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Arrêté - AP modificatif dérogation OMR C CMoselleMadon 202
Arrêté - AP derogation OMR CCMadMoselle 2023 12 22
Arrêté - AP 19 12 24 VF statuts CSMA
Arrêté - 2025 AP composition conseil CLISSON SEVRE ET MAINE
Arrêté - 2025 03 24 AP derogation OMR CSMA
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 24 AP derogation OMR CSMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la coordination
des
politiques
ATLANTIQUE
Publiques
et
de
l'appui
territorial
Liberté
Bureau
de
l'accompagnement
à
la transition
écologique
Égalité
et
des
procédures
environnementales
Fraternité
Arrêté
n°2025/UPAF/027
portant
dérogation
temporaire
à
l'obligation
de
collecte
hebdomadaire
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
sur
les
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Clisson
Sèvre
&
Maine
Agglo
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2224-13
et
suivants
et
R.2224-23
et
suivants
;
|
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
Titre
IV
du
Livre
V;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
Loire-Atlantique
;
VU
la
décision
n°B_17.12.2024-02
en
date
du
17
décembre
2024
par
laquelle
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre'&
Maine
Agglo,
émet
un
avis
favorable
à
la demande
d'une
nouvelle
dérogation
préfectorale
pour
une
collecte
bimensuelle
des
OMR
pour
une
durée
de
six
ans ; VU
le
courrier
du
président
de
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
&
Maine
Agglo,
en
date
du
31
décembre
2024,
sollicitant
le
préfet
pour
obtenir
une
dérogation
à
l'obligation
de
collecte
hebdomadaire
des
ordures
ménagères
résiduelles
pour
une
durée
de
six ans
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
la
Loire-Atlantique,
en
date
du
20
mars
2025;
CONSIDÉRANT
la
complétude
du
dossier
transmis
par
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
&
Maine
Agglo
;
|
CONSIDÉRANT
le
bilan
positif
de
la dérogation
mise
en
place
du
1” janvier
2018
au
1° janvier
2024
par
arrêté
du
22
juin
2017
et
étendue
pour
six
mois
par
arrêté
du
07
mai
2024
;
CONSIDÉRANT
les
effets
positifs
de
la
première
dérogation
sur
l'environnement
notamment
la
progression
du
recyclage
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'accorder
une
nouvelle
dérogation
faisant
suite
à celle
susmentionnée
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1 CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'encadrer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
à
la.
collecte
hebdomadaire
des
OMR ;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Une
dérogation
à
la fréquence
minimale
hebdomadaire
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
visée
par
l’article
R.2224-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
est
accordée
à
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
six
ans.
ARTICLE
2 : La
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
pouvant
contenir
des
déchets
fermentescibles
est
portée
à
au
moins
une
fois
tous
les
quinze
jours,
notamment
dans
les
zones
agglomérées
de
plus
de
2000
habitants.
ARTICLE
3:
Une
collecte
hebdomadaire
sera
assurée
pour
les
établissements
publics
ou
privés,
producteurs
d'ordures
ménagères
résiduelles
pouvant
contenir
des
déchets
fermentescibles,
tels
que
les
immeubles,
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux,
les
établissements
et
les
cantines
scolaires,
les
crèches,
les
établissements
et
installations
touristiques,
les
commerces
alimentaires
et
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
ARTICLE
4:
Sans
préjudice
de
l'application
des
prescriptions
réglementaires,
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
est
tenue
de
mettre
à
disposition
des
usagers
les
équipements
nécessaires
au
stockage
ou
à
la
gestion
des
ordures
ménagères
résiduelles
pouvant
contenir
des
déchets
fermentescibles
dans
de
bonnes
conditions
: bacs
de
collecte
étanches,
fermés
et
de
volume
adapté,
composteurs
indiv'luels
ou
collectifs,
et
mise
à
disposition
de
solutions
lors
de
production
exceptionnelle
de
déchets.
ARTICLE
5
: Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
modalités
de
collecte
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
modalités
de
collecte
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments d'appréciation.
ARTICLE
6
: La
présente
dérogation
à
la
fréquence
minimale
hebdomadaire
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
devant
s'inscrire
dans
le
cadre
du
maintien
d'un
haut
niveau
d'hygiène
publique
des
communes,
le
demandeur
devra :
°
mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
des
mesures
de
gestion
en
cas
de
manquement
à
la
salubrité
publique,
de
risques
sanitaires,
de
nuisances
olfactives
ou
de
développement
des
rongeurs
et
d'organismes
nuisibles
;
|
+
mettre
en
œuvre
des
mesures
sur
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
ou
le
brülage
des
déchets
l'air
libre;
envoi
simultané
de
courriers,
réponses
conjointes,
verbalisation
par
la
police
municipale,
sensibilisation
des
propriétaires
pour
une
action
auprès
de
leurs
locataires,
sensibilisation
des
bailleurs
sociaux
à
l’organisation
et
aux
difficultés
de
gestion
des
déchets
d'immeubles,
sensibilisation
des
agences
immobilières
comme
relais
auprès
des
locataires, etc
;
°
assurer
une
vigilance
estivale
liée
aux
fortes
chaleurs
et
aux
phénomènes
de
fermentation
où
la
collecte
pourrait
redevenir
hebdomadaire;
°
préciser
aux
usagers
via
le
règlement
de
service
ou
tout
autre
support
d'information,
les
mesures
préconisées
pour
le
maintien
des
conditions
d'hygiène
chez
le
particulier
avec
des
durées
de
stockage
plus
longues
: sensibilisation
sur
le
nettoyage
et
la désinfection
régulière
des
bacs
(à
minima
selon
une
fréquence
annuelle) ;
+
évaluer
la
satisfaction
des
usagers
et
recueillir
leurs
préoccupations
et
sollicitations
éventuelles,
via
la
mise
en
place
d'un
registre. ARTICLE
7
: La
dérogation
peut-être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
en
cas
de
constat
de
nuisances
importantes
ou
répétées
menaçant
l'ordre
et
la
salubrité
publics,
ou
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté.
ARTICLE
8:
La
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
transmettra
au
préfet,
avant
le
1°
novembre
2030,
un
rapport
d'évaluation
de
la
présente
dérogation
: évolution
des
flux
de
déchets
collectés,
évolution
du
nombre
de
tournées
de
collecte,
évolution
des
coûts
de
collecte
et
recensement
des
plaintes.
ARTICLE
9:
La
présente
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette
-
CS
24111
- 44041
NANTES
cedex
1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
gracieux
préalable
a été
formé
dans
ce
même
délai.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
10:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
au
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
dans
les
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois. ARTICLE
11:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le président
de
la
Communauté
d'agglomération
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
les
maires
des
communes
d'Aigrefeuille-
sur-Maine,
Boussay,
Château-Thébaud,
Clisson,
Gétigné,
Gorges,
Haute-Goulaine,
La
Haye-Fouassière,
La
Planche,
Maisdon-sur-Sèvre,
Monnières,
Remouillé,
Saint-Fiacre-sur-Maine,
Saint-Hilaire-de-Clisson,
Saint-Lumine-de-Clisson
et
Vieillevigne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
|
- au
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
;
- au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique;
- au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
;
- à la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
- au
directeur
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
des
Pays
de
la
Loire
;
- au
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique.
À NANTES,
le
2
4
MARS
2025
Le
PRÉFET,
Pour
le,Préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-
:
02.40.41.20.20
ñ él:
prefecture@loire-
atlantique. gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1