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Déliberation - AR 2026 02 03 REGLEMENT INTERIEUR
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 02 03 REGLEMENT INTERIEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2026 O2 O3
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six, le quatre mai, à vingt heures,
Présents : 14 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absent représenté : 1 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absent excusé : 0 Monsieur Christophe MOLINSKI, Président. Absent : 0
Votants : 15
Membres présents : Christophe MOLINSKI, Hervé DEWYNTER, Marie-France AGNOFE, Liliane MORELLEC, Montserrat CHAPUIS, Marie-Laure KELLE, Michel BOISRAMÉ, Pascale GIRARD de CHARENTON, Laurent HIRIBARRONDO, Christine HANQUEZ, Thomas DUBREUX, Odille GUERIN, Eric WURMSER, Cédric INGRAND
Absente représentée : Delphine FOURCADE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille, et notamment les articles L123-4 à L123-9 et R123-8 à R123-29 ;
Vu l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement intérieur, lequel a vocation à définir l’organisation et le fonctionnement interne du Conseil d’Administration dans le respect des règles préalablement fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur proposé ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20260504-2026-02-03-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026 DECIDE :
Article 1 : l’adoption du règlement intérieur du Conseil d’Administration de Noisy-le-Roi tel que présenté en annexe ;
Article 2 : ce règlement définit l’organisation et le fonctionnement interne du Conseil d’Administration du CCAS ;
Article 3 : ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par délibération du Conseil d’Administration :
Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 5 mai 2026
Le Président,
Christophe MOLINSKI
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20260504-2026-02-03-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026