Arrêté - AP derogation OMR CCMadMoselle 2023 12 22

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Arrêté - AP derogation OMR CCMadMoselle 2023 12 22 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Arrêté - AP derogation OMR CCMadMoselle 2023 12 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, E EE

PRÉFET PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE

Liberté Liberté

Pate Rnit

Arrêté

portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures

ménagères résiduelles pour la communauté de communes de Mad et Moselle

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de ia Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie code de la santé publique, notamment les articles 43114 et L13117-2 :

VU fe code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles 1.222413 à L.222447 et

R.2224-23 à R,2224-29:

VU le code de l'environnement ;

VU les règlements sanitaires départementaux dé Meurthe-et-Moselle et de la Moselle:

VU le décrét n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans tes régions et départements;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet préfet

de la Moselle ;

VU le décret du président de la République du 18 juillet 2023 nommant Madame Françoise Souliman préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU la délibération du 12 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mad

et Moselle approuvant le passage en Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMI} pour l'ensemble du territoire de Mäd et Moselle à compter du 1“ janvier 2020.

VU fa délibération du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes de

Mad et Moselle approuvant le scénario de mise en place d'un tri à la source des biodéchets prévoyant

50% minimum dé compostage individuel complété par une collecte séparée en point d'apport volontaire. |

VU le programme local dé prévention des déchets 2021-2026 adopté le 17 février 2022 en conseil communautaire présentant les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre en vue de l’évolution de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles établi et transmis Dar {a communauté de coramunes de Mad et Moselle :

4, rue du préfet Claude Erigrac

CS 6003 |

54038 fancy Cedex

Tél : 0488,34.76.26

Mél: pret-dclci@mentihe-et-moselle pouv.fsVU fa délibération du 19 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de.communes de Mad et Moselle autorisant son président à engager l'évolution de la fréquence de collecte des ordures

ménagères résiduelles sur le territoire de ta collectivité et à solliciter une dérogation à fa fréquence de

collecte minimale des ordures ménagères résiduelles prévue au R.2224-24 du code général des collectivités territoriales ;

MU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Moselle sollicité en consultation électronique du 13 au 22 novembre

2023;

VU Pavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de Meurthe-et-Moselle du 4“ décembre 2023 ;

CONSIDERANT que les différentes actions menées par la communauté de communes de Mad &t Moselle en matière de collecte de déchets ont permis de faire évoluer significativement et durablement

le comportement des. Usagers, actions qui oht conduit à une forte baisse des tonnages de déchets

méhägers sur l'ensemble du territoire de {a collectivité;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre à Uné cohérence d'ensemble et d'équité du service rendu à

l'ensernble des usagers de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des

déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certaines conditions ;

CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle réduction de

fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur {a salubrité publique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

ARRÊTE

Article 4: Une dérogation temporaire à [à fréquentée minimale hebdomadaire de collecte des ordures

ménagères résiduelles, mentionnée à l'article R.2224-24 du code général des collectivités territoriales,

est accordée: à la communauté de communes de Mad et Moselle, pour une durée de deux ans, à

compter du. 1% janvier 2024. Un bilan provisoire sera transmis à l'automne 2025 avant toute demande

de prolongation dela présente dérogation.

Article 2: La fréquence de collecte des ordures résiduelles pouvant comporter des déchets

fermentescibles est ramenée à au moins une fois tous les ‘quinze jours, notamment dans les zones

aggtomérées de plus de 2000 habitants.

Aïticle 3: Des plateformes de compostage partagées sont déployées. Des points d'apparts volontaires à biodéchets seront déployés en complément. ils pourront recevoir des déchets fermentescibles et

seront à l'attention des irnmieubles et des établissements publics où privés, producteurs d'ordures ménagères résiduelles tels que les établissements sanitaires et médico-sociaux, les établissements et les cantines ‘scolaires, les crèches, les établissements et installations touristiques, les commerces alimentaires et métiers de bouche, et les aires d'accueil de gens du voyage.

1, rue du préfet Claude Erignac

cs suûst

54028 Mancy Cedex

2626

lclémenrthe.et-moietArticle 4: La communauté de communes de Mad et Moselle met à disposition des usagers les

équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères dans de bonnes

conditions : bäcs de collecte étanches, fermés ét de volume adapté, composteurs partagés.

Article 5: La dérogation accordée s'inscrit dans fe cadre du maintien d’un haut niveau d'hygiène publique des communes, La communauté de communes de Mad et Moselle :

- met en œuvre, le cas échéant, des mesurés de gestion en cas de manquement à la salubrité

publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives où de développement des rongeurs et d'organismes nuisibles:

- assure ürie Vigilance estivale, Hée aux fortes chaleurs et aux phénomènes de fermentation ainsi

qu'aux éventuéls rassemblements festifs pour répondre à des besoins spécifiques de collecte de

manière exceptionnelle où des ajustements ponctuels pourraient être organisés ;

- informe les Usagers des mesures préconisées pour le maintién des conditions d'hygiène chez le

particulier avec des durées de stockages plus longues;

- reste Vigilante toute au long de l’année en matière de dépôts sauvages et de brôlage des déchets ;

- évalue la satisfaction des usagers et recueillir leurs préoccupations et sollicitations éventuelles par {a mise en place d'une enquête.

Article 6: Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R.2224-28 du code général dés

collectivités territoriales sera modifié en conséquence, afin de préciser les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles.

Article 7: Toute modification apportée par la communauté de communes de Mad et Moselle aux modalités de collecté de nature à entraîner un changement notable des modalités de collecte est avant

sa réalisation portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’apbréciation.

Article 8 : La dérogation peut-être suspendue ou retirée en cas de constat de nuisances importantes ou

répétées menaçant l'ordre et la salubrité publics, ou en cas de manquements aux prescriptions de l'arrêté.

Article 9 : Chaque année, le président de la communauté de communés de Mad et Moselle transmet au

préfet de Meurthe-et-Moselle et au préfet de la Moselle un rapport d'évaluation de la présente

dérogation: évolution des flux de déchets collectés, évolutions des volumes moyens collectés,

évolution du nombre de tournées, évolution des coûts de collecte, recensement des plaintes ét bilan du

hombre de dépôts sauvages constatés,

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de ta

préfecture de la Moselle et le président de la commuriauté de communés de Mad et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des actes

administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, dont copie est adressée : * à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand Est:

“aux directeurs départernentaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et de 1a Moselle ; aux directrices départementales de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;

° au directeur régional de l'environnement, de l'arnénagement et du logement ;

° au directeur régional de l'agence de l'environnement.et de la maîtrise de l'énergie :

* à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

+ au président du conseil départemental de la Moselle ;

+ aux maires des communes conceïnées.

1, sue du préfet Claude Erignac

CS 60031

54028 Nancy Cedox

Tét : 03.83,34.26.26Nancy, le 22 ec. 2023

Le préfet se la Mosetle

À _/

Laufent Touvet

Si vous souhaitez contester la présañie décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sa

publication ou de sa notification, sefon le cas, :

* soit un recours gratleux adréësé à M. le piéfet de Meurthe-et-Mosollé — À rue Préfet Claude Erigrac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.

+ soit un keéours hiérarchique adressé à M, le. ministre de. l'intérieur — Direction des Ebertés publiques et des âffgires juridiques - sous-diéction du conseil juridique ef du contentieux - bureau du contentieux des polleës$ administratiues … Place Beauveau - 7#800 PARIS CEDEX 08

anis lé i écision-ex Loi implici j résultant de votré recours administratif, vous disposez de

deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (art. R,421:1 à R421-5 du care de fustice administrative)

—+ =-$oit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.@. N°20038 … 54036 NANCY GÊÉDEX

Le Tribuné administratif peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pat Île site internet vw. telerecours.fr

rue du préfet Claude Erignac

CS 60081

54038 Nancy Cedex

‘Fél: 03.83.34,26.26

Mél: prefgclel@méurthe.et-moselié gouv.fr