Conseil Municipal - CM 2024 12 23

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Conseil Municipal - CM 2024 12 23 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 12 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2024

VALIDE EN CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 11 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 décembre 2024

Présents: Mélanie PLAZANET, Philippe SIMON, Patricia LOURADOUR, Frédéric SUDRON, Christine CHABANAT, Patrick MALET, Patrick BRUN, Jean RIBOULET, Richard GORA, Thibaut VACHER.

Absents représentés :

François DELCLOY a donné pouvoir à Jean RIBOULET,

Isabel SIMON a donné pouvoir à Christine CHABANAT,

Dominique MONVILLE a donné pouvoir à Patricia LOURADOUR,

Laurent DELEFOSSE a donné pouvoir à Patrick BRUN,

Juliana COLIN a donné pouvoir à Thibaut VACHER

Elise LEVET a donné pouvoir à Patrick MALET,

Emmanuelle CHENIER a donné pouvoir à Mélanie PLAZANET.

Madame Christine CHABANAT a été élue secrétaire de séance.

Membres Présents Représentés

18 10 1

Madame le Maire demande à l'assemblée l'ajout de deux délibérations :

- La modification de la nomenclature comptable et budgétaire du budget chaufferie à compter du 1° janvier 2025.

- Soutien à Mayotte

Le Conseil municipal approuve l'ajout de ces délibérations à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

- Rue de la République — Avenant au marché de déconstruction

- Redevance pour les performances du réseau d'eau potable

- Budget chaufferie — Modification de la nomenclature comptable et budgétaire au 1% janvier 2025 - Soutien à Mayotte

D2024-140 en date du 23/12/2024 portant approbation de l’avenant n°2 au marché de déconstruction des immeubles de la Rue de la République :

Madame le Maire indique aux conseillers municipaux qu'il y a lieu de modifier le marché de travaux de déconstruction des immeubles Rue de la République.

Les modifications portent sur des travaux complémentaires sur charpente et bardage sur mur conservé du bâtiment au n°16.

- _ Rebouchage en agglo des 6 ouvertures : + 3893,30 € HT

-__ Moins-value sommier : - 2 080,60 € HT

- Massif 50 x 50 : + 280,00 € HT

- __ Renforts complémentaires : +4 595,00 € HT

-__ Bardage complémentaire : + 2 300,00 € HT

- TOTAL: + 8 987,70 € HT soit 10 785,24 € TTC

Vu la réglementation sur tes marchés publics et l'avis de la Commission d'appel d'offres,

Considérant les modifications à apporter, il vous est demandé de délibérer pour approuver les avenants ci-après : Montant initial

Tranche ferme : 99 840,00 € HT

Montant de l'avenant : 8 987,70 € HT

Nouveau montant du marché :

Tranche ferme : 108 827,70 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'avenant ci-dessus

- Autorise Madame le Maire à signer les documents à intervenir

Page 1 sur 3La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)

D2024-141 en date du 23/12/2024 fixant le montant de la contre-valeur de la redevance pour performances

du réseau d’eau potable à compter de 2025 :

Le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l'eau, il est créé, à compter de 2025, une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, dues par les collectivités compétentes.

Considérant que la compétence Eau potable est exercée jusqu'au 31 décembre 2024 par la commune d'Eymoutiers, il appartient au Conseil municipal de délibérer pour fixer le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 : Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des Systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1®" janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du Comité de bassin de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

* le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne:

- le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;

. l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font

l'objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

* Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) :

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,33 €HT/m$ pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,10 €HT/m$ pour l'année 2025.

Page 2 sur 3Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte

pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue

un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à 0,10 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un Supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1®' janvier 2025.

- Dit que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable.

La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)

D2024-142 en date du 23/12/2024 portant modification de la nomenclature comptable et budaétaire

appliquée au budget chaufferie à compter du 1°" janvier 2025 :

Madame le Maire indique aux conseillers municipaux que la nomenclature comptable appliquée jusqu'à présent pour le Budget chaufferie-réseau de chaleur est inappropriée. En effet, la nomenclature M41 utilisée est destinée aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière. Il convient donc de procéder à un changement

de nomenclature pour ce budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le changement de nomenclature comptable pour le budget chaufferie-réseau de chaleur,

- Dit que la nomenclature comptable sera la M4

- Dit que cette nomenclature sera utilisée à compter du 1°" janvier 2025.

La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)

D2024-143 en date du 23/12/2024 portant soutien financier à Mayotte suite au passage du cyclone Chido :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d'Eymoutiers tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve la contribution visant à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 1 000 € à la Protection civile,

Faire un don d’un montant de 1 000 € à La Croix rouge.

- Habilite Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

La délibération est approuvée à l'unanimité {17 voix)

L'ordre du jour é puisé, Madame le Maire lève la séance.

Le Maire, fe] Le secrétaire,

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