sud (2

pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini

Pierre-Toussaint (5 pages) Page 6

2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi (5 pages) Page 12

Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la

Corse-du-Sud /

2A-2023-05-05-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres

du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

guerre et la mémoire de la Nation (2 pages) Page 18

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2023-05-05-00003

05/05/2023

Arrêté interdisant le transport de produits

combustibles dans tous récipients dans le

département de Corse-du-Sud

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00003 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles dans tous récipients dans le département de Corse-du-Sud 3E Hi Coordination pour la sécurité en Corse

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2A 2023 du

interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz

inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican

dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 2215.11;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Michel

TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de

Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse,

préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00003 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles dans tous récipients dans le département de Corse-du-Sud 4Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1° - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud, entre 20h00 et 06h00 du vendredi 5 mai 2023 au jeudi 11 mai 2023 ; les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes autormnatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;

Article 2 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

> Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Corse - Bureau Coordination pour la sécurité en Corse - Cours Napoléon - Palais Lantivy - 20 000 Ajaccio ;

> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

> Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00003 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles dans tous récipients dans le département de Corse-du-Sud 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-05-05-00002

05/05/2023

ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION

Casentini Pierre-Toussaint

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 6E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD à M Die UE Liberté Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Dossier n°2023-041A

Arrêté n°

Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des

dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;

le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;

le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2023-041S conclue entre l'État et l'enseigne « le Pirate » représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 7Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière

L'enseigne «le Pirate », représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-041A.

Article 2 - Modalités de consignation

L’occupant devra procéder à la consignation d'une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.

Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :

- le présent arrêté préfectoral ;

- une copie de la convention signée ;

-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.

En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.

Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :

DRFIP Auvergne Rhône Alpes

Pôle des Consignations de Lyon

3 rue de la Charité

69268 Lyon cedex 02

drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr

À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 8Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

St aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.

Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en

état naturel du domaine public maritime.

Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.

Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- a référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse de l'occupant ;

- le montant à verser à l'occupant des fonds ;

- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

L‘occupant adressera par suite Une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.

L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :

- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 9Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l‘arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.

Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.

Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.

Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.

Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :

- de l'État ;

- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- [a référence à la présente convention;

- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;

- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fondés ;

- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;

- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.

La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 10En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 5 - MAI] 2023

Le secrétaire général

de la préfe de la Corse-du-Sud

‘Prérre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-05-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION Casentini Pierre-Toussaint 11Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-05-04-00002

04/05/2023

Travaux RNBB_Quai Lavezzi

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 12PREFET . . DE LA CORSE- Direction de la mer et

DU-SUD du littoral de Corse Liberté

Égalité | su

Frateraité Service gestion intégrée

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation de réfection du quai d'accostage des îles Lavezzi

situé dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

le code de l’environnement et notamment ies articles L. 332-1 et suivants, et R. 332-1 et

suivants, relatifs aux réserves naturelles :

la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud) :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

l'arrêté n°2A-2019-02-04-002 en date du 4 février 2019 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et approuvant la convention de gestion de

cette dépendance par la commune de Bonifacio.

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et

du littoral de Corse ;

l'arrêté n°R20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du

littoral de Corse :

l'arrêté n°2A-2022-07 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 13Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures

relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse :

Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :

Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu la demande formulée par la commune de Bonifacio en date du 6 avril 2022 :

Vu l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 22 avril

2022 :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que le quai d'accostage des îles Lavezzi est dans un très mauvais état :

que les travaux de réfection de l'ouvrage sont nécessaires pour sécuriser l'accès au

site ;

que l’ensemble des mesures d'évitement des impacts ont été prises pour ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, ia flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1°’ - Bénéficiaires

La commune de Bonifacio, en sa qualité de gestionnaire de l'ouvrage, est autorisée à réaliser les

travaux conformément aux dispositions énumérées dans les articles qui suivent.

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de réfection, d'entretien et de maintenance, sans création de nouvelle structure afin de remettre en état à l'identique le quai d’accostage. Les

travaux à réaliser sont de deux types :

* Travaux émergés: traitement des fissures, désordres ponctuels et confortement du couronnement du quai ;

* Travaux immergés : comblement du sous-cavage suite à un affouillement en front de quais allant de 0,7 m à 1,4 m de profondeur.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 14Article 3 - Durée de l'autorisation et période d'intervention

L'autorisation est valable à compter du 1° octobre 2023 jusqu'au 1° mars 2024. Les travaux sont effectués préférentiellement entre novembre et décembre durant la période la plus propice à mener des travaux sur l'île, afin d'éviter notamment les tempêtes ou encore la fréquentation des

lieux.

Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

41. Management environnemental - mesures générales

Le maître d'ouvrage met en place les prescriptions suivantes pour une organisation du chantier :

un cahier des charges des entreprises reprend l'ensemble des prescriptions particulières :

l'entreprise titulaire du marché de travaux doit établir un Plan d'Assurance Environnement

(PAE) ;

Le PAE définit des prescriptions et des moyens de contrôle et de suivis du chantier :

les entreprises s'engagent à éviter et limiter tout impact sur l’environnement.

4.2. Limitation du risque de pollution accidentelle

Afin de limiter tout risque de nuisance ou de pollution accidentelle :

les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à doubles étanchéités :

des zones sont dédiées à ia manutention de type vidanges d'engins, de cuves et de

matériels divers ;

les zones d'installations de chantier sont implantées au niveau du port de Bonifacio et non

sur le quai en réfection ;

l’utilisation de bétonnière à terre est proscrite ;

lors du comblement en sous bassement du quai : le remplissage gravitaire du béton est

effectué via un forage d’un diamètre 10 cm dans le quai. Des panneaux de coffrage bois

sont apposés au quai afin de limiter l'emprise des travaux ;

des plongeurs hyperbares surveillent tout risque de dispersion de laitance ;

aucun matériel n'est laissé sur le quai à cause des risques de tempêtes :

Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure où de tout autre produit polluant pour l'environnement. En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récupération et

d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution, en nombre suffisant est disponible. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des

matériaux absorbants en quantité suffisante.

En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments ou de matérieis

endommagés et/ou emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de

retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 154.3. Introduction d'espèces - gestion des espèces exotiques envahissantes

Afin d'éviter l'introduction d'espèces envahissantes et notamment de la tarente et du rat noir, le dépôt de matériaux est interdit sur la totalité de l'île.

Par ailleurs, afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes venues d'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées :

+ les équipements (systèmes d'ancrage des barges..…) et engins de chantiers sont préalablement nettoyés avant leur utilisation ;

* des opérations de vérification et de ramassage de fragments d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués;

* les fragments d'algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fermés et éliminés à terre ;

* les installations chantier sont implantées uniquement au niveau du port de Bonifacio ;

«

* les travaux sont effectués à partir de barges et l'utilisation de bétonnière à terre est interdite ;

* les travaux sont effectués en flux tendus avec un acheminement par barge, y compris pour

les toupies de béton qui sont amenées directement prêtes à l'emploi.

4.4. Gestion et suivis de la turbidité

Afin d'éviter une augmentation de la turbidité dans le milieu, des écrans géotextiles anti MES sont positionnés autour du chantier. L'étanchéité au niveau des quais et surfaces verticales est assurée. Afin de connaître les évolutions de la turbidité, un protocole de suivi est appliqué par l'entreprise prestataire de travaux, tel que décrit en annexe 1.

Article 5 —- Exécution

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le directeur,

et par délégation,

ladjoint au chef du service gestion

intégrée de la mer et du littoral

En

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 16ANNEXE 1

Protocole de suivi de la turbidité

Afin de confiner les eaux turbides pouvant être formées lors des travaux, Un ou plusieurs anê- turbidité seront mis en place le long du quai, du fond à la surface. En complément un suivi de la turbidité sera réalisé par l'Entreprise sous contrôle du Maître d'ouvrage et de son Maïire d'œuvre. Ce suivi permettra de vérifier l'efficacité du confinement et de moduler la cadence des travaux (voir suspendre) en fonction des résultats.

Le protocole se détaille comme suit :

Trois séries de mesures de turbidité seront réalisées quotidiennement :

- avantles travaux (=référence),

* pendant les travaux (matin et après-midi).

Les mesures sont effectuées sur des eaux prélevées en surface, à mi profondeur et au fond au niveau de 3 stations selon un plan d'échantillonnage proposé par l'entreprise et qui tiendra notamment compte :

+ Deux stations situées à proximité de la zone de travaux et de part et d'autre :

- Une station plus éloignée.

Pour chaque station, on calcule la moyenne de la turbidité mesurée aux trois profondeurs avant travatix, Ceci permèt d'avoir une valeur de référence pour |8 journée pour chatune des stations, La valeur de référence qui servira au calcul du seuil d'alerte ét d'arrêt des travaux sera celle de la station 3 (la plus éloignée). Les stations 1 et 2 serviront à mesurer Fimpact direct des travaux sur la turbidité.

Le seuil d'alerte correspond pour chaque station à 1,5 fois la valeur de référence du matin. Le seuil d'arrét correspond pour chaque station à 2 fois la valeur de référence du matin.

Ces facteurs de 1,5 et 2 sont adaptés à la bonne transparence généralement observée aux abords du quai. Des facteurs moindres donneraient des seuils trop faibles pouvant facilement être dépassés dans des conditions naturelles.

En cas de dépassement du seuil d'alerte, les travaux sont stoppés, l’origine du dépassement est recherchée et tout est mis en œuvre pour y remédier (remise en place du rideau anti- turbidité, ….}. Des mesures de contrôle sont réalisées après l'incident,

Le maître d'ouvrage et le service en charge de la police de l'eau sont avertis, Des mesures de contrôle sont réalisées après l'incident et les travaux reprennent après retour à des turbidités normales.

En plus de ce suivi, une veille visuelle sera menée afin de vérifier l'absence de nuage turbide,

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-04-00002 - Travaux RNBB_Quai Lavezzi 17Office national des anciens combattants et

victimes de guerre de la Corse-du-Sud

2A-2023-05-05-00001

05/05/2023

Arrêté portant prorogation du mandat des

membres du Conseil départemental pour les

anciens combattants et victimes de guerre et la

mémoire de la Nation

Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 18E Service départemental PRÉFET de l'Office national DE LA CORSE- des combattants DU-SUD | et des victimes de guerre Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-5 et R.613-9 ;

vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l’article 14 de la sous-section 2 concernant le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

vu le décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du Code des pensions militaires d'invalidité ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-10-006 du 10 avril 2019 portant renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;

vu la directive générale n°05/B/ONACVG du 11 mars 2019 définissant la composition, l'organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 19Article 1 : La validité du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Corse-du-Sud, est prorogée jusqu'à la date de renouvellement du Conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, soit le 1° février 2024 ;

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 05 mai 2023

préfet,

irecteur de cabinet

Danyi AFSOUD

Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-05-05-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 20