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Déliberation - 2021 03 25 conseil municipal erquy deliberations
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 25 conseil municipal erquy deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
Fax : 02 96 63 64 70
info@ville-erquy.com
www.ville-erquy.com
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 25 mars 2021
Page 1 sur 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 25 MARS 2021
L’An Deux Mil Vingt et Un, jeudi 25 mars à vingt heures-trente, le Conseil Municipal lé- galement convoqué par expédition du vendredi 19 mars 2021 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.
JEUDI 25 MARS 2021
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 00 00
ÉLUS 27 CONVOCATION 19-03-2021
PRÉSENTS MAXI 24 RÉUNION 25-03-2021
MANDANTS 03 AFFICHAGE 31-03-2021
ABSENTS 00 TRANSMISSION 31-03-2021
APTES A VOTER 27 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents
Absents
Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ MUNICIPALE
LABBÉ Henri Maire 1 0 0
MONNIER Philippe 1er Adjoint 1 0 0
BERTIN Josyane 2è Adjointe 1 0 0
LESNARD Pierre 3è Adjoint 1 0 0
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1 0 0
POUGET Léo 5è Adjoint 0 0 1 MONNIER Philippe
LE RALEC Delphine 6è Adjointe 1 0 0
HERNOT Bruno 7è Adjoint 1 0 0
L’HARIDON Michelle 8è Adjoint 0 0 1 LABBÉ Henri
AMADIEU Michel CMD1 1 0 0
HUET Jean-Marie CMD2 1 0 0
MAZARE Marie-Camille CMD3 1 0 0
CHARLOT Karine Conseillère 1 0 0
CORMIER Anne-Séverine Conseillère 1 0 0
DONNARD Roxane Conseillère 1 0 0
DURAND Philippe Conseiller 1 0 0
GUINARD Brigitte Conseillère 1 0 0
LANCESSEUR Christian Conseiller 1 0 0
MANIS Cécile Conseillère 1 0 0
PILVEN Patrice Conseiller 1 0 0
RAULT Gabriel Conseiller 1 0 0
TOMBETTE Yves Conseiller 1 0 0
MINORITÉ
MORIN Yannick Conseiller 1 0 0
CHALVET Maryvonne Conseillère 1 0 0
DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0
RENAUT Sylvain Conseiller 0 0 1 DETREZ Nicole
LOLIVE Jean-Paul Conseiller 1 0 0
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 13 24 0 3
Page 2 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 01 1A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Général de la Commune au titre de l’exercice budgétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020
DF 7 276 086,00 5 057 859,61 70% 2 218 226,39
RF 7 276 086,00 7 320 073,21 101% -43 987,21
Solde SF 2 262 213,60 -2 262 213,60
DI 4 720 682,00 2 648 603,69 56% 2 072 078,31 355 729,00
RI 4 720 682,00 1 808 397,87 38% 2 912 284,13 307 697,00
Solde SI -840 205,82 840 205,82 -48 032,00
DT 11 996 768,00 7 706 463,30 64% 4 290 304,70 355 729,00
RT 11 996 768,00 9 128 471,08 76% 2 868 296,92 307 697,00
Solde Global 1 422 007,78 -1 422 007,78 -48 032,00
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 1 025 330,00 1 025 330,61 100% -0,61 1 373 975,78 1 373 975,78 34%
DI 001 392 671,00 392 670,40 100% 0,60 849 321,63 849 321,63 116%
RI 001 26 603,24 26 603,24
RI 1068 557 516,00 557 515,40 100% 0,60 888 237,82 888 237,82 59%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
-48 032,00
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 3 sur 26 Conseil du 25-03-2021 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2021
DÉTERMINATION DES TAUX FISCAUX – 3 TAXES AVEC REBASAGE 2021 DE LA TFPB
TAUX FONCIER BÂTI CONSOLIDÉ (ERQUY+-DEPARTEMENT) À 39,58% (TAUX DE RÉFÉRENCE)
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 01 1B
Monsieur le Maire expose que l’assemblée doit se prononcer sur le niveau des taux fiscaux communaux applicables au nouvel exercice budgétaire 2021, et rappelle que la taxe profession- nelle (remplacée au 01-01-2010 par la Contribution Économique Territoriale) ainsi que la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) ont été transférées à la Communauté de Communes Côte de Penthièvre à compter du 1er janvier 2001, cette dernière ayant été intégrée au 01-01-2017 à la nou- velle entité intercommunale « Lamballe Terre & Mer ».
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux fiscaux antérieurs à périmètre constant, attendu que le transfert de la taxe départementale du foncier bâti en substitution de la THRP1, se traduit par une consolidation de la valeur nominale agrégée des anciens taux communaux et dé- partementaux à 39,58% (taux de référence).
Taux Fiscaux
Communaux
POUR MÉMOIRE
EXERCICE 2020
PROPOSITION
RECONDUCTION
BUDGET PRIMITIF
TAUX 2021
Taxe d’Habitation (THRS+LVC) (Taux figé) 15,60% 15,60% 15,60%
Foncier Bâti (Base Communale 2020) 20,05% 20,05% 20,05%
Foncier Bâti (Taux Départemental Transféré) 19,53% 19,53% 19,53%
Foncier Bati Consolidé (Taux de Référence) 39,58% 39,58% 39,58%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 45,13% 45,13% 45,13%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPLIQUER les taux 2021 des trois taxes fiscales communales pour les niveaux ci-dessus pro- posés (reconduction des taux antérieurs), attendu que le taux agrégé du Foncier Bâti s’établit à périmètre constant, c’est-à-dire qu’il détermine une valeur conso- lidée des taux communal et départemental, sans majoration fiscale. (NB : le Taux Foncier Bâti de Référence est affecté d’un coefficient correcteur qui fige le produit fiscal N-1 recalculé pour compenser la suppression de la THRP. La perte de THRP est calculée par application du taux 2017 sur les bases 2020.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
1 THRP : Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales
Page 4 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 01 1C
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget général de la Commune. Avant de confier la parole à Monsieur Philippe MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que le budget présenté se conforme aux Orienta- tions Budgétaires exposées lors de la séance du Conseil du 25-02-2021. Au regard des impératifs atta- chés à la réalisation des différents équipements, Monsieur le Maire propose au terme de la discussion, d’accepter le volume d’investissements proposé, lequel demeure compatible avec les capacités budgétaires de la Commune.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 7 276 086,00 5 057 859,61 70% 2 218 226,39 8 487 225,00 8 487 225,00 16,6% RF 6 250 756,00 6 294 742,60 101% -43 986,60 8 487 225,00 8 487 225,00 16,6% SOLDE -1 025 330,00 1 236 882,99 -121% -2 262 212,99
DI 4 328 011,00 2 255 933,29 52% 2 072 077,71 355 729,00 8 140 827,00 8 496 556,00 80,0%
RI 4 720 682,00 1 808 397,87 38% 2 912 284,13 307 697,00 8 188 859,00 8 496 556,00 80,0% SOLDE 392 671,00 -447 535,42 -114% 840 206,42 -48 032,00 48 032,00 %
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 1 373 975,78 1 373 975,78 34,00% 1 373 975,00 1 373 975,00 34,00%
DI 001 849 321,63 849 321,63 116,29% 849 322,00 849 322,00 116,29%
RI 001 26 603,24 26 603,24 26 604,00 26 604,00
RI 1068 888 237,82 888 237,82 59,32% 888 238,00 888 238,00 59,32%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
888 237,82
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 05 22 00 22 22 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 05 22 00 22 22 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 5 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE MUNICIPALE An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 02 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Ad- ministratif du Budget Annexe de la Cuisine Centrale au titre de l’exercice budgétaire 2020.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 janvier 2021, il a été décidé de supprimer le budget annexe de la cuisine centrale municipale sous nomenclature M14 à la date du 31 décembre 2020. L'actif, le passif, les restes à recouvrer ainsi que les excédents de fonctionnement et d’investissement cons- tatés à la clôture du budget 2020 sont transférés dans leur intégralité au budget général. Le résultat global à la clôture représente une somme totale de 35.719,05 € (SF-002 : 9.115,81 € + SI-001 : 26.603,24 €).
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020
DF 222 508,00 172 681,61 78% 49 826,39
RF 222 508,00 181 797,42 82% 40 710,58
Solde SF 9 115,81 -9 115,81
DI 28 481,00 1 493,64 5% 26 987,36
RI 28 481,00 28 096,88 99% 384,12
Solde SI 26 603,24 -26 603,24
DT 250 989,00 174 175,25 69% 76 813,75
RT 250 989,00 209 894,30 84% 41 094,70
Solde Global 35 719,05 -35 719,05
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 20 208,00 20 208,30 100% -0,30 9 115,81 9 115,81 -54,89%
DI 001
RI 001 13 346,00 13 346,43 100% -0,43 26 603,24 26 603,24 99,33%
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe de la Cuisine Centrale Municipale pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 6 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE M4 HT DES CAMPINGS MUNICIPAUX (SPIC) An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 03 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe M4 des Campings Municipaux.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 338 800,00 338 800,00
RF 338 800,00 338 800,00
SOLDE
DI 142 838,00 142 838,00
RI 142 838,00 142 838,00
SOLDE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe M4 des Campings Municipaux pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 7 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY CENTRE An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 04 1A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre au titre de l’exercice budgétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020
DF 166 917,00 74 602,72 45% 92 314,28
RF 166 917,00 152 885,98 92% 14 031,02
Solde SF 78 283,26 -78 283,26
DI 113 692,00 29 964,33 26% 83 727,67
RI 113 692,00 35 943,72 32% 77 748,28
Solde SI 5 979,39 -5 979,39
DT 280 609,00 104 567,05 37% 176 041,95
RT 280 609,00 188 829,70 67% 91 779,30
Solde Global 84 262,65 -84 262,65
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 82 657,00 82 658,36 100% -1,36 78 283,26 78 283,26 -5,29%
DI 001 5 344,00 5 343,32 100% 0,68
RI 001 5 979,39 5 979,39
RI 1068 5 344,00 5 344,00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 8 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY CENTRE An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 04 1B
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre.
Avant de confier la parole à Monsieur PHILIPPE MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que le budget ci-après proposé se conforme aux orientations budgétaires exposées lors de la séance du Conseil du 25-02-2021.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 166 917,00 74 602,72 45% 92 314,28 149 683,00 149 683,00 -10%
RF 166 917,00 152 885,98 92% 14 031,02 149 683,00 149 683,00 -10% SOLDE 78 283,26 -78 283,26
DI 113 692,00 29 964,33 26% 83 727,67 97 662,00 97 662,00 -14%
RI 113 692,00 35 943,72 32% 77 748,28 97 662,00 97 662,00 -14%
SOLDE 5 979,39 -5 979,39
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002 78 283,26 78 283,26 -5,29% 78 283,00 78 283,00 -5,29%
DI 001
RI 001 5 979,39 5 979,39 5 979,00 5 979,00
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Centre pour les soldes et va- leurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
Sans Objet
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 9 sur 26 Conseil du 25-03-2021 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY LES HÔPITAUX An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 04 2A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux au titre de l’exercice bud- gétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020
DF 43 659,00 34 249,12 78% 9 409,88
RF 43 659,00 31 923,08 73% 11 735,92
Solde SF -2 326,04 2 326,04
DI 34 998,00 23 777,41 68% 11 220,59
RI 34 998,00 34 998,02 100% -0,02
Solde SI 11 220,61 -11 220,61
DT 78 657,00 58 026,53 74% 20 630,47
RT 78 657,00 66 921,10 85% 11 735,90
Solde Global 8 894,57 -8 894,57
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002 2 326,04 2 326,04
RF 002 1 499,00 1 499,31 100% -0,31
DI 001
RI 001 17 698,00 17 698,02 100% -0,02 11 220,61 11 220,61 -36,60%
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 10 sur 26 Conseil du 25-03-2021 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE D’ERQUY LES HOPITAUX An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 04 2B
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux.
Avant de confier la parole à Monsieur PHILIPPE MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que le budget ci-après proposé se conforme aux Orientations Budgétaires exposées lors de la séance du Conseil du 25-02-2021.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 43 659,00 34 249,12 78% 9 409,88 32 900,00 32 900,00 -24,6%
RF 43 659,00 31 923,08 73% 11 735,92 32 900,00 32 900,00 -24,6%
SOLDE -2 326,04 2 326,04
DI 34 998,00 23 777,41 68% 11 220,59 11 220,00 11 220,00 -67,9%
RI 34 998,00 34 998,02 100% -0,02 11 220,00 11 220,00 -67,9%
SOLDE 11 220,61 -11 220,61
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA
DF 002 2 326,04 2 326,04 2 327,00 2 327,00
RF 002
DI 001
RI 001 11 220,61 11 220,61 -36,60% 11 220,00 11 220,00 -36,60%
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
Sans Objet
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 11 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINT-PABU An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 05 1A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu au titre de l’exercice budgétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2021
DF 87 032,00 87 031,34 100% 0,66
RF 87 032,00 87 032,00
Solde SF -87 031,34 87 031,34
DI
RI
Solde SI
DT 87 032,00 87 031,34 100% 0,66
RT 87 032,00 87 032,00
Solde Global -87 031,34 87 031,34
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002 87 032,00 87 031,34 100% 0,66 87 032,00 87 032,00
RF 002
DI 001
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 12 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINT-PABU An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 05 1B
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu.
Avant de confier la parole à Monsieur PHILIPPE MONNIER qu’il remercie de présenter les comptes, il rappelle que la commercialisation des terrains cessibles est achevée.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 87 032,00 87 031,34 100% 0,66 87 032,00 87 032,00
RF 87 032,00 87 032,00 87 032,00 87 032,00
SOLDE -87 031,34 87 031,34
DI
RI
SOLDE
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA
DF 002 87 031,34 87 031,34 87 032,00 87 032,00
RF 002
DI 001
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Saint-Pabu pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
Sans Objet
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 13 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA COUTURE An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 06 1A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement La Couture au titre de l’exercice budgétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2021
DF 75 000,00 75 000,00
RF 75 000,00 75 000,00
Solde SF
DI 82 573,00 7 572,59 9% 75 000,41
RI 82 573,00 82 573,00
Solde SI -7 572,59 7 572,59
DT 157 573,00 7 572,59 5% 150 000,41
RT 157 573,00 157 573,00
Solde Global -7 572,59 7 572,59
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002
DI 001 7 573,00 7 572,59 100% 0,41 7 572,59 7 572,59
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement La Couture pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 14 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA COUTURE An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 06 1B
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement La Couture.
Avant de confier la parole à Monsieur PHILIPPE MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que la prévision est conforme aux dernières estimations techniques.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
RF 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
SOLDE
DI 82 573,00 7 572,59 9% 75 000,41 82 573,00 82 573,00
RI 82 573,00 82 573,00 82 573,00 82 573,00
SOLDE -7 572,59 7 572,59
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA
DF 002
RF 002
DI 001 7 572,59 7 572,59 7 573,00 7 573,00
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement La Couture pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
Sans Objet
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 15 sur 26 Conseil du 25-03-2021
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGÉTAIRE 2020
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES ROCHETTES An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 07 1A
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’adoption du Compte Adminis- tratif du Budget Annexe du Lotissement Les Rochettes au titre de l’exercice budgétaire 2020.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020
CA 2020 PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2021
DF 160 000,00 160 000,00
RF 160 000,00 160 000,00
Solde SF
DI 160 000,00 160 000,00
RI 160 000,00 160 000,00
Solde SI
DT 320 000,00 320 000,00
RT 320 000,00 320 000,00
Solde Global
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-2 REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS N-1
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR BP / CA
DF 002
RF 002
DI 001
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement Les Rochettes pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE DONNER Quitus à Monsieur Henri LABBÉ, Maire en titre ayant assuré les fonctions d’Ordonnateur à la clôture de l’exercice budgétaire 2020 ;
D’APPROUVER
Le Report des Engagements 2020 ci-dessus recensés à l’examen de la
section d’investissement pour une inscription d’un égal montant à l’exercice 2021 ;
Solde des Engagements SI
2020 reportés en 2021
Sans Objet
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 02 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 16 sur 26 Conseil du 25-03-2021
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES ROCHETTES An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 07 1B
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’examen et à l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement Les Rochettes.
Avant de confier la parole à Monsieur PHILIPPE MONNIER qu’il invite à présenter les comptes, il rappelle que la prévision est conforme aux dernières estimations techniques.
BUDGET DE L’EXERCICE ÉCOULÉ EN EUROS BUDGET PRIMITIF 2021 EN EUROS
Récap. PRÉVU 2020 RÉALISÉ 2020 Taux d’Exé RESTE 2020 REPORT 2020 VAR. BP 2021 PRIMITIF 2021 VAR / BP N-1
DF 160 000,00 160 000,00 225 000,00 225 000,00 40,6%
RF 160 000,00 160 000,00 225 000,00 225 000,00 40,6%
SOLDE
DI 160 000,00 160 000,00 225 000,00 225 000,00 40,6%
RI 160 000,00 160 000,00 225 000,00 225 000,00 40,6%
SOLDE
AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / AU CENTIME AFFECTATION 2021 DES RÉSULTATS 2020 / A L’EURO
Récap. REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA REPORT 2020 VAR. BP 2020 PRIMITIF 2020 VAR BP / CA
DF 002
RF 002
DI 001
RI 001
RI 1068
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement des Rochettes pour les soldes et valeurs ci- dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER
l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux vire- ments de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d’ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D’APPROUVER
la Reprise des Résultats de l’Exercice Comptable N-1 et de fixer l’affectation de l’excédent de fonctionnement au crédit de la section d’investissement de l’exercice N, dans la limite du déficit d’investissement N-1 majoré le cas échéant, du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine en l’espèce un montant total net à compenser de :
Au Crédit du
compte 1068-SI
Sans Objet
A) REPRISE DES RÉSULTATS APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
B) VOTE DU BUDGET PRIMITIF APPROBATION DÉCOMPTE DES SUFFRAGES
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 17 sur 26 Conseil du 25-03-2021 COMPTES DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC AU TRÉSOR (6)
ADÉQUATION AVEC LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES [1+5]
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 08 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu d’adopter les Comptes de Gestion du Comptable Public du Trésor au titre de l’exercice budgétaire 2020.
En l’espèce, il s’agit, de valider la concordance des comptes du Comptable Public avec les écritures enregistrées par l’Ordonnateur au compte administratif des budgets de la Commune au sens strict. Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver lesdits Comptes de Gestion pour les 6 budgets communaux.
COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
CONFORMITÉ AVEC LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ORDONNATEUR [ LE MAIRE ]
2020
01 02 03 04 05 06 07
Budget
Général
Cuisine
Centrale
Port
Centre
Port des
Hôpitaux
Lotissement
St-Pabu
Lotissement
La Couture
Lotissement
Les Rochettes
M.14 M.14 M.4 M.4 M.14 M.14 M.14
TTC TTC TTC HT HT HT HT
Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM Date CM
25-03-2021 25-03-2021 25-03-2021 25-03-2021 25-03-2021 25-03-2021 25-03-2021
DF 5 057 859,61 172 681,61 74 602,72 34 249,12 87 031,34
RF 7 320 073,21 181 797,42 152 885,98 31 923,08
SOLDE 2 262 213,60 9 115,81 78 283,26 -2 326,04 -87 031,34
DI 2 648 603,69 1 493,64 29 964,33 23 777,41 7 572,59
RI 1 808 397,87 28 096,88 35 943,72 34 998,02
SOLDE -840 205,82 26 603,24 5 979,39 11 220,61 -7 572,59
DT 7 706 463,30 174 175,25 104 567,05 58 026,53 87 031,34 7 572,59
RT 9 128 471,08 209 894,30 188 829,70 66 921,10
SOLDE 1 422 007,78 35 719,05 84 262,65 8 894,57 -87 031,34 -7 572,59
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE REMERCIER les Comptables Publics du Trésor pour leur collaboration permanente dans la gestion des comptes communaux ;
D’APPROUVER le Compte de Gestion du Comptable Public du Trésor au titre de l’exercice budgétaire 2020 conformément à l’ensemble des valeurs et soldes ci-dessus référencés.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 18 sur 26 Conseil du 25-03-2021 INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ICPE DÉPOSÉE
PAR LA SARL GRANIT DE GUERLESQUIN POUR LE PROJET DE RÉOUVERTURE ET D’EXTENSION DE LA CARRIERE DE GRES ROSE A LOURTUAIS
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 09 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le fondement de la modification projetée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) repose sur la réouverture de la carrière du Lourtuais en vue de l’extraction et l’exploitation de grés rose d’Erquy.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018, il avait été exposé la nécessité de modifier le périmètre d’exploitation de la carrière communale afin de garantir la pérennité d’une production de grés rose maîtrisée et raisonnée.
La justification du projet repose donc sur l’existence depuis le 5 Juillet 2016 d’un règlement AVAP transformé en Site Patrimonial Remarquable qui exige l’emploi du grès rose pour la restauration du patrimoine ancien de la commune.
Le Préfet des Côtes d’Armor a mis en place une Mission Régionale d’Autorité environnemen- tale de Bretagne (MRAe). Cette dernière a publié son avis le 20 mars 2020 qui porte sur l’évaluation envi- ronnementale du projet dont elle reprend ci-dessous la description physique du projet ponctuée de ses interrogations/recommandations.
Procédure :
Conformément à l’article R.181-38 du Code de l’environnement, le conseil municipal d’ERQUY doit se prononcer au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de l’enquête publique soit au plus tard le 2 avril 2021 sur la demande d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentée. Cet avis sera transmis à la Préfecture des Côtes d’Armor.
L’avis du Conseil Municipal viendra compléter la consultation du public qui s’est déroulée du 15 février 2021 au 18 mars 2021 et devra être remis au commissaire-enquêteur (Monsieur LE GOFF) dans les 15 jours de la clôture de l’enquête publique soit avant le 2 avril prochain.
A l’issue de son instruction, le commissaire-enquêteur publiera son rapport et émettra son avis. Ils conduiront le conseil municipal à prendre une délibération d’autorisation ou de refus d’autorisation de réouverture de la carrière du Lourtuais et de modification partielle de classement de la zone Ns (qui peut recevoir des aménagements, installations, équipements relatifs et nécessaires à la collecte et au traite- ment des eaux usées) et de la zone Ng (qui peut recevoir des aménagements, installations, équipements relatifs et nécessaires à l’exploitation des carrières). Cette modification de classement d’une partie de la zone Ns ne nécessite pas une modification littérale du PLU, le projet ne comportant pas de construc- tions permanentes.
Description physique du projet :
La carrière de grès rose du Lourtuais se situe au nord de la commune d’Erquy entre le bourg et la côte, à 1,5 km du centre-ville et 1 km du Cap d’Erquy. Un secteur résidentiel débute à 30 mètres des limites de l’extraction future et 150 habitations sont présentes dans un rayon de 300 m. Cette car- rière est aussi en bordure d’espaces naturels inclus dans le site Natura 2000 de Cap d’Erquy-Cap Fréhel. Elle est en grande partie incluse dans le site classé du Cap d’Erquy qui a reçu le label Grand Site de France par décision ministérielle du 24 septembre 2019.
Le projet de réouverture de la carrière du Lourtuais dont l’exploitation a cessé en 2014 en rai- son de la liquidation judiciaire de la société GRANI-OUEST est motivé par la mise en place sur la commune d’Erquy du règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine transformé en Site Patrimonial Remarquable en 2016 exigeant l’emploi de la pierre locale qu’est le grès rose d’Erquy pour la restauration du patrimoine ancien de la commune.
Le futur exploitant a présenté :
une demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE ;
une demande d’autorisation spéciale de travaux en Site Classé ;
une demande de dérogation aux mesures de protection des espèces incluant une analyse des incidences au titre du réseau Natura 2000.
L’exploitation est prévue sur une superficie autorisée entre 0,5 et 1,2 ha pour la production d’un volume annuel moyen de 300 m3 avec un maxima estimatif de 400 m3, garanti par un plafond contractuel de 600 m3 2 sur une période escomptée de 30 ans (La période contractuelle d’exploitation est actuellement fixée à 10 ans, renouvelable à la demande expresse de l’exploitant en vertu de l’article 6 de la convention de fortage annexée à l’enquête ; Cf. pages 64 à 67).
2 Article 9-1 B, alinéa 3 Convention de Fortage du 24-11-2016
Page 19 sur 26 Les extractions projetées doivent se dérouler sur la période d’octobre à mi-février. Les activi- tés envisagées iront des extractions par explosif non détonant ou par scie à câble, au chargement des blocs sur camion pour une transformation distante, sans que le lieu précis soit indiqué. La valorisation des rebuts d’exploitation sera effectuée par broyage et criblage.
Interrogations/recommandations de la MRAe Bretagne :
L’activité projetée présente certains aspects techniques susceptibles de produire un impact environnemental. Sont évoqués les points suivants :
la profondeur maximale d’extraction est de 10 mètres sous le niveau du parking, 2 tirs par campagne d’exploitation annuelle,
le déplacement de 2 à 3 camions par jour en phase d’exploitation.
Le projet se révèle ambigu quant à la réhabilitation finale en remise en eau de la carrière. De même, est ambigüe la gestion des herbiers aquatiques qui constituent notamment un habitat en eau douce favorable aux tritons.
La carrière rejettera ses eaux pluviales dans la canalisation reliant la station d’épuration à la mer (exutoire en mer). Des analyses des eaux rejetées de la carrière sont prévues mais pas d’indication qualitative sur les eaux rejetées depuis la carrière au regard des effets de cumul avec les eaux traitées par la station d’épuration et du contexte maritime du rejet final.
La MRAe relève l’absence de mention d’une mise à jour de l’arrêté sur le fonctionnement de la station d’épuration alors qu’il devrait prendre en considération les apports en eau de la carrière, ce qui pourrait modifier le rejet en mer.
La MRAe souligne la nature du projet conjuguée à la forte sensibilité du contexte induisant plusieurs enjeux environnementaux :
Préservation de la biodiversité,
Respect du cadre paysager dans le contexte Grand Site de France,
Maîtrise des nuisances sonores ;
Préservation d’une bonne qualité de l’air (pollution par poussière),
Sécurité du public dans le contexte d’un site fréquenté toute l’année.
Au nombre de ses recommandations environnementales et patrimoniales, la MRAe cite :
La production d’une estimation des besoins locaux en pierre d’Erquy,
Une étude sur la présence de la faune sur le site présentant des relevés hivernaux, le fonctionnement de la carrière se déroulant d’octobre à mi-février,
Un suivi et une gestion des habitats végétaux notamment pour les tritons, Elle constate la réduction sensible du volume d’eau présent et de sa qualité entraî- nant la réduction de la prédation des amphibiens ; et recommande de prévoir une mesure de compensation,
Elle recommande de prévoir une forme de délimitation de la carrière qui devra conci- lier l’enjeu de la sécurité à celle de la biodiversité,
Au titre du paysage et du patrimoine, elle recommande de qualifier l’intérêt patri- monial du sémaphore et des mesures d’évitement et de réduction pour améliorer l’esthétique du site et sa valeur de témoin géologique et pédagogique.
Au titre des nuisances et de la sécurité,
Elle considère qu’une mesure triennale pour une seule habitation est faible pour as- surer l’exploitabilité des contrôles acoustiques au regard de la proximité des pre- mières habitations. La MRAe recommande un moyen de suivi capable de faciliter l’expression et la résolution des doléances.
De même en est-il du risque de pollution de l’air par les poussières dont le contrôle devrait être situé au plus près de l’habitation et non pas en limite d’emprise. Des mesures en matière de sécurité du public doivent être produites concernant la circulation des camions.
La MRAe conclut sur l’enjeu du projet industriel motivé par un enjeu patrimonial local tout en soulignant son contexte sensible.
Page 20 sur 26 Le futur exploitant a apporté des réponses à la Mission Régionale d’Autorité environnemen- tale de Bretagne dont la qualité des eaux de rejet, la réhabilitation du site en fin d’exploitation, etc... Néanmoins, il est proposé au conseil municipal de solliciter des réponses satisfaisantes à ses différents questionnements :
1) Attentes spécifiques de la commune d’Erquy :
Neutralité de l’impact sanitaire des eaux de rejet de la carrière cumulées avec les eaux usées de la station d’épuration rejetées en mer,
Réduction des nuisances sonores et de pollution de l’air notamment par l’externalisation de l’activité de broyage et concassage,
Mise en place de vérification de la limitation de l’extraction aux besoins locaux ;
Mesure de l’impact sur la structure de la voirie communale du passage des camions lourds, Fourniture des mesures de vibration et de ses effets sur l’intégrité de la station d’épuration.
Au préalable, la demande de l’exploitant a été présentée en commission Urbanisme, Patri- moine et Environnement du 19 février 2021. Les membres présents, invités à consulter le dossier soit en mairie ou en ligne, ont pris note de la réouverture de la carrière. A cette date, les membres présents de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement n’ont pas formulé d’avis.
Remarques et interrogations du Conseil Municipal
Inquiétude par rapport à la Station d’épuration de la commune et la construction future d’un bâtiment technique pour le traitement de boues à proximité (permis ac- cordé le 26 février dernier).
Inquiétude des riverains par rapport à la dégradation de la chaussée, aux détona- tions et leurs conséquences sur leurs habitations, à la pollution de l’air et au bruit gé- néré par l’exploitation.
VU la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 19 février 2021, VU les questions restées pendantes de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, les riverains et la commune d’Erquy,
CONSIDÉRANT la nécessité de pérenniser la production artisanale du grès rose d’Erquy des- tinée à satisfaire régulièrement et durablement aux prescriptions édictées par l’AVAP d’ERQUY deve- nue SPR aujourd’hui,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE SOLLICITER de la SARL BRETAGNE GRANITS (« GRANIT DE GUERLESQUIN »), un complément d’information à l’appui de sa demande d’autorisation portant sur la réouverture et la remise en exploitation de la carrière de grès rose au lieu-dit Lourtuais à ERQUY, afin de répondre aux attentes et aux interrogations spécifiques ici formulées par la Commune d’Erquy, propriétaire de la carrière, savoir :
• Neutralité de l’impact sanitaire des eaux de rejet de la carrière cumulées avec les eaux usées de la sta- tion d’épuration rejetées en mer ;
• Mise en place de vérification de la limitation de l’extraction aux besoins locaux ;
• Réduction des nuisances sonores et de la pollution de l’air, notamment par une externalisation de l’activité de broyage et de concassage ;
• Mesure de l’impact sur la structure de la voirie communale du fait du passage des camions lourds ; • Fourniture des mesures de vibration et de ses effets sur l’intégrité de la station d’épuration.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 08 19 00 19 14 5
Intervention consignée de Monsieur LOLIVE Jean-Paul : Il se prononce contre l’ouverture de la carrière de LOURTUAIS, à cause de l’aspect commercial de cette ouverture.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 21 sur 26 Conseil du 25-03-2021 FORFAIT ENFANT 2021 : ACTUALISATION/INDEXATION
AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE PRIVÉE D’ERQUY « NOTRE-DAME »
AU TERME DE LA PUBLICATION DE LA LOI 2019-791 DU 28-07-2019
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 10 00
Par délibération du 7 novembre 2019, la Commune a renouvelé pour la période 2019-2021 la convention de financement contractualisé avec l’école privée Notre Dame. Cette convention prolonge les dispositions de la Loi Blanquer qu’elle avait déjà anticipées (forfait maternelle).
Rappel des principales dispositions de la Loi Blanquer du 28-07-2019
► OBLIGATION D’INSTRUCTION DE LA PETITE ENFANCE 3-5 ANS
A compter de la rentrée scolaire 2019-2020, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concer- nés par l’obligation d’instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu’ils l’instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’obligation d’instruction est bien respectée.
► FINANCEMENT OBLIGATOIRE DES MATERNELLES PRIVEES (DISPOSITIF FACULTATIF ACTÉ A ERQUY) Le financement des écoles maternelles est devenu obligatoire et le régime juridique du Contrat d’Association est encadré par le calcul analytique du coût moyen départemental
Les Dotations Communales Historisées et la Dotation 2021 (Hors Covid-19)
Forfait
Enfant
Années
Scolaires
Forfait-Enf
Maternelle
Forfait-Enf
Élémentaire
Dotations
Maximales
Années
Budgétaires
Année 1 2018-2019 ► 1.156,72 ► 498,97 46.767,40 2019
Année 2 2019-2020 ► 1.163,14 ► 501,74 41.530,58 2020
Année 3 2020-2021 ► 1.165,93 ► 502, 94 41.927,53 2021
L’impact du COVID-19
Le coût salarial décompté depuis le mois de juin 2020 jusqu’au mois de février 2021 est évalué à 1.875,02 € (charges comprises), à raison de 6h/semaine. A compter de mars 2021, l’astreinte a été por- tée à 12 h/semaine et sera pérennisée jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le montant du forfait-enfant 2021 des classes élémentaires et maternelles recalculé dans le cadre de la convention 2019-2021, soit 41.927,53 €uros ;
D’APPROUVER la prise en charge du surcoût lié à l’application des mesures de prévention sanitaires contre le COVID-19, à raison de 6h/semaine depuis juin 2020 et de 12h/semaine à compter du mois de mars 2021 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à majorer le 1er acompte de la dotation 2021 à raison de 65% (par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la convention) au regard de la situation d’urgence exposée par la direction de l’OGEC, et de prendre en charge le coût salarial imputable aux contraintes sanitaires du COVID-19.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire, Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 22 sur 26 Conseil du 25-03-2021 LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU PAIEMENT
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (A TAUX MAJORÉ)
ET DES HEURES COMPLEMENTAIRES (A TAUX CONSTANT)
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 11 00
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il importe de délibérer pour confirmer les conditions d’octroi des heures supplémentaires validées par décision municipale du 21-12-2001. Il rappelle à cet effet que le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 est venu modifier le régime indemnitaire des travaux supplémentaires de la Fonction Publique de l’Etat. En application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces dispositions sont transposables à la Fonction Publique Terri toriale.
En application du principe de parité précité, les agents territoriaux peuvent prétendre à l’indemnisation des heures supplémentaires, s’ils relèvent d’un cadre d’emplois ou d’un grade de catégorie C ou B (étant ici reprécisé que le décret n°2007-1360 du 19 novembre 2007 a supprimé l’indice plafond pour la catégorie B).
Toutefois, l’octroi des IHTS par l’autorité territoriale, implique d’identifier les cadres d’emplois ou les grades dont les missions requièrent la réalisation effective d’heures supplémentaires. En l’espèce, puisqu’il n’existe pas de liste préétablie qui recense les cadres d’emplois ou les grades territoriaux éligibles aux IHTS, il appartient à chaque collectivité, d’énumérer localement la liste des emplois qui ouvrent droit à la rémunération des heures supplémentaires.
VU la délibération municipale du 21 décembre 2001 relative aux conditions d’application des 35 heures à compter du 1er janvier 2002, et notamment les dispositions relatives au régime d’octroi des heures supplémentaires ;
VU la délibération municipale du 24 mars 2005 prise en application du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé portant réforme des heures supplémentaires ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE CONFIRMER les dispositions du protocole des 35 heures en date du 21 décembre 2001 relatives aux conditions d’octroi des heures supplémentaires, et d’autoriser l’autorité territo- riale à octroyer le bénéfice des IHTS à l’ensemble des emplois permanents relevant des grades et cadres d’emplois visés au Tableau des Effectifs Permanents, et par ex- tension à tous les emplois temporaires visés par les délibérations relatives au recru- tement des agents saisonniers (période estivale notamment). NB : le paiement des heures complémentaires susceptibles d’être accordées aux agents placés à temps non complet n’est pas revalorisé au sens du décret 2020-592 du 15 mai 2020 relatif à la rémunération des heures considérées.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 23 sur 26 Conseil du 25-03-2021
AGENTS SAISONNIERS 2021
DÉTERMINATION DES INDICES DE REMUNERATION An Mois Jour QN° Subd 2021 03 25 12 01
Monsieur le Maire informe le Conseil de l’obligation d’arrêter la grille de rémunération des agents saisonniers en précisant leur service d’affectation, et propose le barème suivant :
INDICES MAJORÉS DES AGENTS SAISONNIERS
Régisseurs
Saisonniers Ports de Plaisance 35 h Non Encadrant C1 / Échelon 4 IB 358 IM 333
Animation
Sportive
Animateurs Cap Armor
Convention avec le CG22 35 h
Encadrants
des Publics C1 / Échelon 7 IB 370 IM 342
Agents
Saisonniers
Tâches Ménagères
Cuisine Centrale
Portage des Repas à domicile
Nettoyage des plages
Balayage à la voirie
Espaces Verts
Police Municipale
35 h Non Encadrants C1 / Échelon 1 IB 354 IM 330
Maître-Nageurs Sauveteurs (via le SDIS-22)
Effectif Max
Juillet-Août
Équivalent
Tps Complet
Affectations
Physiques
Indices
Majorés
Congés
Payés
Statut des
Recrues
Mini 25 A Déterminer IM 330
10% Agents Saisonniers
Maxi (+5) 30 A Déterminer IM 363
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PRÉVOIR un recrutement complémentaire dans la limite de cinq postes au titre des imprévus, à rémunérer suivant l’affectation de service ;
D’APPROUVER la grille de rémunération des agents saisonniers ci-dessus recensés conformément aux indices majorés ci-dessus référencés, sans préjudice des majorations accessoires, ver- sées notamment, au titre des jours fériés ouvrés [ le cas échéant ] ;
D’APPROUVER les périodes de service prévisionnelles conformément au descriptif joint en annexe, attendu que la durée maximale des postes saisonniers ne peut excéder une période de six mois au cours des douze derniers mois écoulés, la période d’anticipation ou de pro- longation susceptible d’être actionnée en tant que de besoin par le maire ou par son adjoint au personnel devant s’effectuer dans les limites du plafond légal des six mois précités ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à anticiper et à prolonger le recrutement du personnel saisonnier dans la limite de deux mois au regard des périodes de travail effectives initialement prévues par le tableau des affectations, sans préjudice des rémunérations maximales applicables aux services concernés ;
D’APPROUVER le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10% pour ceux des agents saisonniers n’ayant pu apurer la fraction de leur congé contractuel pendant leur période de service [en règle générale, les agents sont recrutés au maximum pour deux mois, en juillet et août ].
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 24 sur 26 Conseil du 25-03-2021 OPÉRATION CAP SPORTS, CAP CULTURE
PETITES VACANCES : FÉVRIER, PÂQUES ET TOUSSAINT
OPÉRATIONS HEBDOMADAIRES PERMANENTES : ANNÉE CIVILE 2021
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 12 02
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prévoir le recrutement de personnel vacataire pour assurer le suivi et l’encadrement des opérations « Cap Sports, Cap Culture » à l’occasion des petites vacances scolaires, l’ensemble des animations sportives et culturelles étant prévues pour des pé- riodes d’intervention maximale de dix jours.
La Commune assure la conduite des opérations en collaboration avec le Conseil Départemental et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Jeunesse et des Sports). La dépense prévisionnelle maximale par opération est plafonnée à 6.000 €.
Animateurs
Sportifs et Culturels
VACATIONS HORAIRES / EDUC APS PRINC. 2C Heures
Anim
Journées
Anim
Salaire Brut
Individualisé
Dépense
Totale ÉCHELON IB IM VACATION
BE ou DEUG 3 8 506 436 13,47 4 10 538,80 1 616,40
Cadres Fédéraux 3 7 480 416 12,85 4 10 514,00 1 542, 00
BAFA Périsportifs 3 3 415 369 11,40 4 10 456,00 1 368, 00
TOTAL 9 Coût du recrutement hors charges patronales 4 524,40
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PRENDRE en charge le coût unitaire total de chaque opération « Cap Sports, Cap Culture » à concur- rence d’un montant de 6.000 € pour chacune des petites vacances scolaires 2021 ;
DE RECRUTER au maximum 9 Animateurs « Cap Sports, Cap Culture » rémunérés à la vacation selon et suivant les barèmes ci-dessus définis, avec la faculté de procéder, le cas échéant au trans- fert de postes entre les différents niveaux de recrutement ;
DE SOLLICITER les prestations extérieures des animateurs spécialisés dans le domaine du sport, des loi- sirs et de la culture, afin d’assurer la continuité des activités hebdomadaires rattachées au dispositif « Cap Sport, Cap Culture à l’année », la vacation horaire étant plafonnée à 25 Euros brut ;
DE SOLLICITER les subventions susceptibles de cofinancer à l’ensemble des dépenses supportées par la Commune, au regard de ses engagements contractuels et conventionnels, sans préjudice des opérations non conventionnées susceptibles d’être éligibles aux différents fonds de concours.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
Page 25 sur 26 Conseil du 25-03-2021 • SINISTRE MOUILLAGE / OCTOBRE 2020
• INDEMNITÉ A VERSER À M. ALEXANDRE DAYOT
• DOMMAGES SUR NAVIRE TIERS SUITE A DEFAILLANCE EQUIPEMENT
• PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RÉPARATION POUR UN MONTANT DE 1.248,94 € TTC
An Mois Jour QN° Subd
2021 03 25 13 00
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre responsable ci-après référen- cé et demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre en charge les frais occasionnés.
DATE DU SINISTRE 10-2020 Numéro de Sinistre 20.220500690 E
SINISTRÉ-PLAIGNANT Monsieur Alexandre DAYOT – 33 bis rue de la Corniche – 22430 ERQUY
TITULAIRE DE LA CREANCE Monsieur Alexandre DAYOT – 33 bis rue de la Corniche – 22430 ERQUY
DOMMAGES MATÉRIELS Dégâts portés au navire
DOMMAGES CORPORELS Néant
ORIGINE DU SINISTRE Défaillance équipement communal
ASSUREUR COMMUNAL MMA
CONTRAT D’ASSURANCE Contrat de base n°141 604 021
COÛT DE L’INDEMNITÉ 1.248,94 € TTC
PRISE EN CHARGE ASSURANCE Indemnité assurantielle sans objet
SOLDE COMMUNAL 1.248,94 € TTC
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE FIXER à Mille Deux Cent Quarante Huit Euros et Quatre Vingt Quatorze Centimes TTC (1.248,94 € TTC) le montant de la pris en charge communale à verser au tiers sinistré ci-dessus visé, savoir, M. Alexandre DAYOT.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 24 03 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, Jeudi 25 mars 2021
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