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Déliberation - 2021 10 28 conseil municipal erquy deliberations
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 28 conseil municipal erquy deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ERQUY
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
www.ville-erquy.com
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 28 octobre 2021
Page 1 sur 34 ERQUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021
L’An Deux Mil Vingt et Un, le jeudi 28 Octobre 2021 à dix-neuf heures-trente, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 22 Octobre 2021 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur AMADIEU Michel, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance.
28 OCTOBRE 2021
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28
ÉLUS 27
CONVOCATION 22-10-2021
PRÉSENTS MAXI 21 RÉUNION 28-10-2021
MANDANTS 04 AFFICHAGE 29-10-2021
ABSENTS 02 TRANSMISSION 29-10-2021
APTES A VOTER 25 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents
Absents
Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ MUNICIPALE
LABBÉ Henri Maire 1 0 0
MONNIER Philippe 1er Adjoint 1 0 0
BERTIN Josyane 2è Adjointe 0 1 0
AMADIEU Michel 3è Adjoint 1 0 0 (Arrivée à 20H53, avant la DCM 01- 00)
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1 0 0
POUGET Léo 5è Adjoint 1 0 0
MAZARE Marie-Camille 6è Adjointe 1 0 0
HERNOT Bruno 7è Adjoint 1 0 0
L’HARIDON Michelle 8è Adjointe 0 0 1 LABBÉ Henri
HUET Jean-Marie CMD1 1 0 0
TOMBETTE Yves CMD2 0 0 1 MAZARE Marie-Camille
CHARLOT Karine Conseillère 1 0 0
CORMIER Anne-Séverine Conseillère 0 1 0
DONNARD Roxane Conseillère 1 0 0
DURAND Philippe Conseiller 1 0 0
GUINARD Brigitte Conseillère 1 0 0
LANCESSEUR Christian Conseiller 1 0 0
LE RALEC Delphine Conseillère 1 0 0
LESNARD Pierre Conseiller 1 0 0
MANIS Cécile Conseillère 0 0 1 PILVEN Patrice
PILVEN Patrice Conseiller 1 0 0
RAULT Gabriel Conseiller 1 0 0
MINORITÉ
MORIN Yannick Conseiller 0 0 1 RENAULT Sylvain
CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 0
DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0
RENAUT Sylvain Conseiller 1 0 0
LOLIVE Jean-Paul Conseiller 1 0 0
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 1 à 12 21 02 04
Page 2 sur 34 Conseil du 28-10-2021 INTERCOMMUNALITÉ
Prix et Qualité du service public de l'Assainissement Collectif
Rapport annuel 2020 : Information Légale
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 00 00
Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité de l’assainissement Collectif 2020, établi par Lamballe Terre-et-Mer.
Cette présentation ne donne pas lieu à un vote.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
Page 3 sur 34
l'A
vote.
Conseil du 28-10-2021 INTERCOMMUNALITÉ
Prix et Qualité du service public de l'Assainissement Individuel
Rapport annuel 2020 : Information Légale
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 00 00
Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité de l’assainissement Individuel 2020, établi par Lamballe Terre-et-Mer.
Cette présentation ne donne pas lieu à un vote.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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entation en Eau Potable
Conseil du 28-10-2021 INTERCOMMUNALITÉ
Prix et Qualité du service public de l’Alimentation en Eau Potable
Rapport annuel 2020 : Information Légale
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 00 00
Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité de l’alimentation en Eau Potable 2020, établi par Lamballe Terre-et-Mer.
Cette présentation ne donne pas lieu à un vote.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
Page 5 sur 34
LA PLAGE DE CAROUAL
Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 01 00
La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles), votée en janvier 2014, attribue, au 1er janvier 2018, au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et aux EPCI-FP, une compé- tence ciblée et obligatoire, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Ceci a été réaffirmé par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
La compétence GEMAPI est légalement définie par les 4 alinéas ci-après de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (qui en comporte 12) :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Une étude de préfiguration a été réalisée par le cabinet ARTELIA à l’échelle de Lamballe Terre et Mer. L’ensemble des ouvrages potentiels de protection contre les inondations, présents sur le territoire de l’EPCI, a fait l’objet d’un recensement et d’une analyse, menée sur la base du décret « digue 2015 » et de critères partagés par les services de l’État.
A l’issue de cette analyse, 6 ouvrages ont été ciblés comme pouvant relever de la compétence GEMAPI, car susceptibles de jouer un rôle contre la prévention des inondations. Ce choix des 6 ouvrages a fait l’objet d’une délibé- ration du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2019. Il s’agit :
Du barrage de la Grande Chaussée (Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle),
Du barrage de la Petite Chaussée (Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle),
De la digue du Val André (Pléneuf-Val-André),
De l’ouvrage de la Glageolais (Pléneuf-Val-André).
De la digue du Centre (Erquy),
De la digue de Caroual (Erquy),
La Commune est donc concernée par 2 ouvrages sur son territoire.
Sur ces digues, la Communauté d’Agglomération doit désormais mener des études complémentaires (analyses de risque). Ces études techniques (état des ouvrages, études topographiques, éléments annexes pouvant concourir indirectement à la prévention des inondations, définition de la zone protégée...) vont apporter les informa- tions et les justifications quant au rôle réel des ouvrages en matière de prévention des inondations. En fonction des conclusions de ces études, la Communauté d’Agglomération décidera des ouvrages qu’elle retiendra au titre de sa compétence.
Dans l’attente, une convention provisoire doit être rapidement établie entre la Commune (propriétaire des ouvrages) et la Communauté d’Agglomération. Elle permet de clarifier les modalités d’organisation, les champs d’intervention respectifs entre la Commune et la Communauté d’Agglomération. Elle justifie le fait que la Communau- té d’Agglomération puisse procéder à des études et des travaux sur un ouvrage qui ne lui appartient pas.
La convention provisoire, annexée à la présente délibération, et déclinée en 10 articles, dispose que :
1) La convention a pour objet de définir les modalités de surveillance, d’entretien et d’intervention sur les digues du Centre et de Caroual, ouvrages pressentis comme jouant un rôle de protection contre les inondations par submersion marine
2) Au titre de la compétence GEMAPI, la commune transfère la gestion des « digue du Centre » et « digue de Caroual ». Les digues du Centre et de Caroual comprennent : le perré maçonné et ses fon- dations, le couronnement (sur une largeur de 0,50 m), l’ensemble des ouvrages maçonnés qui y sont structurellement rattachés (escaliers et cales).
3) La Communauté d’Agglomération de Lamballe Terre & Mer, assurera la gestion courante des ou- vrages transférés, la Commune assurant la gestion et l’entretien des ouvrages non transférés.
4) La présente convention prend effet à la date de sa signature, jusqu’à la décision de la Communauté d’Agglomération actant le périmètre des ouvrages retenus pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
Page 6 sur 34 - d'agglomération,
a commune d’Erquy,
5) La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent à tenir informée l’autre partie des conditions d'exécution de la convention provisoire.
6) Du fait du transfert de gestion de la digue du centre et de la digue de Caroual, une assurance dommage aux biens sera souscrite par la Communauté d’Agglomération.
7) La présente convention peut faire l’objet de modifications, par voie d’avenant, à l’initiative la Commune ou de la Communauté d’Agglomération.
8) La convention provisoire peut être résiliée de plein droit ou pour faute conformément aux termes précisés dans ladite convention.
9) Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
VU les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5111-1, L.5214- 16-1, L.5215-27 et L.5216-7-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant transformation de Lamballe Terre-et-Mer en com- munauté d’agglomération et définissant ses compétences,
VU l’article l.566-12-1 du Code de l’Environnement relatif aux modalités de mises à disposition,
VU l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
VU le projet de convention provisoire annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2018, Lamballe Terre et Mer s’est vu transférer la compétence GEMAPI et l’exerce sur son périmètre incluant le territoire de la commune d’Erquy,
CONSIDERANT que cette convention n’apporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence GE- MAPI sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Lamballe Terre et Mer en tant qu’autorité gémapienne,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER les termes de la convention provisoire relative à la gestion des digues du Centre et de Caroual ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention provisoire relative à la ges- tion des digues du Centre et de Caroual.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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PAUL ERQUY Communaulé d'agglomération l'air qu'il vous faut !
COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
Convention provisoire de gestion des digues du Centre et de Caroual -
Erquy
Entre les soussignées :
La communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX,
Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2019,
Ci-après dénommée « LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION », d’une part,
Et
La commune d’Erquy, représentée par Monsieur Henri LABBÉ, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du à
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », d'autre part,
Préambule
La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles), votée en janvier 2014, attribue, au 1er janvier 2018, au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI-FP,
une compétence ciblée et obligatoire, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI). Ceci a été réaffirmé par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas ci-après de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement (qui en comporte 12) :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Une étude de préfiguration a été réalisée par le cabinet ARTELIA à l'échelle de Lamballe Terre & Mer.
L'ensemble des ouvrages potentiels de protection contre les inondations, présents sur le territoire de l'EPCI, a fait l’objet d’un recensement et d'une analyse, menée sur la base du décret « digue 2015 » et de critères partagés par les services de l'Etat.
A l'issue de cette analyse, 6 ouvrages ont été ciblés comme pouvant relever de la compétence GEMAPI, car susceptibles de jouer un rôle contre la prévention des inondations. Ce choix des 6 ouvrages a fait l'objet
d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2019. Il s'agit :
e Du barrage de la Grande Chaussée (Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle),
e Du barrage de la Petite Chaussée (Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle),
e De la digue du Val André (Pléneuf-Val-André),
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
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Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
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COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
+ De l'ouvrage de la Glagcolais (Pléneuf-Val-André).
+ Dec la digue du Centre (Erquy),
«+ De la digue de Caroual (Erquy),
LA COMMUNE est donc concernée par 2 ouvrages sur son territoire : la digue du Centre et la digue de Caroual.
Sur ces digues, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION doit désormais mener des études complémentaires
(analyses de risque). Ces études techniques (état des ouvrages, études topographiques, éléments annexes
pouvant concourir indirectement à la prévention des inondations, définition de ia zone protégée...) vont
apporter les informations et les justifications quant au rôle réel des ouvrages en matière de prévention des
inondations. En fonction des condusions de ces études, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION décidera
des ouvrages qu'elle retiendra au titre de sa compétence.
Dans l'attente, une convention provisoire doit être rapidement établie entre LA COMMUNE (propriétaire
des ouvrages) et LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. Elle permet de clarifier les modalités d'organisation, les champs d'intervention respectifs entre LA COMMUNE et LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION. Elle justifie le fait que LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION puisse nracéder à des études et des travaux sur un ouvrage qui ne lui appartient pas.
Ceci exposé, il à été arrêté ce qui suit :
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5111-1,
L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant transformation de Lamballe Terre & Mer en communauté d'agglomération et définissant ses compétences,
VU l'article L.566-12-1 du Code de l'Environnement relatif aux modalités de mises à disposition,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2018, Lamballe Terre & Mer s’est vue transférer la compétence
GEMAPI et l'exerce sur son périmètre incluant le territoire de la commune de Erquy,
VU l’article L.5214-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d'agglomération,
Considérant que cette convention n'apporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence
GEMAPI sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Lamballe Terre & Mer en tant
qu'autorité gémapienne,
VU la délibération du 10 septembre 2019 autorisant le Président de Lamballe Terre & Mer à passer et à signer
les conventions de gestion et/ou de mise à disposition avec les propriétaires des ouvrages concernés,
VU la délibération du ...... 2021 de la commune d'Erquy approuvant les termes de cette convention,
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES LIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
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Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
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DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
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COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de surveillance, d'entretien et d'intervention
sur les digues du Centre et de Caroual, ouvrages pressentis comme jouant un rôle de protection contre les inondations par submersion marine.
Article 2. Ouvrages transférés
Au titre de la compétence GEMAPI, LA COMMUNE transfère la gestion de la digue du Centre et de la digue
de Caroual à LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Sont entendus par « digue du Centre » et « digue de Caroual » les 2 ouvrages suivants :
+ La digue du Centre (ouvrage actuellement non classé au titre de la prévention des inondations, rubrique 3.2.6.0 de la Loi sur l'Eau), s'étendant sur près de 1,400 Km ;
L'ouvrage bénéficie d'un transfert de gestion, à durée illimitée depuis mai 1984, au profit de la commune d'Erquy.
Sur la partie nord, la digue entre ensuite dans le périmètre du port départemental. (Cf, Arrêté de délimitation du port du 20 avril 1973).
« Digue du centre à Erquy » (longueur de l'ouvrage concerné par la présente convention) CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
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TT DE LA PL
COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
+ La digue de Caroual (ouvrage actuellement non classé au titre de la prévention des inondations,
rubrique 3.2.6.0 de la Loi sur l'Eau), s'étendant sur près de 0,75 Km
« Digue de Caroual à Erquy » (longueur de l'ouvrage concerné) Les digues du Centre et de Caroual comprennent : - le perré maçonné et ses fondations, - le couronnement (sur une largeur de 0,50 m), - l'ensemble des ouvrages maçonnés qui y sont structurellement rattachés (escaliers et cales).
Dans l'attente des conclusions des études complémentaires qui apporteront des précisions quant à la limite
des ouvrages à prendre en compte, la largeur de la digue retenue pour la gestion par LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION est déterminée par le schéma suivant :
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
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CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
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COMPETENCE GEMAPI LAMDALLE TERRE & MER
0.50 m
digue — 1- Couronnement (largeur 0,50m)
EE \
2- Perré \
A À
a 2 3- Fondations
| At
- 5 gene me sable
nn == |
3 | Lans LUSO Coupe transversale de la digue
|
1
Article 3. Eléments non transférés
L'enrochement de la Mascotte, le môle et les digues portuaires sont bien inclus dans le périmètre pour la réalisation des études complémentaires prises en charge par LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, dans le cadre de 5a compétence,
Ils ne sont toutefois pas concernés par cette convention. Dans l'attente d'éventuels éléments techniques justifiant son rôle dans la protection des inondations, leur gestion reste au gestionnaire actuel,
Si, à l'issue des études complémentaires, leur rôle dans la protection contre les inondations est avéré, et que LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION décide d'en assurer la gestion au titre de sa compétence GEMAPI, alors la présente convention pourra être revue pour les y intégrer.
Les digues du Centre et de Caroual comprennent sur toute leur longueur un certain nombre d'équipements annexes : éclairage public, garde-corps non maçonnés, rampes d'escaliers, et exutoires, Ces équipements ne participant à la protection des inondations, Ils n’ont donc pas d'usage et d'intérêt pour LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION dans ce cadre strict. Par conséquent, ces équipements ne sont pas inclus dans le transfert de gestion au profit de LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Leur entretien et leur gestion relèvent donc de LA COMMUNE.
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CARQUAL - ERQUY
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Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
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DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
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COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
Gestion des ouvrages transférée à LT&M
° Digue : perré, couronnement, fondations sx
e Cales
° Escaliers X
Gestion des ouvrages assurée par la Commune
« Garde-corps non maçonnés
+ Autres équipements de confort
Répartition de la gestion des ouvrages - Digue d'Erquy Centre
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
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DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
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COMPETENCE GEMAPI LAMBALLE TERRE & MER
Gestion des ouvrages transférée à LT&M
+ Digue: perré, couronnement, fondations ms
+ Cales
« Escaliers X
Gestion des ouvrages assurée par la Commune
e Garde-corps non maçonnés
Autres équipements de confort
Répartition de la gestion des ouvrages - Digue de Caroual Article 4. Actions à mener et répartition des rôles a. Missions dévolues à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Lamballe Terre & Mer, en tant qu'autorité gémapienne, assurera la gestion courante des ouvrages tels que définis à l’article 2, de telle sorte que sa responsabilité pour défaut d'entretien normal ne soit recherchée. Ses missions comprennent :
e la surveillance visuelle de la digue, lors des visites consécutives aux périodes de fortes
sollicitations de l'ouvrage (grande marée, périodes de houles et tempêtes) :
e la réalisation des études complémentaires (analyses du risque), dont le périmètre inclut les digues portuaires ;
e la réalisation des travaux de réfection, de renforcement ou d'entretien. Au préalable, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION élaborera une programmation des différentes
interventions à effectuer au cours de l'année. Celle-ci pourra évoluer en fonction des évènements exceptionnels, notamment climatiques, qui pourraient nécessiter des interventions d'urgence.
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION assure à ce titre :
° la gestion administrative des dossiers relevant de l'exercice de sa compétence GEMAPI, des
obligations du décret digues et du suivi du dossier de l'ouvrage, des conventions ou contrat nécessaires ;
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES DU CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY
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COMPETENCE GEMAPILAMBMLE TERRE & MER
+ la gestion technique de l'ouvrage par les missions d'ingénierie : la planification des travaux
et expertises complémentaires, la maîtrise d'œuvre des opérations lourdes, le suivi technique des éventuels contrats d'entretien :
+ la consultation des entreprises :
« le suivi des travaux ;
+ la gestion et la prise en charge financière, en assurant le suivi budgétaire des lignes concernant cet ouvrage,
+ l'information continue de la commune, sur les opérations engagées au droit de l'ouvrage.
b. Missions dévolues à LA COMMUNE
La COMMUNE assure les missions suivantes :
+ la gestion des éléments non transférés figurant à l'article 3 ;
+ les travaux d'entretien et de nettoyage des abords des ouvrages (évacuation des galets, algues, sables...) :
+ l'entretien des évacuations des réseaux d'eau pluviale et leur maintien en bon fonctionnement ;
+ la mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des
usagers ou riverains, notamment pour les aspects relevant de la police du Maire (sécurisation, circulation, gestion de crise, ....}.
LA COMMUNE s'engage à signaler à LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION dans les plus brefs délais toute anomalie observée.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces missions, LA COMMUNE échangera de manière régulière avec
le service GEMAPI de LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, pour le suivi global de la convention,
les dysfonctionnements éventuels rencontrés, les besoins d'études ou de travaux à engager sur le patrimoine géré.
En cas d'intervention programmée ou rendue nécessaire sur les voiries ou réseaux à proximité de la
digue, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION devra en être informée le plus en amont possible.
Article 5. Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature, jusqu'à la décision de LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION actant le périmètre des ouvrages retenus pour la mise en œuvre de la compétence
GEMAPI,
Article 6. Informations mutuelles
LA COMMUNE et LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION s'engagent à tenir informée l'autre partie des
conditions d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
Article 7. Responsabilités et assurances
Du fait du transfert de gestion de la digue du centre et de la digue de Caroual, LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION sera tenue de souscrire une assurance dommage aux biens garantissant contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun, en raison
des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
CONVENTION PROVISOIRE DE GESTION DES DIGUES OU CENTRE ET LE CAROUAL = ERQUY 8/9
Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 01 XA
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COMPETENCE GEMAPILAMBALLE TERRE & MER
Article 8. Modifications de la convention
La présente convention peut faire l'objet de modifications, par voic d'avenant, à l'initiative de LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ou de LA COMMUNE.
A l'issue des études complémentaires (analyses de risque), la présente convention sera mise à jour pour tenir compte des conclusions de celles-ci.
Article 9. Résiliation
a. Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties sans indemnité dans les cas suivants : destruction des ouvrages objet de la convention, motif d'intérêt général ou d'utilité publique.
b. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10. Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Lamballe-Armor, en 2 exemplaires, le
Pour Lamballe Terre & Mer Pour la commune d'Erquy
Thierry ANDRIEUX, Président Henri LABBÉ, Maire
Annexes : - délibération du Conseil Communautaire de Lamballe Terre & Mer en date du 10 septembre 2019.
- délibération du Conseil Municipal de la commune d'Erquy en date du 2021,
CONVENTION PROMISOIRE DE GESTION DES DIGUES OÙ CENTRE ET DE CAROUAL - ERQUY LE
Conseil du 28-10-2021 GEMAPI / COMPETENCE LTM
CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE
DES DIGUES DE LA PLAGE DU CENTRE ET DE LA PLAGE DE CAROUAL
An Mois Jour QN° Subd
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FFT
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OCTOBRE
Conseil du 28-10-2021 ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2021
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
PROGRAMME 2021 : AVENANT N°2 / 2021-2
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 02 00
Dans le cadre du projet des illuminations de noël des quartiers de la Commune d’Erquy, il est nécessaire de rajouter 6 Prises de Courant.
Monsieur le Maire expose la nécessité d’approuver l’avenant n°2 au programme initial du programme principal des travaux d’éclairage et d’électrification 2021 et précise que le budget général comporte les crédits nécessaires à leur financement.
OBJET Réparations ponctuelles de l’Éclairage Public Rénovation et Programme d’effacement des réseaux
BUDGET Budget Général 2021
Rubriques Travaux DEVIS RÉCAP HT DEVIS RÉCAP TTC QUOTE-PART HT QUOTE-PART TTC
01 ECLAIRAGE 63 808,00 76 570,00 32 554,00
02 BASSE TENSION 95 000,00 114 000,00 33 250,00
03 TELECOM 19 333,00 23 200,00 19 333,00 23 200,00
PROGRAMME RECAPITULATIF 178 141,00 213 770,00 65 804,00 23 200,00
Participation Communale Récapitulée 89 004 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage
D’APPROUVER
La mise à jour du programme 2021 d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie,
dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie : Au titre de la Programmation initiale 2021 ;
Avec Imputation au Budget Général 2021 de la Commune d’Erquy.
D’APPROUVER le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].
A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours au taux de [X%, voir annexe financière] sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
B. Téléphonie et Réseau de Communication Électronique : Financement
DE CONFIER Au Syndicat Départemental d’Électricité, la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique.
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours à raison de [X%, voir annexe financière] du montant de la facture payée à l’entreprise, avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
ERQUY, jeudi 28 OCTOBRE 2021
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Budget Général / DCM du 21-01-2021 89 004 EXERCICE 2021 RÉCAP
| Budget Générc ju 21-01-202 T2
1) RENOVATION DU RÉSEAU ÉCLAIRAGE PUBLIC
CV 0 2220212 ST UT
TT Terrain des Sports de Caroual 2502-2020 | 2101-201 15 000,00 C1 | Iuminations de Noël 05-10-2021 | 28-10-2021 1 060,00 C2 | 1tuminations de Noël 21-10-2021 | 28-10-2021 24,00
PROGRAMMATION TRAVAUX 2021 1} RENOVATION DU RÉSEAU ÉCLAIRAGE PUBLIC B) DANS LE CADRE DE L'EFFACEMENT DE RÉSEAU
RÉCAPITULATIF VALIDÉ (V) 25 000,00
le montant prévisionnel des travaux à inscrire est fixé GIAIRAGE _— : 2 RE à la Somme Globale ci-dessus récapitulé PartTTC | Sub HT Le Maître d'Ouvrage Le Maître Œuvre, Syndicat Électricité via Mandat du CM du 29-10-2004 Henri LABBÉ, Maire 21 {1 -2021 Conventions de Transfert des 20-12-2004 et 10-01-2005 Erquy, en application du Conseil du 3 Conventions rendues exécutoires le 13-05-2005 2021-BG-EP-ET - AV2
Conseil du 28-10-2021 ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2021
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
PROGRAMME 2021 : AVENANT N°2 / 2021-2
An Mois Jour QN° Subd
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“7 territoire Pen.
.sde22 22 d'énergie PP www.sde22.fr
/êr° >
Monsieur le Maire
11 Square de l'Hôtel de Ville - BPO9
22430 ERQUY
Objet : Prises de courant
AFFAIRE SUIVIE PAR COURGEON PHILIPPE
(06.85.08.10.91)
Saint-Brieuc, le 05/10/2021
Monsieur le Maire,
Suite à votre demande, j'ai fait procéder à l'étude de la fourniture et la pose de 4 prises de courant dont 3 sur poteaux béton et une sur candélabre Rue des Terres Neuvas, Rue de Clairville, 34 Route du Village de Caroual et Esplanade avec la sortie du Super U..
Le coût total de l'opération est estimé à 1 296,00 €uros TTC. (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).
Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, votre participation s'élève à 780,00 Euros. Les services du SDE22 restent à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d'information.
[CE MONTANT DOIT ETRE INSCRIT EN INVESTISSEMENT AU COMPTE 204158 ET DOIT ETRE AMORTI |
Cette proposition est valable un an à partir de la date de la présente lettre. Au-delà de ce délai, elle devra être révisée en fonction des conditions économiques du moment.
Pour confirmer votre accord, je vous invite à me communiquer la délibération correspondante (modèle joint).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments cordiaux.
Le Président du Syndicat,
D. RAMARD
Correspondance à adresser à Monsieur le Président
S3Boulevard Carnot CS 20426 TT Saint-Brieuc > x
90296 0120 20 TPE: t
Conseil du 28-10-2021 ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2021
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
PROGRAMME 2021 : AVENANT N°2 / 2021-2
An Mois Jour QN° Subd
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“ territoire 2.
-sde22 22 d'énergie PP, ‘ www.sde22.fr
P SE
Monsieur le Maire
11 Square de l'Hôtel de Ville - BPO9
22430 ERQUY
Objet : Prises de courant Square de l'Hôtel de Ville
AFFAIRE SUIVIE PAR COURGEON PHILIPPE (06.85.08.10.91)
Saint-Brieuc, le 21/10/2021
Monsieur le Maire,
Suite à votre demande du 20 Octobre dernier, j'ai fait procéder à la fourniture et la pose de 2 prises de courant sur façade avec disjoncteurs Square de l'Hôtel de Ville.
Le coût total de l'opération est estimé à 388,80 €uros TTC. (coût fotal des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).
Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, votre participation s'élève à 234,00 €uros. Les services du SDE22 restent à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d'information.
| CE MONTANT DOIT ETRE INSCRIT EN INVESTISSEMENT AU COMPTE 204158 ET DOIT ETRE AMORTI. |
Cette proposition est valable un an à partir de la date de la présente lettre. Au-delà de ce délai, elle devra être révisée en fonction des conditions économiques du moment.
Pour confirmer votre accord, je vous invite à me communiquer la délibération correspondante (modèle joint).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments cordiaux.
Le Président du Ha à
D. RAMARD
Conseil du 28-10-2021 ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2021
PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
PROGRAMME 2021 : AVENANT N°2 / 2021-2
An Mois Jour QN° Subd
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UR DE LA MASCOTTE
DE MANDAT DE
la Commune d’Erquy
suivants
OCTOBRE
Conseil du 28-10-2021
GR34 – AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LA MASCOTTE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE An Mois Jour QN° Subd 2021 10 28 03 00
Dans le cadre des travaux de requalification du secteur de la Mascotte, la Commune d’Erquy a confié un mandat de maîtrise d’ouvrage à Lamballe Terre & Mer par délibération le 5 mars 2020 pour la réalisation de travaux de :
- Rénovation de la cale de mise à l’eau de la Mascotte,
- Travaux connexes : création d’un accès piéton au GR34 via un escalier, rénovation d’un tronçon de réseau pluvial et d’un parking situé en surplomb.
Après étude et rencontres, il est nécessaire de procéder aux ajustements techniques suivants, par le biais d’un avenant n°1 :
- Pour Lamballe Terre & Mer : renforcement des enrochements suite aux résultats des études géotechniques,
- Pour la Commune d’Erquy : réfection de la cale sur une largeur de 4 m au lieu de 6,50 m et suppression de la reprise du parking qui sera traité ultérieurement.
Les travaux à la charge de la Commune sont estimés à 95 500 € H.T. au lieu de 125 000 € H.T. prévu initialement.
Vu la convention de maîtrise d’ouvrage du 13 mars 2020 conclue avec Lamballe Terre-et-Mer,
Vu l’avenant n°1 à cette convention de mandat, présenté ce jour,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER l’avenant n°1à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage,
D’ AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
ERQUY, Jeudi 28 OCTOBRE 2021
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| UR DE LA MASCOTTE
DE MANDAT DE
ERQUY EAM BALLE l'air qu'il vous faut ! Communauté d'aggloméralian
GR34= AMENAGEMENT DU,SECTEUR'DE'LA MASCOTTE A'ERQUY
2AVenantn/lalaconvention demandat de maitrise d'ouvrage-
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX,
Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ui eueuninee .
Et
La Commune d'Erquy, représentée par Monsieur Henri LABBE, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en daté du... *
Il a été exposé ce qui suit :
La commune d'Erquy à confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à Lamballe Terre & Mer par convention en
date du 13 mars 2020, pour la réalisation de travaux de rénovation de la cale de mise à l'eau de La Mascotte,
ainsi que quelques travaux connexes : création d'un accès piéton au GR34 via un escalier, rénovation d'un tronçon de réseau pluvial et d'un parking situé en surplomb.
Parallèlement, Lamballe Terre & Mer procèdera à la réfection de l'enrochement situé en bord de mer et du
GR34 situé en surplomb depuis l'extrémité de la digue de Caroual jusqu'à la cale de La Mascotte,
A l'issue de la phase de procédure administrative (dossier de demande au cas par cas), et après échanges entre les deux parties, il s'avère nécessaire de procéder aux ajustements techniques sulvants :
« Travaux sous maîtrise d'ouvrage de Lamballe terre & Mer : renforcement des enrochements suite aux résultats des études géotechniques,
* Travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune d'Erquy : réfection de la cale sur une largeur de
4,00 mètres au lieu des 6,50 mètres prévus à l'avant-projet ; suppression de la reprise du parking qui sera traité ultérieurement par la commune.
En conséquence, 1 est nécessaire d'ajuster les estimations financières des travaux, stipulés dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage susmentionnée.
Cet avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à pour objet de recaler lesdites estimations financières.
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE 1/2
Conseil du 28-10-2021
GR34 – AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LA MASCOTTE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE An Mois Jour QN° Subd 2021 10 28 03 XA
Page 22 sur 34
Te UR DE LA MASCOTTE
DE MANDAT DE
GR34 - AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA MASCOTTE À ERQUY
Artide 1. Estimation financière
L'article 7 de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage est modifié de la manière suivante :
Concernant les travaux :
Les travaux à la charge de Lamballe Terre & Mer sont estimés à 344 500 €HT, dont :
- 325 000 ENT pour les enrochements ;
- 19 500 €HT pour la réfection du sentier littoral ;
Les travaux à la charge de la commune d’Erquy sont estimés à 95 500 €HT pour la réfection de la cale compris la modification des canalisations d’eau pluviale sous l'ouvrage.
Concernant les études :
Les montants estimés et la répartition restent inchangés.
Article 2. Autres articles
Les autres articles de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage sont inchangés.
Fait à Lamballe-Armor en 2 exemplaires,
Le
Pour Lamballe Terre & Mer, Pour la Commune d'Erquy,
Thierry ANDRIEUX Henri LABBE
Président Maire
Annexes : - délibération du Conseil Municipal de la commune d'Erquy en date du...
- délibération du Conseil Communautaire de Lamballe Terre & Mer en date du
Conseil du 28-10-2021
GR34 – AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LA MASCOTTE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE An Mois Jour QN° Subd 2021 10 28 03 XA
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ative n°1 d
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Conseil du 28-10-2021 • PRÉVISIONS 2021 DU BUDGET GÉNÉRAL
• DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2021-1 An Mois Jour QN° Subd 2021 10 28 04 00
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder à l’adoption de la Décision Modificative n°1 du Budget Général 2021.
Il rappelle que le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget primitif adopté le 25 mars 2021.
BUDGET PRÉVISIONNEL 2021 / DÉCISION MODIFICATIVE n°1
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE BP Cne DM n°1 DM n°2 DM n°3 DM n°4 CUMUL
Dépense Totale de Fonctionnement 8 487 225 66 258 8 553 483
Recette Totale de Fonctionnement 8 487 225 66 258 8 553 483
Solde de la Section de Fonctionnement 0 0 0
Dépense Totale d’Investissement 8 469 952 -148 230 8 321 722
Recette Totale d’Investissement 8 469 952 -148 230 8 321 722
Solde de la Section d’Investissement 0 0 0
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER La Décision Modificative n°2021-1 du Budget Général de la Commune d’Erquy à concurrence des variations budgétaires par section et article tel que ci-après précisé en annexe de la présente ;
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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VESTISSEMENT)
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Conseil du 28-10-2021 • PRÉVISIONS 2020 DU BUDGET GÉNÉRAL
• DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2021-1 : ANNEXE
• DÉTAIL DES VARIATIONS PRÉVISIONNELLES (FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT)
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 04 00
BUDGET GÉNÉRAL ERQUY
DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES | 2021-01
Val Ciblée DM1 CUM UL CIBLE
DM1
So ld é à 0
28/10/2021 Sé le c t io n
Mvt NB Statut Chap Opé Art Intitulé
4 546 149 66 258 4 612 407
01 DF 022X 022 Dépenses Imprévues 100 000 -100 000
02 DF 023X 023 Autofinancement 2 821 649 -258 742 2 562 907
03 DF 012 641110 Tit ulaires : Base Brut e Réf N-1 1 624 500 425 000 2 049 500
183 117 66 258 249 375
01 RF 7323 FP IC / L TM 20 117 2 679 22 796
02 RF 74127 DNP [part princ, majo, solde] 163 000 9 187 172 187
03 RF 74834 DC Exo TFB 49 311 49 311
04 RF 74834 D C Exo TFNB 5 081 5 081
1 022 216 -148 230 873 986
01 DI 020X Dépenses Imprévues 92 116 -79 974 12 142
02 DI 117 2313 Viaduc de Caroual / Exé / 930 100 -68 256 861 844
5 782 094 -148 230 5 633 864
01 RI 021X 021 Autofinancement 2 821 649 -258 742 2 562 907
02 RI 10 10222 FCTVA Base BG 227 337 -10 831 216 506
03 RI 16 16412 Emprunt s Globalisés*** 1 481 794 192 903 1 674 697
04 RI 102 1318 Pluvial DETR 2019-1 : Acpte n°1 30% (Encaissé 2020) 47 745 -47 745
05 RI 102 1318 Pluvial DETR 2019-2 : Acpte n°2 70% (Ajustement) 111 400 -3 905 107 495
06 RI 102 1318 Pluvial DETR 2020-1 : Acpte n°1 30% (Ajustement) 45 070 -12 338 32 732
07 RI 102 1318 Pluvial DETR 2020-2 : Acpte n°2 70% (Ajustement) 105 185 -19 891 85 294
08 RI 107 1318 Ecole 1 : Isolation : DSIL-R 2021 182 400 67 600 250 000
09 RI 107 1312 Ecole 1 : Classe Num 2021 - CR35 / EJE 8 825 8 825
10 RI 107 1312 Ecole 2 : Classe Num 2021 - CR35 / END 4 150 4 150
11 RI 117 1318 Viaduc Caroual T1 : 40,00% DRAC 35 190 000 190 000
12 RI 117 1312 Viaduc Caroual T1 : 09,58% CDT 22 27 215 18 285 45 500
13 RI 117 1312 Viaduc Caroual T1 : 09,99% FDC LTM 32 034 15 414 47 448
14 RI 117 1312 Viaduc Caroual T1 : 12,63% REGION (Plafond Unit. 60 K€) 115 750 -55 750 60 000
15 RI 117 1318 Viaduc Caroual T2 : 40,00% DRAC 35 196 745 -4 009 192 736
16 RI 117 1312 Viaduc Caroual T2 : 09,85% CDT 22 41 795 5 648 47 443
17 RI 117 1312 Viaduc Caroual T2 : 09,99% FDC LTM 15 440 32 691 48 131
18 RI 117 1312 Viaduc Caroual T2 : 12,45% REGION (Plafond Unit. 60 K€) 140 535 -80 535 60 000
19 RI
20 RI
8 487 225 66 258 8 553 483
8 487 225 66 258 8 553 483
0 0 0
8 469 952 -148 230 8 321 722
8 469 952 -148 230 8 321 722
0 0 0
Solde Budgé t air e de la Se ct ion
Dépense Totale d'Investissement
Recette Totale d'Investissement
Solde Budgé t air e de la Se ct ion
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépense Totale de Fonctionnement
Recette Totale de Fonctionnement
EXERCICE 2021
DM 2021-1 Budget
Objet
CUMUL
Objet Enregistré au Conseil du
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DE PLAISANCE —
; CAMPINGS MUNICIPAUX : TTC
Conseil du 28-10-2021 ADMISSION EN NON-VALEUR
BUDGET ANNEXE PORTS DE PLAISANCE – LES HÔPITAUX
ETAT 2021-1 DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 05 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Trésor Public ne peut recouvrer plusieurs créances communales. Aussi, demande-t-il au Conseil de bien vouloir statuer sur les demandes d’admission en non-valeur.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU BUDGET DES CAMPINGS MUNICIPAUX 0,60 € TTC
Débiteurs
Identifiés
Objet
Des Titres Année
Valeurs
Exigibles Frais
Motif
D’Irrécouvrabilité
CARN Joël Droits de mouillage 2018 0,60 € TTC Soit 0,50 € HT
Combinaison infructueuse
d’acte et < au Seuil de
Poursuites
Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADMETTRE en non-valeur l’ensemble des créances ci-dessus visées à concurrence de leur mon- tant principal, et d’ouvrir si nécessaire, les crédits correspondant à leur prise en charge.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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Conseil du 28-10-2021 OPÉRATION CAP SPORTS, CAP CULTURE 2021
PETITES VACANCES : FÉVRIER, PÂQUES ET TOUSSAINT
OPÉRATIONS HEBDOMADAIRES PERMANENTES : ANNÉE CIVILE 2021
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 06 00
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prévoir le recrutement de personnel vacataire pour assurer le suivi et l’encadrement des opérations « Cap Sports, Cap Culture » à l’occasion des petites vacances sco- laires [Février – Pâques – Toussaint], les animations sportives et culturelles étant prévues pour des périodes d’intervention maximale de dix jours. La Commune assure la conduite des opérations en collaboration avec le Conseil Départemental et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Au total, sur une dépense prévisionnelle maximale de 6.000 € par opération, la dépense supplémentaire nette à la charge de la Commune devrait être relati- vement faible.
Animateurs
Sportifs et Culturels
Vacations horaires / Educ APS Princ. 2C Heures
Anim
Journées
Anim
Salaire Brut
Individualisé
Dépense
Totale Échelon IB IM Vacation
BE ou DEUG 3 8 506 436 13,47 4 10 538,80 1 616,40
Cadres Fédéraux 3 7 480 416 12,85 4 10 514,00 1 542,00
BAFA Périsportifs 3 3 415 369 11,40 4 10 456,00 1 368,00
TOTAL 9 Coût du recrutement hors charges patronales 4 524,40
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PRENDRE en charge le coût unitaire total de chaque opération « Cap Sports, Cap Culture » à concurrence d’un montant de 6.000 € pour chacune des petites vacances scolaires 2021 ;
DE RECRUTER au maximum 9 Animateurs « Cap Sports, Cap Culture » rémunérés à la vacation selon et suivant les barèmes ci-dessus définis, avec la faculté de procéder, le cas échéant au transfert de postes entre les différents niveaux de recrutement ;
DE SOLLICITER les prestations extérieures des animateurs spécialisés dans le domaine du sport, des loisirs et de la culture, afin d’assurer la continuité des activités hebdomadaires rattachées au dispositif « Cap Sport, Cap Culture à l’année », la vacation horaire étant plafonnée à 25 Euros brut ;
DE SOLLICITER les subventions susceptibles de cofinancer à l’ensemble des dépenses supportées par la Com- mune, au regard de ses engagements contractuels et conventionnels, sans préjudice des opéra- tions non conventionnées susceptibles d’être éligibles aux différents fonds de concours.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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ail au service ALSH (+10%) et régularisation
| 4
{
N-
Conseil du 28-10-2021 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS / 2021-04
AJUSTEMENT DES QUOTITÉS DE TRAVAIL AU SERVICE ALSH
RÉGULARISATION DES EMPLOIS DÉSAFFECTÉS APRÈS TRANSFERT
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 07 00
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le Tableau des Emplois Permanents aux motifs suivants : ajustement des quotités de travail au service ALSH (+10%) et régularisation des emplois désaffectés après transfert interne (Police Municipale).
TABLEAU DES EFFECTIFS
CAT
Dispo
Avant
Mouvements
(MVT)
Après
DHS ETP
ID
Dates
d’Effet
Observ. Modification 2021-4 N° + - Quotités
Directeur Général des Services A 1 1 100% 1,0 EF
Attaché Territorial Principal A 2 2 100% 2,0
Attaché Territorial A 0 0 100% 0,0
Rédacteur Principal 1ère classe B 4 4 100% 3,0
Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1 100% 1,0
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe C 2 2 100% 2,0
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe C 3 3 100% 3,0
Adjoint Administratif Principal 2e cl (2° Dispo) C 2 2 2 100% 0,0 2 Dispos
Adjoint Administratif Territorial C 1 1 100% 1,0
Adjoint Administratif Territorial (TNC) C 1 MVT-1 -1 0 80% 0,0
Ingénieur principal A 1 1 100% 1,0
Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 100% 2,0
Technicien Principal 2ème Classe B 1 1 100% 1,0
Agents de Maîtrise C 4 4 100% 4,0
Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 11 11 100% 9,0
Adjoint Technique Principal 2è Classe C 9 9 100% 9,0
Adjoint Technique Territorial C 11 11 100% 10,0
Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TC) C 1 1 100% 1,0
Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TNC) C 1 MVT-2 ↑ 1 100% 1,0 +10% (X1)
Adjoint Territorial d'Animation (4° TC Dispo.) C 2 2 2 100% 0,0 2 Dispos
Adjoint Territorial d'Animation (2° TNC) C 1 MVT-3 ↑ 1 100% 1,0 + 10% (X1)
Adjoint Territorial d'Animation (3° TNC) C 3 MVT-4 ↑ 3 90% 2,7 +10% (X3)
Éducateur Territorial Principal 1ère Classe B 1 1 100% 1,0
Assistant de Conservation P&B Pcpl de 1ère Classe B 1 1 100% 1,0
Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 80% 0,8
Brigadier-Chef Principal C 1 1 100% 1,0
Gardien Brigadier C 2 MVT-5 -1 1 100% 1,0
VARIATIONS ET POSTES RECENSÉS 4 70 68 59,5 4 Dispos
OBSERVATIONS
70 Postes Budgétaires / 4 Dispos / 62,5 ETP Activés / 59,5 ETP Identifiés / 53,35 Missions sur Erquy - 3,15 ETP de Mises à Disposition de LTM (Gestion Locative et ALSH)
- 1,00 ETP de Mise à Disposition du GIP du Penthièvre (Portage des Repas) - 1,00 ETP de Placement en Congé Maladie Professionnelle
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le Tableau des Emplois Permanents de la Commune d’ERQUY, conformément au recen- sement des postes budgétaires ci-dessus recensés.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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GORIE À
. FRANCK NIVET, ATTACHÉ
irger également et
| ecteur Général
Épargne
complér
Conseil du 28-10-2021 MONETISATION DU COMPTE INDIVIDUEL D’UN CET
MONETISATION DU RELIQUAT DE CONGE ANNUEL ET RC
DANS LE CADRE DE LA DÉCHARGE D’UN AGENT DE CATÉGORIE A
NON RENOUVELLEMENT D’EMPLOI FONCTIONNEL DE M. FRANCK NIVET, ATTACHÉ
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 08 00
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la cessation de fonctions de M. Franck NIVET sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services avec effet au 31 octobre 2021, nécessite de solder et de monétiser le compte épargne temps de l’intéressé à la date du 31-12-2020, et de purger également et corrélativement les reliquats 2021 du congé annuel et du repos compensateur.
Pour rappel, la mise en place du compte épargne temps a été instituée dans la commune, par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 20 novembre 2014.
Rappel des règles d’application du compte épargne temps à ERQUY :
• Alimentation de 14 jours maximum par an (7 jours de CA + 7 jours RC).
• Le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 70 jours (2020). • Les 15 premiers jours ne peuvent être pris (ordinairement) que sous forme de congés. • Certaines situations particulières peuvent conduire à monétiser l’intégralité du CET. • La monétisation est ainsi fixée au montant brut unitaire de 135 € (Catégorie A).
Considérant la cessation de fonctions de l’intéressé sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, il est proposé de monétiser le Compte Épargne Temps, tel qu’il est crédité au 31-12-2020 et de faire application du barème CET pour la liquidation complémentaire des reliquats 2021 du congé annuel et du repos compensateur.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la monétisation du Compte Épargne Temps de M. Franck NIVET, Attaché Territorial Principal, tel qu’il est crédité au 31-12-2020 et d’appliquer en la forme identique le barème CET pour la liquidation intégrale des reliquats 2021 du congé annuel et du repos compensateur ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la liquidation des droits capitalisés et constatés à la date de cessation de fonctions par application du barème CET.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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FORMATION BAFA DE BA
ai
Conseil du 28-10-2021
REMBOURSEMENT DE LA FORMATION BAFA DE BARBARA DURAND An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 09 00
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder au remboursement de la formation BAFA supportée par Barbara DURAND, agent contractuel de la commune d’Erquy depuis le 1er avril 2017. L’Agent a effectué sa formation avec l’UFCV Bretagne en deux sessions. Une première session théorique a eu lieu du 28 février au 7 mars 2021 et une deuxième session pratique a lieu du 16 au 27 août et du 1er novembre au 6 novembre 2021 pour un montant total de 728 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune d’Erquy de permettre au personnel communal de se former ;
Considérant la situation de l’agent en contact régulier avec les enfants dans le cadre périscolaire et sco- laire ;
Considérant le fait que l’agent ai avancé la somme de 728 euros ;
Considérant l’accord de principe établi entre l’agent et Mme L’Haridon sur le remboursement de cette for- mation ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER le remboursement réel des frais de formation, supportés par l’Agent municipal. Les frais de formation s’élevant à 728 euros, décomposés en une session théo- rique facturée 359 euros et une session pratique de 369 euros.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour procéder aux opérations de remboursement comme au versement des indemnités compensatrices exigibles, conformément aux barèmes réglementaires annuels en vigueur.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 28 OCTOBRE 2021
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E MEDICALE
- Éric
Conseil du 28-10-2021 APTITUDE À LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS
PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR UNE VISITE MEDICALE
AGENT CONCERNÉ : JOGUET ERIC
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 10 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les agents municipaux titulaires du permis de conduire Poids Lourds ont l’obligation de passer tous les 5 ans une visite médicale d’aptitude à la conduite des véhicules des groupes C-D.
M. Éric JOGUET, agent communal titulaire devant effectuer cette visite médicale en 2021 a avancé le montant des honoraires médicaux.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX
Agent pétitionnaire JOGUET Éric
Service Municipal Centre Technique Communal
Objet Visite obligatoire d’aptitude à la conduite des Poids Lourds
Période 06 octobre 2021
Médecin agréé MERDRIGNAC Bertrand – 20, rue du Dr Calmette – 22400 LAMBALLE- ARMOR
Frais Engagés/Facturés 36,00 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER Le remboursement de la somme de trente-six Euros à M. Éric JOGUET.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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NE DE BINIC
experts sont unanimes et prescrivent
Conseil du 28-10-2021
MOTION « ALGUES VERTES »
PROPOSITION DE LA COMMUNE DE BINIC-ETABLE-SUR-MER An Mois Jour QN° Subd 2021 10 28 11 00
Madame ALLAIN Marie-Paule, Adjointe en charge de l’urbanisme réglementaire, Patrimoine, Environnement informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier du Maire de BINIC-ETABLE-SUR- MER qui propose le vote d’une motion « Algues Vertes ».
Par solidarité avec les communes impactées Madame ALLAIN souhaite que cette motion soit adoptée par le Conseil Municipal d’Erquy.
Cette motion dénonce publiquement une situation qui porte atteinte :
- à la qualité de vie des citoyens,
- à la qualité environnementale de toute une région,
- à la biodiversité,
- aux activités économiques de nos territoires.
Les marées vertes s’apprêtent à dépasser les 750 tonnes d’algues ramassées à ce jour sur notre seule commune, alors que la campagne 2020 avait collecté 185 tonnes de juin à septembre et que les sur- faces d’échouages sont en constante augmentation depuis 2013 sur la baie de Saint-Brieuc.
A la veille de fixer les objectifs du Schéma d’Aménagement et de la Gestion des Eaux sur notre territoire et d’en définir les modalités, les objectifs et les indicateurs du Plan de Lutte Algues Vertes 3, force est de constater que la situation est loin d’être maîtrisée.
Le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2021, validé par le Sénat, sur l’évaluation de la poli- tique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne est sans appel ; il pointe l’échec des plans algues vertes et, pour le moins, la mauvaise utilisation des moyens tant humains que financiers pour remplir les objectifs fixés : La disparition des MAREES VERTES.
D’autre part, le Tribunal Administratif de Rennes (saisi par l’association Eau et Rivières de Bre- tagne) a constaté que le Préfet de la Région Bretagne n’a pas adopté des mesures suffisantes de prévention pour lutter contre les marées vertes ; et ordonne à l’Etat d’ici à la fin octobre de prendre des mesures régle- mentaires supplémentaires de protection de l’eau polluée par les Nitrates sur les bassins versants.
Les causes de ces marées vertes sont connues, tous les experts sont unanimes et prescrivent l’accélération des mutations de nos systèmes de production agricole et d’élevage qui permettront de faire baisser les flux d’azote (nutriment des algues vertes). Ces mesures sont vitales et urgentes afin d’enrayer la prolifération des algues vertes.
Les algues vertes vomies sur nos plages constituent un indicateur accessible à tous du très mauvais état de nos écosystèmes. Arrêtons de tenter de les glisser sous le tapis. Attaquons-nous avec lucidi- té au problème de fond.
Il est temps d’accompagner nos agriculteurs dans l’éradication de pratiques dont ils sont les premières victimes, nous travaillerons dans le même temps à :
- la reconquête de la qualité de l’eau, élément essentiel à la vie,
- la préservation des terres agricoles,
- la résilience alimentaire,
- la protection de la biodiversité,
- la baisse des émissions de CO2,
- la préservation de la santé de tous.
Que dire des conséquences économiques pour notre région, des impacts négatifs en termes d’émissions de CO2 suite aux pratiques de ramassage qui entraînent des norias de camions cheminant quo- tidiennement vers le site de traitement des algues vertes et de l’énergie dépensée pour le séchage des di- zaines de milliers de tonnes traitées chaque année depuis des décennies ?
Nous, élus d’une commune littorale parmi tant d’autres, nous sommes engagés au quotidien, nous participons à l’effort collectif mais nous ne supportons plus d’endosser la responsabilité de ce phéno- mène parce que les algues continuent à se déposer sur nos plages. Nos concitoyens n’en peuvent plus de cet état de fait.
Nous interpellons les pouvoirs publics au plus haut niveau et exigeons qu’ils prennent enfin leurs responsabilités pour mettre en œuvre les actions nécessaires. Nous exigeons des mesures immédiates à la hauteur des enjeux.
Page 32 sur 34 libéré, DÉCIDE,
Par cette motion, nous invitons toutes les communes de Bretagne à se joindre à notre appel.
Agissons ensemble, soyons solidaires, pour l’avenir de notre région.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DAPPROUVER la motion « algues vertes ».
Monsieur LOLIVE ne prend pas part au vote.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 01 00 24 00 24 24 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
Page 33 sur 34
DÉE AU MAIRE
EÆ 2021 2722
= Loi 2
2rononcer,
Conseil du 28-10-2021 COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS ACCORDÉE AU MAIRE
EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
DÉLÉGATION DU 10-09-2020
An Mois Jour QN° Subd
2021 10 28 12 00
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délégation de pouvoirs dont elle dispose au titre des délibérations du 10 septembre 2020, en application de l’article L.2122-22 CGCT.
Cette délégation de pouvoirs étant assortie d’une obligation de rapport au Conseil, il informe l’Assemblée des décisions qu’il a prises ou déléguées le cas échéant à ses adjoints :
Matière
02
Matière 2 : Tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt tempo- raire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Références Date AM
Approbation des tarifs généraux 2021
Les rubriques tarifaires
2021 de la Série 3 (4 à
13) -- Taux Pivot à
0,50%
08-01-2021
Approbation des tarifs campings 2021-03
Tarifs emplacements
terrains nus 2021 (MAJ)
– Départs tardifs – Fo r-
faits camping-cars
(MAJ)
21-05-2021
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACTER tel que ci-dessus établi, le Compte Rendu périodique des décisions prises par le Maire d’Erquy sur le fondement de la délégation d’attributions du Conseil Municipal octroyée par délibéra- tion en date du 10 septembre 2020 et lui donne ainsi quitus pour l’exercice des prérogatives régulièrement exercées.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 21 04 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, 28 OCTOBRE 2021
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