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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-141
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental
de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
(4 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-11-30-00001 - Autorisation de survol RNBB (2 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2023-12-01-00001 - AP ARRO (3 pages) Page 11
2A-2023-12-01-00002 - AP RENNO (3 pages) Page 15
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-11-30-00002
30/11/2023
arrêté portant réglementation à titre
expérimental de la pêche aux oursins dans la
réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 3 E 3 Direction de la mer et
PRÉFET ! DE CORSE du littoral de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation à titre expérimental des conditions d'exercice de la pêche aux oursins (paracentrotus lividus) dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié,
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources
halieutiques en Méditerranée ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié, instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de politique
commune de la pêche ;
Le règlement d'exécution (UE) n° 404/2071 de la commission du 08 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
le règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20
juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection
des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio (département de la Corse-du-Sud)
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 4 Vu le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel n°815P3 du 21 mars 1979 réglementant la pêche et la vente des
oursins en Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêche
sous- marine à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
( département de la Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
vu l'arrêté n°R720-L023 -\-30 -0x0\du 20/11 | 3 fixant les conditions d'exercice de la
pêche aux oursins sur le littoral Corse ;
vu l'avis scientifique de l’université de Corse sur le suivi des populations d'oursins et des actions de gestion en date du 10 octobre 2023;
Vu l'avis du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio en
date du 22/11/2023 ;
Vu la délibération de la prud’'homie de Bonifacio en date du 22 mai 2023;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 25/10/2023, close au 14/11/2023 en
application de l'article L924-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la
synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant la forte raréfaction de la ressource en oursin (paracentrotus lividus) sur l'ensemble
de la région ;
Considérant les populations d'oursins Paracentrotus lividus dans un bon état de
conservation dans le cadre de la gestion écosystémique de la RNBB;
Considérant la volonté du gestionnaire de la RNBB en accord avec la Prud'homie de Bonifacio
de limiter la pêche à l'oursin comestible Paracentrotus lividus dans la RNBB aux seuls pêcheurs de la Prud'homie de Bonifacio afin de maintenir la ressource halieutique sur leurs zones de pêche;
Considérant le risque « d'effet report » de l'effort de pêche dans le périmètre de la RNBB ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 5 Considérant la faible maturité des oursins comestibles Paracentrotus lividus constatée depuis plusieurs années en décembre, janvier et début février ;
Considérant le besoin de prise en compte de la gestion durable de cette ressource halieutique
confirmée par des études scientifiques et un suivi mené depuis plusieurs années ;
Considérant la nécessité de poursuivre les suivis scientifiques des populations d'oursins
Paracentrotus lividus et Arbaxia lixula dans l'ensemble de ia RNBB dans le cadre de la gestion
écosystémique, encadrés par le conseil scientifique de la RNBB et prévoir un cadre de
protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur cette
espèce et son habitat
Considérant que l'effet de la réduction de la période de pêche envisagée à titre expérimental devra être accompagné d’un rapport scientifique, validé par le conseil scientifique de la RNBB, sur l'efficacité de celle-ci ;
Considérant la synthèse des avis formulés lors de la procédure de consultation du public en date du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le périmètre de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, la pêche et le transport des oursins sont autorisés chaque année du 15 février au 15 avril pour les pêcheurs plaisanciers.
La pêche, la mise en vente, la vente et le colportage des oursins sont autorisés chaque année
du 15 février au 15 avril pour les pêcheurs professionnels et selon les modalités prévues par
l'arrêté du 16 mars 2020.
En dehors des périodes précitées, la pêche, la vente, la mise en vente et le colportage des
oursins sont strictement interdits dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio.
Article 2 :
Les pêcheurs de loisir pratiquant la pêche des oursins, quel que soit le mode de capture,
depuis le littoral ou depuis une embarcation, sont soumis à un quota de pêche selon le détail
suivant :
- 2 douzaines d'oursins par personne et par jour, avec un maximum de 7 douzaines au-delà de
trois personnes.
Article 3 :
Chaque année, un suivi scientifique et technique sera exercé par un comité composé des
membres suivants :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 6 - Le directeur de la mer et du littoral ou son représentant ;
- Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ou son
représentant ;
- Le premier prud'homme de Bonifacio ou son représentant ;
_ Le conservateur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ou son représentant ;
- Le responsable du groupe de travail « gestion écosystémique des populations d'oursins » du
conseil scientifique de la RNBB ;
- Le président du conseil scientifique de la RNBB ou son représentant.
Article 4 :
Tout manquement aux présentes dispositions pourra donner lieu à l'application de mesures
conservatoires prévues à l'article L.9431 du Code rural et de la pêche maritime,
indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées.
Toutes infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les articles
L.946-1 et suivants du Code suscité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyens »
accessible via le site https://wwwtelerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les
deux mois suivants.
Article 6 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse, le conservateur de la réserve naturelle des
bouches de Bonifacio, les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches
maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 NOV. 2023
Le préfet
|
|
|. Ambury de SAINT QUENTIN
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-30-00002 - arrêté portant réglementation à titre expérimental de la pêche aux oursins dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-11-30-00001
30/11/2023
Autorisation de survol RNBB
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-30-00001 - Autorisation de survol RNBB 8 E Direction de la mer et PRÉFET .
DE LA CORSE- du littoral de Corse DU-SUD
Erivrié . e e ne s
LE Service gestion intégrée de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans le périmètre des zones de protection renforcée de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, (département de la corse-du-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de ia mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
services de la direction de la mer et du littorai de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-sud ;
l'arrêté n°2a-2023-11-13-00005 en date du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène :
la délibération 05/279 AC de l'Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-30-00001 - Autorisation de survol RNBB 9 Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
Vu la demande formulée par la société i-Techdrone en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Corse ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 10 novembre 2023 :
Considérant que la mission ne portera pas atteinte à la bonne conservation des habitats et des espèces ;
Considérant la nécessité de mieux appréhender l'aléa effondrement de la falaise de Bonifacio ;
Considérant l'intérêt général majeur de la mission ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1°’
Dans le cadre du programme d'amélioration de la connaissance de l'aléa effondrement et chute de blocs, mené par le BRGM pour le compte de la Collectivité de Corse, la société i-Techdrone est autorisée à procéder à des survols par drone à une altitude inférieure à 150 mètres de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à des fins scientifiques, dans iles secteurs suivants : * _ plage Sutta Rocca;
* __ ensemble des falaises du grain de sable jusqu'au port de commerce.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à la société i-Techdrone située au 7 rue Louis Medous, 65 310 LALOUBERE, dans le cadre de la mission précitée, pour la période comprise entre le 1° décembre 2023 et le 1°’ février 2024.
Article 3
Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Article 4
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et également notifié à la société i-Techdrone, au BRGM, et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Pour le directeur, et par délégation,
L'adjoint au chef du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-30-00001 - Autorisation de survol RNBB 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-01-00001
01/12/2023
AP ARRO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00001 - AP ARRO 11 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-009 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARRO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-12-18-009 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARRO ;
Vu le décès en octobre 2023 de M. François BENEDETTI, délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales d'ARRO ;
Vu la candidature de M. Pierre-Antoine MAILFAIT, volontaire pour assurer la mission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00001 - AP ARRO 12 Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARRO, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le nouveau délégué de l'administration verra ses fonctions prendre fin à la même date que celle prévue pour la personne qu'il remplace, soit le 17 décembre 2023.
Article 3: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'ARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Pour XPréfeet par délégation,
Le secrétaire général
Xavikr CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00001 - AP ARRO 13 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ARRO (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Paul Antoine
SANTORI
Suppléant : Mme Julie
BARILLER
Titulaire : M. Pierre-Antoine
MAILFAIT
Pas de suppléant
Titulaire : M. Jean-Pierre
SAVELLI
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00001 - AP ARRO 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-01-00002
01/12/2023
AP RENNO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00002 - AP RENNO 15 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
vu les propositions du maire de Renno ;
vu l'ordonnance du 8 novembre 2023 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Renno ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Renno les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00002 - AP RENNO 16 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Renno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Pour le Préferet par délégation,
crétai pefgénéral
Xavier C/ERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site .telerecours.fr
antivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 di de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
w.corse-du-sud.souv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00002 - AP RENNO 17 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE RENNO (article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Madame MATTEI-
FAZI Jocelyne
Suppléant : Monsieur MATTEI
Fabrice
Titulaire : Monsieur CANTONI
Benoît
Pas de suppléant
Titulaire : Madame GERONIMI
Jeanine
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-01-00002 - AP RENNO 18